MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. PROCEDURE ADAPTEE article 28 du C.M.P OBJET DU MARCHE :

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1 PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE Secrétariat général pour les affaires régionales 3, avenue de la préfecture RENNES cedex MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PROCEDURE ADAPTEE article 28 du C.M.P OBJET DU MARCHE : Mission d assistance pour la réalisation d un diagnostic territorial stratégique pour la BRETAGNE dans le cadre de la préparation des programmes européens 2014/2020 Cahier des clauses techniques particulières 1

2 1. Contexte La stratégie UE2020, adoptée par le Conseil européen le 17 juin 2010, vise à créer à l échelle européenne les conditions d une relance de l économie à l horizon 2020 basée sur une croissance intelligente, durable et inclusive et une plus grande coordination entre les politiques régionales, nationales et européennes. Le 6 octobre 2011, la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions législatives qui définiront la politique de cohésion de l Union européenne pour la période Afin de maximiser l impact de la politique sur la réalisation des priorités de l UE, la Commission propose de renforcer le processus de programmation stratégique par : 1) la création du cadre stratégique commun (CSC) à l échelle de l UE. Le CSC définira les principales actions à mettre en œuvre pour concrétiser les priorités de l UE. Il s appliquera aux fonds de cohésion, au FEDER, au FSE, au FEADER et au FEAMP ; 2) l élaboration d un contrat de partenariat par Etat membre, couvrant l ensemble de ces fonds ; 3) l élaboration de programmes nationaux, régionaux ou pluri-régionaux ; 4) la concentration sur les priorités de l UE, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive ; 5) des dispositifs de conditionnalité et un examen des résultats. Le projet de règlement général, toujours dans un souci d accroissement des performances de la politique de cohésion, prévoit à plusieurs reprises la nécessité de procéder à des diagnostics ou analyses. En premier lieu, le contrat de partenariat élaboré par chaque Etat-membre devra contenir une analyse des disparités et des besoins de développement compte tenu des objectifs thématiques et des actions-clés définis dans le CSC. 2. Objectif de la prestation Dans le contexte défini ci-dessus, le préfet de la région Bretagne, maître d ouvrage, en accord avec le président du conseil régional de Bretagne, souhaite se doter d un diagnostic de la région permettant : de contribuer à l analyse des besoins et des disparités de développement prévue à l article 14 a)i) du projet de règlement général des fonds communautaires relevant du cadre stratégique commun du 14 mars 2012 et qui sera produite par la DATAR dans le cadre de l élaboration du contrat de partenariat ; d être en mesure de préparer de manière pertinente les futurs programmes opérationnels pour la Bretagne ; d élaborer des orientations afin d articuler et coordonner l utilisation des quatre fonds, FEDER FSE FEADER FEAMP, sur la région Bretagne ; de contribuer à la réflexion sur la préparation des éventuels futurs contrats de projet Etat/région Le diagnostic territorial stratégique vise à fournir : une analyse par objectif thématique et priorité de l Union tels que définis dans les projets de règlements ; une prise en compte des huit priorités transversales communautaires ; Il doit aussi fournir : 2

3 un état de l environnement et des principaux enjeux environnementaux dans la perspective de l évaluation stratégique environnementale des programmes (directive 2001/42/CE) (ce point ne sera pas traité dans le cadre de cette prestation) ; pour chaque objectif thématique ou priorité transversale, une analyse des territoires à enjeux, ainsi que des enjeux de développement spécifiques des territoires littoraux, des territoires ruraux, des territoires périurbains, des bassins en crise ainsi que des autres territoires spécifiques ; au niveau infra-régional, une identification des territoires urbains infra-communaux qui apparaissent le plus en difficulté au regard notamment des écarts de développement entre ces territoire et leurs unités urbaines et des enjeux majeurs pour les années à venir ; une analyse des enjeux d envergure interrégionale; une prise en compte des logiques de coopération territoriale et des stratégies macrorégionales (y compris des stratégies transversales intégrées comme la stratégie intégrée atlantique en réflexion). 3. méthode Le diagnostic territorial prévoit trois clés d analyse : une entrée par objectif thématique (les onze objectifs listés dans le projet de règlement général) : i. renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation, ii. améliorer l accès aux technologies de l information et de la communication, leur utilisation et leur qualité, iii. renforcer la compétitivité des PME, celle du secteur agricole (FEADER) et celle du secteur de l aquaculture et de la pêche (FEAMP), iv. soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs, v. promouvoir l adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques, vi. protéger l environnement et promouvoir l utilisation rationnelle des vii. ressources, promouvoir le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles, viii. promouvoir l emploi et soutenir la mobilité de la main-d œuvre, ix. promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté, x. investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, xi. renforcer les capacités institutionnelles et l efficacité de l administration publique (ce point ne sera pas traité dans la prestation) ; une entrée par priorités transversales (les huit priorités annoncées par le projet de règlement général) : i. développement durable, ii. protection de l environnement, iii. efficacité énergétique, iv. lutte et adaptation au changement climatique, v. prévention et gestion des risques, vi. égalité femmes/hommes, vii. égalités des chances, 3

4 viii. lutte contre les discriminations ; une entrée par échelle territoriale spécifique, notamment : i. territoires urbains (territoires métropolitains et quartiers urbains sensibles), problématique des relations villes-campagnes ii. zones péri-urbaines, iii. territoires ruraux et problématique des relations campagnes-villes iv. espaces littoraux, v. dimension inter-régionale. L entrée principale du diagnostic est l analyse thématique. Elle s articule néanmoins avec les autres approches et en fait une synthèse. Le maître d ouvrage validera avec le comité de pilotage, au début de la mission, les modalités de prise en compte pour le diagnostic du projet de règlement général et notamment des principes de concentration thématique du FEDER et du FSE Analyse thématique Le diagnostic sera conduit par objectif thématique. Afin de permettre une analyse dynamique des tendances, les éléments seront mis en regard de leur évolution récente et prospective, notamment par rapport aux diagnostics réalisés en préparation des contractualisations Chaque analyse s appuiera sur des indicateurs de contexte (cf. ci-dessous) et au moins ceux prévus en annexe des propositions de règlement, des avis d experts et des données régionales disponibles. Elle présentera par ailleurs des éléments de description et d appréciation sur la question de la gouvernance régionale et de l organisation des acteurs de la thématique. L analyse sera menée selon la méthode AFOM (identification des atours et faiblesses internes au territoire ainsi que des opportunités et des menaces externes). Cette analyse devra intégrer les aspects de gouvernance, de territoires spécifiques et de priorités transversales. A partir de ces éléments, l analyse par thématique réalisera une identification des enjeux régionaux et proposera des orientations stratégiques, éventuellement hiérarchisées, en réponse au diagnostic, ainsi que des synergies à rechercher entre les différents fonds. L identification des enjeux régionaux et la proposition d orientations stratégiques seront clairement distinguées du reste du diagnostic thématique. Analyse par priorité transversale Pour chaque priorité transversale, le prestataire élaborera un guide de questionnement commun à toutes les thématiques qui servira de support à l analyse développée dans chaque objectif thématique. Analyse par territoire spécifique Chaque analyse thématique comportera une déclinaison territoriale suivant des échelles territoriales adaptées. Par ailleurs, le diagnostic comportera une fiche de synthèse pour chacune des entrées de territoire spécifique. Cette synthèse vise à donner une lecture stratégique territoriale des enjeux dégagés et notamment les territoires cumulant plusieurs enjeux. Cette synthèse vise à 4

5 fournir une base de réflexion à la construction d une éventuelle réponse spécifique à ces territoires dans le cadre des futures contractualisations. Qualité des indicateurs Les indicateurs de contexte doivent être prioritairement dynamiques afin de renseigner l analyse sur les tendances plutôt que seulement sur un état statique. Pour assurer la qualité des indicateurs utilisés, le prestataire développera pour chacun une analyse selon les caractéristiques suivantes : spécifique : l indicateur décrit précisément la situation, la donnée est précise et sans équivoque ; disponible : l indicateur est mis à jour régulièrement ; temporel et frais : l indicateur est daté ou précisément borné et récent ; sensible : quelle est la rapidité d évolution de l indicateur ; comparable : l indicateur est adossé à des références qui permettent des comparaisons avec d autres territoires et échelles géographiques ; signifiant : l indicateur permet une compréhension intuitive de la donnée. Par exemple, un indicateur trop sensible par rapport à sa périodicité de mise à jour sera à rejeter. Cette analyse par indicateurs permettra au prestataire de justifier le choix du groupe d indicateurs par thématique par les qualités suivantes : réaliste : les indicateurs rendent compte de la complexité de la situation ; synthétique : les indicateurs permettent de réduire la complexité sans être trop simplistes ; appropriable : les indicateurs permettent une lecture/compréhension sans difficulté majeure. Spécificités du FEADER et du FEAMP Du fait de l entrée sectorielle existant pour le FEADER et le FEAMP, le diagnostic comportera deux focus spécifiques sur les filières agriculture, Industries Agro-Alimentaires, sylviculture d une part, et sur la pêche et l aquaculture d autre part. Analyses complémentaires En complément de ces analyses thématiques, territoriales et sectorielles, le diagnostic comprendra également sous forme d annexes une synthèse des études et documents stratégiques régionaux sur les thèmes : recherche et innovation (avec un chapitre stratégie numérique) préalable à la préparation ultérieure d une stratégie régionale, condition ex-ante décrite à l annexe IV (points 1 et 2) du projet de règlement général ; usage et besoins régionaux en instruments d ingénierie financière. Par ailleurs, le profil environnemental régional, actuellement en cours de mise à jour, sera intégré par le prestataire au diagnostic. 4. Ressources Le prestataire s appuie pour élaborer ce diagnostic sur les analyses et études existantes. A cet effet, le maître d ouvrage mettra notamment à sa disposition les documents listés à l annexe 4. 5

6 Au besoin, le prestataire les actualise ou les complète par des contacts avec les interlocuteurs appropriés. Il ne s agit pas en effet de reconduire des exercices déjà menés mais de les mettre en perspective et les problématiser par rapport aux orientations communautaires connues. 5. Suivi et évaluation Le pouvoir adjudicateur est le préfet de la région Bretagne Le diagnostic sera suivi par un comité de pilotage composé : du SGAR ; du conseil régional de Bretagne ; de la direction régionale de l INSEE. Le prestataire propose une méthodologie détaillée, les moyens mis en œuvre et un calendrier de travail au comité de pilotage. Par ailleurs, un comité de suivi technique sera consulté au besoin sur les différentes thématiques. Les services déconcentrés de l Etat et les services du conseil régional pourront y être associés. 6. Livrables Outre la qualité du rapport final, les commanditaires attendent une bonne qualité des échanges avec le prestataire en cours de mission. Le diagnostic fera l objet d un rapport intermédiaire d avancement des travaux qui sera présenté conformément au calendrier du point 7. Le contenu attendu de ce rapport est présenté en annexe 5. Ce rapport intermédiaire sera présenté devant le comité de pilotage. Le contenu attendu du diagnostic est présenté en annexe 5. Par ailleurs, chaque objectif thématique, hormis le onzième sur les capacités institutionnelles, fera l objet d une fiche de synthèse de quelques pages suivant le plan suivant : 1. enjeux et orientations stratégiques par objectif thématique : a. une première partie consacrée aux principaux enjeux associés à l objectif thématique, avec les principaux éléments d argumentaire (analyse AFOM, indicateurs mobilisés, etc.), b. orientations stratégiques, mono ou inter-fonds, et éventuellement priorisées, qui en découlent ; 2. déclinaison territoriale des enjeux thématiques : sous forme de tableau par échelle territoriale considérée ; 3. prise en compte des priorités transversales : sous forme de tableau. 6

7 Ces fiches, accompagnées des fiches synthétiques territoriales, des fiches sectorielles FEAMP/FEADER, et de la fiche de synthèse sur les synergies inter-fonds, formeront un dossier qui ne dépassera pas 25 pages et qui sera transmis par le maître d ouvrage à la DATAR en vue du contrat de partenariat. Le diagnostic fera l objet d une restitution devant le comité de pilotage. Le diagnostic sera par ailleurs accompagné d un document de synthèse remettant en perspective les thématiques ainsi que d un support de communication type 4 pages destiné aux consultations publiques futures. Le prestataire devra prévoir en sus deux restitutions du diagnostic, notamment dans le cadre de l association au diagnostic des parties prenantes infra-régionales (un comité de suivi régional des fonds européens pourrait à cet égard notamment être programmé deuxième quinzaine d octobre 2012). Les livrables seront remis au maître d ouvrage en 5 exemplaires papier dont un reproductible et en version électronique (.doc et.pdf). Les livrables devront respecter l'obligation de publicité liée au financement européen. Le titulaire du marché pourra trouver sur le lien suivant les informations nécessaires : Enfin, à la fin de sa mission, le prestataire remettra au maître d ouvrage l ensemble des documents, données collectées ou réalisées, quelle qu en soit la forme : données, documents, comptes-rendus, questionnaires renseignés, plans d enquêtes, grilles d analyse, tableaux, listes de contacts, etc. 7. Calendrier Le diagnostic commence début juillet Une réunion de lancement aura alors lieu avec le comité de pilotage. Le rapport intermédiaire sera remis aux commanditaires au plus tard le 31 août Un point intermédiaire avec le comité de pilotage sera fait début septembre Le projet de diagnostic définitif devra être rendu au plus tard le 30 septembre Il fera l objet d une validation par le comité de pilotage avant fin La prestation sera réputée achevée et complète par la remise de l ensemble des livrables prévus dans le présent cahier des charges et validation par le comité de pilotage. Le prestataire devra veiller au respect du calendrier prévisionnel ci-dessus. Ce dernier pourra faire l objet d ajustements à la demande du prestataire ou des commanditaires, sous réserve de l accord de ces derniers. 7

8 Annexe 1 extraits du projet de règlement général Article 7 Promotion de l égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination Les États membres et la Commission veillent à promouvoir l égalité entre les hommes et les femmes et l intégration de la perspective de genre lors de l élaboration et de la mise en oeuvre des programmes. Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l âge ou l orientation sexuelle lors de l élaboration et de la mise en oeuvre des programmes. Article 8 Développement durable Les objectifs des Fonds relevant du CSC sont poursuivis dans le cadre du développement durable et de promotion par l Union de l objectif de protection et d amélioration de l environnement conformément à l article 11 du traité, compte tenu du principe du «pollueur payeur». Les États membres et la Commission veillent à promouvoir les exigences en matière de protection environnementale, l utilisation rationnelle des ressources, l atténuation des changements climatiques et l adaptation à ceux-ci, la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention et la gestion des risques lors de l élaboration et de la mise en oeuvre des contrats de partenariat et des programmes. Les États membres communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière de changement climatique en employant la méthodologie adoptée par la Commission. La Commission adopte cette méthodologie par voie d acte d exécution. Cet acte d exécution est adopté conformément à la procédure d examen visée à l article 143, paragraphe 3. Article 9 Objectifs thématiques Chaque Fonds relevant du CSC soutient les objectifs thématiques suivants conformément à sa mission en vue de contribuer à la réalisation de la stratégie de l Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive: 1) renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation; 2) améliorer l accès aux technologies de l information et de la communication, leur utilisation et leur qualité; 3) renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et du secteur agricole (pour le FEADER) et du secteur de la pêche et de l aquaculture (pour le FEAMP); 4) soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs; 5) promouvoir l adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques; 6) protéger l environnement et promouvoir l utilisation rationnelle des ressources; 7) promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles; 8) promouvoir l emploi et soutenir la mobilité de la main-d oeuvre; 9) promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté; 10) investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie; 8

9 11) renforcer les capacités institutionnelles et l efficacité de l administration publique. Les objectifs thématiques sont traduits en priorités spécifiques à chaque Fonds relevant du CSC et définis dans les règles spécifiques des Fonds. Article 14 Contenu du contrat de partenariat Le contrat de partenariat contient: a) les modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et notamment: i) une analyse des disparités et des besoins de développement compte tenu des objectifs thématiques et des actions clés définis dans le cadre stratégique commun et des objectifs établis dans les recommandations spécifiques à chaque pays visées à l article 121, paragraphe 2, du traité et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées en vertu de l article 148, paragraphe 4, du traité; 9

10 Annexe 2 extraits du projet de règlement général annexe IV Objectifs thématiques 1. Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation (objectif «R&D») (visé à l article 9, point 1) 2. Améliorer l accès aux technologies de l information et de la communication (TIC), leur utilisation et leur qualité (objectif «Haut débit») (visé à l article 9, point 2) Conditions ex ante 1.1. Recherche et innovation: l existence d une stratégie nationale ou régionale en matière de recherche et d innovation en faveur d une spécialisation intelligente conforme au programme national de réforme, destinée à démultiplier les effets des dépenses privées en recherche et en innovation et présentant les caractéristiques des systèmes nationaux ou régionaux de recherche et d innovation fonctionnant bien 2.1. Croissance numérique: l existence, dans la stratégie nationale ou régionale d innovation en faveur d une spécialisation intelligente, d un chapitre explicitement consacré à la croissance numérique en vue de stimuler la demande de services privés et publics valorisant les TIC qui soient abordables, de qualité et largement compatibles, et d accroître la pénétration de ce type de services auprès des citoyens (dont les groupes vulnérables), des entreprises et des administrations publiques, y compris à travers des initiatives transfrontalières. Critères de vérification du respect des conditions Une stratégie nationale ou régionale en matière de recherche et d innovation en faveur d une spécialisation intelligente est en place et s appuie sur une analyse AFOM menée en vue de concentrer les ressources sur un nombre limité de priorités en matière de recherche et d innovation; décrit les mesures à prendre afin de stimuler les investissements privés en RDT; comprend un système de suivi et de réexamen; un État membre a adopté un cadre décrivant les ressources budgétaires disponibles pour la recherche et l innovation; un État membre a adopté un plan pluriannuel détaillant les budgets et les priorités des investissements liés aux priorités de l Union (Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche ESFRI). Dans la stratégie nationale ou régionale d innovation en faveur d une spécialisation intelligente, un chapitre détaille les budgets et priorités des actions découlant d une analyse AFOM menée dans le prolongement du tableau de bord de la stratégie numérique pour l Europe; comprend une analyse des possibilités d équilibrer le soutien à l offre et à la demande de technologies de l information et de la communication (TIC); définit des valeurs-cibles mesurables pour les résultats des interventions dans les domaines de la culture numérique, des compétences, de l insertion numérique et de l accessibilité à la société de l information ainsi que de la santé en ligne; ces valeurscibles s inscrivent dans le prolongement de celles fixées dans les stratégies nationales ou régionales sectorielles existantes correspondantes; contient une évaluation des besoins de renforcement des capacités en TIC. 1

11 Annexe 3 extraits du projet de règlement FSE Article 3 Champ d application 1. Au titre des objectifs thématiques figurant ci-après et conformément à l article 9 du règlement (UE) n [ ], le FSE soutient les priorités d investissement suivantes: a) promotion de l emploi et soutien à la mobilité professionnelle par: i. l accès à l emploi pour les demandeurs d emploi et les personnes inactives (y compris les initiatives locales pour l emploi) et le soutien à la mobilité professionnelle; ii. l intégration durable sur le marché du travail des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d études ou ne suivent pas de formation; iii. l activité indépendante, l entrepreneuriat et la création d entreprises; iv. l égalité entre les hommes et les femmes et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; v. l adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs; vi. vii. le vieillissement actif et en bonne santé; la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, y compris des actions visant à améliorer la mobilité professionnelle transnationale; b) investissement dans l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie par: i. la réduction de l abandon scolaire précoce et la promotion de l égalité d accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de bonne qualité; ii. l'amélioration de la qualité, de l efficacité et de l ouverture de l enseignement supérieur et équivalent afin d accroître la participation et les niveaux de qualification; iii. un meilleur accès à la formation tout au long de la vie, la mise à niveau des aptitudes et des compétences de la main-d oeuvre et l'amélioration de l utilité des systèmes d'éducation et de formation pour le marché du travail; c) promotion de l inclusion sociale et lutte contre la pauvreté par: i. l inclusion active; ii. l intégration des communautés marginalisées telles que les Roms; iii. la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; iv. l amélioration de l accès à des services abordables, durables et de qualité, y compris les soins de santé et les services sociaux d intérêt général; v. la promotion de l économie sociale et des entreprises sociales; vi. des stratégies de développement local menées par les acteurs locaux; d) renforcement des capacités institutionnelles et mise en place d une administration publique efficace par: i. des investissements dans les capacités institutionnelles et dans l efficacité des administrations et des services publics dans la perspective de réformes, d une meilleure réglementation et d une bonne gouvernance. Cette priorité d investissement ne s applique que sur l ensemble du territoire des États membres qui possèdent au moins une région NUTS de niveau 2 telle que définie à l article 82, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n [ ] ou dans les États membres pouvant bénéficier du soutien du Fonds de cohésion; ii. le renforcement des capacités des parties prenantes qui mettent en oeuvre des politiques sociales, d'emploi et d'éducation ainsi que des pactes sectoriels et territoriaux afin de susciter une mobilisation en faveur de réformes au niveau national, régional et local. 1

12 Annexe 4 documents mis à disposition Liste de documents mis à disposition du prestataire et coordonnées des sites consultables : répertoire des études de l Etat en Bretagne ; Geobretagne données territorialisées de l Observatoire des territoires et de l Observatoire national des zones urbaines sensibles ; recensement général agricole ; bilans annuels de l Observatoire Régional de l Energie et des Gaz à Effet de Serre ; données emploi-formation du GREF Bretagne diagnostics réalisés dans le cadre de la préparation de la contractualisation schéma régional de l innovation (SRI) ; plan d action stratégique de l Etat (PASE) ; stratégie territoriale de l enseignement supérieur, de la recherche et de l innovation (STRATER) ; plan agricole et agro-alimentaire régional (PAAR), notamment diagnostic régional ; pacte électrique breton (PEB) plan stratégique régional de santé schéma de cohérence régionale d aménagement numérique (SCORAN) et feuille de route Bretagne Très Haut Débit ; contrat de projet Etat Région (CPER) et programmes européens ; contrat de plan régional de développement des formations (CPRDF) ; Etude sur les potentialités de l aire métropolitaine Rennes-Nantes (SGAR) Revue métropolitaine de Rennes (DATAR) etc. ; ; etc. Documents en cours d élaboration : schéma régional climat air énergie (DREAL) schéma régional de cohérence écologique (DREAL) profil environnemental régional (DREAL) étude d aménagement du territoire des liaisons nouvelles ferroviaires Rennes- Brest/Rennes-Quimper/Rennes-Nantes (RFF) 1