REFORME de la TAXE PROFESSIONNELLE REFORME TAXE PROFESSIONNELLE

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Carole Lévesque
il y a 6 ans
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1 REFORME de la TAXE PROFESSIONNELLE 1

2 Contrairement à ce que vous avez sans doute entendu, la Taxe Professionnelle ne disparaît pas tout à fait... La taxe professionnelle est remplacée dès 2010 par un nouvel impôt: La contribution économique territoriale (CET) 2

3 Cette contribution est composée de deux taxes: 1. La cotisation foncière des entreprises (CFE) 2. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 3

4 Les BNC n'auraient pas dû être concernés par cette réforme, car la nouvelle taxe était calquée sur la TP pour votre catégorie fiscale. Le conseil constitutionnel en a décidé autrement et a censuré les articles de loi concernant les professions libérales empoyant moins de cinq salariés 4

5 Article censuré: 1467 du CGI Les titulaires de BNC employant moins de 5 salariés devaient être imposés à la CFE, non seulement sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, mais aussi du 5,5% des recettes. Disposition déclarée contraire à la Constitution en date du 30 décembre

6 conséquence de cette censure: Pour le moment et jusqu'à ce que le dossier soit réexaminé (courant janvier ou février), le droit commun s'applique à tous. Les BNC sont imposés à la CFE sur la valeur locative des seuls biens passibles d'une taxe foncière 6

7 1. Présentation rapide de la C.F.E. 7

8 La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des seuls biens passibles de taxe foncière, dont le redevable a disposé au cours de la période de référence (n-2, en général) 8

9 La CFE s'obtient en multipliant la base d'imposition (rectifiée selon les cas particuliers) par le taux d'imposition défini par les communes, départements et régions (taux transitoire en 2010) 9

10 Comme pour la TP, la CFE est due pour l'année entière par le redevable qui exerce son activité au 1er janvier. En cas de création d'établissement, la CFE n'est pas due la 1ère année. Lorsqu'il y a cessation complète d'activité, la CFE est due «prorata temporis» (règles identiques à celles de la TP) 10

11 La CFE s'acquitte comme la TP. La cotisation n-1 est inférieure à 3000? le paiement s'effectue en totalité en décembre La cotisation n-1 est supérieure à 3000? Un acompte est alors versé au plus tard le 15 juin et le solde en décembre Cotisation recouvrée par voie de rôle Délai de réclamation: 31 décembre n+1 11

12 2. Présentation rapide de la CVAE 12

13 La CVAE s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à Cependant, les entreprises dont le CA est inférieur à bénéficient d'un dégrevement total de la cotisation. 13

14 Définition de la valeur ajoutée pour les BNC: Excédent du CA sur certaines dépenses - achats (compte 60) - T.F.S.E (comptes ) - loyers et charges locatives (compte 6300) - fournitures de bureau, PTT, téléphone (comptes ) - frais de déplacement (compte 6410) - autres charges de gestion courante (comptes ) 14

15 Définition du Chiffre d'affaires Montant hors taxes des «honoraires», diminué des «rétrocessions» et augmenté des «gains divers» 15

16 Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à bénéficient d'un dégrevement de CVAE de 100% 16

17 Les entreprises dont le Chiffre d'affaires est supérieur à bénéficient d'un dégrevement progressif calculé selon une formule assez compliquée. 17

18 Si <CA< , d = CVAE (VA* y) (d= dégrevement CVAE = 1,50% * VA VA= valeur ajoutée Y = 0,5%(montant du CA )/ ) Le coef «y» varie en fonction des différentes tranches de CA 18

19 La CVAE est due pour les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année d'imposition 19

20 Les entreprises soumises à la CVAE (activité imposable dont le CA est supérieur à ) doivent souscrire une déclaration annuelle auprès des services des impôts dont elles relèvent. La déclaration est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde de la CVAE. 20

21 L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration mentionnée précédemment et l'éventuel solde doit être acquitté. La CVAE est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures que la TVA. Le délai de réclamation est celui de droit commun, soit le de la 2nde année suivant celle du versement de l'impôt contesté. 21

22 Toutefois, nous ne serons vraiment fixés sur le sort réservé aux Bénéfices Non Commerciaux employant moins de cinq salariés qu'après la validation du collectif budgétaire de janvier. Nous vous informerons de la suite du «feuilleton» dès que possible 22

23 Merci de votre attention... 23

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