Répertoire des organismes des communautés culturelles du Québec

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2 Répertoire des organismes des communautés culturelles du Québec Une centaine de communautés culturelles vivent au Québec. Comment les rejoindre? Ce répertoire rélère à plus de organismes des communautés culturelles répertoriés de façon pratique selon les régions administratives et les secteurs d'activité. Deux séries d'index permettent de repérer les organismes à partir de critères différents : la liste des index par secteur d'activité et l'index alphabétique des communautés culturelles. Indispensable au rayon des annuaires. Répertoire des organismes des communautés culturelles du Québec 5e édition Ministère des Altaires internationales, de I Immigration cl des Communautés culturelles pages EOO X 24,95$ Commande postale Les Publications du Québec Case postale 1005 Québec (Québec) G1K7B5 Vente el information : Téléphone : (418) Sans Irais: Télécopieur: (418) Sans frais: COMMANDE POSTALE /09 Nom N compte client Adicssc Ville Code postal Téléphone Code Titre Prix unitaire TPS 7% Sous-total Quant Tolal EOQ 2-55H3935-X Répertoire des organismes des 24,95 $ 1,75 S 26,70 $ communautés culturelles du Québec Cartes de crédit acceptées; Numèio Dnlu d échéance Banque. Nom du titulaire : Important : Paiement par chèque ou mandat-posle à l'ordre de «Les Publications du Québec" Prix et conditions de vente modifiables sans préavis. Frais de port (Unes incluses) Total 4$ Signature Québec B B Egalement en vente chez votre libraire habituel.

3 Gazette officielle du Québec Partie e année LoiS et 2 novembre 1994 règlements Sommaire TABLE DES MATIÈRES RÈGLEMENTS ET AUTRES ACTES PROJETS DE RÈGLEMENT DÉCRETS INDEX Dépôt légal 1" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec Éditeur officiel du Québec, 1994 Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays. Toute reproduction pour fins commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation écrite de l'éditeur officiel du Québec.

4 AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée «Lois et règlements» est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics et modifiant diverses dispositions législatives (1994, c. 18) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret du 2 décembre 1981 modifié par les décrets du 8 décembre 1982, du 24 novembre 1987 et du 10 juin 1992). Lorsque le mercredi est un jour férié, l'éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour. 1. La Partie 2 contient: I les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois ; 2* les proclamations des lois; 3" les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c. C-l 1) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4* les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5* les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6* les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7* les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement 2. L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre «Part 2 LAWS AND REGULATIONS». Lorsque le mercredi est un jour férié, l'éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour. L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1 2*, 3*, 5*, 6* et 7" de l'article I. 3. Tarification 1. Tarif d'abonnement* Partie 2 Édition anglaise 2. Prix à l'exemplaire* 93$ par année 93 $ par année Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Quebec est de 5,32$. Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec : Gazette officielle du Québec 150O-D, boul. Charest Ouest 1" étage Sainte-Foy (Québec) G1N2E5 Téléphone: (418) (418) Tirés-à-part ou abonnements: Tirés-à-part Les Publications du Québec CP Québec (Québec) GIK7B5 Téléphone: (418) Télécopieur: (418) Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements CP Outremont (Québec) H2V4S7 Téléphone: (514) * Taxes non comprises ^ mk»

5 Table des matières Page Règlements et autres actes Services de santé et les services sociaux, Loi modifiant la Loi sur les... Procédure de nomination des membres du conseil d'administration de la Régie régionale du Nunavik Règlement 6159 Services de santé et les services sociaux, Loi modifiant la Loi sur les... Procédure d'élection des membres des conseils d'administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik Règlement 6160 Projets de règlement Décrets de convention collective, Loi sur les... Camionnage Québec 6167 Décrets de convention collective, Loi sur les... Chemise pour hommes et garçons 6169 Intermédiaires de marché. Loi sur les... Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec 6176 Intermédiaires de marché, Loi sur les... Association des intermédiaires en assurance de personnes du Québec Cotisations 6181 Intermédiaires de marché, Loi sur les... Conseil des assurances de dommages Droits et cotisations exigibles Intermédiaires de marché, Loi sur les... Institut québécois de planification financière 6184 Intermédiaires de marché, Loi sur les... Intermédiaires de marché en assurance de dommages 6186 Décrets Convocation de l'assemblée nationale du Québec Nomination de monsieur Jean Dorion comme délégué général du Québec à Tokyo Nomination de monsieur Jacques Joli-Coeur comme sous-ministre adjoint au ministère des Affaires internationales, de l'immigration et des Communautés culturelles Entente sur la prestation et la financement des services policiers autochtones dans les municipalités de villages cris Délégation du Québec à la rencontre régionale préparatoire des gouvernements de l'europe et de l'amérique du Nord à la Conférence mondiale sur les femmes, organisée sous l'égide des Nations Unies, qui aura lieu du 17 au 21 octobre 1994 à Vienne Délégation du Québec à la réunion élargie du Bureau de la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports des pays d'expression française (CONFEJES) et à la XVI e réunion du Comité international des Jeux de la Francophonie (CIJF) qui doivent se tenir à Paris, le 14 octobre Madame Judy Fay, présidente du comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation Autorisation d'acquérir un terrain pour le casino de l'outaouais Hôpital Sainte-Jeanne-d'Arc 6193

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7 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 novembre 1994,126e année, n t Gouvernement du Québec A.M., 1994 Arrêté numéro du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 24 octobre 1994 CONCERNANT le Règlement sur la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de la Régie régionale du Nunavik Règlements et autres actes ATTENDU Qu'il y a lieu que soit édicté le règlement ci-joint intitulé «Règlement sur la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de la Régie régionale du Nunavik»; EN CONSÉQUENCE, le ministre de la Santé et des Services sociaux décrète: QUE soit édicté le règlement ci-joint intitulé «Règlement sur la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de la Régie régionale du Nunavik». ATTENDU Qu'en vertu de l'article 10 de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1993, c. 58), le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de prendre les mesures requises afin qu'il soit procédé à la formation du premier conseil d'administration de la régie régionale instituée conformément à l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), édicté par l'article 1 du chapitre 58 des lois de 1993, et ce le plus tôt possible après l'institution de cette régie régionale; ATTENDU QUE la Régie régionale du Nunavik a été créée par le décret du 4 mai 1994 en vertu de l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux; ATTENDU QUE le conseil d'administration de la Régie régionale du Nunavik est formé conformément à l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article I du chapitre 58 des lois de 1993; ATTENDU Qu'en vertu de l'article édicté par l'article.] du chapitre 58 des lois de 1993, le ministre détermine par règlement la procédure qui doit être suivie pour la nomination des membres visés aux paragraphes 1 à 3 de l'article ; ATTENDU Qu'en vertu de l'article 11 de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le premier règlement pris en application de l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux n'est pas soumis à l'obligation de publication et au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.r-18.1); Le ministre de la Santé et des Services sociaux, JEAN ROCHON Règlement sur la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de la Régie régionale du Nunavik Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2, a ; 1993, c. 58, a.l) CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION I CHAMP D'APPLICATION 1* Le présent règlement s'applique à la nomination des personnes visées aux paragraphes 1 à 3 de l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2) édicté par l'article I du chapitre 58 des lois de SECTION II PERSONNE RESPONSABLE 2* Le directeur général du Conseil régional Kativik de la santé et des services sociaux a la responsabilité de coordonner les nominations visées au présent règlement. SECTION III NOMINATIONS 3* Au moins 30 jours avant la date de la nomination, le directeur général transmet au secrétaire de chacune des municipalités de village nordique et au président du conseil d'administration de chaque établissement du territoire de la Régie régionale du Nunavik, ainsi qu'au

8 6160 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 novembre 1994,126e année, n" 45 Partie 2 président du conseil d'administration de l'administration régionale Kativik, un avis indiquant que chacune de ces personnes morales a le droit de nommer un membre du conseil d'administration de la régie régionale. Dans le cas des établissements, l'avis doit préciser que la personne nommée par le conseil d'administration doit être choisie parmi les personnes élues à ce conseil par les assemblées formées des habitants des municipalités de village nordique. i 4. La résolution du conseil de chaque corporation municipale, du conseil d'administration de chaque établissement, ou de celui de l'administration régionale Kativik, doit parvenir au directeur général avant la date prévue pour la nomination. Elle doit être accompagnée du bulletin de présentation rempli pour la personne nommée. 5* Le directeur général complète un certificat de nomination pour chaque personne nommée. Il transmet une copie de ces certificats et des bulletins de présentation au ministre de la Santé et des Services sociaux dans un délai de 10 jours. 6. S'il y a absence de nomination, le président doit en informer le ministre dans un délai de cinq jours à compter de la date prévue pour la nomination. 7m Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec Gouvernement du Québec A.M., 1994 Arrêté numéro du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 24 octobre 1994 CONCERNANT le Règlement sur la procédure d'élection des membres des conseils d'administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik le territoire de la régie régionale instituée conformément à l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), édicté par l'article 1 du chapitre 58 des lois de 1993, et ce le plus tôt possible après l'institution de cette régie régionale; ATTENDU QUE la Régie régionale du Nunavik a été créée par le décret du 4 mai 1994 en vertu de l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux; ATTENDU QUE le conseil d'administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik est formé conformément à l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article I du chaptire 58 des lois de 1993; ATTENDU Qu'en vertu de l'article de cette loi, édicté par l'article 1 du chapitre 58 des lois de 1993, le ministre détermine par règlement la procédure qui doit être suivie pour l'élection des personnes visées au paragraphe 1 0 de l'arrticle ; ATTENDU Qu'en vertu du second alinéa de l'article 4 de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ces règlements ne sont pas soumis à l'obligation de publication et au délai d'entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1); ATTENDU Qu'il y a lieu que soit édicté le règlement ci-joint intitulé «Règlement sur la procédure d'élection des membres des conseils d'administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik»; EN CONSÉQUENCE, le ministre de la Santé et des Services sociaux décrète: QUE soit édicté le règlement ci-joint intitulé «Règlement sur la procédure d'élection des membres des conseils d'administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik». Le ministre de la santé et des Services sociaux, JEAN ROCHON ATTENDU Qu'en vertu de l'article 3 de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1993, c. 58), le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de prendre les mesures requises afin qu'il soit procédé à la formation des premiers conseils d'administration des établissements situés dans

9 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 novembre 1994,126e année, n" t t Règlement sur la procédure d'élection des membres des conseils d'administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2, a ) Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1993, c. 58, a. 4) CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES SECTION I CHAMP D'APPLICATION 1* Le présent règlement s'applique à l'élection des personnes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c. S-4.2), édicté par l'article I du chapitre 58 des lois de SECTION II PRÉSIDENT D'ÉLECTION ET PRÉSIDENTS D'ÉLECTION ADJOINTS 2* Avant la tenue d'une élection, le Conseil régional Kativik de la santé et des services sociaux doit nommer un président d'élection. Cette nomination doit être faite au plus tard 30 jours avant la date déterminée par le ministre de la Santé et des Services sociaux pour cette élection, en vertu de l'article 5 de la Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1993, c. 58). Le conseil régional doit également nommer des présidents d'élection adjoints, dans le même délai, pour les élections prévues au paragraphe 1 0 de l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, afin que ces élections se tiennent au même moment. 3» Les fonctions du président d'élection sont les suivantes: 1 déterminer les listes d'électeurs; 2 donner avis de l'élection; 3 recevoir les candidatures et les accepter ou les refuser; 4 transmettre au directeur général de chaque établissement la liste officielle des candidats; 5 informer les électeurs et les candidats de la procédure d'élection; 6 nommer des scrutateurs pour l'assister et assister les présidents d'élection adjoints dans l'exercice de leurs fonctions; 7 surveiller le déroulement de l'élection; 8 procéder au dépouillement des votes; 9 remplir les certificats d'élection et en transmettre une copie au conseil régional; 10 transmettre l'original des bulletins et certificats concernant l'élection au directeur général de l'établissement et une copie du bulletin de présentation de chaque candidat élu au conseil régional. 4L Les présidents d'élection adjoints exercent les fonctions suivantes sous l'autorité du président d'élection: 1 déterminer la liste des électeurs et la transmettre au président d'élection; 2 donner avis de l'élection; 3 recevoir les candidatures et les transmettre au président d'élection; 4 informer les électeurs de la procédure d'élection; 5 surveiller le déroulement de l'élection; 6 procéder au dépouillement des votes; 7 transmettre les bulletins de vote et le résultat du vote au président d'élection; 8 remplir le certificat d'élection et le transmettre au président d'élection. 5* Le président d'élection et les présidents d'élection adjoints n'ont pas droit de vote lors de l'élection pour laquelle ils agissent à ce titre. SECTION III DIRECTEUR GÉNÉRAL 6. Le directeur général d'un établissement fournit au président d'élection et aux présidents d'élection adjoints le support technique et administratif nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Il conserve sous scellés l'original des bulletins et certificats concernant l'élection qui lui sont transmis par le président d'élection pendant une période d'au moins

10 6162 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 novembre 1994,126e année, n" 45 Partie jours, ou, dans le cas où une élection est contestée, jusqu'à ce que la décision de la Commission des affaires sociales soit rendue. Il conserve les listes des électeurs pendant le délai prévu au deuxième alinéa. CHAPITRE II ÉLECTION PAR L'ASSEMBLÉE DES HABITANTS DE LAMUNICIPALITÉ DE VILLAGE NORDIQUE SECTION I AVIS D'ÉLECTION 7* Au plus tard 25 jours avant la date de l'élection, le président d'élection ou le président d'élection adjoint donne avis de l'élection par affichage dans des endroits publics de la municipalité de village nordique. Cet avis doit indiquer les modalités de mise en candidature prévues à l'article 9, être accompagné de la liste des électeurs, indiquer l'adresse et le numéro de téléphone du président d'élection et des présidents d'élection adjoints. Cet avis doit être rédigé en français, en anglais et en inuttitut. 8» Une personne dont le nom ne figure pas sur la liste électorale peut faire une demande au président d'élection ou au président d'élection adjoint pour y être inscrite. Un électeur peut également demander au président d'élection ou au président d'élection adjoint que soit corrigée à la liste, le cas échéant, une mention inexacte le concernant. Au plus tard deux jours après avoir reçu une candidature, le président d'élection doit l'accepter ou la refuser par écrit. Le refus d'une candidature doit être motivé. SECTION III ÉLECTION SANS CONCURRENT 11. S'il n'y a qu'un candidat lors de la clôture de la mise en candidature, le président d'élection le déclare élu. Il remplit alors le certificat d'élection sans concurrent et transmet une copie de ce certificat et du bulletin de présentation du candidat élu au conseil régional dans un délai de 10 jours. Il transmet dans le même délai l'original de ces documents au directeur général de l'établissement. Au plus tard 10 jours avant la date de l'élection, le directeur général doit afficher dans un endroit public accessible aux habitants de la municipalité de village nordique concernée un avis comportant le nom de la personne élue et indiquant qu'il n'y aura pas de scrutin. SECTION IV ABSENCE D'ÉLECTION 12. S'il n'y a aucun candidat lors de la clôture de la mise en candidature, le président d'élection doit en aviser le conseil régional dans un délai de trois jours. Le conseil régional doit informer le ministre de l'absence d'élection dans les cinq jours qui suivent la date de la réception de l'avis visé au premier alinéa. Les dispositions du présent article s'appliquent s'il y a absence d'élection à toute autre étape de la procédure. SECTION II MISE EN CANDIDATURE SECTION V LISTE DES CANDIDATS ET AVIS DE SCRUTIN i ' 9* Une candidature doit être proposée au moyen d'un bulletin de présentation signé par le candidat et contresigné par deux électeurs de la même municipalité de village nordique. Ce bulletin de présentation doit être transmis au président d'élection ou au président d'élection adjoint au plus tard 20 jours avant la date de l'élection, avant 17 h. 1O* Lorsqu'une candidature est déposée auprès d'un président d'élection adjoint, celui-ci doit la transmettre sans délai au président d'élection. Cette transmission peut être faite par télécopieur. 13* Le président d'élection ou le président d'élection adjoint doit afficher au plus tard 15 jours avant la date du scrutin, dans des endroits accessibles aux habitants de la municipalité de village nordique concernée, un avis indiquant la date, l'heure et le lieu du scrutin, ainsi. que la liste des candidats.! La période de scrutin indiquée dans l'avis doit être d'au moins quatre heures et elle peut être prolongée par le président d'élection ou le président d'élection adjoint. L'avis de scrutin doit indiquer qu'il n'y aura pas de. vote par anticipation et que le vote par procuration est( interdit.

11 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 novembre 1994,126e année, n" SECTION VI EXERCICE DU DROIT DE VOTE 14* Le jour du scrutin, toute publicité relative à un candidat est interdite dans l'immeuble où le scrutin est tenu. 15* Un candidat peut désigner un représentant pour observer le déroulement de l'élection, les frais de ce représentant étant alors à la charge du candidat 16* Le vote par procuration est interdit. I7«Le président d'élection, un président d'élection adjoint ou un scrutateur doit apporter une aide physique à une personne en ayant besoin pour l'exercice de son droit de vote. 18. L'élection se fait au moyen d'un scrutin secret. 19. Le scrutateur remet à l'électeur un bulletin de vote après y avoir apposé ses initiales à l'endroit réservé à cette fin. 20. L'électeur se rend dans l'isoloir et marque son bulletin de vote dans les espaces prévus à cette fin. Après avoir plié son bulletin, il permet au scrutateur et au représentant d'un candidat qui le désire, de vérifier le numéro de talon et les initiales du scrutateur figurant sur le bulletin. Après cet examen, l'électeur détache le talon et le remet au scrutateur qui le détruit, puis l'électeur dépose lui-même le bulletin dans la boîte de scrutin. Si le bulletin de voté n'est pas celui que le scrutateur a remis à l'électeur, le scrutateur annule le bulletin en y apposant la mention «nul» avec ses initiales. 21. Dès qu'un électeur a voté, le scrutateur l'indique sur la liste électorale. SECTION VII DÉPOUILLEMENT DES VOTES. PROCLAMATION D'ÉLECTION ET PUBLICATION DES RÉSULTATS 22. Le président d'élection ou le président d'élection adjoint procède au dépouillement des votes avec les scrutateurs. Les candidats et leurs représentants peuvent assister à ce dépouillement Le président d'élection adjoint doit transmettre sans délai le résultat du dépouillement des votes au président d'élection. 23* La personne qui obtient le plus grand nombre de votes est déclarée élue par le président d'élection. S'il survient une égalité de votes ayant pour effet d'élire un nombre supérieur de candidats au nombre de postes à combler, le président d'élection procède à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix. 24. Le président d'élection complète le certificat d'élection et en transmet une copie au conseil régional. Il transmet également, dans le même délai une copie du bulletin de présentation de chaque candidat élu. Le président d'élection transmet dans le même délai l'original des mêmes documents et des bulletins de vote au directeur général de l'établissement Dans chaque village nordique, le président d'élection ou le président d'élection adjoint affiche une copie du certificat dans un endroit accessible aux habitants de la municipalité de village nordique. SECTION VIII RECOMPTAGE 25» À la demande d'un candidat ou de son représentant, le président d'élection doit procéder au recomptage des votes. Cette demande doit être faite par écrit et reçue par le président d'élection au plus tard cinq jours après la tenue du scrutin. Le président d'élection doit procéder au recomptage dans les cinq jours de la réception de la demande. Les candidats et leurs représentants peuvent assister au recomptage. CHAPITRE III ÉLECTION PAR LES PERSONNES QUI TRAVAILLENT OU EXERCENT LEUR PROFESSION POUR L'ÉTABLISSEMENT SECTION I AVIS D'ÉLECTION ET LISTE DES ÉLECTEURS 26. Au plus tard 25 jours avant la date de l'élection, le directeur général de chaque établissement doit préparer la liste des personnes membres du collège électoral et la transmettre au président d'élection. La liste des électeurs doit mentionner le titre d'emploi et, le cas échéant, le nom de la corporation professionnelle à laquelle l'électeur appartient.

12 6164 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 novembre 1994,126e année, n 45 Partie Au plus tard 20 jours avant la date de l'élection, le président d'élection donne avis de l'élection par affichage dans des endroits accessibles aux personnes membres du collège électoral dans les installations de l'établissement. Une copie de cet avis doit également être transmise aux personnes qui travaillent ou exercent leur profession dans les dispensaires maintenus par l'établissement. Cet envoi peut être fait par télécopieur. Cet avis doit indiquer les modalités de mise en candidature prévues à l'article 29, faire mention des exigences prévues au paragraphe 2" de l'article de la loi concernant les titres d'emploi ou les corporations professionnelles différents, indiquer l'adresse, le numéro de téléphone et de télécopieur du président d'élection et être accompagné de la liste des membres du collège électoral. Cet avis doit être rédigé en français, en anglais et en inuttitut. 28. Une personne dont le nom ne figure pas sur la liste électorale peut faire une demande au président d'élection pour y être inscrite. Un électeur peut également demander au président d'élection que soit corrigée à la liste, le cas échéant, une mention inexacte le concernant. SECTION II MISE EN CANDIDATURE 29. Une candidature est proposée au moyen d'un bulletin de présentation signé par le candidat et contresigné par deux personnes membres du collège électoral. Ce bulletin de présentation doit être transmis au président d'élection au plus tard 15 jours avant la date de l'élection, avant 17 h. Le bulletin de présentation d'un candidat peut être transmis par télécopieur. 30. Au plus tard deux jours après avoir reçu une candidature, le président d'élection doit l'accepter ou la refuser par écrit. Le refus d'une candidature doit être motivé. SECTION III ÉLECTION SANS CONCURRENT 31* Lors de la clôture de la mise en candidature, si le nombre de candidats est inférieur ou égal au nombre de postes à combler, le président d'élection déclare les candidats élus. Il remplit alors le certificat d'élection sans concurrent et transmet une copie de ce certificat et du bulletin de présentation du candidat élu au conseil régional dans un délai de 10 jours. Il transmet dans le même délai l'original de ces documents au directeur général de l'établissement Au plus tard 10 jours avant la date de l'élection, le directeur général doit afficher dans un endroit accessible aux membres du collège électoral, dans les installations de l'établissement, un avis comportant le nom des personnes élues, avec leur titre d'emploi et le nom de la corporation professionnelle à laquelle elles appartiennent, et indiquant qu'il n'y aura pas de scrutin. SECTION IV ABSENCÇ D'ÉLECTION 32* Lors de la clôture de la mise en candidature, si le nombre de candidats est insuffisant le président d'élection doit en aviser le conseil régional dans un délai de trois jours. Le conseil régional doit informer le ministre de l'absence d'élection dans les cinq jours qui suivent la date de la réception de l'avis visé au premier alinéa. Les dispositions du présent article s'appliquent s'il y a absence d'élection à une toute autre étape de la procédure. SECTION V LISTE DES CANDIDATS ET AVIS D'ÉLECTION 33* Lors de la clôture de la mise en candidature, s'il y a plus de candidats que le nombre de postes à combler, le président d'élection dresse la liste des candidats. Le président d'élection doit afficher au plus tard 10 jours avant la date des élections, dans des endroits accessibles aux membres du collège électoral dans les installations de l'établissement un avis indiquant la date, l'heure et le lieu du scrutin ainsi que la liste des candidats avec leur titre d'emploi et le nom de la corporation professionnelle à laquelle ils appartiennent La période de scrutin indiquée dans l'avis doit être d'au moins quatre heures et elle peut être prolongée par le président d'élection. L'avis d'élection doit indiquer qu'il n'y aura pas de vote par anticipation et que le vote par procuration est interdit. 34. Une copie de cet avis doit être transmise aux personnes qui travaillent ou exercent leur profession dans les dispensaires maintenus par l'établissement. Cet envoi peut être fait par télécopieur. L'avis doit être accompagné d'un bulletin de vote pour chaque électeur,

13 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 novembre 1994,126e année, n avec une mention que le bulletin de vote doit être transmis au président d'élection au plus tard le jour du scrutin. Le bulletin de vote peut également être transmis par télécopieur. SECTION VI EXERCICE DU DROIT DE VOTE 35* Le jour d'une élection, toute publicité relative à un candidat est interdite dans les installations de l'établissement. 36«Un candidat peut désigner un représentant pour observer le déroulement de l'élection, les frais de ce représentant étant à la charge du candidat. 37* Le vote par procuration est interdit. 38. Le président d'élection ou un scrutateur doit apporter une aide physique à une personne en ayant besoin pour l'exercice de son droit de vote. 39. L'élection se fait au moyen d'un scrutin secret. Le scrutateur remet à l'électeur un bulletin de vote après y avoir apposé ses initiales à l'endroit réservé à cette fin. 40* L'électeur se rend dans l'isoloir et marque son bulletin de vote dans les espaces prévus à cette fin. Après avoir plié son bulletin, il permet au scrutateur et au représentant d'un candidat de vérifier le numéro de talon et les initiales du scrutateur figurant sur le bulletin. Après cet examen, l'électeur détache le talon et le remet au scrutateur qui le détruit, puis l'électeur dépose lui-même le bulletin dans la boîte de scrutin. Si le bulletin de vote n'est pas celui que le scrutateur a remis à l'électeur, le scrutateur annule le bulletin en y apposant la mention «nul» avec ses initiales. 41* Dès qu'un électeur a voté, le scrutateur l'indique sur la liste électorale. SECTION VII DÉPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION D'ÉLECTION ET PUBLICATION DES RÉSULTATS 42. Le président d'élection procède au dépouillement des votes avec les scrutateurs. Les candidats et leurs représentants peuvent assister à ce dépouillement. Le président d'élection adjoint doit transmettre sans délai le résultat du dépouillement des votes au président d'élection. 43* La personne qui obtient le plus grand nombre de voles est déclarée élue par le président d'élection. S'il survient une égalité de votes ayant pour effet d'élire un nombre supérieur de candidats au nombre de postes à combler, le président d'élection procède à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix. Le président d'élection procède également par tirage au sort si le résultat du vote a pour effet d'élire des personnes titulaires du même titre d'emploi ou appartenant à la même corporation professionnelle. 44* Le président d'élection complète le certificat d'élection et en transmet une copie au conseil régional. Il transmet également, dans le même délai une copie du bulletin de présentation de chaque candidat élu. Le président d'élection transmet dans le même délai l'original des mêmes documents et des bulletins de vote au directeur général de l'établissement. Dans chaque installation de l'établissement, le directeur général affiche une copie du certificat dans un endroit accessible aux membres du collège électoral. Il en transmet une copie dans chaque dispensaire maintenu par l'établissement. SECTION VIII RECOMPTAGE 45. À la demande d'un candidat ou de son représentant, le président d'élection doit procéder au recomptage des votes. Cette demande doit être faite par écrit et reçue par le président d'élection au plus tard cinq jours après la tenue du scrutin. Le président d'élection doit procéder au recomptage dans les cinq jours de la réception de la demande. Les candidats et leurs représentants peuvent assister au recomptage. 46* Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec

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15 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC. 2 novembre e année, n" Projets de règlement Projet de règlement Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2) Camionnage Québec Modifications Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1), que le «Décret modifiant le Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec», dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication. Ce projet de règlement vise à ajuster les conditions de travail contenues dans le décret, à celles négociées par les parties contractantes. Pour ce faire, il propose de modifier certaines conditions de travail contenues à la Partie H du décret, qui s'applique au transport des déchets, notamment les salaires, le congé annuel, les congés divers, la prime pour le régime d'assurance-groupe et la durée du décret À ce jour, l'étude de ce dossier révèle que la requête présentée par les parties contractantes au décret lequel assujettit pour la Partie II, 55 employeurs et 230 salariés, reproduit les principales conditions de travail consenties par convention collective dans le milieu. Une augmentation des salaires de 6 % sur une période de trois ans est prévue. Cependant l'augmentation des salaires de 2 % applicable à l'entrée en vigueur du décret ne devrait pas avoir d'impact financier considérable sur les entreprises, y compris les PME, puisque le salaire horaire moyen dans ce secteur d'activité est déjà supérieur aux taux demandés pour un bon nombre de salariés. Quant à la prime pour le régime d'assurance-groupe, l'augmentation est de 48 $ annuellement payable par l'employeur pour chacun de ses salariés et de 48 $ payable par le salarié lui-même. Les autres conditions de travail de nature normative touchées par ce projet sont des ajustements nécessaires pour que le décret soit conforme à la Loi sur les normes du travail. La période de consultation viendra préciser la portée des impacts de l'ensemble des modifications recherchées qui, compte tenu de ce qui précède, ne devraient pas être significatifs pour les citoyens. Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s'adressant à Mme Lise Genest, Direction des décrets, ministère de l'emploi, 200, chemin Sainte-Foy, 6«étage, Québec (Québec), GIR 5S1 (Téléphone: ; télécopieur ). Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, au soussigné, 200, chemin Sainte-Foy, 6 e étage, Québec (Québec), GIR 5SI. Le sous-ministre de l'emploi, JEAN-MARC BoitY Décret modifiant le Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, a. 8) 1. Le Décret sur l'industrie du camionnage de la région de Québec (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7), modifié par les décrets du 13 janvier 1982 (Suppl., p. 413), du 7 juillet 1982 (Suppl., p. 416), du 25 avril 1984, du 27 mars 1985, du 26 juin 1985, du 31 juillet 1985, du 12 avril 1989, du 19 juillet 1989, du 7 août 1991, du 9 octobre 1991, du 9 octobre 1991 et du 30 juin 1993, est de nouveau modifié dans l'article 13.01: 1 0 par le remplacement de la désignation des paragraphes a à h par 1 à 8 ; 2 par l'addition des paragraphes 9 et 10 suivants: «9 «conjoint»: l'homme et la femme: a) qui sont mariés et cohabitent; b) qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant; c) qui vivent maritalement depuis au moins un an; '10 «service continu»: la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l'employeur par un contrat de travail, même si l'exécution du travail a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat, et la

16 6168 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 novembre 1994,126e année, n 45 Partie 2 période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement de contrat.». 2» Les articles et de ce décret sont remplacés par les suivants: « Le salaire horaire minimal est le suivant: 1 A) Région 01 (Bas-Saint-Laurent): municipalités comprises dans les municipalités régionales de comté de Kamouraska, Les Basques, Rimouski-Neigette, Rivière-du-Loup et Témiscouata; B) Région 12 (Chaudière-Appalaches): municipalités comprises dans les municipalités régionales de comté de Beauce-Sartigan, L'Amiante, L'Islet, La Nouvelle- Beauce, Les Etc he m ins, Montmagny et Robert-Cliche: 1 aide À compter du À compter du À compter du (insérer ici la date a" entrée en en vigueur du présent décret) 11,80$ 2 chauffeur, classe I chauffeur, classe II chauffeur, classe III 12,67 5 mécanicien, soudeur 12,67 6 préposé au service 12,16 12,04$ 12,30 12,40 12, ,28$ 12,55 12, ,18 12,65; 2 Région 02 (Saguenay Lac Saint-Jean): municipalités comprises dans les municipalités régionales de comté de Lac-Saint-Jean-Est, Le Domaine-du-Roy, Le Fjord-du-Saguenay et Maria-Chapdelaine: 1 aide 11,51$ 2 chauffeur, classe [ À compter du À compter du À compter du (insérer ici la date d'entrée en. en vigueur du présent décret) 11,74$ 12, $ chauffeur, classed 12,69 4 chauffeur, ' classe III 12,82 5 mécanicien, soudeur 12,82 À compter du À compter du À compter du (insérer ici la date d'entrée en en vigueur du présent décret) 12,94 13,08 13, ,34; 3 A) Région 03 (Québec): municipalités comprises dans la Communauté urbaine de Québec ainsi que les municipalités comprises dans les municipalités régionales de comté de L'Ile-d'Orléans, La Côte-de-Beaupré, La Jacques-Cartier et Portneuf; B) Région 12 (Chaudière-Appalaches): municipalités comprises dans les municipalités régionales de comté de Bel léchasse, Desjardins, Les Chutes-de-la-Chaudière et Lotbinière: aide 13,06$ 2 chauffeur, classe I 13,32 3 chauffeur, classe II 13,44 4 e chauffeur. classe III mécanicien, soudeur 13,69 6" préposé au service 13,44 À compter du À compter du À compter du (insérer ici la date d'entrée en en vigueur du présent décret) 13.32$ ,71 14,22 13,96 13, $ 13, ,50 14,24. 13,98; Le salaire du salarié doit être égal ou supérieur à celui qu'il recevait le (insérer ici la date d'entrée en vigueur du présent décret).». 3«L'article de ce décret est modifié par le remplacement de «6 ans de service continu» par «5 ans de service continu». 4* L'article de ce décret est remplacé par le suivant:

17 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 novembre 1994,126e année, n» «21.01 Un salarié peut s'absenter du travail, sans réduction de salaire: 1 0 pendant 5 jours à l'occasion du décès ou des funérailles de son conjoint; 2 pendant 4 jours à l'occasion du décès ou des funérailles de son enfant; 3 pendant 3 jours à l'occasion du décès ou des funérailles de son père, de sa mère, d'un frère ou d'une soeur. Il peut aussi s'absenter pendant une autre journée à cette occasion, mais sans salaire; 4 pendant 3 jours à l'occasion du décès ou des funérailles du père ou de la mère de son conjoint; 5 pendant une journée à l'occasion du décès ou des funérailles de l'enfant de son conjoint. Il peut aussi s'absenter pendant 3 autres journées à celte occasion, mais sans salaire; 6 pendant une journée à l'occasion du décès ou des funérailles d'un frère ou d'une soeur de son conjoint. Un salarié peut s'absenter du travail pendant une journée, sans salaire, à l'occasion du décès ou des funérailles d'un gendre, d'une bru, de l'un de ses grandsparents ou de l'un de ses petits-enfants. Le salarié peut également s'absenter sans salaire pour une plus longue période si les circonstances entourant le décès l'exigent. Il doit alors fournir à l'employeur une preuve de décès. Le salarié doit aviser l'employeur de son absence le plus tôt possible.». 5. La section de ce décret est modifiée par l'addition, après l'article 21.04, du suivant: «21.05 Une salariée a droit à un congé de maternité, conformément à la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-l.l).». G» L'article de ce décret est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, des chiffres «6,50 $» par les chiffres «10,50 $». 7». L'article de ce décret est remplacé par le suivant: «27.01 La présente partie demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre Par la suite, elle se renouvelle automatiquement d'année en année, à moins que l'une des parties contractantes ne s'y oppose par un avis écrit transmis au ministre de l'emploi et aux autres parties contractantes, au cours du mois d'octobre de l'année 1996 ou au cours du mois d'octobre de toute année subséquente.». 8«Le présent décret entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec Projet de règlement Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2) Chemise pour hommes et garçons Modifications Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c. R-18.1), que le «Décret modifiant le Décret sur l'industrie de la chemise pour hommes et garçons», dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication. Ce projet de règlement vise à actualiser les conditions de travail inchangées depuis le 1 er janvier 1992 afin de tenir compte du contexte économique prévalant dans le secteur de la chemise pour hommes et garçons. Pour ce faire, il propose d'éliminer les disparités régionales en abolissant le découpage du territoire en deux zones, de modifier certaines conditions de travail, telles les salaires, l'indemnité afférente aux jours fériés, les congés divers, l'horaire de travail et d'établir une nouvelle échelle salariale en fonction de catégories de vêtements. À ce jour, l'étude du dossier révèle que la requête présentée par les parties contractantes au décret, lequel assujettit 20 employeurs, 9 artisans et 850 salariés, propose, à la date d'entrée en vigueur du décret, un gel de l'échelle salariale pour les employés affectés à la confection de vêtements en tissus tissés et tricotés, à l'exception de quatre corps d'emploi liés à la confection de pyjamas et de caleçons boxeurs qui subiront une baisse de salaire de 10 %. À compter du 1" janvier 1995, seuls les salariés affectés à la confection de vêtements en tissus tricotés auront une augmentation salariale de 2,4 % ou 2,5 %. Par ailleurs, pour l'année 1995, deux montants forfaitaires de 0,08 $ par heure travaillée seront versés, l'un au début du mois de juillet et l'autre au début du mois de janvier 1996, pour tous les salariés ayant complété 12 mois de service continu. À compter

18 6170 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 novembre 1994,126e année, n 45 Partie 2 du 1" janvier 1996, l'ensemble des salariés de l'industrie de la chemise auront une augmentation salariale variant entre 1,3 % et 2,4 %. Par ailleurs, la disparition des zones fera en sorte que les salariés de la zone 2, affectés à la confection de vêtements en tissus tricotés, auront, dès l'entrée en vigueur du décret, une augmentation de salaire variant de 2,5 % à 3,3 %. La consultation viendra préciser la portée des impacts des modifications recherchées. Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s'adressant à M. Gilles Fleury, Direction des décrets, ministère de l'emploi, 200, chemin Sainte-Foy, 6 e étage, Québec (Québec), G1R5S1 (Téléphone: ; télécopieur: ). Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, au sous-ministre de l'emploi, 200, chemin Sainte-Foy, 6' étage, Québec (Québec), GIR 5S1. Le sous-ministre de l'emploi, JEAN-MARC BOILY Décret modifiant le Décret sur l'industrie de la chemise pour hommes et garçons Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2, a. 8) 1 Le Décret sur l'industrie de la chemise pour hommes et garçons (R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 11 ), modifié par les décrets du 12 août 1982, du 29 septembre 1982, du 21 mars 1984, du 4 décembre 1985, du 22 juillet 1987, du 8 juin 1988, du 10 avril 1991 et du 4 novembre 1992, est de nouveau modifié dans la liste des noms des parties contractantes par le remplacement du nom de «La Fédération nationale des travailleurs de l'industrie du vêtement Inc.» par le nom suivant: «La Fédération des syndicats du textile et du vêtement (CSD) Inc.». 2* L'article 1.01 de ce décret est remplacé par le suivant: «1.01 Le décret s'applique à l'industrie de la confection, à savoir la préparation, la fabrication et la production en tout ou en partie de chemises, pyjamas, caleçons boxeurs et sous-vêtements, de toutes sortes et de toutes désignations pour hommes et garçons; il s'applique également à la confection de chemises et pyjamas pour femmes et fillettes à coupe masculine qui implique les mêmes opérations et ont les mêmes style, patron et tissus que ceux utilisés dans la confection de chemises et pyjamas pour hommes et garçons. Ces vêtements ou parties de vêtements peuvent être faits de tissus tissés ou tricotés ou de toute autre matière.». 3* L'article 1.03 de ce décret est remplacé par le suivant: «1.03 Le présent décret s'applique à tout employeur manufacturier, détaillant, contracte ur, entrepreneur, soustraitant ou sous-entrepreneur, distributeur et intermédiaire qui confectionne ou fait confectionner, produit ou fait produire, en vertu de l'article 1.02, directement ou indirectement, dans son propre établissement ou ailleurs au Québec, les vêtements ou parties de vêtements mentionnés à 1 ' article 1.01.». 4. L'article 2.01 de ce décret est remplacé par le suivant: «2.01 Le décret s'applique à tout le Québec.». 5. L'article 3.01 de ce décret est remplacé par le suivant: «3.01 La semaine normale de travail est de heures, réparties selon l'horaire suivant: du lundi au jeudi, de8hà 12 h et de 13 h à 16 h 30, et le vendredi, deshà 12 h et de 13 h à 15 h 30.». 6. L'article 3.03 de ce décret est remplacé par le suivant: «3.03 Changement d'horaire: À la demande de la majorité de ses salariés, un employeur peut changer l'horaire de travail établi à l'article 3.01 aux conditions, suivantes: a) la journée normale de travail est étalée entre 7 h et 17 h; b) la semaine normale de travail est d'au plus 367} heures et la journée normale de travail ne doit jamais dépasser 8 heures; c) la période d'une heure accordée pour le repas du midi doit être la même pour tous les salariés d'un même employeur; d) l'employeur donne avis écrit de l'horaire adopté au comité paritaire au moins 15 jours avant la date de sal mise en vigueur.».

19 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 novembre 1994,126e année, n" L'article 3.06 de ce décret est modifié: 1 par la suppression du paragraphe a; 2 par le remplacement du paragraphe b par le suivant: «b) un employeur peut former une deuxième équipe de travail aux conditions suivantes: La semaine normale de travail est de 36'/.. heures étalées du lundi au vendredi. La journée normale de travail est de heures du lundi au jeudi et elle est de 67i heures le vendredi. La journée normale de travail ne peut débuter avant 16 h du lundi au jeudi et ne peut débuter avant 13 h le vendredi. L'employeur ne doit pas faire travailler un salarié sur deux équipes de travail dans une même semaine;»; 3 par l'insertion, au paragraphe e, après le mot «repas» des mots «du soir» partout où il se trouve dans le paragraphe. 8* La section 5.00 de ce décret est modifiée par le remplacement de l'intitulé par le suivant: «5.00 Définitions». 9* L'article 5.01 de ce décret est modifié par l'addition, après le paragraphe m, des suivants: «n) «service continu»: la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l'employeur par un contrat de travail, même si l'exécution du travail a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permette de conclure à un non-renouvellement de contrat; o) «conjoint»: l'homme et la femme: i. qui sont mariés et cohabitent; * ii. qui vivent maritalement et sont les père et mère d'un même enfant; iii. qui vivent maritalement depuis au moins un an.». 10* L'article 6.01 de ce décret est modifié: 2 par le remplacement, au paragraphe c, de «7.02, ,7.03 et » par «7.02,7.02.1,7.02.3,7.03 et »; 3 par le remplacement, au paragraphe c, aux premier et deuxième alinéas, de «ni le montant mentionné à la section 8.00» par «ni l'allocation de sécurité sociale mentionnée à l'article 8.01»; 4 par la suppression du paragraphe /; 5 par le remplacement, au paragraphe g, des mots «taux du règlement» par les mots «rémunération horaire minimale»; 6 par la suppression du paragraphe h; 11. L'article 7.01 de ce décret est abrogé. 12. Les articles 7.02 à de ce décret sont remplacés par les suivants: «7.02. Pour tous les vêtements, à l'exception des pyjamas, des caleçons boxeurs et des vêtements en tissus tricotés, le salarié rémunéré à l'heure ou à la pièce, reçoit aux dates prévues, selon le tableau ci-après, le taux horaire minimal garanti suivant: Catégorie d'emploi 1. Ouvrier non spécialisé 2. Opérateur, presscur plieur et examinateur 3. Assortisses et chef de section 4. Manoeuvre d'atelier et élaleur 5. Coupeur à la matrice 6. Coupeur 7. Coupeur au couteau à la main et marqueur À compter du À compter du (insérer ici la date d'entrée en vigueur du présent décret) 9.15$ , $ Pour les pyjamas et caleçons boxeurs, le salarié rémunéré à l'heure ou à la pièce, reçoit aux dates prévues, selon le tableau ci-après, le taux horaire minimal garanti suivant: 1 0 par la suppression des paragraphes a et b;

20 6172 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 novembre 1994,126e année, n" 45 Partie 2 Catégorie d'emploi À compter du À compter du (insérer ici la date d'entrée en vigueur du présent décret) 1. Ouvrier non spécialisé 8.23$ 8,38$ 2. Opérateur, presseur plieur et examinateur 8, Assortisscur Chef de section S 5. Manoeuvre d'atelier ,30 6. Étaleur 10,17 10,32 7. Coupeur à la matrice 10, Coupeur Coupeur au couteau à la main et marqueur 11,37 M, Montants forfaitaires: Le salarié visé aux articles 7.02 et et qui, au 1" janvier 1995, a complété 12 mois de service continu, reçoit aux dates prévues ci-après les montants forfaitaires suivants: a) 0,08 $ l'heure pour toutes les heures travaillées, y compris celles des jours fériés, payées durant la période du 1 "janvier au 30 juin Ce montant forfaitaire est payé par un chèque séparé lors du paiement de l'indemnité de congé annuel prévu à l'article 10.05; b) 0,08 $ l'heure pour toutes les heures travaillées, y compris celles des jours fériés, payées durant la période du \" juillet au 31 décembre Ce montant forfaitaire est payé par un chèque séparé dans la deuxième semaine du mois de janvier À compter du À compter du (insérer ici la date d'entrée en vigueur du présent décret) De à heures De à heures De à heures Le salarié cesse d'être assujetti à l'échelle des taux de progression dès le moment où il atteint le taux horaire minimal pour son emploi suivant les catégories d'emploi établies aux articles 7.02 et Toutefois, si le salarié est promu à un emploi supérieur, il est de nouveau assujetti à l'échelle de progression pour la durée nécessaire à l'acquisition du salaire du nouvel emploi, à compter de la date où il commence à remplir son nouvel emploi. Le salarié qui est rétrogradé à un emploi dont le taux de rémunération est inférieur, peut être rémunéré selon le taux de cet emploi. Cependant, dans aucun cas, un salarié ne doit recommencer l'échelle de progression; il ne peut que continuer vers des taux supérieurs Pour les vêtements en tissus tricotés, le salarié rémunéré à l'heure ou à la pièce reçoit aux dates prévues selon le tableau ci-après, le taux horaire minimal garanti suivant: Catégorie d'emploi À compter du À compter À compter (insérer ici la du du date d'entrée en vigueur du présent décret) Échelle de progression: Le salarié soumis à l'échelle de progression pour les emplois rémunérés aux articles 7.02 et a droit à la rémunération horaire minimale majorée du montant correspondant à l'expérience qu'il a acquise ou qu'il acquiert suivant le tableau ci-dessous: À compter du À compter du (insérer ici la date Manoeuvre d'entrée en vigueur du présent décret) 4. Coupeur à la De 0 à 750 heures 0,00$ 0,00$ matrice et coupeur De 751 à I 500 heures 1,65 1,80 De à heures ,45 1. Ouvrier non spécialisé, opérateur, presseur plieur et examinateur 6,12$ 6,27$ 6.42$ 2. Assortisscur et chef de section 6,21 6,36 6,51 d'atelier et étaleur 7,04 7, Coupeur au couteau 7,34 7, à la main et marqueur 7, ,77.

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