CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

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1 7/01 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 18 Décembre 2009 Commission n 7 Finances DIRECTION DES FINANCES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 7/01 OBJET : Débat d'orientations Budgétaires pour l'exercice Tous cantons RÉSUMÉ : En application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport constitue, pour l'année 2010, les orientations budgétaires qui sont soumises à débat. Après un contexte 2009 très difficile pour les équilibres budgétaires du Département (chute du produit des droits de mutation, augmentation de la charge du RSA non compensée par l'etat), l'année 2010 s'annonce tout aussi délicate : reprise du produit des droits de mutation limitée, nouvelle hausse de la charge du RSA, réforme fiscale qui bouleverse nos équilibres et nous fera perdre une très grande partir de notre autonomie fiscale, dotations de l'etat qui ne progressent même pas de l'inflation. Pourtant, le Département fera le choix de maintenir les services dont les Seine et marnais ont besoin dans cette période de crise, sans alourdir la pression fiscale sur les ménages et en veillant à ne pas l'engager dans une dérive financière tout en acceptant une dégradation conjoncturelle des ratios financiers. Cela nécessitera une maîtrise stricte de l'évolution des dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement. L année 2009 a d abord été marquée pour le budget du Département par l effondrement du produit des droits de mutation. D un produit de 183 millions d euros en 2007, déjà réduit à 173 millions d euros en 2008, la prévision initiale du BP 2009 était de 160 millions d euros, c est à dire anticipait un retour au niveau de recettes de 2005 et 13 % de moins que le produit 2007, suivant en cela les principales prévisions faites par les experts en la matière.

2 7/01 2 Or, le produit des droits de mutation 2009 sera en réalité un peu supérieur à 110 millions d euros, soit près de 40 % de moins que le montant maximal atteint en Il a donc fallu corriger les prévisions budgétaires de recettes en cours d exercice 2009 ce qui a nécessité de réduire de nombreux postes de dépenses dès le début du deuxième trimestre. Dans le même temps, nos dépenses sociales, à travers le RMI puis le RSA, ont vu leur charge s accélérer au cours du deuxième semestre 2009 par rapport au début de l année et les crédits ouverts ont dû être portés en cours d exercice de 72 millions d euros à 83 millions d euros. C est le deuxième effet de la crise économique pour notre budget : après une chute des recettes, la précarisation de notre population avec l augmentation du chômage, entraîne, avec un décalage temporel, une hausse des dépenses sociales issues de la décentralisation, et, bien sûr, l Etat n est pas au rendez vous pour compenser cette charge supplémentaire. Ce contexte 2009, très difficile pour les finances de notre Département, à l instar de bien d autres Départements, pèsera encore singulièrement sur le budget 2010 : la reprise du produit des droits de mutation devrait demeurer limitée car la reprise économique sera encore faible ; les dépenses obligatoires et contraintes du Département, en matière sociale notamment, seront orientées sensiblement à la hausse et les compensations de l Etat ne seront toujours pas à la hauteur des charges transférées lors de la décentralisation et de leur évolution. A ce contexte général déjà difficile pour les collectivités locales, l Etat a décidé d ajouter une réforme, tant institutionnelle que financière, qui fait peser de lourdes incertitudes sur leurs équilibres budgétaires à venir. Le projet de loi de finances pour 2010, dont la discussion a débuté le 20 octobre dernier, comporte en effet une mesure phare : la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par des recettes de substitution, dont un nouvel impôt local, la contribution économique territoriale. Cette réforme fait peser sur notre collectivité le risque d une perte très lourde de pouvoir fiscal, avec la quasi suppression de notre faculté d adaptation à l évolution des besoins de la population seine etmarnaise. La réforme institutionnelle, quant à elle, n est pas aboutie puisque le volet relatif aux compétences est renvoyé à plus tard : ce contexte ne permet pas de faire des projections budgétaires pluriannuelles, pourtant indispensables au pilotage de toute collectivité locale et comme nous avions l habitude de les pratiquer. Malgré cela, le Département se doit de répondre aux besoins des Seine et Marnais qui sont d autant plus importants dans le contexte de crise économique qui les touche. Nos choix sont simples :

3 7/01 3 Maintenir à un haut niveau les services dont ont besoin les Seine et Marnais notamment dans les domaines prioritaires d intervention du Département que sont les déplacements, la solidarité sociale et territoriale, la jeunesse, l éducation et l environnement. Ne pas faire peser sur les ménages un alourdissement de la charge fiscale alors que les entreprises ne seraient pas touchées en 2010 avec la suppression de la taxe professionnelle.

4 7/01 4 Veiller à ne pas engager le Département dans une dérive financière mais accepter une dégradation conjoncturelle, dans ce contexte de crise et d incertitude, de nos ratios financiers, ce qui rend cependant incontournable une maîtrise stricte de l évolution de nos dépenses, tant de fonctionnement que d investissement. Telles sont les orientations budgétaires que je vous propose pour 2010 et qui vont être développées avant que le débat ne soit ouvert. 1. Perspectives économiques en Contexte international : Aux Etats Unis, malgré les politiques monétaire et budgétaire menées par les autorités publiques, la contraction de l activité pourrait atteindre 2,6 % en En 2010, les prévisions du consensus des économistes font état d une reprise de la croissance américaine qui atteindrait 2,2 %. L activité de la zone euro a connu un repli sans précédent au 1 er trimestre 2009 ( 2,5 %), puis une stabilisation au 2 ème trimestre ; sur l ensemble de l année 2009, la contraction du PIB atteindrait 3,9 %. Avec une croissance anticipée par le consensus des économistes à 1,0 %, la reprise de la zone euro demeurerait fragile en Produit intérieur brut : Evolution annuelle en volume du produit intérieur brut en France 5,0 4,0 3,0 En % 2,0 1,0 0,75 1,2 0,0 1,0 2,0 3, (r) 2007 (r) Gouv. 2,25 2, Eco Gouv Eco. (Source INSEE pour )

5 7/01 5 En France, après quatre trimestres de repli, la croissance française affiche + 0,3 % au 2 ème trimestre Au global, l évolution du PIB devrait s inscrire à 2,2 % en 2009 selon le consensus des économistes et atteindre + 1,2 % en Mais, les prévisions de croissance du PIB pour 2010, qui oscillent autour de cette moyenne entre + 0,2 % et + 2,5 %, reflètent bien le contexte d incertitude actuel. Inflation En France, les prix à la consommation ont quasiment stagné en 2009 (+0,7 %) en raison du net repli des prix des produits pétroliers et des cours mondiaux des matières premières alimentaires. En 2010, l inflation s orienterait à la hausse et devrait s élever à + 1,4 % selon le consensus des économistes. Inflation annuelle moyenne en France 3 2,5 2 En % 1,5 1,2 1,4 1 0,7 0,5 0, Gouv Eco Gouv Eco. (Source INSEE ) Investissement productif En France, l investissement productif a enregistré un fort recul en 2009 ( 6,8 %) en lien avec le déstockage massif opéré par les entreprises. En 2010, malgré l effet technique de l arrêt du déstockage, l investissement productif peinerait à repartir (+ 0,8%) en raison d une situation financière des entreprises qui ne se rétablirait que lentement. La dispersion des prévisions sur cette composante est particulièrement forte (il s agit par nature d une composante volatile), oscillant entre 4,5 % pour les prévisions les plus pessimistes et + 2,7 % pour les plus optimistes. Taux d intérêt

6 7/01 6 Les taux d intérêt monétaires sont au plus bas et les pressions inflationnistes devraient rester en dessous du seuil de 2 %, objectif de la banque centrale européenne (BCE) en Ainsi, selon consensus des économistes, la BCE ne devrait pas remonter son taux directeur avant la deuxième moitié de l année 2010 ; il pourrait atteindre 1,50 % fin 2010 contre 1,0 % fin Cependant, étant donné les incertitudes pesant sur la reprise économique, les anticipations d économistes connaissent des écarts importants concernant aussi bien l intensité de la reprise que le niveau de l inflation, certains prévoyant même un scénario déflationniste. Ainsi, les anticipations sur les taux directeurs de la BCE pour fin 2010 varient de 0,50 % à 2,50 %. Les taux longs, qui varient selon les anticipations de croissance et d inflation, ont connu des mouvements importants depuis la faillite de Lehman Brothers fin 2008 et pourraient continuer à en connaître en 2010, étant donné l absence de visibilité pesant sur l évolution du PIB et de l inflation. Ainsi les taux longs pourraient fortement augmenter en cas de retour des pressions inflationnistes sous l effet d une hausse des matières premières et des injections massives de liquidités et/ou de reprise économique vigoureuse. A contrario, les taux longs pourraient subir de fortes baisses avec une reprise molle et une inflation faible en raison du niveau élevé du chômage, de la faiblesse de la consommation, de la nécessité de désendettement, de l atténuation des effets des plans de relance et de la baisse des prix immobiliers. Dans ce contexte, une spirale déflationniste ne serait pas à exclure.

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8 7/ Une situation financière qui reste saine, mais les marges de manœuvre du Département sont étroites. La dette En 2000, la Seine et Marne était l un des Départements les plus endettés de France avec un encours de 817 millions d euros. Après une période de baisse, puis de stabilisation (entre 2004 et 2007 l encours de dette directe est resté quasiment inchangé à environ 740 millions d euros), la dette a progressé à près de 820 millions d'euros à fin Cette progression est corrélative au volume exceptionnel de dépenses d équipement réalisées au cours de l exercice 2008 puisqu il a dépassé 233 millions d euros au compte administratif 2008, montant jamais atteint dans le passé par notre collectivité. Ce volume de dépenses d équipement a donc rendu nécessaire une mobilisation de nouveaux emprunts à hauteur de 130 millions d'euros pour un remboursement de capital au cours du même exercice de moins de 51 millions d'euros, ce qui explique la hausse de 79 millions d'euros du stock de dette entre fin 2007 et fin Evolution du flux de dette ( ) Euros (estimations) Dette nouvelle Remboursement du capital Evolution stock de dette On observera donc que le financement des dépenses d équipement 2008, malgré leur montant exceptionnel, s est partagé presque pour moitié entre endettement et ressources définitives, donc autofinancement, ce qui constitue in fine un bon résultat. L encours de dette à fin 2008, 820 millions d'euros, représente 7,5 années d épargne brute, ce qui est supérieur à la moyenne des Départements de métropole hors Paris en 2008 (3,9 ans) et à la moyenne

9 7/01 9 de la strate des Départements de plus d un million d habitants (3 ans). Mais il faut noter une forte disparité de ce ratio puisque, pour les seuls Départements de la strate, il varie entre 19,1 années et 0.

10 7/01 10 Toutefois, le niveau de la dette Seine et marnaise qui demeure élevé par rapport aux autres Départements est soutenable et reste en adéquation avec le volume de ses recettes. Le taux d endettement (encours/recettes réelles de fonctionnement) qui évalue la couverture de l encours de dette par les recettes réelles de fonctionnement, est bien inférieur à 100 % (estimation à fin 2009 de 90 %) et traduit un niveau d endettement qui reste en phase avec le niveau des recettes réelles de fonctionnement du Département. Evolution de l'encours de dette et du taux d'endett ement ( ) Années (estimations) ,00% 160,00% 140,00% 120,00% 100,00% 80,00% 60,00% 40,00% 20,00% 0,00% Encours de dette au 31/12/N Taux d'endettement (encours de dette/recettes réelles de fonctionnement) Il convient aussi de relever que l agence de notation Fitch, dans son rapport de notation de juillet 2009, observe que nos «ratios de dette sont en revanche similaires à ceux d autres entités administratives étrangères comparables». C est en prenant en compte ces éléments que la notation du Département a été reconduite au niveau très élevé de AA, perspective stable, sur la dette long terme et F1+, pour la dette à court terme (notation la plus élevée de l échelle). En matière de gestion de dette, la stratégie développée en 2009 a consisté à répartir le risque en ayant dans le stock de dette une ventilation aussi équilibrée que possible entre dette à taux fixe et dette à taux variable. A la date du 20 novembre 2009, l encours de dette du Département est composé à 55 % de taux fixes et 45 % de taux variables. Les taux fixes faibles et variables faibles représentent 32 %, ils correspondent aux emprunts dits «structurés», détenus par le Département, emprunts qui comportent par exemple des périodes à taux fixe puis un positionnement sur un taux variable soit suivant la période de vie de l emprunt, soit en fonction de l évolution d un index. Le Département ne possède aucun emprunt en devises qui pourrait l exposer à un risque de change.

11 7/01 11 Structure de la dette au 20/ 11/ % 33% 10% 22% Taux Fixe Fort Taux Fixe Faible Taux Variable Faible Taux Variable Fort Profitant d opportunités de marchés en 2009, le Département a consolidé des montages pour les sécuriser sur des taux fixes historiquement faibles. Cette stratégie sera poursuivie en En outre le Département a entrepris la réduction de son exposition aux emprunts structurés. Dans un contexte de marché favorable, certaines positions de marché ont été liquidées, et à horizon fin 2009, l exposition nette à ces emprunts sera nettement inférieure à 30 %. En 2009, la poursuite de la baisse des taux grâce à la stratégie de gestion de dette a permis de réaliser une économie sur les charges financières qui est estimée à près de 8 millions d'euros. Comparaison taux moyen/ taux de marché ( ) 7,00% 6,00% 5,00% 4,00% 3,00% 2,00% 1,00% 0,00% Taux Moyen de la dette long terme (hors swap) Moyenne annuelle Euribor 12 mois Moyenne annuelle CMS 10 ans (est imations)

12 7/01 12 En 2009, le tirage d emprunts pour financer les dépenses d équipement (hors emprunts pour refinancer des opérations de réaménagement de dette) devrait être compris entre 100 et 110 millions d euros pour un besoin budgétaire de 122,3 millions d euros après DM Avec un remboursement en capital d environ 64 millions d euros (hors remboursements anticipés pour opérations de refinancement), alors le stock de dette long terme au 31 décembre 2009 devait progresser de 36 à 46 millions d euros pour atteindre 856 à 866 millions d euros, soit une progression du stock de dette comprise entre 4% et 5,5 %, ce qui reste une progression contenue dans le contexte financier très dégradé de 2009 et avec des dépenses d équipement budgétées qui dépassent encore, après DM2, 214 millions d euros. Le recours aux billets de trésorerie a été largement utilisé en 2009, car ce mode de financement de la trésorerie du Département est significativement moins onéreux que le recours aux lignes de trésorerie bancaires qui, ayant dû être renouvelées après la crise financière, sont assorties de marges élevées. Or, la qualité de signature du Département pour son financement à court terme lui permet de bénéficier lors de ses dernières émissions de 2009 de conditions de marges très favorables dont les taux ressortent in fine à moins de 0,5 %. Les charges transférées par l Etat sont sous compensées L agence de notation Fitch relève par ailleurs dans son rapport de notation que «les performances budgétaires du département restent solides quoiqu en baisse dans un contexte de dépenses de fonctionnement rigides et en augmentation rapide du fait des transferts de compétences qu ont connus les départements depuis Ces transferts n ont pas été totalement compensés». En effet, il faut rappeler que l Etat qui devait 75 millions d euros à notre Département à fin 2008, lui devra plus de 110 millions d euros à fin 2009 au titre des transferts de compétences opérés depuis 2004 et insuffisamment compensés. Le détail des sous compensations des charges transférées par l Etat est le suivant sur la base des comptes administratifs et des crédits inscrits après DM2 pour 2009 : Erreur! Des objets ne peuvent pas être créés à partir des codes de champs de mise en forme. * CA de 2004 à 2008, pour 2009 crédits inscrits après DM2 Pour 2010, il n est pas prévu à ce stade d amélioration de cette situation qui fait que le contribuable Seine et Marnais finance depuis 2004 plus de 20 % des compétences transférées par l Etat. Il n est donc pas étonnant que nos dépenses aient évolué fortement au cours de cette période. 3. L ampleur des réformes relatives aux ressources des collectivités locales réduit dès 2010 d une façon considérable nos marges de manœuvres déjà érodées.

13 7/01 13 La principale mesure inscrite dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2010 intéressant les collectivités locales concerne la réforme de la taxe professionnelle. Elle prévoit de la supprimer dès 2010 et de la remplacer par une Contribution Economique Territoriale (CET) composée d une Cotisation Economique Locale (CLA) assise sur les valeurs foncières des biens immobiliers des entreprises qui irait au bloc communal (communes et EPCI à fiscalité propre), et d une Cotisation Complémentaire (CC) représentant, selon le chiffre d affaires, jusqu à 1,5 % de leur valeur ajoutée. Un plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d affaires devrait être introduit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d euros, ainsi qu un dégrèvement de sur la CC des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d euros. La Cotisation Complémentaire serait partagée entre le bloc communal (communes et EPCI pour 20 %), les Régions (25 %) et les Départements qui devraient en percevoir 55 % ; son taux serait fixé au niveau national mais le produit devrait être territorialisé entre les collectivités bénéficiaires sur la base de critères en cours de discussion au Parlement. Il est prévu pour les Départements et les Régions un écrêtement des progressions plus rapides de contribution complémentaire que la moyenne : si la progression de la CC perçue par un Département est de plus du double du taux d évolution de la CC collectée au niveau national, alors un prélèvement de 50 % de la progression sera opérée au profit d un fonds destiné aux Départements et Régions qui enregistrent une évolution inférieure à la moyenne. Plus globalement le projet de loi de finances pour 2010 opère une redéfinition de la répartition des ressources fiscales entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Ainsi les Départements perdraient le produit issu de la taxe d habitation, de la taxe sur le foncier non bâti et de la taxe professionnelle, mais conserveraient le produit lié à la taxe sur le foncier bâti. Les Départements récupéreraient 60 % du taux régional de foncier bâti. Les nouvelles recettes départementales se composeraient également : du solde de la taxe spéciale sur les conventions d assurances (TSCA) relatif aux assurances maladies et autres assurances avec une répartition qui serait fonction d un mécanisme de péréquation. d un transfert des frais de gestion de l Etat sur le foncier bâti. du transfert des fractions d Etat sur les droits de mutation avec création d un fonds de péréquation des DMTO départementaux d une partie d une imposition des entreprises de réseaux (éoliennes, centrales, transformateurs, répartiteurs téléphoniques et stations radio électriques notamment). Au total, l autonomie fiscale des Départements sera fortement réduite : pour notre Département, celle ci ne sera plus que de 12 % contre 36 % aujourd hui si on prend en compte la part de la fiscalité directe dans les recettes hors emprunt.

14 7/01 14 C est pourquoi le PLF pour 2010 place les Départements, à compter de 2011, dans une absence quasi totale d adaptabilité de leurs ressources à des dépenses qui ne feront que croître, notamment dans le secteur de l action sociale. Pour 2010, il s agira d une année de transition en matière de fiscalité directe : le Département continuera de voter les taux de la taxe d habitation et des deux taxes foncières, bâti et non bâti. Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, le Département bénéficiera d une «compensation relais» qui devrait être assise soit sur les bases de TP 2010 avec application du taux de 2008, soit sur le produit fiscal Si cette disposition, très défavorable à notre Département qui perd non seulement la dynamique de ses bases de taxe professionnelle, mais aussi qui est «sanctionné» pour avoir augmenté son taux de taxe professionnelle en 2009 puisque cette augmentation ne sera pas prise en compte par l Etat pour calculer notre droit à compensation, était maintenue au cours du débat parlementaire sur le PLF 2010, le produit brut de TP 2010, y compris «ticket modérateur» serait identique à celui de 2009, soit un peu moins de 192 millions d euros. Les valeurs locatives devraient être actualisées de 1,2 % en 2010, niveau correspondant à l inflation prévisionnelle. Sur cette base, et à taux d imposition inchangés, la progression estimée à ce jour des taxes «ménages» devrait s élever à 3,4 %, pour atteindre 283 à 284 millions d euros, et avec un produit de taxe professionnelle égal au produit 2009 (191,7 millions d euros), le produit fiscal total, réel et compensé, ne devrait progresser que de 2 % seulement en 2010, soit un produit complémentaire de 9 à 9,5 millions d euros environ seulement pour atteindre 475,4 millions d euros. La fiscalité indirecte présentera une baisse de BP à BP, de près de 35 millions d euros puisque le produit des DMTO pour 2010 devrait être ouvert pour un montant compris entre 120 millions d euros et 125 millions d euros (contre une prévision de 160 millions d euros au BP 2009), montant à mettre en relation avec une réalisation prévisionnelle 2009 estimée à ce jour comprise entre 110 et 115 millions d euros. L évaluation du produit des DMTO en 2010 doit rester prudente car si la baisse des taux d intérêt a amélioré la solvabilité des ménages et soutenu le nombre des transactions, il n en demeure pas moins que la crise économique, avec l augmentation du chômage et les fermetures d entreprises, a pesé sur le nombre des transactions et sur les prix : la reprise du marché immobilier doit donc être appréciée avec la plus extrême prudence. La Taxe Intérieure sur les Produis Pétroliers (TIPP) reversée par l Etat va évoluer en 2010 uniquement pour compenser l ex Allocation Parent Isolée (API) désormais intégrée au RSA à la charge du Département en année pleine : cette compensation qui va passer de 6,3 millions d euros en 2009 à un peu plus de 13 millions d euros en 2010, y compris une régularisation de 2009, ne fait que couvrir la dépense qui va être budgétée pour un montant qui, également, va doubler entre 2009 et 2010 puisque cette charge va être supportée sur 12 mois contre 6 en 2009.

15 7/01 15 La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS) et taxe pour le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) seront reconduites pour leurs montants du BP 2009 compte tenu des délais de versement de ces taxes indirectes perçues par le Département, soit 7,1 millions d euros au total. La Taxe Spéciale sur les Conventions d'assurance (TSCA) est estimée en progression de 0,8 % pour 2010, pour un montant qui devrait atteindre près de 69 millions d euros.

16 7/01 16 Le produit de la taxe sur l électricité devrait progresser de 2% pour s établir à environ 12,2 millions d euros, le produit de la redevance des mines devrait poursuivre sa diminution (estimée à 4 %) et est estimé à 1,4 million d euros, ainsi que la taxe de séjour qui est attendue en baisse (0,55 million d euros) compte tenu du contexte de crise économique et de la baisse de fréquentation qui semble avoir touché le complexe touristique Eurodisney. Quant aux dotations de l Etat en direction des collectivités locales, le PLF 2010 porte une nouvelle atteinte à l évolution de leur enveloppe normée. En effet, cette évolution sera de 0,6 %, soit un niveau deux fois inférieur à l inflation prévisionnelle (1,2 %). C est donc une nouvelle mise à mal de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui est annoncée avec une progression réduite à 50 % de l inflation au lieu de l inflation plus 50 % de l évolution prévisionnelle du PIB en volume jusqu à présent. Cette disposition va dégrader encore davantage les conditions d équilibre des budgets locaux. Pour l ensemble des dotations et participations de l Etat devant être attribuées au Département de Seine et Marne pour 2010, c est un montant évalué à 180 millions d euros environ qui est actuellement retenu avec une évolution de la DGF de 0,3 % seulement et une diminution de 2,3 % des dotations compensatrices en matière de fiscalité locale qui servent de variable d ajustement de l enveloppe normée des concours financiers de l Etat. Les autres participations ne devraient pas connaître une évolution très positive en 2010 : au contraire, les Départements sont très inquiets pour les dotations de la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) au titre de l Allocation personnalisée d Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de la Maison départementale des personnes handicapées car le produit de la contribution sociale généralisée (CSG) stagne ce qui pèse sur le budget de la CNSA. Au mieux il est attendu un maintien de ces autres participations en 2010 par rapport à Alors que le BP 2009 comportait un montant de 1,015 milliard de recettes réelles de fonctionnement, l ensemble de ces éléments conduit à évaluer ces mêmes recettes à un montant inférieur pour 2010 qui devrait se situer à environ 1 milliard d euros. Ce serait la première fois que les recettes réelles de fonctionnement à attendre en 2010 diminueraient de BP à BP, d environ 1,5 %, ce qui marque incontestablement un tournant dans les conditions de réalisation de l équilibre budgétaire de notre collectivité.

17 7/ Dans ce contexte budgétaire d une extrême contrainte, le Département s efforcera de poursuivre les politiques publiques qu il a mis en œuvre au bénéfice des Seine et Marnais qui en ont d autant plus besoin dans la période de crise économique qu ils traversent. Le Département a pris des engagements forts depuis 2004 : au profit de la solidarité sociale et territoriale, des transports publics, de la formation et de l environnement. Le projet de budget 2010 réaffirmera la priorité à ces quatre politiques clefs du Département. La solidarité sociale et territoriale Politique Action sociale CI après DM2 projet +amendements Personnes âgées Personnes handicapées Petite enfance Enfance et santé Insertion (yc Logement) Gens du voyage Ce graphique montre le dynamisme des dépenses d action sociale du Département, y compris le secteur du logement et la rémunération des assistants familiaux. Il s agit d une représentation cumulée des crédits de paiement, tant de fonctionnement que d investissement. En 2004, le versement des allocations du RMI s est élevé à un peu plus de 55 millions d euros ; en 2009, c est une dépense, y compris la part de l ex API, de près de 83 millions d euros et pour 2010 l évaluation est d environ 90 millions d euros. La compensation de l Etat est évaluée à environ 61 millions d euros pour 2010, soit un différentiel non compensé de près de 30 millions d euros.

18 7/01 18 L APA est estimée pour 2010 en progression sensible à environ 49 millions d euros, compte tenu de l évolution du nombre de bénéficiaires. La compensation de l Etat ne sera que de 10,4 millions d euros, laissant à la charge du Département plus de 78 % de l APA. Le Département mettra en place et financera en 2010 le plan de revalorisation de ses interventions au bénéfice des services d aides à domicile autorisés en faveur des personnes âgées pour 2 millions d euros. La PCH devait connaître une hausse significative avec une estimation à ce stade d'environ 17 millions d euros, non compensée par une diminution de l Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui est évaluée à 9 millions d euros. La contribution du Département à la MDPH, après la reprise opérée sur sa dotation en 2009, devrait être rétablie à son niveau du BP 2009, soit 4,1 millions d euros. La poursuite du plan places pour la petite enfance sera confirmée, avec l aide aux structures et aux familles à travers le dispositif BBbonus. Les critères et le niveau de l intervention seront calibrés aux capacités du Département à poursuivre cette politique dont le succès est confirmé. En dehors du RSA, les crédits destinés à l insertion devraient mobiliser en fonctionnement environ 15,5 millions d euros avec la poursuite des contrats d avenir et des emplois tremplins et la mise en place en 2010 de contrats uniques d'insertion. Le logement fera l objet d une mobilisation de moyens départementaux en investissement tout d abord avec la priorité que constitue le programme de consolidation de l OPH 77 qui devrait mobiliser 4 millions d euros de crédits. Mais c est aussi le fonds solidarité logement (FSL) avec 3,2 millions d euros. En ces temps de crise, où tant de Seine et Marnais sont touchés par des situations de grande détresse, le fonds pauvreté précarité mobilisera encore Les interventions départementales en faveur de l enfance devraient représenter environ 126 millions d euros de crédits en 2010 : la protection de l enfance est une mission obligatoire du Département qui, d une part met en œuvre les décisions judiciaires (placements d enfants, mesures d Action Educative en Milieu Ouvert AEMO ) et, d autre part, propose une diversité d interventions administratives et préventives. La politique de solidarité territoriale du Département sera poursuivie en 2010 à travers la politique contractuelle avec les collectivités locales et l aménagement numérique du territoire.

19 7/ Politique Solidarité territoriale CI après DM2 projet +amendements Contrats CLAIR Contrats CADUCE Contrats régionaux Contrats ruraux CONT.A.C.T C3D Autres ( dont haut débit) Ce graphique met en évidence la montée en charge depuis 2006, avec les contrats C3D, de l intervention départementale en faveur des collectivités de notre Département. L importante zone bleue des histogrammes à partir de 2006 fait ressortir l effort considérable mis en œuvre par le Département pour contribuer à réduire la fracture numérique en déployant sur le territoire départemental la fibre optique pour le haut débit. Concernant les 6 types de contrats sur lesquels cette politique territoriale prend appui, ils seront dotés de crédits ajustés au plus près en 2010 car les collectivités bénéficiaires connaissent, tout comme le Département, une situation de contraction et d incertitude budgétaires. Mais il n est pas question d interrompre une politique qui participe du soutien à l activité économique locale par la commande publique qu elle induit. Avec environ 1,5 millions d'euros de crédits de fonctionnement et environ 17 millions d'euros de crédits d investissement, la politique contractuelle du Département sera encore dynamique en 2010 tout en prenant mieux en compte désormais les objectifs partagés de développement durable. L aménagement numérique de notre territoire connaîtra une nouvelle phase puisque devraient être consacrés à l étude de développement du très haut débit en Seine et Marne. La formation

20 7/ Politique Formation Enseignement CI après DM2 projet +amendements Collèges publics Collèges privés Enseignements supérieurs Autres dépenses (aide à la pédagogie et à la scol. des collégiens, ens. élém. Et mat., ) Ce graphique, comme les précédents, représente les dépenses du Département tant en crédits de paiement d investissement que de fonctionnement. Si la moyenne de 2000 à 2003 était d environ 63 millions d euros, un changement important de rythme est à souligner depuis 2004 avec une moyenne annuelle qui dépasse 86 millions d euros avec la décentralisation des personnels TOS. Les variations d une année sur l autre sont dues à celle des crédits de paiement d investissement qui connaissent des changements de niveau découlant du rythme de réalisation des opérations. On observe également la montée en charge des dépenses liées à la scolarité ainsi qu à partir de 2008 celle des dépenses en faveur de l enseignement supérieur. Pour 2010, le Conseil général a arrêté le 23 octobre 2009 l évolution de la dotation pour le fonctionnement des collèges publics, tout en décidant d opérer des réfactions sur les dotations des quelques établissements présentant des fonds de roulement budgétaires supérieurs à 3 mois. Il ne s agit pas de réduire les interventions du Département en faveur de l enseignement secondaire mais d inscrire les établissements dans la démarche de maîtrise des dépenses de fonctionnement de la collectivité afin de pouvoir financer dans des conditions budgétaires satisfaisantes la mise en œuvre du programme en faveur du «collège du XXIème siècle» au travers d actions prévues à ce programme comme la nutrition ou l abonnement d élèves à la plateforme interactive

21 7/01 21 d accompagnement à la scolarité, actions nouvelles qui devraient représenter plus de crédits en L intervention départementale en direction des collèges privés conduira, dans le respect du principe de parité, à faire évoluer dans les mêmes proportions la participation du Département à leurs budgets et à leur reverser le forfait d externat qui nous est attribué par l Etat. Au total, ce sont plus de 4 millions d euros qui seront budgétés pour les collèges privés. Les aides à la scolarité des collégiens seront toutes reconduites en 2010 (aides à la restauration scolaire, aides à la scolarité proprement dite et bourses au mérite, pour environ 4,4 millions d euros). En matière d enseignement supérieur, le programme Mobil études sera poursuivi pour environ 1,2 million d euros permettant de répondre à près de dossiers d étudiants Seine et marnais. Au total, en fonctionnement, les crédits pour l enseignement devraient s élever, sans la masse salariale des personnels ATTEE, à plus de 30 millions d euros. En investissement, il faut d ores et déjà souligner que l ambitieux programme de construction et de réhabilitations lancé en 2007 mobilisera d importants crédits de paiement qui peuvent être estimés à 44 millions d euros sur un total de crédits d investissement évalué pour 2010 à plus de 78 millions d euros pour l ensemble des interventions départementales en faveur de l enseignement. Celles ci comportent également les crédits nécessaires au financement des actions permettant la généralisation des usages pédagogiques des TICE dans les collèges, dans le cadre de la démarche Collège du XXIème siècle.

22 7/01 22 Les transports et déplacements Politique Transports et Déplacements CI après DM2 projet +amendements Transports publics Transports scolaires PDU Routes Toujours en cumulant les crédits de paiement d investissement et de fonctionnement, ce graphique montre la croissance régulière des interventions en faveur des transports publics et ces interventions seront maintenues en 2010 à travers : la participation départementale au STIF, les lignes de Seine et Marne Express, les aides aux réseaux et lignes conventionnés, le service de transport à la demande, le service au bénéfice des personnes handicapées PAM 77. Au total, ces crédits devraient s élever en 2010 à près de 47 millions d euros. La gratuité des transports scolaires sera maintenue pour un coût annuel de 21 millions d euros environ. Concernant les dépenses pour la voirie départementale, si les crédits 2009 (83 millions d euros) marquent le pas sur ceux de 2008 (98 millions d euros) tout en étant supérieurs à ceux de 2007 (80,4 millions d euros), le budget 2010 comportera une pause, l état du réseau départemental étant globalement bon et ce secteur contribuera, comme d'autres, à la nécessaire recherche des équilibres budgétaires de Il devrait ainsi comporter des crédits de fonctionnement et d investissement pour 65 millions d euros environ.

23 7/01 23

24 7/01 24 L environnement Politique Environnement CI après DM2 projet +amendements Assainissement Eau potable ENS Autres dépenses ( déchets, cours d'eau, et autres act pays. Et env.) Les interventions du Département en faveur de l environnement ne se limitent pas aux seuls crédits relevant de cette politique mais figurent aussi, par exemple, parmi ceux consacrés aux transports en commun, aux investissements sur des bâtiments départementaux pour améliorer leur performance énergétique et également à travers la mise en place de clauses d éco conditionnalité dans les dispositifs d intervention du Département. Sur la seule fonction «environnement» du budget, la moyenne annuelle des crédits consommés en investissement et fonctionnement est passée de 14,3 millions d euros de 2000 à 2003 à près de 18 millions d euros de 2004 à 2009 (crédits inscrits pour 2009), soit une progression de 25 %. Pour 2010, les crédits de fonctionnement concerneront prioritairement la politique en faveur des espaces naturels sensibles qui devraient s élever à 2 millions d euros environ, alors qu en investissement les crédits devraient s élever à plus de 2,5 millions d euros. Les autres interventions départementales toucheront plus fortement l investissement que le fonctionnement avec plus de 8,5 millions d euros consacrés au secteur de l eau potable, de l assainissement et des cours d eau. Pour le reste, il s agira de crédits destinés au secteur du laboratoire (budget en diminution avec les économies d échelle suite à la fusion) mais aussi aux secteurs «déchets bruit air» et aux autres actions «paysages et environnement», surtout en fonctionnement avec les subventions à divers

25 7/01 25 organismes (Maison de l Environnement, Aqui Brie, Laboratoire régional de la faune sauvage, observatoires régionaux comme «Bruitparif», «ORDIF» et «Naturparif»). Au total, les crédits de fonctionnement sur la politique «environnement» du budget départemental pour 2010 pourraient s élever à environ 6 millions d euros en fonctionnement et à 11 millions d euros de crédits de paiement d investissement. Economie, agriculture et tourisme Politique Mission Economique, Tourisme et Agriculture CI après DM2 projet +amendements Mission Economique Tourisme Agriculture Ce secteur demeure dominé par les interventions économiques générales du Département qui ont connu une hausse très importante, particulièrement depuis 2007 avec une moyenne de crédits de près de 20 millions d euros annuels avec la montée en charge des interventions en faveur des pôles de compétitivité. Au cours de la même période, les interventions départementales en faveur de l agriculture ont marqué le pas alors que celles en faveur du tourisme augmentaient pour atteindre en crédits ouverts 2009, fonctionnement et investissement confondus, un montant de plus de 5 millions d euros. Pour 2010, la suppression de la taxe professionnelle conduit à ne plus raisonner en termes de «retour sur investissement» comme cela a pu être le cas précédemment, mais vers une réorientation des interventions sur des projets développant l emploi et l attractivité du territoire, les aides bénéficiant plus directement aux entreprises pouvant être supprimées ou adaptées.

26 7/01 26 Au total, ce secteur d intervention pourrait comporter un niveau d intervention à hauteur de 3,8 millions d euros en investissement et de près de 5 millions d euros, en fonctionnement pour La politique agricole se tourne essentiellement en investissement vers l aménagement foncier/remembrement et en fonctionnement vers les interventions traditionnelles. Les crédits pour le tourisme devraient connaître une hausse sensible en investissement pour assurer le financement de 3 opérations exceptionnelles : le centre d éco tourisme de Franchard, le déménagement du Comité départemental du Tourisme (CDT) dans le cadre du projet de Pôle international du tourisme et la requalification de l hippodrome du Grand Parquet à Fontainebleau. En fonctionnement les crédits concerneront surtout l apport du Département au budget du CDT qui devrait s élever à 2,2 millions d euros environ. Le financement des actions du schéma départemental du tourisme pourra être assuré mais au sein des dotations octroyées, par redéploiement de crédits. La sécurité Politique Sécurité CI après DM2 projet +amendements SDIS Gendarmerie L intervention du Département est dominée par la dotation accordée au Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS) qui s est élevée à près de 106 millions d euros pour 2009, compte tenu de l acceptation par le SDIS de reprises sur provisions dont le risque est désormais assuré par le Département, ce qui évite d immobiliser des fonds dans le budget de l établissement public. Pour 2010, les orientations budgétaires du SDIS ont intégré une stricte limitation de l évolution de ses charges de fonctionnement ; dès lors, dans le contexte budgétaire difficile du Département, la subvention au SDIS devrait s élever à environ 108,2 millions d euros soit une reconduction de la

27 7/01 27 participation départementale 2009, hors les reprises de provisions qui ne peuvent être réitérées en Concernant les gendarmeries, les crédits qui apparaissent sur la rétrospective concernent des opérations d investissement relatives à des constructions ou reconstructions en voie d achèvement.

28 7/01 28 Culture, patrimoine, jeunesse et sport Politiques Culture, Patrimoine, Jeunesse et Sport CI après DM2 projet +amendements Culture et patrimoine Jeunesse Sport Le graphique ci dessus met d abord en lumière le changement de niveau important qui a été donné, à partir de 2006, aux politiques culturelles du Département. En s appuyant sur les interventions obligatoires ou volontaires existantes (archives, musées, patrimoine), les politiques nouvelles dans le champ culturel ont visé à contribuer au renouvellement de l identité, au développement et au rayonnement de la Seine et Marne, ainsi qu'au renforcement de l'offre culturelle pour les Seine et marnais : ouverture du château de Blandy les Tours en 2007 qui permet de développer en ce lieu symbolique une politique culturelle innovante et attractive, festival Depayz arts en 2008 qui offre aux Seine et marnais une programmation artistique exceptionnelle, mettant en valeur le territoire départemental et porteuse de notoriété, sont deux exemples forts parmi bien d autres de la politique culturelle départementale qui participe pleinement du projet de territoire. De la même façon, on peut observer, surtout à partir de 2007, le développement pris par les interventions départementales en faveur du sport et de la jeunesse : soutien renforcé à la vie sportive ainsi qu au sport de haut niveau, aides aux projets des jeunes à travers les dispositifs Sac ados ou chantiers de jeunes, mais aussi mise en place du Conseil des Jeunes 77. Dans la conjoncture budgétaire contrainte qui est imposée à notre Département, ces politiques volontaires seront poursuivies car elles participent très fortement à la solidarité sociale et territoriale. La politique sport jeunesse devrait disposer de crédits de fonctionnement à hauteur des crédits inscrits en 2009, soit près de 7 millions d euros et les crédits de paiement d investissement devraient s élever

29 7/01 29 à près de 4 millions d euros pour répondre aux appels de fonds sur les équipements sportifs et socioéducatifs subventionnés par le Département. En matière culturelle, les crédits de fonctionnement devraient représenter un peu moins de 10 millions d euros, dont le financement d une édition du festival Depayz arts fin 2010, après la suppression de l édition 2009 imposée par le contexte budgétaire avec la chute du produit des droits de mutation. En investissement, les crédits de paiement sont estimés à hauteur de plus de 4,5 millions d euros avec l arrivée en phase de réalisation de projets lourds comme les projets cinématographiques du plateau de Brie ou de Fontainebleau, des équipements culturels comme celui de Pontault Combault, l équipement de la Médiathèque, les subventions pour la restauration de monuments historiques. Administration générale et personnel (hors assistants familiaux) Politique Administration Générale et Personnel CI après DM2 projet +amendements Personnel Bâtiments Moyens généraux de fonctionnement Cette représentation graphique montre la croissance des charges de personnel avec l intégration des personnels TOS et DDE alors même que les dépenses pour les bâtiments départementaux et pour les moyens généraux de fonctionnement (fournitures générales, informatique, réceptions, communication ) ont été bien maîtrisées sur la même période. Les crédits liés à la gestion des ressources humaines devraient s élever à environ 178 millions d euros en 2010, contre 172,5 millions d euros au BP De BP à BP, la croissance serait donc de 3,2 % alors même que la valeur du point devrait augmenter de 0,48 % en année pleine en 2008 et que le

30 7/01 30 Glissement Vieillesse Technicité (GVT) du Département s élèvera à 2,5 % et représente près de 4 millions d euros. Afin de présenter un budget avec une croissance maîtrisée, les hypothèses de travail ne retiennent, à ce stade, aucune création de postes en 2010 : seuls seront pérennisés 8 emplois d assistants socioéducatifs, créés à l origine sur des reliquats de temps partiel, 13 postes transférés de la DDE et compensés, 1 infirmière puéricultrice compensée et 10 postes de la brigade de secrétariat également financés sur des reliquats d'etp. Toute autre création de poste devra se faire par redéploiement. Cette augmentation prévisionnelle intègre par ailleurs le financement de la revalorisation du régime indemnitaire des ATTEE et l augmentation de la cotisation au fonds pour l insertion des personnes handicapées. Au titre des mesures liées à la décentralisation, leur poids pour 2010 est évalué à près de 55 millions d euros, dont plus de 38 millions d euros pour près de agents ATTEE, près de 4,5 millions d euros pour le financement de près de 300 agents contractuels affectés dans les collèges et plus de 12 millions d euros pour la rémunération des anciens agents DDE transférés au Département. Les crédits des moyens généraux diminueront entre BP 2009 et BP 2010 : la politique de redéploiement du parc automobile sera poursuivie et avec la mise en place du fleet management qui permettra au Département de faire gérer l'entretien et la maintenance par un prestataire externe, des économies budgétaires seront possibles. Les frais de télécommunications devraient diminuer fortement grâce à l attribution du marché de transport de données à un nouveau prestataire ainsi que les coûts de maintenance des serveurs à la suite de l acquisition de nouveaux matériels. De même, les prestations de services informatiques seront en baisse en échelonnant les projets. Au total, les crédits de fonctionnement 2010 pour les moyens généraux devraient s élever à moins de 17 millions d euros, en diminution par rapport à ceux de Faisant le choix de maintenir l ensemble de ses priorités, la maîtrise de l évolution des dépenses tant de fonctionnement que d investissement est indispensable pour limiter l impact sur les équilibres financiers du département. Sur la base des orientations qui ont été développées ci dessus, les dépenses réelles totales de fonctionnement devraient être comprises entre 925 et 930 millions d euros en crédits de paiement. Ce montant est à comparer à 920 millions d euros au BP 2009, et serait donc en augmentation très faible, proche de 1% seulement, avec d une part une diminution de 7,4 millions d euros des frais

31 7/01 31 financiers et, d autre part, une augmentation de 13 à 18 millions d euros des dépenses de gestion, le RSA mobilisant 11 millions d euros sur cette hausse à lui seul. C est dire l effort que le Département conduit sur les dépenses qu il maîtrise en dépit du poids que représentent les transferts de compétences en fonctionnement. Pour les recettes de fonctionnement, leur montant est évalué sans augmentation de la pression fiscale à environ 1 milliard d euros et comme il a déjà été souligné, en réduction par rapport au BP 2009 de 1,5 % environ avec un produit des droits de mutation évalué un peu au dessus de 120 millions d euros contre 160 millions d euros au BP Compte tenu de l évaluation des bases d imposition pour 2010 de la taxe d habitation et des taxes foncières, le produit fiscal est évalué sur ces trois taxes à 283,7 millions d euros contre 274,3 millions d euros en 2009, à taux inchangés.

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