Le «6 pack» Paquet sur la gouvernance économique. C est la 1 ère fois que le Parlement européen participe à la définition de la gouvernance économique

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Guillaume Ménard
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1 Le «6 pack» Paquet sur la gouvernance économique C est la 1 ère fois que le Parlement européen participe à la définition de la gouvernance économique Via l adoption de 6 textes, dont 4 en codécision Au Parlement, 6 rapporteurs : Feio (PPE), Ferreira (S&D), Ford (ECR), Goulard (ALDE), Haglund (ALDE) et Wortmann-Kool (PPE)

2 Rappel des étapes Sept 2010 Propositions de la Commission Dec 2010 Dépôt des 6 projets de rapport au PE Mars Sept 2011 Discussions au Conseil Avril 2011 Adoption des rapports en commission ECON Désaccord : le groupe ADLE bloque un accord insuffisant 23 Juin 2011 Vote en séance plénière au PE sans clore la première lecture 14 sept 2011 : accord provisoire entre le Conseil et les rapporteurs 28 Sept 2011 Vote d adoption en séance plénière du PE?

3 Bilan des négociations L été 2011 a prouvé qu il fallait : trouver une solution crédible pour rassurer les marchés aujourd hui aboutir à une réforme en profondeur pour l avenir L accord va aujourd hui plus loin qu en juin 2011 : nous avons eu raison d insister pour plus de discipline, de convergence et de démocratie

4 Que contient le paquet? I. Harmoniser les cadres budgétaires nationaux Rapport Ford II. III. Renforcer la discipline budgétaire : un Pacte de Stabilité et de Croissance révisé Rapports Wortmann-Kool, Feio et Goulard Favoriser la convergence des économies des Etats membres : un contrôle des déséquilibres macro-économiques Rapports Ferreira et Haglund IV. Un pas vers les «Eurobonds» Rapport Goulard

5 I. Harmoniser les cadres budgétaires nationaux Rapport Ford Des règles plus exigeantes pour l adoption des budgets nationaux Indépendance des instituts statistiques nationaux Sanctions en cas de falsification des chiffres envoyés à l UE

6 II. Renforcer la discipline budgétaire Rapport Wortmann- Kool Prévenir les dérapages en amont en réduisant les marchandages Plus d automatisme Point sur les procédures de vote au Conseil Dans le volet préventif du PSC : Si la recommandation de la Commission n est pas adoptée ni examinée, la Commission peut déposer à nouveau sa recommandation après un mois. Le texte est alors adopté sauf si une majorité simple d Etats s y oppose. Pour les sanctions et le contrôle des déséquilibres macro-économiques : vote à la majorité qualifiée «renversée» Plus de transparence avec le «comply or explain» : le Conseil doit s expliquer s il ne suit pas les recommandations de la Commission Rapports Feio et Goulard Corriger en aval : des sanctions graduelles dissuasives

7 II. Renforcer la discipline budgétaire Rapport Feio Clarification de l application du critère de la dette : 60% du PIB maximum Rythme de dégression Prise en compte de «facteurs pertinents» au cas par cas Rapport Goulard Des sanctions progressives : Un dépôt avec intérêt Un dépôt sans intérêt Une amende si l Etat membre ne prend toujours pas les mesures nécessaires pour tenter de corriger son déficit excessif

8 III. Favoriser la convergence des économies des Etats membres Rapport Ferreira Introduction d une nouvelle procédure pour détecter les déséquilibres macro-économiques Equité : tous les Etats membres sont surveillés Prise en compte des déficits Prise en compte des surplus

9 III. Favoriser la convergence des économie des Etats membres Haglund Dans le volet macro-économique : Des sanctions seulement si l Etat membre ne fait pas d efforts pour corriger Des sanctions modulables : dépôt avec intérêt puis seulement amende L évaluation des Etats membres en surplus / en déficit pourra être différente

10 IV. Un pas vers les Eurobonds Rapport Goulard La Commission s engage d ici fin 2011 à rendre un rapport sur les euro-obligations, avec des propositions législatives pour : Un endettement conjoint Limité à une partie de la dette Avec une prime à la liquidité pour contenir le coût des Etats AAA Les objectifs sont de : Profiter des atouts d une devise mondiale Utiliser le marché pour responsabiliser l endettement

11 Zoom sur le «dialogue économique» Tous les rapports Instauration d un «Dialogue économique» transparent au Parlement européen : Avec les Etats membres : le Parlement européen peut inviter les ministres des finances nationaux à expliquer leur situation Entre institutions européennes avec le «comply or explain» : le Conseil doit s expliquer publiquement s il ne suit pas les recommandations de la Commission

12 Le «Semestre européen» Rapport Wortmann-Kool Inscription du «Semestre européen» dans la législation : Dialogue entre le niveau européen et les Parlements nationaux

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