Règlement de l Opération CAMPAGNE NATIONALE SEPTEMBRE-OCTOBRE 2013

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1 Sandrine ANGLA Huissier de Justice 116, Route d'espagne Bâtiment Hélios 2 BP TOULOUSE CEDEX 1 : : REFERENCE ETUDE N Règlement de l Opération CAMPAGNE NATIONALE SEPTEMBRE-OCTOBRE 2013 Article 1- Organisateur de l Opération La société AKERYS PROMOTION SAS au capital de Siège social : 33/43 avenue Georges Pompidou BP BALMA CEDEX RCS TOULOUSE , organise une campagne publicitaire du 26 Septembre 2013 au 31 Octobre 2013 inclus. Article 2 Objet et durée de l Opération Il s agit d une opération commerciale non cumulable avec toute autre offre promotionnelle en cours, valable dans la limite des stocks disponibles au 25 Septembre 2013, sur une sélection de programmes et de logements, pour toute signature d un contrat de réservation du 26 Septembre 2013 au 31 Octobre 2013 inclus L objectif de cette Opération est de promouvoir les logements de la société organisatrice. Article 3 Périmètre de l Opération Cette campagne se décline en 3 offres cumulatives, dont les conditions sont consultables sur le site sur les espaces de vente AKERYS PROMOTION ou auprès de nos conseillers commerciaux (Extrait du Règlement) LISTE DES PROGRAMMES CONCERNÉS PAR CETTE CAMPAGNE PUBLICITAIRE : Epi d or à Bourg en Bresse tranche 1 (01), Le Patio St Roch Martigues (13), Opaline Salon-de-Provence (13), Oléacée Gardanne (13) Charmeraie au Rousset (13) Hugo Park à Arles (13) Le Clos de Kergam Trébeurden (22), Les Combottes Grand Charmont (25) Bazaine à Audincourt (25) La Manade Nîmes (30), L Orée Verte Colomiers (31), La Tosca à Toulouse (31) 1

2 Le Vallon à Castanet Tolosan (31) Les Maraichers à Toulouse (31) L Air du Temps Mérignac (33) Au fil des saisons à Mérignac (33) La part des anges à Pessac (33) Villa Serenis à Bordeaux Caudéran (33) Casa Verde Montpellier (34), Le Clos Saint Rémi/Saint Raphael Poussan (34), Le Florent Gigean (34), Bona Vista Saint-Jacques-de-la-Lande (35), Le Haut Bois 1 à Le Rheu (35) Le Haut bois 2 à Le Rheu (35) Villa saint Paul à Rennes (35) Stella Maris à Capbreton (40) Le 50 à Nantes (44) Le Carré Saint Clément à Nantes (44) Villa Eugenia Reims (51) Le Clos de la Pommeraie Longwy (54), Le Charme Nancy (54), Le clos des Hannoncelles à St Max (54) Le Clos des Arts Vandœuvre-lès-Nancy (54), Celt Ys Port Louis (56) Les Jardins Villeroy Audun-Le-Tiche (57), Guynemer à Douai (59) Villa Jules à Wattignies (59 ) Les Jardins de Léonie à Croix (59) Boris Vian Noyelles-sous-Lens (62), Les Terrasses de Baia Bayonne (64), Le Florentin Craponne (69), Le O Sophora à Sathonay Camp (69) Le Saint Laurent Caudebec-lès-Elbeuf (76), Eclat de Vert Mont-Saint-Aignan (76), Harmonie à Dammaries les lys (77) Greenwood Meaux (77) Le patio verde à Mantes la ville (78) L Althea à Ste Maxime (83) Harmonia Toulon (83), Maximont Golbey (88), Neufchâteau Epinal (88) Le Sausset à Villepinte (93) Le Metropolitan à Rosny sous Bois (93) Côté Seine Ablon-sur-Seine (94), Plein Sud Fresnes (94), Côté Parc Chennevières-sur-Marne (94), Les Jardins d Opale Saint-Brice-sous-Forêt (95). Article 4 Conditions de participation à l Opération Article 4.1 Qualité des participants La participation est ouverte à toute personne physique majeure ayant la capacité juridique et à toute société. Les contrats de réservation doivent être correctement remplis, comprenant des coordonnées complètes et écrits lisiblement, et tous les champs doivent être remplis sans exception. Article 5 Acceptation du règlement 2

3 La participation à cette Opération implique l acceptation pure et simple du présent Règlement par les participants et l arbitrage en dernier ressort de la société organisatrice pour tout litige concernant sa validité, son exécution ou son interprétation. Ainsi, le simple fait de participer à l Opération implique l acceptation sans restriction ni réserves du présent Règlement. Article 6 Offres commerciales : DÉTAILS ET CONDITIONS DES OFFRES COMMERCIALES Cadeau 1 «Devenir propriétaire en bénéficiant d une remise jusqu à » 1-1 Jusqu à de remise : Diminution offerte d un montant maximum de pour un studio, pour un deux pièces, de pour un trois pièces, de pour un quatre pièces et de pour un cinq pièces, sur la base de la grille des prix de vente TTC en vigueur au 25 septembre 2013 (taux de TVA. 19,6%- Parking inclus), et sous réserve d une signature d un acte notarié dans les 3 mois suivant la date de réservation pour les opérations le permettant. Toute signature d un contrat de réservation ayant été effectuée avant le 26 septembre 2013, puis annulée et suivie d une nouvelle réservation dans le même programme, ne pourra pas être prise en compte dans le cadre de la présente offre commerciale. Pour toutes les Résidences offrant une TVA à 7%, la diminution offerte sera d un montant maximum de 2684 pour un studio, de 5368 pour un deux pièces, de 8052 pour un trois pièces, de pour un quatre pièces et de pour un cinq pièces, sur la base de la grille des prix de vente TTC en vigueur au 25 septembre 2013 (taux de TVA à 7%). Constitue une pièce principale, une pièce de plus de 9m², hors cuisine et salle de bain. Liste des résidences concernées par l offre «Jusqu à de remise sur le prix de vente de votre appartement» : Les Combottes Grand Charmont (25) Bazaine à Audincourt (25) Le Clos de la Pommeraie Longwy (54), Le Clos des Arts Vandœuvre-lès-Nancy (54), Le Charme Nancy (54), Le clos des Hannoncelles à St Max (54) Les Jardins Villeroy Audun-Le-Tiche (57), Neufchâteau Epinal (88) Maximont Golbey (88), Harmonie à Dammaries les lys (77) Le patio verde à Mantes la ville (78) Le Sausset à Villepinte (93) Guynemer à Douai (59) Le Saint Laurent Caudebec-lès-Elbeuf (76), Le Florentin Craponne (69), Oléacée Gardanne (13) Charmeraie au Rousset (13) L Althea à Ste Maxime (83) 3

4 1-2 Jusqu à de remise : Diminution offerte d un montant maximum de pour un studio, pour un deux pièces, de pour un trois pièces, de pour un quatre pièces et de pour un cinq pièces, sur la base de la grille des prix de vente TTC en vigueur au 25 septembre 2013 (taux de TVA. 19,6%- Parking inclus), et sous réserve d une signature d un acte notarié dans les 3 mois suivant la date de réservation pour les opérations le permettant. Toute signature d un contrat de réservation ayant été effectuée avant le 26 septembre 2013, puis annulée et suivie d une nouvelle réservation dans le même programme, ne pourra pas être prise en compte dans le cadre de la présente offre commerciale. Pour toutes les Résidences offrant une TVA à 7%, la diminution offerte sera d un montant maximum de 3579 pour un studio de 7157 pour un deux pièces, de pour un trois pièces, de pour un quatre pièces et de pour un cinq pièces, sur la base de la grille des prix de vente TTC en vigueur au 25 septembre 2013 (taux de TVA à 7%). Constitue une pièce principale, une pièce de plus de 9m², hors cuisine et salle de bain. Liste des résidences concernées par l offre «Jusqu à de remise sur le prix de vente de votre appartement» : Opaline Salon-de-Provence (13), Hugo Park à Arles (13) La Manade Nîmes (30), L Orée Verte Colomiers (31), La Tosca à Toulouse (31) Les Maraichers à Toulouse (31) L Air du Temps Mérignac (33) La part des anges à Pessac (33) Villa Serenis à Bordeaux Caudéran (33) Le Clos Saint Rémi/Saint Raphael Poussan (34), Le Florent Gigean (34), Villa saint Paul à Rennes (35) Stella Maris à Capbreton (40) Le 50 à Nantes (44) Le Carré Saint Clément à Nantes (44) Villa Jules à Wattignies (59 ) Les Jardins de Léonie à Croix (59) Boris Vian Noyelles-sous-Lens (62), Les Terrasses de Baia Bayonne (64), Le O Sophora à Sathonay Camp (69) Eclat de Vert Mont-Saint-Aignan (76), Greenwood Meaux (77) Côté Seine Ablon-sur-Seine (94), Côté Parc Chennevières-sur-Marne (94), Les Jardins d Opale Saint-Brice-sous-Forêt (95). Spécifiquement pour les programmes dénommés «Les Maraichers à Toulouse (31)», La part des anges à Pessac (33) et Le O Sophora à Sathonay Camp (69), la commercialisation desdits programmes devrait avoir lieu entre le 26/09 et le 31/10/2013 inclus. La présente offre commerciale sera effective pour toute signature d un contrat de réservation portant sur le ou les lots de ces programmes qui seront mis en commercialisation dans le cadre de la campagne. 1-3 Jusqu à de remise : Diminution offerte d un montant maximum de pour un studio, pour un deux pièces, de pour un trois pièces, de

5 pour un quatre pièces et de pour un cinq pièces, sur la base de la grille des prix de vente TTC en vigueur au 25 septembre 2013 (taux de TVA. 19,6%- Parking inclus), et sous réserve d une signature d un acte notarié dans les 3 mois suivant la date de réservation pour les opérations le permettant. Toute signature d un contrat de réservation ayant été effectuée avant le 26 septembre 2013, puis annulée et suivie d une nouvelle réservation dans le même programme, ne pourra pas être prise en compte dans le cadre de la présente offre commerciale. Pour toutes les Résidences offrant une TVA à 7%, la diminution offerte sera d un montant maximum de pour un studio de pour un deux pièces, de pour un trois pièces, de pour un quatre pièces et de pour un cinq pièces, sur la base de la grille des prix de vente TTC en vigueur au 25 septembre 2013 (taux de TVA à 7%). Constitue une pièce principale, une pièce de plus de 9m², hors cuisine et salle de bain. Liste des résidences concernées par l offre «Jusqu à de remise sur le prix de vente de votre appartement» : Epi d or à Bourg en Bresse tranche 1 (01), Le Patio St Roch Martigues (13), Le Clos de Kergam Trébeurden (22), Le Vallon à Castanet Tolosan (31) Au fil des saisons à Mérignac (33) Casa Verde Montpellier (34), Bona Vista Saint-Jacques-de-la-Lande (35), Le Haut Bois 1 à Le Rheu (35) Le Haut bois 2 à Le Rheu (35) Villa Eugenia Reims (51) Celt Ys Port Louis (56) Harmonia Toulon (83), Le Metropolitan à Rosny sous Bois (93) Plein Sud Fresnes (94), Spécifiquement pour le programme dénommé «Au fil des saisons à Mérignac», la commercialisation dudit programme devrait avoir lieu entre le 26/09 et le 31/10/2013 inclus. La présente offre commerciale sera effective pour toute signature d un contrat de réservation portant sur le ou les lots de ce programme qui seront mis en commercialisation dans le cadre de la campagne. L ensemble des grilles de prix des programmes concernés par la campagne ont été déposées chez Maître ANGLA, Huissier de justice à Toulouse. Cadeau 2 «Améliorer mon confort jusqu à euros de décoration offerts pour les 30 premiers réservataires» Offre valable pour les 30 premiers réservataires ayant signé un contrat de réservation dans un espace de vente AKERYS PROMOTION, dans le cadre de présente campagne publicitaire. Les trente (30) premiers réservataires se verront attribuer selon leur choix : 2-1 : soit un chèque cadeau KADEOS d une valeur de TTC pour un studio, TTC pour un deux pièces (T2), de TTC pour un trois pièces (T3), TTC pour un quatre pièces (T4) et TTC pour un cinq pièces (T5) : 5

6 Pour permettre de comptabiliser les 30 premiers réservataires pouvant bénéficier de l offre commerciale relative au chèque cadeau KADEOS, l annexe au contrat préliminaire, mentionnera la date et l horaire de la signature et fera foi pour déterminer la liste des bénéficiaires. L ensemble des contrats de réservation ainsi que leurs annexes sera centralisé au siège social de la société AKERYS Promotion Service commercial 33/43 Avenue Georges Pompidou BP BALMA CEDEX Un tableau de suivi et la copie des contrats de réservation centralisés seront remis quotidiennement à l étude de Maître ANGLA Huissier de justice à TOULOUSE. Les chèques cadeaux KADEOS seront utilisables dans toutes les enseignes référencées par la société KADEOS et seront remis à la signature de l acte authentique d acquisition du bien. 2-2 : soit une remise sur leur prix de vente à hauteur de TTC pour un studio, TTC pour un deux pièces (T2), de TTC pour un trois pièces (T3), TTC pour un quatre pièces (T4) et TTC pour un cinq pièces (T5) Cadeau 3 «Garantie revente OFFERTE» Garantie revente offerte. Durant 10 années, 5 ans pour le divorce ou la rupture de PACS, elle garantit à l acquéreur, sous réserve de respecter les conditions du contrat garantie revente proposé par notre partenaire THESEIS Capital, l éventuelle perte financière contractée lors de la revente de son bien, si elle survient dans un délai maximum de 18 mois après la survenance de faits générateurs, tels que figurant dans le contrat «garantie revente», conduisant l acheteur à la revente. Le montant de la perte financière est garanti dans la limite globale de 20% du prix de l achat, sans pouvoir excéder AUTRES AIDES ET DISPOSITIFS COMPLEMENTS REGLEMENTAIRES Dispositif Duflot Le dispositif Duflot permet d économiser 18 % du montant de l investissement sous forme de réduction d impôt sur une période de 9 ans, à raison de 1/9eme par an pour les opérations réalisées entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016. Deux acquisitions d un logement neuf BBC RT 2005 ou RT 2012 maximum pour un montant cumulé plafonné à euros sont autorisées par contribuable et pour une même année d imposition Pour bénéficier du dispositif DUFLOT, le logement situé dans les zones éligibles au dispositif devra être mis en location nu, en résidence principale pour une durée minimum de 9 ans, sous conditions de prix par m² habitable, de plafonds de loyer, et de plafond de ressources du locataire Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. 6

7 TVA à 7% Prix en TVA 7% réservée à l achat d une résidence principale (en zone ANRU) sous conditions de revenus. PTZ+ : Valable dans le cadre d un prêt à taux zéro sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L et suivants et R et suivants du code de la construction relatifs aux conditions d application du PTZ+. Depuis le 1er janvier 2013, le PTZ+ est applicable notamment sous conditions de ressources, sous réserve de destiner le bien à sa résidence principale et que l acquéreur n ait pas été propriétaire durant les 2 années qui précèdent l achat. Le logement acquis neuf doit respecter les critères de performance sur le plan énergétique Le taux d emprunt est calculé sur un plafond maximum qui est établi en fonction de la localisation, du type, de la performance énergétique et du nombre de personnes résidant dans le bien immobilier, sous réserve d acceptation du dossier par l établissement bancaire lié à l emprunt éventuellement souscrit par l acquéreur. Exemple : «Financez jusqu à 33% de votre acquisition grâce au PTZ+» : Dispositif réservé aux personnes n ayant pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux dernières années ; valable pour l acquisition d un logement neuf BBC, situé en zone A. BBC : Bâtiment basse consommation au sens du label thermique BBC Effinergie selon la RT 2005, délivré à la livraison du programme RT 2012 : La RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d énergie primaire des bâtiments neufs. Elle est applicable à tous les permis de construire déposés à compter du 1 er mars 2012 pour les bâtiments à usage d habitation en zone ANRU et à tous les permis de construire déposés depuis le 1 er janvier PLS : Prêt locatif social permet à toute personne physique ou morale qui réalise un investissement locatif destiné à des locataires en résidence principale et dont les revenus sont situés dans le plafond des ressources PLS, de bénéficier de la TVA au taux réduit de 7% pour l acquisition d un logement neuf. Le PLS induit un loyer plafonné selon la localisation de l investissement avec un engagement de location pendant au minimum, la durée du prêt. Sous réserve d acceptation du dossier par l établissement bancaire lié à l emprunt éventuellement souscrit par l acquéreur Article 7 Responsabilité 7

8 La société organisatrice se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier ou d annuler l Opération si des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté l exigeaient et/ou pour assurer la sécurité, l équité, l intégrité ou le bon déroulement de l Opération. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société organisatrice se réserve notamment le droit de ne pas attribuer l offre commerciale aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Article 8 Mise à disposition du Règlement Le présent règlement est établi en langue française qui fait seule foi. Le présent Règlement est affiché et mis à disposition sur les espaces de vente AKERYS Promotion. Le présent Règlement peut également être obtenu gratuitement, sur simple demande faite auprès : De la société organisatrice à l adresse suivante : AKERYS Promotion CAMPAGNE NATIONALE SEPTEMBRE-OCTOBRE /43 avenue Georges Pompidou BP BALMA CEDEX. Le présent règlement est déposé en l étude de Maître Sandrine ANGLA, Huissier de justice, sise 116 route d Espagne Bat HELIOS 2 BP TOULOUSE Cedex 1, tél : Fax : , Tout frais d envoi éventuellement exposé pour obtenir le Règlement sera remboursé sur demande écrite faite auprès de la société organisatrice de l Opération, sur la base d un timbre poste au tarif lent en vigueur à la date de la demande. Article 9 Litige Le présent Règlement est soumis au droit français. Tous différends relatifs à l'existence, la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Règlement, qui ne pourraient être résolu amiablement, seront soumis à la compétence des tribunaux désignés alors conformément aux dispositions des articles 42 à 48 du code de procédure civile. Article 10 Loi informatique et libertés Dans le cadre des relations avec le réservant, des informations concernant le réservataire, sont susceptibles d être recueillies à tout moment et par différents moyens. AKERYS PROMOTION ne recueille que les informations nécessaires à leur traitement et les conserve pendant la durée de ce(s) traitement(s).ces informations sont destinées au réservant, en tant que responsable du traitement. Elles sont enregistrées dans son fichier clients-prospects. Elles peuvent également être communiquées aux autres sociétés appartenant et/ou affiliées au Groupe AKERYS, ainsi qu à des tiers (partenaires, mandataires, prestataires, sous-traitants). Les informations communiquées par le réservataire, peuvent être utilisées pour les finalités suivantes : gestion et suivi de la relation avec le réservant, ainsi qu avec les tiers impliqués dans cette relation ; réalisation d études et d analyses visant à améliorer nos produits et services ; participation à des programmes et animations ; prise de contact par (ou autrement), prospection commerciale et proposition d offres susceptibles d intéresser le réservataire. Les documents communiqués par le réservataire peuvent être dématérialisés dans le cadre de la gestion électronique des documents. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978, le réservataire dispose d un droit d accès et de rectification qu il peut exercer par courrier postal au siège social du réservant. le réservataire peut s opposer à leur communication à 8

9 des tiers à des fins de prospection commerciale. le réservataire peut également s opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des informations le concernant. Néanmoins, dans ce cas, le réservataire doit savoir que le réservant ne sera plus en mesure de répondre à ses demandes 9

Sandrine ANGLA Huissier de Justice 116, Route d'espagne Bâtiment Hélios 2 BP 44741 31047 TOULOUSE CEDEX 1 : 05 34 40 98 98 : 05 34 40 98 99

Sandrine ANGLA Huissier de Justice 116, Route d'espagne Bâtiment Hélios 2 BP 44741 31047 TOULOUSE CEDEX 1 : 05 34 40 98 98 : 05 34 40 98 99 Sandrine ANGLA Huissier de Justice 116, Route d'espagne Bâtiment Hélios 2 BP 44741 31047 TOULOUSE CEDEX 1 : 05 34 40 98 98 : 05 34 40 98 99 Règlement de l Opération CAMPAGNE NATIONALE MARS-AVRIL 2013 Article

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