Les PPP font l unanimité

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les PPP font l unanimité"

Transcription

1 www. eausecours.org Les PPP font l unanimité - plus chers - plus risqués - moins démocratiques - moins contrôlables Synthèse d une sélection de mémoires présentés à la Commission des finances publiques sur le projet de Loi no 61 concernant la «Loi sur l Agence des partenariats public privé (PPP) du Québec». Février 2005

2 2 Table des matières Introduction...3 A. DIMENSION POLITIQUE ET IDÉOLOGIQUE...4 Un aveu d impuissance et d incompétence...5 Partenariat, buts communs et intérêts divergents...5 Mythe de l efficacité du privé...7 Création d une nouvelle structure avec des pouvoirs abusifs...7 Conflits d intérêts...10 B. DIMENSIONS ÉCONOMIQUES...11 Financement...11 Réduction de la dette?...12 Économies et partage des coûts...13 Taux de profit des compagnies...14 Partage des risques...14 Règlement des différends et complexité des contrats...16 Durée des contrats...18 En tout état de cause, ayant perdu leur expertise pendant tout ce temps, les gouvernements seront dans une position de faiblesse certaine et à la merci de l entreprise privée Capacité excédentaire et revenus publics...19 Des retombées pour l entreprise québécoise?...20 C. CONSÉQUENCES SUR LES SERVICES PUBLICS...21 Qualité des services...21 Pérennité des services...23 Hausse de la tarification...24 Impacts sur les travailleurs et travailleuses...25 Transparence et contrôle démocratique...26 PPP et accords commerciaux...27 Conclusion...28 Sources...29

3 3 Introduction Les PPP ne sont pas nouveaux. Le Conseil du Patronat du Québec rappelle que «le bureau des partenariats d affaires du Conseil du trésor a été créé sous l ancien gouvernement du Parti québécois et la première loi relative aux partenariats en matière d infrastructures de transport a été adoptée en 2000». [CPQ, p. 2] L introduction généralisée des PPP a été annoncée par le premier ministre Jean Charest lors du discours inaugural de juin Quatre grands principes avaient été énumérés dans le discours : recentrer l État sur ses missions essentielles (santé, savoir, prospérité, sécurité et identité), améliorer la qualité des services aux citoyens dans le cadre de ces missions, accroître l efficacité et la transparence des services publics, procéder à la décentralisation de l État et mettre en place des partenariats public privé. La suite des choses, notamment le projet de loi no 61 et la Politique cadre créant l Agence des partenariats public privé du Québec, indique bien que le gouvernement libéral entend faire des PPP un rouage central du nouvel État québécois. L agence jouira d une marge de manœuvre financière et contractuelle considérable et sa performance sera évaluée en fonction des PPP réalisés, ce qui l encouragera à multiplier les partenariats. De nombreux projets sont d ailleurs déjà à l étude ou en voie de réalisation, notamment dans les secteurs névralgiques de la santé et des services sociaux, de l éducation ou du transport en commun. Et pour ceux et celles qui trouveraient son plan de restructuration trop timide, la ministre Jérôme-Forget a déjà annoncé une deuxième vague de «modernisation de l État». En faisant appel directement à l expertise du secteur privé et à ses capacités d innovation (réelles ou supposées) et, surtout, en voulant tirer pleinement avantage de la concurrence, le gouvernement libéral entend donner la priorité à la régulation des services publics par le marché et faire prévaloir la responsabilité individuelle sur la responsabilité collective. Les PPP avalisent une nouvelles philosophie des services publics qui risque de transformer radicalement le portrait de notre société en permettant à des intérêts privés, en

4 4 quête d une simple course aux profits, de faire main basse sur des services essentiels pour la population. A. DIMENSION POLITIQUE ET IDÉOLOGIQUE Les PPP trouvent leur origine dans les accords de marchés publics conclus dans les années 90 : OMC-AMP, ALENA et Accord sur le commerce intérieur (ACI). Cependant, les représentants gouvernementaux «parlent plutôt d un des outils de leur mise en œuvre, et utilisent l expression beaucoup plus neutre de partenariat public privé lorsqu ils y font référence, occultant ainsi le lien entre le moyen et l accord de commerce lui-même.» [FIIQ, p.3] Les PPP ne sont pas simplement un outil économique. Leur mise en œuvre représente un nouveau modèle «visant à redéfinir la nature des services publics à travers une relation d affaire entre l entreprise et le gouvernement» [FIIQ, p.3] et à introduire la logique marchande à l intérieur de l État. La définition d un PPP retenue par le gouvernement se veut la plus large possible. «Un contrat de partenariat public privé est un contrat à long terme par lequel un organisme public associe à une entreprise du secteur privé, avec ou sans financement de la part de celle-ci, à la conception, à la réalisation et à l exploitation d un ouvrage public. Un tel contrat peut avoir pour objet la prestation d un service public» [Projet de loi 61, art. 6] La porte est donc grande ouverte pour que les PPP s appliquent à l ensemble des activités de l État, même si l obligation de recourir aux services de l Agence des PPP a été retirée, pour certaines entités et institutions, de la Loi. En prenant acte des nombreux risques et échec des PPP au Canada et dans le monde, il faut bien admettre que «la démarche ( ) s apparente beaucoup plus à un exercice fortement idéologique et à une stratégie de commercialisation des services publics qu à une volonté réelle de moderniser l État.» [CSN, p. 10] À défaut de privatiser les services publics, ce qui entraînerait probablement un rejet massif de la part de la population, les PPP représentent l occasion idéale d introduire les mécanismes de marché au sein du

5 5 secteur public et parapublic et de développer rapidement de nouveaux marchés pour les entreprises privées. Un aveu d impuissance et d incompétence Au lieu d améliorer la prestation des services publics dans le cadre de l État, le gouvernement avoue tout bonnement qu il est incapable d assurer leur maintien. L appel au secteur privé est une démission, un aveu d impuissance. «Sans la présentation en termes clairs des raisons qui amènent le gouvernement à vouloir améliorer la qualité des services aux citoyens en favorisant l émergence de partenariats public privé plutôt que l amélioration de l efficacité et de l efficience du secteur public, on ne peut parler de l établissement d un partenariat» [SPSPEM, p. 4] D autant plus que les PPP comportent une entorse sérieuse au contrôle démocratique de l État et des services publics. «Le recours aux PPP, surtout dans le domaine des services, place un intermédiaire entre le citoyen et l Administration, de telle sorte que l imputabilité est rendue difficile parce que l État n offre pas lui-même les services.» [FIIQ, p.6] «Tout indique que le gouvernement entend porter un coup décisif au secteur public en confiant des pouvoirs quasi sans limites à une agence chargée de donner un statut d office aux PPP. Le gouvernement lui-même, et la population qu il représente, subit une énorme perte de pouvoir politique et économique.» [FTQ, p. 24] Au lieu d investir dans les services publics, d optimiser les ressources disponibles, d embaucher plus de salariés, de privilégier l attribution de postes permanents, de miser sur la rétention du personnel en place, on laisse se détériorer la situation pour mieux se tourner vers le privé pour régler les problèmes. Partenariat, buts communs et intérêts divergents

6 6 Mais peut-on vraiment parler de partenariat? «Il ne peut y avoir de partenariat que si les motivations personnelles cèdent le pas à un engagement authentique de la part de tous les participants dans une démarche collective» [SPSPEM, p. 4] Or les PPP sont des partenariats forcés, sans que les acteurs n aient de buts communs. L État a pour fonction principale de rendre un service public disponible à toute la population, tandis que l entreprise privée veut faire du profit. Le président de la Commission for Architecture and the Built Environment britannique, qui a commandé la construction d hôpitaux, d écoles par le biais de PPP, est catégorique : «Les entrepreneurs privés sont davantage préoccupés par le recherche de profits que par la qualité du service public» [SPGQ, p. 5] La prise en charge d un service public par l entreprise privée soulève de graves problèmes éthiques et est une source potentielle de conflits d intérêt. «Les employés du secteur public sont les mieux placés pour effectuer le contrôle des coûts et des échéances et s assurer du respect des normes établies. ( ) Contrairement aux employés des firmes privées, ils n ont aucun intérêt à ce que les coûts soient plus élevés et les délais prolongés. De même, ils vont toujours privilégier le respect des normes à la rentabilité de l entreprise.» [SPSPEM, p. 9] «Le personnel d un partenaire privé est avant tout au service des actionnaires et des investisseurs. Ces derniers cherchent d abord à maximiser le retour sur leur investissement. ( ) En créant un contact étroit et constant entre les partenaires public et privé, les risques de conflits d intérêt augmentent. La tentation pourrait devenir forte pour un administrateur public de chercher un emploi chez le partenaire privé après avoir négocié un contrat de partenariat. Bien que rare, cette situation s est déjà produite dans le cadre du PPP concernant le traitement des eaux à Hamilton-Wenworth» [SPGQ, p. 10]

7 7 Mythe de l efficacité du privé «En avoir plus pour son argent», le leitmotiv de Mme Jérôme-Forget, repose sur le mythe que le privé est plus efficace et coûte moins cher, sans égard au mode de financement : impôt versus tarification. Or rien ne vient étayer une telle croyance, au contraire. Cependant la démagogie, la manipulation et le mensonge sont tout à tour (et simultanément) utilisés pour colporter une vision négative des employés municipaux et des employés de l État. Alimentée par le matraquage de la prétendue «efficacité du privé», il existe une forte inclination d une large part de la population à dévaloriser les services publics. La «réussite» de certains projets de PPP aura tendance, dans l opinion publique, à être attribuée aux firmes privées, alors que les problèmes ou échecs d autres projets en mode PPP seront mis au compte des partenaires publics. «Les idées reçues ne servent pas l image des fonctionnaires ( ) On tient aussi pour acquis que la gestion privée est supérieure; toute attente dans un bureau de la SAAQ sera jugée inacceptable, tandis qu on attribuera la même attente dans un grand magasin à de la saine gestion dans une quête de productivité et de profit» [Robert Bernier cité in SFPQ, p. 21] Création d une nouvelle structure avec des pouvoirs abusifs Le gouvernement du Québec créé l agence des partenariats public privé et des structures ministérielles dédiées à la gestion des PPP. «Ces unités administratives, ainsi que les réorganisations qui les créeront, ( ) apparaissent comme des dépenses inutiles, en regard de l avantage réel qu apporteront les PPP» [SPGQ p.4] La politique cadre et l agence conduiront à une réduction de l autonomie des ministères et des organismes, et elle annonce une concentration des pouvoirs sous l autorité du Conseil du trésor.

8 8 Conseiller sur la priorité de réalisation des projets, mettre sur pied un centre d expertise, élaborer et mettre en œuvre des stratégies de promotion en vue de favoriser les PPP, susciter, accueillir et proposer des projets de PPP, informer sur la faisabilité des PPP, valider les projets, choisir les partenaires, négocier et conclure les contrats, aviser le Conseil du trésor, conclure des ententes avec d autres gouvernements, constituer des filiales, établir par règlement les conditions des contrats, acquérir par expropriation des immeubles, céder ou donner en location tout bien qu elle possède : la somme des pouvoirs et responsabilités attribués à l Agence représente un concentration affolante. En plus du fait que certaines de ces missions sont contradictoires à un point tel que l Agence se retrouve juge et partie. En effet, elle a à la fois le mandat de favoriser et de promouvoir les PPP, tout en décidant de la faisabilité et de la pertinence des projets! C est en quelque sorte une usurpation des pouvoirs des ministères. Si le gouvernement a accepté de retirer quelques entités (municipalités et universités) des organismes obligés de recourir à l Agence, ce n est que pour reporter cette obligation dans d autres projets de loi subséquents : projet de loi 62 sur la révision des compétences des municipalités et création de la Société de financement des infrastructures locales du Québec (SFIL). Non seulement des pouvoirs exceptionnels sont concentrés au sein d un même organisme, mais cet organisme possède un statut (celui d agence) qui le soustrait en grande partie au contrôle des institutions démocratiques. «Les expériences menées dans de nombreux pays montrent que les agences échappent souvent à l autorité parlementaire et ministérielle, même si elles sont régies par le droit public. ( ) L Agence des partenariats public privé et les PPP affaiblira la capacité politique et stratégique des ministères et organismes d agir dans leur propre champ d activité. À terme, les administrations publiques se verront dépossédées d une grande partie de leur expertise» [CSN, p. 9] Il s agit d une centralisation excessive du pouvoir décisionnel. «Les organismes publics se retrouveront sous la quasi-tutelle de l Agence, l Agence sous la responsabilité du Conseil du trésor, et le Conseil du trésor sous la poigne de sa présidente. ( ) Bref, une super agence au sein d un super ministère. On ne peut imaginer une structure pyramidale mieux adaptée au copinage entre le sommet de l État et le secteur privé. On ne peut imaginer

9 9 une architecture du pouvoir mêlant aussi intimement l État et les intérêts privés.» [CSN, p. 13] En outre, l Agence finance ses activités par les revenus provenant de ses interventions financières, des frais, commissions et honoraires qu elle perçoit ainsi que des autres sommes qu elle reçoit. Le surplus, s il en est, est conservé par l Agence, à moins que le gouvernement n en décide autrement [art. 47 et 48]. La simple lecture de ces deux dispositions illustre avec netteté l impossibilité absolue d accorder aux travaux de l Agence une quelconque crédibilité. En prévoyant que l Agence finance ses activités par les revenus provenant de ses interventions financières et que les surplus sont conservés par l Agence, comment peut-on penser que celle-ci pourra démontrer l objectivité nécessaire lors de l évaluation de la valeur d un projet de PPP? Bien que le gouvernement clame sans cesse qu il faille «réduire la taille de l État», il n hésite pas à fonder cette nouvelle structure. Pourtant favorable en principe aux PPP, l Association des hôpitaux du Québec s inquiète du fait que la création de l Agence «ne contribuera pas à alléger le fardeau normatif des établissements». [AHQ, p. 3] «Dans le cas des établissements de santé et de services sociaux, ( ) le pouvoir de contrôle préalable des projets confié à l Agence viendrait s ajouter, sans souci apparent d harmonisation, aux pouvoirs de contrôle et d autorisation déjà dévolus aux agences de développement des réseaux locaux et de services de santé et de services sociaux, au ministre de la Santé et des Services sociaux ainsi qu au Conseil du trésor en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux». [c est nous qui soulignons, AHQ, p. 2] La question se pose : si l agence ne vient combler aucun «manque de contrôle», estelle créée uniquement pour s assurer que les juteux contrats de PPP passent pas les «bonnes mains»? La structure même de l Agence pose problème. «Le projet de loi permet le cumul des fonctions de président et de directeur général (art. 23). Il est donc probable que la direction de l Agence sera assumée par un président-directeur général. Non seulement l Agence se verra attribuer des pouvoirs démesurés, mais ces pouvoirs seront concentrés dans les mains d une seule personne.» [CSN. P. 14]

10 10 Conflits d intérêts L Agence des partenariats public privé est une personne morale indépendante de l État qui dispose de pouvoirs très étendus, notamment ceux de contracter au nom du gouvernement et de négocier pour l État. Il met en place un conseil d administration et un directeur général qui voient à l administration des affaires de l Agence. Or, la composition du CA ne fait l objet d aucune balise. La loi 61 donne également le pouvoir à l Agence de créer des comité d experts conseil regroupant des personnes choisies par elle. Une autre porte ouverte au patronage et au copinage. Les entreprises pourront jouer à la fois le rôle de conseillers et de vérificateurs. Elles peuvent être à la fois vérificateurs des deux partenaires, public et privé, rendant pour le moins délicates les opérations d arbitrage. Elle peuvent aussi conseiller simultanément les entreprises intéressées par un partenariat et les autorités publiques concernées. Elles peuvent être appelées à jouer un rôle de premier plan dans les opérations de refinancement, cherchant ainsi à tirer des profits extraordinaires pour leurs clientes privées. [FTQ, pp ] Exemple Le syndicat britannique UNISON a fait en 2002 une étude sur les projets de PPP où les cinq plus grandes entreprises de vérification comptable et de conseils financier aux entreprises PriceWaterhouseCoopers, KPMG, Deloitte & Touchette, Ernst & Young et Arthur Andersen agissaient à titre de conseillers auprès du gouvernement pour l aider à choisir parmi les appels d offre. L étude a fait ressortir que dans 20% des cas, les mêmes entreprises agissaient également à titre de vérificateurs des entreprises ayant obtenu les contrats de PPP. C est d ailleurs PriceWaterhouse Coopers qui a conseillé le gouvernement du Québec sur la démarche à adopter dans la constitution des dossiers d affaires faisant l objet d évaluation en PPP. Mentionnons également que de telles entreprises sont souvent également partie aux contrats octroyés à d autres entreprises. Une poignée de fonctionnaires et de membres du conseil d Administration de l Agence auront à la fois le mandat de mettre en ouvre les stratégies de promotion en vue de favoriser les PPP, celui de recevoir et de sélectionner les projets, ainsi que celui de conseiller le gouvernement quant à la priorité de réalisation des projets.

11 11 B. DIMENSIONS ÉCONOMIQUES Après avoir passé en revue les éléments politiques et idéologique et leur impact sur le mode de gouvernement des services publics, il convient d explorer les dimensions proprement économiques des PPP. Financement Dans le cadre d un PPP, c est le partenaire privé qui contracte un emprunt en vue de réaliser un projet. Or, «les coûts de financement plus élevés du secteur privé, ajoutés à sa marge incontournable de profit amènent inévitablement des coûts plus élevés que dans le secteur public». [SPSPEM, p. 10] De plus, il faut que le projet assure un profit significatif au partenaire privé. Dans le cas où ce serait l État qui rembourse le financement auprès du partenaire privé, il le fera donc au moyen de traites qui seront plus élevées; elles incluront le taux de financement plus élevé du privé, plus le rendement le profit, l effet levier auquel le partenaire est en «droit» de s attendre. Dans le cas où ce serait directement les usagers qui remboursent le partenaire privé, «cette façon de faire est simplement le remplacement de l impôt sur le revenu par une tarification» [SPSPEM, p. 7] Il est généralement reconnu et admis que le financement des projets par le secteur privé coûte plus cher. C est-à-dire que les taux d intérêts imposés par les banques sont plus élevés lorsqu elles prêtent à une entreprise privée, comparativement aux prêts consentis aux États et aux municipalités. «Le Financial Times parle d une différence de 1 à 3%. Plus récemment, d autres auteurs situaient ce coût entre 0,5 et 2$» [FIIQ, p.9]

12 12 Réduction de la dette? Lorsque c est l entreprise privée qui emprunte sur les marchés financiers les fonds nécessaires au financement d une infrastructure, le montant n apparaît pas comme une dette de l État, ce qui est présenté comme un avantage par les néolibéraux. Cependant il n y a là qu une fiction comptable : «Contrairement aux apparences, l endettement public ne diminue pas. Il est plutôt occulté par un engagement à long terme à versements successifs qui, dans la plupart des cas, finit par coûter plus cher au public» [FIIQ, p.10] «Si, pour un motif de financement, on fait appel à un partenaire privé par l entremise d un partenariat, il ne fera qu agir en bailleur de fonds. Il faudra quand même le rembourser en plus de lui consentir un rendement sur son investissement» [SPSPEM, p. 6] En somme, l engagement financier pris pour 35 ans sous la forme d un loyer constitue une obligation financière de même nature qu une dette. Dans la plupart des PPP, le gouvernement, de propriétaire, devient locataire des infrastructures et des services auprès du secteur privé. S il n hérite pas de la dette découlant de la construction de ces infrastructures, et n en possède pas la propriété non plus Si, en apparence, l État n a pas de «dette», il ne possède pas l actif en propre non plus. À moins qu il ne récupère l infrastructure à la fin de contrat au moment où sa valeur est au plus bas. Le financement privé n apparaît pas aux comptes publics même si, dans les faits, il s agit d emprunts que les gouvernements s engagent à rembourser, soit par des versements annuels, soit par le rachat au terme des contrats. Il s agit expressément d engagements financiers qui seront assumés un jour ou l autre par les contribuables. La discussion sur l obligation des gouvernements d inscrire aux livres ces engagements bat son plein au sein même du FMI et d Eurostat (le bureau de la statistique de l Union européenne). «La non inscription aux livres des engagements financiers gouvernementaux à l égard des PPP n est pas sans rappeler l épisode Enron, où la création de nombreuses sociétés en commandite conçues à l extérieur du périmètre comptable d Enron et essuyant des pertes

13 13 financières substantielles a artificiellement et illégalement gonflé les résultats financiers de l entreprise, et par conséquent, le cours de ses actions en bourse, et ainsi concouru directement à la descente aux enfers de l entreprise et la débâcle financière de dizaines de milliers de travailleurs actifs ou à la retraire.» [FTQ, p. 12] Économies et partage des coûts Les «économies», si tant est qu il y en ait, peuvent être de courte durée. Par exemple, dans le cas de contrats de concession, il n est pas rare que l actif soit rendu au public à l expiration du contrat, précisément au moment où il nécessiterait des rénovations, «comme c est le cas des résidences du cégep Marie-Victorin, dont la durée du contrat, signé en 1995, a été fixée à 50 ans» [FIIQ, p.10] Or, la Loi 60 ne créé aucune obligation à l égard des entreprises relativement à l état des infrastructures à l expiration des contrats. Exemple En 1998, la Grande Bretagne a annoncé un investissement de 1,3 milliards pour 15 hôpitaux en PPP. Ces projets, loin de constituer une amélioration de la prestation des soins de santé, vont mener à la réduction et au changement dans la composition des équipements, à des coupures de personnels, incluant le personnel clinique et à une augmentation de la charge de travail du personnel restant. Loin de résorber les déficits, l obligation de rembourser les emprunts a grugé d autant les revenus. Ceci a entraîné une augmentation cumulative du déficit des établissements de santé et des fiducies, qui s élevait en 1998 à plus d un milliard de livres anglaises. Face à ce déficit, les fiducies n ont eu d autres choix que de faire des coupures dans certains services tel qu en soins de longue durée, en réadaptation et en chirurgie élective. [FIIQ, p.11] Les PPP signifient un blocage à long terme d une portion importante du budget de l organisme contractant. Lorsque surviennent des imprévus ou des restrictions budgétaires, cet organisme doit respecter ses engagements. Ce sont donc les autres postes budgétaires qui devront être coupés. Les administrations chercheront alors à réduire leurs dépenses les plus importantes, en particulier celles liées au personnel. Pour payer le PPP, on peut craindre des réductions de la qualité et de la disponibilité des services offerts. «Les impacts du carcan financier imposé par les PPP ont été illustrés par de nombreux experts et organismes publics. En particulier, un comité parlementaire du Royaume-Uni, le Health Select Committee, a exprimé des réserves sur la flexibilité à long terme des PPP. Il

14 14 s inquiète du risque de pénalités sévères, exigibles par le partenaire advenant des changements technologiques majeurs ou encore à la suite de l implantation de nouvelles approches de soins à l intérieur des hôpitaux» [SPGQ, p. 6] Taux de profit des compagnies Le premier but de l entreprise privée étant de réaliser des profits, il serait bien naïf de croire que les PPP peuvent échapper à cette logique intrinsèque. Le retour attendu sur l investissement est en général estimé à 15 %. Exemple Pour améliorer leur taux de profit, des entreprises ont fréquemment recours au refinancement. Lors du refinancement, le taux d intérêt diminue parce que les risques associés à un projet diminuent au fur et à mesure que le projet avance. De plus, les gouvernements paient cher l absence de clauses de refinancement des contrats. Les exemples abondent en Grande-Bretagne de contrats signés, dans des domaines très variés, sans clause de partage des gains de refinancement. The Observer parlait même de «vol public» par le secteur privé du fait de l absence de clauses de partage des bénéfices liées au refinancement. À tel point que le Committee on Public Accounts, dans son 22 e rapport, faisait état d un code volontaire de partage des bénéfices de refinancement dans une proportion de 70/30, qui pourrait rapporter aux contribuables, selon l estimation de l Office of Government Commerce entre 175 et 200 millions, si évidemment les contracteurs acceptaient de s y soumettre. [FIIQ, p.12] Partage des risques Le partage des risques est plus théorique que réel. En effet, le partage des risques devrait se traduire par le fait qu une entreprise s engage à livrer l infrastructure au prix et dans les délais fixés par le contrat. Or, «il est souvent difficile de prouver que les dépassements de coûts et d échéance ne sont pas justifiés» [SPSPEM, p. 7] La complexité même des contrats fait en sorte qu il est impossible de tout prévoir. Les entreprises peuvent toujours se baser sur des failles, des «flous», pour justifier les dépassements. Ce qu omettent également de dire les tenants des PPP est que lorsque le secteur privé consent à assumer certains risques associés à un projet, il y associe par le fait même un

15 15 coût. «Ainsi, selon le rapport publié par le United Kingdom Treasury en juillet 2003, la prime associée au risque représentait un taux variant entre 0,3 et 3,0 %.» [FIIQ, p.12] Il est difficile d identifier avec exactitude les risques et les coûts qui leur sont associés. «( ) le contrat initial est souvent signé par une entreprise créé spécifiquement pour l appel d offres, formée elle-même d une série d entreprises maîtres d œuvre qui font exécuter plusieurs de leurs activités en sous-contrats. Les risques sont ainsi transférés à tous vents, rendant laborieuse l identification des diverses responsabilités et compliquant les vérifications d usage. De plus, le transfert de risques fait l objet d une variété telle de mécanismes financiers qu il devient à peu près impossible de le mesurer. Enfin, une fois le contrat signé, le coût relié au transfert de risque peut changer, si, par exemple, le contrat est révisé ( ), les arrangements financiers de créanciers sont modifiés, les rendements des investissements sont différents de ceux prévus initialement, etc.» [FTQ, p. 10] La création d un véhicule à vocation spéciale, d une entreprise mise sur pied spécialement pour répondre à un appel d offre soulève de nombreux risques. Si le véhicule s écroule, aucune responsabilité financière ne retombe sur les entreprises au-delà de leurs parts respectives. Chacune des entreprises peut se retirer du projet à tout moment, sans aucune pénalité, en liquidant sa participation en actions et obligations sur le marché secondaire. Parler de situation stable et prévisible sur 25 ou 30 ans est un leurre lorsque les entreprises qui sont à l origine d un PPP peuvent disparaître purement et simplement au terme de quelques mois ou de quelques années. En Grande-Bretagne, «la structure des contrats de PPP rend difficile l évaluation de la relation entre le risque effectif et la prime de risque, parce que le partenaire privé est habituellement un consortium n assumant pas lui-même le risque, mais le transférant plutôt à d autres compagnies sous-traitantes, et parce que le transfert de risque est limité par un ensemble de mécanismes financiers qui obscurcissent la valeur réelle du transfert.» [SFPQ, p. 18] En résumé, les «économies» sont d avantage dans la tête du gouvernement libéral (et dans les poches des entreprises privées) que dans les coffres de l État. En effet, parmi les

16 16 coûts supplémentaires engendrés par les PPP, il faut compter : le coût de financement plus élevé, le taux de profit des entreprises partenaires et la prime de risque. En outre, il faut ajouter à cela le coût de financement de l Agence des PPP elle même. En effet, celleci se finance directement par les revenus provenant de ses interventions financières! Règlement des différends et complexité des contrats Et ce n est pas fini! La conception, la négociation et la surveillance des contrats de PPP est une entreprise colossale et engendre des coûts supplémentaires. La complexité des contrats est telle que ceux-ci se négocient parfois durant des années. C est durant la négociation des contrats que les études d impacts, des sols, les différents devis et consultations sont effectués aux frais de l État. On a beau jeu de dire qu une fois le contrat signé, les PPP se réalisent rapidement, l essentiel du travail fastidieux (et coûteux) étant déjà fait! «L élaboration de contrat de PPP exige des efforts très importants. La durée des contrats et la définition des indicateurs de performance demandent qu un attention particulière soit portée à chaque élément. Il faut que les besoins (aménagements, disponibilité, entretien ) et l application de pénalités en cas de non-atteinte des objectifs, soient clairement définis. Une fois le contrat établi, il sera fort difficile d obtenir des changements si une situation imprévue survient. À cet égard, l Audit Commission, qui exerce des fonctions de vérification à l égard des administrations locales, en Écosse, a étudié la situation et tiré des conclusions instructives. Elle souligne le défi considérable de traduire l ensemble des besoins en spécifications mesurables. Sur un horizon de 20 ans, il sera également difficile de prédire l évolution des besoins : évolution technologique, méthodologique et démographique.» [SPGQ p.3] On peut être certain que chaque faille sera exploitée par le fournisseur afin de réduire ses coûts et augmenter ses profits.

17 17 Exemple En 2003, dans le métro de Londres, un incendie a été provoqué par une déficience de l entretien impliquant deux «partenaires». À la suite de cet accident, plus de personnes ont été privées de services pendant deux heures. Des pénalités financières étaient alors exigibles, en fonction de la durée des pannes et de l achalandage. Cependant les partenaires se renvoient la balle et l affaire se retrouve devant les tribunaux. C est donc l administration locale qui doit assumer les frais de poursuite, malgré l existence d un contrat «blindé». [SPGQ p.4] Les coûts de conception et d administration des contrats sont rarement considérés dans l évaluation des PPP. Or ils sont faramineux. «( ) le contrat du Coventry s Walsgrave Hospital (1986) a abouti au volume colossal de 17 00??? pages. Les experts britanniques en transport ont été unanimes à dire que le contrat PPP du métro de Londres était inexécutable et d une complexité byzantine. D un coût de 400 millions de, ce contrat comprend 135 volumes, totalisant 28 00?? pages!» [FTQ, p. 14] «Les risques et pénalités ne constituent pas une garantie suffisante pour assurer les critères de qualité. Les contrats sont complexes et doivent avoir prévu toutes les défaillances possibles ainsi que les montants de pénalités selon le type et le niveau de défaillance, de même que les mécanismes appropriés d une surveillance systématique de l ensemble des paramètres d évaluation.» [FTQ, p. 20] En outre, en ce qui concerne l imputabilité, le Conseil du trésor se garde bien d émettre des directives précises ou des barèmes clairs quant aux objectifs devant être traduits «en clair» dans les contrats. Or, rien n est plus difficilement mesurable qu un objectif aussi vaste que «l amélioration de la qualité des services offerts aux citoyens». Quels outils et méthode d évaluation seront mis en place pour s assurer du respect de cet objectif une fois les contrats conclus? En cours d exécution d un contrat, la résolution des litiges en matière commerciale fait l objet d une procédure d arbitrage commercial, une justice privée d origine contractuelle. Les litiges peuvent donc être réglés en toute discrétion, derrière des portes clauses. Au niveau international, c est même la règle. L une des grandes caractéristiques de l arbitrage commercial international réside dans le caractère confidentiel tant de la procédure que de la sentence elle-même : les audiences sont à huis clos, les sentences sont secrètes. Un

18 18 déni du droit à l information des citoyens et un net recul démocratique. Loin de tenter d atténuer ces difficultés, la politique cadre les conforte en indiquant que l obligation des organismes publics de rendre des comptes est balisé par «les droits des partenaires en matière de protection de l information préjudiciable à leur situation concurrentielle». Durée des contrats La Loi 61 prévoit que les contrats de PPP pourront couvrir des périodes allant jusqu à vingt-cinq, voire trente ans. On peut se questionner sur la légitimité qu a un gouvernement de s engager sur une période représentant six ou sept mandats électoraux. Comme quoi le discours sur «ce que nous devons laisser aux générations futures» est bien hypocrite. «Les dépenses publiques sont largement compromises de même que les marges de manœuvre et es possibilités, pour les futurs gouvernements, de fixer d autres priorités». [FTQ, p. 16]. Outre qu il est à peu près impossible de prévoir quels seront les besoins en termes de services publics dans vingt-cinq ou trente ans, la signature de contrats sur une telle durée comporte des risques immenses, dont celui de voir les entreprises privées se hâter de rentabiliser leur participation dès les premières années pour se relâcher par la suite, voire même déclarer faillite Au bout de trente ans, si le service géré par l entreprise privée existe toujours, ou si l infrastructure construite par le privé est encore debout, trois options s offriront aux gouvernements : 1) la reprise en main d infrastructures et d équipements qui sont devenus obsolètes et qui constitueront alors une lourde charge si on veut les mettre à jour; 2) la reprise en main d infrastructures et d équipement qui auront été renouvelés à grand prix et dont le rachat sera exorbitant; 3) de nouvelles procédures d appel d offre en vue de nouveaux contrats. En tout état de cause, ayant perdu leur expertise pendant tout ce temps, les gouvernements seront dans une position de faiblesse certaine et à la merci de l entreprise privée.

19 19 Capacité excédentaire et revenus publics Lorsque la politique cadre parle des PPP comme «sources de revenus additionnels», en faisant référence à la mise en place d infrastructures excédent la capacité nécessaire pour combler les besoins immédiats, elle annonce ainsi qu «en commercialisant cette capacité excédentaire, le partenaire privé [pourra] réaliser des revenus additionnels.» Autrement dit, en construisant, par exemple, un hôpital comprenant un nombre de lits plus élevé que nécessaire, l entreprise privée pourrait commercialiser «l excédent de lits»! Inutile de dire que le secteur public pourrait lui-même financer une telle «capacité excédentaire». Ce qui pose la question de fond, à savoir le rôle du service public : satisfaire adéquatement les besoins de la population ou rechercher la génération de profits à partir de capacité excédentaire? Faut-il ajouter que les PPP se font à coûts partagés, ce qui veut dire que le secteur public serait appelé à financer une capacité excédentaire qui serait source de revenus pour l entreprise privée uniquement? Le secteur public ne se trouve-t-il pas à subventionner l infrastructure pour le secteur privé plutôt que de bénéficier d une réduction des coûts, comme le prétend la politique cadre? Il est très important de mentionner ici l éventualité où l utilisation de cette capacité excédentaire sera sujette à une compensation à verser aux partenaires privés. The Observer rendait public, le 28 mars 2004, le fait que des centaines de milliers de livres sterling étaient payées par le secteur public au secteur privé à titre de pénalités pour avoir utilisé une partie de la capacité excédentaire des établissements, conformément à des dispositions incluses dans les contrats des partenariat et tenues secrètes jusqu ici. The Observer rapporte entre autres que l hôpital Worcestershire Royal, déjà en dette de 15 millions de, a dû payer parce que son taux d occupation avait grimpé à 98%, contre les 90% prévus au contrat. [FTQ, pp 12-13]

20 20 Des retombées pour l entreprise québécoise? Supposons un moment que nous soyons assez bêtes pour croire au trickle down effect, qui veut que l enrichissement de quelques-uns profitent à tous par un «effet de ruissellement». Si c était le cas, la population du Québec pourrait se réjouir de ce que plusieurs entreprises québécoises vont bénéficier des PPP, augmenter leurs profits, générer de la croissance et créer de l emploi. Or rien n est moins sûr. La complexité de la plupart des PPP sur le plan contractuel et la rareté de l expertise dans la plupart des domaines actuellement sous la coupe de l État limitent le nombre de joueurs aptes à obtenir les contrats de partenariats. Les PPP favorisent donc la grande, si ce n est la très grande, entreprise multinationale qui a les moyens d acquérir de l expertise sur les marchés internationaux des services publics (eau, santé, éducation, etc.). Il est à parier que ce n est pas le secteur des PME, dominant au Québec, qui profitera de la manne des PPP. «Il faut craindre également les impacts négatifs qu auront les PPP sur les PME québécoises. En concentrant les responsabilités de conception, de construction et d entretien, le gouvernement ferme la porte aux PME qui ne peuvent s acquitter de ces tâches.» [SPGQ, p.9] «Selon la firme Standard and Poor s, seules six grandes entreprises de construction sont aujourd hui capables, en Grande-Bretagne, de gérer les grands projets de partenariats : trois entreprises britanniques (Amec, Balfour Beatty et Carillon), deux entreprises espagnoles ainsi qu une entreprise suédoise. Standard and Poor s souligne que le lancement de grands projets de PPP sur un marché dominé par un petit nombre d entreprises spécialisées et puissantes signifie qu il y a maintenant de très hautes barrières à l entrée libre d autres entreprises sur ce marché. Cela signifie également que ces entreprises ont le pouvoir d ouvrir leurs bras aux projets alléchants financièrement et de tourner le dos aux activités moins rentables.» [FTQ, p. 16]

21 21 Plutôt que d encourager le développement d une expertise québécoise, on offre sur un plateau d argent les contrats à des entreprises étrangères. Sodexho, Véolia (ex-vivendi), Hewlett-Packard, Jarvis, Halliburton et Carillon. Bien sûr, on peut s attendre à ce que quelques «gros joueurs» québécois puissent se tailler une part du gâteau, notamment SNC-Lavalin et Bombardier. C. CONSÉQUENCES SUR LES SERVICES PUBLICS Il convient maintenant de tenter de cerner les principaux risques que les PPP font peser sur la prestation des services publics, leur qualité et leur pérennité. Nous en profiterons pour mesurer les conséquences prévisible sur les conditions de travail des employés et le contrôle démocratique des institutions publiques. Qualité des services Dans la Loi 62, rien n indique comment la qualité des services faisant l objet d un partenariat sera évaluée et surveillée. Il est probable que la clarté et la rigueur des critères et des modes d évaluation de chacun des contrats de PPP seront déterminées au cas par cas, en fonction du rapport de force entre les parties contractantes au moment de la négociation de l entente et en fonction de la quantité et la qualité des «relations» de l entreprise partenaire avec les autorités en place. Si un service public, opéré en partenariat par une entreprise privée, s avère fonctionner à perte, «l entreprise demandera une hausse des tarifs ou elle diminuera la qualité des services». [SPSPEM, p. 7] À moins qu elle n utilise «la diminution des conditions de travail comme gain de productivité» [SPSPEM, p. 10] Dans tous les cas, l État abdique devant la loi du profit. Exemple Élu en 1995 pour faire la Révolution du bon sens, Mike Harris fait adopter dès l automne de la même année, une loi visant à rendre plus facile la privatisation des services publics. Dès 1996, le gouvernement ontarien privatise les systèmes de contrôle des eaux potables. Il privatise également les laboratoires d analyse de l eau, en plus de faire des compressions

22 22 budgétaires au ministère de l Environnement, ce qui empêche ce dernier de maintenir le rythme de ses inspections en matière de salubrité de l eau. À Walkerton, il a suffi d un violent orage au printemps 2000 pour qu éclate le scandale de l eau contaminée à l E-coli. Bilan : 7 morts, des milliers de personnes malades à des degrés divers et absence de service d eau potable pour six mois. Le gouvernement a finalement renoncé à nettoyer le système de canalisation et a plutôt remplacé 3,5 kilomètres de tuyaux [FIIQ, p.7] On a vu certaines entreprises privées impliquées dans les PPP manifester fort peu d intérêt pour les activités non rentables, comme la sécurité des trains, la qualité des repas en cafétérias et l entretien ménager, ou encore la qualité de l eau potable. «Selon le ministre britannique de la Santé, il y aurait eu, de 1997 à 2003, au moins 57 cas où la qualité des services de nettoyage privé rendus au réseau de la santé est tombée au point où on a dû imposer de lourdes pénalités et résilier 14 contrats.» [FTQ, p. 19] Les PPP entraînent partout une plus grande «flexibilité» des salariés une précarisation du travail. Or, dans le domaine de la santé, selon l APTS, la mobilité du personnel déstabilise les équipes de travail, minant ainsi le sentiment d appartenance et la motivation des salariés. Ce personnel s intègre plus difficilement aux équipe pluridisciplinaires, notamment parce qu il ne fait que passer. Dans la santé encore, de façon générale, le secteur privé s occupe des cas plus légers, laissant au secteur public les cas lourds qui nécessitent temps et expertise. Le personnel du réseau public voit donc ses tâches s alourdir, ce qui n est pas sans conséquence pour la qualité des services. Le recours au privé draine une part importante des budgets mais ne règle en rien les problème de fond qui demeurent latents : à titre d exemple, «près de la moitié des examens en imagerie médicale sont effectués à grand frais dans des cliniques privées alors qu il existe une pénurie sérieuse de radiologistes et de technologues en radiologie» [APTS, p.6] Le recours aux PPP risque d approfondir les problèmes dus à l absence d un vrai plan de développement des ressources humaines et d un mode d organisation du travail, lesquels contribueraient à attirer et retenir une main d œuvre compétente au sein des services publics.

23 23 Pérennité des services Rien n empêche un entrepreneur de déclarer faillite et de renvoyer un fardeau financier accru au gouvernement, lequel demeure toujours juridiquement responsable de la prestation des services publics. Il arrive parfois que les services dévolus au privé dans le cadre de PPP soient carrément mis en danger par la fermeture ou la faillite des partenaires privés. «La compagnie Ballast PLC, maître d œuvre dans le projet de rénovation en PPP de 27 écoles de la circonscription londonienne de Tower Hamlets, projet d une valeur de 120 millions de, a déclaré faillite après une année et demie de pertes financières totalisant 70 millions de. Abbey National Treasury Services, l institution financière impliquée dans le projet, s est aussitôt retirée du projet. Wiltshier, principal fournisseur de services, a dès lors fermé ses portes. Outre les conséquences sur les activités scolaire, sur le personnel et sur les élèves, le secteur public a subi d importants dépassements de coûts et de délais, d autant plus que lorsqu une entreprise déclare forfait, il est encore plus difficile de lui trouver une remplaçante.» [FTQ, p.6] Le service public ou l infrastructure faisant l objet d un PPP peut aussi ne plus être tout à fait celui prévu lorsqu il se retrouve aux mains du privé. Lorsqu une société privée, par le biais d un PPP, est responsable de la conception, de la réalisation et de l exploitation d un ouvrage public de même que, dans certains cas, de la prestation d un service public, elle intervient nécessairement dans l organisation des missions essentielles de l État, contrairement à ce qui est affirmé par le gouvernement libéral. Selon le magazine Accounting and Business, «tous les projets de PPP dans les hôpitaux britanniques ont donné lieu à une réduction du nombre de lits initialement planifié» [FTQ, p. 20]. C est exactement ce qui se passe avec le projet de CHUM, dont on annonce que le «privé» exige une diminution de 700 à 550 lits. [Le Devoir, 17 avril 2004] Ce problème pourrait être amplifié par le pouvoir de délégation attribué à l Agence. Suivant l article 13, il est permis à un organisme public de déléguer à un partenaire privé l exercice de toute fonction requise pour l exécution du contrat. C est ainsi que tout partenaire privé pourrait se voir confier des responsabilités qui, à l origine, sont confiées à un organisme public et ce, sans aucun mode de contrôle. «Cette pratique pourrait s avérer, dans

24 24 certaine circonstances, illégale» [APTS, p. 19] La Loi permet aussi à l organisme délégataire de subdéléguer l exercice de toute fonction lui ayant été déjà déléguée par l organisme et ce, là encore, sans aucun contrôle. Une chatte n y reconnaîtrait plus ses petits et l État risque de ne plus de savoir quelle entreprise dispense les «services». Exemple Au Royaume-Uni, en 1994, le gouvernement conservateur procède à la privatisation du réseau de chemin de fer britannique, la société d État British Rail, qui est démantelée et partagée entre diverses compagnies, dont Railtrack qui devient propriétaire des voies ferrées. Résultat? Des accidents plus fréquents et plus dommageables, des tarifs plus élevés (deux à trois fois plus élevés qu en France, où le système est public), des retards chroniques, des trains branlants, bondés et vétustes, qui ne s arrêtent pas aux gares prévues, qui grillent des feux rouges pour économiser du temps Même privatisé, le réseau est subventionné, mais les subventions que Railtrack reçoit de l État (2.7 milliards d euros en 1998) ne sont pas investies dans les installations de sécurité. En 1999, l accident ferroviaire le plus meurtrier survient : 31 morts et 400 blessés. En 2000, le premier ministre Blair déclare que les chemins de fer sont devenus un «enfer absolu». Bref, les Britanniques se retrouvent avec un réseau moins fiable, moins sécuritaire et plus coûteux. À l automne 2001, Railtrack croule sous une dette de 5 milliards d euros et est mise sous tutelle. [SFPQ, p. 12] Hausse de la tarification Même la Banque mondiale reconnaît que sans réglementation appropriée, il y a lieu de croire que les PPP entraîneront une augmentation de la tarification. Des hausses substantielles de la tarification auront des impacts certains sur l accessibilité à ces servies publics. Le «libre jeu du marché» en matière de tarifs peut donner lieu à des hausses aussi subites qu injustifiées, de même qu à une diversification anarchique des tarifs, comme c est le cas dans les métros et chemins de fers britanniques, où les opérateurs ont mis sur pied plus de 90 catégories de tarifs. En Ontario, où la construction et la gestion par PPP d un tronçon de 108 Km de l autoroute 407 ne devait entraîner qu une hausse de 2 %, en cinq ans, les droits de péage ont bondi de 200%.

25 25 Impacts sur les travailleurs et travailleuses Avec les PPP, la certitude d une suppression d un grand nombre d emplois du secteur public et d un transfert d emplois vers le secteur privé est manifeste. En recourant aux PPP, le gouvernement anticipe des économies dans l opération d infrastructures ou dans la prestation de services publics. Celles-ci risquent fort d être obtenues sur le dos du personnel. «À la suite de l établissement d un PPP, il est possible ( ) que les employés du secteur public soient transférés au partenaire. Or, en vertu des modifications récentes à l article 45 du Code du travail, on peut craindre que le partenaire exige des concessions importantes aux conditions de travail afin de générer les économies promises.» [SPGQ, p. 9] La notion de «conditions d emploi équivalentes» (prévu par la nouvelle formulation de l art. 45) est extrêmement floue et ouvre la porte à tous les abus. En Grande-Bretagne, certains groupes se sont vus offrir des «conditions équivalentes», par le biais d augmentations salariales substantielles mais par la disparition de leur régime de retraire! Dans le cas ou une partie seulement des emplois seraient transférés au partenaire privé, il risque fort de s installer un système d emplois à deux vitesses. En Grande-Bretagne, depuis la généralisation des PPP, le principe traditionnel de la fixation des salaires à l aide de la négociation collective est devenu caduc. La performance individuelle, les pénuries ou les excédents de main d œuvre et l équilibre budgétaire sont maintenant les trois critères qui guident les principes de la rémunération dans le secteur public. Les contrats de travail de droit privé au sein de l emploi public se sont généralisés. Cela s est traduit par une pléthore d employés contractuels, intérimaires, occasionnels et temporaires. «Au Brésil, en 1995, les chemins de fer employaient quelque personnes. En 1998, après avoir mis en branle la privatisation, il ne restait plus que personnes dont le

Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite

Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite Présentation de la CREPUQ au Comité d experts sur l avenir des régimes complémentaires de retraite Le 2 février 2012 CREPUQ PRÉSENTATION DE LA CREPUQ AU COMITÉ D EXPERTS SUR L AVENIR DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Plus en détail

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS

LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS LA DETTE PUBLIQUE DU QUÉBEC ET LE FARDEAU FISCAL DES PARTICULIERS FÉVRIER 2002 DOSSIER 02-02 La dette publique du Québec et le fardeau fiscal des particuliers Le premier ministre du Québec se plaisait

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE. 1.1 Mission

POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE. 1.1 Mission POLITIQUE D INVESTISSEMENT 1. FONDEMENT DE LA POLITIQUE 1.1 Mission Le Centre local de développement (CLD) de Mirabel gère trois (3) fonds destinés à la création et au maintien d emploi par le biais d

Plus en détail

Liste des recommandations

Liste des recommandations RECOMMANDATIONS À TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES L EXERCICE DES POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DE L ADMINISTRATION: Que lorsque, dans l exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, l Administration prend une

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé du Québec Présenté le 17 juin 2004 Principe adopté le 1 er décembre 2004

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires de 2015 Mémoire de l'alliance canadienne des associations étudiantes Résumé Depuis 2008, le gouvernement du Canada

Plus en détail

UN SYSTÈME DE SÉCURITÉ DES PIPELINES CLASSE MONDIALE EMPLOIS, CROISSANCE ET PROSPÉRITÉ À LONG TERME

UN SYSTÈME DE SÉCURITÉ DES PIPELINES CLASSE MONDIALE EMPLOIS, CROISSANCE ET PROSPÉRITÉ À LONG TERME UN SYSTÈME DE SÉCURITÉ DES DE PIPELINES CLASSE MONDIALE EMPLOIS, CROISSANCE ET PROSPÉRITÉ À LONG TERME INTRODUCTION À l échelle du pays, les pipelines acheminent tous les jours, de façon sûre et fiable,

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT

Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT CCTT CENTRES COLLÉGIAUX DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE Guide de rédaction pour une entente de gestion des CCTT Septembre Pour tout renseignement sur

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Rapport sommaire Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Buenos Aires, Argentine 1-3 décembre 2000 Au cours des dix dernières années, le Canada a joué un rôle

Plus en détail

CADRE DE RECONNAISSANCE ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION 1. PREMIER VOLET : LA RECONNAISSANCE DU STATUT D ENTREPRISE D INSERTION

CADRE DE RECONNAISSANCE ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION 1. PREMIER VOLET : LA RECONNAISSANCE DU STATUT D ENTREPRISE D INSERTION CADRE DE RECONNAISSANCE ET DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES D INSERTION Le cadre de reconnaissance et de financement des entreprises d insertion comporte deux volets le premier volet comprend les éléments

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Adoptée le 3 juin 2014 Par la résolution no C-163-06-14 Service des ressources financières www.csp.qc.ca TABLE DES MATIÈRES 1. But de

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

CAHIER DE RECHERCHE FINANCES D UN QUÉBEC INDÉPENDANT

CAHIER DE RECHERCHE FINANCES D UN QUÉBEC INDÉPENDANT CAHIER DE RECHERCHE FINANCES D UN QUÉBEC INDÉPENDANT Résumé de l étude Par Maxime Duchesne Politologue (M. Sc. pol. ), étudiant en économie aux H.E.C et chercheur indépendant OCTOBRE 2014 «Les résultats

Plus en détail

Carnet «F» Le transfert de la propriété au point de vue du financement

Carnet «F» Le transfert de la propriété au point de vue du financement Carnet «F» Le transfert de la propriété au point de vue du financement Contexte du présent carnet Chapitre 1 Le financement quand la propriété demeure familiale Le PDG de la PME devra un jour laisser sa

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

SGPNB au Nouveau-Brunswick. Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province

SGPNB au Nouveau-Brunswick. Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province SGPNB au Nouveau-Brunswick Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province Mise à jour juillet 2013 1 Préambule L information suivante décrit les différents

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer :

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT SAINT FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HAMPDEN RÈGLEMENT NUMÉRO 110-34 DÉCRÉTANT LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA PART DU CONSEIL À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE / SECRÉTAIRE

Plus en détail

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents

Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Visites commerciales temporaires, mutations de cadres et déménagements permanents Les accords de libre-échange auxquels participe le Canada et la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés (Canada)

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Transcontinental inc. (la Société) est une société dont les valeurs sous-tendent une saine gestion d entreprise. Son conseil d administration (le conseil) a pour mission

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Règlement no 144-2014 02 décembre 2014

Règlement no 144-2014 02 décembre 2014 Règlement no 144-2014 02 décembre 2014 Règlement 144-2014 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire et la délégation d autorisation de dépenses 2015 ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa

Plus en détail

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES

SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES SOUTIEN GOUVERNEMENTAL ACCORDÉ AU TITRE DU LOGEMENT PAR L ENTREMISE DU RÉGIME FISCAL : ANALYSE DE TROIS EXEMPLES par Marion Steele Département d économie, Université de Guelph et Centre pour les études

Plus en détail

Présenté devant la Commission des finances publiques du Québec Dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 130

Présenté devant la Commission des finances publiques du Québec Dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 130 POUR LE MAINTIEN DU CONSEIL DES AÎNÉS Présenté devant la Commission des finances publiques du Québec Dans le cadre des consultations sur le Projet de loi 130 1 er février 2011 Réseau FADOQ Responsables

Plus en détail

SYNDICAT DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS du CEGEP DE SOREL-TRACY

SYNDICAT DES ENSEIGNANTES ET ENSEIGNANTS du CEGEP DE SOREL-TRACY L austérité, c est quoi? Les mesures d austérité sont des mesures visant à équilibrer les finances publiques d un État ou à réduire l endettement public par une réduction des dépenses de l État (compressions

Plus en détail

Les informations sur les taux et conditions de financement décrites dans ce document ne viennent pas remplacer la politique d investissement de la

Les informations sur les taux et conditions de financement décrites dans ce document ne viennent pas remplacer la politique d investissement de la Les informations sur les taux et conditions de financement décrites dans ce document ne viennent pas remplacer la politique d investissement de la Fiducie du Chantier de l économie sociale. Ce document

Plus en détail

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION

COMMISSION D ACCÈS À L INFORMATION Siège Bureau de Montréal Bureau 1.10 Bureau 18.200 575, rue Saint-Amable 500, boulevard René-Lévesque Ouest Québec (Québec) G1R 2G4 Montréal (Québec) H2Z 1W7 Tél. : (418) 528-7741 Tél. : (514) 873-4196

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE

POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE POLITIQUE SUR LES RELATIONS DES PREMIÈRES NATIONS AVEC LES CONTRIBUABLES PARTIE I PRÉAMBULE ATTENDU : A. que le paragraphe 83(1) de la Loi sur les Indiens reconnaît le pouvoir des Premières nations de

Plus en détail

FINANCES PUBLIQUES CONGOLAISES www.droitcongolais.info

FINANCES PUBLIQUES CONGOLAISES www.droitcongolais.info Ce domaine concerne les règles les finances (l argent) de l Etat. Ce n est pas un domaine facile à comprendre mais il est indispensable de faire un effort pour en saisir l essentiel même de façon sommaire.

Plus en détail

Séminaire sur le statut du personnel administratif : état de la situation et enjeux dans les parlements francophones. Paris, 3-4 septembre 2013

Séminaire sur le statut du personnel administratif : état de la situation et enjeux dans les parlements francophones. Paris, 3-4 septembre 2013 Séminaire sur le statut du personnel administratif : état de la situation et enjeux dans les parlements francophones Paris, 3-4 septembre 2013 Synthèse thématique Préparé par le service de la recherche

Plus en détail

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent

Plus en détail

RESPONSABILITÉ DGA SG

RESPONSABILITÉ DGA SG RÈGLEMENT DE LÉGATION DE FONCTIONS ET DE POUVOIRS GÉNÉRAL - DROITS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS 1. Adoption de toute mesure jugée appropriée pour pallier temporairement toute situation d urgence et rapport

Plus en détail

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION

LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION LA GESTION DE LA FORCE DE VENTE ABORDEE SOUS L ANGLE DE LA REMUNERATION Depuis quelques années, on constate une grande évolution de la fonction vente ; avec le passage de la notion de l acte de vente à

Plus en détail

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier

Les mécanismes de retraite: une vision à modifier : une vision à modifier Prenons un pas de recul sur le but des mécanismes de retraite; Le besoin des gens: Besoins financiers pour arrêter de travailler à un certain âge; Ce besoin sera différent si :

Plus en détail

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE MORNEAU SHEPELL INC. CHARTE DE LA RÉMUNÉRATION, DE LA NOMINATION ET DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE La présente Charte de la rémunération, de la nomination et de la gouvernance d entreprise a été adoptée

Plus en détail

Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE

Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE Résumé de Mémoire EN QUOI LE PILOTAGE PAR LES COUTS REPRESENTE-T-IL UN OUTIL DE GESTION ESSENTIEL POUR ASSURER LA PERENNITE FINANCIERE DE LA BRANCHE COURRIER DU GROUPE LA POSTE? Alix LEGRAND ESG MANAGEMENT

Plus en détail

Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la Commission des affaires sociales de l Assemblée nationale

Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la Commission des affaires sociales de l Assemblée nationale PROJET DE LOI N O 108 LOI MODIFIANT LA LOI SUR L ASSURANCE PARENTALE ET D AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la Commission des affaires sociales

Plus en détail

Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec, M me Monique Jérôme-Forget, lors des consultations

Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec, M me Monique Jérôme-Forget, lors des consultations Commentaires du Conseil du patronat du Québec présentés à la ministre des Finances du Québec, M me Monique Jérôme-Forget, lors des consultations prébudgétaires provinciales 2008-2009 Conseil du patronat

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT POLITIQUE MINISTÉRIELLE EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT 1. CONTEXTE Dans un souci d équité et de saine gestion des fonds publics, le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) se doit de recouvrer

Plus en détail

Que le règlement portant le numéro 177 soit et est adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit.

Que le règlement portant le numéro 177 soit et est adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-MARC-DE-FIGUERY RÈGLEMENT #177 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 960.1 du Code municipal

Plus en détail

Retour au Plein Emploi?

Retour au Plein Emploi? Retour au Plein Emploi? Fiche 45 JAMES E. MEADE Dans ce petit livre (Economica, 1995, 88 p.) préfacé par Robert M.Solow (prix Nobel), James E. Meade (prix Nobel) propose des solutions macro-économiques

Plus en détail

Procédures et lignes directrices en cas de cessation des activités d un programme

Procédures et lignes directrices en cas de cessation des activités d un programme ecap MC Education Completion Assurance Plan (régime d assurance pour l achèvement des études) SEAF Student Education Assurance Fund (fonds d assurance études pour les étudiants) Procédures et lignes directrices

Plus en détail

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ)

FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) FONDS D AIDE À L EMPLOI POUR LES JEUNES (FAEJ) EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION ET DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2015 Avril 2015 FONDS D AIDE À L EMPLOI

Plus en détail

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 1. Introduction ISBN 92-64-01565-5 L assurance-maladie privée dans les pays de l OCDE OCDE 2004 Chapitre 1 Introduction Ce chapitre introductif du rapport explique pourquoi l OCDE a décidé d entreprendre une étude sur

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Kirkland établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la transparence,

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

VILLAGE DE CASSELMAN. Politique de placement

VILLAGE DE CASSELMAN. Politique de placement VILLAGE DE CASSELMAN Politique de placement Politique F3 (10/05/2005) OBJECTIF Pour s assurer que les surplus de liquidité et le portefeuille de placement sont gérés de façon prudente. DÉFINITIONS Actifs

Plus en détail

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE

Le 22 avril 2013 LE RAPPORT D AMOURS EN BREF SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 13-06. La rente longévité SOMMAIRE SOMMAIRE La rente longévité Loi RCR : - La fin des mesures de financement particulières dans les régimes du secteur public Une capitalisation renforcée - Une solvabilité allégée - Les valeurs de transfert

Plus en détail

Les informations sur les taux et conditions de financement décrites dans ce document ne viennent pas remplacer la politique d investissement de la

Les informations sur les taux et conditions de financement décrites dans ce document ne viennent pas remplacer la politique d investissement de la Les informations sur les taux et conditions de financement décrites dans ce document ne viennent pas remplacer la politique d investissement de la Fiducie du Chantier de l économie sociale. Ce document

Plus en détail

ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007;

ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007; VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC Règlement numéro 122 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires. ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 477 de la Loi

Plus en détail

Gestionnaire responsable (titre) Date prévue pour la mise en œuvre. Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action

Gestionnaire responsable (titre) Date prévue pour la mise en œuvre. Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action Titre du projet : Évaluation de la Loi sur les contraventions Centre de responsabilité : Réponse de la direction et Plan d action Conclusions Recommandations Réponse de la direction Plan d action On devrait

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13)

VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) RÈGLEMENT NUMÉRO 181-07 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article

Plus en détail

Synthèse des observations de la Cour

Synthèse des observations de la Cour Synthèse des observations de la Cour L Association pour la recherche sur le cancer a fait l objet pour la deuxième fois d un contrôle de la Cour, portant sur les années 1998 à 2002. Cette association,

Plus en détail

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22

Le 15 décembre 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ FINANCIÈRE ET LA SUIVEZ RETRAITESAI SUR. Numéro 14-22 SOMMAIRE Restructuration obligatoire pour tous les régimes Processus de restructuration Autres dispositions Tableau des principaux amendements depuis le 12 juin 2014 ADOPTION DE LA LOI FAVORISANT LA SANTÉ

Plus en détail

LE PLAN DE FORMATION

LE PLAN DE FORMATION LE I ELABORATION DU L établissement du plan de formation relève du pouvoir de direction de l employeur. C est à ce dernier de décider quels sont les salariés qui partiront en formation au cours de l année

Plus en détail

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement

2.0 Total des dépenses de santé par source de financement 2.0 Total des dépenses de santé par source de financement Points saillants du chapitre La répartition des dépenses de santé entre les secteurs privés et publics est stable depuis plus de 10 ans En 2012,

Plus en détail

Partenariats public-privé

Partenariats public-privé Partenariats public-privé Au-delà de l approvisionnement : stratégies de gestion des contrats PPP kpmg.ca/fr CONCRÉTISER LA VALEUR DES PROJETS PPP Le modèle canadien de partenariat publicprivé (PPP) est

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009 À propos de l auteur Guillaume Charron, CA, M. Fisc. est Comptable Agréé et détient une Maitrise en Fiscalité de l Université de Sherbrooke. M. Charron est chargé de cours

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI

Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI DE-02-03-03 Section soutien des Patriotes SALARIÉE ET SALARIÉ À L ESSAI La convention collective et les arrangements locaux S3 2000-2002 Fédération du personnel de soutien scolaire - CSQ en résumé... Ce

Plus en détail

Projet de loi n o 102. Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Projet de loi n o 102. Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite FÉDÉRATION DE L ÂGE D OR DU QUÉBEC AVIS PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Projet de loi n o 102 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de Mai 2000 Introduction Fondée en 1970,

Plus en détail

PRIX DE VENTE À L EXPORTATION GESTION ET STRATÉGIES

PRIX DE VENTE À L EXPORTATION GESTION ET STRATÉGIES PRIX DE VENTE À L EXPORTATION GESTION ET STRATÉGIES Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Jacques Villeneuve, c.a. Conseiller en gestion Publié par la Direction des communications

Plus en détail

Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009-2010. Introduction. Composition et réunions

Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009-2010. Introduction. Composition et réunions 9 juin Rapport du Comité de vérification au directeur général des élections du Canada pour l exercice 2009- Introduction Le Comité de vérification du Bureau du directeur général des élections du Canada

Plus en détail

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération 842.18 du 19 mai 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche

Plus en détail

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies

Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances. Protégez vos employés tout en réalisant des économies Régime d indemnités pour perte de salaire de RBC Assurances Protégez vos employés tout en réalisant des économies Table des matières Protégez vos employés tout en réalisant des économies 1 Qu est-ce qu

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009 Modifiée le 6 décembre 2010 Modifiée le 5 juin 2012 Modifiée le 23 juin 2015 Service

Plus en détail

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA PLAN D ÉVALUATION 2008-2009 Division du rendement et de l information institutionnels Direction générale de la gestion intégrée Présenté au : Comité d évaluation de Bibliothèque

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009 52%86 264185027452867253 3294097452 264185%02272354926418 548232940927%2 4%3939548$2329272354926 2723%549264185027 850%27452867253%46507 %5272354$9264185%02272 0227235492%641850 452867253465%074%39395

Plus en détail

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT :

FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : FAQ PRÊT VERT OCTROI D UN NOUVEAU CREDIT : 1. Un prêteur peut-il décider librement de proposer ou non des contrats de prêt avec bonification d intérêt aux consommateurs et donc de s engager volontairement

Plus en détail

5.6 Concertation pour l emploi

5.6 Concertation pour l emploi 5.6 Concertation pour l emploi Comité de concertation en entreprises (CM) 5.6 CONCERTATION POUR L EMPLOI 2009-09-14 Table des matières Section 1 : p. 2 sur 7 Table des matières RÉFÉRENCE TABLE DES MATIÈRES...

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

Le volleyball est notre sport, notre passion, notre communauté nous inspirons les Canadiens à embrasser le volleyball pour la vie

Le volleyball est notre sport, notre passion, notre communauté nous inspirons les Canadiens à embrasser le volleyball pour la vie Le volleyball est notre sport, notre passion, notre communauté nous inspirons les Canadiens à embrasser le volleyball pour la vie Révision du plan stratégique de Volleyball Canada février 2009 Table des

Plus en détail

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40 /8 1000 Bruxelles T. : +32 (0)2 234 65 10 F. : +32 (0)2 234 65

Plus en détail

Dette L ENDETTEMENT. fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés».

Dette L ENDETTEMENT. fonctionnement affecté, réserves financières et fonds réservés». Dette Dette L ENDETTEMENT L administration municipale a recours à l emprunt à long terme principalement pour financer ses immobilisations. Pour l essentiel, le profil de l endettement est influencé par

Plus en détail

Un régime d assurance? Si oui, lequel?

Un régime d assurance? Si oui, lequel? Un régime d assurance? Si oui, lequel? AFESH-UQAM 20 novembre 2013 Résumé Ce texte présente quelques pistes de réflexion concernant le régime d assurance collective de l AFESH-UQAM. Il s agit d un document

Plus en détail

Votre implantation à l étranger

Votre implantation à l étranger Votre implantation à l étranger Afin de déterminer la forme de présence la plus adaptée à la commercialisation de vos produits et de vos services, un choix est nécessaire entre quelques grandes options

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

Canada : projet de règle nationale contre le chalandage fiscal

Canada : projet de règle nationale contre le chalandage fiscal Canada : projet de règle nationale contre le chalandage fiscal Le 21 février 2014 N o 2014-13 Les multinationales établies à l étranger et les sociétés étrangères qui investissent au Canada ou par l intermédiaire

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1361-00-16 Nombre de pages : 8 POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA DÉCISION

SOMMAIRE DE LA DÉCISION Communiqué La Régie de l'énergie rend sa décision relative à la demande de modifier les tarifs de distribution d Hydro-Québec, en appliquant une hausse tarifaire de2,9 % pour l ensemble des tarifs et de

Plus en détail

Portrait de l établissement et du retrait de l agriculture au Québec

Portrait de l établissement et du retrait de l agriculture au Québec Portrait de l établissement et du retrait de l agriculture au Québec Section Revenu à la retraite et fiscalité Avril 2004 Note : Le présent document est tiré du Portrait de l établissement et du retrait

Plus en détail

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT

RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT RÉSOLUTION 3/2009 MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT DU TRAITÉ L ORGANE DIRECTEUR, PARTIE I ANNEXE 4 DE LA STRATÉGIE DE FINANCEMENT Rappelant que la Stratégie de financement a pour objectifs

Plus en détail

Ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse

Ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse Ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance de la Nouvelle-Écosse LIGNES DIRECTRICES et CRITERES pour l utilisation des locaux scolaires selon un modèle de site central Fonction Le

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES Conseil d administration Approbation initiale : 26 mai 2011 CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE I- MANDAT Conformément à la Loi constituant

Plus en détail