Opération collective de réduction de la pollution par les intrants et d amélioration de la gestion de l eau dans les structures golfiques du bassin

Transcription

1 Opération collective de réduction de la pollution par les intrants et d amélioration de la gestion de l eau dans les structures golfiques du bassin Loire-Bretagne golf d Orléans Limère - le 14 janvier 2015

2 Présentation de l agence de bassin Loire- Bretagne 2

3 Le bassin Loire-Bretagne Le bassin Loire-Bretagne s étend sur km², soit 28 % du territoire national métropolitain, Environ km de côtes, soit 40 % de la façade maritime du pays, Deux massifs montagneux anciens aux extrémités, le Massif armoricain et le Massif central avec au centre, une vaste plaine traversée par la Loire. 3

4 Le bassin Loire-Bretagne Un réseau hydrographique de km, aux caractéristiques hydrologiques très contrastées. Peu d eau souterraine sous les massifs anciens, des réserves importantes en plaine, mais parfois trop sollicitées. 12 millions d habitants y vivent, dans communes, 36 départements (en tout ou partie) et 10 régions. 4

5 L'agence de l'eau, c'est quoi? 5

6 L'agence de l'eau, c'est quoi? Cet établissement public du ministère en charge de l'écologie a pour mission d'apporter aux élus et aux usagers de l'eau du bassin : une vue d'ensemble des problèmes liés à la gestion de l'eau, les moyens financiers qui leur permettent d'entreprendre une politique cohérente. 6

7 L'agence de l'eau, c'est quoi? L'agence de l'eau prépare et met en œuvre les orientations définies par le comité de bassin pour mieux gérer l eau sur le bassin Loire- Bretagne. Le comité de bassin se compose de 190 membres représentant tous les acteurs de la gestion de l eau : 76 représentants des collectivités, 76 représentants des usagers (industriels, agricoles, particuliers ), 38 représentants de l Etat et de ses établissements publics. Son rôle est de définir les orientations de l'agence de l'eau. Il participe à l'élaboration des décisions financières.

8 L'agence de l'eau, c'est quoi? Ses moyens financiers proviennent exclusivement des redevances qu'elle perçoit auprès des utilisateurs d'eau pour les prélèvements qu'ils effectuent et les pollutions qu'ils rejettent. Par ses redevances, elle contribue au principe "pollueur-payeur" tout en promouvant une solidarité des usagers de l'eau du bassin. 8

9 L'agence de l'eau, c'est quoi? Le rôle de l'agence de l'eau est technique, financier et économique, pour : lutter contre les pollutions, gérer la ressource en eau et satisfaire les usages, préserver les équilibres écologiques, et mettre en valeur les milieux aquatiques 9

10 L'agence de l'eau, c'est quoi? Ses objectifs prioritaires et ses modalités d'action sont définis dans le cadre de "programme d'interventions" pluriannuels s'appuyant sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Loire-Bretagne. L'agence de l'eau accompagne ainsi l'action règlementaire de l'etat. 10

11 La convention

12 Objectifs de la convention L objectif général de l opération collective est : Pour l agence de l eau, d inciter les gestionnaires de golfs à une gestion des espaces golfiques favorable à la protection de la ressource en eau tant au niveau qualitatif que quantitatif. Pour les gestionnaires de golfs, de bénéficier d aides adaptées pour la mise en œuvre de cette nouvelle gestion. Pour la fédération française de golf, de bénéficier d aide afin d assurer la coordination, l animation, l appui technique et le suivi des actions sur le bassin Loire- Bretagne. 12

13 Objectifs de la convention Ces opérations bénéficieront : D actions d information et d animation ainsi que de soutien et d appui technique par la FFGOLF. D aides pour une meilleure connaissance du fonctionnement actuel (diagnostics) et pour les dispositions à mettre en œuvre. Les objectifs chiffrés visés sont : Réduction ou changement de pratiques pour les pesticides : de 50 à 100 % de réduction, tel que fixé par le plan ECOPHYTO Réduction de la consommation d eau : estimée au global à un minimum de 16 %. 13

14 Engagements des signataires Pour la F.F.Golf : Coordination du programme d action, Animation du programme d action, Suivi du programme d action, Appui technique. 14

15 Engagements des signataires Pour l agence de l eau : Aide au porteur de l opération - FFGolf Les opérations d animation du projet, Les frais internes pour le montage et le suivi des dossiers de demande d aide, Les frais externes pour l animation de l opération collective : assistant technique, réalisation des diagnostics, actions de communication, etc.). 15

16 Engagements des signataires Pour l agence de l eau : Aide aux maîtres d ouvrage pour les volets quantitatif et qualitatif gestionnaire de golfs : La réalisation des études et diagnostics, La réalisation des travaux et équipements. 16

17 Les aides de l agence de l eau en faveur des golfs

18 Volet quantitatif

19 Sont aidées : Quelques principes de base (1) les actions d amélioration par rapport à l existant. Ne sont pas aidées : Aspect quantitatif les actions nouvelles création ou extension de golf, les actions augmentant la pression sur le milieu naturel forages ou prises d eau (sauf cas particuliers).

20 Quelques principes de base (2) Pour agir, il faut connaître : Avoir des compteurs pour connaître et suivre les consommations (comparaison avec des ratios). Avant d agir, il faut évaluer : Réalisation de diagnostics (état des lieux, évaluation des besoins réels, plan d actions). Agir efficacement : Faire le bon choix des actions à mener, choisir les bons matériels.

21 Les aides de l agence Etude économie d eau (diagnostics) : Subvention de 50 %. Travaux économie d eau : Subvention de 50 %. Base plafonnement à 10 / m3 par an d eau Cadre de minimis pas de plafonnement mais limitation des aides publiques au titre de minimis à sur 3 ans. Animation, coordination : Subvention 50 % avec coût plafond 400 /dossier.

22 Exemples d actions aidées Pose de compteurs, sous compteurs et système de gestion (détection fuites), Pose de matériel hydro économe (arroseurs), Gestion de l arrosage : programmation ou informatisation, sondes pluvio ou de mesure d humidité, stations météo ou agro-météo, Récupération, stockage d eau pluviale, drainage, Travaux et équipement pour réutilisation d eaux usées traitées (arrêté du 25 juin 2014).

23 Volet qualitatif

24 Quelques principes de base Aspect qualitatif Sont aidées : toutes les actions permettant de réduire ou de supprimer les usages des produits phytosanitaires dans les espaces verts Ne sont pas aidées : les équipements et actions répondant à une norme officielle ou à une obligation règlementaire. S inscrit dans le contexte national Ecophyto

25 Les aides de l agence Aspect qualitatif Les études technico-économiques et environnementales préalables, L acquisition de matériels et équipements dédiés à la substitution au traitement chimique, L acquisition d équipements ou travaux de lutte contre les risques de pollution ponctuelle,

26 Les aides de l agence Aspect qualitatif Les actions d animation, de sensibilisation et de communication sur la réduction de l usage des pesticides.

27 Exemples d actions aidées Aspect qualitatif Diagnostic des pratiques phytos + plan de désherbage + propositions de solutions alternatives adaptées, Matériels de désherbage alternatif, travail mécanique du sol, lutte biologique,, Aménagement de l espace golfique (à titre expérimental) : haies, couverts fleuris, Plateforme du pulvérisateur, systèmes de traitement des effluents phytos agréés. 27

28 Les aides de l agence Aspect qualitatif Opération aidée Nature de l aide Taux d aide Etude préalable (diagnostic et plan de gestion et d entretien) Subvention 50% Actions d appui, animation, communication Subvention 50% Acquisition de matériels spécifiquement dédiés à la substitution au désherbage chimique* et autres équipements Si usage individuel Si usage collectif Subvention Subvention 35% 50% * L aide à l acquisition de matériels alternatifs pour les établissements concernés par l encadrement européen des aides est accordée dans le cadre du règlement de minimis 28

29 Crédit photos : charte nationale golf et environnement 1 er rapport quinquennal 29