Accord cadre pour la mise en œuvre opérationnelle du Plan Départemental de l Habitat de Loire-atlantique 2009/2012

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1 Accord cadre pour la mise en œuvre opérationnelle du Plan Départemental de l Habitat de Loire-atlantique 2009/2012 ENTRE, d une part Le Département de la Loire-Atlantique, représenté par le Président du Conseil Général, Patrick Mareschal, agissant en application de la décision de l Assemblée départemental en date du 19 octobre 2009, ET les organismes de la Loire-atlantique réunis dans l USH des Pays de la Loire, à savoir : Aiguillon Construction, Atlantique Habitations, Espace Domicile, CIF Coopérative, Habitat 44, Harmonie Habitat, Immobilière des Chemins de Fer, Le Foyer Moderne, LNH, Logi Ouest, Nantes Habitat, S.A. Les Marches de l Ouest, SILENE, ET l organisme Vilogia, représenté par le Directeur général, Philippe Rémignon, PREAMBULE Le PDH, ses grandes orientations, ses attendus. Une politique départementale de l habitat au service d un aménagement solidaire du territoire Le Conseil Général s est engagé dans la mise en place d une politique départementale de l habitat au service d un aménagement solidaire du territoire. L ambition départementale est de renforcer l offre de logement pour tous les habitants et d assurer les meilleures conditions d un habitat abordable et de qualité en tenant compte des spécificités des territoires et des besoins réels, issus d une observation de la situation de l habitat et de la question foncière. Le déficit en logement nécessite une mobilisation forte de tous les acteurs, collectivités locales et opérateurs ainsi que la mise en œuvre d actions à toutes les étapes de la production d une offre nouvelle et adaptée aux besoins de chaque territoire. L enjeu principal du Plan Départemental de l Habitat pour le Conseil général est de mobiliser et d organiser une concertation avec les collectivités locales, gage d une meilleure complémentarité des interventions et avec tous les acteurs de l habitat dont en 1 er lieu, les bailleurs sociaux. Sur la base d un diagnostic partagé des marchés de l habitat, une stratégie est ensuite proposée et permet de fixer des objectifs territorialisés de production de logements sociaux pour la période Ce plan doit ainsi permettre d atteindre les objectifs suivants : Favoriser la mobilisation et la concertation pérenne des collectivités locales, Conforter et affirmer une stratégie cohérente au niveau départemental, Renforcer les partenariats avec les bailleurs sociaux, les partenaires associatifs et privés, Développer en priorité la production des logements locatifs sociaux. Accord cadre de mise en œuvre opérationnelle du PDH 44 1

2 Les orientations stratégiques du PDH Ces orientations sont structurées autour de deux axes majeurs d intervention : Favoriser un développement équilibré de l offre de logement sur la base d un schéma de développement de l habitat dans une approche transversale et environnementale, o o o Modifier les logiques de développement et de localisation de l habitat, Modifier les modèles d urbanisation Favoriser un habitat économe en énergie et en foncier Intervenir en priorité sur l offre locative sociale en favorisant une production renforcée et adaptée aux territoires. Pour y parvenir, l objectif de la politique habitat va consister à mieux localiser et donc à recentrer le développement de l habitat en fonction des besoins et du tissu urbanisé existant. La stratégie est également de renforcer l offre en logements, sociaux en particulier, dans les pôles et communes du schéma de développement de l habitat (cf annexe 1). Ainsi, la répartition de l effort de construction locative sociale doit privilégier ces territoires aux marchés immobiliers et fonciers particulièrement tendus. Cette stratégie envisage une plus forte croissance des ménages sur les polarités urbaines, sur Nantes et sa proche périphérie en particulier, afin d inverser les tendances observées depuis 2000 dans les redistributions territoriales de la croissance démographique. Ce scénario d évolution et de développement s appuie sur une politique très volontariste dont la 1ère finalité est de répondre quantitativement et qualitativement aux besoins en logements. La localisation de l offre doit également répondre à l objectif d un développement maîtrisé et équilibre du territoire en terme social, économique et environnemental. Pour relever le défi de la pénurie de logements locatifs et répondre aux besoins, il faut à la fois répondre aux demandes exprimées, au retard pris sur certains territoires, aux besoins actuels et futurs, tout en tenant compte des évolutions majeures envisagées sur le département dans les 10 prochaines années. La production doit répondre également à la nécessité absolue sur certains territoires de diversifier l habitat pour assurer un développement démographique et social équilibré. Construire davantage de logements sociaux est un moyen de diversifier l offre d habitat indispensable à l équilibre des territoires périurbains et littoraux particulièrement. Les objectifs de production territorialisés du logement locatif social Le Plan Départemental de l Habitat recentré sur le logement locatif social familial et fixe un objectif de production annuelle de logements locatifs familiaux PLUS-PLAI à l horizon 2012 en Loire-Atlantique (cf annexe 2). Pour le Conseil général, ces locatifs sociaux familiaux constituent : - une offre de logements familiaux ; ils ne concernent donc pas les foyers (types foyers handicapés, maisons de retraite, FJT, résidences sociales, ), - une offre accessible destinée à des locataires aux ressources modestes. Ils visent donc des logements du type PLUS-PLAI. Le PDH fixe comme objectif la construction de locatifs sociaux familiaux PLUS- PLAI sur une production totale de logements, ce qui devrait faire passer le taux locatif social de 13.2 % à 14% en 5 ans. Compte tenu du volume actuel de production qui se situe aux alentours de 900 logements familiaux par an produit par les bailleurs sociaux, c est un objectif ambitieux mais qui est partagé par l ensemble des partenaires qui ont participé à la phase de concertation du PDH et notamment les communes et les EPCI. 14 %, c est un taux cependant très inférieur aux taux constatés dans d autres départements et au taux de 20% de la Loi SRU, qui, même s il ne s impose pas à toutes les communes en Loire- Atlantique, constitue cependant une référence pour qualifier le niveau de l offre. Accord cadre de mise en œuvre opérationnelle du PDH 44 2

3 La coordination avec l Union Sociale de l Habitat A l issue de la concertation autour du Plan Départemental de l Habitat, le Conseil Général a souhaité se doter d un outil de mise en œuvre opérationnelle. Pour ce faire et en liaison avec l USH des Pays de la Loire associée à la concertation, un accord cadre général a été proposé aux bailleurs sociaux définissant des engagements partagés en terme de moyens à mobiliser et de conditions de mise en oeuvre. Une trame commune a ainsi été élaborée pour l ensemble des bailleurs sociaux de Loire Atlantique qui définit le cadre opérationnel de production et de partenariat. Un bilan-évaluation de son application sera effectué chaque année associant le Conseil général et l USH des Pays de la Loire. Y sera examinée au regard des résultats de la production, la pertinence des moyens qui auront été déployés pour atteindre les objectifs du PDH. Ce bilan-évaluation sera partagée avec les EPCI situés sur le territoire du PDH dotés d un PLH. Rappelons que les engagements ont été définis dans le cadre des données économiques, financières et réglementaires connues fin 2009 à la signature du présent accord. Article 1 : Objet de l accord cadre et des protocoles Le présent accord cadre et les protocoles s inscrivent dans le Plan Départemental de l Habitat du Conseil Général de Loire Atlantique pour la période Ils ont pour objet de définir les engagements mutuels des organismes et du Conseil général de Loire-Atlantique pour la mise en œuvre des objectifs de logements locatifs sociaux du PDH. Une des priorités du Plan Départemental de l habitat, est d orienter la production vers les territoires les plus déficitaires et dont les besoins en logements sociaux sont avérés et notamment vers les communes prioritaires du schéma de développement de l habitat. Pour les organismes, leur contribution au PDH s appuie sur leur Plan Stratégique de Patrimoine ainsi que sur les Conventions d Utilité Sociale en cours de préparation. Le présent protocole précise quantitativement: Le niveau de production de l organisme (volume d opérations prévues en 2009, envisageable en 2010, prévisionnel 2011 et à l horizon 2012) en PLUS et PLAI familiaux, en logements foyers pour PA et PH, en résidences sociales et FJT. Par ailleurs, le PDH prévoyant également de fixer des orientations et des préconisations complémentaires notamment en ce qui concerne les agréments PLS, l hébergement et l accession sociale, le présent protocole pourra être modifié en conséquence. Figurent également au présent accord cadre, les engagements des organismes sur les domaines suivants : mixité sociale, performance énergétique, accès au logement des personnes handicapées, accédants en difficultés, vente de patrimoine. De même, sont précisés les engagements du Conseil Général relatifs au soutien aux collectivités locales et à l accompagnement financiers des organismes. Article 2 : Les engagements des organismes Tout en considérant que les objectifs du Plan Départemental de l Habitat traduits dans le présent accord sont ambitieux, les organismes de Loire Atlantique se mobiliseront néanmoins pour qu ils soient atteints en intervenant avec l aval des communes concernées, prioritairement sur les secteurs prioritaires du schéma de développement de l habitat, en tenant compte des PLH et en restant cohérents avec leur PSP et leur future CUS. La mixité sociale Les organismes s inscrivent pleinement dans les orientations du Conseil Général d offrir des logements présentant des niveaux de loyers en adéquation avec les besoins des ménages les plus modestes notamment en accueillant au minimum 30% à 40% de ménages très modestes (<60% des plafonds Hlm) dans chaque opération conformément au dispositif d application du PLUS en Loire- Accord cadre de mise en œuvre opérationnelle du PDH 44 3

4 atlantique (cf annexe 3), et en produisant 20% de logements en PLAI (Ressources et avec accompagnement social au cas par cas) sur l ensemble de la programmation. La performance énergétique En ce qui concerne la performance énergétique des logements, les organismes font leur, les objectifs du Conseil général de minimiser les besoins en énergie dans l optique de maîtriser les charges locatives des ménages ainsi que les charges d exploitation et de maintenance des bâtiments. La majorité des opérations atteindront le niveau HPE de la RT 2005 dès 2009 et des solutions seront recherchées permettant de viser le niveau THPE voire le niveau BBC à partir de Une démarche bioclimatique passive sera privilégiée pour atteindre ces niveaux de performances énergétiques avec une attention particulière sur la limitation des déperditions thermiques du bâti et sur le confort d été. L accès aux personnes handicapées Les organismes sont déjà engagés pour favoriser l accès aux personnes handicapées à travers l accessibilité et l adaptation des logements neufs et anciens. L imprimé de la demande a été complété pour mieux prendre en compte le handicap. Certains organismes ont engagé un travail de recensement de l offre adaptée qui sera partagé avec le Conseil Général. Les accédants en difficulté Les organismes se sont prononcés de manière favorable pour examiner là où il possède du patrimoine, les solutions de rachat avec financement locatif des logements des accédants en difficultés pour lesquels aucun autre dispositif de droit commun ne pourrait être mobilisé. Par ailleurs, dans un but de sécurisation des accédants face aux accidents de la vie, les opérateurs sociaux souhaitent développer des opérations d accession sociale qui présentent outre les garanties de rachat et de relogement, un accompagnement en amont permettant d éviter les sinistres. La vente de patrimoine Les organismes informeront le Conseil Général de leur projet vente et de mise en vente et veilleront à la reconstitution de l offre au regard des demandes en cours et des potentiels de ménages éligibles du territoire (commune ou EPCI). Article 3 : Les engagements du Conseil général Pour soutenir la réalisation des objectifs du PDH, le Conseil général a mis en œuvre une politique de soutien au logement locatif social qui s appuie principalement sur deux axes d interventions : Un soutien en direction des collectivités locales Une politique foncière spécifique au Conseil général pour le court terme et le moyen terme en lien avec le PDH, Des préconisations et un accompagnement (stratégie, veille foncière, ) pour mettre en place de politiques foncières locales (PLH, PAF), Une incitation aux communes de décliner dans les PLU les objectifs et les orientations (avis du CG sur les objectifs et obligations en lien avec le PDH), Des objectifs de production et des moyens financiers déclinés dans les contrats de territoire (foncier, viabilisation, aménagement, ) en fonction de prix plafonds négociés à hauteur de la production attendue, Une offre d accompagnement des communes dans le montage d opération, Diffusion sur tout le département du guide de l habitat social à l usage des élus. Un accompagnement financier des bailleurs sociaux (voir détail des modalités en annexe) Des subventions pour financer les opérations de construction neuve PLUS-PLAI de l ensemble de la Loire-atlantique - Une autorisation de programme de 24,2M sur (cf annexes 4), Un suivi et un accompagnement spécifique pour les opérations exemplaires en terme de performance énergétique, Accord cadre de mise en œuvre opérationnelle du PDH 44 4

5 La garantie de prix plafonds pour l acquisition du foncier viabilisé sous maîtrise d ouvrage communale ou intercommunale (hors Nantes Métropole voire certaines autres EPCI) (cf annexe 5). La possibilité de mobiliser la garantie des emprunts par le Conseil général (cf annexe 6), Article 4 : Les aides publiques au logement de l Etat déléguées S agissant des aides déléguées au Conseil général, les modalités précisées en annexe sont susceptibles d évoluer chaque année en fonction des orientations de l Etat et des enveloppes de crédits délégués. Un avenant annuel au présent accord cadre fixera ces modalités au cours du 1 er trimestre de chaque année. Article 5 : La mobilisation des collectivités locales Les objectifs du Plan Départemental de l Habitat étant ambitieux, leur atteinte suppose que tous les acteurs soient mobilisés. En particulier, la production ne peut se faire au niveau attendu qu avec la volonté des communes concernées. A cet effet, le Conseil Général mobilisera les collectivités locales pour la mise en oeuvre du PDH en les incitant à en traduire les objectifs dans les documents d urbanisme (SCOT, PLH, PLU) et à développer des politiques foncières locales. Le Conseil général favorisera également la coordination avec les EPCI dotés d un PLH. Les interventions des EPCI dans le domaine de l habitat social Dans le cadre de leur Programme Local de l habitat (PLH) Nantes Métropole, la Carène, CAP Atlantique et la CCEG ont également mis en place des aides financières aux bailleurs sociaux pour le logement locatif social PLUS-PLAI. Ces interventions validées par ces collectivités et applicable en 2009 sont jointes en annexe 7. Dans un souci de cohérence, une concertation pourra être proposée avec les EPCI dotés d un PLH lors de l évolution des dispositifs d aide au logement locatif social. L annexe sera mise à jour autant que de besoin pour tenir compte de ces évolutions. Article 6 : Le suivi annuel Le bilan annuel de l application de l accord cadre En début d année n+1, une réunion de bilan-évaluation de l application du protocole de l année écoulée sera organisée par le Conseil général avec l Union Sociale de l Habitat en présence de l ensemble des organismes. Cette réunion de bilan aura pour objectifs : De dresser le bilan de la programmation de l année écoulée (quantitatif et qualitatif) et des logements mis en service, D examiner les moyens qu il serait nécessaire d adapter ou de maintenir pour améliorer la réponse aux objectifs partagés du PDH et leur retranscription au sein des protocoles, D actualiser les modalités de financement des opérations pour l année en cours (aides propres, aides déléguées et aides des collectivités), De définir les thématiques de réflexion communes qui seront engagées dans le cadre de groupes de travail. Ce bilan fera l objet d un partage avec les EPCI du territoire, dotés d un PLH. Le suivi de la programmation annuelle Parallèlement, dans le cadre de la programmation et du suivi de la délégation, des points d étapes seront réalisés avec chaque organisme : remise des listes des opérations qu il envisage de réaliser sur le territoire départemental à l année n+1 (septembre), point sur l état d avancement de ces opérations et identification des contraintes qui seraient susceptibles de remettre en cause leur réalisation (décembre), point d étape sur l avancement de la programmation de l année en cours (juin), auxquels s ajouteront en tant que de besoin des points techniques. Accord cadre de mise en œuvre opérationnelle du PDH 44 5

6 Ce suivi annuel sera mené en concertation avec les EPCI dotés d un PLH. Article 7 : L évaluation de l application de l accord cadre En 2011, une évaluation sera effectuée avec l ensemble des partenaires qui devra permettre, à partir de tableaux de bords de suivi qui seront élaborés en concertation avec l USH. Ce bilan aura pour objectif d apporter une analyse sur les points suivants : Bilan des locatifs sociaux financés et mis en service par type de financement, distinguant les logements familiaux des foyers. Bilan de la consommation des crédits affectés au parc locatif social Évaluation annuelle de la construction locative sociale par EPCI Bilan de logements locatifs sociaux produits / par type et forme urbaine (indiv/coll.) Bilan des coûts de construction distinguant la construction, des honoraires et de la viabilisation Bilan des coûts du foncier Ce bilan permettra également d alimenter la réflexion du comité de suivi du Plan Départemental de l habitat. Article 8 : les groupes de travail thématiques Afin d alimenter la réflexion des partenaires et de déterminer les évolutions qui seraient nécessaire pour mieux répondre au besoin de développement de logements locatifs sociaux de qualité, des groupes de travail seront organisés en partenariat. Les premiers thèmes qui sont proposés sont : la performance énergétique des bâtiments et les solutions qui peuvent être préconisées. L objet est de partager sur les opérations en cours et de mutualiser les expériences, les modulations en terme de loyer en fonction des type d opérations et de financement (dispositif d application du PLUS en Loire-atlantique, majorations, locales, loyers accessoires). Article 9 : Les protocoles avec chaque bailleur En application de cet accord cadre, un protocole spécifique avec chaque bailleur est conclu qui présente la stratégie de développement de l organisme en lien avec son PSP et les objectifs quantitatifs suivants : - Les opérations prévues en 2009, envisageables en 2010 en PLUS et PLAi ainsi que le volume prévisionnel de production en 2011 et à l horizon Les prévisions de niveau de performance énergétique des opérations peuvent également être déclinées entre HPE, THPE, BBC. - Les opérations mises en vente à fin 2009 et le contenu de la dernière délibération de l organisme. Article 10 : Durée et modification de l accord cadre Durée Le présent accord cadre est convenu entre le Conseil Général et les organismes pour 4 ans : Modification du protocole Toute modification du présent protocole se fera par avenant dès lors qu elle aura été validée lors de la réunion annuelle de bilan avec l USH des Pays de la Loire et l ensemble des bailleurs. Accord cadre de mise en œuvre opérationnelle du PDH 44 6

7 Fait à Nantes, le 3 février 2010 Le Président du Conseil Général de Loire-atlantique Patrick Mareschal Le Directeur général d Atlantique Habitations Pierre Dagorne Le Président d Aiguillon Construction Marc Simon Le Président d Espace Domicile Michel Rolland Le Président de CIF Coopérative Georges Bouchard Le Président de ICF Atlantique Albert Aurignac Le Président d Habitat 44 Xavier Amossé Le Président d Harmonie Habitat Jacques Stern Le Président de LNH Jean Luc Vincent Le Président du Foyer Moderne Guy Dufourd Le Directeur général de Logi Ouest Bertrand Dubois Le Président de Nantes Habitat Patrick Rimbert Le Président de la S.A. Les Marches de l Ouest Didier Patault Le Président de SILENE David Samzun Le Directeur général de Vilogia Philippe Rémignon Accord cadre de mise en œuvre opérationnelle du PDH 44 7

8 ANNEXES A L ACCORD CADRE 1 - Carte du schéma de développement de l habitat 2 - Carte des objectifs de production annuelle de logements familiaux PLUS-PLAI à l horizon 2012 issus du PDH 3 - Dispositif d application du PLUS en Loire-atlantique 4 - Modalités d intervention du Conseil général pour la construction neuve (aides propres y compris Nantes Métropole et aides déléguées) compris principes relatifs à la mixité sociale 5 - Carte des prix plafonds d acquisition de terrain viabilisé (hors Nantes Métropole, Carène et CCEG) 6 - Modalités des garanties d emprunt par le Conseil général 7 - Modalités d intervention des EPCI ayant un PLH avec moyens d action (validées par les EPCI) CCEG CARENE CAP Atlantique Nantes Métropole (interventions en cours de révision dans le cadre de la révision du PLH. Elles seront transmises dès validation). Accord cadre de mise en œuvre opérationnelle du PDH 44 8

9 Schéma de développement Pôle urbain de Châteaubriant, de l'habitat du PDH Une commune : Châteaubriant Commune de St Nicolas de Redon appartenant au pôle urbain de Redon Ce schéma traduit la stratégie d'aménagement de développement et d'équilibre des territoires. Il s'articule autour de 61 pôles et communes (pôles urbains, pôles d'équilibre, pôles structurants) où il faut prioritairement développer l'habitat en raison de l'activité économique, des services (transports collectifs en particulier), des équipements (scolaires notamment) existants et des grands projets structurants. Il intègre également 5 autres communes où une attention particulière doit être portée à la situation du logement. Pôle urbain de St Nazaire, 10 communes : Batz sur Mer, la Baule, le Croisic, Donges, Guérande, Montoir, Pornichet, le Pouliguen, St Nazaire, Trignac Herbignac Missillac St Gildas des Bois Pontchâteau Guéméné Penfao Blain Derval Nozay Nort sur Erdre Saint Mars la Jaille Pôle urbain : unité urbaine offrant au moins emplois et n'étant pas située dans la couronne périurbaine d'un autre pôle. Voie ferrée en service Voie ferrée hors service Périmètre des pôles urbains Pôles (urbains, structurants, d'équilibre) la Turballe Paimboeuf St Brévin Pôle urbain de Nantes, 20 communes : Basse Goulaine, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Haute Goulaine, Indre, la Chapelle sur Erdre, la Montagne, le Pellerin, les Sorinières, Nantes, Orvault, Rezé, Ste Luce, St Herblain, St Jean de Boiseau, St Sébastien, Sautron, Thouaré, vertou Pornic Savenay St Etienne de Montluc Granchamps des Fontaines Ste Pazanne Machecoul Treillières St Philbert de Grandlieu Sucé sur Erdre Ligné St Julien de Concelles La Chapelle Basse Mer Le Loroux Bottereau Vallet Varades Pôle urbain d'ancenis, 2 communes : Ancenis, St Géréon Pôle urbain de Clisson, 3 communes : Clisson, Gétigné, Gorges Communes où la question du logement est également prioritaire Cartographie mise à jour juin2009 Réalisation : service habitat, DAD, CG44 Fond de carte : BD Carto IGN Sources de données : PDH , Conseil général Legé

10 Objectifs de production de locatifs sociaux à l'horizon 2012 Secteur de Derval logements sociaux PLUS-PLAI familiaux 5 Pays de Redon 5 Castelbriantais Pays de Pontchateau St Gildas Région de Blain 10 Région de Nozay 0 2, Kilomètres Echelle 1: e 140 Cap Atlantique Loire et Sillon Erdre et Gesvres 50 Pays d'ancenis CARENE Coeur Estuaire Légende Nombre de logements sociaux Pornic Sud Estuaire Nantes Métropole Coeur Pays de Retz Région de Machecoul Grandlieu 20 Sèvre, Maine et Goulaine Loire Divatte Vallée de Clisson Vallet Cartographie Mai 2009 Réalisation : Service Habitat Fonds de carte : BD Carto IGN Source des données : Conseil général de Loire-Atlantique 5 Loire Atlantique Méridionale

11 Direction Départementale janvier 2000 de l Equipement Mise à jour : septembre 2003 Service Habitat Logement Unité Aides Sociales dans l Habitat DISPOSITIF LOCAL DE MISE EN OEUVRE DU PLUS DANS LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE L objet du présent dispositif est, dans le respect de la circulaire du 14 octobre 1999 réglementant le prêt locatif à usage social, de préciser localement la notion de loyer maximum «proche» du loyer plafond de l APL. Le groupe de travail qui s est constitué à cet effet pour étudier les modalités de mise en place du PLUS en Loire-Atlantique est convenu d appliquer les dispositions suivantes pendant un délai d un an, à l issue duquel un bilan sera effectué pour mesurer les difficultés rencontrées. Engagement du bailleur social Le bailleur social, dans le souci de favoriser la mixité sociale et de pratiquer des loyers adaptés, s engage à offrir un éventail de loyers répondant à ce double impératif. Définition des loyers de référence servant au calcul de l APL Les loyers de référence de l APL correspondant à chaque typologie de logement dans des conditions normales d occupation en zone 2 et en zone 3 sont les suivants :

12 Valeur à compter du 1 er juillet 2002 (1) Composition Familiale Type de Logement Loyers plafonds de l APL en zone II Loyers plafonds de l APL en zone III Isolé T1 216,29 202,72 Couple sans enfant T2 264,74 245,76 M+1 T3 297,91 275,54 M+2 T4 341,26 315,04 M+3 T5 384,61 354,54 M+4 T6 427,96 394,04 Modalités d attribution de logements à loyer proche de l APL Le bailleur social s engage à proposer 40 % des logements du programme à un loyer maximum dont le montant sera inférieur ou égal au loyer de référence de l APL. Ce pourcentage pourra être ramené à 30 % lorsqu il s agit d individuel en zone 2, ou en zone «2 intermédiaire» comprenant les communes de Loire- Atlantique listées en annexe. Le nombre de logements résultant de l application de l un ou l autre pourcentage susvisé sera arrondi au chiffre entier le plus proche. Tous les types de logement seront représentés, dans ce quota, à chaque fois que le nombre de logements concernés le permettra. (1) Valeur du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003 et au-delà dans l attente de l arrêté annuel actualisant ce barème.

13 Suivant les dispositions de la convention APL (article 8) les 40 ou 30 % du nombre des logements du programme, dont les loyers devront être limités strictement au loyer de référence de l APL seront attribués à des ménages dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds de ressources HLM. Le nombre de logements destinés à 30 % d entrants de ressources modestes sera arrondi au chiffre entier le plus proche. Le reste du programme aura un loyer librement calculé, bien que restant dans les limites du loyer plafond au m² de surface utile calculé à l art. 9 de la convention, sauf pour 10 % des logements du programme qui pourront être attribués à des ménages dépassant jusqu à 120 % les plafonds de ressources HLM avec un loyer plafond qui pourra être majoré dans la limite de 33 %. La marge de loyer accordée dans ce segment de l offre est une contrepartie au respect strict du loyer de référence APL imposé ci-avant. Les logements correspondants seront destinés à des ménages disposés à assumer un résiduel de loyer leur procurant un habitat adapté à leurs exigences spécifiques. Les partenaires de ce dispositif local estiment que cet éventail de prestations, clairement diversifié, s inscrit pleinement dans la démarche du PLUS. Le nombre de logements résultant de l application du pourcentage de 10 % sera arrondi au chiffre entier le plus proche. Loyers Accessoires Pour les logements dont le loyer sera limité au loyer de référence de l APL, le barème des loyers accessoires sera minoré de 20 %. Il en sera de même pour les logements faisant l objet d un financement au titre du PLA d intégration. Le barème actualisé au 1er juillet 2003 figure en page annexe.

14 ANNEXE 1 : Liste des communes de zone «2 intermédiaire» dans lesquelles, pour les programmes de logements individuels, le pourcentage de logements dont le loyer maximum sera inférieur ou égal au loyer de référence APL pourra être réduit de 40 % à 30 %. Région Nantaise - Bouaye - Port St Père - Brains - St Aignan-de-Grand-Lieu - Casson - St Etienne de Montluc - Château-Thébaud - St Fiacre-sur-Maine - Cheix-en-Retz - St Julien-de-Concelles - Grandchamps-des-Fontaines - St Léger-les-Vignes - La Chapelle Basse Mer - St Mars-du-Désert - La Chevrolière - St Philbert-de-Grand Lieu - La Haie Fouassière - Sucé-sur-Erdre - Le Bignon - Treillières - Le Cellier - Vigneux-de-Bretagne - Le Loroux Bottereau - Le Temple de Bretagne - Mauves-sur-Loire - Pont Saint Martin Région Nazairienne et Frange Littorale - La Bernerie-en-Retz - St Brévin-les-Pins - Corsept - St Joachim - Mesquer - St Malo-de-Guersac - Les Moutiers-en-Retz - St Michel-Chef-Chef - Paimboeuf - St Molf - Piriac-sur-Mer - La Turballe - La Plaine-sur-Mer - Pornic - Préfailles - St André-des-Eaux

15 Modalités d intervention du Conseil général 2009 Construction neuve et acquisition amélioration du parc public (Commission permanente du 5 juin 2008) Les aides déléguées de l État Éligibilité à la programmation Les opérations sont inscrites à la programmation dès lors qu elles justifieront de l état d avancement suivant : Le foncier acquis, Le permis de construire obtenu ou déposé, L appel d offre finalisé ou lancé. Subventions PLUS PLAI 4% sur le secteur rural (zone 3) 2,5% sur le reste du territoire 10% pour les acquisitions améliorations (réhabilitation-restructuration) 15% pour les logements familiaux 10% Surcharge foncière 50% Logements d urgence 50% pour les résidences sociales hors personnes âgées et personnes handicapées (dont FJT, Maisons Relais) Ces subventions pour les logements PLAI peuvent être portées à 25% pour les petites opérations isolées qui présentent des contraintes spécifiques de la différence entre la Valeur Foncière de Référence (VFR) et le coût réel du foncier à la charge du bailleur pour les opérations d habitat groupé ou collectif des secteurs côtier et périurbain (zone 2 et 2 bis) montant plafonné à par logement mobilisation systématique pour les VEFA y compris zone 3 pour les logements autonomes créés ou réhabilités montant plafonné à par logement Agréments pour les opérations mixtes intégrant également des logements PLUS-PLAI PLS les foyers ou résidences personnes âgées, personnes handicapées et logements étudiants PSLA pour les opérations présentant des clauses anti-spéculatives Les aides propres du Conseil général Critères d éligibilité des opérations 50% de logements à loyer minoré (PLUS niveau APL, PLAI ou PLUS CD) tous les logements adaptables et accessibles aux personnes âgées et/ou handicapées selon la réglementation du 1 er août 2006 y compris pour la possibilité d équipement des salles d eau sans intervention sur le gros œuvre des garanties de qualité intégrant les cibles HQE pour les économies d énergie, de la consommation d eau, du confort sanitaire et du choix des matériaux de construction (certifications de type Qualitel, Habitat-Environnement ou évaluation certifiée par un bureau d études) 10% minimum de fonds propres pour chaque opération Subventions Territoire de délégation du Conseil général par logement PLUS à loyer minoré «niveau APL» et PLAI pour les opérations : de plus de 5 logements, Foyers de Jeunes Travailleurs et Maisons Relais, Résidences sociales offrant un accompagnement social ou socio-éducatif renforcé des publics les plus en difficulté pour tous les logements des opérations jusqu à 5 logements. Aide modulée en fonction de l équilibre de l opération VEFA : Aide spécifique étudiée au cas par cas Territoire de Nantes Métropole Une enveloppe de 7,2 est réservée pour afin de financer les logements PLUS à loyer minoré et PLAI des opérations définies comme prioritaires par Nantes Métropole en concertation avec le Conseil général. Conseil général de Loire-Atlantique DAD Service Habitat

16 Modalités d intervention du Conseil général 2009 Projets de rénovation urbaine (décisions Modificatives n 1 du 20 mars 2006 et n 3 du 22 octobre 2007) Construction neuve à par logement Prêt Locatif à Usage Social-Construction Démolition (PLUS CD). Réhabilitation 7 % du coût HT des travaux plafonnés à , soit un maximum de pour les opérations de restructuration et de réhabilitation lourde avec un coût supérieur à HT par logement. Résidentialisation 7 % du coût HT des travaux plafonnés à 5 000, soit un maximum de 350 par logement. Adaptation au handicap d un logement neuf ou ancien (décision de l Assemblée départementale du 11 décembre 1995) Critères d éligibilité des opérations Aux organismes d HLM, maître d ouvrage de travaux d adaptabilité et d accessibilité de logements occupés par des locataires handicapés bénéficiant de la carte d invalidité à 80 %. 20% du coût des travaux subventionnables plafonnés à par logement HT Conseil général de Loire-Atlantique DAD Service Habitat

17 SOULVACHE Prix plafonds de vente aux bailleurs des terrains viabilisés SAINT NICOLAS DE REDON AVESSAC MASSERAC GUEMENE-PENFAO PIERRIC CONQUEREUIL MOUAIS DERVAL SION-LES-MINES JANS LUSANGER RUFFIGNE SAINT-AUBIN DES-CHATEAUX SAINT-VINCENT DES-LANDES ROUGE LOUISFERT FERCE CHATEAUBRIANT NOYAL SUR BRUTZ ERBRAY VILLEPOT SOUDAN JUIGNE DES MOUTIERS SAINT-JULIEN DE-VOUVANTES FEGREAC MARSAC-SUR-DON TREFFIEUX ISSE MOISDON-LA-RIVIERE LA CHAPELLE-GLAIN PETIT-AUVERNE SEVERAC PLESSE VAY NOZAY ABBARETZ LA MEILLERAYE DE BRETAGNE GRAND-AUVERNE SAINT-SULPICE DES-LANDES LE PIN VRITZ 0 2, Kilomètres Echelle 1: e Légende zones de loyers 2 2 bis 3 PIRIAC-SUR-MER LE CROISIC MESQUER LA TURBALLE Prix plafonds par m²/shon EPCI ayant leurs propres règles BATZ-SUR-MER GUERANDE ASSERAC SAINT-MOLF LE POULIGUEN HERBIGNAC SAINT-LYPHARD LA BAULE ESCOUBLAC SAINT-ANDRE DES-EAUX PORNICHET LA CHAPELLE DES-MARAIS SAINT-JOACHIM SAINT-NAZAIRE TRIGNAC PREFAILLES MISSILLAC LA PLAINE SUR-MER SAINTE-REINE DE-BRETAGNE CROSSAC SAINT-MALO DE-GUERSAC MONTOIR DE BRETAGNE SAINT BREVIN LES-PINS PONTCHATEAU SAINT-MICHEL CHEF-CHEF CORSEPT BESNE DONGES SAINT-PERE-EN-RETZ PORNIC SAINT-GILDAS DES-BOIS DREFFEAC SAINTE-ANNE SUR-BRIVET CHAUVE SAINT-VIAUD GUENROUET CAMPBON LA CHAPELLE LAUNAY PRINQUIAU PAIMBOEUF LA BERNERIE EN-RETZ LES MOUTIERS EN-RETZ LAVAU SUR LOIRE ARTHON EN RETZ QUILLY SAVENAY BOUEE FROSSAY BOURGNEUF EN-RETZ VUE CHEMERE SAINT-HILAIRE DE-CHALEONS BOUVRON MALVILLE ROUANS FRESNAY EN-RETZ MACHECOUL CORDEMAIS SAINTE PAZANNE LE GAVRE BLAIN FAY DE BRETAGNE SAINT-ETIENNE DE-MONTLUC VIGNEUX DE BRETAGNE COUERON LE PELLERIN SAINT-JEAN INDRE DE-BOISEAU CHEIX-EN-RETZ LA MONTAGNE BRAINS SAINT MEME LE-TENU LE TEMPLE DE BRETAGNE PORT SAINT-PERE SAINT-MARS DE-COUTAIS LA MARNE NOTRE-DAME DES LANDES SAINT LEGER LES VIGNES SAINT LUMINE DE-COUTAIS LA GRIGONNAIS LA CHEVALLERAIS SAUTRON BOUAYE HERIC ORVAULT PUCEUL TREILLIERES SAINT HERBLAIN SAINT-PHILBERT DE-GRAND-LIEU LA LIMOUZINIERE GRANDCHAMPS DES FONTAINES BOUGUENAIS SAINT-AIGNAN GRANDLIEU LA CHEVROLIERE SAFFRE CASSON NORT-SUR-ERDRE SUCE-SUR-ERDRE LA CHAPELLE SUR-ERDRE NANTES REZE LES SORINIERES PONT SAINT MARTIN SAINT-COLOMBAN LE BIGNON GENESTON SAINT- SEBASTIEN SUR-LOIRE CARQUEFOU VERTOU JOUE-SUR-ERDRE PETIT-MARS SAINTE-LUCE SUR-LOIRE BASSE GOULAINE LA PLANCHE LES TOUCHES SAINT-MARS DU-DESERT THOUARE SUR-LOIRE CHATEAU THEBAUD MAUVES SUR LOIRE SAINT-JULIEN DE-CONCELLES HAUTE GOULAINE MAISDON SUR-SEVRE LIGNE TRANS SUR ERDRE LE CELLIER LA CHAPELLE BASSE-MER MOUZEIL LE LOROUX BOTTEREAU LA CHAPELLE HEULIN LA HAIE FOUASSIERE SAINT-FIACRE SUR-MAINE LE PALLET MONNIERES GORGES RIAILLE TEILLE COUFFE LE LANDREAU SAINT-LUMINE DE-CLISSON AIGREFEUILLE MONTBERT SUR-MAINE SAINT-HILAIRE DE-CLISSON REMOUILLE OUDON BARBECHAT VALLET MOUZILLON CLISSON BONNOEUVRE PANNECE MESANGER GETIGNE SAINT-MARS LA-JAILLE ANCENIS SAINT GEREON LA LA BOISSIERE REMAUDIERE DU-DORE LA REGRIPPIERE POUILLE LES-COTEAUX BOUSSAY LA ROCHE BLANCHE MAUMUSSON SAINT-HERBLON LA ROUXIERE ANETZ BELLIGNE VARADES LA CHAPELLE SAINT SAUVEUR LE FRESNE MONTRELAIS SUR-LOIRE PAULX SAINT-ETIENNE DE-MER-MORTE CORCOUE-SUR-LOGNE VIEILLEVIGNE Cartographie Juin 2009 Réalisation : Service Habitat, DECV, CG 44 Fonds de carte : BD Carto IGN Source des données : DDE 44 TOUVOIS LEGE

18 «RÈGLEMENT RELATIF AUX CAUTIONNEMENTS D EMPRUNTS OCTROYES PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LOIRE-ATLANTIQUE» 1.. LES RÈGLES PRUDENTIELLES DÉFINIES PAR LE CADRE LEGISLATIF :: arrtti icles L ett suivantts du Code Générral l des Collectti ivittés Terrrri ittorri iales e Le Code général des Collectivités Territoriales aux articles L et suivants autorise une collectivité territoriale à apporter sa garantie d emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé ou public sous réserve des trois règles prudentielles suivantes : 1- La règle de plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement : Cette règle autorise les collectivités territoriales à octroyer une garantie d emprunt ou un cautionnement à des organismes tant publics que privés, avec pour limite un plafond de 50% des recettes réelles de fonctionnement du budget (incluant les annuités garanties et celles de la dette propre). 2- La règle du partage des risques : La quotité d un même emprunt susceptible d être garanti est fixée à 50 %. Ce taux est porté à 80 % pour les emprunts destinés à financer les opérations d aménagement (articles L à L du Code de l urbanisme). Mise à jour du 28/01/2010 page 1/4

19 Le plafonnement n existe pas lorsqu il s agit d opérations menées par des organismes d intérêt général sans but lucratif visés aux articles 200 et 238 bis du Code général des Impôts. 3- La règle de division des risques : Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d un même débiteur ne doit pas dépasser 10 % du montant total des annuités susceptibles d être garanties ou cautionnées. * * * Ces règles prudentielles ne s appliquent pas aux garanties d emprunts ou cautionnements accordés par le Département : pour les opérations de construction, d acquisition ou d amélioration de logements réalisées par les organismes d habitations à loyer modéré ou les sociétés d économie mixte, pour les opérations de construction, d acquisition ou d amélioration de logements bénéficiant d une subvention de l État ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l État ou adossées à des ressources défiscalisées, en application du plan départemental prévu à l article 2 de la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Mise à jour du 28/01/2010 page 2/4

20 2.. LES CONDITIONS D OCTROII DU CAUTIONNEMENT DÉPARTEMENTAL Compte-tenu des ces dispositions, le Conseil général de Loire-Atlantique souhaite se doter d un cadre d octroi des garanties d emprunt, conciliant capacité d intervention et sécurisation de nos pratiques. Objet du cautionnement Dans le cadre des règles prudentielles ci-dessus définies et sous cette réserve, le Département peut apporter son cautionnement à une personne morale privée ou publique, à l exclusion des Sociétés Civiles Immobilières, pour des opérations présentant un intérêt public départemental. Nature de la caution Le Département apporte une caution simple avec renonciation au bénéfice de discussion. Dans ce cas, la caution s engage à se substituer au débiteur principal sans exiger que le créancier discute préalablement les biens du débiteur (renonciation au bénéfice de discussion). Par contre, le bénéfice de division, qui implique que le créancier divise ses poursuites entre les diverses cautions, quand elles existent, est maintenu. Le Département exclut toute demande portant sur les prêts induisant une caution solidaire. Quotité La quotité de l emprunt cautionné par le Département est appréciée eu égard aux dispositions des articles L et suivants du C.G.C.T. Mise à jour du 28/01/2010 page 3/4

21 Toutefois, les organismes HLM et les organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées (cf. article R du Code de la Construction et de l Habitation), pour ce qui concerne toutes leurs opérations relatives au logement social, doivent solliciter en premier lieu la caution de la commune à hauteur de 100%. Si la commune n a pas les capacités financières suffisantes, après production de l avis de la CDC, les organismes concernés pourront solliciter le Département qui fixera, au cas par cas, le niveau de sa quotité. Nature du prêt cautionné Le Département peut apporter son cautionnement aux prêts à taux fixe, à taux révisable, à taux variable, à l exclusion expresse des produits structurés en signature initiale et renégociation. Sûretés Le Département peut demander une hypothèque, après analyse, par les services départementaux, des risques encourus au regard notamment de la situation financière et patrimoniale de la personne morale qui sollicite le cautionnement. La prise en charge des frais liés à l inscription hypothécaire sera alors décidée au cas par cas par la commission permanente du Conseil Général de Loire-Atlantique. Mise à jour du 28/01/2010 page 4/4

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37 Communauté de Communes d Erdre et Gesvres PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT PROGRAMME D ACTIONS AXE 2 - DIVERSIFIER LES INTERVENTIONS POUR GARANTIR L ACCESSIBILITE AU LOGEMENT ACTION SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL OBJECTIFS : Favoriser l'émergence d'une politique cohérente et concertée du logement social. Contribuer à la mobilisation et à l assistance des communes lors des montages des projets. Créer une réelle solidarité autour de la problématique d'accueil des populations précarisées (jeunes en insertion, adultes en emploi précaire, personnes âgées à petites retraites, chômeurs, ). Intégrer la problématique environnementale et de développement durable dans les opérations. PARTENARIAT : A noter, La CCEG assure déjà la prise en charge des garanties d'emprunt des bailleurs sociaux et apporte une aide complémentaire à celle du Conseil Général sur le logement très social au titre du PDALPD. Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Partenaires associés : Bailleurs sociaux, Conseil Général, Etat, communes - Dans le cadre du Contrat de Territoire, l aide du Conseil Général peut cibler la viabilisation des terrains pour le locatif social. CONTENU ET MODALITES : PARTICIPATION AU DEFICIT D OPERATION. Modalités d intervention Une aide limitée aux bailleurs lors d opérations d aménagement communales ou réalisées par à un aménageur public ou privé (sous condition de signature d une convention) : - Pour les opérations en neuf, au prix des terrains viabilisés moins la charge foncière de référence nette 1 payée par les bailleurs (de l ordre de 8000 par logement ou 50 à 60 /m 2 de SHON en collectif) y compris les frais d acquisition, les coûts liés au terrassement et à la viabilisation. ð La CCEG pourrait intervenir au-delà de cette charge foncière, dans la limite de 10 % du prix de revient total, quand l opération subit des contraintes particulières justifiant des surcoûts. ð Pour les opérations en acquisition, à 10 % du prix de revient total de l opération. Bénéficiaire de la subvention ð Pour les opérations en neuf, le bénéficiaire sera le bailleur en contrepartie d un 1 Dépenses inclues systématiquement dans la charge foncière de référence que les bailleurs ont en plus du prix des terrains.

38 Communauté de Communes d Erdre et Gesvres PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT PROGRAMME D ACTIONS ð engagement de sa part à payer au minimum la valeur foncière de référence nette sur la base d un bilan théorique d opération faisant apparaître un déficit d opération. Pour les opérations en acquisition, le bénéficiaire sera le bailleur. Dans le cas où l immeuble acquis provient du patrimoine d une commune, il devra avoir été vendu par cette dernière au prix évalué par les domaines. Critères d éligibilité ð Inscription de l opération dans la programmation de la CCEG et association de la CCEG dès l amont des études. ð Proportion de construction de 20 % de logements sociaux intégrée au programme global de construction de l opération dès lors que celui comprend 5 logements. ð Financement de l opération en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou Prêt Locatif Aidéintégration (PLAi). ð Satisfaction aux objectifs de mixité, d insertion urbaine, d accessibilité, de qualité paysagère et environnementale. ð Le bailleur devra fournir un bilan d équilibre prévisionnel dans les formes définies en commun. ð Apports en fonds propres des maîtres d ouvrage. Montant de la subvention Le montant de la participation sera calculé de façon à assurer l équilibre prévisionnel de l opération avec un plafond maximum de l aide (donc pas systématique) fixé entre 1500 et 3000 par logement suivant que le logement se situe en périphérie ou en centre-bourg. Par centre-bourg, il est entendu le cœur historique du bourg, généralement classé en zone Ua du PLU (l appréciation du caractère de centralité de l opération se fera à l analyse du dossier de demande d aide). Prime complémentaire de 1500 par logement s il est fait intégration dans la construction de principes de développement durable visant notamment à faire des économies d énergies. Le montant de la participation de la CCEG tiendra compte des subventions apportées par l Etat et les autres collectivités locales. COUT ET FINANCEMENT : Budget annuel de la Communauté de Communes d Erdre et Gesvres sur la base de 20 logements construits en centre-bourg et 50 en périphérie : Montant total maximum annuel : A cela s ajoute le traitement des dossiers de demandes d aide à la CCEG : 2 jours de personnel communautaire. TERRITORIALISATION : Ensemble du territoire de la CCEG en fonction de la proportion de locatifs sociaux à réaliser dans les différents secteurs (voir page sur le scénario).

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