Principales missions opérationnelles : Logement social

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1 LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire Atlantique et Ville de Nantes) et 11 entreprises sociales pour l habitat - Parc de logement social dans l agglomération : logements sociaux au 1 er janvier 2011 (fichier EPLS DRE) au 1 janvier 2012 : logts sociaux - Aide financière annuelle en K apportée par la Communauté Urbaine au logement social (6 dernières années) : Réhabilitation résidentialisation Construction neuve Reconstructiondémolition Logement privé Accession (PTZ) Accession 1ére clé Source : compte administratif LE PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT Les points forts du bilan des actions pour l année 2011 au titre du développement Des objectifs de production neuve renforcés dans le nouveau PLH : 4500 à 5000 logements commencés par an (contre 3900 dans le PLH ) pour répondre aux enjeux du territoire.

2 Un appareil de production qui dépasse cette nouvelle ambition avec une moyenne de 7400 logements mise en chantier par an sur les trois premières années du PLH. Une production maintenue en 2012 avec 6600 logements mis en chantier. Un marché de l immobilier neuf qui a connu un ralentissement moins marqué que d autres territoires avec en 2012 près de 2750 ventes nettes. Un rythme de production de logements qui dépasse largement les objectifs du PLH En 2012, la production de logements neufs s est maintenue a un niveau élévé avec plus de 6600 logements mis en chantier, après une année 2011 records (8000 logements mis en chantier). Avec une moyenne de 7400 logements commencés par an, l objectif du PLH (entre 4500 et 5000 logements commencés par an) est ainsi largement dépassé. Le volontarisme de la politique métropolitaine du logement affiché dans le cadre du PLH semble porter ses fruits dés à présent. Le rythme de production annuel en 2010 et 2012 est de près de 50% supérieur à celui de la période (4650 logements commencés par an). Le nombre de 8035 logements autorisés (permis de construire accordé) en 2012 laisse présager le maintien d un fort volume de mises en chantier en Cet indicateur permet en effet d anticiper la production à venir (exprimée en mises en chantier), et l on considère généralement que 80% des logements autorisés seront réellement construits. Source : Fiches communales Les points forts du bilan des actions pour l année 2011au titre de la diversification de l offre de logements Des objectifs de production de logements sociaux renforcés : 25 % de la production neuve soit entre 1300 et 1400 logements par an (contre 900 dans le précédent PLH) nouveaux logements sociaux livrés entre 2011 et 2012 (1797 entre 2010 et 2011) et 1864 logements sociaux financés en Un objectif de 30% de logements à loyer minoré (PLAI) parmi les logements sociaux produits afin de renforcer l offre à destination des ménages les plus démunis de se loger. 34% logements familiaux à loyer minoré financés en Des objectifs forts en matière de logement abordable, à hauteur de 25% de la production totale. Une offre de logements abordables en location (PLS) ou en accession (PSLA et autres dispositifs) qui se développe.

3 LES ACTIONS DEVELOPPEES AU TITRE DE LA POLI TIQUE DE L HABITAT En faveur du logement social 1) Le renouvellement de la convention de délégation des aides à la pierre en faveur du logement social et du parc privé pour la période Les engagements de l Etat pour la période sur des objectifs et des moyens financiers sont les suivants : Pour le parc social, pour la période des 6 ans à venir, l Etat s est engagé à financer la réalisation de : PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d intégration) soit en moyenne 1800 PLUS et PLAI par an PLS (prêt locatif social) soit 600 par an PSLA (prêt social de location accession soit 500 par an Pour réaliser ces objectifs, l enveloppe de crédits de l Etat mis à la disposition de Nantes Métropole correspond à un montant prévisionnel de droits à engagement est de 42 M, calculée sur la base des modalités de financement Pour le parc privé, l objectif global de financement de est logements privés logements appartenant à des propriétaires occupants ou bailleurs logements en copropriété. Pour ces opérations, l ANAH réserve un montant prévisionnel de droits à engagement de 15, 6 M, calculé sur la base des modalités de financement la mise en place d une programmation pluriannuelle contractualisée. Les objectifs ayant été revus à la hausse à savoir PLUS et PLAI par an pour atteindre un objectif de 25% de la construction neuve, une programmation pluriannuelle a été mise en place permettant d identifier les opérations ainsi que leur calendrier opérationnel et ainsi de les prioriser en fonction des objectifs de production des communes. Il s agit ainsi d'identifier les opérations, leur localisation, l assiette foncière, ainsi que le calendrier opérationnel de réalisation de la phase amont lors du montage de l opération à la livraison des logements. Quant aux bailleurs il est leur ait proposé de contractualiser sur leurs objectifs de production pluriannuels leur donnant ainsi une visibilité dans leur stratégie de développement et leur assurant une grande régularité dans le montage des opérations et dans la mobilisation des financements.

4 3. la réforme du dispositif de financement du logement social Le dispositif de financement a été réformé tout en restant adossé à l évolution de la Charge foncière à savoir une partie fixe liée à l évolution de la charge foncière et une partie variable modulée sur des critères qualitatifs ( nombre de PLAI, grands logement et adaptation des logements au Handicap). 4. Le lancement d une réflexion sur les attributions de logements sociaux en vue de créer dès 2013 une instance de concertation élargie type «Conférence Intercommunale du Logement» Parmi les actions qu il définit, le PLH prévoit l initiation d une instance de concertation élargie «Conférence intercommunale du Logement» pour créer les conditions d une meilleure connaissance de l occupation sociale du parc et d un accord collectif entre Nantes Métropole, les communes et les bailleurs afin de mieux répondre aux attentes des ménages en termes d accès, de mobilité et d adaptation aux besoins notamment pour les personnes âgées et handicapées. Pour concrétiser cet objectif, Nantes Métropole a lancé en 2011 une démarche de préfiguration d une instance communautaire unique, partenariale, en associant dans un premier temps les communes, les bailleurs sociaux, l Etat et Action Logement. Dans cette réflexion, Nantes Métropole s appuie sur une assistance à maîtrise d ouvrage visant dans un premier temps à : Une amélioration de la connaissance et l observation du fonctionnement social du parc, La coordination et l harmonisation des pratiques des différents réservataires en vue d une stratégie d occupation sociale équilibrée à l échelle de l agglomération, L accès au logement pour tous et en particulier l accueil des plus démunis en dépassant les logiques de «contingents» et en élaborant des critères partagés entre les réservataires, La prise en compte de la mobilité résidentielle à l échelle des parcs, la définition du cadre territorial de gestion de la demande et des attributions sous des formes à définir, La rechercher de l innovation en s appuyant sur les pratiques d autres agglomérations, La définition des modalités d un élargissement du partenariat. L objectif est d aboutir à la mise en place d une Conférence Intercommunale du Logement dès 2013.

5 1. Une feuille de route partagée entre Nantes Métropole et les communes Dans le cadre du nouveau PLH ont été élaborées entre Nantes Métropole et les communes, des fiches communales identifiant les opérations susceptibles d alimenter la production et d assurer l atteinte des objectifs du PLH pour la période Ces fiches communales sont actualisées une fois par an, dans le cadre d un nouveau mode de gouvernance mis en place dès 2010 sous la forme de groupes de pilotage bilatéraux qui étudient au niveau de chaque commune : - l avancement des opérations, qu elles soient communales ou communautaires, - l atteinte des objectifs du PLH : objectifs globaux, logement social, abordable et opérations dédiées à des publics spécifiques, - les besoins induits en matière d études ou d évolution des documents d urbanisme pour en faciliter l atteinte, - un focus sur les opérations en ZAC. En effet, l année 2010 a également été marquée par la prise de compétence communautaire sur les Zones d Aménagement Concerté à vocation d habitat : 29 opérations sont concernées par un transfert à Nantes Métropole. 2. L action en faveur de l offre abordable s est développée La production d une offre abordable constitue un enjeu important du PLH pour redonner aux ménages à revenus modestes et intermédiaires des possibilités d itinéraires résidentiels en accession dans l agglomération. L objectif fixé pour la période est de produire 25 % de la construction neuve soit en locatif abordable PLS (500/an) soit en accession abordable (800/an). L accession abordable doit ainsi répondre à trois séries de critères : Une clientèle cible (niveau de ressource PLS) Un prix de commercialisation tenant compte des niveaux de revenus et des capacités d endettement maximum, de TTC/m² habitable, stationnement compris. Un dispositif juridique liant aménageur et opérateur et acquéreur pour assurer le respect des objectifs initiaux : clauses anti spéculatives, contrôle de la vente et des reventes.

6 En dehors des dispositifs nationaux d aide à la production de logement abordable (TVA réduire dans les périmètres de 500m autour des secteurs sous convention avec l ANRU ou avec un financement PSLA), la production de logements en accession abordable repose principalement sur la mobilisation des ZAC habitat de la métropole en phase opérationnelle. Dans ce cadre, les opérations labellisée logement abordable bénéficient d une minoration de la charge foncière. En faveur du parc privé ancien : 1. Le développement d une politique de maintien à domicile Nantes Métropole a mis en place en septembre 2010 un Programme d Intérêt Général Maintien à domicile pour aider les propriétaires occupants, de 60 ans ou plus ou handicapés, dans leurs démarches de travaux d adaptation du logement : diagnostic d un ergothérapeute, conseils travaux gratuits, demandes de subventions ). Ce PIG s est achevé en mars 2013 mais ce volet est intégré au PIG «habiter mieux» (opérationnel au 1 septembre 2013) et qui vise à développer des actions en direction des ménages en difficulté dans leur logement, que ces difficultés relèvent de la précarité énergétique, de l habitat indigne ou du maintien à domicile. Sur ce dernier volet, le PIG vise l accompagnement de 800 ménages sur 5 ans. 2. La poursuite d une OPAH au cœur du quartier sauvegardé de Nantes pour agir sur les copropriétés dégradées. Nantes Métropole, dans le cadre de l élargissement de la compétence habitat privé a pris en charge en 2010 la maîtrise d ouvrage de l OPAH copropriétés dégradées Decré Bouffay. Cette OPAH, couplée à une Opération de Restauration Immobilière sur les immeubles les plus dégradés, se poursuit jusqu en 2014 sous la forme d un PIG. 3. L accompagnement des copropriétés énergivores Partant du constat que le taux de réhabilitation énergétique des copropriétés est très faible alors que les copropriétés représentent un gisement d économie de CO² important de l ordre de tonnes de CO², Nantes Métropole cherche à mobiliser les copropriétaires pour qu ils engagent des travaux de mise à niveau énergétique de leur immeuble. Dans ce cadre, Nantes Métropole poursuit une action expérimentale d animation et d accompagnement de quatorze copropriétés (1300 logements) à la prise de décision de travaux d amélioration énergétique de l immeuble. Cette action co pilotée par le Service Animation Développement Durable Climat et le Service Habitat s appuie sur une équipe de 6 conseillers climats avec l aide d un prestataire extérieur en charge de la structuration de la démarche et de la formation des conseillers. A fin 2012, 14 audits énergétiques ont été votés, 3 copropriétés ont voté une mission de maîtrise d œuvre et une copropriété a réalisé les travaux.

7 4. L Amélioration thermique du parc résidentiel dans le cadre du programme Habiter Mieux Le foisonnement de dispositifs d incitation à réaliser des travaux d économies d énergie ainsi que la multiplication des acteurs et la complexité technique des travaux et équipements proposés plaident pour la mise en place d une animation grand public prise en charge par Nantes Métropole permettant de proposer aux ménages une information claire et indépendante. Cette action de sensibilisation et d animation prise en charge par Nantes Métropole dans le cadre du «Plan Climat», s appui sur : le déploiement des Conseillers Climat ayant pour missions de relayer le dispositif d'animation copropriétés du Plan Climat de Nantes Métropole sur le territoire, d'informer et accompagner les copropriétaires privés dans une démarche d'amélioration énergétique de leur immeuble, de sensibiliser les habitants à la rénovation énergétique des logements. la mise en œuvre du numéro d appel Allo Climat pour apporter un premier niveau de réponse aux interrogations sur le climat, informer sur la démarche Plan Climat de Nantes Métropole, orienter vers les bonnes ressources et prendre les RV pour l'espace Info Energie. Le soutien de Nantes Métropole depuis octobre 2011 au programme national Habiter Mieux par une subvention de 500 complémentaire à l aide du Fonds d aide à la rénovation thermique de l Etat. La mise en place d une éco prime chaudière pour le remplacement des équipements avec un objectif de 40 % d économie d énergie Par ailleurs, un PIG habiter Mieux vient d être engagé (opérationnel au 1 septembre 2013) pour dynamiser cette action dans le cadre du programme Habiter Mieux avec l appui d un opérateur et un objectif de 850 logements à traiter sur 5 ans sur l ensemble du territoire de Nantes Métropole. 5. La Lutte contre l habitat indigne Nantes métropole est signataire du protocole départementale de lutte contre l habitat indigne signé en juillet A ce titre, elle initie des opérations visant à sensibiliser la population et à mettre en place des dispositifs opérationnels. Des territoires repérés sur 6 communes comme concentrant à la fois le parc privé potentiellement indigne le plus important et les ménages propriétaires occupants et locataires aux plus faibles ressources ont fait l objet d une étude de faisabilité à caractère pré opérationnelle pour prioriser les secteurs d intervention et préciser les conditions de mise en place de deux OPAH : L OPAH Confluence démarrée en novembre 2012 pour une durée de 5 ans, sur 5 quartiers nantais et un quartier sur Rezé, où les logements, majoritairement locatifs et en copropriété. bénéficieront d aides majorées par Nantes Métropole, avec un objectif d amélioration de 335 logements.

8 Une OPAH pour les communes des Bords de Loire (Couëron, Indre, Le Pellerin, La Montagne et Saint Jean de Boiseau) avec l ensemble du territoire communal comme territoire d opération, et les centres bourgs comme secteurs de prospection et d aides majorées par Nantes Métropole. Le public y est essentiellement composé de propriétaires occupants à revenus modestes. Le démarrage est programmé pour 2014.

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