JOCK Philippe Expert-comptable FRIQUE Marcel-André Chef de mission. Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements

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1 JOCK Philippe Expert-comptable FRIQUE Marcel-André Chef de mission Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements

2 Optimiser mes avantages fiscaux liés à mes investissements ACTIVITE DE LOCATION SAISONNIERE INTRODUCTION Définition de l activité de location saisonnière : Il n existe pas de définition propre de la location saisonnière. Selon la loi Hoguet : Est considérée comme une location saisonnière la location d un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours (loi n 70-9 du 2 janvier 1970). Le code du tourisme stipule à l article D324-1 : Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qu il n y élit pas domicile.

3 4 types de locations saisonnières Gîtes ruraux Meublés de tourisme classés Chambres et tables d hôtes Autres locations meublées (meublés saisonniers non classés)

4 1. FORME D EXERCICE DE L ACTIVITÉ

5 1.1 Forme d exercice de l activité : exploitant individuel Loueur professionnel (LMP*) si : Recettes annuelles supérieures à par foyer fiscal Etre immatriculé au RCS au titre de cette activité (à noter possibilité de ne pas être au RCS si refus écrit d immatriculation du greffe du TC) Loueur non professionnel (LMP*) Les personnes ne remplissant par ces 3 conditions sont fiscalement considérées comme loueurs non professionnels (LMNP). Recettes issues des locations supérieures aux autres revenus professionnels (BIC, BA, BNC, TS + retraites, rémunérations art. 62). Les revenus de l exploitant (LMP ou LMNP) sont imposés à l impôt sur le revenu au barème progressif.

6 1.2 Activités exercées en société Formes d exercice de l activité de location saisonnière : SNC SARL/EURL SA Régime d imposition des résultats : A l'impôt sur les sociétés A l impôt sur les revenus SAS/SASU

7 2. IMPÔTS COMMERCIAUX

8 2. Impôts commerciaux 2.1 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Les locations, occasionnelles ou permanentes, de logements meublés ou garnis sont exonérées de TVA (CGI art 261 D, 4 ), à l exception des : Prestations d hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés ; Prestations de mise à disposition d un local meublé ou garni, comportant en sus de l hébergement au moins 3 des prestations suivantes : - le petit déjeuner, - le nettoyage régulier des locaux, - la fourniture de linge de maison, - la réception de la clientèle.

9 2. Impôts commerciaux 2.2 Contribution Économique Territoriale (CET) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Calculée sur la valeur locative des immeubles passibles de taxes foncières. 3 cas d exonération en faveur des loueurs qui louent leur habitation personnelle Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Calculée sur la valeur ajoutée des entreprises ayant un chiffre d affaires supérieur à

10 Impôts commerciaux 2.3 Imposition des résultats Impôt sur le revenu (IR) Entreprise individuelle EURL (SARL unipersonnelle) (1) SNC (1) SAS /SASU/SA (3) Impôt sur les sociétés (IS) SARL EURL SNC SAS/SASU/SA SARL (3) (2) (1) Sociétés de droit à l impôt sur le revenu, mais option possible pour l impôt sur les sociétés (option irrévocable) (2) Sociétés de droit à l impôt sur les sociétés, mais option possible pour l impôt sur le revenu (SARL de famille) (3) Société de droit à l impôt sur les sociétés, mais option possible pour l impôt sur revenu pendant 5 exercices.

11 2. Impôts commerciaux Impôt sur le revenu (IR) Barème 2017 Impôt sur les sociétés (IS) Tranches Jusqu à % Jusqu à (1) 15% de à % de à (1) 28% de à % Au-delà de ,33% de à % au-delà de % (1) Sous conditions

12 3. AXES D OPTIMISATION FISCALE

13 Axes d optimisation fiscale 3.1. Dispositif d allègement fiscal L activité de location saisonnière est susceptible de bénéficier des avantages fiscaux attachés à la Zone Franche d Activité (ZFA) instituée par la LODEOM. Plus précisément, il s agit d un abattement sur : les bénéfices la C.E.T la taxe foncière

14 Axes d optimisation fiscale 3.2. Réduction et crédit d impôt Sont éligibles à l aide fiscale outre-mer, autrement dit la «défiscalisation», les activités de locations meublées qui constituent des hébergements touristiques de courte durée, tels : - les chambres d hôtes - les gîtes ruraux - les meublés classés de tourisme. L investissement immobilier comme mobilier, affecté à l exercice de telles activités, ouvre droit soit à une réduction d impôt, soit à un crédit d impôt.

15 Axes d optimisation fiscale Structures relevant de l impôt sur le revenu Structures soumises à l impôt sur les sociétés Réduction d impôt : 38,25% du coût investissement diminué des aides publiques perçues (1) (1) dans le respect du taux maximum d intensité d aide. Crédit impôt : Conditions à remplir pour bénéficier de la défiscalisation : 35% du coût investissement diminué des aides publiques perçues. (1) - Bien neuf qualifié d investissement initial - Obligation de conservation du bien pendant 5 ans ou pendant sa durée d utilisation si elle est inférieure - Respect des obligations déclaratives et de paiement par l entité - L entité ne doit pas être en difficulté - Obligation de dépôt des comptes annuels par les sociétés - Agrément à obtenir si le programme d investissement est supérieur à (ou en cas de réduction d impôt)

16 Axes d optimisation fiscale 3.3. TVA et optimisation fiscale Sont soumises de droit à la TVA, les prestations de mise à disposition d un local meublé garni, comportant en sus de l hébergement au moins 3 des prestations rappelées au paragraphe 2.1. Cette soumission de l activité à la TVA permettra à l opérateur de récupérer la TVA qui a grevé le coût d achat ou de construction de l immeuble, ainsi que le mobilier. Généralement, l opérateur obtient un remboursement de TVA de la part de l administration fiscale.

17 Axes d optimisation fiscale 3.4. Avantages fiscaux du loueur en meublé professionnel Contrairement au LMNP, le loueur en meublé professionnel peut imputer les déficits constatés sur l ensemble des revenus du foyer fiscal. Les plus-values de cession sont exonérées si l activité est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes sont inférieures à (exonération totale) ou inférieure à (exonération partielle). Les biens investis peuvent également être exonérés d impôt sur la fortune ( ISF) si le LMP, outre les 2 premières conditions (cf. slide 4), dégage de l activité professionnelle un revenu positif et supérieur aux autres revenus d activité du foyer fiscal.

18 Merci de votre attention!