Les nouvelles téléprocédures & la gestion des charges immobilières. Paris le 13 mars 2014

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1 Les nouvelles téléprocédures & la gestion des charges immobilières Paris le 13 mars 2014

2 Qui sommes-nous? Que faisons-nous?

3 Évolution des télé procédures en 2014 : déterminisme historique Disparition des formulaires «cerfa» de déclaration (1447) pour 2014 en cas de création d établissement et annonce de la disparition des avis d imposition en 2014 sur les avis Le dernier GT2 (EDIFICAS) prévoit que l on saisisse un mail dans la déclaration de résultat 2013 pour communiquer avec le contribuable. Alternative pour la CVAE entre EFI et EDI : possibilité de paiement (1329) sur impot.gouv.fr en EFI ou en EDI via un éditeur alors que la déclaration 1330 est obligatoire en EDI. Démultiplication des modes de paiement : paiement global de la CFE possible, obligation de télé payer en fonction du CA de la société.

4 Évolution des télé procédures en 2014 : déterminisme historique Interdépendance des taxes : 2059 E de l IS avec la CVAE et abaissement des seuils pour les télé procédures. Impact sur les petites filiales. Dénominateur commun : surfaces en Tascom, Taxes Foncières et Taxe sur les eaux pluviales Développement SACEM, EcoFOLIO - D3E - Electricité - ecotlc (textile) EcoEMBALLAGE: éco organismes avec leur propre site. Accentuation de l EDI : Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) et en Social également. Eviter la redondance des fichiers Excel et les erreurs.

5 Nécessité d un outil de gestion Déclarations, stockage, prévisions, historisation, expertises et convergence des solutions

6 Contexte de la réforme foncière Le fondement : l article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 coller au marché locatif. Article 1498 bis est créé incombant aux locataires d effectuer les déclarations des loyers après la déclaration des consistances des locaux effectuée par les propriétaires. Avant Après : de la VL70 à la VLP VL70 = surface pondérée x le local type de référence x coef départemental x coef d actualisation VLP = surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation Paramètres moins contestables Nouvelle modalité d appréciation des surfaces : Circulaire du 3 février 2012 et Taxe d aménagement du 1 er mars 2012 Nouvelles pondérations légales 1; 0,5 puis 0,2 alors que celles de la VL70 étaient discrétionnaires Limites Ressources identiques pour les Collectivités donc coefficient neutralisateur des bases d imposition et lissage des écarts pour le contribuable. Principe : un mécanisme de lissage s applique, en cas de hausse des cotisations, lorsque la différence entre la cotisation réelle 2015 et la cotisation théorique 2015 est supérieure à 200 et à 10 % de la cotisation théorique Si (cotisation réelle cotisation théorique 2015) > 200 et 10 % de la cotisation théorique 2015, alors exonération partielle de la différence. L exonération d impôt s applique de façon dégressive à l instar de la réforme entre la TP et la CFE De 4/5 e de la différence ci-dessus, pour les impositions établies au titre de 2015 à 1/5 en 2018 Mais quid après 2018? Bases aberrantes?

7 Le chantier de la mise à jour des valeurs locatives : 1 ère phase en EFI et EDI EXCEL Maîtrise des identifiants et des surfaces

8 Le chantier de la mise à jour des valeurs locatives

9 La déclaration des loyers pour mettre à jour les VL : Seconde phase PRINT ECRAN EDI cf JP

10 La déclaration des loyers avec EDI REQUÊTE Mêmes identifiants que pour les propriétaires mais transmission via le ROF CFE de l exploitant

11 Le préalable : l identifiant comme nouveau dénominateur à la TF et CFE

12 Dématérialisation EDI requête Perspective Outsourc in Étude Transversalité https://loyers.etafi.fr L importance du portail et ses évolutions : etc. Flux edi Service Portail Etape 1 Edi Requête Etafi Demande des informations à la DGFIP Saisie manuelle ou alimentation auto depuis Optitaxes Etape 2 4 Déclaration loyer Restitution des caractéristiques et invariants par établissement 5 Appariement des données Alimentation automatique ou Saisie du montant du loyer et de la situation d occupation Envoi des déclarations de Loyers via la procédure TDFC

13 ETAFI pourquoi? L importance du portail et ses évolutions : etc. Equipe Cegid (portail Etafi.fr) mobilisée sur le projet depuis plusieurs mois Solution autonome et immédiatement opérationnelle Reprise des données d Etafi (sociétés, organisation ) Solution adaptée aux groupes qui ont une organisation centralisée ou aux organisations décentralisées Accès via une connexion internet sécurisée profil utilisateur Solution communicante avec OPTITAXES

14 ETAFI Comment? L importance du portail et ses évolutions : etc.

15 ETAFI Comment? Déclaration des loyers : Saisie L importance du portail et ses évolutions : etc. La saisie est contrôlée afin de ne pas permettre la validation de la déclaration et donc la transmission d informations incorrectes ou incomplètes (susceptibles de rejets DGFiP). Par exemple : Si le mode d occupation est «Locataire», le montant du loyer est obligatoire. Si le mode d occupation est différent, le montant du loyer ne doit pas être servi. Une fois la saisie terminée, il suffit de «valider» la déclaration pour procéder à sa télétransmission.

16 ETAFI Comment? L importance du portail et ses évolutions : etc. Déclaration des loyers : Transmission EDI La déclaration peut être télétransmise pour une, plusieurs ou toutes les sociétés (cases à cocher). Après sélection, bouton

17 Agenda des différentes phases de la déclaration des loyers

18 Questions au Bureau du Cadastre en charge de la réforme Réponses de Mesdames Marina FAGES et Anne-Laure LAGADEC, bureau GF3A Déclaration en EDI, Flux indépendant de l IS et de la CVAE? Oui formulaire et flux dissocié mais aux mêmes dates que la déclaration de résultat et suivant le même régime. Quel Loyer prendre en compte si crédit bail, location gérance? Quelle sanction en cas d omission? Loyer annuel (hors charges). Menu déroulant «propriétaire occupant» et pas de sanction sauf grosses incohérences. Peut-on effectuer une déclaration rectificative 6660 REV, CBD quand on est exploitant et qu on agence les locaux et qu on est pas d accord avec une déclaration? Toujours pas, le cadastre ne connaît que le propriétaire donc mandat obligatoire, l insérer dans le bail, mais nécessité de demander aux propriétaires les déclarations effectuées Peut-on fusionner des identifiants pour coller à la situation réelle? Peut-on déclarer le loyer sur un seul identifiant? Certains identifiants auront été fusionnés par des cadastres suite aux déclarations des propriétaires et il n y aura pas la possibilité de créer un nouvel identifiant : informations purement statistiques.

19 FAQ pour aller plus loin Décret sur la composition de la commission? JO cette semaine : top départ de la campagne - des représentants des représentations patronales 3 titulaires et 3 suppléants et non pas seulement les CCI et CMA et représentants de l administration. La commission va entériner ou non les grilles tarifaires déjà dans le système mais possibilité de négociation forte en fonction des intérêts financiers corporatistes. Dates pour récupérer les identifiants et pour effectuer des déclarations? Mêmes identifiants que ceux des propriétaires mais pas de surfaces, pas de description du local et pas de possibilité d évolution pour Déclaration à partir d avril Pourquoi que Edi? Allez vous communiquer et quand auprès des entreprises? Car mise à jour plus rapide avec EDI requête. Via les organismes professionnels : professions libérales et autres syndicats professionnels. Qu est ce que cela va changer financièrement pour l entreprise? Nouvelle VLP en TF 2015 et CFE 2015 avec lissage et 10 ans de correctifs ou TF 2016 et CFE 2016

20 Pour quand? Reports successifs En attente réponse de la CNIL pour les conventions avec les éditeurs et du top départ du ministre ( cette semaine ) mais pas avant les municipales En conclusion en date du 26/02/ 2014 : incidence de la 6660 pour 2016 à cause des travaux de la commission. Mise à jour permanente soit données 2014 soit 2015 mais pas déclaration sur la date de la liasse fiscale pour une première mise à jour 2017.

21 EDI requête et après? Les perspectives? Maîtrise? Consolidation des données de l entreprise des informations gouvernementales, départementales, régionales, des communes, EPCI et syndicats de communes SIMULATION 2015/ 2016 / 2017

22 Droits d accès personnalisés pour collecter l information Notifications par et abonnement, aux listes de diffusion et aux groupes de travail

23 La logique de la plateforme collaborative BAILLEUR EXPLOITANT Direction Fiscale Direction Immobilière & expansion Direction Juridique SERVICES FISCAUX

24 Module Gestion des Baux comme support alternatif Complémentarité et solutions transversales Pour répondre aux obligations : allez à la source en offrant une solution utile à d autres services (juridique, immobilier et traitement des charges refacturées)

25 Module CET comme autre alternative Complémentarité et solutions transversales pour des calculs d incidences

26 Recherche d intégrité des données et projections Tableaux de bord et Club Clients intégrité données

27 Contrôles fiscaux 35% des contrôles concernent la fiscalité locale en moyenne. Mais sur les entreprises de votre taille, le taux passe à 53%. intégrité données Source les Echos du 16 octobre 2013

28 Poids de la fiscalité locale incompressible La taxe sur le foncier bâti : 22,5 milliards d euros en La taxe sur le foncier non bâti : 0,9 milliard d euros en La TP représentait un montant de 31,4 milliards d euros en 2009 et 5,4 milliards pour la intégrité données TEOM. En 2013 CVAE + CFE + TF = minimum de 50 milliards d euros.

29 Evolutions Une hausse de taxe moyenne de 21% entre 2007 et 2012 (source Baromètre de l Union nationale des propriétaires immobiliers). La hausse est due à deux augmentations : celle des valeurs locatives par la loi de finances (majoration forfaitaire de 9,43 % en 5 ans), celle des taux d'imposition fixés par les collectivités (+ 10,70 % en moyenne) En théorie, en majorant les bases d imposition (en fonction de l inflation), le législateur devait éviter aux élus d avoir à accroître leur taux d imposition. les parts départementales ont augmenté en moyenne de 23,98 % les parts communales ont augmenté en moyenne de 18,56 %.

30 Tendances Réforme des VL pour les locaux professionnels Un test grandeur nature mené en 2011 sur cinq départements a fait l objet d un rapport de la DGFIP au Parlement, transmis par le gouvernement le 18 janvier 2012, en synthèse : Sur les trois principaux sous-groupes dans les cinq départements conduit à une hausse conséquente dans 13 cas sur 15.

31 Tendances Tableau des coefficients de pondération de la méthode d'évaluation des locaux commerciaux Exemple sur un entrepôt logistique Niveau Type de Local Pondération Actuelle Pondération 6660 REV Réserves 0,20 1 Sous Sol Circulation 0,20 1 Local technique 0,20 0,5 Sanitaires-vestiaires 0,20 1 Plate forme logistique 1,00 1 Bureaux 1,00 1 Réfectoire 0,50 1 Reserves 0,33 1 RDC Circulation 0,33 1 Local Technique 0,33 0,5 Local ménage 0,33 0,5 Chaufferie 0,33 0,5 Sanitaires-Vestiaires 0,33 1 Bureaux 1,20 1 Salle de réunion 1,20 1 Réfectoire 0,50 1 Etages Réserves 0,33 1 Circulation 0,33 1 Local technique 0,33 0,5 Sanitaire-Vestiaire 0,33 1 Locaux techniques non couverts 0,33 0,2 Extérieurs et parkings Stockage extérieur 0,20 0,2 Espaces de stationnements couverts 0,20 0,5 Espaces de stationnements non couverts 0,10 0,2 Moyenne 0,43 0,78

32 Tendances En conclusion La mise à jour des VL doit entrainer naturellement une hausse nationale. L entreprise aura la connaissance de ce point et pourra l anticiper budgétairement. Par contre, nous espérons que les élus prendrons toute la mesure du risque financier lié à l augmentation des taux départementaux et communaux qui occasionneront un double impact non anticipé.

33 Compétences Un guichet unique pour des services innovants

34 Un service innovant pluridimensionnel et modulable à ROI garanti. Disposer d une plateforme de gestion administrative du parc immobilier (partage d informations communes ou spécifiques à chaque service, gestion des délais par les alertes, paramétrage des délégations d accès par niveau de responsabilité ) Dématérialiser l ensemble des éléments liés aux charges immobilières (plans, baux, avenants, décomptes de charges ) Métrer et analyser les surfaces utiles sous le double angle fiscal et technique Bénéficier en permanence d une optimisation des bases (monitoring à distance) Disposer d une assistance téléphonique avec notre plateforme d expertises Diminuer les risques de redressement et profiter d une assistance lors des contrôles sur la fiscalité locale Benchmarker et contrôler les prestations de maintenance, les coûts de gestion, les primes d assurance Gérer les demandes de l Administration et les déclarations obligatoires Bénéficier de projections budgétaires lors de l évolution du parc immobilier (agrandissement, démolition, implantation ) Faire gagner du temps à vos équipes sur des sujets chronophages

35 BASE DE DONNEES Outil de gestion des taxes du parc Documents et fiscalité intégrés GEIDE Déclaration électronique par EDI A U D I T Suivi des évolutions légales pour une application directes sur les bases fiscales Optimisation des charges locatives I N V E N T A I R E S Suivi annuel de vos valeurs d assurance Suivi annuel de vos BPTF Evaluation des équipements liés à la TGEP G É O M È T R E S Suivi des plans des sites Modélisation des pondérations Justification fiscale des bases Outsourc S I M U L A T I O N S Simulations des futures impositions dans le cas de nouvelles implantations ou de modifications de bases Recherche de subventions à l implantation DÉCLARATIONS & INVESTISSEMENTS Suivi administratif CBD, 6660 REV K, modification des BPTF Obtention des CEE Assistance à contrôle fiscal G E S T I O N D E S B A U X Dématérialisation Rédaction (sur devis) A U D I T É N E R G É T I Q U E Suivi des consommations Proposition de travaux à efficience énergétique Prestations intégrées dans la délégation Audits au succes fees Prestations connexes sur devis

36 La maîtrise des bases passe par l apport de COMPETENCES SPECIFIQUES Compétences Outils et systèmes d information Développeurs Ingénieurs réseau Audit des charges Energie Avocats fiscalistes Avocats spécialistes des baux commerciaux Fiscalistes Ingénieurs en maintenance technique du bâtiment Assets managers Consultants en assurance Inventoristes Ingénieurs énergéticiens Consultants en achat d énergie Gestion administrative des bases Chefs de projets Géomètres Gestion Assurance Charges locatives Fiscalité Loyer

37 «Nous vous remercions pour votre écoute et votre participation active» Sébastien DEVAUX Tel : +33 (0) Port :+33 (0) Le Méricourt - 19 boulevard Poissonnière Paris - France Henry DE BRYAS Tel : +33 (0) Port :+33 (0) boulevard Emile SICARD Marseille - France

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