TRIBUNAL CANTONAL Le procès-verbal de distraction de biens saisis mentionne la date de la saisie, le délai de participation, le montant de la re

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1 LIBERTÉ ET PATRIE CANTON DE VAUD TRIBUNAL CANTONAL Circulaire B 291/D 101 du 9 juin 1992 Aux - Juge d'instruction cantonal et ses substituts - Juges informateurs - Préposés aux poursuites et faillites SAISIE DE SALAIRE À FUTUR EN MAINS PROPRES ET DÉTOURNEMENT D'OBJETS MIS SOUS MAIN DE JUSTICE 1. La saisie du salaire à futur en mains propres doit être strictement réservée aux cas où il n'y a pas de tiers débiteur. En cas de saisie du salaire à futur, le préposé doit, chaque fois qu'il existe un tiers débiteur, le prévenir que désormais il ne peut s'acquitter qu'en mains de l'office (art. 96 LP) ; en ne le faisant pas, le préposé engage sa responsabilité. 2. Le débiteur qui paraît disposer arbitrairement du salaire saisi doit être interpellé et rendu attentif aux poursuites pénales auxquelles il s'expose. Le débiteur poursuivi doit être à nouveau rendu attentif aux poursuites pénales auxquelles il s'expose s'il dispose des sommes saisies, chaque fois que, sans attendre l'écoulement du délai afférent à la saisie en cours, son salaire est saisi, au bénéfice d'autres créanciers qui requièrent la saisie hors du délai de participation. Tant que la saisie n'est pas périmée, il n'y a pas lieu de délivrer, sur réquisition d'un créancier participant, des actes de défaut de biens et des procès-verbaux de distraction de biens saisis. 3. Lorsque le préposé délivre un acte de défaut de biens aux créanciers qui participaient à une saisie et qui n'ont pas été intégralement payés, il dresse, s'il y a lieu, un procès-verbal de distraction de biens saisis.

2 TRIBUNAL CANTONAL Le procès-verbal de distraction de biens saisis mentionne la date de la saisie, le délai de participation, le montant de la retenue, la période durant laquelle la saisie était en force, le montant total distrait et, pour chaque créancier concurrent, le numéro de la poursuite, le nom et l'adresse du créancier, le montant distrait par poursuite et le montant de l'acte de défaut de biens. Si le procès-verbal de distraction de biens saisis est transmis au juge informateur du for, cette transmission est mentionnée au pied dudit procès-verbal. 4. Un exemplaire du procès-verbal de distraction de biens saisis est délivré avec l'acte de défaut de biens à chaque créancier à qui le détournement des objets mis sous main de justice a causé un préjudice. Simultanément, le préposé, s'il l'estime utile, transmet un exemplaire du procès-verbal de distraction de biens saisis et une copie du procès-verbal de saisie au juge informateur du for. 5. A réception du procès-verbal de distraction de biens saisis et de la copie du procès-verbal de saisie, le juge informateur ouvre d'office une enquête. Le greffier mentionne sur les formules J 505 et J 506, à côté de l'indication de l'infraction ("169 CP"), l'échéance du délai de participation à la saisie. Si le prévenu est ultérieurement renvoyé en jugement, le greffier du tribunal de district portera la même mention sur la formule J 302 en regard de l'infraction retenue ("169 CP"). 6. Les plaintes ou dénonciations que formeraient des créanciers participant à la même saisie seront versées au dossier de l'enquête ouverte d'office sans que soit ouverte une nouvelle enquête destinée à lui être jointe. Les plaintes ou dénonciations que formeraient des créanciers participant à la même saisie après la clôture de l'enquête ouverte d'office feront l'objet d'une ordonnance de refus de suivre. 7. En ordonnant d'office l'ouverture d'une enquête, le juge informateur assigne le prévenu à bref délai. Après l'avoir entendu, il procède, le cas échéant, sans désemparer aux vérifications utiles (validité de la saisie à la forme : communication au débiteur qu'il lui est interdit, sous les peines de droit, de disposer des biens saisis ; validité de la saisie au fond : atteinte flagrante au minimum vital, défaut de remise en paiement d'espèces numéraires prenant la place de la créance saisie).

3 TRIBUNAL CANTONAL Il est interdit au personnel des greffes des juridictions d'instruction et de jugement d'accepter du prévenu des versements destinés aux créanciers à qui un acte de défaut de biens a été délivré. Le prévenu doit être renvoyé à s'acquitter dans un bref délai au guichet de l'office des poursuites, qui se fait remettre ou annote les actes de défaut de biens délivrés (art. 150 LP). Il n'est pas opportun d'accorder au prévenu un délai pour s'acquitter au guichet de l'office des poursuites s'il fait l'objet d'une nouvelle saisie de salaire en mains propres. La présente circulaire abroge et remplace celle du 11 novembre Le p 'sident du Trib nal cantonal Le secrétaire général de l'ordre judiciaire François Kern Annexes : Lettre-type à remettre au prévenu de détournement d'objets mis sous main de justice Modèle de procès-verbal de distraction de biens saisis (avec et sans dénonciation) Copiepourinformation : - Ministère public - Présidents des tribunaux de district

4 V/réf N/réf Date > > > Dans le cadre de l'enquête ouverte contre vous pour détournement d'objets mis sous main de justice (saisie en vos mains non exécutée) au préjudice des créanciers de la série pour laquelle le délai de participation était fixé au je vous impartis undélainonprolongeableau> pour : a) vous présenter à l'office des poursuites de > ; b) y verser (paiement par poste exclu) le total des montants que vous devez encore sur la saisie ordonnée en vos mains, soit francs >. A l'expiration de ce délai, je prendrai à votre égard une décision tenant compte de la suite que vous aurez donnée au présent avis. Le juge informateur Copie à l'office des poursuites de >, pour être renvoyée avec attestation du montant reçu. Reçu le montant de fr. >, le > (sceau de l'office) Le préposé

5 Office des poursuites et faillites d Téléphone Chèques postaux PROCÈS-VERBALDEDISTRACTION DE BIENS SAISIS Débiteur : Date de la saisie : Montantdelaretenue : Montant totaldistrait : Pte n Créanciers de la série (nom et adresse) Montant distrait par poursuite Montant de l'acte de défaut de biens Délaideparticipation : Période durant laquelle la saisie a été en force : L'office atteste que le débiteur, qui a été rendu attentif aux poursuites pénales auxquelles il s'exposerait s'il disposait des sommes saisies, n'a pas opéré les versements prescrits conformément à la saisie de salaire (ou d'un revenu assimilé) ordonnée en ses mains. Procès-verbal de distraction est en conséquence délivré au créancier pour lui permettre d'agir pénalement contre le débiteur, conformément à l'article 169 du Code pénal le Office des poursuites de pénale contre lui auprès du Juge informateur de l'arrondissement de Si l'office décide de dénoncer, il rajoute ici : "copie au juge informateur pour valoir dénonciation". Renseignementsàl'intention de l'office d'information pénale :