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1 CRÉDIT LOGEMENT Jean-Marc Vilon 21 juillet /9

2 La production garantie 2/9

3 Production garantie par Crédit Logement en milliards d euros ,33 1,80 3,40 87,29 14,37 55,12 52,57 75,00 73,79 68, ,76 21,85 21,78 3,14 67,28 33, er Sem.2015 Part des rachats dans la production 3/9

4 L Avis de l Autorité de la Concurrence 4/9

5 L avis de l Autorité de la Concurrence Crédit Logement avait fait le choix de ne pas répondre à la parution de l étude de l UFC Que Choisir et d attendre l avis de l Autorité de la Concurrence. L analyse qui vient de paraître conforte la caution comme un service performant au service des emprunteurs. Cet avis souligne que : le cautionnement est devenu la 1 ère forme de garantie en France, en raison de multiples avantages tant pour le prêteur que l emprunteur la différence entre les coûts de garantie observés entre les différentes sociétés estlerefletdeservicesetdemodesdefonctionnementdifférents(procédures d'octroi et modalités d'indemnisation et de recouvrement) qui justifient les écarts observés l Autorité est réservée sur un découplage de l'offre de crédit et de l'offre de cautionnement t qui pourrait se révéler él défavorable aux consommateurs l offredecautionnementbénéficieexclusivement aux établissements prêteurs à qui il appartient de sélectionner l'organisme de caution en fonction de sa gestion du risque, sa notation financière, des modalités d'indemnisation dindemnisation et de recouvrement et du prix proposé, qui influe sur la compétitivité des offres de prêt 5/9

6 L avis de l Autorité de la Concurrence L Autorité de la Concurrence a conforté la caution comme un modèle efficace au service des banques et de leur clientèle d emprunteurs. Elle explique le succès du cautionnement et le recours de plus en plus fréquent à cetteformedegarantiepardenombreuxavantages, tant pour les emprunteurs que pour les banques. Les avantages de la caution pour les emprunteurs moins coûteuse à mettre en place que les sûretés réelles sentiment de pleine propriété du bien acquis solution très souple pour l emprunteur tout au long de la durée de vie du prêt : - mise en place rapide du prêt (caution = acte sous seing privé) - absence de frais de mainlevée (en cas de revente du bien et de nouvelle acquisition, leprêt garanti peut être transféré é sur un autre bien) - en cas de défaillance dans le remboursement du prêt, les conditions de négociation sont plus souples (l ACPR, dans l avis rendu à l Autorité, a relevé que le taux de retour à l étatt sain des crédits cautionnés était plus important) t) - enfin, le cautionnement «tombe» de manière automatique une fois le prêt intégralement remboursé, même de manière anticipée, sans qu il soit nécessaire de procéder à une mainlevée, qui entraîne des frais. 6/9

7 L avis de l Autorité de la Concurrence Les avantages de la caution pour les banques le cautionnement, qui n est pas limité à la valeur du bien immobilier, constitue pour le prêteur un moyen d externaliser le risque (supporté par la société de caution) et ainsi de neutraliser la volatilité du marché immobilier la rapidité de décision des sociétés de caution (accord de cautionnement sous 48h) la souplesse, la flexibilité du cautionnement, mais aussi son coût, représentent des avantages commerciaux importants pour les établissements bancaires l analyse autonome du dossier de crédit par lasociétédecautionoffreauprêteur un second regard indépendant sur le risque de crédit et sur la viabilité de l opération la société de caution, qui effectue le recouvrement pour le compte de la banque, permet d accroître l efficacité du recouvrement et de réduire les coûts les crédits cautionnés bénéficient d une bonne reconnaissance par les marchés de capitaux sur lesquels les banques se refinancent 7/9

8 L avis de l Autorité de la concurrence Préconisations de l Autorité L Autorité LAutorité préconise une information complète et transparente du consommateur, notamment sur l aspect tarifaire Pour cela, elle renvoie au rôle essentiel du TEG et à la transposition de la directive européenne sur le crédit immobilier 8/9

9 Merci de votre attention 9/9

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