Synthèse sur les services d assainissement collectif du département du Maine-et-Loire

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1 Rapport annuel PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction Départementale des Territoires Synthèse sur les services d assainissement collectif du département du Maine-et-Loire Copyright Diadème Ingénierie et Ministère de l Agriculture et de la Pêche DDT de Maine-et-Loire Document établi????

2 Introduction OBJET DU DOCUMENT La présente synthèse a pour objet de donner un aperçu des données relatives aux services d assainissement collectif pour l année ORIGINE DES DONNÉES Les données concernant l exercice 2013 ont été récupérées à partir des données des rapports sur le prix et la qualité du service des collectivités ainsi que du système d information sur les services publics d eau et d assainissement (SISPEA) de l ONEMA. 2

3 Sommaire INTRODUCTION... 2 OBJET DU DOCUMENT... 2 ORIGINE DES DONNÉES... 2 ORGANISATION DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 4 ORGANISATION ADMINISTRATIVE... 4 MODE DE GESTION DES SERVICES... 6 COLLECTE DES EAUX USÉES REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES ABONNÉS ET VOLUMES FACTURÉS CARACTÉRISTIQUES DES RÉSEAUX DE COLLECTE LA COLLECTE DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS ÉPURATION DES EAUX USÉES REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES D ÉPURATION DES EAUX USÉES CAPACITE DES OUVRAGES D EPURATION DES EAUX USEES AGE DES OUVRAGES D EPURATION DES EAUX USEES PERFORMANCE DES SYSTÈMES D ÉPURATION FILIÈRE BOUES ASPECTS RÉGLEMENTAIRES LES ÉTUDES DE ZONAGES PRIX DE L ASSAINISSEMENT REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES GÉNÉRALITÉS ASSUJETTISSEMENT À LA TVA REDEVANCES DE L AGENCE DE L EAU ORGANISATION ADMINISTRATIVE AU 1 ER JANVIER PRIX MOYEN DU SERVICE (Y COMPRIS REDEVANCE AGENCE DE L EAU) MONTANT NON PROPORTIONNEL À LA CONSOMMATION ETUDES SUR LE PRIX DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF L OBSERVATOIRE NATIONAL SUR LES SERVICES PUBLICS DE L EAU POTABLE ET DE L ASSAINISSEMENT - SISPEA L OBSERVATOIRE DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT LE RÔLE DE LA DDT LE BILAN DES SAISIES DES DONNÉES

4 Organisation des services d'assainissement collectif ORGANISATION ADMINISTRATIVE Compétence Situation au 1 er janvier 2013 Collecte et épuration Collectivité Nombre de Nombre de Population organisatrice collectivités services Représentativité (1) Commune Syndicat EPCI à fiscalité propre Collecte ou transport seul Commune Epuration seule Syndicat 2 2 Non concerné Total (1) Source INSEE 2011 applicable en 2014, y compris les habitants relevant de l assainissement non collectif qui ne sont pas différenciés Le nombre de collectivités compétentes en assainissement collectif est de 226 alors que le nombre de services est de 230. En effet, quatre EPCI à fiscalité propre possèdent chacun deux services : - une partie du territoire géré en régie et l autre en affermage pour CA Choletais, CC Canton de Segré, CC Loir et Sarthe ; - un secteur rural et un secteur urbain gérés en affermage pour CA Saumur Loire Développement. Sur les 6 syndicats, 2 sont des SIVU (à vocation unique assainissement collectif) et 4 sont des SIVM (à vocation multiple), dont 2 syndicats avec uniquement les compétences eau potable et assainissement collectif. Une particularité réside en la scission des compétences assainissement collectif pour certains territoires. Ainsi, sur les 230 services d assainissement collectif, il existe deux services à seule compétence épuration, la collecte étant communale. Le syndicat intercommunal d Ingrandes-Le Fresne, dont le siège se trouve dans le département du Maine et Loire, dessert une commune située dans le département de Loire Atlantique. L organisation des services est essentiellement communal (92%) Fait marquant en 2013 : Les communes de Bocé, Clefs Val d Anjou, St Quentin les Beaurepaire et Cuon ont transféré leur compétence assainissement collectif au SIEA Baugeois. Evolution du nombre de collectivités organisatrices en assainissement collectif depuis

5 Proportions des services et de population en fonction de la collectivité organisatrice 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 92% 36% 5% 61% Commune EPCI à fiscalité propre Syndicat % Services % Population Près de 63% des habitants sont situés dans des services structurés en intercommunalité (61% en EPCI à fiscalité propre et 2% en syndicat), alors que ceux ci représentent seulement 8% des services. Près de 36% des habitants sont situés dans des services dont la compétence est communale, alors que ces derniers représentent 92% des services. L intercommunalité en assainissement collectif est très peu développée sur le département mais concerne néanmoins les zones les plus peuplées. Nombre de services % 40% 35% 30% 25% Répartition des services en fonction de leur taille (nombre d'habitants) et de la collectivité organisatrice % 2% moins de plus de Commune Syndicat EPCI à fiscalité propre Proportions de services et de population en fonction de la taille des services 23% 24% 29% 2 41% 20% 15% 10% 5% 0% 18% 17% 14% 11% 9% 5% 4% 2% 3% 1% moins de plus de % services % de population 5

6 171 communes de moins de 2000 habitants représentent 76% des services mais regroupent seulement 18 % de la population. 2 EPCI à fiscalité propre de plus de habitats représentent 1% des services mais regroupent 41% de la population. Carte des services d assainissement collectif MODE DE GESTION DES SERVICES Mode de gestion Collecte et épuration Nombre de services Collecte ou transport seul Services publics d assainissement collectif Services ayant compétence en assainissement collectif au 1 er janvier 2013 Épuration seule Total Population représentativité (INSEE 2014) régie affermage Total La gestion communale en régie reste le mode prépondérant. 6

7 Proportions des services et de la population selon le mode de gestion 100% 90% 80% 89% 76% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Répartition du mode de gestion des services en fonction de la collectivité organisatrice 8% 92% Regie % Services % Population 50% 50% 33% 67% Commune EPCI à fiscalité propre Syndicat Regie 11% Affermage Affermage 24% 7

8 Carte des services de collecte par mode de gestion Carte des exploitants des services d assainissement 8

9 Hormis les contrats de délégations de services publics, les collectivités font également appel aux entreprises privées dans le cadre de contrats de prestation de service (le service restant en régie). Ces derniers ne figurent pas sur la carte précédente. Pour ces contrats de prestation de service, d autres entreprises apparaissent : STGS, MSE, 9

10 Collecte des eaux usées REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES Les données utilisées dans le présent chapitre ne concernent pas tous les services d assainissement collectif existants. En effet, de nombreux services n ont ni transmis leur Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2013 aux services préfectoraux, ni rempli leurs indicateurs sous SISPEA. La représentativité des données est donc de : o 47% des services concernant les abonnés et couvrant 77% de la population, o 44% des services concernant les volumes et couvrant 75% de la population, o 43% des services concernant les abonnés et les volumes et couvrant 74% de la population, o 42% des services concernant les linéaires de réseaux et couvrant 75% de la population ; ABONNÉS ET VOLUMES FACTURÉS Variation Volumes facturés [m³] En baisse Nombre total d abonnés En hausse Ratio moyen de l assiette de facturation par abonné [m³ par abonné et par an] (1) (1) calculé à partir des services ayant fournis leurs données abonnés et volumes facturés Les variations entre 2012 et 2013 sont elle significatives? Compte tenu du taux de représentativité relativement faible des services, il n apparaît pas judicieux de comparer l évolution des volumes facturés et du nombre d abonnés entre 2012 et CARACTÉRISTIQUES DES RÉSEAUX DE COLLECTE Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées Le linéaire total de réseau hors branchements est le suivant Linéaire [km] Réseau unitaire Réseau séparatif (eaux usées) Type non renseigné Total

11 LA COLLECTE DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES La réglementation exige que tout déversement d eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte soit préalablement autorisé par le responsable de la collectivité compétente, après avis de la personne publique en charge du traitement des effluents, si celle-ci est différente. La prise en charge d eaux usées non domestiques donne lieu, parfois, à l établissement d une convention entre la collectivité, l abonné et l éventuel délégataire du service. Le document précise les modalités techniques, juridiques et financières du déversement. Il est à noter que certains industriels assurent eux-mêmes le traitement de leurs eaux usées. Ils n utilisent donc pas le réseau public de collecte. Les informations recueillies pour les différents services ont permis de comptabiliser plus d une vingtaine de déversements d eaux usées non domestiques dans le département faisant l objet d une autorisation. Ces rejets concernent 18 services. IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS On appelle importations et exportations d effluents les transferts d eaux usées entre services. Pour rappel, 5 collectivités compétentes en collecte ne possèdent pas de station d épuration et adhèrent à 1 syndicat de traitement (elles exportent la totalité de leurs eaux usées). 7 collectivités exportent une partie de leur effluent vers une station d épuration extérieure à leur service public d assainissement collectif. 11

12 Épuration des eaux usées REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES La présente synthèse comporte 421 stations d épuration pour une capacité totale de traitement d environ Equivalent Habitants. CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES D ÉPURATION DES EAUX USÉES 30 % des ouvrages d épurations sont de type boues activées, qui représentent 84 % de la capacité épuratoire en EH. 43 % des ouvrages sont de type lagunage, qui représentent 11 % de la capacité épuratoire en EH. 21 % des ouvrages sont de type filtre, qui représentent 4% de la capacité épuratoire en EH. 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 2% 0% Lits bactériens à ruissellement Proportions des ouvrages d'épuration et de leur capacité épuratoire en fonction du type de filière 43% 11% 21% 4% 2,4% 0,3% Lagunages Filtres Disques biologiques % ouvrages % capacité épuratoire (EH) CAPACITE DES OUVRAGES D EPURATION DES EAUX USEES Les stations d une capacité inférieure ou égale à 500 EH représentent plus de la moitié du parc en nombre d ouvrages, alors qu elles ne représentent que 6% des capacités épuratoires globales. A l opposé, les stations supérieures à EH représentent seulement 2% du parc en nombre d ouvrages, alors qu elles représentent 53 % des capacités épuratoires globales. 30% 84% Boues activées 1,0% 0,1% Autres 12

13 Proportions des ouvrages d'épuration et de leur capacité épuratoire en fonction de la capacité nominale 60% 53% 50% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 40% 30% 20% 10% 0% 18% 1% 33% 17% 5% 5% 16% 15% moins de 200 EH de 200 à 500 EH de 501 à EH de à EH de à EH plus de EH 10% % ouvrages % capacités épuratoires AGE DES OUVRAGES D EPURATION DES EAUX USEES Le parc d ouvrage n est pas uniforme dans sa répartition en âge. Près de 40% des ouvrages ont plus de 20 ans. Répartition des ouvrages en fonction de leur âge 4% < 2 ans ou en cours de travaux 15% 19% PERFORMANCE DES SYSTÈMES D ÉPURATION 17% de 2 à 5 ans de 6 à 10 ans de 11 à 20 ans de 21 à 30 ans > 30 ans âge inconnu La conformité de la performance des stations d épuration s apprécie au regard des exigences de la réglementation nationale (arrêté du 22 juin 2007), ainsi que des éventuelles prescriptions particulières fixées par l acte individuel (arrêté préfectoral ou récépissé de déclaration), quand l ouvrage a fait l objet d un tel document. 26% 15% 4% 26% 2% Le service chargé de la police de l eau assure un suivi des performances des stations d épuration. La mise en œuvre de la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines est basée sur la notion d agglomération d assainissement correspondant à une zone de population et d activités déjà raccordées à un système d assainissement (réseau et station d épuration). Le bilan en Maine et Loire, fin 2013, est le suivant : 13

14 o 42 agglomérations d assainissement > équivalents habitants (EH) dont 3 non conformes (pour performance insuffisante) o 231 agglomérations d assainissement > 200 EH et <= EH dont 22 non conformes (3 pour équipement et 19 pour performance insuffisante) FILIÈRE BOUES Concernant la gestion des boues des stations d épuration (déchets issus de l épuration des effluents), les boues prises en compte sont celles évacuées des stations d épuration et non celles produites. Les quantités affichées ne comprennent donc pas les boues stockées sur site (boues mises en dépôt sur lits plantés de roseaux, notamment). Une évacuation est dite conforme si la filière utilisée a été autorisée ou déclarée, selon son type et selon sa taille. Selon les données issues des RPQS, les ouvrages ont évacué tonnes de boues (en tonnes de matière sèche). 95 % des boues sont épandues dans le cadre d un plan validé. 8 % des stations d épuration (équivalent à 2 % de la production de boues en tonne de matière sèche) n ont pas de plan d épandage conforme. 14

15 Aspects réglementaires LES ÉTUDES DE ZONAGES Selon l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les collectivités compétentes établissent un zonage d'assainissement. Ce zonage permet de définir les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif. Ce zonage concerne également les eaux pluviales et de ruissellement. L étude de zonage est un document d'urbanisme qui doit être annexé au PLU. Ces études doivent être revues régulièrement pour tenir compte de l'évolution du territoire. Suite au Grenelle 2 de l environnement (voté en juillet 2010), les communes compétentes en assainissement doivent établir également un schéma d assainissement collectif (article L du CGCT) Le schéma d assainissement collectif comprend un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Il est établi avant la fin 2013 et mis à jour selon une périodicité qui sera fixée par décret. 15

16 Prix de l assainissement REPRÉSENTATIVITÉ DES DONNÉES Les données relatives aux tarifs assainissement utilisées dans la présente synthèse représentent 90 % des services et recouvrent 99% de la population du département. Cette exhaustivité n est possible que grâce à l obligation de transmettre en préfecture les délibérations concernant les tarifs des services publics d eau. Il s agit des tarifs au 1 er janvier En effet, en application de l article L du CGCT, le tarif devant figurer dans le RPQS de l année n doit être celui de l année n+1. GÉNÉRALITÉS Le prix est variable d une commune à l autre, en raison de facteurs techniques, géographiques, historiques. Le prix mentionné dans le présent rapport comprend : o o Le traitement de l eau (la collecte, le transport, le traitement, les contrôles) les taxes et redevances liées au service de l assainissement Il ne comprend pas : o o l eau potable les taxes et redevances liées au service de l eau potable Les variations du prix de l assainissement peuvent être liées : o aux particularités locales (qualité du milieu récepteur, localisation de la station, topologie, densité de la population, ) o aux collectivités (histoire, taille des communes, équipements, investissements, remboursement d emprunts) o aux redevances versées aux organismes publics (redevance modernisation des réseaux) ASSUJETTISSEMENT À LA TVA Un tiers des services sont assujettis à la TVA. L assujettissement à la TVA est obligatoire pour les services exploités en affermage. Les services d assainissement exploités en régie choisissent s ils veulent ou non être assujettis. Le taux de TVA applicable sur les factures d assainissement des abonnés est de 10 % en

17 REDEVANCES DE L AGENCE DE L EAU L Agence de L Eau met en place en 2008 : - la redevance de pollution domestique perçue sur les abonnés de l Eau Potable - la redevance de modernisation des réseaux de collecte perçue sur les abonnés de l Assainissement Collectif Les montants de ces 2 redevances sont uniformes sur tout le bassin Loire-Bretagne : - 0,31 HT/m3 pour la redevance de pollution en ,19 HT/m3 pour la redevance de modernisation des réseaux de collecte en ORGANISATION ADMINISTRATIVE AU 1 ER JANVIER 2014 Les tarifs présentés étant ceux au 1 er janvier 2014, il convient donc d évoquer l évolution de l organisation administrative des services d assainissement collectif entre 2013 et Les communes de Fougeré, Cheviré-le-Rouge, Echemiré et Le Guédeniau ont transféré leur compétence assainissement collectif au SIEA Baugeois, - La communauté de commune du Bocage a pris la compétence assainissement collectif (6 communes). Ainsi, le nombre de collectivités organisatrices ayant la compétence assainissement collectif au 1 er janvier 2014 est de 217, cette compétence étant répartie entre 221 services. PRIX MOYEN DU SERVICE (Y COMPRIS REDEVANCE AGENCE DE L EAU) Le prix moyen est calculé pour un abonné consommant 120 m3/an. On peut distinguer : - Le prix moyen des services obtenu en calculant la moyenne des factures 120 m3 de chaque service d eau. - Le prix moyen consolidé obtenu en pondérant les factures 120 m3 de chaque service par leur population (méthode préconisée par l observatoire national sur les services public d eau). Les calculs tiennent compte des parts «collectivité» et «exploitant» (abonnement et consommations) et sont effectués toutes taxes comprises, y compris la redevance pollution domestique de l agence de l eau. Minimum Prix moyen des services Prix moyen consolidé Maximum Montant facture 120 m3 TTC 56,80 206,03 223,05 427,15 Prix au m3 (120 m3/120) TTC 0,47 1,72 1,86 3,56 17

18 MONTANT NON PROPORTIONNEL À LA CONSOMMATION L abonnement de référence (ou part fixe) utilisé pour le calcul du prix du service est compris entre 0 et 135 dans le département, et il est en moyenne des services de 37,58. Contrairement aux services d eau potable, de nombreux services d assainissement n ont pas de part fixe (environ un quart). Suite à la loi sur l eau du 30 décembre 2006, le montant de la part fixe ne doit pas excéder 30 % 3. du montant HT de la facture 120 m, ce taux pouvant exceptionnellement être porté à 40 % en zone rurale compte tenu de besoins d investissement. Quelques services ne respectent pas cette réglementation. Répartition des habitants en fonction du coût du service 1% 12% 12% <1,50 /m3 de 1,5 à 2 /m3 20% de 2 à 2,5 /m3 de 2,5 à 3 /m3 >3 /m3 55% 18

19 ETUDES SUR LE PRIX DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Prix de l assainissement collectif selon la taille de service Les services sont regroupés en sept classes et le prix moyen est calculé pour chacune de ces classes Classes de population Prix moyen en /m3 Population couverte Nombre de services Moins de 500 1, , , , , , Plus de , Prix moyen départemental 1,86 2,80 2,60 2,40 2,20 2,00 1,80 1,60 1,40 1,20 Prix moyen de l'assainissement collectif en fonction du nombre d'habitants par service 1,51 1,60 1,69 Prix de l assainissement collectif selon la collectivité organisatrice Les services sont regroupés selon le type de collectivité organisatrice et le prix moyen est calculé pour chacune d elle. 1,88 moins de plus de Collectivité organisatrice population couverte prix moyen en /m3 Commune ,67 EPCI à fiscalité propre ,94 Syndicat ,40 1,67 2,64 1,65 19

20 prix moyen de l'assainissement collectif en fonction de la collectivité organisatrice 2,40 2,40 2,20 2,00 1,80 1,60 1,40 1,20 1,71 1,93 Commune EPCI Syndicat 20

21 L observatoire national sur les services publics de l eau potable et de l assainissement - SISPEA L OBSERVATOIRE DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT La loi sur l eau de 2006 a prévu la mise en place d un observatoire national sur les services publics d eau potable et d assainissement (appelé SISPEA) par l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Cet outil répond à un triple objectif : être un outil de pilotage au service des collectivités locales, constituer une base de données nationale mais également répondre aux exigences de transparence des usagers sur le prix et la qualité des services. Cet observatoire est alimenté par les indicateurs contenus dans les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d eau et d assainissement (RPQS). Le portail de saisie des indicateurs de performance par les services publics d'eau et d'assainissement s est ouvert en septembre 2009 et la consultation du site est accessible au public depuis le 15 octobre Ce site, hébergé sur LE RÔLE DE LA DDT 49 La DDT, grâce à sa connaissance du territoire et ses contacts fréquents avec les services concernés, a recensé l ensemble des services publics d eau et d assainissement collectif et non collectif sur le territoire départemental, ainsi que leurs principaux ouvrages. Ce sont ainsi 334 services publics qui ont été créés et renseignés sur le portail de saisie de l Observatoire, avec l aide des collectivités elles-mêmes, par le biais d un questionnaire pré-rempli. Le recensement achevé, tous les services publics du département ont reçu un mail les informant de l'ouverture du site et leur transmettant leur identifiant et leur code d'accès. La DDT 49 a également pour mission d aider les collectivités ayant des difficultés à saisir leurs données et de vérifier la cohérence de celles-ci avant publication. LE BILAN DES SAISIES DES DONNÉES 2013 Fin août 2015 : o o 87 % des services, représentant 90,4 % de la population ont saisi leurs données sur le site 75,7 % des services représentant 85,7 % de la population ont publié leurs données. o La DDT a vérifié les indicateurs fournis par les 188 services d assainissement collectif qui ont saisi leurs données. 21