Transcription

1 18/05/2016 Réf. : CL/4156 Objet : Résolutions 2199 (février 2015) et 2253 (décembre 2015) du Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies Madame, Monsieur, Je souhaite attirer votre attention sur la résolution 2253 du Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies, adoptée à l unanimité le 17 décembre 2015, qui prévoit des mesures visant à réprimer le financement des actes de terrorisme et qui vous invite à étendre aux objets yéménites et libyens les mesures nationales adoptées en vue de sauvegarder les objets iraquiens et syriens. La résolution exhorte les États membres à s acquitter de l obligation qui leur incombe de faire rapport sur la contrebande de pétrole et étend cette obligation au trafic illicite des biens culturels depuis février 2015 (résolution 2199). Vous vous souviendrez que j ai adressé trois lettres à l ensemble des États membres de l UNESCO, suite à l adoption de la résolution 2199 du Conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies. Je me félicite d avoir reçu les rapports de 38 États membres sur les contremesures qu ils ont adoptées en matière de patrimoine culturel. Ces rapports se sont avérés extrêmement utiles à l UNESCO pour mettre en place des actions et des initiatives destinées à sauvegarder le patrimoine culturel dans la région et à lutter contre le trafic illicite des biens culturels, en étroite coopération avec nos principaux partenaires : INTERPOL, l Organisation mondiale des douanes, l ONUDC, UNIDROIT et l Équipe de surveillance des sanctions du Conseil de sécurité de l ONU. Dans ma lettre du 11 janvier dernier, je vous ai informés que l UNESCO avait soumis à l Équipe de surveillance des sanctions contre Al-Qaida de l ONU un rapport complet qui a servi de base pour son rapport au Président du Comité du Conseil de sécurité. Dans son paragraphe 55, ce rapport énonce : «De manière générale, l EIIL s est montré capable de s adapter aux conditions locales, et s il peut mener des activités lucratives dans le territoire qu il contrôle, il tentera de le faire, comme c est le cas avec le pétrole et les antiquités en Iraq et en République arabe syrienne.» En outre, la résolution 2266 (2016) 2 du Conseil de sécurité de l'onu insiste sur la nécessité d une vigoureuse application des mesures édictées au paragraphe 2 7, place de Fontenoy Paris 07 SP, France Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Aux Ministres chargés des relations avec l UNESCO

2 CL/4156 page 2 de la résolution 2253 (2015), comme outil majeur de lutte contre le terrorisme au Yémen. Je n'ai pas besoin de vous rappeler qu aujourd hui le trafic des objets culturels est un délit grave considéré comme un problème de sécurité mondial. Pour contrer ce fléau, il est essentiel d unir nos efforts et d échanger des informations. À cette fin, vous trouverez ci-joint un formulaire qui vous aidera à établir vos rapports, lesquels devraient permettre à l UNESCO et à l Équipe de surveillance de mieux surveiller la situation et de prendre des contremesures efficaces pour prévenir ce délit. Afin d assurer l échange périodique d informations, je vous serais reconnaissante de bien vouloir transmettre le formulaire complété à l UNESCO au plus tard le 20 juin Tous les renseignements pertinents communiqués à l UNESCO ultérieurement, notamment par la mise à jour du formulaire tous les quatre mois, seraient également appréciés. Je voudrais saisir cette occasion pour réitérer ma sincère gratitude pour toutes les initiatives prises par vos autorités respectives en vue de sauvegarder le patrimoine des pays en conflit et pour les informations transmises périodiquement à l UNESCO, qui devraient nous permettre de mieux nous acquitter de notre mandat face aux destructions massives telles que celles observées récemment à Ninive, que je condamne vigoureusement. L UNESCO se tient prête à soutenir vos autorités dans la lutte contre le trafic des biens culturels et à assurer l application la plus efficace possible des résolutions du Conseil de sécurité de l ONU à cet égard. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l assurance de ma haute considération. P.J. : 1 Irina Bokova Directrice générale cc : Délégations et Observateurs permanents auprès de l'unesco Commissions nationales pour l'unesco

3 FORMULAIRE DESTINÉ À RENDRE COMPTE DE L APPLICATION DES RÉSOLUTIONS 2199 (2015), 2214 (2015), 2253 (2015) ET 2266 (2016) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L ONU (1) Des objets culturels syriens, iraquiens, libyens ou yéménites ont-ils été saisis sur votre territoire ou à l intérieur de vos frontières (maritimes, aériennes, terrestres)? Oui Non (a) Si oui, veuillez indiquer le nombre d objets saisis : IRAQ SYRIE LIBYE YÉMEN Pièces de monnaie Sculptures Tablettes Stèles Manuscrits Récipients Mosaïques Bijoux Éléments architecturaux Autres (b) Si vous avez saisi des contrefaçons, veuillez en indiquer ci-après le nombre et le type : IRAQ SYRIE LIBYE YÉMEN Pièces de monnaie Sculptures Tablettes Stèles Manuscrits Récipients Mosaïques Bijoux Éléments architecturaux Autres

4 - 2 - (c) Veuillez indiquer le nombre d affaires pénales : Relatives à l Iraq Relatives à la Syrie Relatives à la Libye Relatives au Yémen Impliquant plus d un pays (veuillez spécifier les pays concernés) et/ou dans lesquelles le ou les pays ne sont pas confirmés (veuillez préciser) Nombre de cas Localisation (nom des lieux où les incidents se sont produits) Date (date de la saisie) (d) Un lien direct ou indirect a-t-il été établi entre les personnes impliquées dans le trafic illicite des objets culturels et des personnes ou entités terroristes? Oui Non (e) Si oui, veuillez en indiquer le nombre de cas concernés : Nombre de : Cas Concernant l Iraq Concernant la Syrie Concernant la Libye Concernant le Yémen Concernant plusieurs pays (veuillez indiquer le nom des pays concernés) Objets Authentiques Contrefaits Authentiques Contrefaits Authentiques Contrefaits Authentiques Contrefaits Authentiques Contrefaits (f) Si oui, veuillez indiquer qui sont les personnes/entités terroristes suspectées : IL EST RAPPELÉ QUE LES ÉTATS MEMBRES DE L ONU SONT TENUS DE RENDRE COMPTE DE CES CAS À L ÉQUIPE DE SURVEILLANCE DES SANCTIONS DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L ORGANISATION, CONFORMÉMENT À LA RÉSOLUTION 2199 (2015) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET AU PARAGRAPHE 15 DE LA RÉSOLUTION 2253 (2015) (g) Veuillez préciser les conventions/accords/instruments juridiques internationaux sur lesquels se sont appuyées les poursuites :

5 - 3 - (2) Cochez les cases correspondant aux mesures prises dans votre pays pour mettre en œuvre les résolutions concernées. Révision de la législation nationale en vue de l harmoniser avec les dispositions des résolutions 2199 et 2253 du Conseil de sécurité de l Organisation des Nations Unies, concernant notamment l interdiction du commerce transnational des biens culturels syriens, iraquiens, libyens et yéménites, dans le but de : contrôler les exportations ; contrôler les importations ; contrôler les acquisitions ; mettre en place un processus de diligence requise et de contrôle de la provenance dans les acquisitions de biens culturels (conformément aux principes de la Convention d'unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés. Il est recommandé que la charge de la preuve de la diligence requise soit inversée et incombe au possesseur lorsque l acquisition est effectuée par des institutions culturelles, des musées publics ou privés, des marchands d art ou des experts) ; renforcer les procédures d enquête et de saisie, notamment dans le cadre de lois antiterroristes d urgence (et/ou compte tenu de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale) ; renforcer les sanctions pénales à l encontre des personnes physiques impliquées dans le trafic illicite des biens culturels ; réguler le marché de l art et les registres de police en ce qui concerne le suivi des acquisitions, notamment celles effectuées par des musées publics et privés. Renforcement de l enregistrement des biens culturels syriens, iraquiens, libyens et/ou yéménites saisis, notamment : documentation pertinente telle que photographies, descriptions et rapports d experts ; stockage en lieu sûr, en conformité avec les normes internationales, jusqu à ce que la situation permette leur retour en toute sécurité dans leur pays d origine ; échange d informations relatives aux objets saisis avec l UNESCO et l Équipe de surveillance des sanctions du Conseil de sécurité de l ONU concernant l EIIL (Daech), Al-Qaida et les Taliban. Campagnes de sensibilisation et de renforcement des capacités en vue : de sensibiliser les forces de l ordre et les institutions financières au risque de financement du terrorisme par le trafic illicite d antiquités ; d inscrire une initiation obligatoire aux questions de protection du patrimoine dans la formation des militaires, des agents des douanes et des forces de police ; de constituer et de former, à l échelon national, des unités de police et des agents des douanes spécialisés dans la lutte contre le trafic des biens culturels ; de sensibiliser les musées publics et privés, les collectionneurs et les professionnels du marché de l art à l interdiction du commerce des biens du patrimoine culturel iraquien, syrien, libyen et yéménite et aux liens que ce commerce entretient avec le financement du terrorisme ; de sensibiliser les salles des ventes à l interdiction du commerce des biens culturels iraquiens et syriens et au risque de financement du terrorisme ;

6 - 4 - de diffuser auprès du grand public des informations sur l interdiction du commerce des biens culturels iraquiens et syriens, en particulier dans les pays de transit ; de sensibiliser l opinion publique par les médias, des manifestations, Internet et les médias sociaux à la valeur du patrimoine culturel iraquien, syrien, libyen et yéménite. (3) Veuillez ajouter tout autre renseignement que vous jugez nécessaire, y compris vos suggestions pour améliorer le suivi de la mise en œuvre des résolutions 2199 (2015), 2253 (2015), 2214 (2015) et 2266 (2016). (4) L UNESCO et INTERPOL étant chargés de faciliter la mise en œuvre du paragraphe 17 des résolutions 2199 (2015) et 2253, veuillez joindre la liste des objets iraquiens, syriens, libyens et/ou yéménites saisis dans votre pays, ainsi que des photographies, si possible, en indiquant si ces objets ont fait l objet d un retour ou d une restitution. Veuillez envoyer une copie du formulaire complété au Secrétariat de la Convention de 1970 : convention1970@unesco.org