LE DANGER DU LAISSER-FAIRE DANS LE DOMAINE DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PÉTROLIERS

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1 LE DANGER DU LAISSER-FAIRE DANS LE DOMAINE DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PÉTROLIERS MICHEL BERNARD, MBA, CMA, M.A. (philosophie), professeur associé, et LÉO-PAUL LAUZON, MBA, Docteur en sciences de la gestion, C.A. CMA, titulaire de la Chaire d'études socio-économiques à l'université du Québec à Montréal. Septembre 1996

2 TABLE DES MATIÈRES I- Introduction II- Importance de la présence des indépendants dans l'économie québécoise - L'offensive des compagnies majeures III- Le rôle de la concurrence dans le libéralisme économique IV- Une forme d'atteinte à la libre concurrence : le prix déraisonnablement bas - Réfutation des objections à l'existence de ce concept. V- L'intégration horizontale et verticale dans l'industrie pétrolière au Québec - La concentration dans l'industrie pétrochimique au Québec - Les majeures et le parallélisme des prix - Les majeures présentes en aval et en amont VI- La situation québécoise répond-t-elle à la définition du prix déraisonnablement bas? - L'efficacité des indépendants en situation de libre concurrence - La guerre des prix menée par les majeures - Aux États-Unis - Au Québec - Le caractère irraisonnable des baisses de prix - L'effet sur les distributeurs indépendants : l'exclusion définitive - L'effet sur les consommateurs : le paiement futur d'une prime de monopole VII- Où vont les profits des grandes pétrolières - Ultramar Canada Inc. - La compagnie - Résultats financiers annuels - Analyse et interprétation - Résultats au premier semestre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée (ESSO) - La compagnie

3 - Résultats financiers annuels - Analyse et interprétation - Résultats au premier semestre Shell Canada Limitée - La compagnie - Résultats financiers annuels - Analyse et interprétation - Résultats au premier semestre Pétro-Canada - La compagnie - Résultats financiers annuels - Analyse et interprétation - Résultats au premier semestre 1996 VIII- La nécessité d'une intervention gouvernementale - Inefficacité de la loi sur la concurrence. - Intervention aux États-Unis et dans d'autres provinces. - Formes et conséquences de ces interventions. - Les législations visant à consacrer l'indépendance de la distribution et du raffinage - Les législations visant à empêcher la formation de prix déraisonnablement bas - Évaluation des conséquences d'une intervention IX- Conclusion

4 I- INTRODUCTION Les petites et moyennes entreprises ont-elles une chance honnête de participer à l'économie québécoise? Telle est la question. Les distributeurs indépendants ne demandent pas la charité, ils n'exigent que le respect des règles du libéralisme économique avec lesquelles ils se sont très bien arrangés par le passé. Au yeux des pétrolières majeures, le grand défaut des détaillants indépendants vient du fait qu'ils détenaient 30% du marché avant la guerre des prix en Cela leur conférait une force de négociation suffisante pour penser à s'approvisionner au meilleur prix de gros ailleurs que chez les majeures. Par exemple, le pouvoir d'achat des indépendants leur permet de brandir la saine menace d'un recours à l'importation de produits pétroliers raffinés, ce qui envoie un signal au marché que l'on nomme un "prix de référence". Ce prix de référence oblige les majeures à regarder par-dessus leur épaule quand elles élaborent leur politique de prix de gros. La force montante des indépendants, qui se constituait avant la guerre des prix, leur conférait aussi assez d'autorité pour avoir leur mot à dire dans le prix à la pompe qu'ils empêchaient de partir vers les hauteurs. Car c'est bien cela qui s'est produit, invariablement, dans les États américains où la tactique d'évincement des indépendants n'a pas été contrée à temps. L'élimination de ces "coûts d'opportunité" rend une guerre de prix rentable pour les majeures et augmente leur incitation à vouloir être seules dans l'oligopole avec le parallélisme des prix qu'elles pratiquent. Plus loin, à la section sur les grandes pétrolières, nous évaluons leur trésor de guerre à quelque 500 millions $ par année au Québec. Il est difficile de voir comment la concentration de la propriété et l'élimination de la concurrence qui se dessinent dans la distribution de produits pétroliers pourraient améliorer le sort des consommateurs à long terme. L'histoire économique abonde de cas démontrant comment le laisser-faire conduit à la concentration. Il ne s'agit pas de partager un gâteau mais de maintenir l'esprit du libéralisme économique et de la cybernétique des prix qui sont fondés sur la concurrence. Dans le cas qui nous concerne, certains ont suggéré de laisser faire les forces du marché. C'est une fausse prémisse car justement l'institution du marché libre et l'esprit du libéralisme sont bafoués ici. Les pétrolières majeures sont en train de faire la démonstration qu'elles peuvent soutenir une guerre de prix apte à sortir leurs concurrents du marché. C'est aussi un signal que les majeures envoient aux concurrents potentiels. En effet, Ultramar vient d'émettre pour 125 millions de dollars américains d'actions pour "consolider" son réseau de distribution. Elle anticipe la disparition des indépendants afin de rentabiliser son investissement. Tout le monde sait que les majeures passeront d'un prix de guerre à un prix de caractère monopolistique une fois les indépendants éliminés. On nous dira que ces prix majorés pourront attirer des concurrents potentiels, des candidats à une entrée dans le marché; c'est peu probable car ces postulants seront paralysés si rien n'est réglé et que les majeures continuent d'être en mesure de baisser soudainement leur prix en choeur le temps de les évincer en toute déloyauté. Le libéralisme économique affirme que la concurrence et la multiplicité des projets font expérimenter et découvrir un usage plus optimal des ressources. Encore faut-il que les entrepreneurs puissent se concurrencer dans ce processus d'exploration. Les indépendants ont innové dans le passé et ont obtenu une hausse de leur part de marché. Les majeures sont-elles à ce point innovatrices qu'elles auraient éliminé loyalement les indépendants par avantage concurrentiel? Quel est le mécanisme qui leur permet de maintenir une politique de prix déraisonnablement bas? Ceux qui se lancent en affaires n'ont peutêtre pas de garantie d'y rester mais ils ont le droit au respect des règles de la concurrence qui sont au fondement du libéralisme économique.

5 Si une entreprise en position de force sur le marché est en mesure de moduler le revenu de ses concurrents indépendants et se livre à une coûteuse guerre de prix afin de les évincer et de renforcer sa position sur le marché, c'est bien évidemment qu'elle espère une rentabilité compensatoire et accrue de cette stratégie. Un entreprise ne se bâtirait pas à grand frais une position de force sans avoir l'intention de s'en servir. Il apparaît donc évident que la temporaire baisse des prix que nous observons actuellement dans la distribution de l'essence a pour but d'acquérir cette position force qui induira un comportement monopoleur, celui de dominer les prix par la suite. C'est ce qui est arrivé avec la constance d'une horloge dans certains États américains et qui a amené d'autres États à s'en prévenir. Chez-nous, en décembre 1987 à Rimouski, le Bureau d'inspection et de l'information du prix de l'essence dévoilait que le prix y était de 10% à 12% plus élevé que dans les autres régions du Bas-Saint- Laurent car le marché y est entièrement dominé (90%) par les grandes marques d'essence. Cela représente un coût de 1 million $ supplémentaire par année pour les consommateurs de la région (1). Les majeures capitalisent sur le paradoxe qui existe à condamner le comportement d'une entreprise qui fait payer trop peu aux consommateurs. Ultramar en profite pour faire une vaste campagne de relation publique comme si, en bon samaritain des prix, elle ne faisait qu'assurer aux consommateurs le plus bas prix possible. Nous verrons, à la section portant sur les profits des grandes pétrolières, où vont s'investir ces fameux profits. Nous verrons que le réinvestissement au Québec, donc le bien-être économique des québécois, est le cadet des soucis de ces grandes entreprises multinationales. Pendant ce temps, les entrepreneurs indépendants québécois sont placés devant la fausse alternative suivante : baisser leur prix au niveau des distributeurs des majeures et faire faillite ou maintenir leur prix et perdre leur part de marché et faire faillite tout aussi sûrement. II- IMPORTANCE DE LA PRÉSENCE DES INDÉPENDANTS DANS L'ÉCONOMIE QUÉBÉCOISE Tout d'abord, les indépendants ont un rôle dans la discipline du marché de gros de produits pétroliers. Leur pouvoir d'achat leur permet de s'adresser à des fournisseurs importateurs qui ont fait leur apparition officielle dans le marché en 1985 au moment de la mise en vigueur de la déréglementation sur les importations des produits pétroliers. Les gros raffineurs québécois doivent donc regarder par dessus leur épaule face à cette concurrence. C'est pourquoi ils recherchent une intégration verticale en aval, afin de sécuriser les débouchés à leur fonction de raffineur et réduire le quotient de risque de leurs investissements. Il est bien évident que si les indépendants sont réduits à une force négligeable, cette saine menace disparaît de facto car leur volume d'achat ne permettra pas le maintien des terminaux marins qui sont intrinsèques à l'importation de produits pétroliers par bateaux. De façon générale, c'est le sort de 300 entreprises québécoises dans la distribution d'essence et de mazout et de entrepreneurs régionaux qui est en jeu. Cela représente une masse salariale de 200 millions $ et quelque emplois au Québec. Évidemment, il y aurait une substitution partielle d'entrepreneurs par des salariés sous le contrôle des majeures. La perte nette serait grandement dommageable. Une chose est certaine, le remplacement des petits entrepreneurs par des salariés des grandes compagnies n'augure rien de bon pour la concurrence et la source des initiatives. Nous traiterons plus loin de la destination que prend les profits des majeures.

6 Il existe actuellement environ 300 distributeurs indépendants au Québec dans le secteur des carburants et de l'huile de chauffage, c'est-à-dire d'entreprises qui font de la revente de carburants par le biais d'un réseau de stations-service sous leur propre bannière ou d'huile de chauffe distribuée par camions. Des indépendants qui opèrent stations-service, plus de sont sous bannières indépendantes et 900 sous les bannières des majeures. Ils créent emplois directs (2). On évalue la masse salariale à environ 200 millions $, dont 82% est distribuée dans les régions du Québec à l'extérieur des villes de Montréal et Québec. Présents depuis longtemps dans le domaine de la distribution du mazout, principalement de l'huile à chauffage, les indépendants ont progressivement fait leur place dans la distribution des carburants depuis le début des années soixante. À cette époque, contrairement à aujourd'hui, on les retrouvait principalement dans les grands centres urbains où ils innovaient avec le concept du gaz-bar. À la fin des années soixante, leur part du marché de l'essence s'établissait à 12%. Dans les années 1980, et plus particulièrement à partir de 1985, avec l'abandon du Programme énergétique national, les distributeurs indépendants ont connu un nouvel essor. Plusieurs entreprises, jusque là spécialisées dans la distribution de l'huile à chauffage, se sont intéressées à la vente au détail de l'essence et, de façon générale, les opérations des distributeurs indépendants se sont rapidement diversifiées et élargies depuis lors. De 1984 à 1994, leur part du marché a doublé comme en fait foi le tableau suivant : Évolution de la part de marché des indépendants au Québec (3) Année % Année % ,1% ,8% ,4% 1991 N.D ,6% ,9% ,2% ,4% ,8% ,% ,9% Au cours de cette période, les indépendants ont augmenté leur part du marché en partie par l'acquisition de stations-service que les compagnies pétrolières majeures ont délaissé jugeant leur volume de vente trop faible et leurs coûts d'opération trop élevés pour pouvoir les opérer de manière rentable. Les indépendants ont prouvé, au contraire, qu'elles pouvaient être rentables, grâce à l'efficacité de leurs opérations. De plus, grâce à leurs frais d'exploitation moins élevés que ceux des compagnies majeures et au jumelage de leurs points de vente avec d'autres activités, comme un dépanneur ou un atelier mécanique, ils ont pu offrir aux consommateurs des produits à des prix légèrement inférieurs à ceux des compagnies majeures. Signalons, en passant, que le jumelage avec les dépanneurs est une autre innovation des indépendants que les compagnies majeures se sont, par la suite, appropriées.

7 L'OFFENSIVE DES COMPAGNIES MAJEURES Différents changements intervenus depuis le début des années 90 sont venus modifier les règles du jeu dans le secteur de la distribution des produits pétroliers. Il y a eu le règlement, promulgué en 1991 par le gouvernement du Québec, sur le remplacement des réservoirs souterrains dans le but d'éliminer les dangers de contamination du sol. L'article 121 stipule l'obligation du retrait d'un réservoir souterrain en acier non protégé contre la corrosion selon un échéancier établi en fonction de l'âge du réservoir. Le coût supplémentaire prévu est évalué en moyenne à $. De plus, si le propriétaire veut vendre ou fermer son établissement, il devra également procéder à la décontamination. Il y a la compensation automatique de température. Au cours de l'été 1995, les compagnies majeures ont annoncé qu'elles factureraient leurs produits à la température compensée à 15 degrés Celsius, sans tenir compte du fait que les distributeurs ne disposaient pas des appareils permettant d'appliquer la température compensée lors de la vente de ces mêmes produits à leurs clients. Il en coûte environ $ par boyau pour munir les compteurs électroniques de compensateurs de température, soit environ $ par station-service, et de à $ pour chaque camion-citerne servant à la livraison des produits pétroliers. De plus, il y a les nouveaux termes de crédit des fournisseurs. Au printemps de 1992, les compagnies majeures ont décrété un changement des termes du crédit aux distributeurs venant s'approvisionner chez elles. Alors que le paiement était, auparavant, exigible entre le 15 et le 30 du mois suivant la livraison, il devient maintenant exigible 10 jours après la livraison (net 10 jours). Enfin, il y a les récentes guerres des prix initiées par les pétrolières majeures dont nous traitons amplement dans cette étude. Ces nouvelles conditions, généralement défavorables aux indépendants, ont provoqué un renversement de tendance. La part du marché détenue par les indépendants, en progression constante depuis 1984, a chuté depuis 1994 et représenterait aujourd'hui moins de 25% du marché. À défaut d'une intervention gouvernementale rapide, les indépendants risquent d'être rayés de la carte de la distribution de produits pétroliers et le Québec se trouverait sous la domination étrangère des quatre compagnies majeures. Des milliers d'emplois directs et indirects seraient perdus et des millions de dollars qui sont aujourd'hui réinvestis dans l'économie québécoise, particulièrement dans l'économie régionale, quitteraient le Québec. De plus, les consommateurs seraient doublement pénalisés. Les compagnies majeures ayant démontré par le passé qu'elles étaient incapables de gérer de façon rentable de petites stations-service, plusieurs d'entre elles disparaîtraient entraînant une diminution du service à la clientèle, une situation qui affecterait surtout les régions périphériques. On peut imaginer, dans certains villages, la disparition de la seule station-service en opération et la nécessité de faire plusieurs kilomètres pour aller faire le plein. De plus, avec la disparition des indépendants, les consommateurs auront à payer plus cher le litre, comme cela s'est produit en 1987 à Rimouski où, dans un marché contrôlé entièrement par les grandes marques d'essence, le prix était de 10 à 12% plus élevé que les autres régions du Bas Saint-Laurent.

8 III- LE RÔLE DE LA CONCURRENCE DANS LE LIBÉRALISME ÉCONOMIQUE Les défenseurs du libéralisme économique plaident ardemment en faveur de la concurrence. Sinon, le libéralisme devient une idéologie instrumentale à un capitalisme plus ou moins sauvage. En fait, le libéralisme comme pratique sociale ne se justifie que si une saine concurrence existe. Le comportement monopoleur des pétrolières a été largement étudié (4). La concurrence permet à celui qui pourra faire mieux de se manifester librement. Elle est aussi une incitation à faire le maximum. Dans le libéralisme économique, le marché est décrit comme un opérateur de l'ordre social. La division du travail rend les individus complémentaires et la société de marché conduit à une autonomie réalisée dans la dépendance. La limite à l'impérialisme personnel est posée par le fait qu'il faut satisfaire les autres au meilleur compte possible afin d'obtenir satisfaction personnelle. L'harmonie naturelle des intérêts fait que l'espace politique subit la pression de l'expansion de l'espace économique. Mais l'état conserve un rôle de sûreté et de protection de cet "ordre spontané", il assure le cadre juridique permettant le jeu des échanges. Le marché signale la coïncidence entre l'intérêt particulier et l'intérêt général. Le prix devient l'indicateur de la compatibilité des activités d'une entreprise avec un processus du marché qu'elle explore et où rien n'est garanti d'avance, ce processus en étant un d'essais et d'erreurs. Les gains réalisés par la vente de ses produits deviennent un indicateur de l'adéquation de ses offres avec les attentes du marché. L'acheteur quant à lui est informé par le prix de l'adéquation de ses demandes avec l'ordre du marché. Le marché fonctionne avec cette information codée par les prix. La perte de la concurrence introduit un désordre, au sens cybernétique du terme, dans le mécanisme des prix. Par exemple, un prix déraisonnablement bas, qui ne peut donc être maintenu à long terme, qui ne correspond pas à une véritable capacité d'offre, berne le consommateur sur l'identité des meilleurs fournisseurs. Le libéralisme économique postule que le libre jeu de l'offre et de la demande fait que chacun obtient une quantité d'information suffisante pour orienter l'activité économique et sociale mieux qu'aucune institution construite ne pourrait le faire. Le reproche que le libéralisme adresse aux économies planifiées et centralisées repose sur le fait que dans une grande société, les planificateurs qui rêvent d'orchestrer la vie sociale et économique, le font au mépris de la majorité des faits non portés à leur attention. Les entreprises près de leur marché sont mieux placées pour repérer les besoins de leur micro-milieu. La concurrence fait qu'elles doivent continuellement s'informer des besoins et regarder par-dessus leur épaule. Le jeu de la concurrence est plus efficace car c'est la multiplicité des projets qui fait découvrir l'usage efficace d'un bien ou d'un service. Les comportements monopoleurs ruinent ce processus d'expérimentation. Le stimulant qui fait améliorer les procédés et les services aux consommateurs consiste dans le fait que l'innovateur recueille un profit temporaire de l'innovation et non d'une position de force acquise par une stratégie de prix déraisonnablement bas. Est monopoleur au yeux de l'économiste, toute personne physique ou morale achetant ou vendant un bien en quantité suffisamment élevées pour être en mesure d'agir sur le prix de ce bien (5). Il y a au Québec, la formation incorrecte des prix dans le domaine de la distribution de l'essence, car quelques entreprises dominantes, qui pratiquent étrangement un parallélisme des prix, peuvent moduler les revenus de distributeurs indépendants à leur guise en déterminant le prix de détail par leur propre réseau de distribution.

9 Dans un libre marché, le prix est le résultat d'approximations successives face aux variations de l'offre et la demande. Une baisse du prix au Québec pourrait être jugée normale si la demande avait chuté ou si l'offre par les producteurs était telle que ceux-ci auraient dû baisser leur prix pour inciter les consommateurs à utiliser de l'essence. Il ne semble pas que la récession ait déprimé la demande au point de faire disparaître une partie des distributeurs indépendants. IV- UNE FORME D'ATTEINTE À LA LIBRE CONCURRENCE : LE PRIX DÉRAISONNABLEMENT BAS On peut dire qu'un prix prédatoire (predatory price) ou déraisonnablement bas existe lorsqu'une entité disposant d'une position de force sur le marché, réduit ses prix à un niveau qui ne lui permettrait pas de survivre à long terme, dans le but unique ou premier d'éliminer un concurrent ou de prévenir son entrée dans le marché (6). Nous avons déjà indiqué que, dans la cybernétique des prix, un prix non réaliste envoie un faux signal aux consommateurs basé sur un prix à court terme intenable. D'autres pratiques, regroupées sous le nom de prédation, consistent à forcer des entreprises déjà sur le marché à le quitter. Que peut par exemple gagner une entreprise à s'engager dans une guerre de prix ruineuse pour elle-même et pour ses concurrents? Si elle réussit à chasser ces derniers du marché, elle compense ses pertes temporaires par des profits de monopoles futurs (7). Nous avons un exemple de telles pratiques de prédation lorsqu'un fournisseur intégré verticalement comprime la marge bénéficiaire accessible à un client non-intégré avec lequel ce fournisseur est en concurrence, dans le but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue de ce client dans le marché. Ainsi, dans la comparaison des situations qui suit et dont les chiffres sont arbitraires, on constate que le prix de l'input est le même 100$ et le prix de l'output final est le même 300$. Mais une entreprise intégrée verticalement peut augmenter le prix de gros de 250$ à 290$ donc compresser la marge du détaillant de 50$ à 10$ en la reportant 25$ au niveau du raffineur et 15$ au niveau du grossiste. Le fournisseur intégré réalise dans les deux cas 200$ de marge. Situation concurrentielle Brut Raffiné En gros Au détail Raffinerie (marge de 100 $) 200 $ 100 $ Grossiste (marge de 50 $) 250 $ Détaillant (marge de 50 $) 300 $ Client Marge du fournisseur intégré 200 $ ( )

10 Situation anti-concurrentielle : compression de la marge à un niveau. Brut Raffiné En gros Au détail Raffinerie Grossiste Détaillant (marge de (marge de (marge de 100 $ 125 $) 225 $ 65 $) 290 $ 10 $) 300 $ Client Marge du fournisseur intégré 200 $ ( ) Situation anti-concurrentielle par prix déraisonnablement bas. Brut Raffiné En gros Au détail Raffinerie (marge de 100 $) 200 $ 100 $ Grossiste (marge de 50 $) 250 $ Détaillant (marge de 5 $) 255 $ Client Marge du fournisseur intégré 155 $ ( ) Ici, le prix pratiqué au détail (deuxième cas ) est un prix limite de 300$ qui décourage l'entrée des détaillants en signalant une entrée peu profitable (10 $ de marge). L'entreprise intégrée réalise la même marge que dans le premier cas soit 200$. Elle a simplement déplacé le profit dans la chaîne. Toutefois, on ne voit pas pourquoi les majeures se donneraient la peine d'établir à long terme une politique de prix limite quand elles peuvent décourager les concurrents potentiels en signalant leur pouvoir d'éliminer les concurrents actuels. Le cas qui nous concerne s'apparente au troisième exemple : nous avons un fournisseur intégré verticalement qui compresse la marge bénéficiaire des détaillants non intégrés, non pas en déplaçant la marge dans la chaîne mais en pratiquant un prix de détail déraisonnablement bas, 255$. Il continue toutefois de faire une marge totale de 155$ pour alimenter sa guerre de prix alors que les détaillants indépendants ne dispose que de 5$. Pour conférer une objectivité à ce concept de prix déraisonnablement bas, on peut recourir au coût du produit. Un produit vendu au coût pour le détaillant au client soit 250$ ne laisse aucune marge brute pour couvrir les frais de vente et d'administration, les frais financiers et le profit raisonnable du vendeur. La vente au-dessous du coût est manifestement un prix déraisonnable. Une politique de prix au-dessus du coût mais élaborée afin de ne pas permettre à long terme la récupération du coût, des frais de mise en marché bien gérés ainsi que la juste rémunération du capital est vraisemblablement aussi déraisonnable puisqu'aucun vendeur ne peut rester dans le marché à ces conditions. Dans notre exemple c'est le prix de 255$ qui ne laisse que 5$ de marge au détaillant. Il y a donc alors un indice de l'intention de sortir la concurrence du marché.

11 RÉFUTATION DES OBJECTIONS À L'EXISTENCE DE CE CONCEPT. Certains affirment que le phénomène des prix déraisonnablement bas ne saurait exister. Vouloir éliminer ses concurrents en baissant les prix de détail pour pouvoir ensuite les remonter serait un comportement irrationnel car aussitôt les prix remontés les concurrents entreront de nouveau dans le marché (8). Or justement l'exclusion du marché peut revêtir un caractère permanent si l'entreprise dominant le marché maintient sa capacité d'exclure à nouveau ses concurrents. On objecte que le prédateur serait lui-même la proie d'une politique de prix raisonnablement bas. C'est sans compter que l'entreprise dominante peut s'appuyer sur des profits générés par d'autres sources contrairement aux petits indépendants dans le cas qui nous concerne. Les majeures peuvent absorber les pertes au niveau de la fonction de détail en s'appuyant sur des profits réalisés dans d'autres provinces, avec d'autres produits ou des opérations de gros. On objecte également que la politique de prix de prédation exige la collaboration de consommateurs qui, bien sûr, sont au courant du fait que les prix déraisonnablement bas seront suivis de prix apparentés à un comportement de monopoleur. Ici on joue sur le fait qu'en état d'information complète et de comportement rationnel, le prix de prédation ne peut exister. Mais les consommateurs sont isolés et ne croient plus que leur action individuelle puisse empêcher des grandes corporations de gagner une guerre des prix. Ils profitent alors des bas prix pendant qu'il est temps car ils ont une attitude sceptique face au pouvoir et au désir de l'état d'intervenir. Certains, confondant nature et culture, déterminisme naturel et relativisme culturel ont même prétendu à l'existence d'un "monopole naturel" dans l'industrie du pétrole... On pourrait aussi argumenter que si une situation de prix déraisonnablement bas présumée existe depuis des années, c'est que ces prix ne sont pas si déraisonnablement bas. Nous verrons plus loin que les indépendants réalisent des pertes depuis 1992 et que l'élimination a déjà commencé. L'effet anticompétitif peut-être mesuré empiriquement en examinant combien ceux qui résistent enregistrent de façon générale des pertes en tentant de se maintenir en affaires ou combien de compétiteurs ont été effectivement éliminés. On peut noter aussi que les concurrents n'entrent plus dans le marché devenu trop risqué. V- L'INTÉGRATION HORIZONTALE ET VERTICALE DANS L'INDUSTRIE PÉTROLIÈRE AU QUÉBEC LA CONCENTRATION DANS L'INDUSTRIE PÉTROCHIMIQUE AU QUÉBEC Depuis le début des années 1980, on a assisté à une série d'acquisitions, de fermetures, d'échanges de stations-service qui ont entraîné une transformation de l'industrie pétrochimique au Québec. Ce secteur est passé d'une économie de marché, comprenant de nombreux concurrents, à une économie dominée par un oligopole de quatre compagnies qui contrôlent le secteur. Trois de ces quatre compagnies sont des filiales de méga-sociétés étrangères. Dans le secteur du raffinage, huit compagnies se partageaient le marché québécois en 1980: BP, Esso, Gulf, Petro Canada, Petrofina, Shell, Texaco et Ultramar. Esso et Texaco ont fusionné en La raffinerie de Texaco a fermé en 1982 et celle d'esso en Petro Canada a absorbé BP et Petrofina en Les raffineries de ces deux sociétés ont fermé leurs portes en 1982.

12 La raffinerie de Gulf a été achetée en 1985 par Olympia & York qui l'a par la suite cédée à Ultramar qui a démantelé la raffinerie de Montréal-Est en De 1980 à 1986, en l'espace de six ans, la concurrence au Québec a été réduite à trois raffineurs: Shell et Petro-Canada à Montréal-Est, et Ultramar à St-Romuald. Le secteur des grossistes a connu le même phénomène de monopolisation. Douze compagnies majeures exerçaient leurs activités au Québec en 1980: BP, Chevron Standard, Esso, Gulf, Irving, Petrofina, Petro Canada, Sergaz, Shell, Suncor-Sunoco, Texaco, Ultramar. Il ne reste aujourd'hui que quatre majeures. Ultramar a récupéré le réseau de Sergaz et le réseau québécois de Gulf par le biais d'acquisitions. Par la suite, cette société a procédé à un échange avec Suncor-Sunoco pour mettre la main sur le réseau de ce distributeur au Québec. Petro-Canada, quant a elle, a acquis les réseaux de Petrofina et de BP au Québec, tandis que Esso récupérait le réseau de Texaco par le biais d'une fusion. Il ne subsiste donc aujourd'hui que quatre grossistes majeurs (Esso, Petro-Canada, Shell et Ultramar) qui desservent l'ensemble de la province, le réseau d'irving étant limité à l'est du Québec. Détaillants au Québec en septembre 1995 Nombre d'installations Canada Québec Proportion au Québec Importance relative au Québec ESSO-IMPÉRIALE % 19% SHELL % 20% PETRO-CANADA % 13% ULTRAMAR % 23% SUNOCO % 4% IRVING % 11% OLCO % 6% CANADIAN TIRE % 1% SUNY'S PETROLEUM % 1% EKO % 2% TOTAL % Source : Revue Octane, automne 1995.

13 Dépôts (Bulk Plants) au Québec en septembre 1995 Nombre d'installations Canada Québec Proportion au Québec Importance relative au Québec ESSO % 51% SHELL % 26% PETRO CANADA % 11% ULTRAMAR % 11% OLCO % 1% TOTAL % Source : Revue Octane, automne Par le moyen de cette concentration, les grandes pétrolières peuvent exercer une mainmise presqu'absolue sur les méthodes de distribution et les prix du pétrole, sur les conditions de crédit et de mise en marché de l'or noir. Elles en profitent pour réaliser des surplus et des bénéfices records sur le dos des consommateurs québécois. De plus, en sabrant dans les dépenses, en fermant des stations service, elles contribuent à augmenter le nombre de chômeurs dans la province. LES MAJEURES ET LE PARALLÉLISME DANS LES PRIX Nous allons expliquer pourquoi les indépendants dérangent les majeures et pourquoi ils sont seuls à vraiment faire un pression sur les prix. Les majeures pratiquent ce que l'on appelle un parallélisme dans les prix. On peut définir le "conscious parallelism" comme une situation où, sans qu'il y ait communication ou entente entre différents vendeurs, ceux-ci adoptent un système de prix uniformes ou conservent des parts de marché fixes. C'est une situation qui émerge dans des marchés dits "oligopolistiques". (9) Selon un ancien directeur du bureau des enquêtes, le juge Henry, le "conscious parallelism" produit l'effet d'une collusion entre les membres d'une même industrie mais il est légal car il n'y a pas expressément de communication ni directe, ni indirecte. Il est perçu comme un comportement uniforme sans communication. Autrement dit, en l'absence de preuve de communication, le "conscious parallelism" est accueilli en défense contre l'infraction de complot selon l'article 45 de la loi sur la concurrence. L'oligopole est caractérisé par un nombre restreint de vendeurs, chacun étant assez puissant pour modifier le marché mais pas assez pour ignorer les actions de ses compétiteurs. (...) Dans un marché oligopolistique, chaque firme est consciente des réactions et attentes de ses rivales quand elle détermine son comportement. Ainsi, l'uniformité de prix ou la stabilité des parts de marché n'origine pas d'une collusion illégale mais s'affiche comme une conséquence dictée par la nature même du marché. La structure industrielle canadienne est essentiellement composée de ces oligopoles. (10)

14 LES MAJEURES PRÉSENTES EN AVAL ET EN AMONT Dans un marché oligopolistique, les participants se suivent dans les hausses des prix. L'entreprise qui hausse ses prix sait qu'elle ne sera pas seule à hausser ses prix car cela l'entraînerait à perdre une part de marché. À long terme, tous les participants en profitent. Aucune n'a intérêt à baisser ses prix car les autres feront de même et tout le monde perdra. La seule rationalité à la baisse en choeur des prix à l'heure actuelle est de prendre une part du marché aux indépendants. Cela signifie que toutes les majeures escomptent gagner de l'élimination des indépendants. Les pétrolières majeures qui approvisionnent les détaillants indépendants sont elles-mêmes fortement présentes dans le canal de distribution au détail. On compte quatre compagnies majeures présentes au Québec : Ultramar, Shell, Esso et Pétro-Canada. À ces quatre compagnies s'ajoute Irving pour l'est du Québec. Les grandes compagnies peuvent compter sur d'autres profits que ceux réalisés au détail, notamment Ultramar qui opère une raffinerie au Québec. Il est important de noter que ces compagnies oeuvrent en même temps ailleurs qu'au Québec, aussi peuvent-elles se permettre une guerre des prix sur un marché qui est appuyée par des profits en provenance d'un autre marché ou d'autres secteurs (exploration, raffinage, etc.). Il faut bien noter que les majeures supportent des coûts d'exploitation trop élevés pour opérer des stations ayant une volume de vente qu'elles jugent trop faibles. Elles les ont laissé aller aux distributeurs indépendants qui les ont obtenu de bonne foi et les ont opérées à profit grâce à l'efficacité de leurs opérations. En fait, les majeures ont vu leur part de marché passer de 84,9% en 1984 à 70% en C'est la raison essentielle de la guerre de prix : dans les conditions normales de concurrence, les majeures perdaient une part de leur marché au bénéfice des indépendants. Dans une situation de concurrence normale, les indépendants sont loin d'être vulnérables. C'est pourquoi ils ne demandent que le respect des règles de la libre concurrence qui implique le rejet des prix de prédation. La fragilité des distributeurs indépendants vient donc du fait qu'ils opèrent dans le sillage des activités d'entreprises productrices dominantes qui ont monté leur propre réseau de distribution. Les majeures possèdent stations-service au Québec. Nous aboutissons au paradoxe voulant que les grands fournisseurs qui approvisionnent les distributeurs puissent leur faire en même temps concurrence sur le marché de détail. Ils contrôlent les prix de détail à l'entrée et à la sortie. Les règles actuelles sont dictées par les compagnies majeures qui, grâce à leur structure d'intégration verticale, oeuvrent à toutes les étapes de la chaîne, exploration-raffinerie-grossiste-détaillant, et qui ont le pouvoir de faire disparaître les marges bénéficiaires de leurs concurrents indépendants ou le pouvoir de déplacer les profits à l'intérieur de la chaîne. Les majeures peuvent moduler les prix via leur propre réseau de distribution ce qui ne serait pas le cas si une limite était imposée à la taille de leur réseau ou au volume qu'elles peuvent se réserver. En juin et juillet 1996, les prix de vente à la pompe sont même devenus inférieurs aux prix de vente en gros. L'indépendant, lui, ne peut s'appuyer sur des profits exogènes pour livrer sa bataille sur le marché faisant l'objet de la guerre de prix. Évidemment, les grandes pétrolières ne peuvent leur vendre à un prix de gros discriminatoire mais elles peuvent s'attaquer aux profits des indépendants via les prix de détail de leur propre réseau de distribution de stations. Cela bouleverse les conditions pour des entrepreneurs indépendants qui ont investi sur la foi d'un marché libre qui rémunérait leur fonction de distribution et qui doivent maintenant absorber ces frais fixes à perte.

15 C'est un exemple dangereux qui sera suivi et qui est particulièrement crucial dans une économie comme celle du Québec où l'on retrouve de nombreuses petites et moyennes entreprises qui oeuvrent dans le sillage de plus grandes entreprises. L'entreprise dominante se trouvera-t-elle en position illégale à la fin du processus? On pourra toujours invoquer la présence des trois autres "majeures", ce qui crée une position oligopolistique qui est légale, s'il n'y a pas preuve de communication en vue d'actions anticoncurrentielles. Avant qu'ultramar ne déclenche les hostilités, les grandes pétrolières pratiquaient de façon systématique les mêmes prix, en vertu d'une entente tacite qui contreviendrait à la loi fédérale de la concurrence si elle était couchée sur papier (11). Cela donne une idée du type de "concurrence" que se feront les majeures une fois les indépendants sortis du marché. Cette domination s'accentue ; Ultramar projette d'investir 280 millions $ sur quelques années dans l'ouverture de stations-service et de 450 dépanneurs, et dans l'acquisition d'un réseau de distribution de mazout domestique. On parle également de technologies modernes capables de traiter du brut à bon marché à Saint-Romuald déferlant sur Montréal par "Ultratrain". Sa récente fusion avec Shamrock ne fait que consolider son statut de puissante multinationale américaine. Voici ce que disait le rapport Bertrand sur l'état de la concurrence dans l'industrie pétrolière au Canada produit en 1981 en vertu de l'article 47 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : (...) les grandes sociétés intégrées ont adopté durant plus de quinze ans des politiques discriminatoires parallèles dans le secteur de la distribution de l'essence. Durant la période où les sociétés non intégrées ne leur livraient qu'une faible concurrence, tous les grands ont établi des marges de gros et de détail élevées, choisissant en général de ne rivaliser entre eux que dans les secteurs autres que celui des prix. Lorsque les sociétés non intégrées se sont livrées à la concurrence par les prix, les grands ont adopté des pratiques discriminatoires semblables visant à rappeler à l'ordre les fournisseurs indépendants et à restreindre ou à supprimer la concurrence de cette source. L'objectif et l'intention semblables, le caractère mutuel des intérêts ainsi que l'intelligence avec laquelle ces pratiques ont été conçues et mises en oeuvre caractérisent un niveau de coordination qui ressemble à un monopole partagé ou conjoint (12). VI- LA SITUATION QUÉBÉCOISE RÉPOND-T-ELLE À LA DÉFINITION DU PRIX DÉRAISONNABLEMENT BAS? Il faut démontrer que la politique de prix des majeures n'est pas déterminée par des facteurs conjoncturels hors de leur volonté comme la récession à titre d'exemple. Ni que la vulnérabilité des indépendants est due à leur inefficacité. Le caractère non raisonnable des prix peut être démontré en examinant la marge brute et la marge nette des détaillants indépendants. Nous verrons que les prix pratiqués depuis quelques années les amènent à subir des pertes, rend impossible le réinvestissement et empêche l'entrée de concurrents. L'exclusion des indépendants revêt dans ces conditions un caractère permanent.

16 L'EFFICACITÉ DES INDÉPENDANTS EN SITUATION DE LIBRE CONCURRENCE L'étude de l'efficacité des indépendants vise à récuser l'argument voulant qu'ils subissent les effets d'un présumé avantage concurrentiel des majeures. Sur la base de la concurrence loyale, les indépendants gagnaient une part du marché à cause de leur efficacité. Les indépendants peuvent s'approvisionner par des importations ce qui prive les majeures d'un revenu et leur occasionne un coût d'opportunité qu'elles jettent maintenant dans la guerre de prix car ce coût d'opportunité disparaîtrait avec l'évincement des indépendants. L'efficacité des indépendants démontre qu'on ne peut attribuer leur vulnérabilité face à la guerre de prix des majeures à leur inaptitude à faire face à la concurrence normale. Comme nous l'avons déjà signalé, la déréglementation sur l'importation des produits pétroliers a permis aux distributeurs indépendants de croître de façon significative à partir de Pouvant ainsi s'approvisionner à même un marché beaucoup plus compétitif grâce à l'importation, les indépendants ont réalisé très vite que les prix de gros offerts sur le marché local étaient artificiellement gonflés par le manque de concurrence. Après la déréglementation, les marges bénéficiaires ont augmenté jusqu'à 15 cents le litre. Plusieurs indépendants sont alors entrés dans le marché. Cette pression de l'offre a fait baisser les marges à 11 cents le litre et les indépendants ont augmenté leur part de marché de 15% à 30%. Mais il s'agissait là de concurrence loyale conforme aux lois de l'offre et de la demande. Personne n'était évincé du marché avec une marge brute de 11 cents le litre. Les difficultés actuelles des détaillants indépendants sont présentées par les compagnies majeures à l'opinion publique comme une sélection darwinienne dans un marché où les joueurs sont trop nombreux. Ce serait la sanction d'erreurs stratégiques ou d'un mauvais contrôle des coûts. Il faut faire la part entre les facteurs qui relèvent de l'évolution normale du marché et de ce qui est causé par la capacité de contrôle des prix par les majeures. Certains pourraient avancer l'idée que les allégations de politique de prix déraisonnablement bas font partie d'une tactique de firmes moins efficaces pour solliciter l'intervention gouvernementale. Certains pourraient alors être tentés de penser que les distributeurs indépendants sont moins efficaces (13) et ne sont, en conséquence, que victimes de cette moindre efficacité. Dans cette perspective, le président d'ultramar, M. Alain Ferland, affirmait qu'il y a 20% de stations-service en trop au Québec, c'est-à-dire 1140, et que ce sont "les lois du marché qui vont avoir raison des moins efficaces". (14) On veut laisser croire que le marché n'est viable que pour un nombre restreint d'entreprises alors que rien n'indique que la demande globale ait fléchi. On veut induire dans le public l'idée que les indépendants sont victimes de leur mauvaise gestion ou de leur inadaptation à de nouvelles conditions du marché. Ce point de vue ne résiste pas à l'analyse. La demande de base ne semble pas fléchir au point qu'une élimination des indépendants apparaisse comme un phénomène normal selon certaines sources présentées au tableau de la page suivante. On ne peut pas dire que les majeures recueillent innocemment les fruits d'une conjoncture exigeant la baisse des prix. Il s'agit plutôt d'un remplacement par des stations-service appartenant aux majeures et non d'un évincement de 20% des joueurs du marché dû à une baisse de la demande de base. On pourrait plaider que l'essence n'est pas une denrée commerciale élective mais est devenue en majeure partie un bien essentiel comme l'électricité, le téléphone, c'est-à-dire de ces biens que les gouvernements sont légitimés de soumettre à une approbation des prix à cause de la vulnérabilité de la clientèle.

17 Demande intérieure de produits raffinés par province - essence (milliers de mètres cubes par jour) (15) Période Québec Canada ,8 89, ,4 90, ,1 93, ,6 95, ,7 96,0 C'est en raison justement de l'efficacité des indépendants que les majeures doivent avoir recours à des tactiques contraires aux règles habituelles de la concurrence loyale (comme vendre au détail sous le prix de production ou à un prix ne permettant pas la récupération des frais normaux de distribution). Disons d'abord qu'avant la guerre des prix, la part du marché des indépendants augmentait, comme nous l'avons noté ci-haut, passant notamment de 22,6% en 1989 à 30% en Nous avons vu également que la concurrence fait découvrir l'usage optimal des ressources et incite à innover. C'est ainsi qu'un concept de jumelage avec des dépanneurs ou d'autres commerces a d'abord été développé par les indépendants près des besoins de leur milieu puis suivi par les majeures. C'est plutôt l'efficacité des indépendants qui a amené la réaction des gros raffineurs via une guerre de prix dès l'automne LA GUERRE DES PRIX MENÉE PAR LES MAJEURES Aux États-Unis Les grandes compagnies pétrolières ont pratiqué aux États-Unis une tactique semblable à celle adoptée au Québec. Toutefois, l'attitude des grandes compagnies a été dénoncée et plusieurs de ces États ont réagi. Le groupe Citizen Action a analysé les stratégies des grandes compagnies pétrolières américaines de 1981 à (16) Le rapport conclut que les restructurations et les consolidations amorcées entre 1981 et 1990 ont laissé le marché de l'essence au contrôle de quelques grands joueurs. Au Québec Les indépendants avaient donc augmenté leur part de marché de 15% à 30% grâce à leur efficacité et leur capacité de s'approvisionner alternativement. La contre-offensive des majeures est venue dès l'automne Elle visait à abaisser les marges bénéficiaires de 11 cents à 10 cents le litre dans la plupart des grandes villes du Québec. En 1992, voyant que les indépendants résistaient, la marge brute fut descendue à 5 cents le litre dans plusieurs grands centres. Cette fois-ci, plusieurs indépendants ne purent survivre.

18 Mais le dernier épisode enregistré à date origine de juin Le 18 juin 1996, Ultramar lance son programme "Valeur plus", dont l'objectif est supposément d'offrir le prix le plus bas dans chacune des 300 zones du Québec qu'elle dessert. Elle abaisse alors le prix de un cent le litre dans toutes les stations-service du Québec. Une guerre de prix de plus de trois semaines amène le prix à chuter jusqu'à 39 cents le litre soit 15 cents en bas du prix coûtant pour les distributeurs indépendants qui est de 54 cents le litre à la raffinerie et près de 57 cents le litre chez les détaillants indépendants. On a même observé des indépendants allant s'approvisionner chez les détaillants Ultramar, Pétro Canada et Esso, le prix de détail de 39,9 cents étant descendu sous le prix de gros. Contrairement aux indépendants, Ultramar peut compter sur de solides marges au niveau du raffinage pour fournir des munitions pour sa guerre de prix au détail. Dans la définition du prix déraisonnablement bas, nous avons mentionné qu'un indice empirique est la sortie du marché des concurrents qui, par ailleurs, semblent efficaces. Par exemple, les Pétroles Ronoco a dû fermer cinq de ses onze stations-service en attendant la fin de la guerre de prix. Utramar a déjà acquis près de 200 stations Sergaz il y a deux ans et au début de 1996, il a acquis de Sunoco 127 stations situées au Québec en échange de ses 88 stations d'essence situées en Ontario. Il est manifeste que ces compagnies majeures se partagent le marché plutôt que de se concurrencer. Ultramar a ainsi vu sa part de marché passer de 16% à 23% au Québec soit une augmentation de 7 points. Sa part est rendue aussi importante que celle de tous les détaillants indépendants. LE CARACTÈRE IRRAISONNABLE DES BAISSES DE PRIX En 1988, la marge bénéficiaire des détaillants indépendants se situait de 12 à 15 cents le litre avant promotion. La marge brute des indépendants du Québec a diminué de 32,7% de 1991 à 1995 passant de 11,36 cents le litre à 7.65 cents le litre. Le tableau qui suit montre que c'est une guerre des prix qui dure depuis fin 1991 qui affecte la marge bénéficiaire brute des indépendants. Pourtant, durant la période allant de 1991 à 1993, le volume moyen par station détenue et opérée par un indépendant avait augmenté de 37,9 % dont 18,3% de 1993 à 1995, comme le montre aussi le tableau suivant. Données sur les producteurs indépendants. (17) Année Volume moyen par station Marge bénéficiaire brute Coûts d'exploitation Frais financiers et amortissement Bénéfice net avant impôts en litres en cents du litre ,36 9,63 1,31 0, ,85 8,44 1,56-0, ,36 7,82 1,28..-0, ,90 7,81 1,11-0, ,65 7,20 0,98..-0,53

19 Le bénéfice net avant soustraction des impôts qui était de 0,43 cent le litre en 1991, a été converti en une perte nette de 0,53 cent le litre en Qui pourrait survivre longtemps dans une telle situation? Pourtant les coûts d'exploitation des indépendants ont diminué de 25,2% de 1991 à 1995 passant de 9,63 cents le litre à 7,20 cents le litre dont une baisse récente de 7,9% de 1993 à Cette baisse des coûts d'exploitation est due à l'augmentation du volume et à la rationalisation des dépenses. Les frais financiers ont également fait l'objet d'un effort de rationalisation avec une baisse de 6,3% passant de 1,31 cent le litre en 1991 à 0,98 cent le litre en On ne peut certainement pas taxer les distributeurs indépendants d'inefficacité. Si les indépendants étaient inefficaces, les majeures n'entreprendraient pas des tactiques de vente sous le prix de production comme on a pu l'observer en juin et juillet; elles les laisseraient mourir de leur belle mort en les affrontant au niveau de l'efficacité de la gestion. On comprend également que le problème ne vient pas d'une mauvaise gestion que l'on pourrait redresser en rationalisant puisqu'un grand effort a déjà été fait dans ce sens. Non, le problème vient de la baisse de la marge bénéficiaire brute qui a été délibérément réduite par les compagnies majeures en situation oligopolistique. Jusqu'en 1992, les compagnies majeures accordaient aux indépendants qui venaient s'approvisionner chez elles, un délai de crédit permettant de payer le 30 du mois suivant la livraison ce qui représentait en moyenne une période de 45 jours de crédit. En 1992, le paiement devient exigible en 10 jours après la livraison. Toutefois, les compagnies majeures ont continué d'accorder à la plupart des leurs clients du secteur commercial, aux consommateurs de mazout et à certains distributeurs identifiés, les anciennes conditions de paiement, créant du même coup des conditions discriminatoires. L'ADIP évalue le coût de cette tactique à une hausse de coût d'approvisionnement de 0,52 cent le litre (18). L'EFFET SUR LES DISTRIBUTEURS INDÉPENDANTS : L'EXCLUSION DÉFINITIVE Plusieurs détaillants ont dû fermer des stations-service, certains espèrent une hausse de la marge bénéficiaire avant de prendre cette ultime décision. Plusieurs appréhendent de larges pertes. Il est important de rappeler que la rentabilité des indépendants a baissé au cours des dernières années malgré une rationalisation des diverses charges. Étant donné la situation et les tendances structurelles et conjoncturelles de l'industrie pétrolière, les coûts ne peuvent être réduits davantage et le niveau actuel de bénéfices est nettement insuffisant pour supporter l'investissement et le renouvellement de l'infrastructure (19). Les indépendants veulent de bonne foi se conformer aux normes environnementales concernant les réservoirs souterrains, mais il faut avouer que ces investissements, qui peuvent se chiffrer à $, doivent être couverts par une perspective de retour aux conditions normales du marché. La stratégie des majeures consiste à faire la démonstration qu'elles peuvent soutenir un prix de détail propre à ruiner leurs concurrents. Elles obtiendront ensuite un prix de monopole. Les nouveaux concurrents sauront qu'elles peuvent changer de prix rapidement et livrer une nouvelle guerre de prix. À plus long terme, l'insécurité artificielle instaurée par les majeures entraînera une disparition des investissements indépendants dans ce domaine et la création d'un marché captif au bénéfice de ces compagnies majeures. En effet, une fois les concurrents indépendants éliminés, les compagnies dominantes augmenteront leurs prix pour bénéficier de la rente que leur procure leur dominance. D'autres indépendants n'auront-ils pas alors le loisir de s'introduire dans le marché? Non, car la perspective d'une autre guerre de prix déloyale augmentera leur estimation du risque et celle de leurs pourvoyeurs en capitaux. Quel peut être le rôle de la prédation dans un tel contexte? Cette dernière peut réussir si elle conduit la banque à arrêter le financement de son concurrent (20). Il existera alors

20 aussi une forme de barrière à l'entrée. Aux États-Unis, des entreprises ont comparu devant la Cour suprême pour avoir tarifé des prix trop faibles aux yeux d'entrants potentiels. Un argument voudrait que les gros raffineurs aient fait preuve d'initiative et conquis des parts de marché en jumelant leur station avec des dépanneurs. Or, les indépendants ont des stations services presque toutes jumelées à d'autres types de commerces (dépanneurs, garages, etc). Le concept du jumelage avec des dépanneurs ou d'autres commerces a d'abord été développé par les indépendants puis suivi par les majeures. Le jumelage avec des Provi-soir date de 1973, avec Perrette, 1974, avec Couche-tard, 1978 alors que les majeures sont entrées fin des années 1970 début des années 1980 (21). Une autre inexactitude parfois véhiculée dans l'opinion publique consiste à dire que les indépendants ont perdu une part de marché à cause de leur inefficacité. Les majeures ont bien fait passer leur part de marché de 70 % à 79% de 1992 à Quelles en sont toutefois les vraies causes? D'abord, Ultramar a acquis Sergaz en 1994 ce qui transférait une part de 5% du marché des indépendants vers les majeures. Quant à l'autre 4%, son transfert est identifiable à la guerre des prix d'un producteur qui s'intègre en aval dans la chaîne des détaillants. De plus, la comparaison des chiffres du nombre moyen d'habitants desservi par une station est trompeuse car la concentration urbaine ne s'est pas réalisée historiquement de la même façon partout. L'EFFET SUR LES CONSOMMATEURS : LE PAIEMENT FUTUR D'UNE PRIME DE MONOPOLE L'expérience empirique de ce qui s'est produit ailleurs nous permet de faire la prévision qualitative que les compagnies majeures augmenteront leurs prix de façon indue une fois les indépendants liquidés se réservant une prime de monopole. Selon le rapport du Citizen Action Group (22) : a) dans les États où les grandes compagnies contrôlent un marché d'où sont absents les indépendants, les consommateurs payent en moyenne entre 5 et 10 cents le gallon de plus qu'ailleurs aux États-Unis ; b) les grandes compagnies utilisent leur pouvoir de marché pour conserver le prix de l'essence plus élevé bien que le prix du brut soit en baisse. Le rapport donne l'exemple d'arco en Californie et au Nevada. Le président d'arco, J.S. Morrison, entretenait l'objectif de faire disparaître le marché traditionnel à deux niveaux fondé sur la coexistence des compagnies majeures et des indépendants. M. Morrison indique que le choix des consommateurs pour les prix les plus bas a tendance à favoriser les indépendants et que les avantages des compagnies majeures, tels l'emplacement des stations-service et la publicité sur la qualité des produits ne tiennent plus. La stratégie à court terme va jusqu'à éliminer les indépendants possédant des stations-service sous la bannière d'arco, pour les remplacer par des employés de la compagnie, notamment en haussant les prix des loyers. La stratégie consiste à conserver les prix a un niveau assez bas jusqu'à la fin de la résistance "politique". M. Morrison prévoit par la suite une période durable de profits (23)... Comme pour Ultramar, Arco a commencé par acheter des indépendants après une guerre de prix. Le rapport annuel 1995 d'ultramar indique la volonté de remplacer les locataires de stations-service ou les détaillants opérateurs par des employés salariés. Arco s'était délesté de ses stations dans l'est des États-Unis pour en acquérir dans l'ouest ; Ultramar a échangé ses stations-service de l'ontario contre celles de Sunoco situées au Québec. On se partage le marché au lieu de se concurrencer.

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