L AIDE A L ACCESSION A LA PROPRIETE LES DISPOSITIFS

Transcription

1 DIRECTION POLITIQUE DE L HABITAT L AIDE A L ACCESSION A LA PROPRIETE LES DISPOSITIFS Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logement, le Territoire d Istres-Ouest Provence de la Métropole d Aix-Marseille-Provence, favorise l'accession à la propriété des ménages primo-accédants pour toute acquisition de logement neuf à titre de résidence principale. Deux dispositifs non cumulables ont été mis en place : Un Prêt Bonifié Le Territoire d Istres-Ouest Provence prend en charge les intérêts d un prêt d un montant maximum de contracté par le ménage sur une durée de 14 ans et dans la limite d un plafond de d intérêts par prêt. Une Subvention Cette aide spécifique d un montant minimum de ou (selon la composition familiale) est destinée aux ménages sous conditions de ressources. Elle sera versée sur la comptabilité du notaire chargé de la rédaction de l acte de vente lors sa signature. LES CONDITIONS GENERALES D ELIGIBILITE 1. Critères d éligibilité concernant les accédants : Le ménage n est pas propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans, Le ménage acquiert le bien au titre de sa résidence principale, Résider et/ou travailler sur le Territoire d Istres-Ouest Provence depuis au moins 2 ans à la date de réception par la Direction Politique de l Habitat du dossier de demande d aide, Le ménage doit respecter les plafonds de ressources du PSLA (cf. annexe), Le taux d endettement du ménage après octroi de la subvention ne doit pas dépasser 33%, Les ménages issus du parc social seront prioritaires. 2. Le bien acquis doit répondre aux exigences suivantes : Il doit s agir d un logement neuf, en habitat individuel ou collectif et situé sur l une des six communes du Territoire d Istres-Ouest Provence (Cornillon-Confoux, Fos-Sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône), Le prix d acquisition pour le ménage n excède pas le prix de par m2 de surface utile (surface habitable + la moitié de la surface des annexes hors garage et parking extérieur), Le bien doit permettre au ménage de se loger de manière décente, c est-à-dire avoir une superficie correspondant à la composition familiale. 13, allée de la Passe Pierre Trigance Istres 1

2 LE PRET BONIFIE L aide du Territoire d Istres-Ouest Provence prend la forme du paiement des intérêts d un prêt d un montant maximum de sur 14 ans. Ce prêt vient compléter le prêt principal et le PTZ de l Etat. Il pourra être souscrit auprès des établissements bancaires ayant conventionnés. Actuellement, seul le Crédit Foncier de France a conclu cette convention. 1. Modalités d attribution et paiement des intérêts du prêt Après étude du dossier par la banque, qui apprécie, sous sa responsabilité, la solvabilité des ménages respectant les critères d attribution définis par la collectivité, le demandeur remplit le formulaire de demande d aide à la primo-accession de la Métropole d Aix-Marseille-Provence et l adresse à la Direction Politique de l Habitat. Le dossier est étudié par la Direction. En cas d avis favorable, la décision d octroi est adressée par courrier au demandeur. La Métropole d Aix-Marseille-Provence procède à la mise en paiement des intérêts du prêt (dans la limite de ) à compter de la réception de la notification par la banque de l acceptation de l offre par le ménage. 2. Eléments constitutifs du dossier : Le présent formulaire de demande d aide dûment rempli et signé, L accord de principe de la banque, Photocopie de la carte nationale d identité ou titre de séjour du ou des demandeurs, Photocopie du livret de famille (si famille recomposée fournir les autres livrets), Deux derniers avis d imposition, Justificatifs de domicile sur 2 ans (contrat de location + attestation de loyer à jour du bailleur ou certificat d hébergement avec copie carte nationale d identité de l hébergeur), Contrat de travail + attestation de l employeur datée de moins d 1 mois précisant la nature du contrat, la date d embauche et confirmant que le contrat de travail est toujours en cours, Contrat de réservation du logement avec mention des surfaces Attestation d éligibilité au PTZ établie par la banque. 3. Pour le paiement des intérêts du prêt par la Métropole Aix-Marseille Provence: Notification par l établissement de l acceptation de l offre par l emprunteur, Ce document est fourni par la banque. 13, allée de la Passe Pierre Trigance Istres 2

3 LA SUBVENTION Cette subvention est applicable pour les opérations neuves sous réserve des conditions d éligibilité énoncées ci-dessus. Le montant de la subvention varie en fonction de la composition familiale : pour un ménage de 1 à 3 personnes pour un ménage de 4 personnes et plus Une majoration d un montant de est accordée pour toute acquisition d un logement neuf situé dans l un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décret n du ). 1. Modalités d attribution de la subvention et dépôt du dossier Le dossier complet doit être transmis à la Direction Politique de l Habitat dans un délai d un mois à compter de la date de signature du contrat de réservation. Constitution du dossier : Fiche de renseignements et attestation sur l honneur dûment complétées et signées, Courrier de demande d aide à l accession, Photocopie de la carte nationale d identité ou titre de séjour du ou des demandeurs, Photocopie du livret de famille (si famille recomposée fournir les autres livrets), Deux derniers avis d imposition, Justificatifs de domicile sur 2 ans (contrat de location + attestation de loyer à jour du bailleur ou certificat d hébergement avec copie de la carte nationale d identité de l hébergeur), Contrat de travail + dernière fiche de paie ou attestation d employeur datée de moins d un mois précisant la nature du contrat, la date d embauche et confirmant que le contrat de travail est toujours en cours, Contrat de réservation du logement avec mention des surfaces Attestation d éligibilité au PTZ établie par la banque. Dès réception de l ensemble des éléments, la Direction Politique de l Habitat instruit le dossier. Le cas échéant, des pièces complémentaires pourront être demandées. En cas d avis favorable, la décision d octroi sera notifiée par écrit au demandeur dans un délai d un mois minimum. 2. Paiement de la subvention Le demandeur informe la Direction Politique de l Habitat de la date de signature de l acte authentique. La subvention sera directement versée sur la comptabilité du notaire chargé de la rédaction de l acte de vente et viendra en déduction du prix de vente. L attestation de vente devra être immédiatement fournie après signature de l acte authentique. 13, allée de la Passe Pierre Trigance Istres 3

4 PLAFONDS DE RESSOURCES Plafonds de ressources PSLA au 1 er janvier 2017 Revenu fiscal de référence du ménage au titre de l'année N-2, soit 2015 pour 2017 Nombre de Fos sur Mer Cornillon-Confoux personnes Istres Grans occupant le logement Miramas Port St Louis du Rhône et Les dossiers sont à transmettre à : COORDONNEES UTILES Métropole Aix-Marseille Provence Territoire Istres-Ouest Provence Direction Politique de l Habitat Chemin du Rouquier BP ISTRES CEDEX Pour tout renseignement complémentaire, Merci de contacter le ou par mail contact.politiquehabitat@ouestprovence.fr Banques partenaires : Toutes les informations nécessaires et les dossiers de demandes sont disponibles auprès des agences du Crédit Foncier Agence de Martigues : 24 quai Général Leclerc MARTIGUES : : Agence de Salon de Pce : 46 bd de la République SALON DE PR CE : : Agence d Aix en Pce : 3 Cours Sextius AIX EN PROVENCE : : , allée de la Passe Pierre Trigance Istres 4

5 DIRECTION POLITIQUE DE L HABITAT FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE A L ACCESSION A LA PROPRIETE SUR LE TERRITOIRE D ISTRES-OUEST PROVENCE Tout formulaire non complété dans sa totalité ne sera pas étudié RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE OU LES ACQUEREUR(S) DEMANDEUR Nom / Prénom : Adresse actuelle : :.... Adresse Mail :.... CO-DEMANDEUR Nom / Prénom : Adresse actuelle : : Adresse Mail : , allée de la Passe Pierre Trigance Istres 5

6 SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE Vous êtes : Célibataire Marié(s) Pacsés/concubins Divorcé(e) Veuf(ve) Nombre d enfants à charge du ménage : Nombre d enfants accueillis dans le cadre d un droit de visite :..... Âges : Demandeur :... Co-Demandeur :... SITUATION PROFESSIONNELLE Profession Catégories Socio- Professionnelles Demandeur Agriculteurs exploitants Artisans, commerçants et chefs d entreprise Cadres et professions intellectuelles intermédiaires Professions intermédiaires Employés Ouvriers Retraités Autres personnes sans activité professionnelle Co-demandeur Agriculteurs exploitants Artisans, commerçants et chefs d entreprise Cadres et professions intellectuelles intermédiaires Professions intermédiaires Employés Ouvriers Retraités Autres personnes sans activité professionnelle LOGEMENT ACTUEL Locataire(s) dans le parc social depuis le : Préciser votre Bailleur social : Locataire(s) dans le parc privé depuis le :... Hébergé(s) depuis le :... Autres (merci de préciser) :... Demandeur Conjoint Total REVENU FISCAL DE REFERENCE DU MENAGE RF N-1 RF N-2 13, allée de la Passe Pierre Trigance Istres 6

7 IDENTIFICATION DU BIEN A ACQUERIR Nom du promoteur Adresse :... Mail :..... Programme : Nom du programme :..... Résidence : Adresse :..... Code postal :... Ville :. Descriptif de l opération : Logement collectif Logement individuel Surface Habitable : Surf. extérieurs... Typologie :.... Mode d acquisition : VEFA Terrain + Maison Logement neuf NOTAIRE Notaire(s) de l opération : Adresse : :. :... Adresse Mail :.... Date prévisionnelle de signature :... Autre notaire :... 13, allée de la Passe Pierre Trigance Istres 7

8 PLAN DE FINANCEMENT Prix d achat du logement (détailler si terrain + construction) :.... Frais de notaire :. Coût total de l opération :... FINANCEMENT ENVISAGE Apport Personnel Subvention Istres Ouest Provence PRÊTS Montant Durée Taux Principal PTZ 0% Prêt Bonifié Istres Ouest Provence Autres 14 ans 0% Organisme de financement / Banque :... Adresse : :. : Dossier suivi par :... :...Mail : , allée de la Passe Pierre Trigance Istres 8

9 DIRECTION POLITIQUE DE L HABITAT ATTESTATION SUR L HONNEUR Je (nous) soussigné(s).. Atteste/attestons sur l honneur l exactitude des renseignements communiqués concernant ma/notre situation et, j ai/nous avons bien noté que toute décision d octroi du prêt bonifié ou de la subvention, acquis sur la base de renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse, entraînera l annulation de l aide accordée. Je (nous) déclare(ons) avoir pris connaissance du règlement d attribution des aides en faveur de l accession et particulièrement la clause anti-spéculative précisant qu en cas de revente ou de changement d affectation du logement dans les 5 ans, sauf motifs légitimes, à compter de la date de signature de l acte de vente, l aide devra être restituée dans son intégralité à la Métropole d Aix-Marseille Provence. Fait à Le.. Signature(s) : Demandeur : co-demandeur : 13, allée de la Passe Pierre Trigance Istres 9