RAPPORT D ACTIVITE 2013 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

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1 ZA de l Ermitage JANVILLE Tél : Fax : Courriel : ccb.janville@wanadoo.fr RAPPORT D ACTIVITE 2013 SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) «L eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection et sa mise en valeur sont d intérêt général». Art. 1 - Loi sur l eau du 03/01/1992 Allaines-Mervilliers, Barmainville, Baudreville, Fresnay l Evêque, Gommerville, Gouillons, Guilleville, Intréville, Janville, Levesville la Chenard, Mérouville, Neuvy en Beauce, Oinville Saint Liphard, Poinville, Le Puiset, Rouvray Saint Denis, Santilly, Toury, Trancrainville

2 SOMMAIRE I - La présentation du SPANC... 3 II - Les missions du Service Public d Assainissement Non Collectif... 3 II-1 - Les missions de contrôle sur les installations neuves et/ou réhabilitées II-2 - Les missions de contrôle sur les installations existantes... 4 a - Le contrôle diagnostic existant... 4 b - Le contrôle périodique de bon fonctionnement... 4 c - Le contrôle diagnostic existant dans le cadre d une transaction immobilière... 4 II-3 - Les missions facultatives... 5 a - La réhabilitation... 5 b - L entretien... 5 II-4 - Les missions de conseils... 5 III - Le bilan des actions menées en III-1 - Le contrôle des installations existantes... 5 a - L estimation du nombre d installations existantes au 31/12/ b - Le nombre d installations existantes contrôlées... 6 c - La classification du fonctionnement des dispositifs... 7 d - Le nombre d installations existantes contrôlées dans le cadre d une transaction immobilière et classification du fonctionnement des dispositifs... 8 III-2 - Le nombre de vidanges effectuées dans le cadre des vidanges groupées en IV - Les indicateurs de performances IV-1 - Le taux de conformité depuis la création du service IV-2 - L indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif V - Le financement du service V-1 - Les redevances V-2 - Le bilan financier global VI - La communication et l information Page 2 sur 12

3 I - La présentation du SPANC Depuis la loi sur l eau de 1992, la compétence «assainissement non collectif» est détenue par les communes. La Communauté de Communes de la Beauce de Janville, lors de sa création, a pris cette compétence afin d éviter aux communes d avoir à assumer les obligations qui en découlent. La Communauté de Communes de la Beauce de Janville est composée de 19 communes depuis le 1 er Janvier 2012, représentant une population DGF 1 d environ 9953 (recensement du 1 er Janvier 2012) pour une superficie d environ km². II - Les missions du Service Public d Assainissement Non Collectif Le SPANC est chargé de réaliser les contrôles obligatoires de l assainissement non collectif sur le territoire des 19 communes membres de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville. Les missions du SPANC sont réglementaires et obligatoires. II-1 - Les missions de contrôle sur les installations neuves et/ou réhabilitées. Le contrôle de conception et d implantation suivi du contrôle de bonne exécution est réalisé par l Agence Technique Départementale «ATD» (Service du Conseil Général d Eure et Loir) pour le compte de la communauté de communes. Assistance technique et contrôles assurés par l ATD 28 Installations neuves et réhabilitées Contrôle de conception et d implantation Contrôle de bonne exécution des travaux Attribution Certificat de conformité Une cotisation annuelle de 1 / habitant est versée à l ATD depuis DGF : Dotation Globale de Fonctionnement Page 3 sur 12

4 II-2 - Les missions de contrôle sur les installations existantes a - Le contrôle diagnostic existant La loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 Décembre 2006 imposait aux SPANC d avoir réalisé les premiers contrôles de bon fonctionnement et d entretien des installations, au plus tard le 31 décembre Cette étude «diagnostic» des installations d assainissement non collectif a démarré en installations ont été contrôlées lors de la 1 ère opération. Cette mission avait été confiée au Bureau d études SNE Quantitec et O-Diag. Une 2 ème opération a été lancée en 2010 et a pris fin en mars installations ont été contrôlées par le Bureau d études Qualipro. Et pour finir une 3 ème opération a été lancée en 2012 et a pris fin en février installations ont été contrôlées par le Bureau d études SAUR. Ces opérations ont permis de vérifier l existence et l implantation des dispositifs chez les particuliers et de les classer en fonction du respect de la réglementation en vigueur. Les informations collectées constituent une base de données essentielle pour le SPANC dans sa mission de contrôle périodique de bon fonctionnement et d entretien. b - Le contrôle périodique de bon fonctionnement Il permet de vérifier l état de fonctionnement du système, son accessibilité et son entretien. Ce contrôle est réalisé suivant une fréquence de 6 ans par un prestataire privé missionné par la communauté de communes. Le contrôle périodique a commencé sur le territoire de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville en Septembre Cette mission est confiée au Bureau d études SAUR. Installations existantes Contrôle de diagnostic de l existant + contrôle de bon fonctionnement c - Le contrôle diagnostic existant dans le cadre d une transaction immobilière Le contrôle de diagnostic existant dans le carde d une transaction immobilière dresse un état des lieux de l installation. Il est réalisé par un technicien de la communauté de communes. Page 4 sur 12

5 II-3 - Les missions facultatives Pour assurer une mission complète dans le domaine de l Assainissement Non Collectif, les délégués communautaires ont décidé de doter le SPANC de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville de deux missions facultatives : a - La réhabilitation Ce service n'est pas opérationnel. N ayant pas de subvention, la Communauté de Communes de la Beauce de Janville ne peut pas aider les propriétaires dans une réhabilitation. Le SPANC préconise le recours au prêt bancaire à taux 0. b - L entretien Un marché de vidange groupé est en cours depuis décembre Cette prestation est réalisée par un prestataire missionné par la communauté de communes. Elle s effectue sous la forme d une campagne (1 semaine) tous les 2 mois. La 1 ère campagne a eu lieu en décembre 2011, nous avons effectué 16 vidanges sur l année Depuis la 1 ère campagne de 2011 nous avons effectué au total 125 vidanges. II-4 - Les missions de conseils Le SPANC assure également la mission d information et conseils auprès des particuliers, des professionnels et des élus. III - Le bilan des actions menées en 2013 III-1 - Le contrôle des installations existantes En 2013, le SPANC de la Communauté de Communes de la Beauce de Janville a continué les contrôles de bon fonctionnement et d entretien sur son territoire surtout dans le cadre des transactions immobilières. Ce contrôle permet notamment de : Vérifier le bon fonctionnement et l entretien des installations existantes ; Repérer les éventuels dysfonctionnements et les installations à caractère polluante ; Conseiller sur les travaux de réhabilitation à engager si nécessaire. Suite aux contrôles, un rapport de visite est rédigé et envoyé au propriétaire de l immeuble. a - L estimation du nombre d installations existantes au 31/12/2013 Le SPANC tient à jour une liste des habitations disposant d un assainissement non collectif (basé sur la liste des compteurs d eau et des habitations non raccordées au réseau public d assainissement collectif). La gestion de cette liste se fait par le logiciel TopSpanc, qui permet également la facturation. Aujourd hui, environ 2047 nstallations sont dans la base de données. Cette dernière est mise à jour annuellement avec les communes (Changement de propriétaire, ) Page 5 sur 12

6 Nom des communes Année 2010 Année 2011 Année 2012 Année 2013 Allaines-Mervilliers Barmainville Baudreville Fresnay l Evêque Gommerville Gouillons Guilleville Intréville Janville Le Puiset Levesville la chenard Mérouville Neuvy en Beauce Oinville saint liphard Poinville Rouvray saint Denis Santilly Toury Trancrainville TOTAL b - Le nombre d installations existantes contrôlées Répartition du nombre d'installations contrôlées par commune depuis la création du service Allaines- mervilliers Baudreville Gommerville Guilleville Janville Levesville La Chenard Neuvy en Beauce 161 Poinville Santilly Trancrainville Page 6 sur 12

7 c - La classification du fonctionnement des dispositifs Suite au contrôle, un rapport de visite est transmis au propriétaire. Chaque installation est classée par niveau de priorité Classement des installations par commune depuis la création du service Allaines- mervilliers Barmainville Baudreville Fresnay l'eveque Gommerville Gouillons Guilleville Intréville Janville Le Puiset Levesville La Chenard Mérouville Neuvy en Beauce Oinville Saint Liphard Poinville Rouvray Saint Denis Santilly Toury Non conforme Absence d'installation Conforme Trancrainville *Conforme : Installation est en bon état de fonctionnement ou installation présentant des défauts d entretien ou une usure. *Non conforme : Installation présentant des risques pour la santé ; installation présentant un risque avéré de pollution de l environnement ; installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou qui représente des dysfonctionnements majeurs. *Absence d installation Si l installation est classée en Non conforme le propriétaire doit procéder aux travaux dans un délai de quatre ans ou 1 an dans le cas d une vente. Si l installation est classée en «absence d installation» le propriétaire est mis en demeure de réaliser une installation conforme. Synthèse du classement 34% 3% 63% Non conforme Absence d'installation Conforme Page 7 sur 12

8 d - Le nombre d installations existantes contrôlées dans le cadre d une transaction immobilière et classification du fonctionnement des dispositifs Nom des communes Année 2011 Année 2012 Année 2013 Allaines-Mervilliers Barmainville Baudreville Fresnay l Evêque Gommerville Gouillons Guilleville Intréville Janville Le Puiset Levesville la chenard Mérouville Neuvy en Beauce Oinville saint liphard Poinville Rouvray saint Denis Santilly Toury Trancrainville TOTAL ,5 3 Classement des installations par commune 2013 Conforme Non conforme Absence d'installation 2,5 2 1,5 1 0,5 0 Allaines- mervilliers Barmainville Synthèse du classement % Baudreville Frenay levesque Gommerville Gouillons Guilleville Intréville Janville Le Puiset Levesville La Chenard 24% Mérouville Neuvy en Beauce Oinville Saint Liphard Poinville Rouvray Saint Denis Santilly Toury Trancrainville 74% Page 8 sur 12

9 III-2 - en 2013 Le nombre de vidanges effectuées dans le cadre des vidanges groupées Nom des communes Année 2011 Année 2012 Année 2013 Allaines-Mervilliers Barmainville Baudreville Fresnay l Evêque Gommerville Gouillons Guilleville Intréville Janville Le Puiset Levesville la chenard Mérouville Neuvy en Beauce Oinville saint liphard Poinville Rouvray saint Denis Santilly Toury Trancrainville TOTAL Allaines-Mervilliers Barmainville Nombre de vidanges effectuées en 2013 Baudreville Fresnay l Evêque Gommerville Gouillons Guilleville Intréville Janville Le Puiset Levesville la chenard Mérouville Neuvy en Beauce Oinville saint liphard Poinville Rouvray saint Denis Santilly Toury Trancrainville Page 9 sur 12

10 IV - Les indicateurs de performances IV-1 - Le taux de conformité depuis la création du service. Les installations conformes correspondent aux installations ayant reçu un avis «Bon fonctionnement». Calcul : Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre : d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/2013, d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/2013. Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100. Pour l'année 2013, le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif est : nombre d'installations contrôlées conformes ou mises en conformité x 100 = _% nombre total d'installations contrôlées Soit : 658 x 100 = 34 % Le taux de conformité depuis la création du service est de 34 % 1936 IV-2 - L indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100. A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération ( par les communes) 20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération 30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans 30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations B Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service 10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations 20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations 10 Le service assure le traitement des matières de vidange L indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service est de 70. Page 10 sur 12

11 V - Le financement du service Le SPANC est un SPIC (Service Public à caractère Industriel et Commercial). Il est financé par la redevance d assainissement non collectif des usagers. Cette redevance est destinée à financer les charges du service afin d équilibrer le budget. V-1 - Les redevances Conformément aux délibérations du 22 Juin 2011, 14 Mars 2012, 26 Mars 2013 et 5 Mars 2014 l usager doit s acquitter d une redevance annualisée qui comprend : -la vérification du bon fonctionnement et l entretien des installations existantes -l accès à un marché de service des matières de vidange d une installation d assainissement non collectif (prix négocié à la charge de l usager) -le conseil technique auprès des usagers du SPANC Les montants des redevances fixés par les délibérations 22 Juin 2011 et du 14 Mars 2012 sont à ce jour : Vérification de la conception, implantation et de la bonne exécution d une installation neuve (création) ou réhabilitée (permis de construire, déclaration préalable, etc.) Diagnostic d une installation existante dans le cadre d une mutation immobilière pour une installation déjà diagnostiquée Diagnostic d une installation existante dans le cadre d une mutation immobilière pour une installation jamais diagnostiquée Déplacement pour un diagnostic d une installation existante dans le cadre d une mutation immobilière (absence du propriétaire au rendez vous) Assuré par l ATD Prestation gratuite 80 TTC 160 TTC 30 TTC Vérification du bon fonctionnement et du bon entretien d une installation 20 TTC tous les ans Pénalités financières pour les ventes 40 TTC V-2 - Le bilan financier global Voir le compte administratif 2013 (Joint) Rappel : Coût des opérations de diagnostic initial : Pour les contrôles existants de la 1 ère opération, la redevance due par les propriétaires qui ont accepté de faire le diagnostic de son installation était de 25 TTC. L agence de l eau Seine Normandie et le Conseil général (28) a subventionné à 80 % cette étude. Pour les contrôles existants de la 2 eme opération, la redevance due par le propriétaire qui a accepté de faire le diagnostic de son installation était de 33 TTC. Sachant que cette étude fut subventionnée à 80% par les agences de l eau Seine Normandie et Loire Bretagne et par le Conseil Général (28). Page 11 sur 12

12 VI - La communication et l information Une plaquette d information a été créée par le SPANC, et remis dans chaque rapport adressé au propriétaire. Une plaquette d information sur la vidange groupée a été créée par le SPANC ainsi qu une affiche qui est transmise en Mairie à chaque campagne de vidange. Des articles dans les bulletins communautaires 2005, 2006, 2010, 2012 et 2013 ont été consacrés au SPANC et ses activités. Une plaquette d information pour le contrôle de bon fonctionnement et d entretien a été créée par le SPANC et le bureau d étude SAUR, et adressé à chaque propriétaire qui doit être contrôlé. Une plaquette d information «Usagers, informez-vous» a été créée par le SPANC, et remis dans chaque rapport suite au contrôle de bon fonctionnement et d entretien. Page 12 sur 12