COMITE SENEGALAIS DES DROITS DE L HOMME

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1 PAYS: INSTITUTION: SENEGAL COMITE SENEGALAIS DES DROITS DE L HOMME Le statut d accréditation par le CIC: Statut B Adresse: Point E, Rue 2 angle B Immeuble Félix Sow 3ème étage B.P 6151 Dakar- Etoile Tel: Fax: csdh@orange.sn 1. FONDATION La Vision: Etre une institution de référence pour le citoyens sur toute question relative à jouissance effective de ses droits La Mission: La Comité Sénégalais des Droits de l Homme est une institution indépendante de consultation, d observation, d évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière de respect des droits de l homme Résumé de la fondation: Les textes fondamentaux sont établis dans la loi du 10 mars 1997 relative au Comité Sénégalais des Droits de l Homme. Le CSDH a été créé en 1970 par décret avec une juridiction nationale. 2. COMPOSITION Le CSDH est dirigée par 29 membres de l organe directeur qui sont nommés à temps partiel. Les textes fondamentaux requièrent le pluralisme dans la composition des membres de l organe directeur qui sont issues d expérience professionnelle suivant. ONG Syndicat Universitaire Gouvernement 3. DEMAND, SELECTION ET NOMINATION Le processus de demande et de nomination des membres de l organe directeur de la Commission est établi dans la loi relative au Comité en son article 5 mais le processus de sélection n est pas clairement défini dans la loi. L article 5: Les membres du Comité Sénégalais des Droits de l Homme sont nommés pour quatre ans par arrêté du Ministre de la justice

2 I. Demande: Le processus de présentation de candidature et/ou de demandes d emploi au niveau de l organe directeur requiert la consultation des parties prenantes clés, notamment la société civile. Les membres du CSDH sont nommés par Arrêté du Ministre de la Justice sur position des autorités dont ils relevant ou des organes compétents des institutions et des organisations qu ils représentent. II. INDH accepte des nominations provenant de: Parlement Système judiciaire Société civile III. Les institutions concernées s occupent de l évaluation des demandes et recommande les candidats à la nomination. IV. Il y aucun critère ni condition utilisé à la nomination des candidats. V. Sélection: Le processus de sélection n est pas clairement établi dans la loi et il n y a pas un processus officiel de nomination précisé dans la loi. Le Ministère de la Justice est responsable de la nomination officielle des candidats retenus conformément à la loi Les membres de la Commission sont investis pour un mandat de quatre années et le renouvellement de leur mandat n est pas précisé dans la loi. VI. L indépendance du membre ainsi que la sécurité de sa fonction ne sont pas garanties dans la loi fondatrice du Comité Sénégalais des Droits de l Homme. 4. AUTONOMIE FINANCIÈRE La loi fondatrice exige au gouvernement de fournir un financement au CSDH dont le budget annuel actuel est $74, La loi fondatrice permette le CSDH de mobiliser des fonds à partir d autres sources. La Commission provient 95% du financement du gouvernement. 5. RECRUTEMENT Le CSDH est composée de 35 personnels y compris les membres de l organe directeur. Le pluralisme dans la composition du CSDH n est pas précisé dans la loi fondatrice de la Commission Résumé en pourcentage de la composition des membres de la commission CADRES HOMMES FEMMES Commissionner Cadre supérieur Cadre inférieur 6. MÉTHODES DE TRAVAIL Les membres de l organe directeur se réunissent mensuellement

3 Les unités thématiques menées par le CSDH: Droits des femmes Droit de l enfant Droit de personne vivant avec handicap Droit de l environnement Le CSDH dispose d experts qui donnent des conseils spécialisés et qui fournit une assistance à la commission et aux unités thématiques. Le CSDH a des antennes régionales sur les 14 régions du Sénégal; Rufisque Fatick Diourbel Kaolack Louga Sait-Louis Kolda Ziguinchor Tambacounda Thiè Le CSDH n a pas une personne de contact nommée pour toute interaction avec les organisations et réseaux régionaux et internationaux 7. MANDATE: Les droits humains ne sont pas définis dans les textes fondamentaux du CSDH

4 Aucun segment des droits humains internationalement reconnus n est exclu du mandate de la Commission Mandat légal pour la Commission; Faire des recommandations au gouvernement, au parlement et à tout autre organe compétent sur des questions relatives à: Toutes dispositions législatives ou administratives Rapporter sans restriction Mener une enquête et faire un rapport sur la situation nationale des droits de l homme ou sur des questions plus spécifiques, soit directement (au gouvernement, au parlement et aux autorités concernées) ou à travers des rapports annuels ou thématiques. Mener une enquête et rédiger un rapport sur toute violation des droits de l homme qu elle décide de prendre en main. Publier ses opinions, recommandations et ses rapports (directement ou par n importe quel type de presse) Prendre part dans le système international de droits de l homme Contribuer aux rapports périodiques des organismes de traité de l Etat. Exprimer une opinion sur les rapports de l Etat aux organismes de traité des Nations Unies Coopérer avec les Nations Unies et toute autre organisation des systèmes de Nation Unies, les institutions régionales et les INDH d autres pays. Aider à la formulation et à mise en œuvre des programmes d enseignement et de recherché en droits de l homme. Promouvoir et faire le plaidoyer pour: L harmonisation des lois nationales et des pratiques aux instruments internationaux auxquels l Etat est partie La mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux des droits de l homme auxquels l Etat est partie. La ratification des instruments internationaux de droits de l homme.

5 Education et sensibilisation Aider à la formulation et à la mise en œuvre des programmes d enseignement et de recherché en droits humains Mener des activités de sensibilisation (surtout à travers des initiatives pédagogiques et en utilisant la presse) 8. POUVOIRS: Les textes fondamentaux donnent la Commission le droit de: Recevoir, traiter des plaintes et mener des enquêtes. Mener des enquêtes de sa propre initiative (suo moto) Obtenir toute information et tout document nécessaire à l évaluation des situations qui sont de sa compétence. Visiter et entrer dans des lieux de détention, notamment des prisons et des lieux d emprisonnement (centres psychiatriques, institutions privées, lieux d hébergement pour enfants) Faire des recommandations aux autorités compétentes. Le CSDH peut recevoir des plaintes déposées par les individus et les plaintes contre toute institution ou autorité publique y compris la police et l armée. La Commission est capable de: Chercher un arrangement à l amiable à travers la conciliation ou la médiation. Informer les plaignants de leurs droits, des réparations disponibles et les aider à y accéder. Transmettre des plaintes à toute autre autorité compétente. S assurer que les communications vers et de la Commission restent confidentielles 9. RELATION AVEC L ETAT ET LA SOCIÉTÉ CIVILE Il n est pas formellement demande aux organes du gouvernement de réagir aux résolutions, aux rapports ou aux recommandations de la Commission mais le CSDH peut faire un rapport directement au parlement. La loi fondatrice permet la Commission d établir des relations formelles avec la société civile. En effet, la Commission est en contact régulier avec la société civile à travers un organe consultatif, des organisations de la société civile sur des questions thématiques et des organisations pertinentes de la société civile pendant les enquêtes.

6 10. ACCRÉDITATION Le CSDH a été accréditée au Statut B par le CIC en décembre DOMAINES THÉMATIQUES PRIORITAIRES Domaine thématiques Prévention de la torture Entreprises et Droits de l Homme Droits des personnes vivant avec handicap Droits des minoritiés sexuelles Genre et droits de l Homme Migration et droits de l Homme Niveau d implication Très elevé elevé Moyen Bas Très bas Aucun 12. INTERACTION AVEC LES MÉCANISMES AFRICAINS DES DROITS DE L HOMME Le Niveau d implication de le CSDH dans les mécanismes africains des droits de l homme est elevé. 13. L EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL Sénégal est programmé pour le prochain examen périodique universel en Le CSDH avait participé en tant que partie prenante à l examen périodique universel passé, la Commission a envoyé ses remarques sur le rapport national.

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