QU'EST-CE QU'UN CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS?

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1 QU'EST-CE QU'UN CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS?

2 AU SENS DE LA LOI Un CIF exerce à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur (Code monétaire et financier) : A - La réalisation d'opérations de banque sur instruments financiers (article L ) ; I. - Les instruments financiers comprennent : 1. Les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; 2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de créances qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; 3. Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs ; 4. Les instruments financiers à terme ; 5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, émis sur le fondement de droits étrangers. II. - Les instruments financiers à terme sont : 1. Les contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières, indices ou devises, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces ; 2. Les contrats à terme sur taux d'intérêt ; 3. Les contrats d'échange; 4. Les instruments financiers à terme sur toutes marchandises ou quotas d'émission de gaz à effet de serre, soit lorsqu'ils font l'objet, en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation d'instruments financiers ou d'appels de couvertures périodiques, soit lorsqu'ils offrent la possibilité que les marchandises sous-jacentes ne soient pas livrées moyennant un règlement monétaire par le vendeur ; 5. Les contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers ; 6. Tous autres instruments de marché à terme. III. - Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de créances. NOTA : Ordonnance du 13 octobre 2005 art. 7 : La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.

3 B - La réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes (articles L et L ) ; Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que : 1. Les opérations de change ; 2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; 3. Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ; 4. Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ; 5. Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ; 6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail. Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L , l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu à l'article L C - la fourniture de services d'investissement ou de services connexes (articles L et L.321-2) ; L321-1 Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L et comprennent : 1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; 2. L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ; 3. La négociation pour compte propre ; 4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; 5. La prise ferme ; 6. Le placement. Les services rendus à l'etat et à la Banque de France, dans le cadre des politiques de gestion de la monnaie, des taux de change, de la dette publique et des réserves de l'etat ne sont pas soumis aux dispositions du présent code applicables aux services d'investissement mentionnés au présent article.

4 L Les services connexes aux services d'investissement comprennent : 1. La conservation ou l'administration d'instruments financiers ; 2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ; 3. Le conseil en gestion de patrimoine ; 4. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ; 5. Les services liés à la prise ferme ; 6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ; 7. La location de coffres-forts ; 8. La négociation de marchandises sous-jacentes aux instruments mentionnés au 4 du II de l'article L , lorsqu'elle est liée à l'exécution de ces contrats. Les conditions dans lesquelles les opérations prévues au 2 sont effectuées par les entreprises d'investissement sont fixées par le ministre chargé de l'économie. D - la réalisation d'opérations sur biens divers (article L ). Est soumise aux dispositions des articles L , L , L , L et L : 1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas euxmêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ; 2. Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ; 3. Toute personne chargée de la gestion desdits biens. Ces articles ne s'appliquent pas aux opérations déjà régies par des dispositions particulières et notamment aux opérations d'assurance et de capitalisation régies par le code des assurances, aux opérations de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties déterminées d'un ou plusieurs immeubles bâtis. Les personnes mentionnées au présent article sont soumises aux dispositions des articles L à L et L à L lorsqu'elles agissent par voie de démarchage.

5 LA NOTION DE CONSEIL Le conseil semble s'entendre au sens large. Il peut à notre avis être considéré comme existant dès lors que le professionnel aura amené un épargnant à prendre une décision quant à ses investissements financiers. La question que les courtiers d'assurances ont posée à l'anacofi reste d'actualité. En l'état, qu'en est-il de la situation des professionnels qui, dans le cadre de leur action spécialisée, non CIF, fournissent des informations de nature à amener le client à effectuer des arbitrages financiers. LA NOTION D HABITUDE Contrairement à ce que certains ont avancé, il ne faut pas exercer à titre d'activité principale mais habituelle. Il semble que l'habitude ait été constituée, dans un premier temps, aux yeux de notre autorité de tutelle, si un professionnel effectue une mission CIF une fois par mois ou 12 fois par an. Mais au regard de certaines jurisprudences, on parlerait plutôt à ce jour de 2 missions pour 2 clients différents. Nous attirons l'attention de nos adhérents ou potentiels adhérents sur le fait que, quelle que soit la règle retenue, la frontière entre habituel ou non, n'a pas la même importance selon que le professionnel est un indépendant exerçant seul ou une personne morale regroupant en son sein plusieurs personnes. Dans les 2 cas, ils peuvent ne former qu'un seul et même potentiel CIF. 12 actes pouvant être beaucoup pour une personne seule, alors que la personne morale les aura atteints, malgré qu'il s'agisse pour elle d'une activité marginale, en très peu de temps. LA NOTION DE RECOMMANDATION PERSONNALISEE A compter du 1 Novembre 2007, seules des missions personnalisées seront des missions CIF. Une mission ne peut être personnalisée que si le professionnel dispose des informations patrimoniales et personnelles suffisantes. En cas de refus du client ou prospect de répondre au questionnaire patrimonial, le CIF devrait refuser de réaliser la mission. Deux questions restent donc posées : Tout d abord, si le client refuse de répondre à tout ou partie du questionnaire, peut on considérer que nous ne sommes plus en mission personnalisée mais l effectuer tout de même. Dans ce cas, le professionnel serait hors du champ du CIF. Il ne serait alors plus contraint mais ne bénéficierait plus alors des droits et avantages du CIF.

6 Rien ne semble, aujourd hui, empêcher de réaliser une mission non personnalisée si le prospect/client est clairement averti de la situation et de ce que cela implique. Resterait toutefois ouverte la problématique de la couverture RC du professionnel. Ensuite, à partir de quand est-on en mission personnalisées? Il appartiendra à chaque professionnel de décider si oui ou non, il traite une mission personnalisée ou non. L AUTORITE DE CONTRÔLE L'autorité de contrôle du CIF est l'autorité des Marchés Financiers (AMF). Elle a délégué une partie de sa charge à des associations de professionnels. Ces structures représentent les CIF, en gèrent les fichiers et disposent d'un pouvoir de sanction. Elles ont en outre interprété certains éléments de la loi et du règlement général de l'amf afin de proposer aux professionnels concernés, une vision du CIF qui peut varier d'une association à l'autre. L'idée initiale étant que le statut de CIF s'est imposé à des professionnels de différents horizons et qu'il convient d'en respecter les particularités.

7 LES CONTRAINTES QUI S IMPOSENT AU CIF VIS À VIS DE SON CLIENT Sans reprendre ici tous les éléments contenus dans le code de bonne conduite que le CIF doit respecter, voici une liste non exhaustive d éléments pratiques auxquels il convient de prendre l habitude de s astreindre : Le CIF adhérent doit fournir à son client dès le début de leur relation la fiche dite «fiche d'information légale». Il rempli alors son obligation d'information quant à qui il est, quelle est son association 'agrément, quant à son mode de rémunération et si nécessaire, quant à ses liens avec des fournisseurs notables. Le CIF adhérent doit ensuite prendre un minimum d'informations sur le client et lui fournir une lettre de mission. Des documents type lui ont été fournis par l'anacofi-cif. Le CIF doit remettre au client ses conclusions par écrit. Il est enfin rappelé que le secret professionnel qui s impose l'amène à tout mettre en oeuvre pour préserver la confidentialité des informations dont il dispose. MOYENS ET SECURISATION DES INFORMATIONS Les bases informatiques et les documents papiers doivent être protégés. Nous laissons à chaque professionnel le soin de réfléchir au moyen qu'il juge le plus compatible avec ses spécificités Il appartiendra au contrôleur et au besoin au Conseil d'administration de délibérer en cas de doute. Nous recommandons donc : En général : Si possible de sécuriser les locaux ou sont stockés les données et documents. Une double sécurisation étant naturellement souhaitable. De dupliquer les éléments les plus importants afin de pouvoir garantir la continuité du service en cas de défaillance.

8 Pour les documents papiers : Au moins, de disposer d'un meuble fermant à clef permettant, hors cas d effraction, de garantir la possibilité d'interdire l'accès aux données dès que le CIF le désire. Pour plus de sécurité de disposer d'un meuble métallique ou coffre fort, ignifugé. Pour les documents informatiques et les bases de données : De mettre des mots de passe sur les ordinateurs comportant de tels éléments. De disposer d'anti-virus ou pares feu efficaces et mis à jour. De dupliquer les éléments sensibles. Pour plus d'efficacité il peut être souhaitable de gérer les fichiers sensibles sur des ordinateurs isolés d'internet et/ou des disques extractibles. PROCESS IMPOSES ET PROCESS INTERNES REDIGES De la prise de contact à la remise de la facture s'il y a lieu, le CIF doit respecter un certain formalisme : Remise de la fiche d'information CIF de l'anacofi-cif (ce qui lui évitera d'avoir à intégrer divers éléments d'informations dans divers documents qu'il devrait alors fournir au prospect/client). Un document écrit interne doit exister qui explique comment sont gérés les dossiers clients. Il n'est pas actuellement imposé de forme mais nous préconisons la réaction d un Règlement/Code Interne CIF (cf partie dédiée du présent livret). Ce document pour simple qu'il puisse être, doit exister. Un document doit détailler les compétences des personnels non CIF, agissant pour le compte du ou des CIF et les assistants dans leur mission (cf. partie Règlement/Code Interne livret du CIF également). Ce document a 2 vocations : Démontrer que la compétence des personnels non CIF est en adéquation avec la mission qui leur est confiée Comment est garantie la confidentialité quant aux informations auxquelles ces personnels accèderaient. Nous recommandons en la matière des documents internes les plus simples possible. Par ailleurs, il serait bon de faire signer un engagement de respect partiel ou total (selon les cas) du Code de Bonne Conduite que l'employeur (le CIF) s'est lui même engagé à respecter. Une clause de confidentialité dans le contrat de travail est une autre solution. A défaut, un document manuscrit contre signé par l employeur et l employé peut être recevable.

9 COMPETENCE ET VEILLE TECHNIQUE Le CIF, à son entrée dans l'association, a été reconnu compétent. Il peut être reconnu compétent au titre de ses diplômes : premier cycle universitaire en économies, gestion, finance ou toute spécialités que les textes de loi ou à défaut, le Conseil d'administration aura reconnu comme valide (par exemple à ce jour : Gestion de patrimoine, assurance, banque). Il peut également être reconnu compétent du fait de sa carrière. Il lui faut avoir exercé une Activité que le Conseil d'administration reconnaît comme celle de CIF pendant 2 ans sur les 5 dernières années. L'ANACOFI-CIF n'a pas retenu la piste règlementaire de la formation professionnelle Adéquate. Nous estimons que soit, elle aura été sanctionnée par un diplôme recevable (ou une certification recevable), soit, elle aura permis d'exercer l'activité et dès lors, au bout de deux ans, la recevabilité du candidat sera effective. Le candidat reconnu compétent à l'entrée doit, chaque année, démontrer que cette compétence est toujours réelle. L'ANACOFI-CIF a choisi un modèle simple de veille technique reposant sur la formation. Chaque adhérent doit participer à 20 heures ou 3 jours par an de formation (validés par l'association) dont un jour imposé Ce module «interne»nous permet de garantir que certains éléments de l'actualité sont connus de tous nos CIF. De plus, ceci nous permet de pouvoir assurer que tous sont passés entre les mains d'un formateur exerçant en notre nom, qui aura alors eu l'occasion de repérer des lacunes graves ou d'évaluer le niveau général. Cette formation est payante mais peut, sous conditions, être prise en charge par certains organismes. AGREMENT, AUTORITE DE TUTELLE, CONTROLES, BONNE CONDUITE Le CIF doit obtenir un numéro d'agrément auprès d'une association et en obtenir la confirmation tous les ans. Ceci entraîne l'obligation d'adhérer à l'une des associations agréées. Le CIF doit alors communiquer à ses clients le nom de l'association à laquelle il adhère et son numéro d'agrément. Le CIF doit se plier aux contrôles que son association a l'obligation de faire. Le CIF doit respecter le Code de Bonne Conduite de l'association en vigueur. REMARQUE : Une fois agréée le CIF apparaît sur 2 fichiers : Celui de l AMF Celui de l ANACOFI-CIF

10 Ces 2 fichiers sont officiels et l association ne saurait être tenue responsable des délais de mise en ligne de l AMF. La mise en ligne AMF étant plus lente que celle de l ANACOFICIF, nous recommandons, à nos adhérents, après une validation ou en cas de demande de modifications, d insister plutôt pour que leurs clients et partenaires optent pour la consultation de notre site et non de celui l AMF. LE REGLEMENT INTERIEUR CIF Dans son fonctionnement actuel, Haussmann Gestion Privée ne confie pas de mission à du personnel non CIF ou incapable de justifier des qualifications et compétences requises à l exercice de l activité de CIF. Haussmann Gestion Privée s engage à protéger la confidentialité des données relatives à son exercice : au sein de ses locaux et sur ses supports numériques. PROCEDURES GENERALES Procédure générale de prospection : Toute personne démarchant une clientèle pour le compte de la société Haussmann Gestion Privée doit pouvoir justifier auprès du client les éléments requis par les règlementations en vigueurs. Lors du premier entretien, le démarcheur doit remettre les documents requis par les règlementations en vigueur ainsi que l ANACOFI CIF dont Haussmann Gestion privée est adhérent. Procédure générale de réponse aux clients : Tout échange fait l objet d un reporting sur la fiche «compte rendu conseil» du dit client ainsi que d un mailing de confirmation de réception de demande. Demande de changement d adresse : obtenir de la part du client un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDF, avis d imposition, à défaut facture de téléphone portable). Versement complémentaire en assurance vie : Le chèque est à adresser à HGP à l ordre de l assureur soit La Mondiale Partenaire, la CNP, MMA vie

11 Versement complémentaire sur compte titre et PEA : Chèque à l ordre de La Banque Privée 1818 à adresser à HGP. Retrait en compte titre : demande de virement (à la suite de ventes éventuelles pour créer les liquidités) à adresser par tous moyens à HGP avec signature, ce qui exclut le mail. Le client indique les opérations à effectuer sur son compte. Arbitrage en assurance vie : envoyer une demande signée par fax ou par mail, l original devant obligatoirement suivre par courrier vers HGP. Rachat partiel ou total en assurance vie : envoyer sa demande originale par courrier accompagné d une copie de CNI et d un RIB si ce dernier n est pas déjà enregistré dans les bases et indiquer l option fiscale choisie (IR ou prélèvement Libératoire). Demande d avance en assurance vie : le client doit envoyer sa demande originale par courrier accompagné d une copie de CNI et d un RIB si ce dernier n est pas déjà enregistré dans les bases. Demande de codes Internet : la demande doit être faite par écrit ou par mail mais elle peut être acceptée par oral. Achats ou vente d OPCVM, ou d actions : la demande signée doit être envoyé par le client par tous moyens (mail, fax, courrier). Engagements de confidentialité : Conformément aux règlementations en vigueur, Haussmann Gestion Privée s engage au devoir du secret professionnel des professions de conseillers en investissements financiers. Par ailleurs, les employés de la société Haussmann Gestion Privée doivent respecter la clause du secret professionnel établie par leur contrat de travail.

12 PROCEDURE DE RESOLUTION DES CONFLITS D INTERET Dans le cas où Haussmann Gestion Privée estimerait se trouver dans un cas de conflit d intérêt la société Haussmann Gestion Privée s engage à en informer par écrit les parties concernées et à leur proposer, toujours par écrit, une solution permettant soit, de faire disparaître le conflit d intérêt, soit d en faire disparaître les effets. A défaut d accord donné par écrit, de la part de l une des parties concernées, Haussmann Gestion Privée s engage à établir une concertation avec les parties dont les conclusions écrites seront signées par les parties. A défaut d un accord jugé acceptable par tous, Haussmann Gestion Privée s engage soit, à indiquer clairement que la société Haussmann Gestion Privée agit dans l intérêt de l une des parties, soit à refuser ou abandonner la mission. PROCEDURE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Dans le cas où Haussmann Gestion Privée estimerait se trouver dans un cas relevant des autorités de lutte contre le blanchiment d argent TRACFIN, le correspondant délégué représenter Haussmann Gestion Privée serait M. OUDOT Nicolas Jean Marie Louis, né le 23/05/1981 à DECHY (59), de nationalité Française et résidant 22 av. de l espérance, Morangis, dont la profession est gérant de la société Haussmann Gestion Privée. M. OUDOT peut être amené à passer par l intermédiaire de ses partenaires afin d établir et réaliser les démarches requises. Le site de la TRACFIN est accessible depuis le site internet suivant :

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