Mise en œuvre du Temps Partiel Aménagé Senior des fonctionnaires au sein du métier Services Financiers

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1 Direction des Direction des Ressources Humaines Pôle Réglementation Contact Françoise Jestin Tél : Fax : francoise.jestin@labanquepostale.fr Destinataires DSF DCBSF DISFE Centres Financiers Centres Nationaux DAEP Date de validité Du 01/01/2012 au 30/06/2012 Mise en œuvre du Temps Partiel Aménagé Senior des fonctionnaires au sein du métier OBJET : Cette note précise les modalités de mise en œuvre du Temps Partiel Aménagé Senior pour les centres financiers et nationaux pour la période du 1 er janvier au 30 juin REFERENCES : Bulletin des Ressources Humaines relatif à la mise en œuvre du temps partiel aménagé senior des personnels fonctionnaires (CORP-DRHRS du 27 mai 2011). La Directrice des Ressources Humaines des Sylvie FRANÇOIS 1 / 11

2 1. CONTEXTE Afin de faciliter l accompagnement des personnels concernés par les évolutions des organisations, La Poste a décidé de mettre en place à compter du 1 er juillet 2011, un dispositif d aménagement de l activité et d aménagement du temps de travail, le Temps Partiel Aménagé Senior pour les personnels fonctionnaires. Ce dispositif permet d aménager l activité des agents les plus âgés en les plaçant sous le régime de temps partiel conformément aux dispositions de l alinéa 1 de l article 32 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat. Le dispositif est éventuellement complété par le versement d une indemnité payée lors du départ effectif en retraite de l intéressé. 2. CONDITIONS D ACCES AU DISPOSITIF Le dispositif s effectue exclusivement sous le régime du volontariat et sous réserve de l intérêt du service. Il convient d avoir une ancienneté au minimum de 15 ans de services effectifs en tant que fonctionnaire. Pour les personnels sédentaires : L entrée dans le dispositif est au plus tôt à partir de 56 ans et au plus tard à 59 ans. Pour les personnels relevant de la catégorie active : L entrée dans le dispositif est au plus tôt à partir de 53 ans et, au plus tard, à 55 ans. Pour pouvoir prétendre au dispositif, il convient d être en activité à temps plein avant l entrée dans le dispositif et ne pas pouvoir prétendre à une retraite à jouissance immédiate. Ceci implique notamment l exclusion des fonctionnaires : - qui ont déjà atteint l âge d ouverture de leurs à pension, - qui remplissent les conditions pour bénéficier d un départ anticipé en retraite au titre de parents de 3 enfants ou parent d enfant handicapé, - qui ont déjà atteint l âge requis pour bénéficier d un départ anticipé en retraite au titre des carrières longues. 2 / 11

3 3. PERIMETRES D OUVERTURE POUR LE METIER DES SERVICES FINANCIERS L accès au dispositif est ouvert du 1 er janvier au 30 juin 2012 aux personnels des Centres Financiers et Centres Nationaux suivants, quelle que soit leur situation au regard des réorganisations : Ajaccio, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans, Paris, Rouen, et les centres nationaux. Pour cette population, le dispositif est mis en œuvre par la Directrice des Opérations des sous réserve de l intérêt du service. 4. DUREE DE PRESENCE DANS LE DISPOSITIF Le Temps Partiel Aménagé Senior n est utilisable qu une seule fois. La durée de présence dans ce dispositif est fixée dès l origine. Elle est irrévocable et est matérialisée par un protocole d accord (exemples en annexe 1 et 2) effectué entre l agent et le directeur du NOD. Cette durée ne peut pas être inférieure à un an. A l issue de la période d activité aménagée, l agent peut soit partir à la retraite, soit revenir à une activité non aménagée. L indemnité versée à l issue du dispositif concerne uniquement les fonctionnaires qui choisissent de partir à la retraite. 5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PROTOCOLES POUR LE METIER DES SERVICES FINANCIERS. Les fonctionnaires qui entrent dans le dispositif sont placés en position administrative de temps partiel à 70 % pendant toute la durée du dispositif. L activité professionnelle est constituée à la fois d activité opérationnelle à temps partiel sur un poste de travail, et de fonctions de soutien, d appui et de conseil selon les modalités suivantes pour le métier des : Agents de catégorie sédentaire : Age d entrée à 56 ans : Activité opérationnelle à 50 % et activité d appui, de soutien et de conseil à 20 % pendant 1 an, puis au-delà activité d appui, de soutien et de conseil à 70 %. Age d entrée à 57 ans : Activité opérationnelle à 50 % et activité d appui, de soutien et de conseil à 20 % pendant 8 mois, puis au-delà activité d appui, de soutien et de conseil à 70 %. Age d entrée à 58 et 59 ans : Activité d appui, de soutien et de conseil à 70 %. 3 / 11

4 Agents de catégorie active : Age d entrée à 53, 54 et 55 ans: Activité d appui, de soutien et conseil à 70 % ; 6. AGE MAXIMUM DE FIN DU DISPOSITF Pour les entrées dans le dispositif prenant effet entre le 1 er janvier et le 30 juin 2012, l âge maximum de est fixé comme suit : Fonctionnaires sédentaires Année de naissance Age maximum de ans et 4 mois ans et 8 mois ans ans 4 mois Pour les agents bénéficiaires des carrières longues, l âge maximum de est déterminé selon l âge fixé par la loi pour bénéficier du départ anticipé. Fonctionnaires catégorie active Année de naissance Age maximum de ans ans 4 mois ans 8 mois La mesure aménagée de fin d activité débute au plus tôt le 1 er jour du mois suivant l l âge requis ou le 1 er d un mois postérieur choisi par l agent. 7. CUMUL D ACTIVITE Les fonctionnaires qui optent pour cette mesure sont soumis aux règles de cumul d activité applicables aux fonctionnaires en position d activité à temps partiel. En conséquence, il convient de se référer au flash RH doc du 2 février 2009 et au BRH CORP-DRHRS du 10 juin Il est rappelé que les autorisations délivrées dans le cadre du cumul d activité des fonctionnaires à temps partiel et dans le cadre de l auto-entreprenariat, de la reprise ou de la création d entreprise ne peuvent porter que sur la quotité pendant laquelle l agent n exerce aucune activité rémunérée à La Poste (activité opérationnelle à temps partiel sur un poste de travail ou fonctions de soutien, d appui et de conseil) soit, la quotité restante de 30%. Les annexes seront à transmettre à la DSF Siège, françoise.jestin@laposte.fr pour soumission à la commission de déontologie. 4 / 11

5 8. INDEMNITE L indemnité concerne les fonctionnaires qui à l issue du dispositif font valoir leur droit à retraite. Elle est payée en une seule fois, mois suivant la mise en retraite. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et est imposable (tableaux en annexe 3). Elle est modulée en fonction : de l ancienneté de services retenue pour le calcul de la pension. Le nombre d annuités comprend les services accomplis à La Poste ou dans une autre administration, les services militaires, les bonifications éventuelles. de l âge de. 5 / 11

6 Annexe 1 MODELE DE PROTOCOLE A établir en trois exemplaires Exemple pour les agents sédentaires qui entrent dans le dispositif entre 58 et 59 ans et pour les agents bénéficiaires du service actif Ce protocole est établi sur la base des textes en vigueur (BRH CORP-DRHRS du 27 mai 2011). La Poste Direction. M (nom, prénom).directeur de NOD à. Et M...(nom, prénom) Date de naissance Identifiant Grade Fonction Conviennent des modalités suivantes: M est placé(e), sur sa demande, dans le dispositif aménagé d activité des seniors à compter du / /20 La aménagé d activité des seniors est fixée au / /20 A partir de la date de début du dispositif, M libérera son poste de travail. Ses fonctions comporteront exclusivement des activités de soutien, d appui et de conseil dans la limite de 70% du temps plein. M (nom, prénom) est informé que l ensemble des éléments ci-dessus a un caractère définitif. Après avoir pris connaissance des dispositions de l instruction du 17 juin 2004 (BRH 2004, doc. RH 08, p. 46 à 48) et de la circulaire du 23 juin 2005 (BRH 2005, doc. Rh 48, p.510) relatives à la possibilité offerte aux agents autorisés à exercer leur fonction à temps partiel de demander à surcotiser pour la retraite sur du temps plein, M.demande à surcotiser (*) ou ne demande pas à surcotiser (*) sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. 6 / 11

7 M a pris connaissance que cette option est irrévocable. M.reconnaît avoir pris connaissance de l ensemble des dispositions régissant le présent dispositif. A, le A, le Le directeur de NOD L agent Cachet du service «Lu et approuvé» (manuscrit) (*) Rayer la mention inutile 7 / 11

8 Annexe 2 MODELE DE PROTOCOLE A établir en trois exemplaires Exemple pour les agents sédentaires qui entrent dans le dispositif entre 56 et 57ans Ce protocole est établi sur la base des textes en vigueur (BRH CORP-DRHRS du 27 mai 2011). La Poste Direction. M (nom, prénom).directeur de NOD à. Et M...(nom, prénom) Date de naissance Identifiant Grade Fonction Conviennent des modalités suivantes: M est placé(e), sur sa demande, dans le dispositif aménagé d activité des seniors à compter du / /20 La aménagé d activité des seniors est fixée au / /20 A partir de la date de début du dispositif et pendant une période allant du / / /20 au / /20 M exercera ses fonctions sur son poste actuel, à raison de % d un temps plein. Pendant cette même période, il se tiendra à la disposition du service pour des activités complémentaires de soutien, d appui et de conseil dans la limite de % du temps plein. A l issue de cette période, M libérera son poste de travail. Ses fonctions comporteront exclusivement des activités de soutien, d appui et de conseil dans la limite de 70% du temps plein. M (nom, prénom) est informé que l ensemble des éléments ci-dessus a un caractère définitif. 8 / 11

9 Après avoir pris connaissance des dispositions de l instruction du 17 juin 2004 (BRH 2004, doc. RH 08, p. 46 à 48) et de la circulaire du 23 juin 2005 (BRH 2005, doc. Rh 48, p.510) relatives à la possibilité offerte aux agents autorisés à exercer leur fonction à temps partiel de demander à surcotiser pour la retraite sur du temps plein, M.demande à surcotiser (*) ou ne demande pas à surcotiser (*) sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. M a pris connaissance que cette option est irrévocable. M.reconnaît avoir pris connaissance de l ensemble des dispositions régissant le présent dispositif. A, le A, le Le directeur de NOD L agent Cachet du service «Lu et approuvé» (manuscrit) (*) Rayer la mention inutile 9 / 11

10 Annexe 3 nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension au plus tard à la mois premier mois Barème classe I deuxième mois troisième mois suivant le mois anniversaire de d'ouverture des * 34 et moins et *pas d indemnité au-delà de cette date nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension plus tard à la mois Barème classe II premier mois deuxième mois troisième mois * 34 et moins et *pas d indemnité au-delà de cette date 10 /

11 nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension au plus tard à la mois Barème classe III premier mois deuxième mois troisième mois suivant le mois anniversaire de d'ouverture des * 34 et moins et *pas d indemnité au-delà de cette date nombre d'annuités retenues pour le calcul du taux de pension plus tard à la mois Barème classe IV premier mois deuxième mois troisième mois * 34 et moins et *pas d indemnité au-delà de cette date 11 /