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1 Magazine d informations juridiques et d annonces immobilières Mensuel gratuit n 18 -Septembre dition de INO U MOIS LA SRVITU : outil de bonne gestion de l assainissement OSSIR ONNR àune association Plus de 2000 biens en Retrouvez toutes les offres sur de TST UN.indd 1 24/08/12 14:47:54

2 O_ /08/12 15:43 Page1 Toujours un large choix Quartier résidentiel de Nantes 2013 Le los st élix nantes -saint-élix xclusivité neufinvest, résidence haut de gamme de 10 logements à200 mdel'église St-élix et de sa boulangerie de quartier. T1 à partir de résidence High Park nantes -entre Une résidence prestige sur un parc de 3500 m2 avec des chênes centenaires. T2 àpartir de Le arré saint-antoine nantes -erdre ans un quartier résidentiel àproximité immédiate du quai de Versailles, idéal pour vivre au calme àproximité de l rdre. T1 àpartir de idéal pour Habiter ou investir 2014 Le rivage oueron -ace loire 5min du Bourg, architecture contemporaine, balcons, terrasses ou jardins. T1 àpartir de rive sud la MontaGne -agglomération nantaise Zone B1 idéal pour investir. T1 àpartir de Le Quadr'île nantes -Beaulieu ace au centre commercial, au calme. T1 àpartir de oup de cœur 2012 résidence iel de Loire nantes -hantenay Àproximité de la place Jean Macé et de ses commerces et à proximité de la Loire. T3 àpartir de résidence Maltha nantes Quartier Zola Une résidence qui se distingue par ses rondeurs et la proximité de la célèbre place. T2 àpartir de Le arré des Halles nantes -talensac À100 mdumarché de Talensac, petite résidence de 7 appartements sur jardin arboré. À partir de a visiter rapidement avisiter Les Promenades de sèvre nantes -sèvre n livraison immédiate, un T3 et un T4 deux opportunités rares d'habiter les bords de sèvre à proximité immédiate du tram et des commerces. T3 àpartir de avisiter rond Point de Paris nantes Maison 80m 2,2chambres +mezzanine, terrain 500m 2. Prix : AI AI avisiter Boulevard Jules verne nantes T5 de 134m 2 sur terrasse avec prestations haut de gamme. Prix : AI AI agence pour les particuliers 58, bd van iseghem NaNtes contact@neufinvest.com

3 Lesnotaires vous informent Retrouvez toutes nos offres sur onations :Intérêt renforcé S i de nombreuses personnes ont consulté leur notaire dès le printemps afin d anticiper la réforme des successions, de nombreux ménages ont jugé, sans doute àjuste titre, ne pas être concernés. Pourtant, suite à la réforme, le nombre de successions taxables augmente. Les chiffres du mois Le notariat enchiffres Le notariat de Nombre de notaires 202 (25 %defemmes) Nombre d offices 87 Un abattement réduit La loi de finances rectificative 2012 a ramené de à par enfant la part d un héritage ou d une donation exonérée de droits de mutation. Suppression de la revalorisation ette même loi supprime l actualisation annuelle de cet abattement qui en conséquence restera figé à Rappel fiscal allongé La loi porte de dix àquinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Le patrimoine des français Si le patrimoine moyen de l ensemble des ménages est de , celui des ans est de (source :Insee, enquête Patrimoine ). Aujourd hui, si un enfant unique perdait ses parents âgés de 69 ans disposant de ce patrimoine moyen, il devrait s acquitter de dedroits de succession. Revalorisation du patrimoine Le patrimoine des français est constitué à 60% de biens immobiliers, portant souvent sur la résidence principale. Or, il convient de rappeler que la valeur d un bien immobilier sur le long terme baisse rarement, ainsi au cours des 10 dernières années, malgré la crise de , les prix des maisons anciennes sur notre région ont augmenté de 80%. Anticiper Si les deux parents font une donation de àleur enfant, il faudra attendre 15 ans pour qu elle ne soit pas réintégrée dans le total imposable de lasuccessionoud une nouvelle donation. Ainsi, même si l espérance de vie augmente, il est préférable de transmettre tôt une partie de ses biens afin de préserver le patrimoine transmis qui est souvent le fruit du travail de toute une vie. La fiscalité en matière de succession est régulièrement modifiée et elle peut ànouveau être alourdie dans les prochaines lois de finances. Par conséquent, n hésitez pas à nous consulter. Si cela est opportun, il existe des solutions pour transmettre votre patrimoine sans vous démunir, notamment de votre résidence principale, ex. donner la nue-propriété et conserver l usufruit. Rozenn Le BLLR Notaire, éléguée régionale àlacommunication Nombre de lieux de réception 103 Nombre de salariés 1200 Age moyen Les notaires assument leur mission de service public sur l ensemble du territoire français. Ils contribuent àlavie économique du pays, ainsi qu en témoignent ces données statistiques : hiffres clés de la profession 9231 notaires, dont 6754 exercent en société offices, nombre auquel il convient d ajouter 1328 bureaux annexes, ce qui porte à 5898 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire. Plus de salariés, ce qui porte, en ajoutant les notaires, àplus de le nombre de personnes travaillant dans les offices notaires sont des femmes (30.2%) L âge moyen est de 48 ans. 46 ans L activité économique du notariat haque année, les notaires : -reçoivent 20 millions de personnes, -traitent des capitaux d un montant de 600 milliards d euros, -établissent plus de 4 millions d actes authentiques, -réalisent un chiffre d affaires de 7 milliards d euros. Répartition de l activité notariale suivant lechiffre d affaires -49% : immobilier : ventes, construction, baux, ; -26% : Actes de famille :contrat de mariage, adoption, divorce, donation, succession, ; -14% : Actes liés au crédit :hypothèque, ; -7%:roit de l entreprise, droit commercial, cession de fond de commerce, conseil, expertise, gestion de patrimoine, ; -4%:Négociation immobilière, gestion locative, Mensuel n 18 -Septembre 2012 diteur : Association Notaires de l ouest.com 14, rue de Paris -S RNNS edex Représentant légal : Jean UGOR irecteur de la publication : Jean UGOR Rédacteur en chef : Rozenn L BLLR omité de rédaction : hristophe VILLIN, Antoine JOI, Jean-Philippe RO, atherine PAILLY, Arnaud TABURT, Nicolas LBTTR, ric AUOIR, Valérie JOI, Thomas MRTN, Ismérie L VALL, Jeanne OULOUARN. Impression : IMAY GRAPHI -Laval (53) épôt légal : nov Régie publicitaire : Précom, SARL au capital de , RS Rennes av. Henri-réville, Rennes. ontact : Thierry Bachelier Précom - 35, avenue des Peupliers BP esson-sévigné edex ou exemplaires diffusés PAG3.indd 1 24/08/12 14:48:42

4 OSSIR ONNR ÀUN ASSOIATION Alléger vos impôts :donner àune association Le réseau associatif français est multiple. e nouvelles associations naissent chaque année créant un système d entraide et de soutien pour une cause liée àlamaladie, l enfance, le handicap, la précarité, etc. Vouloir aider une association est un phénomène courant traduisant une volonté altruiste liée à l histoire de chacun et permet de bénéficier d avantages fiscaux. Àquelle association? onner à une association suppose, si vous souhaitez bénéficier de réductions d impôts, qu elle soit reconnue d utilité publique (voir article 200 du ode Général des Impôts). Beaucoup d associations sont reconnues d intérêt général et non d intérêt public et ne peuvent recevoir directement des donations. Pour pallier àcela, il reste possible de créer une fondation ou un fond de dotations (aussi faciles àcréer qu une association): cette personne morale dotée de la capacité juridique peut recevoir des donations et des legs pour le compte de l association. Sous quelle forme? La donation prend souvent la forme d un don de somme d argent lors d un événement particulier, ou d un prélèvement bancaire mensuel. La donation peut porter sur une collection d objets:tableaux, timbres Il peut également s agir d un bien immobilier donné en pleine propriété ou en nue-propriété ce qui permet au donateur de profiter de son bien toute sa vie durant. Il est possible de réaliser une donation d usufruit temporaire permettant au donateur d abandonner tout ou partie des revenus d un bien àl association :s il s agit d un appartement loué, l association percevra les loyers. S il s agit d un portefeuille de valeurs mobilières, l association recueillera les intérêts des titres. Pour le donateur, ce bien donné échappera au calcul de l IS. La donation et l impôt sur le revenu La donation de revenus d un bien ouvre droit àune réduction d impôt importante: pour les œuvres d intérêt général ou d utilité publique, la réduction représente 66 %des versements effectués dans l année, dans la limite de 20 %durevenu imposable global net. La donation et l impôt sur la fortune Les dons permettent une réduction de l impôt sur la fortune égale à 75% du montant des sommes versées dans la limite de Mais toutes les donations ne permettent pas de bénéficier de cet avantage: elles doivent être destinées àdes fondations ou associations reconnues d utilité publique, entreprises ateliers et chantiers d insertion, l agence nationale de la recherche, les fondations universitaires et partenariales, les établissements publics ou privés de recherche, d enseignement supérieur ou artistique àbut non lucratif. Le rôle de votre notaire Il vous aidera àvérifier que l association à laquelle vous souhaitez donner dispose des critères nécessaires pour être gratifiée et pour bénéficier des avantages fiscaux. Il vous indiquera également quelle est la quote-part de biens dont vous pouvez disposer au profit d une association:latotalité de vos biens si vous n avez pas de descendants, la moitié si vous avez un enfant, un tiers si vous avez deux enfants, et un quart si vous avez trois enfants ou plus. Si la donation porte sur un bien immobilier, le notaire vous conseillera sur l opportunité d une réserve d usufruit ou d un usufruit temporaire. La donation par acte notarié assure l équilibre du contrat et permet d insérer des clauses qui respectent parfaitement la volonté du donateur et du donataire. Par exemple, une personne âgée peut faire donation de sa résidence principale àune association en prévoyant que celle-ci prendra en charge le coût de la maison de retraite si elle n avait plus de ressources. Valérie JOI. Ça n arrive pas qu aux autres... Marie, jeune veuve de 92 ans, n a pas d enfant. lle est propriétaire de sa maison que sa retraite lui permet difficilement d entretenir. lle n envisage pas pour autant de la quitter. Son neveu, qui s occupe d elle, lui a proposé de la lui racheter en viager. lle désire en savoir un peu plus, d autant qu elle aimerait bien lui faire plaisir. La vente en viager e type de vente pourrait convenir à Marie. n effet, le transfert en pleine propriété au jour de la vente (viager libre) n est pas automatique. Marie pourra se réserver un droit d usage et d habitation jusqu à son décès (viager occupé). omme pour toute vente immobilière, un prix devra être fixé. Il se compose généralement d un bouquet (somme déterminée librement entre les parties et versée au vendeur lors de la vente) et d une rente mensuelle. Son montant est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires, de l occupation du bien,de sa valeur déduction faite du bouquet, de l espérance de vie du vendeur et du taux de rendement du bien. Afin de maintenir l équilibre du contrat, la rente devra être indexée au fil des ans. Le risque de requalification en donation La vente doit nécessairement contenir un aléa consistant entre un équilibre à trouver entre le montant de la rente et l espérance de vie du vendeur. L administration fiscale considère toutefois avec suspicion la vente en viager consentie à un parent (neveu en particulier) et soutient souvent qu il s agit d une donation déguisée en réclamant les droits (55% en l espèce). Afin d éviter la requalification, le bien doit être estimé àsa juste valeur et la rente correspond à un capital égal à cette valeur. Son paiement doit être garanti (réserve du privilège de vendeur et de l action résolutoire). nfin l acquéreur devra impérativement justifier du paiement régulier de la rente. e son côté,le vendeur devra déclarer dans ses revenus la fraction imposable de la rente. La conversion de la rente Marie ne pourra peut-être pas toujours rester dans sa maison. Or, le droit d usage et d habitation qui lui est réservé est personnel, ce qui l empêchera de mettre sa maison en location. Pour le cas où elle souhaiterait la quitter avant son décès, le droit d usage reviendra àson neveu. Le contrat prévoira dans cette hypothèse que la rente sera majorée d un pourcentage correspondant àlavaleur locative. 4 PAG4.indd 1 24/08/12 14:50:20

5 INO U MOIS LA SRVITU : outil de bonne gestion de l assainissement 3 questions àmon notaire Patrimoine et usufruit 1 Qu est-ce que l usufruit? L article 578 du ode civil définit l usufruit comme «ledroit de jouir des choses dont un autre alapropriété,..»ilpeut s agir:dudroit d occuper un logement, de percevoir des loyers, les intérêts d une somme d argent, les dividendes d actions, ou de profiter de la récolte d arbres fruitiers Le droit de propriété est divisé en deux :la nue-propriété entre les mains du propriétaire, l usufruit au bénéfice de l usufruitier. L usufruitier bénéficie de l usage et de la jouissance sans pouvoir vendre le bien. L usufruit est une technique souple et avantageuse. Le plus souvent, on devient usufruitier suite à une succession ou à une donation. Il est fréquemment utilisé pour assurer la transmission du patrimoine familial. Mais sa mise en place peut être complexe. Le passé complique la donne ans les quartiers anciens de nos communes, l imbrication des constructions, le morcellement du cadastre, le manque d espace sont autant de facteurs qui expliquent que les raccordements au réseau public d assainissement sont souvent «un sac de nœuds». Une volonté de contrôle et de rationalisation Les services techniques concernés ont le souci d une clarification des branchements et s orientent vers une politique de contrôle systématique des raccordements. Une exigence de clarification La vente d une maison est maintenant l occasion de dresser une «carte d identité» du bien. Au même titre que les diagnostics immobiliers (amiante, plomb, P ), le contrôle de l assainissement fait partie de cette fiche de l immeuble. Si les services compétents constatent un raccordement de plusieurs immeubles sur le même ouvrage, ils exigent une mise au point entre les différents propriétaires. La configuration des lieux ne permettant pas de procéder àdes branchements distincts c est donc au niveau juridique qu il faut trouver une solution. Quelle solution? L administration souhaite la mise en œuvre d une cogestion entre les propriétaires. elle-ci passera par la constitution d une servitude par acte notarié. Attention : si l un des biens desservi fait l objet d un contrôle de conformité, les deux installations devront être contrôlées impérativement. Si des travaux de mise en conformité sur l une des installations se révélaient nécessaires, le propriétaire de celle-ci s engage àeffectuer les travaux, quand bien même il ne serait pas àl origine du contrôle. 2 Quelles sont les obligations de l usufruitier? L usufruitier doit agir en «bon père de famille»comme le ferait un propriétaire normal, et entretenir le bien (réparations courantes). Seules les grosses réparations resteront àlacharge du nu-propriétaire. Il doit supporter les charges fiscales (les impôts locaux: taxes d habitation et foncière) sauf convention contraire. ans l acte constitutif de l usufruit, il sera possible de prévoir une autre répartition. 3 Quelles sont les causes d extinction de l usufruit? L usufruit est le plus souvent viager :ildure toute la vie de l usufruitier et s éteint à son décès. Tel est le cas, notamment, de l usufruit du conjoint survivant. L usufruit peut être temporaire et s éteindre àune date convenue. Il peut également s éteindre lors de la donation ou la vente de l usufruit au nu-propriétaire. Pour en savoir plus, consultez votre notaire ou rendez-vous sur pour connaître le notaire le plus proche de chez vous. 5 PAG5.indd 1 24/08/12 14:51:02

6 L AT AUTHNTIQU asavoir onation entre époux? L acte authentique est l acte reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il aété rédigé. Il se différencie de l acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, ycompris à l étranger. L originalité de l acte authentique Au moment de la signature de l acte Les signataires de l acte sont présents. Le notaire peut ainsi vérifier l identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés. Le notaire est présent. Il est en mesure d éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l acte, et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties. Le notaire signe l acte. n sa qualité d officier public, il confère, par sa signature, l authenticité à l acte qu il reçoit et s engage sur son contenu et sa date. L efficacité de l acte authentique lle découle des effets de l acte La date certaine. L acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve. La force probante. L acte authentique fait foi de son contenu, s agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d une décision judiciaire pour partialité du juge. La force exécutoire. Lorsque le débiteur n exécute pas ses obligations pécuniaires, l acte authentique évite au créancier d avoir àobtenir un jugement, s il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c est indispensable pour l acte sous seing privé. L acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire. Un instrument juridique adapté aux besoins de notre société Son formalisme préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques. Sa transparence permet l information de l État. Par la sécurité qu il apporte, c est un instrument de liberté juridique, car il protège le faible contre le fort, le consommateur face au professionnel. Il rend ainsi inutile la multiplication des textes protecteurs. Le mode de preuve qu il constitue en fait un instrument particulièrement efficace pour les contrats électroniques. La donation entre époux est un contrat passé devant un notaire qui permet d aménager ou d améliorer les droits du conjoint survivant. Par exemple, elle pourra trouver son utilité en présence d enfants de différents lits. eux raisons incitent fortement les époux à conclure ce genre de contrat. éclaration d insaisissabilité Afin de protéger son patrimoine immobilier non professionnel, un chef d entreprise exerçant, en nom propre, une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut demander à son notaire de rédiger une déclaration d insaisissabilité. Les créanciers dont la créance naîtrait après la publicité de cette déclaration ne pourront pas saisir les biens objet de la déclaration. RAHATS RÉITS :VRS UN PROTTION ARU ès le 1 er octobre prochain, lorsqu un emprunteur sollicitera le rachat de ses prêts, la banque devra établir, avant toute offre de regroupement, un document présentant les modalités, les caractéristiques et le bilan de l opération projetée. ressant une comparaison entre les prêts en cours et le rachat de crédits souhaité (taux appliqué, durée, etc.), ce document devra offrir à l emprunteur la possibilité d estimer de manière objective la pertinence de son choix. écret n du 30 avril e document sera établi sur la base des renseignements fournis par l emprunteur ou, à défaut, sera remplacé par une note d information générale sur le rachat de crédit. 6 IVOR T PRSTATION OMPNSATOIR Lorsqu un couple divorce, l époux dont la séparation entraîne une baisse substantielle de son niveau de vie peut demander à l autre une prestation compensatoire. Son attribution ne dépend plus du type de divorce et est donc indépendante de la notion de faute. e la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, les époux peuvent toutefois, en cas d accord entre eux, fixer son montant et ses modalités aux termes d une convention que le juge homologue. Afin de déterminer son montant, le juge compare le niveau de vie des époux pendant le mariage avec celui après le mariage, dans un avenir prévisible. Pour cela, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, la situation professionnelle des époux, l âge, l état de santé des époux, leur patrimoine actuel et prévisible et leur situation en matière de droits à la retraite. PAG6.indd 1 24/08/12 14:57:32 6 Informations non contractuelles. L indication du prix et des surfaces ne vaut pas pollicitation et inclut les émoluments de négociation.

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L échelle est cotée de A, pour les logements les plus sobres, àg,pour les plus énergivores. La moyenne du parc immobilier français se situe autour de 240 kwh/m 2.an (classe ). Les bâtiments concernés par le P sont les maisons et les appartements, mais aussi tous les locaux tertiaires (bureaux, commerces, établissements scolaires, etc.). Quelques exceptions existent néanmoins :certaines constructions provisoires, les bâtiments indépendants de moins de 50 m 2, les monuments historiques, certains bâtiments industriels, artisanaux ou agricoles, etc. (source AM) Informations non contractuelles. L indication du prix et des surfaces ne vaut pas pollicitation et inclut les émoluments de négociation. 7

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17 de >> Sud Loire Vente maison (suite) 44 Le Pellerin L PLLRIN : n impasse, plain pied récent offrant cuisine A ouverte sur séjour/ salon avec poêle à bois, 4 chambres, lingerie, garage 38 m2 env., jardin clos 572 m2 env. avec piscine chauffée semi enterrée de Réf. : lasse énergie : TU GUILLOUX-ROUZIL-AUNAU Le Pellerin L PLLRIN :entre, ancienne de caractère avec standing SH 190 m2 env., 4 chambres plus une suite parentale, séjour salon 50 m2 env., jardin clos de murs avec piscine, garage 30 m2 env. Bonnes prestations Réf. : lasse énergie : TU GUILLOUX-ROUZIL-AUNAU Les Sorinières Belle rénovation de 2007 sur terrain de plus de 700 m2 avec grande une pièce de vie, cuisine A/, deux chs dont une avec bureau, W, S..B. Buanderie. Al étage, ch. dressing privé. double gge. une cave. hauffage géothermie. 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18 de >> Sud Loire Vente maison (suite) 44 St-Sébastien-sur-Loire Vertou Rezé Le contrat de mariage doit à peine de nullité être rédigé par un notaire. 44 lisson ANINN HABITABL SUIT TR- RAIN LOS SANS VIS AVIS AS I- RT AUX TRANSPORTS N OMMUN T OMMRS. RZ HAUSS: dégagement, placard, cuis.a/, salon cheminée insert, bureau, s.d.b. wc. TAG: 3ch. 2gge. cave, débarras. Réf. : MAITRS BUSSON T GUÉ Tél.: St-Sébastien-sur-Loire Maison sr jardin 835 m2 :S/S 38 m2 sr terrasse, cuis. éq., arr cuisine, 4ch. séjr chem., bureau, s.d.b., s.d.e., 2wc, grenier. Ss-sol 130 m2 double garage, Jardin terrasse expo. sd. lasse énergie : OI NOTARIAL L STUAIR Vertou VRTOU,dans le hameau de lherbray, maison denviron 60 m2 comprenant un salon, salle a manger-cuisine, salle de bains avec wc, deux chambres et une mezzanine pour un coin couchage ou bureau, jardin clos Réf. : lasse énergie : TU AUVL GAUTIR LAISIS Tél.: Vertou VRTOU - Rte de lisson. Maison ancienne de plain pied d env. 105 m2 hab s/terrain de 347 m2. 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19 de >> Le Vignoble nantais Vente maison (suite) 44 Le Loroux-Bottereau Mouzillon St-Lumine-de-lisson Ventepropriété 44 lisson Le Bignon entre Bourg, proximité commerces -LO- AL PROSSIONNL d environ 122 m2 - Prix : HNI -Réf. : B lasse énergie : OI NOTARIAL RZ - SRVI NGOIATION Plain-pied 70 m2 environ, centre Le Loroux-Bottereau, sur 683 m2, hall, cuisine, Séjour-Salon 25 m2, cheminée, 2 chambres, Salle de bains, wc, garage transformable en chambre, chauffage électrique, garage. Réf. : lasse énergie : MAITRS MINIR-MARTIN T RIORL L LOROUX-BOTTRAU Le Pallet PROH BOURG T GAR du Pallet : maison de 120 m2 comprenant entrée, cuisine, salle à manger, chambre, cave, petite véranda. à l étage : 3chambres et grande salle d eau. PRIX HNI. Réf. : lasse énergie : SP LORIN ALTOT NOTAIRS L PALLT TL : Le Pallet L PALLT. Maison de 80 m2, sur parcelle 638 m2, entrée, séjour, cuisine non aménagée, débarras, salle de bains, toilettes, 2chambres. Garage, jardin. 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Réf. : lasse énergie : MAITRS MINIR-MARTIN T RIORL L LOROUX-BOTTRAU Pays de Retz Venteappartement en village, beau batiment en pierres à rénover et à viabiliser sur terrain m2 à 3kmdubourg, au calme Réf. : TU TILLIAIS VOS ROUILLON, 7 avenue O. de lisson LISSON Montbert Beau plain pied rénové avec cuisine aménagée ouverte dur séjour,salon (au total 74 m2) 4chambres,bureau,bains avec baigboire balneo,douche,véranda 20 m2,débarras et garage 31m2Jardin 1241 m2 Réf. :lasse énergie : SP POST-MORAT-AURAIN Tél.: St-Lumine-de-lisson Vallet BAU PLAIN PI de 150 m2 : salon/ s.à.m., cuisine aménagée, suite parentale avec s.d.e., W, dressing, 3chambres, s.d.b., W, lingerie. ouble garage+faux grenier, préau, piscine couverte. Sur terrain de 1091 m2. PRIX HNI. 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20 de >> Pays de Retz Vente maison (suite) 44 La Bernerie-en-Retz La Plaine-sur-Mer Legé Paimboeuf Bourgneuf-en-Retz Sur un terrain de 524 m2, maison en pierres d une surface habitable d environ 58 m2, située dans le bourg comprenant une cuisine, un salon, un séjour, deux chambres, une salle d eau. Réf. : lasse énergie :G TU MAITRS TOSTIVINT T RBOURS Tél.: G harmant plain-pied d environ 35 m2 habitable sur un terrain de 273 m2, située à 400 mdubourg et de la plage, comprenant une cuisine, un salon-séjour, une chambre, s.d.e. Un jardin clos sans vis à vis avec dépendance. Réf. : lasse énergie :G TU MAITRS TOSTIVINT T RBOURS Tél.: G 44 La Bernerie-en-Retz La Plaine Sur Mer- Au calme, maison de 80 m2 habitables et possibilité d aménager 45 m2 dans les combles.sur une parcelle offrant 2073 m2 avec garage à rénover. 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Un terrain de 260 m2 avec dépendances. Réf. : lasse énergie : TU MAITRS TOSTIVINT T RBOURS Tél.: La Bernerie-en-Retz La Plaine sur Mer, proch.bourg et mer, mais. de pp d env.106 m2 hab. compr: entrée, séj. avc chem. insert, cuisine aménagée et équipée, 3ch.avec placards, salle de bains, wc, lingerie:grand garage, jardin clos.bonnes prestations. Réf. : lasse énergie : TU M ISAIA -UVRT Tél.: La Plaine-sur-Mer A 300 m de la mer, charmante maison meublée d une surface habitable d environ 52m2 comprenant un salon-séjour avec coin cuisine A/, deux chambres, s.d.e, un jardin de 231 m2 sans vis à vis. Située à environ 1kmdubourg. Réf. : lasse énergie : TU MAITRS TOSTIVINT T RBOURS Tél.: Les Moutiers-en-Retz Maison rénovée surélevée d env. 160 m2 s/ terrain de 610 m2 composée d un couloir d entrée avec au 1er niv. : véranda, salon-sam, cuis. am. et équ., 3chbres, dressing, s.d.b., wc. Au r.d.c. :cuis. d été, ch., wc, chauff.+ cave. Réf. : lasse énergie : MAITRS HAUVT T BAURAN Tél.: Paulx orcoue-sur-logne ans le centre maison avec terrain de 545 m2 (puits et divers dépendances) comprenant :-aur.d.c. : cuisine, salle à manger avec cheminée, salle d eau et wc - à l étage : couloir desservant 2cham- bres, salle d eau et wc Réf. : lasse énergie : TU M AVOAU et christele.davodeau@notaires.fr 44 orsept Maison de 135 m2 sur terrain arboré de 2097 m2 composée d une entrée, salonséjour, véranda, cuis. am. et équ., arr.cuis., 1ch., s.d.b., wc. Al étage : 3 autres chbres avec. pl., s.d.b., wc. Garage attenant + préau-terrasse. Réf. : lasse énergie : MAITRS HAUVT T BAURAN Tél.: La Bernerie-en-Retz A600 mdelamer, maison de plain-pied d une surface habitable d environ 70 m2, située à 800 mdubourg, comprenant un salon-séjour (22 m2) avec cheminée, une cuisine, deux chambres, s.d.e. Un terrain de 339 m2 avec garage. Réf. : lasse énergie : TU MAITRS TOSTIVINT T RBOURS Tél.: La Plaine-sur-Mer LA PLAIN SUR MR Maison de plainpied évolutive comprenant :véranda-séjour,cuisine, cellier, deux chambres, sdeb épendances à usage de garage de 50 m2 environ. Réf. : lasse énergie : OI NOTARIAL ST PHILBRT GRAN LIU Tél.: maison 79 m2,2 niv.,sur terrain de 537 m2.cuisine avec coin repas,1 chambre,salle d eau,w.. garage. tag :entrée, W.., grande terrasse,séjour,salle de bain, cuisine A/, 1 ch..jardin, chemin privé, puits enterrés avec pompe. Réf. : lasse énergie : TU M ISAIA -UVRT Tél.: Legé n village, une maison comprenant : une entrée, cuisine, salle à manger avec cheminée, deux chambres, salle d eau, wc et débarras. ivers dépendances. Jardin de 4075 m2 Réf. : lasse énergie : TU M AVOAU et christele.davodeau@notaires.fr 44 Legé Sur environ 550 m2 de terrain,une maison d habitation comprenant:une pièce de vie donnant accès sur terrasse orientée SU- ST,deux chambres,salle d eau,toilettes,une pièce,véranda.garage. Réf. : SV lasse énergie : OI NOTARIAL ST PAZANN ou francois-xavier.drogou@notaires.fr 44 Machecoul MAHOUL- entre Ville, maison plein pied : ntrée, salon/s.a.m., cuis., 3 chbres,pièce, s.d.b.,chauff.- dépend..ac grenier -Autres dépend. -Gge séparé. Terrain : 341 m2. -lasse énergie : ,48 Négociation incluse - Réf :037/122 Réf. : lasse énergie : TU M BRTIN Tél.: Machecoul MAHOUL - n village, maison plain pied : salon/s.a.m., cuis. A, 2 chbres, s.d.b. et w.c. -iff. dépend. en pierres + dépendance /atelier 50 m2.le tout sur un jardin de m2 partiellement clos de mur. Puits ,48 Négociation incluse - Réf :037/124 Réf. : TU M BRTIN Tél.: Machecoul Maison en pierres offrant :-Au r.d.c :entrée, salon/séjour, cuisine, coin repas, chambre, wc, chaufferie. - À l étage : 2chambres, s.d.b, grenier. ellier. ave. Atelier. Garage. Terrasse. Plan d eau. Puits. Parcelle d env m2. Réf. : IO lasse énergie : TU M MARHAN Tél.: Paulx PAULX -Prestations de qualité pr cette maison de PP (2005) : ntr.,cuis. sur salon /s.a.m. 55m2, chauff., 3 chbres, s.d.b. complète -Gge dble 41 m2+préau. Terrain : m2. - lasse énergie : ,48 Négociation incluse - Réf :037/126 Réf. : lasse énergie : TU M BRTIN Tél.: Pornic La Plaine-sur-Mer Sur un terrain de 158 m2, Maison ancienne à rénover d une surface utile d environ 49 m2, située à 1.5 km du bourg et de la mer, comprenant une cuisine avec cheminée, une pièce principale (22 m2), une chambre, une salle d eau. Réf. : TU MAITRS TOSTIVINT T RBOURS Tél.: La Plaine sur mer -maison de 55 m2 habitables comprenant: salon/séjour, deux chambres et une dépendance à rénover sur un terrain de 700 m2 Réf. : lasse énergie :G TU M ISAIA -UVRT Tél.: G Sortie Bourg, investisseur Maison de plain pied comprenant: séjour/salon, cuisine aménagée, 2 chambres, Salle de bains. Garage indépendant d environ 32 m2.sur 1160 m2..p.. en cours Réf. : OI NOTARIAL ST PHILBRT GRAN LIU Tél.: Plain pied offrant : entrée, salle à manger ouverte sur cuisine A/, 3chambres sur parquet, salle d eau, wc, cellier. Garage. Atelier. ave. Garage pour caravane. Abri de jardin. épendance. Puits. Terrasse. Parcelle arborée d env. 766 m2. Réf. : IO lasse énergie : TU M MARHAN Tél.: A4kms de la plage, maison de plain pied, 62 m2 sur un terrain de m2, comprenant: salon, cuisine aménagée et coin repas, deux chambres, salle d eau, W Terrasse et jardin Pas de.p.. Réf. : lasse énergie : SP BRITON, BRTHR, BOISSAU-RSOIR Tél.: Informations non contractuelles. L indication du prix et des surfaces ne vaut pas pollicitation et inclut les émoluments de négociation.