Règlement du service de distribution de l'eau potable

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5 Règlement du service de distribution de l'eau potable Table des matières 1 Dispositions générales Objet du règlement Droits et obligations générales du service Droits et obligations générales des abonnés, des usagers, des propriétaires Modalités de fourniture d'eau Information des abonnés et usagers Abonnement Contrat d'abonnement Règles générales concernant l'abonnement Abonnements ordinaires Tarifs Abonnements individuels en habitat collectif ou en ensemble résidentiel de maisons individuelles ci après désigné «immeuble collectif» Abonnements spéciaux Branchements, compteurs et canalisations Définition et propriété des branchements et dispositifs de comptage Conditions d'établissement des branchements Gestion des branchements et des dispositifs de comptage Compteurs : relevé, entretien Vérification des compteurs Installations intérieurs Définition des installations intérieures dont la responsabilité n'incombe pas au service des eaux Ressources d'eau alternative Protection anti-retour Appareils interdits Compteurs divisionnaires Fuites Recommandations Dispositions particulières régissant l individualisation des abonnements en habitat collectif Règles générales Facturation des consommations Responsabilités en domaine privé de l immeuble Tarifs Fixation des tarifs Frais répercutés à l usager Les consommations d eau Facturation et modalités de paiement Facturation de la fourniture d eau Paiement des autres prestations Paiement des fournitures d eau Difficultés de paiement

6 8 Interruptions et restrictions du service de distribution Interruptions résultant de cas de force majeure et de travaux Restrictions à l utilisation de l eau et modifications des caractéristiques de distribution Dispositions particulières Interdictions Utilisation de bornes incendie privatives Prise frauduleuse d'eau Autres infractions Date d application Clauses d exécution

7 1 Dispositions générales La ville d'albi exploite en régie directe le service dénommé service des eaux. Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur. 1.1 Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l usage de l eau à partir du réseau public. Il définit les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives du service des eaux, des abonnés, des usagers et des propriétaires. L abonné est la personne physique ou morale qui a souscrit un contrat d abonnement auprès du service des eaux. Le payeur peut être l'abonné ou une personne désignée par l'abonné ; L usager est la personne qui utilise l eau potable issue du réseau public de distribution. Le propriétaire est la personne qui est propriétaire de l immeuble concerné. L usager, l abonné, le payeur et le propriétaire peuvent être, selon le cas, la même personne physique ou morale, ou des personnes distinctes. 1.2 Droits et obligations générales du service Le service des eaux gère, exploite, entretient, répare et rénove tous les ouvrages et installations publics du réseau d alimentation en eau. Il n intervient pas sur les installations privées après compteur des abonnés Le service des eaux distribue l eau aux immeubles bénéficiant d une autorisation de construire et situés dans la zone desservie par le réseau de distribution d eau potable, s il est situé sous voirie contiguë à la parcelle concernée par l alimentation en eau. Cette distribution est assurée dans la mesure où les installations existantes le permettent et tant que les conditions énumérées aux articles suivants sont remplies Le service des eaux est tenu d assurer la continuité de la fourniture d eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf lors de la survenance de circonstances exceptionnelles, de force majeure ou dans les cas visés à l'article 8 «Interruption et restriction du service de distribution» Le service des eaux met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir et préserver la qualité de l eau distribuée jusqu au compteur Le service des eaux est seul propriétaire de l ensemble des installations de distribution d eau jusques et y compris aux compteurs des abonnés. L abonné est informé à l avance des interventions du service des eaux impactant l alimentation en eau de la propriété sauf : en cas d urgence ; si l intervention est demandée par le propriétaire ou l abonné. Dans le cadre des interventions programmées sur branchement, l abonné est informé au moins 24 h avant l intervention par téléphone, par lettre, par courrier électronique ou par avis laissé dans la boîte aux lettres. 3

8 1.2.6 Lorsque l abonné utilise une ressource en eau autre que le réseau public, les agents du service des eaux ont également accès aux installations privées permettant cette utilisation, dans les conditions prévues à l'article 4.2 «Ressources d'eau alternative» Le service des eaux est seul autorisé à faire effectuer les réparations et transformations nécessaires sur les ouvrages et installations du réseau public d alimentation en eau, pour assurer aux abonnés la distribution d une eau de qualité satisfaisante en quantité suffisante En signant un contrat d'abonnement au service de l'eau, l'abonné ou l'usager autorise les agents du service des eaux porteurs d une carte professionnelle à pénétrer dans la propriété privée pour l'exercice des missions prévues par le présent règlement et notamment pour effectuer les opérations de relève des consommations, de maintenance, de réparations, de renouvellements ou d'enlèvements de compteurs. 1.3 Droits et obligations générales des abonnés, des usagers, des propriétaires Les abonnés doivent se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. Ainsi, sont-ils tenus : de payer les fournitures d eau ainsi que les prestations à leur charge en vertu du présent règlement. Les tarifs et modalités de paiement sont approuvés par le service des eaux. Le paiement de la facture vaut acceptation des informations y figurant (adresse du site, compteur, coordonnées payeur ). de permettre l accès au personnel des entreprises mandatées par le service des eaux pour exécuter des travaux sur branchements, dans les conditions fixées à l'article 3 «Branchements, compteurs et canalisations», d assurer la surveillance de la partie du branchement située à l intérieur de leur propriété comme précisé à l'article 3.3 «Gestion des branchements et des dispositifs de comptage», et de contrôler régulièrement leur consommation par une lecture régulière du compteur, afin de détecter au plus tôt toute fuite éventuelle, y compris lorsque le compteur est placé dans un regard compact sous domaine public, de respecter les dispositions de l'article 4 «installations intérieures», en ce qui concerne leurs installations intérieures après compteur, d informer le service des eaux de toute modification à apporter au dossier ayant permis de souscrire le contrat d'abonnement. L abonné est en outre responsable des dégâts provoqués au système de comptage pour des causes indépendantes des conditions de distribution (gel, retours d eau chaude, écrasement, etc.) ainsi que de tous actes frauduleux qui auraient été commis sur son branchement et notamment du prélèvement d eau avant compteur. L abonné est tenu d aviser immédiatement le service des eaux des fuites, ruptures ou détériorations survenues sur son branchement, en amont du système de comptage. Son abstention ou sa négligence seront constitutives d'une faute pouvant entraîner la réparation et l'indemnisation des dommages causés. 4

9 1.4 Modalités de fourniture d'eau La fourniture de l'eau est effectuée au moyen de branchements. Ces branchements sont munis de compteurs fournis par le service des eaux. Les modalités d'établissement sont précisées à l'article 3.2 «Conditions d'établissement des branchements» Les modalités techniques d'exploitation du réseau sont susceptibles d'entraîner des modifications passagères des caractéristiques de l'eau distribuée (notamment du paramètre turbidité). Le service des eaux ne peut être tenu responsable des conséquences éventuelles de ces modifications L'utilisation d'eau du réseau public sans contrat est interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires. Cette interdiction s'applique notamment au puisage à partir d'ouvrages publics tels que les poteaux incendie. 1.5 Information des abonnés et usagers Les données relatives à la qualité de l'eau, issues du contrôle réglementaire, sont accessibles à tout usager auprès du service des eaux Tout usager peut demander auprès du service des eaux toute information d'ordre général sur le service (tarifs, Prescriptions Techniques du Service des Eaux...). Il peut également obtenir, sur simple demande, un exemplaire de ces documents Le service des eaux assure la gestion du fichier des abonnés, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Tout abonné a le droit de consulter gratuitement auprès du service des eaux, le dossier ou la fiche contenant les informations à caractère nominatif le concernant (fichiers des abonnés, factures). Il peut également obtenir, sur simple demande, un exemplaire de ces documents. 5

10 2 Abonnement 2.1 Contrat d'abonnement Souscription Toute personne désirant être alimentée en eau et remplissant les conditions énoncées au présent règlement doit souscrire un contrat d'abonnement. Les souscriptions d abonnement se font auprès du Service des Eaux sis 40, avenue du Loirat ALBI. Lors de la souscription de l'abonnement, un exemplaire du Règlement du Service des Eaux est remis au demandeur. Par la signature du contrat d'abonnement l'abonné reconnaît avoir reçu ce règlement. Il devient abonné au service des eaux à compter de la signature d'un contrat d'abonnement. La mise en place de l'abonnement individuel en immeuble collectif donne lieu à des modalités de souscriptions particulières précisées dans les prescriptions techniques et administratives et dans la convention d'individualisation de fourniture d'eau présents en annexe de ce document Titulaire Les abonnements sont délivrés soit aux propriétaires, soit aux occupants tels que locataires, usufruitiers, occupants de bonne foi de l'immeuble individuel desservi. Dans les immeubles collectifs les abonnements pourront être souscrits par les occupants si le propriétaire a fait réaliser l'individualisation des contrats de fourniture d'eau comme prévu par le décret du 28 avril Dans les immeubles collectifs qui n'auraient pas fait l'objet d'une individualisation, l'abonnement est souscrit par le propriétaire qui peut désigner l'usager comme payeur. Le propriétaire est et reste personnellement responsable des consommations constatées sur ses propriétés Unicité Un même abonnement ne peut être souscrit pour desservir plusieurs unités foncières. En revanche, lorsque plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartiennent à un même propriétaire, l'unité foncière peut bénéficier d'un seul abonnement pour l'ensemble des immeubles qui la compose Durée Sauf dispositions contraires, l'abonnement est consenti pour une durée de 1 an qui commence à courir à compter du 1er janvier qui suit sa mise en service. Il est ensuite renouvelée par tacite reconduction d année en année. Il se prolonge tant que l'abonné ne signifie pas son intention de le résilier dans les conditions prévues dans les règles générales de l'abonnement, ou tant que le service des eaux n'y met pas fin en vertu des cas prévus au présent règlement. La souscription d un abonnement entraîne le paiement du volume d eau réellement consommé à compter de la date de souscription y compris les taxes et redevances correspondantes et le paiement de la part fixe. La résiliation d un abonnement entraîne le paiement du volume d eau réellement consommé et des taxes et redevances correspondantes. La part fixe pour l'année n est due si le compteur a été posé durant le premier semestre de l'année n. 6

11 2.2 Règles générales concernant l'abonnement Modifications Les modifications des conditions du contrat d abonnement donnent lieu à une mise à jour du fichier des abonnés Résiliation Sans interruption de la fourniture d'eau Lorsque l abonné demande la cessation de son abonnement conjointement avec une demande d abonnement présentée par un nouvel occupant, le compteur n est pas déposé et le branchement reste en service. Le relevé du compteur au départ de l abonné permet au service des eaux de procéder à la clôture du compte et d établir la facture d arrêt de compte valant résiliation d abonnement. Le relevé du compteur doit être communiqué par l'abonné. Avec interruption de la fourniture d'eau Tout abonné qui désire résilier son abonnement doit en aviser le service des eaux au moins dix jours avant la date souhaitée. Le service des eaux procède alors au relevé du compteur et dépose le compteur. La facture d'arrêt de compte vaut résiliation d'abonnement. Décès Après le décès d'un abonné, ses héritiers ou ayants droit deviennent responsables de l'abonnement. Le service des eaux doit en être informé afin de procéder au changement d'abonné ou à la résiliation de l'abonnement. Faute de désignation par les héritiers ou ayants droit d'un titulaire au nom duquel un nouvel abonnement peut être établi, le service des eaux a la faculté de résilier l'abonnement en cours. Par dérogation à ce qui précède, le décès d'un des époux n'entraîne pas la modification du contrat existant, à moins que la demande n'en soit faite expressément. 2.3 Abonnements ordinaires Tarifs Les abonnements ordinaires sont consentis aux tarifs fixés par le conseil municipal. Ces tarifs comprennent : un prix de fourniture au mètre cube correspondant au volume d eau consommé, constaté au moyen du dispositif de comptage, majoré des redevances et taxes diverses assises sur cette consommation ; une part fixe qui couvre notamment les frais d entretien du compteur par diamètre et du branchement. 7

12 2.4 Abonnements individuels en habitat collectif ou en ensemble résidentiel de maisons individuelles ci après désigné «immeuble collectif» Le propriétaire d'immeuble collectif peut demander la mise en place de l'abonnement individuel pour les occupants de l'immeuble. Deux types d'abonnement sont alors souscrits simultanément : L abonnement individuel est souscrit pour chaque local individuel ou pour chaque local collectif de l'immeuble. La consommation de chacun est comptabilisée par le compteur individuel qui lui est propre. Les souscripteurs des abonnements individuels sont dénommés abonnés individuels. Pour un local individuel, le titulaire du contrat sera l'occupant. Pour un local collectif, le titulaire du contrat sera le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires. L'abonnement collectif est souscrit par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires de l'immeuble collectif. Ce compteur collectif est le compteur général, qui comptabilise la consommation totale de l'immeuble collectif. Le volume affecté aux parties communes dans le cadre de l'abonnement collectif est égal à la différence entre le volume relevé au compteur collectif et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels. Le souscripteur de l'abonnement collectif d'immeuble est dénommé abonné collectif. La différence de consommation entre le compteur collectif et les compteurs individuels sera obligatoirement facturée à l abonné collectif. Si cette différence est négative, seule la redevance d abonnement du compteur général sera facturée.. L'abonnement individuel en immeuble collectif est régi par les dispositions particulières énoncées dans l'annexe «Individualisation des contrats de fourniture d'eau prescriptions techniques et administratives» et l'annexe «convention de mise en place d'abonnements individuels en immeuble collectif». 2.5 Abonnements spéciaux Certains abonnés peuvent bénéficier dans le cadre d abonnements spéciaux, de tarifs différents du tarif général. Ces tarifs sont délibérés par le conseil municipal et s'appliquent à tous les usagers placés dans une situation identique à l égard du service. 8

13 3 Branchements, compteurs et canalisations 3.1 Définition et propriété des branchements et dispositifs de comptage Définition Le terme «branchement» désigne l'ensemble compris entre la prise sur la conduite principale de distribution publique jusqu'au dispositif de comptage. Un branchement comprend au minimum : la prise d'eau sur la conduite de distribution publique, le robinet de prise en charge sous bouche à clé, la canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé, un dispositif de comptage (exceptionnellement plusieurs), Les dispositifs de comptage installés par le service de l'eau comprennent un dispositif anti-pollution (clapet anti-retour) qui est situé après le compteur et qui, à ce titre, doit être entretenu et remplacé par l'abonné qui doit s'assurer de son fonctionnement. Dans le cadre de l'individualisation des abonnements en habitat collectif, le dispositif de comptage incorporé au branchement est le dispositif de comptage collectif (le compteur général de l immeuble). Le dispositif de comptage comprend : un robinet d'arrêt avant compteur, un compteur de classe C fourni avec ses plombages. Cependant, le service des eaux pourra admettre l'utilisation de compteurs de classe B pour équiper les branchements alimentant les prises d'incendie et dans tous les cas où le débit instantané demandé n'est pas compatible avec le fonctionnement d'un compteur de classe C, son support, éventuellement un équipement de lecture d'index à distance. L'ensemble est abrité dans un coffret, un regard ou est situé à l'intérieur du bâtiment desservi Propriété Les quatre figures ci-dessous illustrent, selon la position du compteur, le régime de propriété des ouvrages : zone 1 : la canalisation privée appartient au propriétaire de l immeuble qui en assure l entretien et les réparations. zone 2 : la partie située à l intérieur de la propriété jusque au compteur appartient au service des eaux. Le joint après compteur, le clapet anti-retour, le regard ou le coffret appartiennent à l'abonné qui en assure l'entretien et le renouvellement. Le propriétaire s assure que l environnement de la canalisation et du compteur ne peuvent les dégrader. Il est responsable de l'accessibilité du branchement sur tout son parcours, de sa surveillance et des conséquences dommageables liées aux activités à proximité. Le service des eaux assure l entretien, les réparations et le renouvellement de ce branchement à ses frais sous réserve des dispositions figurant à l'article ci-dessous. zone 3 : partie du branchement située sous la voie publique (ou la voie privée dans la zone de servitude) appartient au service des eaux et fait partie intégrante du réseau dès sa mise en service. Il en assure l entretien, les réparations et les éventuelles conséquences dommageables. 9

14 Figure 1 : compteur situé à l'extérieur de l'habitation Figure 2 : compteur situé à l'intérieur de l'habitation 10

15 La figure ci-dessous illustrent le régime de propriété des ouvrages lorsque le compteur est situé sous le domaine publique : zone 1 : la canalisation privée appartient au propriétaire de l immeuble qui en assure l entretien et les réparations. zone 2 : la partie située sur le domaine public et à l'extérieur de la propriété à partir du compteur (y compris le joint après compteur, le clapet anti-retour) appartient au propriétaire qui en assure l'entretien le renouvellement et les réparations. Le regard dans lequel est implanté le compteur appartient au service des eaux. zone 3 : partie du branchement située sous la voie publique (ou la voie privée dans la zone de servitude) appartient au service des eaux et fait partie intégrante du réseau dès sa mise en service. Il en assure l entretien, les réparations et les éventuelles conséquences dommageables. 11

16 Figure 3 : Compteur en habitat collectif 1er cas : La colonne montante à l intérieur de l immeuble appartient au service des eaux qui en assure l entretien, les réparations et les éventuelles conséquences dommageables. Il est formellement interdit de pratiquer tout piquage sur cette colonne, de modifier l installation ou la position des compteurs comme précisé à l'article 9.1 «Interdictions». 2ème cas : La colonne montante correspond à une installation pour compteurs individualisés. Par conséquent, la colonne montante est la pleine propriété de la copropriété qui doit en assurer l entretien et les réparations. Le rôle du service des eaux se limite au relevé et au remplacement des compteurs individualisés. La responsabilité du service des eaux ne peut aucunement être engagée sur cette partie y compris sur les raccords avant et après les compteurs individuels. 12

17 Dispositif de comptage : zones de responsabilité des différentes parties. Zone A : Le service des eaux est responsable du bon fonctionnement du compteur, du robinet avant compteur et du joint avant compteur. Zone B : L abonné est responsable du fonctionnement du compteur en cas de gel ou de casse, du joint après compteur, du clapet anti-pollution et de l état du regard. NB : Les zones A et B ne s appliquent pas aux compteurs des installations individualisées. Figure 4 : dispositif de comptage Dans le cas des branchements neufs, un dispositif de protection sanitaire adapté sera installé par le service des eaux, après compteur. Celui-ci ne pourra être supprimé et devra être entretenu par l abonné, selon la législation en vigueur, notamment dans le cas des disconnecteurs. Dans les 6 mois après l'installation du compteur ou son renouvellement, le service des eaux interviendra sans frais sur d'éventuelles fuites sur les joints après compteur. Pour les branchements réalisés antérieurement à l adoption du présent règlement, le service des eaux se réserve la possibilité de réaliser ou le cas échéant de modifier l implantation du branchement pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. 13

18 3.2 Conditions d'établissement des branchements Conditions d établissement des branchements et emplacement du compteur Il est établi au moins un branchement pour chaque immeuble. Cette règle s'applique sauf s'il s'agit des bâtiments d'une même exploitation agricole, industrielle ou artisanale, ou des bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant. En cas de division d une propriété composée de plusieurs immeubles, précédemment raccordés par un seul branchement, chaque immeuble devra être pourvu d un branchement particulier. Le service des eaux détermine le diamètre du branchement et du compteur en fonction des indications fournies par le demandeur. Le tracé du branchement et l'emplacement du dispositif de comptage sont fixés en concertation avec l'abonné, de telle sorte que le tracé du branchement soit le plus court possible. Le ou les dispositifs de comptage sont installés par le service des eaux, soit dans un coffret ou un regard situé sous le domaine public, en limite de voirie, soit dans une niche en façade réalisée par le propriétaire du bâtiment, soit exceptionnellement à l'intérieur de la propriété à desservir, En cas d'abonnement individuel en habitat collectif, les compteurs individuels en immeuble collectif seront installés dans les parties communes lorsque la configuration technique de l'immeuble le permet. Le compteur doit être posé de manière à permettre, en tout temps, un relevé aisé des consommations, ainsi qu'une vérification et un entretien faciles. Pour les immeubles collectifs, sauf si le propriétaire demande l individualisation des compteurs, il est établi un branchement unique équipé d un compteur général Exécution des travaux d'installation d'un branchement Tous les travaux d'installation d'un branchement sont exécutés par le service des eaux aux frais du demandeur. Les matériels et matériaux constitutifs du branchement neuf sont choisis par le service des eaux parmi ceux autorisés par la réglementation. Les modalités de mise en œuvre d'un branchement sont décris à l'annexe «Condition d'établissement d'un branchement neuf» La commune d'albi (service des eaux) sollicite pour son compte la permission de voirie délivrée par la collectivité gestionnaire de la voirie pour lui permettre d'y incorporer le branchement. Le service des eaux présente au demandeur un devis avec le descriptif détaillé des travaux à réaliser, établi selon les règles de financement et les barèmes fixés par le conseil municipal, et précise leur délai d'exécution. La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu après paiement auprès du service des eaux des sommes éventuellement dues pour son exécution. Les travaux de réfection des chaussées et trottoirs de la voie publique sont réalisés par le service des eaux. A l'intérieur de la propriété du demandeur le service des eaux assurera, dans les règles de l'art, la réfection des sols endommagés par les travaux (réfection pelouse, réalisation dalle ciment, traitement en matériaux enrobés classiques) à l'exception des travaux particuliers tels que dallages, revêtements de sols spécifiques, plantations, semis... qui resteront à la charge de l'abonné ou du propriétaire de l'immeuble. 14

19 3.3 Gestion des branchements et des dispositifs de comptage Responsabilité, surveillance des branchements et des dispositifs de comptage La surveillance des branchements est assurée dans les conditions suivantes : le service des eaux est responsable de la surveillance de la partie du branchement appartenant à la ville d'albi comme défini plus haut. Il en assure la surveillance et assume les conséquences des éventuels dommages ; la partie de branchement située en domaine privé est sous la garde et la surveillance de l abonné qui informera immédiatement le service des eaux de toute anomalie qu'il aura constatée sur ce branchement ou sur son parcours. A défaut, et en cas de négligence ou de défaillance de l'abonné, le service des eaux pourra exiger qu'il supporte les conséquences des dommages causés ou subis par le branchement. Les interventions sur les branchements nécessitant l ouverture de fouilles sous voie publique relèvent de la compétence exclusive du service des eaux Entretien, réparation des branchements et des dispositifs de comptage Le service des eaux est seul habilité à effectuer les travaux d'entretien et de réparation sur la partie du branchement situé en amont du compteur. Le financement de ces travaux pourra être mis à la charge de l'abonné s'ils résultent de sa négligence, de son imprudence ou de celle d'un tiers. L'abonné doit assurer, à ses frais, l'entretien et le renouvellement : du coffret ou du regard placé à l'intérieur de la propriété ou des locaux techniques, du clapet anti-retour lorsqu'il est situé à l'aval du compteur, du support du dispositif de comptage, du joint après compteur Déplacement, modification des branchements et des dispositifs de comptage Si l'abonné souhaite des modifications de l'emplacement ou du dimensionnement de son branchement ou de son dispositif de comptage, elles seront réalisées à ses frais par le service des eaux, selon les barèmes fixés par le conseil municipal. Ces modifications doivent être compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien du branchement. Par ailleurs, ne sont pas à la charge de l'abonné les travaux de modification des branchements occasionnés par des changements d'alignement ou de nivellement des voies publiques ou privées, ainsi que tous autres travaux exécutés par les services de voirie ou par les différents services publics Branchements en plomb Dans le cas où la présence de plomb a pu être établi dans la partie publique du branchement, comprise entre la prise d'eau sur la conduite et le compteur, l'abonné peut demander un renouvellement de la partie en plomb du branchement. Pour ce faire, il doit transmettre au service des eaux une demande écrite. Le service des eaux prendra à sa charge le matériel et la main d'œuvre. Les travaux de terrassement réalisés par le service des eaux sont à la charge du pétitionnaire Remplacement des branchements Le service des eaux prend à sa charge les travaux de remplacement des branchements présentant des défectuosités fonctionnelles, ainsi que les travaux de modernisation des branchements, programmés à l'occasion du renouvellement de la canalisation sur laquelle est pris le branchement. 15

20 L abonné ou le propriétaire de l immeuble desservi ne pourra s y opposer 1 et devra faciliter l accès au personnel des entreprises mandatées par le service des eaux pour exécuter ces travaux. L accès au compteur et à la conduite constituant le branchement devra être totalement dégagé avant l intervention des entreprises de travaux ou des services techniques de la ville. Le service des eaux procède à la modernisation partielle du branchement, et déplace le point de comptage en limite de propriété, après envoi d une lettre, sans que l abonné puisse élever aucune contestation, dans les cas suivants : en l absence de contact ou en cas de refus d accès, dans le cas où les aménagements intérieurs effectués par l abonné empêchent le renouvellement à l identique du branchement, en cas de non-conformité du branchement au règlement du service Mise hors service des branchements Dès la résiliation d'un abonnement et en l'absence de nouvel abonné, le branchement est fermé ou le compteur enlevé. La résiliation d'un abonnement individuel ne peut entraîner la fermeture du branchement sans résiliation préalable de l'abonnement collectif de l'immeuble Désaffectation des branchements Les branchements dont l'abonnement est résilié depuis trois ans et présentant des critères de vétusté ou de péremption sont définitivement désaffectés et ne peuvent plus être remis en service. En cas de nouvelle demande d'abonnement, un nouveau branchement doit être réalisé. Les branchements résiliés, en matériaux périmés et détachés de la canalisation d'eau en service, notamment lorsque la canalisation aura été renouvelée, ne seront pas remis en service Remise en service des branchements existants Un ancien branchement fermé, en matériaux non périmés peut être remis en service après vérification, remise en état éventuelle et désinfection qui seront effectuées par le service des eaux. Le nouvel abonné aura à sa charge le paiement de la prestation pour un montant forfaitaire fixé par délibération du conseil municipal Manœuvre des robinets sous bouche à clef et démontage des branchements La manœuvre du robinet sous bouche à clef de chaque branchement est uniquement réservée au service des eaux et interdit aux usagers. En cas de fuite sur les installations intérieures, l abonné, en ce qui concerne son branchement, doit uniquement fermer le robinet de son compteur. Le démontage total ou partiel du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le service des eaux. Le service des eaux peut intervenir pour la manœuvre des robinets sous bouche à clef à la demande de l'abonné, dans le cas de fuites ou de travaux sur la partie privée du branchement ou, si c'est justifié pour des raisons techniques particulières. L'intervention de la collectivité est facturée à l'abonné pour un coût forfaitaire fixé par le conseil municipal. 1 La signature du contrat d'abonnement au service des eaux emporte l'accord de l'abonné pour permettre aux personnes désignées par le service des eaux (releveurs, agents publics ou privés chargés d'effectuer des travaux sur les branchements...) de pénétrer dans sa propriété. 16

21 3.4 Compteurs : relevé, entretien Le compteur, de modèle approuvé par les services de l'état chargés de la métrologie, sera choisi et mis à disposition par le service des eaux conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure et en fonction de la demande de consommation déclarée par l abonné. L'abonné doit veiller à assurer à tout moment l'accessibilité du compteur et le respect des règles d'hygiène et de sécurité. Il doit effectuer à cet effet tout aménagement dans un délai de six mois à compter de la notification de la demande du service des eaux. Dans le cas d'inaccessibilité au compteur constatée par le fait de l'abonné, le service des eaux est en droit de procéder à la fermeture du branchement dans les conditions prévues à l'article 9.4 «Autres infractions» Relevé des consommations Toutes facilités doivent être accordées aux agents du service des eaux pour permettre le relevé du compteur prévu au moins deux fois par an, à intervalles aussi réguliers que possible, pour les abonnements ordinaires et pour les autres abonnements, dans les conditions spécifiques prévues à leur contrat. Ces relevés périodiques n'excluent pas la possibilité de procéder à des relevés ponctuels notamment lorsque plusieurs relèves successives ont été effectuées par l'abonné lui même. En toute hypothèse, l abonné ne peut pas refuser l accès au compteur qui doit pouvoir être contrôlé par les agents du service des eaux. En outre, un avis de passage sera adressée à l abonné afin qu il puisse communiquer l index de son compteur si la relève directe du compteur n'a pas pu être effectuée par un agent du service de l'eau. Lorsque le service des eaux n'a pas eu accès au compteur et lorsque la consommation semestrielle n'est pas établie d'après un relevé de compteur communiqué par l'abonné lui même, elle est estimée dans les conditions suivantes : en fonction des consommations du site des trois années précédentes, à partir de la taille du logement pour les nouveaux branchements En cas d'impossibilité d'accès au compteur lors de deux relevés successifs et dès lors que l'abonné n'effectue pas lui même la relève suite à un avis de passage, le service des eaux est en droit de suspendre la fourniture d'eau dans les conditions prévues à l'article 9.4 «Autres infractions». Le compteur est le seul appareil de mesure faisant foi lorsqu une distorsion d enregistrement apparaît entre celui-ci et un éventuel dispositif de relevé à distance. Lorsque l abonné constate une distorsion entre les données du compteur et celles de la relève à distance, il demande le déplacement d un agent du service pour un relevé visuel contradictoire. Dans le cas où aucune distorsion n'apparaît, les frais de déplacement pourront être mis à la charge de l'abonné. Dans le cas d'une consommation anormale détectée lors de la relève de l'index du compteur d'eau, le service de l'eau informe sans délai l'abonné selon les modalités les plus appropriées telles que avis de passage laissé dans la boîte aux lettres, appel téléphonique, lettre, message électronique Contrôle Dans tous les cas où l'abonné empêcherait le contrôle de ses consommations, le service des eaux pourra décider de suspendre la fourniture d eau dans les conditions prévues à l'article 9.4 «Autres infractions» et d'installer à ses frais un dispositif de comptage en limite de propriété. 17

22 3.4.3 Entretien et remplacement des compteurs et des dispositifs de relevé à distance Le service prend à sa charge l'entretien et la réparation ou le remplacement des compteurs et des dispositifs de transmission des index des compteurs à distance. Toutefois, l'abonné supportera les conséquences des dégradations résultant de sa négligence, de son imprudence ou de sa volonté délibérée ou de celles de ses ayants droit ou d'un tiers. Tout remplacement et toute réparation du compteur dont le plomb de scellement aurait été enlevé et qui aurait été ouvert ou démonté et dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d un compteur (incendie, introduction de corps étranger, carence de l abonné pour la protection du compteur, choc extérieur, etc.) seront effectués aux frais de l abonné. Dans le cas d'abonnements individuels en immeuble collectif, cette responsabilité est imputée, à l'abonné collectif si le dispositif de comptage de l'abonné individuel est situé dans les parties communes de l'immeuble, dans le cas contraire à l'abonné individuel Plombage Les plombages ne peuvent être rompus que par les agents du service des eaux Gel des compteurs L'abonné est tenu de protéger le branchement (y compris le compteur) contre le gel. Les travaux de réparation des désordres causés par le gel du branchement sont effectués par le service des eaux. Les frais de ces réparations sont supportés par l'abonné sauf si les désordres sont imputables au service des eaux. 3.5 Vérification des compteurs L'abonné peut demander la vérification du compteur par le service des eaux. L'abonné peut également demander que la vérification de son compteur soit effectuée sur un banc agréé et selon les procédures des services de l'état chargés de la métrologie. La tolérance de l'exactitude est celle donnée par la réglementation en vigueur. Les frais de dépose et de vérification du compteur sont à la charge de l'abonné si l'appareil est reconnu fonctionner de façon exacte ; dans l'hypothèse contraire, ils incombent au service des eaux. Dans tous les cas, les compteurs présentant une défectuosité quelconque sont remplacés ou réparés. Le service des eaux peut également faire vérifier à ses frais le bon fonctionnement des appareils de comptage. Dans le cas de fonctionnement défectueux du compteur, la facturation de la consommation sera, s'il y a lieu, rectifiée dans les conditions prévues à l'article «Facturation semestrielle». Les compteurs déposés sont conservés par le service des eaux 6 mois après la date de dépose. 18

23 4 Installations intérieurs 4.1 Définition des installations intérieures dont la responsabilité n'incombe pas au service des eaux Les installations intérieures des abonnés comprennent : toutes les canalisations d'eau et leurs accessoires situés au-delà du compteur y compris le dispositif anti-retour, le robinet situé en aval du compteur jusqu'aux différents points de puisage ; les appareils reliés à ces canalisations. En revanche, les dispositifs de comptage individuels dans le cas d'abonnements individuels en immeuble collectif sont la propriété du service des eaux. L'abonné est directement et seul responsable des installations intérieures qu'il réalise. Il doit notamment s'assurer que ces installations ne perturbent ni le fonctionnement du réseau, ni la qualité de l'eau au robinet notamment s'il est conduit à installer un surpresseur. En cas d'interruption de la fourniture de l'eau, chaque abonné doit s'assurer de l'étanchéité de ses installations intérieures, notamment par le maintien des robinets de puisage en position de fermeture pour éviter toute inondation lors de la remise en service de l'eau. Il doit de même prendre toutes précautions pour éviter toute détérioration d'appareils et en particulier ceux dont le fonctionnement normal nécessite une alimentation d'eau continue. 4.2 Ressources d'eau alternative Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, tout prélèvement, puits ou forage, ainsi que tout dispositif d utilisation à des fins domestique de l eau de pluie doit faire l objet d une déclaration par l abonné au service des eaux qui en adressera une copie au service assainissement de la communauté d'agglomération de l'albigeois. Ces installations ne doivent pas constituer un risque de contamination de l'eau potable. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, en cas d'utilisation par l abonné d une autre ressource d eau que celle distribuée par le service des eaux, les agents du service des eaux sont habilités à accéder aux propriétés privées afin de procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d eau potable, des ouvrages de prélèvement, des puits et des forages. Le coût du contrôle est à la charge de l abonné. La tarification de celui-ci est fixée annuellement par délibération du conseil municipal. Les informations recueillies dans le cadre du contrôle peuvent servir de base à la majoration des volumes pris en compte pour l établissement de la redevance d assainissement collectif en application de l article R du code Général des Collectivités Territoriales. 4.3 Protection anti-retour Le service des eaux fournit aux nouveaux abonnés et lors des renouvellements des branchements un dispositif de comptage doté d'un clapet anti-retour qui permet d'éviter une contamination du réseau public d'eau potable par des eaux issues des installations intérieures. Lorsqu'un branchement, du fait de ses caractéristiques ou de son usage, nécessite la pose d'un disconnecteur après compteur, celui ci est fourni et installé par l'abonné lui même et à ses frais. La surveillance du parfait fonctionnement de ces dispositifs anti-retour ainsi que leurs renouvellements incombent aux abonnés. 19

24 4.4 Appareils interdits Tous dispositifs, quels qu'ils soient, mis en place sur des branchements ou des installations intérieures, même avec robinets fermés, pouvant servir à mettre en communication les canalisations d'eau provenant de la distribution publique avec des canalisations particulières contenant des eaux d'origine différente (eaux de pluie, de rivière, de nappes souterraines, etc.) ou des eaux usées, sont rigoureusement interdits. Cette interdiction s'applique même dans le cas où les canalisations destinées à la distribution de l'eau provenant du réseau public ne sont pas encore raccordées à ce réseau ou ont cessé de l'être. En cas de contamination, résultant d'un manquement aux différentes prescriptions, les abonnés sont responsables vis-à-vis du service des eaux et des tiers et doivent à ceux-ci réparation du préjudice subi. En cas de découverte d'un dispositif interdit, qu'il y ait ou non, contamination du réseau de distribution publique, la fourniture d eau est immédiatement suspendue sans que l'abonné ait droit, de ce fait, à une indemnité quelconque. La distribution de l'eau ne peut être rétablie qu'après suppression du dispositif de mise en communication. En raison de l'utilisation de matériaux isolants constitutifs des branchements, il est interdit d'utiliser les canalisations d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques. L'abonné sera responsable des dommages et conséquences de l'existence de cette mise à la terre. La suppression de tous dispositifs interdits est exécutée sans délai, aux frais de l'abonné, dans les conditions indiquées ci-dessus sans préjudice des dispositions de l'article 9 «dispositions particulières». En cas d'inexécution, le service des eaux se réserve le droit de suspendre le service de l'eau. 4.5 Compteurs divisionnaires Le service des eaux n'est tenu d'assurer ni la pose, ni le relevé, ni l'entretien des compteurs divisionnaires (défalqueurs), ni la facturation individuelle de la consommation enregistrée par ces appareils. 4.6 Fuites Les dommages causés par des fuites situées après compteur ainsi que les réparations sont à la charge de l abonné. Lorsque la fuite survient entre un compteur général et des compteurs individuels, les travaux et frais des dommages et des réparations sont à la charge de l abonné du compteur général Les surconsommations d'eau consécutives à des fuites situées après compteur sont à la charge de l'abonnée dans les conditions fixées à l'article du présent règlement. Lorsque la fuite survient entre un compteur général et des compteurs individuels. les surconsommations sont à la charge de l abonné du compteur général dans les conditions fixées à l'article du présent règlement. 4.7 Recommandations Le branchement est muni d un robinet avant compteur, manœuvrable par l abonné et permettant d isoler l installation intérieure en cas de fuite ou d incident. Il est recommandé de vérifier périodiquement le fonctionnement de ce robinet et d avertir le service public, qui effectuera le remplacement en cas de mauvais fonctionnement. Par mesure de sécurité et pour éviter les préjudices qui peuvent résulter de rupture de tuyaux pendant l absence des usagers, les abonnés sont invités en cas d absence de durée limitée, à fermer au moment de leur départ leur robinet avant compteur. 20

25 5 Dispositions particulières régissant l individualisation des abonnements en habitat collectif 5.1 Règles générales Tout propriétaire d un immeuble collectif d habitation ou d un ensemble immobilier de logements a la faculté de demander l individualisation des contrats de fourniture d eau prévues par le décret n du 28 avril 2003 pris en application de l article 93 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Les conditions de mise en œuvre de l individualisation sont définies plus précisément dans une annexe au présent règlement intitulée «Individualisation des contrats de fourniture d'eau - Prescriptions techniques et administratives» La demande d'individualisation des compteurs L individualisation des contrats de fourniture d eau est un droit donné par la loi aux abonnés qui en font la demande. La demande est obligatoirement formulée par l'abonné du compteur général qui doit informer les occupants des logements concernés des conséquences techniques et financières de l'individualisation des abonnements. L'individualisation des compteurs ne peut avoir pour conséquence la suppression du compteur général. Le compteur général sera situé de préférence sur le domaine public, en limite de propriété. A défaut, il est situé à l'intérieur de la propriété privée et si possible en limite du domaine public. Il permet de délimiter le statut de propriété des réseaux Règles applicables aux abonnés concernés par l individualisation Chaque occupant de logement d un ensemble immobilier, équipé d un compteur individuel, souscrit un abonnement au service des eaux. En cas de non souscription d un occupant, la fourniture d eau sera arrêtée (l article 93 de la loi n du 13 décembre 2000, modifié par l article 61 de la loi n du 30 décembre 2006, impose aux occupants de l immeuble ayant fait l objet d une individualisation des contrats de fourniture d eau, de souscrire un abonnement au service d eau potable). Le propriétaire d'un logement desservi par un compteur individuel s engage à informer le service des eaux de tout changement affectant d une manière quelconque les abonnements rattachés à l immeuble. Il communique de ce fait, dès la conclusion d un nouveau bail, les noms et références du nouvel abonné dans un délai de 8 jours. Ce dernier devra souscrire un nouveau contrat d abonnement. A défaut de cette souscription, le demandeur sera informé que le nouveau contrat est transféré à son nom, sans recours possible contre le service des eaux Frais liés aux travaux de pose du compteur général et des compteurs individuels La fourniture et la pose du compteur général et des compteurs individuels seront assurés par le service des eaux et facturés au demandeur de l'individualisation Accessibilité à l'immeuble Le propriétaire ou le syndic de l immeuble devra communiquer au service des eaux ses coordonnées téléphoniques ou celles de la personne qui pourra permettre l'accès à l'immeuble en cas de nécessité. En outre, il devra remettre les clés, passes ou tout autre système nécessaires à l accès aux compteurs. 5.2 Facturation des consommations Le volume facturé au souscripteur de l abonnement principal est égal à la différence entre le volume relevé au compteur général et la somme des volumes relevés sur les compteurs individuels. Lorsque la différence 21

26 est négative, seule la redevance d abonnement du compteur général sera facturée. La différence de consommation entre le compteur général et la somme des compteurs individuels peut s expliquer par plusieurs phénomènes dont le demandeur de l individualisation est informé. Ces phénomènes sont indépendants mais peuvent se cumuler : le volume d eau dans l installation, comptabilisé sur le compteur général, mais pas encore sur les compteurs individuels : cette différence de volume ne peut apparaître qu au premier relevé ; les prélèvements d eau sur l installation intérieure, sans comptage spécifique, sont pris en compte sur le compteur général (alimentation de locaux communs, jardin ) ; les fuites sur l installation intérieure privée avant les compteurs individuels sont comptabilisées sur le compteur général ; les toutes petites fuites dans les logements peuvent passer sans être prises en compte sur les compteurs individuels, mais si plusieurs logements ont de toutes petites fuites, la somme peut représenter un débit suffisant, pris en compte sur le compteur général ; les litres passés au compteur ne sont pas pris en compte pour la facturation faite sur la base des mètres cubes consommés. Ainsi, il peut y avoir des litres consommés sur chaque compteur individuel non pris en compte sur la facture individuelle. Ces volumes regroupés, s ils représentent plus de 4% du volume total, apparaîtront sur la facture du compteur général. En cas de litige ou de divergence des consommations constatées, seul le compteur général fait foi, le service des eaux ne maîtrisant pas les usages de l eau et les modifications d installation sur la partie privative. Le volume facturé au souscripteur d un abonnement secondaire est égal au volume relevé au compteur individuel qui lui est propre. 5.3 Responsabilités en domaine privé de l immeuble Parties communes de l immeuble : Le service des eaux assure l entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage généraux et individuels et des dispositifs éventuels de relevé à distance de l index. Le propriétaire de l immeuble ou la copropriété, en tant qu abonné principal : à la garde et la surveillance de toutes les installations situées en partie communes de l immeuble, y compris les installations entretenues par le service des eaux, doit notamment informer sans délai le service des eaux de toutes les anomalies constatées sur le branchement, les dispositifs de comptage principal ou secondaire, ou les dispositifs de relève à distance de l index, est seul responsable de tous les dommages causés sur les installations ou ouvrages situés dans les parties communes de l immeuble, est responsable de l entretien, du renouvellement et de la mise en conformité des installations intérieures situées en partie commune de l immeuble, est responsable, en cas de défaillance de la surveillance, des dommages et de leurs conséquences matérielles et immatérielles ayant pour origine ces installations Les réseaux intérieurs : Les installations intérieures de distributions d eau situées entre le compteur général et les compteurs individuels ne sont pas des ouvrages publics et appartiennent au propriétaire de l immeuble. Seul le dispositif de comptage individuel comprenant uniquement le compteur et le dispositif de lecture à distance éventuellement posé sur les installations intérieures de distribution d eau avant chaque local individuel est considéré comme propriété du service des eaux. Le propriétaire de l immeuble ou la copropriété fait son affaire de la répartition des responsabilités de surveillance, d entretien et de renouvellement des installations entre lui et les abonnés individuels suivant les règles de droit ou contractuelles en cours dans l immeuble. 22

27 6 Tarifs 6.1 Fixation des tarifs Le tarif de fourniture de l eau est fixé par le conseil municipal. Le tarif applicable comprend : une part variable calculée en fonction du volume consommé par l abonné ; une part fixe indépendante de ce volume, déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur. Les taxes et redevances légales dont les abonnés du service des eaux sont redevables sont perçues par le service des eaux pour le compte de tiers (organismes publics). Les barèmes de calcul de ces taxes et redevances ne sont pas fixés par la Collectivité. 6.2 Frais répercutés à l usager Sont également répercutés sur l usager, les frais résultant de l'application du présent règlement et notamment : de la modification d un branchement individuel, du déplacement d'un agent pour la vérification de l'index d'un compteur à la demande de l'abonné, du contrôle des installations intérieurs dans le cas de l'utilisation de ressources en eau alternative de la pose et de l'installation des compteurs généraux et individuel dans le cas d'individualisation des charges d'eau, le cas échéant, du remplacement, de la pose, de la dépose ou des essais sur le système de comptage, de la fermeture du branchement à la suite d une infraction commise par l abonné ou à sa demande, de la réouverture du branchement à la suite d une fermeture pour l une des causes susmentionnées, des opérations de surveillance, d entretien ou de réparation des appareils publics. Sont dus par l usager, le cas échéant, les frais ou participations réclamés par le gestionnaire de la voirie ou autres intervenants. 6.3 Les consommations d eau Les facturations sont calculées sur la base des index relevés ou estimés. Le relevé de compteur aura lieu au minimum deux fois par an. En cas d'impossibilité de relève, l'index pourra être estimé durant deux semestres successifs. 23

28 7 Facturation et modalités de paiement 7.1 Facturation de la fourniture d eau La facturation est transmise semestriellement au payeur. Le locataire du logement peut être désigné comme payeur à la demande de l'abonné Part fixe La partie fixe du tarif de l'eau est facturée au premier semestre de l'année de l'exercice. Si le compteur a été posé durant le premier semestre de l'année, la totalité de la partie fixe est due. Si le compteur a été posé durant le deuxième semestre de l'année, la partie fixe n'est pas due Part proportionnelle La partie du tarif de fourniture d'eau calculée proportionnellement à la consommation de l'abonné est due dès le relevé du compteur Facturation semestrielle La facturation est établie semestriellement, soit en fonction du relevé des compteurs, soit par estimation du service des eaux lorsque l index d un compteur n a pas été relevé. La facturation n'est établie sur la base d'une estimation que deux semestres consécutifs. Au delà, le service des eaux informe par courrier l'abonné de l'impossibilité de faire la relève de l'index de son compteur. A réception de cette avertissement, l'abonné doit communiquer sont index dans les 8 jours ou rendre accessible son compteur. Au delà de cette période, le service des eaux est en droit de suspendre la fourniture d'eau dans les conditions prévues à l'article Mensualisation La mensualisation est le paiement par acomptes mensuels d une facture d eau annuelle. Elle est appliquée à tout abonné qui en fait la demande. Dans ce cas, les paiements sont effectués par prélèvements automatiques sur le compte bancaire de l'abonné. Les modalités de mise en œuvres sont décris plus précisément dans l'annexe «contrat de mensualisation» Bornes monétiques La ville d'albi est équipée de bornes monétiques qui permettent le prélèvement d eau potable sur le réseau de distribution grâce à un badge crédité de volumes d'eau prépayés. Les conditions et modalités d'utilisation de ces bornes sont définit en annexe «règlement des bornes monétiques». 7.2 Paiement des autres prestations Les prestations autres que la fourniture d eau, et la mise en œuvre d'un branchement assurées par le service des eaux, sont dues dès leurs réalisations. Les sommes sont payables sur présentation d une facture établie d après les dépenses relatives à l exécution de ces travaux et selon les tarifs approuvés par le conseil municipal. 7.3 Paiement des fournitures d eau Les factures sont adressées par voie postale. Elles doivent être payées dans le délai indiqué sur la facture, par : chèque, bancaire à l ordre du «régisseur du service des eaux», espèces à notre caisse sise 40, avenue du Loirat - Albi, carte bancaire à notre caisse, ou en ligne dès l ouverture du service par la ville d'albi, 24

29 prélèvement automatique semestriel, ou mensuel dès l ouverture du service par la ville d'albi. Il ne sera pas appliqué d escompte en cas de paiement anticipé. 7.4 Difficultés de paiement Factures d'eau Les cas de non-paiement sont traitées dans le cadre du décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau Il peut être accordé des délais de paiement aux abonnés ayant des difficultés de paiement liées à des situations de pauvreté et de précarité. Il peut être établi, à la demande du payeur, 4 échéances mensuelles au maximum pour le paiement de la facture. Un récapitulatif est transmis au payeur pour lui confirmer sa demander d'octroi d'un échéancier. Les retards de paiement qui ne seraient pas justifiés par la situation sociale de l'abonné pourront donner lieu au remboursement des frais engagés par le service de l'eau (lettres de relance, déplacements de releveurs, fermeture des branchements...) Difficulté de paiement en cas de fuite sur canalisation Les dégrèvements pour cause de fuites sur canalisations sont accordés dans le cadre des dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. L'abonné ne pourra se prévaloir de ces dispositions : si les fuites proviennent de robinets ou installations et équipements autres que les canalisations elles mêmes, si les fuites interviennent sur des canalisations apparentes, s'il est établi que l'abonné avait connaissance ou ne pouvait ignorer l'existence d'une fuite sur une canalisation non apparente. Dès que le service des eaux constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné selon les modalités les plus appropriées telles que avis de passage laissé dans la boîte aux lettres, appel téléphonique, lettre, message électronique... L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne des volumes des 3 dernières semestres identiques dans les conditions suivantes : présentation au service des eaux, dans le délai d'un mois à compter de l'information du service des eaux d'un risque de fuite, d'une facture d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations ; constat par le service des eaux de la fuite et de sa réparation. En cas de compteur défectueux et après vérification par un organisme agréé, la facturation sera calculée par rapport à la moyenne de l'historique. Le demandeur doit être à jour dans ses factures antérieurs. Des facilités de paiement peuvent être accordées. Toute demande supplémentaire de dégrèvement survenant dans une période inférieur à 3 ans après une demande de dégrèvement accordée sera refusée. 25

30 8 Interruptions et restrictions du service de distribution 8.1 Interruptions résultant de cas de force majeure et de travaux Le service des eaux ne peut être tenu responsable d'une perturbation de la fourniture d'eau potable qui serait due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles. Dans le cas où la perturbation de la distribution serait due à des travaux prévisibles (maintenance, entretien, renouvellement, réparations...), le service des eaux en informera les abonnés concernés par tout moyen approprié (information individuelle, affichages, communiqués de presse...) et au plus tard 24 heures à l'avance. 8.2 Restrictions à l utilisation de l eau et modifications des caractéristiques de distribution En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le service des eaux adaptera la distribution aux circonstances qu'il rencontrera. Ces mesures pourront l'amener à interrompre ou à limiter la fourniture d'eau en fonction des possibilités de la distribution ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l'alimentation humaine et les besoins sanitaires. Le service des eaux peut procéder à la modification des conditions d'exploitation du réseau de distribution notamment de la pression. Si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, cette modification interviendra sous réserve qu'il ait, en temps opportun et au plus tard 24 heures auparavant, averti les abonnés des conséquences de ces modifications. 26

31 9 Dispositions particulières 9.1 Interdictions Il est formellement interdit à l abonné : d user de l eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires et notamment d en céder et d en mettre à la disposition d un tiers sauf en cas d incendie, de pratiquer tout piquage ou orifice d écoulement sur le tuyau d amenée de son branchement depuis la prise sur la canalisation publique jusqu au compteur, de modifier les dispositions du compteur, d en gêner le fonctionnement, d en briser le plombage, de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture du robinet d arrêt et du robinet de purge. Toute infraction au présent article exposera l abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que la ville d'albi pourra exercer contre lui. Toutefois, la fermeture du branchement doit être précédée d une mise en demeure préalable, notifiée à l abonné dans un délai de 15 jours, excepté dans le cas ou la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit. 9.2 Utilisation de bornes incendie privatives Lorsqu'un abonné décide de procéder à un essai de fonctionnement de ses bornes ou poteaux incendie il doit préalablement en informer le service des eaux pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires à la continuité du service public. A défaut d'avoir respecté les dispositions ci-dessus, le service des eaux pourra appliquer une pénalité forfaitaire dont le montant est fixé par le conseil municipal. 9.3 Prise frauduleuse d'eau Toute prise frauduleuse d'eau telle que déplombage du compteur, intervention interdite sur le compteur, piquage sur le branchement ou le réseau, altération du fonctionnement du compteur, déplombage non justifié sur les installations de secours contre l'incendie, etc., donne lieu au paiement : de l'eau prélevé au tarif général en vigueur à la date du constat de l'infraction. L'évaluation du volume d'eau facturé sera faite par le service des eaux sur la base des éléments dont il dispose. Il pourra prendre en compte notamment le débit maximum de l'appareil ou du branchement, la durée présumée de l'infraction, les consommations habituellement constatées. Le montant du remboursement lié aux prises d'eau irrégulières sur installations privées sera majoré de 100. Le montant du remboursement lié aux prises d'eau irrégulières sur poteaux incendie sera au minimum de 1500 HT. d'une majoration égale au double du prix de l'eau facturé des frais éventuels de rétablissement et de réparation des installations Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacles à la saisine du procureur de la République par la ville d'albi au titre de l'infraction qui aura été commise. 9.4 Autres infractions En cas d'inexécution par l'abonné de l'une des clauses du présent règlement et notamment en cas d'inaccessibilité au compteur, ou du refus d'accès au compteur et au branchement le service des eaux a la faculté de fermer le branchement quinze jours après mise en demeure restée sans effet. En cas de danger, le branchement peut être fermé sans préavis. En cas d impossibilité de fermeture du branchement pour cause d inaccessibilité au compteur, le service des eaux fermera l'accès à l'eau directement sur le robinet de prise en charge sous bouche à clé. 27

32 L'interruption de la fourniture d'eau pour les motifs visés au présent article ne peut donner à l'abonné aucun droit à indemnité ni aucun recours contre le service des eaux soit pour lui même, soit à raison des dommages qui en seraient la conséquence directe ou indirecte. En cas de non respect du règlement, le service des eaux pourra mettre à la charge de l'abonné ou du payeur, suivant le cas, tous les frais et dépenses qu'il aura supporté. Ces frais seront établis soit au réel des dépenses et préjudices supportés soit au forfait si celui ci a été fixé par le conseil municipal. L'application de ces sanctions n'exonère pas le contrevenant de sa responsabilité vis-à-vis des dommages dont il peut être la cause. 9.5 Date d application Le présent règlement et ses annexes entrent en vigueur le 1er janvier Ils s appliquent de plein droit aux abonnements en cours à cette date, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. Conformément à l article L du CGCT, le service des eaux remet à chaque abonné le Règlement du service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture, suivant la diffusion du Règlement du service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l abonné. 9.6 Clauses d exécution Le maire de la ville d'albi, le directeur général des services et les agents du service des eaux habilités à cet effet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le conseil municipal d'albi dans sa séance du 19 décembre 2011, Transmis en Préfecture le 23 décembre 2011 et publié le 1er janvier

33 ANNEXES AU REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBTION DE L'EAU POTABLE Règlement des bornes monétiques Individualisation - Prescriptions techniques et administratives Individualisation Convention Bordereau des prix et tarifs Conditions d'établissement d'un branchement neuf 29

34 PUISAGE D'EAU SUR LES BORNES MONETIQUES REGLEMENT OBJET DU REGLEMENT La ville d'albi est actuellement équipée de trois bornes monétiques qui permettent le prélèvement d eau potable sur le réseau de distribution. Le présent document fixe les conditions et modalités d'utilisation de ces bornes. Il définit les dispositions techniques et financières. I - DISPOSITIONS TECHNIQUES I.1 - EMPLOI DE L EAU La distribution d'eau via les bornes monétiques est possible pour toute personne en faisant la demande. L eau fournie par le Service des Eaux peut être utilisée librement par l utilisateur pour ses propres besoins. Toutefois, en cas de difficultés d approvisionnement, la Ville dlbi se réserve le droit d en limiter l emploi. Le débit de soutirage disponible au niveau des bornes de puisage est de 40 m3/h. I.2 - CONTROLE D'ACCES AU PUISAGE : LES BADGES La borne de puisage fonctionne par l'intermédiaire de badges. La lecture du code d'autorisation du badge autorise le prélèvement. La distribution d'eau est arrêtée par retrait du badge. Le badge est délivré au service gestion clientèle du service des eaux (40 avenue du Loirat ALBI) à toute personne qui en fait la demande. Les modalités financières de l'obtention de ce badge sont fixées au paragraphe II.1. La durée de validité du badge est de deux ans. Au delà de ce cette période, l'utilisateur devra en acheter un nouveau. Pour obtenir de l'eau au niveau des bornes monétiques, les badges doivent être crédités au préalable. L'utilisateur prépaye donc l'eau qu'il prévoit de consommer. Les badges sont crédités au service gestion clientèle (40 avenue du Loirat, Albi). La capacité de recharge de la carte est comprise entre 1 et 1999 m 3. Réglement Bornes de puisage monétiques Service des eaux de la Ville d'albi 1/2

35 La durée de validité du crédit d'eau est de un an. Le badge peut être rechargé après utilisation des volumes crédités initialement. Il est donc réutilisable lors de sa durée de validité. En cas de pertes du badge, l'utilisateur devra en aviser le service des eaux. Le badge sera alors désactivé. Le crédit d'eau présent sur la carte sera alors perdu. Pour continuer d'utiliser les bornes monétiques, l'utilisateur devra se procurer un nouveau badge selon les conditions financières décrites au paragraphe II.1. II DISPOSITIONS FINANCIERES II.1 PRIX DE L'EAU Le prix du mètre cube d eau, base de la facturation, est fixé par le Conseil Municipal de la ville d'albi. Il est actualisé chaque année. Pour chaque volume d'eau crédité, une facture est immédiatement éditée par le service des eaux. II.2 PRIX DU BADGE La carte de prepaiement est vendue à l'utilisateur par le service des eaux. Le prix de la carte est fixé par le Conseil Municipal de la ville d'albi. Il est actualisé chaque année. II.3 ENCAISSEMENT ET IMPUTATION BUDGETAIRE Les sommes seront encaissées par la régie de l'eau et imputées sur le budget annexe de l'eau potable. Réglement Bornes de puisage monétiques Service des eaux de la Ville d'albi 2/2

36 Individualisation des contrats de fourniture d eau Prescriptions techniques et administratives Conformément au décret n du 28 avril 2003 relatif à l individualisation des contrats de fourniture d eau pris en application de la loi n du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain, il incombe à la personne morale chargée du service public de distribution d eau de définir les prescriptions que doivent respecter les installations de distributions d eau des immeubles collectifs d habitation et des ensembles immobiliers de logements pour lui permettre de procéder à l individualisation des contrats de fourniture d eau. Le présent document définit donc les prescriptions techniques nécessaires à l individualisation de ces contrats. Ces prescriptions s imposent au propriétaire de l immeuble collectif d habitation ou de l ensemble immobilier de logements auteur de la demande d individualisation, à savoir : le propriétaire bailleur privé ou public dans le cas de l unicité de la propriété de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements le Syndicat des copropriétaires, dans le cas d une copropriété de l immeuble collectif ou de l ensemble immobilier de logements Ces prescriptions s appliquent aux installations intérieures collectives ainsi qu aux dispositifs de comptage. Elles définissent le processus de mise en œuvre de l individualisation. Définitions préalables Vous : désigne le propriétaire bailleur privé ou public ou le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic. Le Service des Eaux : la ville d Albi désigne la personne morale chargée du service public de la distribution d eau qui est géré en régie directe par le service dénommé ci-après service des eaux 1. Les installations intérieures collectives Elles vous appartiennent et demeurent sous votre entière responsabilité. A ce titre vous en assurez l établissement, la surveillance, l entretien, le renouvellement et le maintien en conformité Elles doivent respecter la réglementation applicable aux installations de distribution d eau destinée à la consommation humaine. 1.1 La définition et la délimitation Les installations intérieures collectives désignent l ensemble des équipements de production, stockage, transformation et distribution de l eau froide des immeubles collectifs d habitation ou ensembles immobiliers de logements. Sauf spécification contraire expresse, le compteur général délimite les installations intérieures collectives des ouvrages du service public. Les installations intérieures collectives doivent être strictement séparées des canalisations distribuant, au sein de l immeuble, les eaux réchauffées ou retraitées ou spécifiques de lutte contre l incendie. Le Service des Eaux n est pas tenu d intervenir sur ces installations. 1.2 Les caractéristiques Les canalisations intérieures ne doivent pas être susceptibles de dégrader la qualité de l eau délivrée au compteur général d immeuble par le Service des Eaux. Toute interconnexion entre une ressource privée (puits, source, ruisseau, rivière ) et le réseau public est interdite. Les matériaux utilisés dans les canalisations intérieures devront être conformes à la législation en vigueur. Elles doivent de même permettre d assurer une distribution de l eau satisfaisante en quantité et en pression ; à cet effet, elles ne doivent ni provoquer de pertes de charges, ni présenter de fuites d eau. Individualisation - prescriptions techniques et administratives 1/4

37 Toutes les colonnes montantes ou nourrices doivent être rigides, fixées au mur et en matériau insensible à l eau. Dispositifs d isolement : Vous êtes tenus d équiper chaque colonne montante de vannes d isolement. Ces vannes d isolement accessibles et manœuvrables à tout moment par le Service des Eaux, sont maintenues en parfait état de fonctionnement par vos soins et à vos frais. Anti-bélier et équipements particuliers : Il est également préconisé un anti-bélier en haut de chaque colonne montante. Les équipements particuliers, tels que les surpresseurs, dispositifs de traitement, réservoirs, doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En particulier, les surpresseurs ne doivent pas provoquer, même temporairement, une augmentation de la pression de l eau aux dispositifs de comptage individuels supérieure à 10 bars. Pour s assurer du respect de cette limite, le Service des Eaux peut demander l enregistrement de la pression au niveau du surpresseur et, notamment, lors des démarrages et arrêts des pompes. Plans des installations : Un plan indiquant l emplacement des colonnes montantes, de leurs vannes d isolement et des différents points de comptage est fourni par vos soins au Service des Eaux. 2. Le comptage Tous les points de livraison d eau des lots particuliers de l immeuble collectif d habitation ou de l ensemble immobilier de logements sont équipés de compteurs individuels, les points de livraison d eau des parties communes pourront également être équipés de compteurs individuels. 2.1 Le dispositif de comptage individuel Chaque dispositif de comptage individuel doit permettre de poser un compteur de 110 mm de longueur au minimum. Il comprend obligatoirement les rails de pose avec la robinetterie suivante : un système de fermeture individuel (en amont du compteur individuel), verrouillable et accessible à tout moment au Service des Eaux, un compteur individuel d un modèle agréé par le service de l eau, à savoir, de classe C et, sauf exception techniquement justifiée, de technologie volumétrique et de diamètre 15mm, un clapet anti-retour contrôlable et conforme à la réglementation, un système de purge, une pièce de démontage rapide du compteur. les rails de pose doivent impérativement être placés horizontalement. Tous les éléments de comptage et de robinetteries fournies par le service des eaux sont conformes aux normes NF ISO et NF ISO Les compteurs individuels en immeuble collectif seront installés dans les parties communes lorsque la configuration technique le permet et regroupés dans un local commun ou gaine technique. Le compteur doit être placé pour permettre en tout temps un relevé aisé des consommations ainsi qu une vérification et entretien faciles. L emplacement retenu et l environnement du compteur doivent répondre aux règles précisées dans les prescriptions techniques du service. Chaque dispositif de comptage individuel est identifié par une plaque gravée fixée à la tuyauterie ou au mur, indépendante du compteur et indiquant la référence du lot desservi. Si les installations le nécessitent, un même lot peut être équipé de plusieurs dispositifs de comptage individuel. Vous devez fournir au Service des Eaux lors de la souscription du contrat d individualisation la liste des lots à équiper de dispositifs de comptage individuels ainsi que la référence de chaque lot équipé. Les dispositifs de comptage individuels pourront être équipés d un système de relevé à distance de la consommation d eau. Ils sont gérés et entretenus par le service des eaux selon les conditions fixées au règlement du service. Individualisation - prescriptions techniques et administratives 2/4

38 Dans les immeubles déjà dotés de dispositifs de comptage individuels, équipés ou non de systèmes de relevé à distance, le Service des Eaux peut examiner la possibilité de conserver les équipements existants, il se détermine en fonction de leurs caractéristiques techniques et des conditions de reprise des informations à partir de ces systèmes. Un dispositif d isolement à distance devra être installé en amont du compteur individuel lorsque les dispositifs de comptage individuels sont situés à l intérieur des logements. Les dispositifs de comptage individuels sont installés ou conservés puis entretenus et renouvelés dans les conditions prévues au règlement du service de l eau et au contrat d individualisation. 2.2 Le compteur général d immeuble Dans le cas d un immeuble existant, le compteur général d immeuble (comptabilisant la consommation totale de l immeuble collectif) déjà en place est conservé. Si l immeuble n est équipé que de compteurs individuels ou s il s agit d un immeuble neuf, un compteur général d immeuble est installé à vos frais par le Service des Eaux, dans les conditions du règlement du service. Le compteur général d immeuble est obligatoirement équipé d un point de prélèvement d eau permettant de contrôler la conformité de la qualité de l eau à la réglementation applicable. Le compteur général de l immeuble est situé dans une niche ou un regard prévus à cet effet, située en limite de propriété, accessible et de dimensions conformes au règlement du Service des Eaux. Il est possible d installer le compteur général dans un local technique situé en pied d immeuble si celui-ci se trouve à moins de 3 mètres du domaine public. Ce local doit être une partie commune et accessible de l immeuble à tout moment et sans clé. Le compteur collectif peut être supprimé si la totalité des usages de l eau fait l objet d un comptage par un compteur individuel et que tous les compteurs individuels sont situés dans un regard en limite de propriété ou dans un local technique en pied d immeuble si celui-ci se trouve à moins de 3 mètres du domaine public. 3 Le processus Le processus désigne les différentes étapes tant techniques qu administratives de la mise en œuvre de l individualisation des contrats de fourniture d eau Le propriétaire s engage à respecter la réglementation en vigueur concernant ses obligations vis à vis des propriétaires, locataires, occupants, 3.1 La demande d individualisation Pour mettre en œuvre l individualisation des contrats de fourniture d eau dans un immeuble collectif d habitation ou un ensemble immobilier de logements, vous devez en faire la demande auprès du Service des Eaux. Le Service des Eaux vous remettra les présentes prescriptions techniques et administratives en double exemplaire dont l un devra être retourné et signé par le propriétaire. Sur cette base, vous devrez établir une description détaillée des installations intérieures collectives et des emplacements des dispositifs de comptage de l immeuble ainsi que, le cas échéant, un projet de programme de travaux pour leur mise en conformité avec les prescriptions techniques. Votre dossier de demande est alors adressé par courrier recommandé avec avis de réception au Service des Eaux. 3.2 L examen du dossier de demande Dans les 4 mois qui suivent la réception de votre dossier de demande d'individualisation, le Service des Eaux vérifie, d après les éléments du dossier technique reçu, la conformité de vos installations intérieures collectives et dispositifs de comptage aux prescriptions techniques, et vous indique les modifications à apporter à votre projet de programme de travaux. A cet effet et lorsque le dossier technique n est pas exploitable, il effectue une visite des installations. Un diagnostic de conformité sanitaire est à réaliser préalablement aux travaux selon un protocole agréé par un organisme habilité. Les frais correspondants sont à votre charge. Lorsqu un risque évident de dégradation de la qualité, de la quantité ou de la pression de l eau dans les installations intérieures collectives est mis en évidence à l occasion de la visite technique ou du diagnostic de conformité sanitaire, vous êtes tenu d en supprimer la cause. Le Service des Eaux peut vous demander des informations complémentaires nécessaires à l examen de votre dossier ; dans ce cas, votre réponse fait courir un nouveau délai de 4 mois. Le Service des Eaux vous donnera sa réponse argumentée sur la faisabilité ou non de la mise en place de l individualisation des contrats de fourniture de l eau. Dans le même temps, il vous remet le modèle de convention d individualisation et de contrat d abonnement individuel. Individualisation - prescriptions techniques et administratives 3/4

39 3.3 La confirmation de la demande Il vous appartient d informer les propriétaires, locataires et occupants de bonne foi, et de recueillir les accords prévus par la réglementation pour la mise en œuvre de l individualisation des contrats de fourniture d eau. Pour confirmer votre demande d individualisation, vous devez adresser au Service des Eaux un dossier technique complet et tenant compte des modifications qui vous ont été indiquées. Vous devez de même indiquer l échéancier prévisionnel des travaux. La confirmation de votre demande est adressée par courrier recommandé avec avis de réception au Service des Eaux. Les travaux de mise en conformité avec les prescriptions techniques sont exécutés sous votre responsabilité, à vos frais, par l entreprise de votre choix. La réception des travaux est notifiée par vos soins au Service des Eaux en lui retournant l attestation qu il vous aura adressée à cette fin. Le Service des Eaux vous indique l ensemble des recommandations techniques à appliquer pour prévenir au mieux les risques ultérieurs de dégradation de la qualité, de la quantité et de la pression de l eau dans les installations intérieures collectives de l immeuble. Le Service des Eaux fait procéder à l installation des dispositifs de comptage individuels et, le cas échéant, du compteur général d immeuble dans les conditions du règlement du service de l eau, complété par les prescriptions techniques. 3.4 L individualisation des contrats Le basculement à l individualisation est conditionné par la signature de la convention d individualisation ainsi que la souscription du contrat d abonnement du compteur général d immeuble. Une date est fixée d un commun accord entre le Service des Eaux et vous, elle correspond à celle d un relevé des index du compteur général d immeuble et de l ensemble des dispositifs de comptage individuels. La facturation semestrielle de l ensemble des clients collectifs et individuels débutera à partir des index relevés à cette date. Chaque abonné sera facturé semestriellement au tarif en vigueur du volume d eau consommée avec une redevance annuelle de location de compteur. Individualisation - prescriptions techniques et administratives 4/4

40 Convention de mise en place d abonnements individuels en immeuble collectif Entre (Nom et raison sociale du propriétaire), (numéro de RCS et siège social si domicile différent du siège social) domicilié(e) (adresse du propriétaire), représenté(e) par (nom et qualité du représentant du propriétaire), propriétaire de l immeuble objet de la présente convention, et désignée dans la présente convention par «le Propriétaire», et la ville d Albi, représentée par Monsieur, Adjoint au Maire de la ville d Albi désignée dans la présente convention par «Service des Eaux» Préambule Conformément aux dispositions de l article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d application n du 28 avril 2003, le règlement du service de distribution d eau potable a été adapté pour permettre l individualisation des contrats de fourniture d eau à l intérieur des immeubles collectifs d habitation et des ensembles immobiliers dès lors que le propriétaire le demande au Service des Eaux. Après étude et vérification du dossier technique, fourni par le propriétaire, et confirmation de sa demande, le Service des Eaux procède à l individualisation des contrats. La présente convention a donc pour objet de remplacer le ou les contrats en cours et de préciser les conditions administratives, techniques et financières particulières dans lesquelles les abonnements individuels doivent exister, les dispositions du Règlement du Service des Eaux continuant à s appliquer dans leur intégralité. Un exemplaire du Règlement du Service des Eaux est remis à chaque abonné au moment de la souscription de son abonnement, que ce soit l abonnement individuel ou l abonnement collectif d'immeuble. Les conditions techniques pour la mise en place d abonnements individuels en immeuble collectif sont détaillées dans les Prescriptions Techniques et Administratives que doit respecter le Propriétaire, annexées à la présente convention. En conséquence il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1- Objet de la convention Sur demande expresse du Propriétaire, le Service des Eaux a décidé d autoriser la mise en place d'abonnements individuels dans l immeuble appartenant au Propriétaire et situé à l adresse suivante : Adresse de l immeuble. (composé de (nombre) logements et (autres activités)) Chaque occupant de l immeuble devient ainsi abonné du service d eau potable. Cette mise en place va être menée dans le cadre de la présente convention et du règlement des eaux. Individualisation Convention 1/7

41 ARTICLE 2 Conditions préalables à l abonnement individuel en immeuble collectif Le Service des Eaux accorde un abonnement individuel à chaque local (d habitation, commercial ou collectif) de l immeuble collectif, sous réserve que le Propriétaire et les occupants de l immeuble aient rempli au préalable les conditions suivantes : 1. Le respect des Prescriptions Techniques du Service propres aux immeubles collectifs : configuration de l environnement des compteurs, matériaux des canalisations ou conduites, conditions d accès pour les agents du service des eaux au branchement et aux dispositifs de comptage individuel, etc... Les études ou travaux de mise en conformité de l installation d eau aux normes sanitaires ou aux Prescriptions Techniques du Service sont à la charge du Propriétaire. En cas de travaux, le Propriétaire doit se mettre en rapport avec l organisme réalisant un diagnostic de conformité technique et sanitaire. 2. La réalisation d un Diagnostique de Conformité Technique et Sanitaire des installations d eau de l immeuble par un organisme habilité, concluant qu'aucun risque sanitaire lié aux installations intérieures n'est encouru. Cette prestation est commandée par le propriétaire et réalisée à ses frais. 3. La souscription de l abonnement collectif par le Propriétaire et des abonnements individuels par l ensemble des occupants pour leurs points de comptage individuels, le propriétaire faisant son affaire de l obtention des accords de tous les occupants et de la signature des contrats d abonnement individuel au service de l eau. Dans le cas de la non souscription d'un occupant, ce dernier verra sa fourniture d'eau arrêté. 4. La fourniture d un plan de l immeuble à une échelle permettant d identifier chaque appartement et la localisation des compteurs, ainsi qu un tableau récapitulant les données relatives à chaque locataire (nom, prénom, adresse, n d appartement, étage, numéro de téléphone, emplacement du compteur) 5. La transmission de la note d information que le Propriétaire a fait parvenir à tous les occupants des logements concernés les informant des conséquences techniques et financières du passage à l individualisation des contrats de fourniture d eau potable. 6. La transformation de l abonnement existant en abonnement collectif. Individualisation Convention 2/7

42 ARTICLE 3 Description des installations Les installations concernées par la convention et permettant l alimentation en eau des différents points de puisage de l immeuble sont composées de 4 ensembles distincts : 1. Le branchement : Le terme «branchement» désigne l ensemble compris entre la prise sur la conduite principale de distribution publique jusqu au dispositif de comptage collectif. Toute interconnexion entre une ressource privée (puits, source, ruisseau, rivière ) et le réseau public est interdite. Un branchement comprend : la prise d eau sur la conduite de distribution publique, le robinet d arrêt sous bouche à clé, la canalisation de branchement située tant sous domaine public que privé, un dispositif de comptage collectif et son support, situé en aval de la canalisation de branchement, constitué d un robinet d arrêt avant compteur, d un compteur avec son cachetage. Le compteur général d immeuble est obligatoirement équipé d un point de prélèvement d eau permettant de contrôler la conformité de la qualité de l eau à la réglementation applicable. Le compteur général de l immeuble est situé dans une niche ou un regard prévus à cet effet, située en limite de propriété, accessible et de dimensions conformes au règlement du Service des Eaux. Il est possible d installer le compteur général dans un local technique situé en pied d immeuble si celui-ci se trouve à moins de 3 mètres du domaine public. Ce local doit être une partie commune et accessible de l immeuble à tout moment et sans clé. Le compteur collectif peut être supprimé si la totalité des usages de l eau fait l objet d un comptage par un compteur individuel et que tous les compteurs individuels sont situés dans un regard en limite de propriété ou dans un local technique en pied d immeuble si celui-ci se trouve à moins de 3 mètres du domaine public, un clapet anti-retour situé en aval immédiat du compteur, l ensemble étant à l intérieur du bâtiment desservi. 2. Les installations intérieures : Le terme «installations intérieures» désigne l ensemble comprenant toutes les canalisations d eau et leurs accessoires situés d une part entre le dispositif de comptage collectif et les dispositifs de comptage individuels, et d autre part entre les dispositifs de comptage individuels et les différents points de puisage, les appareils reliés à ces canalisations, un clapet anti-retour sur chaque dispositif de comptage individuel. Les compteurs individuels en immeuble collectif seront installés dans les parties communes lorsque la configuration technique le permet. Le compteur doit être placé pour permettre en tout temps un relevé aisé des consommations ainsi qu une vérification et entretien faciles. L emplacement retenu et l environnement du compteur doivent répondre aux règles précisées dans les prescriptions techniques du service. Individualisation Convention 3/7

43 3. Les dispositifs de comptage individuel : Le terme «dispositif de comptage individuel» désigne l ensemble desservant chaque local individuel, constitué par un robinet d arrêt avant compteur, d un compteur avec son cachetage et d un clapet anti-retour. Ce dispositif de comptage individuel devra répondre aux exigences des prescriptions techniques et administratives du Service des Eaux. Si ce n est pas le cas, le service des eaux se réserve le droit de refuser l installation des compteurs. 4. Le dispositif de relevé à distance : Le terme «dispositif de relevé à distance» désigne l ensemble des installations de communication permettant les relevés des compteurs collectifs et individuels, et la collecte à distance de ces relevés : les émetteurs à impulsion, les transmetteurs, l antenne de réception et son répéteur, le concentrateur le modem de transmission les câbles de transmission reliant ces équipements la ligne téléphonique la ligne électrique. L emplacement de ces éléments est à déterminer en accord avec le propriétaire en fonction des caractéristiques techniques de ces appareils. ARTICLE 4 Abonnement collectif et abonnement individuel d immeuble Deux types d abonnement sont définis dans le cadre de la mise en place de l abonnement individuel en immeuble collectif : «L abonnement individuel» est souscrit par chacun des occupants de locaux individuels de l immeuble ou pour chaque local collectif. Les souscripteurs des abonnements individuels sont dénommés «abonnés individuels». La consommation de chaque occupant est comptabilisée par le compteur du dispositif de comptage individuel, appelé compteur individuel. Des compteurs individuels sont installés à chaque point d eau, en complément de ceux des logements pour enregistrer toutes les consommations collectives. «L abonnement collectif» est souscrit par le Propriétaire. Le souscripteur de l abonnement collectif d immeuble est dénommé «abonné collectif». Le compteur collectif est le compteur général de l immeuble, comptabilisant la consommation totale de l immeuble collectif, situé en domaine privé, en limite de propriété publique, dans un regard ou dans un local technique situé en pied d immeuble si celui-ci se trouve à moins de 3 mètres du domaine public. Ce local doit être une partie commune et accessible de l immeuble à tout moment et sans clé. Le compteur collectif peut être supprimé si la totalité des usages de l eau fait l objet d un comptage par un compteur individuel et que tous les compteurs individuels sont situés dans un regard en limite de propriété ou dans un local technique en pied d immeuble si celui-ci se trouve à moins de 3 mètres du domaine public. Individualisation Convention 4/7

44 ARTICLE 5 Régime des dispositifs de comptages Le Service des Eaux fournira les robinets d arrêts, les clapets et les éventuels supports ainsi que des bypass correspondants aux dimensions des compteurs selon les conditions tarifaires en vigueur et adoptées par délibération du Conseil Municipal. Le Propriétaire installera ces ensembles en respectant les Prescriptions Techniques et Administratives du Service des Eaux. Les compteurs et, le cas échéant, les dispositifs de télérelève seront fournis et installés par le Service des Eaux lorsque l ensemble des conditions préalables décrites à l article 2 aura été rempli. L ensemble des prestations du Service des Eaux et des fournitures seront facturés selon le tarif adopté par délibération du Conseil Municipal. Seuls les compteurs et les dispositifs de télérelève restent propriété du Service des Eaux. Les compteurs et, le cas échéant, le dispositif de report de lecture de l index à distance sont fournis en location, à chaque abonné individuel pour les compteurs individuels, et à l abonné collectif d immeuble pour le compteur collectif, et facturés selon les prix de location du tarif du service de l eau en vigueur et voté en Conseil Municipal. Le Service des Eaux prend à sa charge l entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et de relevé à distance, dans le cadre normal de leur utilisation. Il est le seul habilité à intervenir sur les dispositifs de comptage. Si le Propriétaire souhaite effectuer des modifications sur les dispositifs de comptage, elles seront réalisées par le Service des Eaux selon le barème des travaux en vigueur et voté en Conseil Municipal. Le compteur est le seul appareil de mesure faisant foi lorsqu une différence d enregistrement apparaît entre l index donné par le dispositif de report de lecture et l index du compteur. ARTICLE 6- Responsabilités en domaine privé de l immeuble Parties communes de l immeuble : A l intérieur de la propriété privée, le Service des Eaux a l obligation d entretien et de renouvellement des dispositifs de comptage individuel et collectif et des dispositifs de relevé à distance dont elle est propriétaire. Le Propriétaire, en tant qu abonné collectif, est responsable du branchement sur la partie située après le compteur général, le Service des Eaux ne prenant à sa charge que les frais propres à son intervention sur la canalisation avant le compteur a la garde et la surveillance de toutes les installations situées en parties communes de l immeuble, y compris les installations entretenues par le Service des Eaux. doit notamment informer sans délai le Service des Eaux de toutes anomalies constatées sur le branchement, les dispositifs de comptage individuel ou le dispositif de relevé à distance. est seul responsable de tous les dommages causés sur les installations ou ouvrages situés dans les parties communes de l immeuble. est responsable de l entretien, du renouvellement et de la mise en conformité des installations intérieures situées en parties communes de l immeuble autres que les dispositifs de comptage et de relevé à distance est responsable des dommages et de leurs conséquences matérielles et immatérielles ayant pour origine ces installations. Il s assure notamment que les installations intérieures n altèrent pas la qualité, la pression et la quantité de l eau distribuée à l intérieur de l immeuble. est responsable de l entretien et du bon fonctionnement du surpresseur lorsqu il en existe un, de manière à s assurer qu il n est à l origine d aucune nuisance hydraulique ou sanitaire tant pour le réseau public de distribution d eau que pour l installation intérieure de l usager. Le Service des Eaux est en droit de refuser la fourniture d eau si ces installations sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal du service de l eau. Individualisation Convention 5/7

45 Lorsque les installations intérieures de l immeuble sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du Règlement Sanitaire, le Service des Eaux ou l'agence Régionale de Santé peuvent procéder à leur vérification. Locaux individuels : Le Propriétaire fait son affaire de la répartition des responsabilités de surveillance, d entretien et de renouvellement des installations entre lui et l abonné individuel suivant les règles de droit ou contractuelles en cours dans l immeuble. ARTICLE 7 Obligations générales du Service des Eaux Le Service des Eaux procèdera à l individualisation des contrats de fourniture d eau dans un délai de deux mois à compter de la réception de confirmation de la demande par le Propriétaire ou, si des travaux sont nécessaires, à compter de la réception des travaux notifiés par le Propriétaire. Pour les abonnements individuels en immeuble collectif, le Service des Eaux respectera les obligations liées à la quantité, qualité et pression d eau prévues dans son règlement, sous réserve de la conformité technique et sanitaire du réseau intérieur. Il ne pourra être tenu pour responsable des dommages et de leurs conséquences, matérielles ou immatérielles concernant la quantité la pression et la qualité de l eau ayant pour origine le fonctionnement défectueux ou bien les défauts d entretien, de renouvellement ou de mise en conformité des installations privées de distribution d eau appartenant au Propriétaire de l immeuble. ARTICLE 8 - Obligations et droits des abonnés Les abonnés doivent respecter et sont soumis aux obligations du Règlement du Service des Eaux. Dans le cas où le dispositif de comptage ne serait pas accessible directement aux agents du Service des Eaux et que l abonné individuel s oppose à son accès, le Service des Eaux, pourra supprimer la fourniture d eau, après une mise en demeure de laisser l accès libre restée sans effet. La fermeture et l ouverture du branchement donnera lieu au paiement par l abonné d une taxe dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. Le Propriétaire s engage à informer le Service des Eaux de tout changement affectant d une manière quelconque les abonnements rattachés à l immeuble. Il communique de ce fait dès la conclusion d un nouveau bail, les noms et références du nouvel abonné dans un délai de 8 jours. Ce dernier devra souscrire un nouveau contrat d abonnement. A défaut de cette souscription, le Propriétaire sera informé que le nouveau contrat est transféré à son nom, sans recours possible contre le Service des Eaux. ARTICLE 9 Tarif et facturation Dans le cadre des abonnements individuels d immeuble, le Service des Eaux facturera le service de l eau aux abonnés collectifs et individuels selon les conditions prévues par délibération du Conseil Municipal. Pour l abonnement collectif, la facturation comprendra d une part la redevance d abonnement du compteur général et d autre part le volume correspondant à la différence entre le volume enregistré au compteur général et la somme des volumes enregistrés par les compteurs individuels, si cette différence est positive. Si cette différence est négative, seule la redevance d abonnement du compteur général sera facturée. Individualisation Convention 6/7

46 ARTICLE 10 Durée La présente convention prend effet à la date du... Elle est d une durée de un an, se prolonge par tacite reconduction pour la même durée, tant que le Propriétaire ne signifie pas son intention de la résilier ou tant que le Service des Eaux n y met pas fin en application des dispositions de l article 11 ci-dessous énoncées. ARTICLE 11 Résiliation de la convention d abonnement individuel en immeuble collectif Le Propriétaire peut décider la résiliation de l abonnement collectif et des abonnements individuels avec un préavis de trois mois, après envoi d un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation entraîne le retour à la situation antérieure, par transformation immédiate de l abonnement collectif d immeuble en abonnement ordinaire et la résiliation de l ensemble des abonnements individuels. Aucun titulaire d abonnement individuel ne pourra, de ce fait, exercer de recours contre le Service des Eaux. Dans le cas où il n existe pas de compteur général (ensemble des compteurs individuels dans un regard en limite de propriété ou dans un local technique en pied d immeuble si celui-ci se trouve à moins de 3 mètres du domaine public) un nouveau dispositif de comptage général sera installé aux frais du Propriétaire. Ensuite, le Propriétaire sera titulaire de la concession relative à ce nouveau dispositif de comptage général et l ensemble des abonnements individuels sera résilié. Le Service des Eaux se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, après une mise en demeure d un mois restée sans effet, si le propriétaire ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en terme d entretien des installations intérieures. Cette résiliation interviendra sans indemnité ni dédommagement. En cas de résiliation ou de retour à un abonnement général d immeuble, les compteurs individuels seront rachetés par le Propriétaire au Service des Eaux. La valeur des compteurs sera calculée sur la base du prix d un appareil neuf diminué de la part amortie. Cette dernière sera égale à 1/12 de la valeur neuve par année écoulée depuis la mise en service du compteur. Le montant dû sera payé par le Propriétaire dans le mois qui suivra la réception de la facture. Fait à Le Pour le Propriétaire Pour le Service des Eaux Individualisation Convention 7/7

47 CONDITION D'ETABLISSEMENT D'UN BRANCHEMENT NEUF Condition d'établissement d'un branchement neuf 1/4

48 Condition d'établissement d'un branchement neuf 2/4

49 Condition d'établissement d'un branchement neuf 3/4

50 Condition d'établissement d'un branchement neuf 4/4

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