Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l Incendie CALVADOS

Transcription

1 Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l Incendie CALVADOS

2

3 SOMMAIRE Chapitre n 1 LA DEMARCHE GENERALE DE DECI Chapitre n 2 LE ROLE DES DIFFERENTS INTERVENANTS Chapitre n 3 ANALYSE ET CLASSIFICATION DES RISQUES INCENDIE Chapitre n 4 ADAPTATION DES QUANTITES D EAU AUX RISQUES Chapitre n 5 Chapitre n 6 Chapitre n 7 Chapitre n 8 Chapitre n 9 Chapitre n 10 Chapitre n 11 Chapitre n 12 Chapitre n 13 Chapitre n 14 DETERMINATION DES DISTANCES LES CARACTERISTIQUES DES PEI INVENTAIRE DES TYPES DE PEI SIGNALISATION DES PEI NUMEROTATION DES PEI LES PEI PRIVES PARTICIPATION DES TIERS A LA DECI ECHANGE D INFORMATIONS LES CONTROLES DES PEI L ARRETE COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI Chapitre n 15 LE SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI 1

4 GLOSSAIRE DES ABBREVIATIONS ET DES SIGLES R.D.D.E.C.I. : Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l Incendie. R.N.D.E.C.I. : Référentiel National de la Défense Extérieure Contre l Incendie. D.E.C.I. : Défense Extérieure Contre l Incendie. E.P.C.I. : Etablissement Public de Coopération Intercommunale. S.C.D.E.C.I. : Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l Incendie. S.I.C.D.E.C.I. : Schéma Intercommunal de Défense Extérieure Contre l Incendie. S.D.I.S. : Service Départemental d Incendie et de Secours. S.D.A.C.R. : Schéma Départemental d Analyse et de Couverture des Risques. E.R.P. : Etablissement Recevant du Public. P.E.I. : Point d Eau Incendie (terme générique regroupant : les poteaux, les bouches, les réserves incendie...) P.I. : Poteau d Incendie. B.I. : Bouche d Incendie. P.A. : Point d Aspiration. P.A.R.S. : Poteau d Aspiration sur Réseau Sec. C.G.C.T. : Code Général des Collectivités Territoriales. I.C.P.E. : Installation Classée pour la Protection de l Environnement. Z.A.C. : Zone d Aménagement Concerté. Z.I. : Zone Industrielle P.U.P. : Projet Urbain Partenarial 2

5 CHAPITRE 1 LA DEMARCHE GENERALE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L INCENDIE 3

6 A) Principe de la DECI La DECI repose sur les principes suivants : - La qualification des différents risques à couvrir ; - La définition des quantités d eau de référence pour chaque type de risque ; - L établissement des distances entre les ressources en eau et le risque ; - La garantie d une cohérence d ensemble sur le département du Calvados du dispositif de lutte contre les incendies. En la matière, le Service Départemental d Incendie et de Secours est un expert, conseiller technique à la disposition des Maires, des Présidents d EPCI et de leurs services. La DECI est un domaine d échanges permanents entre les élus et le SDIS. Résumé : En fonction des analyses de risques et des objectifs de sécurité à atteindre, le Règlement Départemental DECI et les Schémas Communaux ou Intercommunaux de DECI vont définir : - Les volumes ou les débits des PEI ; - Les distances séparant ceux-ci des risques ; - Les distances des PEI entre eux. La D.E.C.I est arrêtée en articulant ces trois notions entre elles. B) Les objectifs La réglementation en matière de DECI vise à : - Améliorer ou maintenir le niveau de sécurité en développant ou confortant une Défense Contre l Incendie adaptée, rationnelle et efficiente ; - Réaffirmer et clarifier les pouvoirs des maires ou des présidents d EPCI dans ce domaine tout en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice ; - Permettre une mutualisation intercommunale de la DECI en autorisant notamment le transfert de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre ; - Inscrire la DECI dans les approches globales de gestion des ressources en eau et d aménagement durable des territoires ; - Optimiser les dépenses financières afférentes ; - Mettre en place une planification de la DECI sous la forme de Schémas Communaux ou Intercommunaux de DECI (SCDECI SICDECI) ; - Donner une cohérence aux opérations de maintenance et de contrôle des équipements de DECI source d optimisation des charges financières afférentes. C) L analyse des risques Une nouvelle approche de conception de la DECI est définie : l analyse des risques est au cœur de la définition des ressources en eau pour l alimentation des moyens de lutte contre l incendie. La méthode s applique dans la continuité du SDACR, en définissant deux catégories de risque : Le Risque Courant (faible ordinaire - important) et le Risques Particulier. Cette approche permet d intégrer les contingences de terrain pour adapter les moyens de défense, dans une politique globale à l échelle communale, intercommunale ou départementale. D) Les quantités d eau de référence Les quantités quantités d eau d eau nécessaires nécessaires à la DECI à la et DECI le nombre et le nombre de Points de d Eau Points Incendie d Eau (PEI) Incendie sont (PEI) adaptés sont à adaptés l analyse à l analyse des risques des en prenant risques en compte prenant les en moyens compte et les moyens techniques et les du techniques SDIS. du SDIS. La nécessité de poursuivre l extinction du feu sans interruption et d assurer la protection des intervenants, exige que ces quantités d eau puissent être utilisées sans déplacement d engins. Les PEI doivent donc être positionnés à proximité immédiate du risque. - Préciser les rôles respectifs des communes, des EPCI, du SDIS et des autres partenaires dans ce domaine ; 4

7 Le principe de l utilisation cumulative de plusieurs points d eau incendie pour obtenir les potentiels hydrauliques attendus en fonction du risque est établi. E) La qualité des eaux utilisables pour la la DECI La DECI n est pas exclusivement axée sur l utilisation des réseaux d eau potable (AEP), il est envisageable d utiliser de l eau non potable lorsque cela est possible : - Eau de pluie pour le remplissage des réserves ; - Points d eau naturels... ; Néanmoins, le SDIS n utilisera pas : - Les eaux usées des installations de traitement d eau ; - Les eaux «chargées» pouvant endommager les pompes incendies ; - Les eaux provenant des bassins de rétention des eaux d extinction ; - les eaux insalubres pouvant porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnels. F) Les Points d Eau Incendie (PEI) Les PEI utilisables sont des ouvrages publics ou privés constitués par : - Les bouches et poteaux d incendie alimentés à partir d un réseau de distribution d eau sous pression (sur réseau d adduction d eau potable ou sur un réseau dédié) ; G) Un suivi modernisé des points d eau incendie - Un dispositif de contrôle technique (débit, pression, volume ) est effectué au titre de la police administrative de la DECI (art. R du CGCT). Il est réalisé sous l autorité du Maire ou du président de l EPCI. - Les reconnaissances opérationnelles (localisation, accessibilité, disponibilité ) sont réalisées par le SDIS. - Un dispositif d échange d informations entre les partenaires de la DECI est mis en place. H) Utilisation des PEI Dans le cadre de ses prérogatives de police spéciale, il appartient au Maire ou au Président de l EPCI de réglementer l utilisation des PEI sous condition de ne pas nuire à la pérennité de la lutte contre l incendie. Pour les PEI privés, c est au propriétaire de réglementer leur utilisation. Si un PEI privé peut être utilisé pour défendre une zone publique, un système de convention entre le Maire de la commune ou le Président de l EPCI et le propriétaire privé doit être mis en place (voir chapitres 10 et 11 du présent document). - Les points de ressource en eau naturels ou artificiels équipés de points d aspiration ou de raccordement des moyens de lutte contre l incendie ; Les règles d implantation et d aménagement de ces PEI sont définies dans l annexe n 2. 5

8 CHAPITRE 2 LE ROLE DES INTERVENANTS 6

9 A) L Etat a. La loi ( du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit). Codifiée aux articles L , L à 4 et L I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) L article L crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l autorité du maire. La DECI s est ainsi détachée de la police administrative générale (L du CGCT). Cette distinction permet le transfert facultatif de cette police au président de l EPCI à fiscalité propre (L du CGCT). b. Le décret ( du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l incendie). Le chapitre «défense extérieure contre l incendie» de la partie réglementaire du C.G.C.T. (Codifié aux articles R à 10) complète ces dispositions. Il fixe les règles et procédures applicables pour la DECI ; Il impose à chaque SDIS l élaboration d un règlement départemental de DECI ; c. L arrêté ministériel (du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National DECI) fixe les règles générales qui peuvent être adaptées au niveau local. Toutes les dispositions départementales doivent être formulées dans un Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l Incendie. Il abroge : - La circulaire interministérielle N 465 du 10 décembre 1951 ; - La circulaire interministérielle du 20 février 1957 (Intérieur & Agriculture) ; - La circulaire ministérielle de l agriculture du 09 août 1967 ; - L arrêté du 1er février 1978 approuvant le R.I.M. des sapeurs-pompiers. (1ère partie : chapitre unique, paragraphe A à E et 2ème partie, chapitre 1er, art. 1, paragraphe F, G et H). B) Le Préfet a. Arrête le RDDECI rédigé par le SDIS ; b. Centralise les arrêtés municipaux ou intercommunaux de DECI ; c. Centralise les schémas communaux ou intercommunaux de DECI. Il précise les modalités des opérations de contrôle des Points d Eau Incendie (PEI). 7

10 C) Le Maire de la commune ou le Président d EPCI a. Procède à une démarche d identification des risques et des besoins en eau conformément au RDDECI ; b. Fixe la liste des PEI (publics et privés) conformément au RDDECI ; c. Rédige un un arrêté municipal communal (ou (ou intercommunal) intercommunal) de DECI de DECI notifié notifié au au préfet préfet et et au au SDIS SDIS ; ; d. Peut élaborer un Schéma Communal ou Intercommunal de Défense Extérieure Contre l Incendie ; e. Entretien et procède aux vérifications techniques de l ensemble des PEI publics. f. Collecte les caractéristiques techniques des PEI privés implantés sur son territoire ; g. Communique au SDIS toutes informations concernant la DECI publique et privée (créations, débits, pressions, indisponibilités etc.). e. Est destinataire des arrêtés et des schémas communaux ou intercommunaux de DECI (tenue à jour du fichier unique départemental des PEI); f. Propose un processus d échanges d informations entre le SDIS et les collectivités ; E) Les sociétés de distribution d eau ou les organismes concourants a. Procèdent aux vérifications techniques de l ensemble des PEI publics (sous couvert du service public de DECI) ; b. Transmettent au au Maire ou ou au le Président de l EPCI le le compte rendu de vérification technique des PEI ; F) Les Propriétaires privés a. Procèdent à la vérification technique de leurs PEI. ; b. Communiquent les données concernant les PEI au Maire de la commune ou le Président de l EPCI. D) Le SDIS a. Elabore le RDDECI (prévu à l article R du CGCT) en s appuyant sur le Référentiel National de DECI ; b. Peut donner un avis technique sur les dossiers d Urbanisme, d ERP ou d Industries non classées qui lui sont transmis. Cet avis technique ne portera que sur l accessibilité et la DECI ; c. Est le conseiller technique du maire ou du président d EPCI. Il communique les éléments de DECI en sa possession ; d. Organise et procède à une reconnaissance opérationnelle de l ensemble des PEI (publics et privés) ; 8

11 CHAPITRE 3 ANALYSE ET CLASSIFICATION DES RISQUES 9

12 A) L analyse des risques Une nouvelle approche de conception de la DECI est définie : l analyse des risques est au cœur de la définition des ressources en eau pour l alimentation des moyens de lutte contre l incendie. L analyse des risques prend en compte : - Les enjeux à défendre ; - Les solutions visant à limiter ou à empêcher la propagation du feu ; - Les contraintes réglementaires liées à certaines installations. Le risque à défendre est analysé individuellement dès lors qu un sinistre ne peut impacter un bâtiment tiers. Si tel n est pas le cas, l analyse sera appliquée sur l ensemble des risques à défendre. B) La classification des risques L analyse permet une classification des risques comme suit : - Risques courants dans les zones composées majoritairement d habitations réparties en : - Risques Risques courants faibles faibles (enjeux (enjeux limités, limités, isolé, isolement, faible faible pouvoir pouvoir calorifique) calorifique) ; ; - Risques courants ordinaires (pouvoir calorifique modéré, propagation faible) ; Risques courant importants (pouvoir calorifique fort - Risques courants importants (pouvoir calorifique fort et risque et risque de propagation de propagation important). important). particulier de leur Défense Extérieure Contre l Incendie (voir annexe n 1 - grille de couverture des risques : Exploitations Agricoles). Les incendies les plus souvent rencontrés en milieu agricole intéressent les bâtiments d élevage mais en plus grand nombre les stockages de fourrage ou les stockages de diverses natures. Ces derniers présentent un fort potentiel calorifique mais aussi un potentiel de contamination de l environnement ou d explosion. Les exploitations agricoles représentant un risque particulier peuvent aussi relever de la réglementation des installations classées. Dans ce cas la DECI est définie dans le cadre de la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement et non dans le cadre du RDDECI. D) Cas des forêts La défense des forêts contre l incendie (DFCI) relève d un régime juridique, de pratiques et d une organisation distincte du cadre de la DECI. Ainsi, le RDDECI ne prescrit pas de ressource en eau pour la défense des forêts contre l incendie. Ce règlement constate, en les intégrant, l existence des besoins en eau définis par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre l incendie, prévus au code forestier (article R du C.G.C.T.). Voir annexe 1 : Grilles de couverture des Risques - Risques particuliers dans les autres zones (enjeux humains, économiques ou patrimoniaux importants). L annexe n 1 fixe la classification de ces risques. C) Cas particulier des Exploitations Agricoles Le particularisme du risque d incendie dans les bâtiments agricoles doit conduire à un examen 10

13 CHAPITRE 4 ADAPTATION DES QUANTITES D EAU AUX RISQUES 11

14 Les quantités d eau de référence Les quantités d eau nécessaires pour lutter contre un incendie doivent prendre en compte les phases suivantes, d une durée totale moyenne de deux heures sauf cas particuliers : - L attaque et l extinction du ou des foyers principaux ; - La protection contre une propagation aux espaces voisins (tiers, végétation, etc.) ; - Le déblai et la surveillance incluant l extinction des foyers résiduels nécessitant l utilisation de lances par intermittence. Le respect de cette préconisation devient obligatoire pour tout projet de construction non couvert par un PEI existant. Le recours à plusieurs PEI en simultané, pour obtenir les potentiels hydrauliques attendus en fonction du risque à défendre, est possible dans certaines circonstances (voir chapitre n 5). Les grilles de couverture des risques en annexe 1 du présent règlement définissent les quantités d eau adaptées à la catégorisation des risques à défendre. Voir annexe n 1 : Grilles de couverture des Risques Les quantités d eau de référence et le nombre de Points d Eau Incendie (PEI) sont adaptés à l analyse des risques. La nécessité de poursuivre l extinction d un feu sans interruption et d assurer la protection des intervenants exige que les quantités d eau puissent être utilisées sans déplacement des engins d incendie. Le potentiel hydraulique requis pour la DECI doit toujours être égal ou supérieur à 30 m³. Les PEI existants implantés sur réseau sous pression, dont le débit horaire est inférieur à 30 m³/h sous 1 bar de pression résiduelle, ne sont pas pris en compte dans la DECI du Calvados. Dans le cas d un risque courant faible exigeant un potentiel hydraulique de 30 m³, il est préconisé la mise à disposition immédiate de ce potentiel, notamment au moyen de réserves incendie. 12

15 CHAPITRE 5 DETERMINATION DES DISTANCES 13

16 Les PEI afin d être facilement et rapidement mis en œuvre par les sapeurs pompiers, doivent être positionnés à proximité immédiate du risque. Cette distance est définie à partir des cheminements praticables par les engins de lutte contre l incendie (voir annexe n 2) comme suit : 1) Risque Courant faible PEI D. maxi : 400 m. Distance maximale entre PEI : 800 m. D. maxi : 400 m. PEI 2) Risque Courant ordinaire PEI n 2 D. maxi : 400 m. D. maxi : 200 m. 1 er PEI D. maxi : 400 m. PEI n 2 Distance maximale entre PEI : 600 m. 3) Risque Courant Important PEI n 3 D. maxi : 200 m. PEI n 2 D. maxi : 200 m. D. maxi : 400 m. Distance maximale entre PEI : 400 m. 1 er PEI PEI n 3 4) Risque Particulier soumis à réglementation a) Alimentation des colonnes sèches dans les ERP et Habitations soumis. D. maxi : 60 m. PEI 14

17 b) Alimentation des colonnes sèches dans les Parcs de de stationnement couverts D. maxi : 100 m. PEI 5) Risque particulier à potentiel calorifique faible (Installation non classée) PEI n 2 D. maxi : 400 m. Distance maximale entre PEI : 600 m. D. maxi : 200 m. 1 er PEI 6) Risque particulier à potentiel calorifique fort (Installation non classée) D. maxi : 200 m. D. maxi : 100 m. PEI n 2 1 er PEI Distance maximale entre PEI : 300 m. Voir annexe n 1 : Grilles de couverture des Risques 15

18 CHAPITRE 6 LES CARACTERISTIQUES DES POINTS D EAU INCENDIE 16

19 Les poteaux et les bouches d incendie doivent être conçus et installés conformément aux normes applicables et aux préconisations du constructeur. La DECI ne peut être constituée que d aménagements fixes. L emploi de dispositifs mobiles (camions citernes) ne peut être que ponctuel et consécutif soit : - A une indisponibilité temporaire des équipements ; - A un besoin de défense incendie temporaire (exemple : manifestation exceptionnelle). Sont intégrés dans la DECI 1) Les réserves d eau accessibles d un volume égal ou supérieur à 30 m³ ; 2) Les poteaux et les bouches d incendie implantés sur réseau sous pression assurant un débit supérieur à 30 m³/h sous 1 bar de pression résiduelle. La conformité opérationnelle des PEI est appréciée en fonction de la catégorisation du risque à défendre et non par rapport au débit normalisé de l appareil (NFS ). Exemple : Dans une zone où où il il est est demandé un un potentiel hydraulique de 30 m³ utilisable en en 1 1 heure pour couvrir les risques, si le PEI présent fournit un un débit égal à ce potentiel (30 m³/ m³/h), h), il il répondra aux aux exigences opérationnelles. Ce PEI sera considéré comme exigences conforme opérationnelles. au présent RDDECI. Ce PEI sera considéré comme conforme au présent RDDECI. - Que le positionnement des PEI soit déterminé en fonction de l urbanisation actuelle et prévisible. L efficacité des points d eau incendie ne doit pas être réduite ou annihilée par les conditions météorologiques et astrologiques. Une attention particulière doit être portée aux phénomènes météo récurrents et connus influençant les hauteurs d eau des cours d eau, des nappes phréatiques ou des plans d eau naturels (Exemple : sécheresse, marnage, etc.) NOTA : a) En cas d autoalimentation d une réserve incendie, le a) débit En cas minimal d autoalimentation du réseau d alimentation d une réserve doit incendie, être égal le débit ou supérieur minimal du 30m³/h réseau d alimentation «gueule bée». doit être égal ou supérieur à 30m³/ h à «gueule bée». Cette condition ne s applique pour pas pour le remplissage le remplissage de celle-ci. de celle-ci. b) b) Pour la la création d une d une réserve réserve autoalimentée, le le volume de celle-ci doit toujours être égal ou supérieur volume de celle-ci doit toujours être égal ou supérieur à la moitié du potentiel hydraulique requis. la moitié du potentiel hydraulique requis. Voir annexe n 2 : Guide Technique «Règles d implantation et d aménagement des Points d Eau Incendie (PEI)» Tous les dispositifs retenus doivent présenter une pérennité dans le temps et l espace. Ce principe implique, en particulier : - Que l alimentation des prises d eau sous pression soit assurée en amont pendant la durée fixée (capacité des réservoirs ou des approvisionnements notamment) ; 17

20 CHAPITRE 7 LES DIFFERENTS TYPES DE POINTS D EAU INCENDIE 18

21 A) Points d Eau Incendie retenus par le SDIS 14 Poteaux d incendie (P.I.) de 100 ou 150 mm sur réseau sous pression ou surpressé ;. Bouches d incendie (B.I.) de 100 mm sur réseau sous pression ; Poteau d incendie d aspiration de 100 ou 150 mm ; Colonne fixe d aspiration de 100 mm. Nota : Pour les dispositifs nécessitant une mise en aspiration des moyens du SDIS, il conviendra de privilégier sur le domaine public l installation de poteaux d aspiration, les colonnes fixes étant plus sujettes aux risques de dégradation. Ces PEI peuvent être alimentés par : Un réseau d adduction d eau potable (AEP) ; Un réseau d eau surpressé (pression maximale : 6 bars) ; Un point d eau naturel (cours d eau, mares, étangs) ; Un point d eau artificiel (réserve enterrée, hors sol ou à l air libre). L eau ainsi fournie peut être : De l eau potable ; Cette disposition s applique au remplissage des réserves incendie publiques notamment dans le cas des auto-alimentations à partir du réseau d adduction d eau potable (mêmes dispositions que l alimentation en eau des bouches et poteaux d incendie publics). B) Dispositifs transitoires et particuliers Les puisards d aspiration, tels que décrits dans les textes antérieurs (2 m³ alimentés par une canalisation de 80 mm) ne doivent plus être installés. Néanmoins, en attendant le remplacement des puisards existants, ceux-ci peuvent être conservés dès lors que leur potentiel hydraulique est adapté au risque à défendre. Les piscines privées ne sont pas intégrées dans la DECI en raison de : La pérennité de la ressource (vidange saisonnière) ; La pérennité de leur situation juridique (renonciation du propriétaire à disposer de cet équipement ou à l entretenir, en cas de changement de propriétaire ne souhaitant pas disposer de piscine) ; Les contraintes d accessibilité aux engins d incendie ; Les risques Risques importants de dégradation. Voir annexe n 2 : Guide Technique «Règles d implantation et d aménagement des Points d Eau Incendie (PEI)» Par collecte des eaux de toiture ou de sol ; Des eaux naturelles ; Par porteur d eau privé ; Par toutes autres provenances garantissant sa salubrité, son innocuité et la pérennité de la réserve incendie. NOTA : Le non-paiement de l eau par les services publics qui assurent la DECI est encadré par l article L du CGCT. 19

22 CHAPITRE 8 LA SIGNALISATION DES POINTS D EAU INCENDIE 20

23 A) Couleur de référence des PEI 1) les poteaux ou bouches d incendie sur réseau AEP sont de couleur rouge (RAL 3020). Le ROUGE symbolise un appareil sous pression d eau permanente. a) les poteaux ou bouches d incendie de 100 mm, dont le débit mesuré sous 1 bar de pression résiduelle est compris entre 30 et 50 m³/h doivent être identifiables par l apposition d une marque de couleur VERT (RAL 6035) sur leur partie supérieure (chapeau, carré de manœuvre). b) les poteaux d incendie de 150 mm dont le débit est égal ou supérieur à 120 m³/h. sont identifiés par une marque de couleur JAUNE (RAL 1021) sur leur partie supérieure (chapeau, carré de manœuvre). 2) les poteaux d aspiration : P.A. : P.A. (poteau (Poteau d aspiration) d Aspiration) ou P.A.R.S. (Poteau (poteau d Aspiration d aspiration sur Réseau réseau Sec) sec) sont de couleurbleu (RAL 5012). Le BLEU symbolise un appareil nécessitant une mise en aspiration pour disposer de l eau. 3) Les poteaux d incendie implantés sur un réseau d eau surpressé sont de couleur JAUNE (RAL 1021). Le JAUNE symbolise un appareil dont la mise en œuvre nécessite une attention particulière (volume limité de la réserve ou incident technique du surpresseur, etc.). 5) Les poteaux d incendie installés sur un réseau de défense incendie industrielle (pré-mélange, solution moussante, etc.) sont de couleur BEIGE. (RAL 1001). Le BEIGE symbolise un appareil installé sur réseau spécifique. B) La Signalisation des Points points d Eau Incendie A l exception des poteaux d incendie qui en sont dispensés, les autres PEI doivent faire l objet d une signalisation permettant d en faciliter le repérage et l accès. Le guide technique (Annexe n 2) en fixe les différentes caractéristiques. C) Protection des Points d Eau Incendie Il appartient à chaque maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police ou au propriétaire privé, d interdire ou de réglementer le stationnement au droit des prises d eau et des plates-formes de mise en station. Dans les zones où la circulation et/ou le stationnement peuvent perturber la mise en œuvre des prises d eau, des protections physiques peuvent être mises en place afin d interdire aux véhicules l approche des prises d eau ou d assurer leur pérennité. Ces dispositifs ne doivent pas retarder la mise en œuvre des engins des sapeurs-pompiers. 4) Les poteaux et bouches d incendie sous pression dont le débit sous 1 bar de pression résiduelle est inférieur à 30 m³/h. sont de couleur VERT (RAL 6035). Le VERT symbolise un appareil non conforme à la réglementation. Ils ne doivent pas servir à l alimentation directe des pompes des engins d incendie, seul le remplissage des tonnes est possible. 21

24 CHAPITRE 9 LA NUMEROTATION DES POINTS D EAU INCENDIE 22

25 Afin de faciliter l échange d informations et de données, chaque PEI public ou privé est identifié par un numéro d ordre à 9 chiffres libellé comme suit : 2 chiffres identifiant le département (14) ; 3 chiffres correspondant au code INSEE de la commune ; 4 chiffres (0001 à 9999) correspondant à une numérotation chronologique unique pour chaque point d eau incendie implanté sur le territoire communal ou intercommunal. Code INSEE Département Ex : Code INSEE Commune N chronologique de 0001 à 9999 Cette numérotation est la seule et unique référence réglementaire pour identifier un PEI sur le département du Calvados. Elle figure sur l ensemble des documents et correspondances concernant l hydrant. Seul le numéro chronologique doit être inscrit directement sur l appareil. 23

26 CHAPITRE 10 LES POINTS D EAU INCENDIE PRIVES 24

27 A) Les Points d Eau Incendie privés Les points d eau incendie sont dits «privés» lorsqu ils sont situés sur des espaces privés pour assurer la défense incendie des bâtiments qui y sont implantés. Ces ouvrages sont inscrits dans l arrêté communal ou intercommunal de DECI. Le Service Départemental d Incendie et de Secours effectue une reconnaissance opérationnelle de ces points d eau incendie, après accord du propriétaire, dans les mêmes conditions que les PEI publics. Les frais d achat, d installation, d entretien, de signalisation et de contrôle de ces ouvrages sont à la charge du propriétaire. Il lui revient également d en garantir l accessibilité aux engins de lutte contre l incendie. L autorité de police doit s assurer que ces ouvrages sont contrôlés périodiquement par le propriétaire selon les obligations du présent règlement. Le résultat de ces contrôles est transmis au maire ou président de l EPCI. 25

28 CHAPITRE 11 PARTICIPATION DES TIERS A LA DECI 26

29 Le Service Public de la DECI est réalisé dans l intérêt général. Dans la majorité des situations locales, les PEI appartiennent à ce service public. Lorsque des PEI sont exigés par application de dispositions règlementaires spécifiques (ex : réglementation sur les ICPE ou les ERP) pour couvrir les besoins propres et exclusifs d exploitants ou de propriétaires, ces PEI peuvent être à la charge de ces derniers. Lors d aménagements fonciers, l extension de la DECI nécessaire pour couvrir les risques engendrés peut être mise à la charge de l aménageur. Ainsi, la DECI associant les acteurs publics et privés peut être organisée selon l un des trois modes suivants : A) Les PEI publics financés par des tiers Ces PEI sont réalisés ou financés par un aménageur puis entretenus par le service public de la DECI. Ces PEI sont alors considérés comme des équipements publics. Ils concernent principalement : - Les lotissements d initiative publique (créés par un lotisseur et transférés dans le domaine public) ; - Etc. B) Aménagement de PEI publics sur des parcelles privées Le PEI est financé par la commune ou l EPCI mais installé sur un terrain privé. Le maire ou président de l E.P.C.I. procède à l établissement d une convention avec le propriétaire. Bien qu il soit implanté sur une parcelle privée, ce PEI est public. C) Mise à disposition d un PEI privé par son propriétaire Un point d eau existant privé peut être mis à la disposition du service public de DECI par son propriétaire après accord préalable de celui-ci (art. R e alinéa du C.G.C.T.). Une convention formalise cette situation (voir exemple en annexe n 3). - Les ZAC (Zone d Aménagement Concertée) ; - Les ZI (Zone Industrielle) ; - Les PUP (Projet Urbain Partenarial) ; 27

30 CHAPITRE 12 LES ECHANGES D INFORMATIONS 28

31 Le SDIS assure la gestion de la base de données de l ensemble des PEI du département. Celle-ci est mise à jour dès réception des éléments contribuant à la DECI. L autorité de police transmet notamment au SDIS : La numérotation des PEI (via l arrêté communal ou intercommunal de DECI) ; La création et/ou la suppression de PEI ; L indisponibilité et la remise en service des PEI ; La modification des caractéristiques des PEI ; Le résultat des contrôles périodiques des PEI (débits, pressions, volumes) ; / toutes modifications significatives relatives à la DECI. Au sein du SDIS, le Service Prévision des Risques est l interlocuteur de l autorité de police pour toute question relative à la DECI. Service Départemental d'incendie et de Secours du Calvados Service Départementale Service d Incendie Prévision des et Risques de Secours du Calvados 25, boulevard du Maréchal Service Prévision JUIN - BP des Risques CAEN Cedex 5 25, boulevard JUIN - BP CAEN Cedex 5 courriel : deci@sdis14.fr portail deci@sdis14.fr WEB : Tél accueil 02 SDIS :

32 CHAPITRE 13 LES CONTROLES DES POINTS D EAU INCENDIE 30

33 Chaque PEI (public et privé) doit faire l objet de 2 types de contrôle : 1) LE CONTRÔLE TECHNIQUE Ce contrôle est réalisé sur un cycle de 3 ans (ou dès lors qu une restructuration ou modification de réseau l exige) par le propriétaire du PEI et est destiné à évaluer les capacités de celui-ci. Le résultat de ce contrôle est transmis au SDIS. Ce contrôle porte obligatoirement sur : - La présence d eau ; - L accessibilité et la visibilité ; - La manœuvrabilité des appareils ; - La présence des bouchons raccords et des capots ; - Le contrôle des débits et des pressions des PEI sur réseau sous 1 bar de pression résiduelle ; - Le contrôle du volume pour les réserves incendie. 2) LA RECONNAISSANCE OPÉRATIONNELLE Ce contrôle est réalisé sur un cyle de 3 ans par le SDIS et est destiné à s assurer de la disponibilité opérationnelle des PEI : Ce contrôle porte sur : - La géolocalisation ; - L accessibilité ; - L état général du PEI ; - La présence des bouchons raccords et des capots ; - La présence d eau ; - La mise en œuvre opérationnelle pour les réserves incendie ; - La numérotation ; - La signalisation. Un compte rendu de visite est transmis par le SDIS à l autorité de police. 31

34 L ARRETE COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL D DECI CHAPITRE 14 32

35 En application de l article R (dernier alinéa) du C.G.C.T., le Maire ou le Président d E.P.C.I à fiscalité propre doit obligatoirement arrêter la DECI de son territoire. Cet arrêté est notifié au Préfet, puis transmis au SDIS. Toute modification ultérieure de la DECI devra être suivie par un arrêté modificatif. L arrêté fixe la liste des PEI publics et privés conformes au présent règlement implantés sur le territoire communal ou intercommunal. Les caractéristiques suivantes des PEI doivent être mentionnées dans l arrêté : Localisation (code INSEE Département + commune) ; Géolocalisation ; Numérotation chronologique ; Type de PEI (voir chapitre n 7) ; Débit sous 1 bar de pression résiduelle (pour les PEI sur réseau sous pression) ; Volume (pour les Réserves réserves incendie) et le débit de l auto-alimentation pour les réserves incendie qui en disposent ; Statut (Public / Privé) ; Nom de la société de fermage. Le SDIS peut assurer sur demande, le conseil de l autorité de police pour la rédaction de cet arrêté. - Voir tableau en annexe n 3 33

36 CHAPITRE 15 REALISATION DES SCHEMAS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX DE DECI 34

37 Le Schéma Communal ou Intercommunal de Défense Extérieure Contre l Incendie (SCDECI ou SICDECI) permet de planifier la mise en conformité de la DECI en fonction des risques à défendre présents et à venir. Ce schéma, à l initiative de l autorité de police de la DECI, est facultatif. Il est encadré par les articles R et 6 du C.G.C.T. Le Maire de la commune ou le Président de l EPCI arrête le SCDECI après avis du SDIS et des autres partenaires compétents (gestionnaires des réseaux d eau notamment). Sur la base d une analyse des risques d incendie bâtimentaires (cf. ANNEXE N 1), le SCDECI doit permettre d identifier : La localisation et la catégorisation des risques ; Les évolutions prévisibles des risques (évolution de l urbanisation ) ; Le niveau de couverture obtenu par la DECI existante ; Les carences constatées en DECI (localisation des zones dépourvues de DECI ou insuffisamment défendues) ; Les priorités et les modalités d équipements (cf.annexe n 2). Voir annexe n 3 (élaboration d un Schéma Communal ou intercommunal de DECI) 35

38 JA / TLB