MISSOC- Info 2/ 2007: Financement de la protection sociale LITUANIE. A) Principes généraux de financement des régimes de sécurité sociale

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1 LITUANIE A) Principes généraux de financement des régimes de sécurité sociale 1. En, la sécurité sociale est financée par les cotisations des assurés et des employeurs, les impôts et certaines autres ressources (OGN : environ 0,2% du financement de la sécurité sociale). Les individus bénéficiant d une couverture sociale publique tous risques (taux de cotisation de 33,7% + 0,3% au titre de l assurance contre les accidents du travail) sont: - les individus employés dans le cadre d un contrat de travail par une personne physique ou morale, les candidats au notariat (appelés «assesseurs» en ), ainsi que les individus percevant un salaire et occupant un poste d élu dans une entité élue membre des commissions électorales et référendaires des districts, villes, régions, comtés, et les individus percevant un salaire; - les hommes politiques d État, les juges, les représentants de l État, les fonctionnaires (sauf les fonctionnaires légaux) spécifiés dans la Loi sur les salaires des hommes politique d État, les juges et les représentants de l État et la Loi sur les services publics, ainsi que les individus percevant un salaire et nommés par le parlement (Seimas), le porte-parole du parlement, le président ou le premier ministre. Les individus bénéficiant d une couverture sociale obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont: - les individus bénéficiant d une couverture sociale tous risques; - les étudiants des écoles de formation professionnelle, les lycéens et étudiants durant leur stage de formation pratique au sein d une institution ou d une entreprise, et les individus recevant, dans le cadre de programmes d échanges professionnels territoriaux, une formation nouvelle en entreprise ou dans le secteur public pendant la durée de cette formation; - les individus en centre de rééducation psychologique et de réinsertion sociale durant les horaires travaillés; - les prisonniers durant les horaires travaillés. Les individus bénéficiant d une couverture sociale obligatoire pour la pension d État de base (taux de cotisation de 50% de la pension de base): - au choix de la famille: la mère (ou mère adoptive) ou le père (ou le père adoptif) élevant un enfant ou bien le tuteur d un enfant de moins de 3 ans; - les ecclésiastiques des communautés et ordres religieux traditionnels et autres reconnus par l État et les moines travaillant dans un monastère uniquement; - l un des parents (parents adoptifs) d une personne handicapée nécessitant des soins constants et trop jeune pour toucher une pension vieillesse, ou bien l individu nommé, en 1

2 accord avec les procédures en vigueur, tuteur ou donneur de soin et prenant soin de l handicapé au domicile de ce dernier. Cette disposition s applique également à l un des parents, au tuteur ou au donneur de soin à domicile des individus reconnus totalement handicapés avant le 1 er juillet Les travailleurs indépendants ne sont pas couvert par une assurance maladie et maternité obligatoire; ils peuvent néanmoins bénéficier de prestations maternité dans le cadre du régime de prestations familiales non soumis à assurance ou bien souscrire une assurance sociale maladie et maternité volontaire. Ils ne sont pas non plus couverts contre les d accidents du travail et les maladies professionnelles. Enfin, ils ne sont pas obligés de s assurer contre les risques de chômage mais ils sont automatiquement couverts s ils cotisent au régime de pension complète. Les régimes d assurance santé et pension diffèrent entre les salariés et les indépendants (les prestations sont les mêmes mais les cotisations diffèrent). Tous les indépendants payent des cotisations obligatoires au titre de leur pension de base mais seulement certains d entre eux (voir ci-dessous) cotisent au titre d une pension complémentaire. Ils cotisent à hauteur de 50% du montant légal de la pension mensuelle de base pour leur pension de base, et de 15% du revenu déclaré pour leur pension complémentaire. Les cotisations sur le revenu déclaré ne sont dues que si le revenu annuel est supérieur à 12 fois le salaire minimum mensuel. Les indépendants détenteurs d une licence d activité cotisent à hauteur de 50% du montant légal de la pension mensuelle de base. L assurance santé (qui couvre principalement des prestations en nature, et non les prestations de congé maladie ou maternité) est obligatoire pour tous les résidents. Les cotisations d assurance santé obligatoire s appliquant aux indépendants sont les suivantes: Les cotisations des propriétaires d entreprises personnelles et des membres de sociétés en commandite s élèvent à 2% du salaire mensuel moyen national de l avant dernier trimestre publié par le Département des statistiques; Les personnes ayant une activité indépendante cotisent à hauteur de 30% de leur impôt sur le revenu individuel et d au moins 1/12 ème de la cotisation annuelle prévue par le budget de l État en faveur des personnes assurées sur les fonds publics; Les agriculteurs et les membres de leur famille salariés de l exploitation cotisent à hauteur de 3,5% du salaire minimum et les exploitants de petits terrains et les membres de leur famille à hauteur de 1,5%. 2. Les cotisations collectées par le biais de l assurance sont redistribuées aux différentes branches de la sécurité sociale en fonction de barèmes déterminés par le Conseil du fonds national d assurance sociale. Le barème global est de 30,7% et est réparti comme suit: - 23,7 % pour la branche pension d État; - 2,8 % pour la branche maladie et maternité (prestations en espèces) - 1,2 % pour la branche chômage; - 3 % pour la branche santé (prestations en nature). 2

3 Plusieurs branches de la sécurité sociale sont également financées par les impôts au travers de programmes spéciaux selon des plans d action stratégiques mis en place. En 2006, 16 programmes ayant des objectifs stratégiques ont été mis en œuvre. 3. Caractéristiques des cotisations forfaitaires ou proportionnelles au salaire ou revenu; modalités de prélèvement (c est-à-dire mensuellement à la source par l employeur ou non); taux de cotisation, etc. Pour le reste de la population (qui constitue la majorité), le taux de cotisation général est de 34% des revenus bruts pour tous les risques, dont 31% à la charge de l employeur et 3% à la charge de l employé. Il n existe pas de plafond. La rémunération du travail (soumis à cotisations) ne peut être inférieure au salaire minimum légal. Les cotisations sont payées mensuellement par les employeurs. Ceux-ci doivent s en acquitter au plus tard le 15 ème jour du mois suivant. Les agences et organisations entièrement financées par le budget de l État sur et les budgets municipaux de la République de doivent acquitter les cotisations sociales le jour où elles reçoivent les fonds destinés à payer les rémunérations du mois précédent et au plus tard le 15 ème jour du mois suivant. Les cotisations sociales des indépendants doivent être acquittées trimestriellement, le 15 ème jour du dernier mois du trimestre. 3

4 Catégorie Principe de financement Taux de cotisation (sur le revenu brut) dont Part patronale Part salariale Total 34% 31% 3% Santé Maladie prestations en espèces Maternité - espèces Invalidité Vieillesse Survivance Accident du travail et maladies professionnelles (30% de l impôt personnel sur le revenu) Prime de décès : impôts Cotisations 3 % 3% 0% 3,3 % 2,8% 0,5% 26,2 % 23,7% 2,5% Cotisations 0,3% Moyenne générale : 0,3%, mais dépend du risque: groupe I 1,0% groupe II 0,44% groupe III 0,28% Chômage Cotisations 1,2% 1,2% - Allocations familiales Impôts - Soins de longue durée (financés par les municipalités et l État dans le cadre des services sociaux et de soins) 4. Organisation du système de financement quelles institutions sont responsables et à quel niveau (national, régional, local)? On distingue en deux groupes d institutions en charge du financement de la sécurité sociale: celles opérant au niveau national et celles opérant au niveau local. Au niveau national, on trouve: - Le Ministère de la sécurité sociale et du travail de la République de Celui-ci formule la politique de financement de la sécurité sociale, définit la mission actuelle et future de l assurance sociale publique et organise le contrôle des activités du Conseil du fonds national d assurance sociale. - Le Conseil du fonds national d assurance sociale 4

5 Il s agit d une institution collégiale reposant sur une coopération tripartite qui examine et décide les modalités de mise en œuvre de la politique de protection sociale. - Le Comité du fonds national d assurance sociale (Sodra), rattaché au Ministère de la sécurité sociale et du travail et ses bureaux locaux; C est l organisme d exécution de la sécurité sociale en charge de mettre en œuvre le budget du Fonds national d assurance sociale et de délivrer la couverture sociale prévu par la loi; il organise la recouvrement des cotisations et le versement des pensions et prestations. - Le Ministère de la santé Il formule la politique de financement de la santé et de la sécurité, détermine la mission actuelle et future de l assurance santé (prestations en nature) et organise le contrôle des activités du Fonds national des patients. - Le Fonds national des patients Il met en œuvre le budget du fonds d assurance santé obligatoire, paye les organismes d assurance santé contractants à travers les fonds locaux des patients au titre des prestations fournies aux assurés (prestations maladie et maternité en nature), et contrôle la qualité des prestations de santé. - Le Ministère des finances Il est responsable du financement des programmes sociaux, qui sont essentiellement financés par le budget de l État (les impôts). Les municipalités sont chargées du financement de la sécurité sociale au niveau local. 5. En 2000, le parlement a augmenté le taux des cotisations sociales générales, qui est passé de 31% à 34% (de 30% à 31% pour les cotisations patronales et de 1% à 3% pour les cotisations salariales). Depuis le 1 er janvier 2006, le taux de cotisation sociale pour les accidents du travail dépend du niveau de risque et de l incidence des accidents dans l entreprise. 6. Un système d épargne retraite est entré en vigueur en Il représente une nouvelle opportunité pour tous les cotisants d accumuler un capital pour leur future retraite sans avoir à verser de cotisations supplémentaires. Les cotisations versées aux fonds de pension ont progressivement été augmentées: de 2,5% du salaire en 2004, elles sont passées à 5,5% en Le taux de cotisation sociale générale n est pas affecté par la participation à un fonds d épargne retraite. B) Mesures portant sur les cotisations associées à l emploi 7. Le montant des cotisations versées par l employeur au titre de ses employés est déductible de ses profits s il est reversé: 1) au fonds de pension des employés; ou 5

6 2) à une assurance vie pendant plus de 10 ans ou bien lorsque la prime d assurance continue d être payée à l âge de la retraite, en application des dispositions de la loi sur l épargne retraite complémentaire volontaire ; ou 3) à une assurance santé complémentaire volontaire lorsque l objet de l assurance est de couvrir les frais médicaux de l assuré; et 4) le montant des cotisations n excède pas 25% de la rémunération du travail de chaque employé durant l exercice fiscal. 8. La nouvelle loi sur les incitations pour l emploi (entrée en vigueur le 1 er août 2006) a principalement élargi la liste des groupes cibles bénéficiant d aides à l emploi supplémentaires et renforcé le dispositif d incitations financières pour l emploi. Ces groupes sont: les handicapés ayant une capacité de travail de 20% à 55%; les personne ayant achevé un programme de réinsertion professionnelle; les personnes acceptant un premier emploi adapté à leur spécialité ou activité ; les chômeurs de longue durée ; les personnes de plus de 50 ans capables de travailler; les femmes enceintes; une mère (ou mère adoptive) ou un père (ou le père adoptif) au choix de la famille; le tuteur ou gardien d un enfant de moins de 8 ans qu il/elle élève ou d un enfant handicapé de moins de 18 ans; les personnes qui sortent de prison, dont la durée de leur détention a été de plus de 6 mois; les personnes au chômage enregistrées à une agence locale pour l emploi depuis 2 ans au moins; les toxicomanes (drogues, psychotropes, substances psycho actives) ayant achevé un programme de rééducation psycho-sociale ou de réinsertion professionnelle; les victimes de trafic humain. De nouvelles formes d aide encourageant le travail indépendant ainsi que des mesures de complément de revenu et d accompagnement de l apprentissage et de la formation professionnelle ont été mises en place. LTL 44.5 millions (EUR 13 mio) supplémentaires ont été budgétés pour les mesures d incitation active à l emploi. Les nouvelles mesures prévues par la loi et encourageant le travail des jeunes comportent: pour les détenteurs d un diplôme d études supérieures ou d enseignement professionnel au chômage, la possibilité d acquérir une compétence professionnelle lors d un stage pratique (les employeurs offrant ces postes reçoivent pendant 6 mois pour chacun des personnes ainsi employées une subvention de l État de 1 SMM (salaire minimum mensuel) et une indemnité couvrant partiellement les coûts d organisation de la formation pratique); pour les jeunes sans qualifications, des programmes d «introduction à une profession» les aidant à choisir une profession de manière plus rationnelle ; pour ceux qui ont perdu tout contact avec le marché du travail, la réactivation du savoir professionnel et des compétences pratiques. Le dispositif d incitations financières pour l emploi en faveur des chômeurs a été renforcé; par exemple, les coûts annexes d une formation (coûts de transport, de logement) sont indemnisés; des bourses sont versées sans suspension du versement des prestations chômage. Les programmes d intégration des catégories de personnes défavorisées se sont poursuivis: la législation a été améliorée et les conditions de création d une entreprise sociale ont été facilitées; de nouveaux programmes encourageant le recrutement de personnes 6

7 handicapées, de détenus et d anciens détenus ont été mis en œuvre dans le cadre de projets financés par le FSE. Une nouvelle mesure de «rotation des postes» permet aux employeurs de compenser l absence temporaire d un employé permanent par le recrutement d un demandeur d emploi. Les employeurs recrutant des personnes au chômage dans ce cadre reçoivent une indemnité mensuelle représentant 0,5 SMM par personne calculé au pro rata du temps travaillé. La rotation d un poste peut durer jusqu à 12 mois. 10. La loi sur les incitations à l emploi prévoit une aide en faveur des travailleurs indépendants et lors du recrutement de leur premier employé. En vertu de cette loi, une micro-entreprise dont le créateur est un ancien chômeur ayant créé sa propre entreprise dans un délai de 36 mois au plus à compter de la date d enregistrement de son entreprise, a droit à une aide à la création d un poste de travail sous forme d une subvention, dont le montant est plafonné à 22 fois le dernier salaire mensuel moyen national publié (environ LTL (EUR 8.769) en 2007) par poste de travail. C) Mesures fiscales 11. La part des dépenses de sécurité sociale financée par le budget de l État ne donne pas lieu à une distinction entre impôts directs et indirects. Tous les impôts sont versés dans un pot commun le budget de l État à partir duquel ils sont redistribués aux différents secteurs. D) Débats actuels 13. L application d un plafond de cotisations sociales sur les revenus bruts est actuellement en discussion. Il a été propose de fixer ce plafond à 5 fois le salaire moyen. 7