Cahier spécial des charges DE/343/2013. Appel d'offre général. Marché de services. Valorisation d'un bien immobilier

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1 Cahier spécial des charges DE/343/2013 Appel d'offre général Marché de services Valorisation d'un bien immobilier Description sommaire du marché Il s'agit d'un marché de services d'un agent immobilier. Les services envisagés appartiennent à la catégorie 14 de l'annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993, en particulier CPC "Services de vente ou de location, de bâtiments non résidentiels et de terrains non constructibles - Vente de bâtiments non résidentiels et de terrains non constructibles; à titre d exemples, on peut citer les bureaux, les usines, les magasins, etc." Le courtier contactera les acheteurs potentiels et servira de médiateur, afin d'obtenir l'offre la plus favorable pour l'onss pour la vente du bien dans son état actuel ou pour sa valorisation d'une autre façon. Durée du marché : 6 mois, avec la possibilité de prolongations successives de 6 mois Date ultime de remise des offres : le 2 juillet 2013 à 10:00 heures Renseignements concernant le marché : Monsieur Philippe Benoit, tél , philippe.benoit@onss.fgov.be

2 DE/343/ Table des matières Table des matières...2 Cadre légal du marché...4 ARTICLE 1. Cadre légal et réglementaire La loi et la réglementation relatives aux marchés publics Les dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention et à la protection du travail Le présent cahier spécial des charges... 4 ARTICLE 2. Dérogations au Cahier général des Charges...4 ARTICLE 3. Publicité...4 Conditions administratives...5 ARTICLE 4. Droit d'accès - motifs d'exclusion...5 ARTICLE 5. Critères de sélection Agréation Capacité technique... 6 ARTICLE 6. Introduction de l'offre Date ultime de remise des offres Adresse à laquelle l offre doit être remise Exigences quant à la forme Documents exigés Lots Variantes Langue de l'offre... 8 ARTICLE 7. Erreurs et omissions...8 ARTICLE 8. Ouverture des soumissions...8 ARTICLE 9. Délai d'engagement...8 ARTICLE 10. Attribution du marché et information Critères de passation Informations lors de la passation... 9 ARTICLE 11. Mode de détermination des prix...9 ARTICLE 12. Eléments compris dans les prix...10 ARTICLE 13. Vérification des prix...10 ARTICLE 14. Incompatibilités et conflits d intérêts...10 Conditions contractuelles...11 ARTICLE 15. Direction et supervision du marché...11 ARTICLE 16. Cautionnement Montant du cautionnement Règles relatives au cautionnement Libération du cautionnement ARTICLE 17. Prix, révisions des prix et paiements Prix Révision de prix Factures et paiement Transfert et nantissement des créances ARTICLE 18. Exclusivité...13 ARTICLE 19. Sous-traitance...13 ARTICLE 20. Confidentialité...13 ARTICLE 21. Moyens d'action de l'onss en cas de défaut d'exécution...14 ARTICLE 22. Durée du marché - fin du marché...14 ARTICLE 23. Litiges tribunaux compétents...14 Dispositions techniques et description du marché...15 ARTICLE 24. Objet du marché...15 ARTICLE 25. Aspects des services Publicité et promotion... 15

3 DE/343/ Négociation d'un engagement d'achat ferme Le choix de l'offre la plus avantageuse Rédaction du contrat de vente Rédaction de l'offre...17 ARTICLE 26. En général...17 ARTICLE 27. Contenu de la soumission Renseignements d'ordre administratif Informations en vue de la sélection Offre... 17

4 DE/343/ Cadre légal du marché ARTICLE 1. Cadre légal et réglementaire 1.1. La loi et la réglementation relatives aux marchés publics Les dispositions des lois qui régissent les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, sont d'application au présent marché, à savoir : la loi du 24/12/1993 (MB 21/01/1994 et errata MB 25/02/1997) relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que ses modifications ultérieures ; le articles 2, 4, 15, 31, 77, 3, 79, 79bis et 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (BS 15/02/2007), ainsi que ses modifications ultérieures ; l'arrêté royal du 8/01/1996 (MB 26/01/1996 et errata MB 25/02/1997) relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, ainsi que ses modifications ultérieures ; l'arrêté royal du 26/09/1996 (MB 18/10/1996) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que l annexe au cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics, ainsi que leurs modifications ultérieures Les dispositions légales et réglementaires relatives à la prévention et à la protection du travail 1.3. Le présent cahier spécial des charges ARTICLE 2. Dérogations au Cahier général des Charges Le Cahier général des Charges est d application à ce marché. Le cautionnement (art. 5 du Cahier général des Charges) sera calculé sur la base de la partie globale forfaitaire du prix et sera seulement exigé si celleci atteint ARTICLE 3. Publicité L'estimation de la valeur estimée du présent marché, qui a été établie par le Comité stratégique, justifie le recours à une procédure négociée sans publicité, en application de l'art. 17, 2, 1, a) de la loi du 24/12/1993. Aucun avis n est publié.

5 DE/343/ Conditions administratives ARTICLE 4. Droit d'accès - motifs d'exclusion Aucun marché ne sera attribué à un soumissionnaire qui ne pourra apporter la preuve qu'il satisfaisait aux obligations légales en vue de participer à une procédure de passation de marché public (AR du 8 janvier 1996, art. 69 et 69bis) au moment d introduire son offre. Conformément aux dispositions de la circulaire C /21048 du 23 avril 2007 (MB 27/04/2007), le soumissionnaire qui introduit son offre pour ce marché déclare sur l'honneur qu'il remplit tous les critères légaux. Une telle déclaration implique entre autres qu'à la date ultime de remise des offres : - il n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire, ou qu'il ne se trouve pas dans une situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales; - il n'a pas fait l'aveu de sa faillite et ne fait pas l objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; - il n'a pas été condamné par un jugement ayant acquis force de chose jugée pour un délit portant atteinte à son intégrité professionnelle; - il n'a pas commis de faute grave dans l exercice de ses activités professionnelles ; - il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article 43bis; - il est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes en vertu de la législation belge ou de celle du pays dans lequel il est établi. Par ailleurs, en introduisant son offre, le soumissionnaire déclare sur l'honneur qu'il ne s'est pas rendu coupable des faits décrits ci-après : - participation à une organisation criminelle telle que définie à l article 324bis du Code pénal; - corruption, telle que définie à l article 246 du Code pénal ; - fraude au sens de l article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; - blanchiment de capitaux tel que défini à l article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Sur simple demande de l'onss, tout soumissionnaire dont l'offre serait choisie, doit être à même d'étayer sa déclaration dans un délai de dix jours en produisant les attestations officielles délivrées par les autorités belges compétentes. Tout soumissionnaire étranger dont l'offre serait choisie, devra remettre les documents analogues se rapportant aux procédures similaires prévues par les législations et réglementations nationales de son État. Si, au cours de la procédure, il apparaît qu'un soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par jugement ayant force de chose jugée pour un quelconque délit affectant sa moralité professionnelle ou

6 DE/343/ qu'il s'est rendu coupable de déclarations fausses et graves au moment de fournir des renseignements, celui-ci se verra exclu de la procédure à la suite de laquelle il ne pourra plus participer. Les personnes ou sociétés qui ont fait l objet d un jugement ayant force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, corruption, fraude ou blanchiment de capitaux, seront également exclues. ARTICLE 5. Critères de sélection 5.1. Agréation Le soumissionnaire sera agréé en tant qu'agent immobilier par l'i.p.i. ou aura obtenu l'autorisation d exercer occasionnellement la profession d agent immobilier sur le territoire belge Capacité technique Le soumissionnaire est invité à mentionner au moins cinq références de services de nature et d'ampleur similaires au cours des trois dernières années, indiquant le montant (en raison de la confidentialité qui pourrait être due aux parties contractantes : un ordre de grandeur suffit), la date et leurs destinataires publics ou privés : - s'il s'agit de services à des autorités publiques, la justification est fournie par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente; - s'il s'agit de services à des personnes privées, les prestations sont certifiées par celles-ci ou, à défaut, elles sont déclarées avoir été effectuées par le prestataire de services. Il est recommandé que ces références (comme preuve de compétence) soient liées aux exemples de portefeuilles, qui sont demandés dans le cadre de l'offre elle-même. ARTICLE 6. Introduction de l'offre 6.1. Date ultime de remise des offres Les offres doivent parvenir à l'onss au plus tard le 2 juillet 2013 à 10:00 heures. Les offres qui ont été postées avant la date ultime mais qui ne seraient pas parvenues à l'onss aux date et heure précitées ne pourront être prises en considération que dans la mesure où l'onss n'aura pas encore notifié sa décision à l'adjudicataire et où l'offre visée a été déposée à la poste, sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour calendrier précédant l ouverture des offres Adresse à laquelle l offre doit être remise Dépôt sur papier Les offres doivent être introduites auprès de l'office national de Sécurité sociale, place Victor Horta 11 à B-1060 Bruxelles, à l'attention de Madame Carine Missiaen.

7 DE/343/ Les offres peuvent être envoyées par la poste, de préférence sous pli recommandé, ou déposées contre délivrance d un accusé de réception à l accueil de l ONSS (entrée Place Victor Horta 11), entre 8:00 heures et 15:30 heures Dépôt via e-tendering Le dossier peut aussi être remis sous forme électronique, sur la plateforme e-tendering du gouvernement fédéral ( - dossier RSZ-DE/343/2013- F50_0). Seules les offres électroniques déposées par cette voie, font foi Exigences quant à la forme La soumission et l'offre seront établies suivant les instructions annexées au présent cahier des charges. Si les formulaires d'origine ne sont pas employés, le soumissionnaire en prend l'entière responsabilité. Les documents seront réunis dans un recueil clairement structuré avec table des matières et pagination unique et continue Dépôt d'une offre sur papier Les documents devront porter la signature d'une personne autorisée à lier au soumissionnaire dans le cadre d'un marché public. Le document officiel donnant mandat au signataire sera joint. Toutes les ratures, surcharges, mentions complémentaires et modifications qui peuvent influencer les conditions essentielles du marché, telles que les prix, les conditions techniques ou les délais, devront également être signées par le soumissionnaire ou son mandataire. L'offre, en double exemplaire, sera mise sous enveloppe scellée. Au recto sera clairement mentionné : "Offre de prix DE/343/ date limite de remise 2 juillet 2013 à 10:00 heures". En cas d envoi par la poste, ce pli sera glissé dans une seconde enveloppe qui portera à son tour très visiblement cette même mention Dépôt électronique A l'onss les formats habituels sont Word, Excel et PDF. L'ONSS décline toute responsabilité pour les éventuels problèmes de conversion d'autres types de fichiers. La signature électronique, nécessaire pour le dépôt valide, sera placée par une personne habilitée à lier le soumissionnaire dans un marché public. Le document officiel donnant mandat au signataire sera joint au dossier introduit. L'ONSS donne l'autorisation aux soumissionnaires qui déposent leur offre par voie électronique, d'introduire, à titre de sauvegarde, une copie établie par des moyens électroniques ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde est glissée dans une enveloppe définitivement scellée qui porte clairement la mention "copie de sauvegarde offre DE/343/2013" et est introduite dans les délais de réception impartis. Cette copie ne peut être ouverte qu en cas de défaillance lors de la transmission, la réception ou l ouverture de la

8 DE/343/ proposition d'assurance transmise par des moyens électroniques. Elle remplace dans ce cas définitivement le document transmis par des moyens électroniques Documents exigés Outre les pièces justificatives en vue de la sélection et les documents faisant intégralement partie de l'offre, les suivants documents seront joints (en un exemplaire) : Une copie du document officiel donnant mandat au(x) signataire(s) de l'offre La preuve que le soumissionnaire est agréé en tant qu'agent immobilier par l'i.p.i. ou qu'il a obtenu l'autorisation d exercer occasionnellement la profession d agent immobilier sur le territoire belge Lots Le marché se compose d un (1) lot unique et indivisible Variantes Il n'y a pas de variante obligatoire Langue de l'offre L'offre sera établie en français ou en néerlandais. ARTICLE 7. Erreurs et omissions Si un soumissionnaire découvre dans le cahier spécial des charges ou dans les documents complémentaires du marché, des erreurs ou des omissions telles qu'elles rendent impossible l'établissement de son prix ou inopérante la comparaison des offres, il les signale immédiatement par écrit au pouvoir adjudicateur. Celui-ci doit être prévenu dix jours au moins avant la date d'ouverture des offres. ARTICLE 8. Ouverture des soumissions L'ouverture des offres dûment introduites s effectuera à l'onss le 2 juillet 2013 à 10:00 heures. Les personnes qui souhaitent assister à l'ouverture devront se présenter à l'accueil, place Victor Horta 11, niveau P1, au moins 10 minutes avant l'heure fixée pour ladite ouverture. ARTICLE 9. Délai d'engagement Ce délai prend cours le lendemain du jour de l'ouverture des soumissions et couvre 90 jours calendrier (article 116 de l'arrêté royal du 08/01/ MB du 26/01/1996).

9 DE/343/ ARTICLE 10. Attribution du marché et information Critères de passation Le prix (70 %) Ce critère est subdivisé entre la redevance forfaitaire globale qui sera payée par l'onss (30 %) et la partie variable de la rémunération qui sera payée par l'acheteur (40 %). Pour le calcul de cette partie variable, on partira du prix de vente qui est considéré réaliste par un expert Le contenu de la proposition de promotion et de médiation (25 %) Autres dispositions de l'offre (5 %) Ce critère comprend entre autres les conditions imposées par l'agent immobilier, ou de légers écarts dans l'offre des conditions du cahier spécial des charges, qui ne justifient pas la nullité totale de l'offre, mais qui sont néanmoins considérés par le pouvoir adjudicateur comme des désavantages Informations lors de la passation Dès que la décision d attribution aura été prise, les soumissionnaires seront informés du résultat de la procédure. Tout soumissionnaire non sélectionné sera informé des motifs de sa non-sélection, par un extrait de la décision de sélection motivée. Tout soumissionnaire dont l'offre a été considérée irrégulière sera informé des motifs du rejet, par un extrait de la décision motivée. Les soumissionnaires dont l'offre n'a pas été choisie, ainsi que le soumissionnaire choisi, recevront copie de la décision motivée. C'est-à-dire : le rapport de passation motivé tel qu'il a été entériné par le Comité de Gestion de l'onss. Cette communication ne crée aucun engagement contractuel à l égard du (des) soumissionnaire(s) retenu(s) et suspend le délai d'engagement. Les soumissionnaires disposeront ensuite d un délai de 15 jours à compter du jour de l envoi de la notification pour introduire une requête en suspension devant le Conseil d Etat, par une procédure d extrême urgence. A l expiration de ce délai, en l'absence d'une notification d appel, la procédure sera continuée. L'ONSS se réserve le droit de ne pas attribuer le marché et est libre de sa décision d'en faire l'objet de nouvelles procédures de passation. ARTICLE 11. Mode de détermination des prix Il s'agit d'un marché mixte. La partie à payer par l'onss consiste en un prix global forfaitaire, qui couvre les coûts directs du courtier. La partie variable des honoraires, qui seront payés directement au courtier par l'acheteur, est exprimée en prix unitaire au prorata du prix de vente obtenu. Ce prix unitaire peut être différentié par tranche du prix de vente total.

10 DE/343/ ARTICLE 12. Eléments compris dans les prix Sans préjudice de l'article 67 du Cahier général des Charges, tous les frais et impositions généralement quelconques (à l'exception de la TVA) grevant les prestations décrites dans le présent cahier spécial des charges, sont inclus dans les prix, notamment les frais administratifs et de secrétariat, les frais de déplacement, de transport et d'assurance, ainsi que la livraison de documents ou de pièces liés à l'exécution des services. ARTICLE 13. Vérification des prix Les soumissionnaires fournissent dans leur offre toutes indications destinées à permettre de vérifier les prix. Si l'information fournie n'est pas claire ou insuffisante, les personnes désignées à cet effet par l'onss peuvent effectuer toutes vérifications sur pièces comptables et tous contrôles sur place de l'exactitude des indications fournies (art. 88 de l'ar du 8 janvier 1996). ARTICLE 14. Incompatibilités et conflits d intérêts Les soumissionnaires pour le présent marché tiennent compte des dispositions du code de déontologie de l'i.p.i., en particulier de l'art. 38 et de l'art 68. Puisque l'application de l'art. 68, deuxième phrase, pourrait engendrer une violation du principe de l'égalité par rapport aux autres personnes intéressées et que l'onss se verrait dès lors obligé de lancer un nouveau marché pour un agent immobilier-courtier, cette possibilité est exclue dans le cadre du présent marché.

11 DE/343/ Conditions contractuelles ARTICLE 15. Direction et supervision du marché Le fonctionnaire dirigeant pour l'exécution du présent marché sera renseigné à l adjudicataire au moment de la notification du marché. ARTICLE 16. Cautionnement Montant du cautionnement Le cautionnement est fixé à 5 pour cent de la partie globale forfaitaire du prix, arrondi à la dizaine d'euros supérieure. Ce cautionnement sera uniquement requis au cas où cette partie dépasse les Règles relatives au cautionnement Le cautionnement est constitué conformément à une quelconque des modalités décrites dans l'article 5 du Cahier général des Charges. Lorsque le cautionnement est constitué par une garantie, l'acte d'engagement doit stipuler expressément que le cautionnement ne peut être libéré qu'après mainlevée du pouvoir adjudicateur. La preuve de la constitution du cautionnement parviendra à l'onss dans les trente jours de la conclusion du marché. Le non-respect de cette obligation entraînera les mesures décrites dans l'article 6 du Cahier général des Charges Libération du cautionnement Le cautionnement est libérable, soit après la signature du contrat de vente ("compromis"), soit après l'expiration d'une période de six mois, sans que l'onss n'ait prolongé le marché ou après la notification de la décision de l'onss de mettre fin à la mission du courtier. Toute libération du cautionnement n'interviendra qu'après requête écrite adressée à l'onss par le prestataire de services. ARTICLE 17. Prix, révisions des prix et paiements Prix Les prix sont indiqués en euros, en chiffres et en toutes lettres. Le prix consiste en deux parties : - un prix global forfaitaire, payable par l'onss; - une partie variable du prix, en proportion du prix de vente obtenu, payable directement au courtier par l'acquéreur.

12 DE/343/ Les prix incluent tous les frais, droits et charges, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de l offre devront être mentionnés séparément Partie globale forfaitaire du prix Cette partie du prix couvrira au moins les coûts administratifs directs liés au dossier, ainsi que coûts d'exploitation de l'agent immobilier en vue de la bonne exécution du présent marché. Cette redevance est payable quand deux conditions sont remplies : - le transfert de la propriété du bien ; - le payement intégral du prix de vente à l'onss Partie variable du prix Cette partie des honoraires peut être exprimée comme un pourcentage du prix de vente obtenu. Le soumissionnaire est libre de proposer un pourcentage fixe ou des pourcentages différentiés selon les différentes tranches du prix de vente Indemnisation forfaitaire pour résiliation anticipée du marché L'ONSS se réserve le droit, si une autre autorité administrative manifeste son désir d'acquérir le bien, de suspendre ou de résilier le marché. Dans ce cas, le courtier a droit à une redevance forfaitaire : - s'élevant à si la résiliation ou la suspension qui la précède se produit dans les deux mois après le début du marché ; - égale à la partie globale forfaitaire du prix, si la résiliation pour cette raison n'a lieu que plus tard Révision de prix La partie forfaitaire du prix n'est pas révisable. Le pourcentage, les pourcentages par tranche de prix ou quelconque autre façon de calculer la partie variable, tels que le soumissionnaire l'a indiqués dans son offre, ne peuvent pas être modifiés en cours de marché Factures et paiement Le paiement est fait pour des prestations faites et acceptées. Dans le cadre du présent marché, il ne sera accordé aucune avance. Les déclarations de créance ne peuvent être introduites qu'après la terminaison des prestations de service. Les services sont censés être terminés après le transfert de la propriété du bien et le paiement intégral du prix d'achat à l'onss, par un acquéreur recruté par l'agent immobilier. L'agent immobilier maintient le droit au paiement de la partie globale forfaitaire du prix, si le marché prend fin sans que ces conditions ne soient remplies, mais qu'elles se réalisent encore dans les six

13 DE/343/ mois qui suivent la résiliation du marché. La partie forfaitaire du prix est également due lorsque le transfert de la propriété et/ou le paiement n'ont lieu qu'après l'expiration de six mois, mais découlent de dispositions contractuelles du contrat de vente conclu lors de l'exécution du marché. Une facture régulièrement établie vaut déclaration de créance. Les factures doivent être adressées à l'office national de Sécurité sociale, Direction de la Comptabilité, Place Victor Horta 11 à 1060 Bruxelles. Toute facture approuvée sera payée sur le compte renseigné au moment de la soumission endéans les 50 jours calendrier de à compter de la réception de la déclaration de créance. Les éventuels montants d'amendes ou de sanctions financières seront retenus du montant de la facture Transfert et nantissement des créances Le transfert et le nantissement des créances sont signifiés par le cessionnaire à l'autorité adjudicatrice via exploit d'huissier. La signification peut également se faire par pli recommandé adressé à l'autorité adjudicatrice par le cessionnaire. Ce pli doit être envoyé à Madame Annemie Meurs, Conseillère à la Direction de la Comptabilité, Office national de Sécurité sociale, Place Victor Horta 11 à 1060 Bruxelles. Pour qu'elle soit valable, la signification doit avoir lieu au plus tard en même temps que la demande de paiement du cessionnaire. ARTICLE 18. Exclusivité Le marché est attribué exclusivement à l'agent immobilier dont l'offre est acceptée. L'ONSS s'engage à renvoyer tout acheteur potentiel qui se présenterait à l'agent immobilier. Exception est le témoignage d'intérêt d'une autorité administrative. L'ONSS se réserve dans ce cas le droit de suspendre l'exécution du marché et/ou d'y mettre fin. Il s'engage à informer le courtier dès que possible de ce témoignage d'intérêt et de sa position à ce sujet. ARTICLE 19. Sous-traitance Si une partie des prestations est confiée à des tiers, l'identité du sous-traitant sera communiquée à l'onss et l'onss devra donner son consentement par écrit. Tout sous-traitant doit satisfaire aux exigences légales pour la participation aux marchés publics. Cependant, le fournisseur conserve l'entière responsabilité vis-àvis de l'onss pour la bonne exécution du marché. L'ONSS ne se reconnaît aucun lien contractuel avec ces tiers. ARTICLE 20. Confidentialité L'agent immobilier s'engage à respecter le secret le plus strict quant aux dossiers, informations et documents dont il aurait eu connaissance en raison ou à l'occasion de l'exécution du présent marché. Il ne peut utiliser ces informations qu'en vue de l'exécution du marché et il ne se servira pour la publicité et l'usage promotionnel, que de la partie de ces informations que l'onss aura approuvée expressément et par écrit. Il veille à ce que cette disposition soit respectée par son personnel ou ses mandataires.

14 DE/343/ ARTICLE 21. Moyens d'action de l'onss en cas de défaut d'exécution L'ONSS ne prévoit pas d'autres moyens d'action, que ceux prévus dans l'art. 20 et l'art. 75 du Cahier général des Charges. ARTICLE 22. Durée du marché - fin du marché Le marché est octroyé pour une période initiale de six mois, qui commence à la date indiquée par l'onss lors de la conclusion du marché. L'ONSS peut prolonger le marché par une notification expresse, à raison de périodes consécutives de six mois. L'ONSS se réserve le droit, si une autre autorité administrative montre de l'intérêt et exprime le désir d'acquérir le bien, - de résilier immédiatement le marché ou - de suspendre le marché pour une durée maximale de 5 mois (ou plus, à condition de l'accord expresse de l'agent immobilier) et de décider par la suite de reprendre le marché ou de le résilier définitivement. Lorsque le marché est résilié par l'onss pour cette raison, l'agent immobilier conserve le droit à une indemnisation forfaitaire de , si la résiliation ou la suspension suivie par une résiliation se produit au cours des deux premier mois de l'exécution, à le totalité de la partie globale forfaitaire du prix de l'offre, si la suspension ou la résiliation a lieu plus tard. Si le marché ne conduit pas à une vente et il n'est pas prolongé expressément, il prend fin d'office à l'expiration de la période de six mois considérée. Lorsqu'un contrat de vente est conclu, le marché est considéré comme entièrement terminé au moment où le transfert de propriété a eu lieu et que l'onss a reçu le prix de vente. ARTICLE 23. Litiges tribunaux compétents Les litiges qui pourraient naître lors de l exécution du marché relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

15 DE/343/ Dispositions techniques et description du marché ARTICLE 24. Objet du marché Le marché a pour objet des services immobiliers en vue de la vente d'un immeuble. Le bien à vendre est l'immeuble de bureaux situé rue du Prince Royal 102 à 1050 Bruxelles. Cet immeuble de bureaux appartient à l'onss et était donné en bail emphytéotique à l'asbl Smals, qui a récemment déménagé vers de nouvelles accommodations. Le marché comprend la publicité pour le bien à vendre et la négociation d'un ou de plusieurs engagements d'achat contraignants, mais n'inclut pas le mandat de conclure un contrat d'achat/vente au nom et pour le compte de l'onss. ARTICLE 25. Aspects des services Publicité et promotion Portefeuille L'agent immobilier aura à sa disposition un rapport d'expertise, qui a fait l'objet d'un autre marché public. Des informations au sujet de, inter alia, l'attestation du sol, le certificat de performance énergétique,... lui seront communiquées dans ou avec ce rapport. Il complètera cette information là où ce sera nécessaire et l'intégrera dans un dans un portefeuille qui sera communiqué aux candidats acquéreurs Identifier et contacter des acquéreurs potentiels L'identification des groupes cibles se fera en concertation avec l'onss. L'agent immobilier diffusera les informations nécessaires à ces groupes cibles et contactera les membres des groupes cibles Négociation d'un engagement d'achat ferme Rassembler les offres et conseiller à leur sujet L'agent immobilier rassemblera les marques d'intérêt qui sont accompagnés d'une indication de prix, et conseillera l'onss à leur sujet Due diligence data room L'agent immobilier aidera les candidats acquéreurs à réaliser une "due diligence". In sera chargé de la constitution d'une "data room", sans toutefois devoir garantir qu'elle sera complète.

16 DE/343/ Négocier en vue d'une offre ferme L'agent immobilier négociera avec les candidats acquéreurs qui font preuve d'un intérêt soutenu, en vue d'obtenir l'offre ferme la plus favorable. Il tiendra dûment compte des risques potentiels que court l'onss. Afin de se conformer à l'art. 26 du code de déontologie de l'i.p.i., chaque promesse d'achat ferme émanant d'un candidat acquéreur devra expressément mentionner que le candidat acquéreur est conscient du fait que, si le bien lui est attribué, il devra payer la partie variable des honoraires de l'agent immobilier, en plus du prix d'achat proposé, et qu'il consente. La façon d'établir ces honoraires (telle qu'indiquée dans l'offre de l'agent immobilier pour le présent marché) et leur montant seront également repris dans le texte de l'offre ferme Le choix de l'offre la plus avantageuse Informations et conseils au cours des négociations L'agent immobilier informe en tout temps l ONSS de l'évolution du dossier. Il rapporte quels acheteurs potentiels il a contacté, lesquels ont témoigné de l'intérêt, quels sont les prix indicatifs qu'il a obtenus. Il tient l'onss au courant de l'état d'avancement des négociations entamées. Il informe avec compétence l'onss sur les avantages et les inconvénients de toutes les conditions particulières dans lesquelles le candidat souhaite acheter ou sur les risques particuliers qui peuvent être associés à un candidat acquéreur particulier (ex. solvabilité) Le choix de l'offre la plus avantageuse Si plusieurs candidats acquéreurs déposent une offre ferme, l'agent immobilier expliquera dans un rapport les avantages et les inconvénients et les risques possibles associés aux diverses propositions. Il accepte le choix motivé fait par l'onss sur cette base Rédaction du contrat de vente L'agent immobilier apportera son concours lors de la rédaction du contrat de vente. L'aide devra être d'une nature telle que la protection des intérêts de l adjudicateur ne nécessitera pas de recueillir des avis juridiques distincts, sauf en cas de dispositions contractuelles exceptionnellement complexes, par exemple en raison de la nature du contrat (pas de vente pure) ou de la vente avec frais (mesures de gestion des risques ou plan d'assainissement du sol).

17 DE/343/ Rédaction de l'offre ARTICLE 26. En général Les documents seront réunis dans un recueil clairement structuré, comme indiqué ci-après, avec table des matières et pagination unique et continue. Les offres qui compliquent la procédure de passation parce qu'elles ne remplissent pas cette condition, risquent d'être constatées irrégulières. Pour chaque annexe, la note spécifique sera limitée à l'aspect en question et, si nécessaire, elle sera accompagnée d'explications et de documents justificatifs. Chaque annexe sera datée et portera la signature du soumissionnaire. Si le soumissionnaire souhaite fournir des informations supplémentaires, qui ne font pas partie de son offre, il devra réunir ces documents séparément et indiquer clairement qu'ils sont remis pour information seulement. ARTICLE 27. Contenu de la soumission Renseignements d'ordre administratif Le soumissionnaire complète le formulaire "renseignements d'ordre administratif" et ajoute, si nécessaire, des exemplaires supplémentaires avec les données d'identification de chaque soustraitant proposé. Il joint les annexes suivantes : Annexe A1: pour chacun des signataires : qui le document officiel qui fait preuve qu'il est mandaté pour lier le soumissionnaire pour un marché public Informations en vue de la sélection Annexe A2: la preuve que le soumissionnaire est agréé en tant qu'agent immobilier par l'i.p.i. ou qu'il a obtenu l'autorisation d exercer occasionnellement la profession d agent immobilier sur le territoire belge Annexe A3 : au moins cinq références de ventes réalisées au cours des trois dernières années Offre Le soumissionnaire indique dans le formulaire "offre" la partie globale forfaitaire du prix et la façon dont la partie variable est déterminée. Il complète son offre des annexes suivantes : Annexe B1: une énumération des dépenses, chacune avec son montant estimatif, que l'agent immobilier prévoit devoir faire lors de l'exécution du marché, et leur répartition sur la partie globale forfaitaire du prix et la partie variable du prix (renseignements en vue de la vérification des prix comme prévue à l'art. 88 de l'ar du 8 janvier 1996)

18 DE/343/ Annexe 82: un aperçu chronologique des différentes activités que l'agent immobilier a l'intention de développer dans l'exécution de du marché, chacune avec une description de l'effort et les résultats attendus Annexe 83: au moins un exemple d'un portefeuille destiné aux acquéreurs potentiels (en rapport avec une vente réalisée récemment).be

19 DE/343/2013 Renseignements d'ordre administratif A.Renseignements d'ordre administratif concernant le soumissionnaire le soumissionnaire est une personne physique (COMPLETEZ LA CASE A.) le soumissionnaire est une personne morale (COMPLETEZ LA CASE B.) le soumissionnaire est une association sans personnalité juridique (COMPLETEZ LA CASE C.) CASE A. Personne physique LE/LA SOUSSIGNE(E) nom: prénom: qualité ou profession: nationalité: DOMICILE: rue: n : boîte: code postal: localité: pays: CASE B. Personne morale LA FIRME raison sociale ou dénomination: forme juridique: nationalité : SIEGE SOCIAL: rue: n : boîte: code postal : localité : pays: REPRESENTEE PAR LE(S) SOUSSIGNE(S) lequel/laquelle (lesquels) déclare(nt) être habilité/e(s) à engager la société dans le cadre d un marché public nom: prénom: qualité: nationalité: CASE C. Association sans personnalité juridique LES SOUSSIGNE(E)S (personnes physiques) et/ou ENTREPRISES (les mêmes données que celles reprises à la case A ou B doivent être communiquées pour CHACUN(E) d eux/elles, ainsi que le numéro unique d'entreprise) en association momentanée pour le présent marché sous la dénomination suivante: et élisant domicile à l adresse suivante: rue: n : boîte: code postal: localité: pays: représentés auprès de l ONSS par: s'engage(nt) (solidairement) sur ses/leurs biens meubles et immeubles à exécuter le marché relatif à des services de courtage en en vue de la vente d'un bien immobilier, moyennant les prix et les conditions indiqués dans l'offre ci-jointe ou l'offre modifiée après négociation et ceci conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges DE/343/2013. biffer la mention inutile en cas d'association momentanée

20 DE/343/2013 Renseignements d'ordre administratif Renseignements généraux: numéro d'entreprise: Personne à contacter nom et prénom: fonction: rue: n : boîte: code postal: localité: pays: téléphone: fax: Les paiements seront effectués par virement ou versement au compte : près (institution financière) ouvert au nom de Il(s)/elle(s) autorise(nt) l'administration à prendre toutes les informations utiles de nature financière ou morale à son (leur) sujet auprès de tout organisme public. Fait à, le Le(s) soumissionnaire(s) biffer la mention inutile

21 DE/343/2013 Offre B. Offre Prix Partie forfaitaire et globale du prix (conformément au cahier spécial des charges et à l'offre) en chiffres (hors TVA) en toutes lettres taux de TVA % montant de la TVA prix global (TVA comprise) Partie variable du prix (exprimez chaque tarif unitaire hors TVA en chiffres et en toutes lettres ; TVA comprise uniquement en chiffres) (ajoutez des pages si nécessaire) Date signature(s) : p.