Monsieur le Président,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Monsieur le Président,"

Transcription

1 papier recyclé La Présidente Lyon, le 1 er août 2013 N Recommandée avec A.R. REF : ma lettre n D du 19 juin 2013 P.J. : 1 Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion pour les exercices 2007 à 2011 de la société de gestion du parc des expositions de l Ain (SOGEPEA). Celui-ci a également été communiqué aux ordonnateurs de la commune de Bourg-en-Bresse, de la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse et du département de l Ain ainsi que, pour ce qui le concerne, à votre prédécesseur. En l absence de réponses écrites dans le délai d un mois fixé par l article L du code des juridictions financières, je vous transmets à nouveau ce rapport. J appelle votre attention sur le fait que je notifie par ailleurs à nouveau le rapport d observations de la chambre aux ordonnateurs de la commune de Bourg-en-Bresse, de la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse et du département de l Ain, qui ont l obligation de le communiquer à leurs assemblées délibérantes dès leur plus proche réunion. En application de l article R du code des juridictions financières, ce rapport deviendra dès lors communicable à votre conseil d administration ou à toute personne qui en ferait la demande. En application de l article R du code des juridictions financières, une copie du rapport d observations est, en outre, communiquée au préfet et à la directrice départementale des finances publiques de l Ain. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma considération la plus distinguée. Catherine de Kersauson Monsieur Guillaume LACROIX Président de la SOGEPEA SOGEPEA 25 avenue Maréchal Juin BOURG-EN-BRESSE

2 2/31 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SOCIETE DE GESTION DU PARC DES EXPOSITIONS DE L AIN (SOGEPEA) (Département de l Ain) Exercices 2007 à 2011

3 3/31 SOMMAIRE 1- PRESENTATION GENERALE LES STATUTS ET LA GOUVERNANCE L évolution du capital social et des statuts Le capital social L évolution des statuts La gouvernance Les assemblées générales Le conseil d administration Les fonctions de présidence et de direction Les relations entre la SOGEPEA et les comités d organisation des foires et salons LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Les conventions de délégation de service public de 2007 et de L imprécision relative aux biens dont la gestion est déléguée L absence d objectifs précis La prise en compte a minima des contraintes liées aux travaux de réhabilitation d Ainterexpo et de construction d une nouvelle salle Les carences dans la validation des tarifs par le délégant L insuffisance des documents d information transmis au délégant Les parkings appartenant à la commune de Bourg-en-Bresse L ACTIVITE DE LA SOGEPEA La nature et l évolution des activités La fréquentation des foires et salons Les moyens consacrés à l activité Le personnel L immobilier Le non-respect des règles applicables aux marchés publics LA SITUATION FINANCIERE Le compte de résultat et les soldes intermédiaires de gestion Le bilan fonctionnel... 30

4 4/31 Synthèse La chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes a examiné la gestion de la société de gestion du parc des expositions de l Ain (SOGEPEA) pour les exercices 2007 à La société de gestion du parc des expositions de l Ain est une société anonyme d économie mixte au capital de , dont le siège social est situé à Ainterexpo, le parc des expositions et des loisirs de l Ain, à Bourg-en-Bresse. Elle a été créée en janvier 1981 par le département de l Ain, la commune de Bourg-en-Bresse et divers acteurs économiques locaux, dont les chambres consulaires et l office du tourisme de Bourg-en-Bresse pour gérer le parc des expositions. La société est détenue à 75 % par la commune de Bourg-en-Bresse, la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse et le département de l Ain. La compétence relative au parc des expositions ayant été transférée de la commune à la communauté d agglomération au cours de l année 2009, l actionnaire majoritaire est depuis début 2011 la communauté d agglomération. L activité principale de la SOGEPEA est l organisation de foires et salons professionnels ainsi que, depuis 2010, de spectacles et concerts, mais la société loue également les locaux du parc des expositions. La gouvernance de la SOGEPEA accorde une place importante aux acteurs économiques locaux, que ce soit par la présence de censeurs au sein du conseil d administration ou, surtout, par l implication excessive des «comités d organisation» des foires et salons dans l organisation des foires et salons professionnels dont la responsabilité juridique et financière incombe à la SOGEPEA. La société exploite le parc des expositions dans le cadre d un contrat d affermage dont le contenu est en partie imprécis et dont les conditions d exécution, notamment quant à la qualité du service, ne sont qu imparfaitement relatées dans son rapport annuel. En particulier, les modalités de définition des tarifs et les objectifs de la gestion du parc des expositions mériteraient d être clarifiés. L activité de la SOGEPEA n a pas été épargnée par la crise économique et a par ailleurs été freinée depuis 2011 par les travaux d ampleur affectant le parc des expositions, la réhabilitation des locaux existants et la construction d un quatrième hall se déroulant entre 2011 et Son action n est pas guidée par une stratégie globale. Après une année 2007 déficitaire, les résultats financiers de la SOGEPEA ont été bénéficiaires entre 2008 et 2010 et équilibrés en 2011.

5 5/31 RECOMMANDATIONS 1. Redéfinir les modalités de la collaboration avec les comités d organisation des principaux salons et de la foire de manière à ce que la société exerce pleinement ses responsabilités et prenne elle-même l ensemble des décisions relatives à l organisation des foires et salons, conformément à la délégation de service public. 2. Introduire, conformément aux termes de la convention de délégation de service public, des éléments relatifs à la qualité du service rendu au sein du rapport annuel remis au délégant.

6 6/31 La chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail à l examen de la gestion de la société de gestion du parc des expositions de l Ain (SOGEPEA) pour les exercices 2007 à Le contrôle a été engagé par lettre en date du 30 août 2012 adressée à M. Guillaume LACROIX, président directeur général de la société. Son prédécesseur sur la période contrôlée, M. Christophe FEILLENS, a également été informé par lettre en date du 3 octobre Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants : Les statuts et la gouvernance de la SOGEPEA ; La délégation de service public ; L activité de la société ; La situation financière de la SOGEPEA. L entretien préalable prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 16 janvier 2012 avec M. Guillaume LACROIX. Il a également eu lieu avec M. Christophe FEILLENS le 17 janvier Lors de sa séance du 12 février 2013, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées 1 er mars 2013 à M. Guillaume LACROIX, dirigeant en fonctions, à M. Christophe FEILLENS, ancien dirigeant, pour ce qui concerne sa gestion, et aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause. Après avoir examiné les réponses écrites, la chambre, lors de sa séance du 4 juin 2013, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après.

7 7/31 1- PRESENTATION GENERALE La société de gestion du parc des expositions de l Ain (SOGEPEA) est une société anonyme d économie mixte au capital de , dont le siège social est situé à Ainterexpo, le parc des expositions et des loisirs de l Ain, à Bourg-en-Bresse. Elle a été créée en janvier 1981 pour une durée de 30 ans par le département de l Ain, la commune de Bourg-en-Bresse et plusieurs acteurs économiques locaux, dont notamment les chambres consulaires et l office du tourisme de Bourg-en-Bresse. La SOGEPEA a pour objet «l exploitation, la gestion, l entretien et la mise en valeur par tous moyens du parc des expositions de Bourg-en-Bresse» et «l accomplissement de toutes les opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l objet social ou susceptible d en faciliter la réalisation». L objet exclusif de la SOGEPEA est donc la gestion du parc des expositions de Bourgen-Bresse. Le parc des expositions et des loisirs de l'ain a été réalisé en 1978 et s'étend sur une superficie totale d'environ m 2, comprenant une capacité d'exposition extérieure de m 2, une capacité d'exposition couverte de plus de m 2 et une capacité de stationnement de places. Il a pour vocation d'accueillir de manière occasionnelle ou permanente, des activités économiques, de loisirs, de tourisme d'affaires ainsi que des manifestations culturelles et sportives. Une réhabilitation des locaux existants ainsi que la construction d'une nouvelle salle dédiée aux sports et aux spectacles ont débuté au printemps 2011 et devraient s achever à l automne A l'issue de ces travaux, Ainterexpo s'articulera autour de 2 pôles : un pôle foires-congrès-expositions et un pôle événementiel. 2- LES STATUTS ET LA GOUVERNANCE 2.1- L évolution du capital social et des statuts Le capital social Le capital social de la société anonyme d économie mixte est de , répartis en actions de 15,24 chacune. Son augmentation la plus récente date de Au moment de la création de la SOGEPEA, son capital social était de F ( ). Il a été augmenté une première fois de ( ) puis, surtout une seconde fois de F ( ) par décision du conseil d administration du 22 mars Les statuts, de la société, qui retracent cette évolution, comportent une erreur, qui ne concerne pas directement le montant total actuel du capital de la société mais est de nature à altérer la transparence quant à la composition du capital social : ils mentionnent en effet à tort que le capital social a été augmenté de F le 22 mars Sur autorisation de l assemblée générale, le conseil d administration avait effectivement décidé une augmentation du capital de F. Or par la délibération du 22 mars 2002, il a constaté que seules des actions à 100 F émises avaient été souscrites et que le capital

8 8/31 de la société était en conséquence augmenté de F et non de F. La répartition du capital social a été modifiée durant la période contrôlée : la commune de Bourg-en-Bresse, qui était le principal actionnaire de la société, a transféré la compétence relative à la construction, l entretien et la gestion du parc des expositions de l'ain à la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse à compter du 1 er septembre En conséquence, et en application de l article L du code général des collectivités territoriales, si la commune pouvait rester actionnaire de la société, elle devait céder plus des deux tiers des actions qu'elle détenait à la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse. Par délibération du 13 décembre 2010 le conseil municipal a décidé de céder les deux tiers des actions de la commune, soit actions, à la communauté d agglomération, pour un montant de ,13. Le conseil communautaire a décidé l acquisition de ces au prix de 15,24 chacune par délibération du 24 janvier Le transfert prévu par la loi a donc bien eu lieu mais de façon tardive, plus d un an après le transfert de compétence, de sorte que la SOGEPEA a été détenue à titre principal pendant plus d un an par une commune qui n était pas compétente pour gérer le parc des expositions. Répartition des actions de la société depuis 2011 : Nombre d actions Pourcentage du capital ,81 % Communauté (6 000 jusqu au (16,1 % jusqu au d agglomération 24 janvier 2011) 24 janvier 2011) ,85 % Commune de Bourg-en- ( jusqu au (44,56 % jusqu au Bresse 24 janvier 2011) 24 janvier 2011) Département de l Ain ,09 % Chambre de commerce ,39 % Comité des fêtes ,09 % Comité bouliste 810 2,17 % départemental CIC Lyonnaise de banque 550 1,48 % Publiprint province N ,48 % HCR Voix de l Ain 550 1,48 % Chambre de métiers et de 500 1,34 % l artisanat Chambre d industrie 500 1,34 % hôtelière Comité départemental du 400 1,07 % tourisme Chambre d agriculture 300 0,80 % Office de tourisme 250 0,67 % Association centre 200 0,54 % commerce Comité interprofessionnel de 150 0,40 % la volaille de Bresse Total % Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent 75 % du capital de la société et sont représentées par 10 des 18 administrateurs au conseil d administration : conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, elles détiennent plus de la moitié du capital et des voix au conseil d administration.

9 9/31 Aucun dividende n a été distribué aux actionnaires sur la période contrôlée L évolution des statuts La SOGEPEA a été créée en 1981 pour une durée de trente ans. Cette durée arrivant à son terme, une modification des statuts est intervenue en 2010, lors de l assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2010, afin de proroger la durée de la société. Cette prolongation a été réalisée pour une nouvelle durée de trente ans, jusqu au 30 janvier 2041, bien que la société ne soit chargée de la gestion du parc des expositions que jusqu en 2016 en vertu de la délégation de service public conclue le 26 mars 2010 avec la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse La gouvernance Les assemblées générales Durant la période contrôlée par la chambre, l assemblée générale des actionnaires s est réunie régulièrement, une fois par an, pour l approbation des comptes. Deux assemblées générales extraordinaires ont eu lieu, les 23 novembre 2007 et 24 juin A ces deux reprises une proposition de résolution a été présentée à l assemblée générale extraordinaire, conformément aux dispositions de l article L du code de commerce 1, afin d autoriser le conseil d administration à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de la société adhérents au plan d épargne d entreprise de la société dans la limite de Cette résolution a été rejetée à l unanimité les deux fois. L assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2010 concernait également la prorogation de trente ans de la durée de la SOGEPEA. L article 27 des statuts de la société précise que les convocations de l assemblée générale sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires. Aucun délai avant la réunion de l assemblée n est cependant fixé par les statuts pour l envoi de ces convocations et aucun règlement intérieur n est venu préciser l organisation des réunions de l assemblée générale Le conseil d administration Conformément aux dispositions de l article 15 de ses statuts, la SOGEPEA est administrée par un conseil d administration composé de 18 membres : 10 membres représentent les collectivités publiques. La répartition des 10 sièges entre les collectivités territoriales et leurs groupements est opérée en proportion du capital qu ils détiennent respectivement. 8 membres représentent les autres actionnaires. En outre, l article 15 des statuts de la société prévoit que «des censeurs désignés par l assemblée générale qui en fixe le nombre participent au conseil d administration avec une voix uniquement consultative». Sept censeurs ont été désignés. 1 Article L du code de commerce : «Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le directoire en application de l'article L , les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L représentent moins de 3 % du capital». 2 Le règlement intérieur de la société est exclusivement relatif au personnel (discipline, hygiène et sécurité, ).

10 10/31 Représentation des actionnaires au sein du conseil d administration : Pourcentage du capital social Représentation au CA Communauté d agglomération 45,81 % 6 administrateurs Commune de Bourg-en-Bresse 14,85 % 2 administrateurs Département de l Ain 14,09 % 2 administrateurs Chambre de commerce 9,39 % 1 administrateur + 1 censeur Comité des fêtes 3,09 % 1 administrateur + 1 censeur Comité bouliste départemental 2,17 % 1 administrateur CIC Lyonnaise de banque 1,48 % 1 administrateur Publiprint province N 1 1,48 % 1 administrateur HCR Voix de l Ain 1,48 % 1 administrateur Chambre de métiers et de l artisanat 1,34 % 1 administrateur Chambre d industrie hôtelière 1,34 % 1 administrateur Comité départemental du tourisme 1,07 % 1 censeur Chambre d agriculture 0,80 % 1 censeur Office de tourisme 0,67 % 1 censeur Association centre commerce 0,54 % 1 censeur Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse 0,40 % 1 censeur TOTAL 100 % 18 administrateurs et 7 censeurs La durée des fonctions des administrateurs, autres que ceux représentant les collectivités publiques, est de 6 ans. Le mandat des administrateurs représentant les collectivités publiques prend fin avec celui de l assemblée de l organisme qui avait désigné ses représentants et qui en a désigné de nouveaux. En application de l article 18 des statuts, le conseil d administration se réunit «aussi souvent que l intérêt de la société l exige». Il est convoqué par le président à son initiative ou encore, si le conseil ne s est pas réuni depuis plus de deux mois sur demande du tiers au moins des administrateurs. La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d administration, y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, est toutefois nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d une voix et l administrateur mandataire d un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d administration de la SOGEPEA s est réuni entre 2 et 4 fois par an durant la période contrôlée 3. Le 19 décembre 2008, il s est réuni dans le cadre du dispositif d alerte prévu par la loi du 1 er mars Ce dispositif vise à attirer l attention des dirigeants sur la situation de l entreprise : les déficits cumulés de la SOGEPEA atteignaient 80 K au 30 juin La composition du conseil d administration de la SOGEPEA appelle les remarques suivantes : Le conseil d administration est composé de 18 administrateurs, ce qui est le 3 2 fois en 2007 ; 3 fois en 2008 ; 4 fois en 2009 ; 3 fois en 2010 et 4 fois en 2011.

11 11/31 maximum légal prévu par le code du commerce 4. Ce nombre paraît important au regard des missions et de la taille de la société ; il pourrait être de nature à freiner les prises de décisions et la réactivité de la SOGEPEA. Les collectivités territoriales et leurs groupements (communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse, commune de Bourg-en-Bresse et département de l Ain) détiennent au total 75 % du capital social et représentent 55 % des administrateurs au sein du conseil d administration. Cette proportion n est pas irrégulière puisque le maximum fixé par l article L du CGCT est respecté 5 ; elle induit toutefois une sous-représentation des collectivités publiques dans la prise de décision. La présence de sept censeurs peut être regardée comme aboutissant à contourner la réglementation relative à la limitation du nombre des membres du conseil d'administration 6 et conduit à une surreprésentation des actionnaires privés au sein du conseil d administration. En effet, les 7 censeurs représentent les actionnaires privés qui ne détiennent pas de siège d administrateur compte tenu de la limitation du nombre d administrateurs par la loi, ou permettent également d augmenter la représentation des principaux actionnaires privés (chambre de commerce, comité des fêtes). En prenant en considération ces censeurs, les collectivités publiques ne représentent plus que 40 % du conseil d administration. Certes la voix des censeurs n est que consultative et ils ne participent donc pas directement à la prise de décision, mais leur influence peut tout de même s avérer très importante. Dans sa réponse aux observations provisoires le président directeur général a indiqué qu il proposerait aux trois actionnaires publics de la SOGEPEA de modifier les statuts de la société afin de tenir compte des remarques de la chambre s agissant de la composition du conseil d administration Les fonctions de présidence et de direction Le conseil d administration peut, depuis la loi du 15 mai , confier l exercice de la direction générale à une personne physique autre que le président du conseil d administration. La SOGEPEA n a pas dissocié les fonctions de président du conseil d administration et de directeur général. Elle s apprêtait cependant à le faire au début de l année Elle a recruté un directeur général. La SOGEPEA a connu trois présidents, dont un par intérim, entre 2007 et 2011 : jusqu au mois de mars 2008, la SOGEPEA était présidée par Christophe Feillens, conseiller 4 L article L du code de commerce prévoit qu une société anonyme est administrée par un conseil d administration composé de 3 à 18 membres. 5 Article L du CGCT : «Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement». 6 Les censeurs ne doivent pas empiéter sur les fonctions des organes légaux de la société sous peine d'être considérés comme des dirigeants de fait et d'engager leur responsabilité : Réponse ministérielle n 19264, M. Vauclair, JO Assemblée Nationale Questions, du 25 mai 1975, p : «Dans le cas d'une société anonyme à conseil d'administration, "la présence de censeurs dans l'entreprise n'est ni prévue, ni interdite par la loi. Les clauses statutaires prévoyant leur nomination ne sont pas illicites si les attributions de ces derniers n'empiètent pas sur celles des organes légaux». 7 Article 106 de la loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, codifié à l article L du code de commerce.

12 12/31 municipal de Bourg-en-Bresse. Joseph Ducruet a ensuite assuré cette présidence par intérim entre le mois de mars et le 22 mai Le président directeur général de la société est depuis cette date Guillaume Lacroix. Ce dernier représentait au départ la commune de Bourg-en-Bresse. Suite au transfert d actions de la commune à la communauté d agglomération, il représente la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse depuis une délibération du conseil communautaire du 24 janvier 2011 et a été réélu président du conseil d administration de la SOGEPEA lors de la réunion du conseil d administration du 17 mars Conformément aux dispositions de la loi n du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique modifiée, le président de la SEM doit établir une déclaration de patrimoine à sa prise de fonctions et à la fin de ses fonctions de président. Celle du président actuel a été produite ; l ancien président n a pas justifié avoir satisfait à cette obligation. Depuis le 1 er décembre 2009, le conseil d administration a approuvé la création d un poste de directeur général délégué au développement culturel, dont la mission, outre celle de détenir et gérer la Licence I d entrepreneur de spectacle pour le compte de la SOGEPEA, est de développer l activité «Spectacles» du parc des expositions par la «production, coproduction, programmation et diffusion de concerts et de spectacles à caractère culturel» et de préfigurer la gestion du 4 ème hall dédié aux spectacles et aux événements sportifs. Il dispose des mêmes pouvoirs que le directeur général dans la limite des prérogatives et compétences du conseil d administration. En outre, le conseil d administration a approuvé la création le 6 mai 2010 d un poste de directeur général délégué à l administration générale et au développement économique (salons, évènementiels, congrès, etc.) et a confié cette responsabilité au directeur de la société, qui, devenu mandataire social, a alors démissionné de son contrat de travail. Au départ de ce dernier de la société en août 2011, la direction par intérim de la société a été confiée au directeur des services techniques de la société. Cet intérim se poursuivait encore à la fin de l année Le directeur par intérim n est en revanche pas directeur général délégué. La chambre relève que la SOGEPEA ne détenait, jusqu à la nomination de son directeur général délégué au développement culturel le 1 er décembre 2009, aucune licence d entrepreneur de spectacles. Pourtant, l ordonnance n du 13 octobre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi n du 18 mars 1999 relative aux spectacles définit et réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles et impose à tout entrepreneur de spectacles vivants d être titulaire d'une autorisation d'exercer la profession. La licence d'entrepreneur de spectacles s'articule autour de trois métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux, chacun correspondant à l une des trois licences exigées : exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées et diffuseurs de spectacles. Si la SOGEPEA ne produisait pas de spectacles avant le début de l année 2010, elle devait tout de même, en tant qu exploitant d un lieu de spectacle, détenir la licence I correspondant à cette activité 8. 8 L article 10 de l ordonnance n du 13 Octobre 1945 modifiée relative aux spectacles prévoit que «peuvent exercer occasionnellement l activité d entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d une licence, dans la limite de six représentations par an et dans des conditions définies par décret en Conseil d Etat : - toute personne physique ou morale qui n a pas pour activité principale ou pour objet l exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; - les groupements d artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération». Si le parc des expositions géré par la SOGEPEA n est pas exclusivement aménagé et dédié aux spectacles, il paraît difficile de considérer qu il ne s agit pas d un lieu de spectacles, ne serait-ce que parce qu il peut être et est le cas échéant aménagé à cet effet. Dès lors, quel que soit le nombre de spectacles accueillis dans l année, la SOGEPEA devait détenir la licence I.

13 13/ Les relations entre la SOGEPEA et les comités d organisation des foires et salons Dans le cadre de sa mission principale d organisation de foires et salons, la SOGEPEA entretient d étroites relations avec une association regroupant des professionnels de l Ain : l association pour la promotion des foires et salons professionnels de l Ain. Créée en 2005, cette association a pour objet de : réunir les représentants des différents salons professionnels organisés au parc des expositions de Bourg-en-Bresse, afin de renforcer les liens qui pourraient exister entre eux pour une meilleure coordination de leurs actions ; promouvoir l implantation de nouveaux salons professionnels et en faciliter l organisation ; constituer une structure d interface avec les collectivités publiques, et plus particulièrement la ville de Bourg-en-Bresse, pour renforcer l attractivité de la commune et du département de l Ain, au travers de l organisation de salons ayant un certain rayonnement local, voire régional ; faciliter les échanges de toute nature avec la SOGEPEA chargée de l exploitation, la gestion, l entretien et la mise en valeur du Parc des expositions et ainsi participer à la promotion des activités économiques de la ville de Bourg-en-Bresse et du département de l Ain. Quatre comités d organisation dont les représentants sont membres de l association, fonctionnent en lien étroit avec la SOGEPEA : le comité de la foire de Bourg-en-Bresse. En 2011, il était composé de 25 membres, dont 10 professionnels, 3 représentants des collectivités territoriales ainsi que 2 chargés de mission de la ville de Bourg-en-Bresse, 4 représentants des organismes consulaires, 1 attaché de presse, 1 professionnel de l animation et 4 membres de la SOGEPEA. le comité du salon des antiquaires. En 2011, il était composé de 9 membres : 7 professionnels et 2 membres de la SOGEPEA. le comité du salon de l habitat. En 2011, il regroupait 19 membres : 15 professionnels et 4 membres de la SOGEPEA. le comité du salon de la gastronomie. Il était en 2011 composé de 22 membres : 15 professionnels, 2 représentants des chambres consulaires, 1 attaché de presse, et 4 membres de la SOGEPEA. Un protocole d accord a été conclu entre l association et la SOGEPEA au mois de février Il est complété et précisé par un document annexe relatif au mode de fonctionnement et aux relations entre la SOGEPEA et les comités d organisation de chaque foire ou salon. Ce document mentionne en particulier que «la SOGEPEA organise les foires et salons en collaboration étroite avec des comités constitués d exposants issus des manifestations concernées. Même si la SOGEPEA assure la responsabilité financière des manifestations, elle fait partie des membres des comités d organisation et l ensemble des décisions sont prises à la majorité». Le protocole d accord et son annexe prévoient en outre notamment que lors de l organisation de chaque foire ou salon le comité d organisation «prend connaissance de tous les dossiers ou demande d inscription et se réserve le droit de refuser une candidature», que le président du comité pourra intervenir en cas de litige avec un

14 14/31 exposant 9 ou encore qu au cours des réunions préparatoires à l organisation de chaque foire ou salon les éléments financiers, présentés par le biais du budget, «sont clairement communiqués aux membres du comité d organisation et toute modification se fait avec l accord de l ensemble des membres du comité d organisation à l unanimité ou à la majorité. Le principe vaut pour les choix en communication, en implantation des exposants, sur le programme d animation». Les relations entre la SOGEPEA et ces comités d organisation regroupés au sein d une association conduisent la chambre à formuler les remarques suivantes : la composition et la fréquence des réunions des comités sont très variables d un salon à l autre et ne reposent sur aucun document formalisant une quelconque organisation. Il est à cet égard fait mention à plusieurs reprises dans les comptes rendus des réunions de ces comités de «décisions prises en bureau» 10, alors qu aucune définition du bureau, de sa composition, et de son rôle ne figurent dans le protocole. En outre, au sein des membres désignés dans ces comités, figurent des personnes étrangères à la SOGEPEA et à l association, telles des attachés de presse ou professionnels de l animation s agissant de la foire de Bourg-en-Bresse ou du salon de la gastronomie notamment. le protocole d accord entre l association et la SOGEPEA prévoit que «dans les huit jours, le compte-rendu sera signé après rectification si nécessaire, par le président de la manifestation et le directeur du parc. Les décisions de ce document ne pourront être modifiées qu après discussion et acceptation lors de la réunion suivante». Pourtant, les comptes rendus des réunions des comités d organisation ne sont pas signés. En outre, les décisions arrêtées lors de ces réunions ne sont pas listées de façon systématique dans ces comptes rendus, ce qui ne permet pas d assurer un suivi des décisions et de leur exécution dans le cadre de l organisation des foires et salons. l annexe du protocole d accord relatif au mode de fonctionnement et relations entre la SOGEPEA et les comités d organisation précise que «l ensemble des décisions sont prises à la majorité». Cependant, les comptes rendus des réunions des comités d organisation ne mentionnent pas les participants présents à la réunion, de sorte qu il n est pas possible de vérifier les modalités de prise de décision et le respect des conditions ainsi prévues. surtout, les comités d organisation prennent des décisions ayant des implications majeures et qui engagent la SOGEPEA sur de nombreux aspects de l organisation des foires et salons. Il peut s agir aussi bien de décisions en matière stratégique 11, de promotion ou marketing 12, d organisation interne du salon 13, ou encore d animation 14 durant les salons. 9 Il est prévu qu en cas de litige avec un exposant, le Président du salon doit être informé immédiatement. Il est habilité à prendre toute disposition. En cas de difficultés, il devra prendre la décision collégialement avec la direction et le président de la SOGEPEA. 10 Réunion du comité du salon de l habitat du 20 mai Exemple : décision de fixer un objectif quantitatif en matière d entrées (réunion du comité du salon de l habitat du 30 mars 2010). 12 Exemples : évolution du site internet du salon, choix d un visuel (réunion du comité du salon de l habitat du 30 mars 2010), choix de l affiche (réunion du comité de la foire de Bourg du 4 novembre 2011) ou encore constat de la chute du nombre d entrées conduisant à la nécessité de redéfinir le produit du salon (réunion du comité du salon de l habitat du 14 décembre 2010). 13 Exemples : mise en place d un salon du livre (réunion du comité de la foire du 2 juin 2010), définition des horaires d ouverture du jardin d enfants, de la situation des chapiteaux ou encore de l organisation de conférences lors du salon (réunion du comité du salon de l habitat du 9 juillet 2010). 14 Exemple : mise en place d une tombola (réunion du comité de la foire de bourg du 7 octobre 2011).

15 15/31 Certaines décisions prises par les comités influencent même largement le budget et l organisation interne de la SOGEPEA. En effet, les comités ont pu choisir un cabinet d études marketing ou une agence de presse 15, intervenir dans le choix d implanter des chapiteaux 16, solliciter une augmentation substantielle du budget communication 17 ou manifester le souhait d un renforcement de l équipe commerciale de la SOGEPEA 18. Cette implication des comités dans l organisation des foires et salons permet d associer les professionnels à l organisation des différentes manifestations ; elle paraît néanmoins porteuse de risques pour la SOGEPEA. En effet, les comités, émanations de l association, interviennent dans la gestion administrative et financière de la SOGEPEA, notamment à l occasion de l attribution de contrats et de décisions en matière budgétaire ou organisationnelle. Or seule la SOGEPEA est responsable de l organisation des foires et salons. En confiant à des tiers la possibilité d intervenir activement dans la prise des décisions directement liées à cette organisation, la société se dessaisit largement de ses attributions et s expose directement à un risque juridique et financier. En outre, l article III.1 de la convention par laquelle la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse et avant elle la commune de Bourg-en-Bresse lui confie la gestion du parc des expositions précise bien que «le délégataire est tenu d'assurer personnellement l'exécution des missions qui lui seront confiées et à ce titre ne peut ni la subdéléguer, ni la sous-traiter, ni la céder sans accord préalable et écrit du déléguant». Et si la convention prend acte de la «participation de bénévoles» à l organisation des manifestations, elle confie à la SOGEPEA le soin de proposer «des méthodes de collaboration plus professionnelles». Dans sa réponse aux observations provisoires, le président directeur général de la SOGEPEA indique avoir «engagé plusieurs actions visant à rétablir un mode de collaboration plus conventionnel avec ces organes représentatifs de l'économie locale». Il précise par ailleurs qu'aucun comité n'a été mis en place pour accompagner la création de deux nouveaux salons organisés par la SOGEPEA en 2013 et qu un directeur général délégué a été nommé à compter du 1er janvier 2013 et a déjà «mis en place diverses procédures redonnant des prérogatives décisionnelles prépondérantes aux représentants de la société notamment pour ce qui concerne les achats, la stratégie de communication et la politique tarifaire». Appelé à la contradiction, le président de l association souligne que le protocole conclu avec la SOGEPEA «vise à assurer l'implication des professionnels dans l'organisation des foires et salons» et précise que pour répondre aux observations de la chambre «ce protocole sera refondu». 15 Réunions du comité d organisation du salon de l habitat des 26 janvier et 20 mai Réunion du comité d organisation de la foire de Bourg-en-Bresse du 4 novembre 2010 : chapiteau de 40m x 40m pour un montant de HT. 17 Réunion du comité d organisation du salon de l habitat du 21 avril 2010 : proposition d une augmentation de 50 %. 18 Réunion du comité d organisation du salon de l habitat du 14 décembre 2009.

16 16/31 3- LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 3.1- Les conventions de délégation de service public de 2007 et de 2010 La gestion du parc des expositions de Bourg-en-Bresse est déléguée à la SOGEPEA par le biais d une convention d affermage. Les investissements relatifs au parc des expositions relèvent donc de la collectivité publique tandis que son entretien et sa gestion sont déléguées à la société, qui exerce ces missions à ses risques et périls et verse une redevance annuelle au délégant. La commune de Bourg-en-Bresse a transféré la gestion du parc des expositions à la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse à compter du 1er septembre Deux conventions couvrent la période : celle du 26 mars 2007, qui avait une durée de deux ans et a été prolongée d un an par un avenant du 10 mars 2009, et celle du 26 mars 2010, conclue pour une durée de six ans. Le contenu des deux conventions est largement identique. Les missions incombant au délégataire en vertu de la convention de délégation de service public consistent à : accueillir et/ou organiser des manifestations occasionnelles, économiques, de loisirs, culturelles et sportives 19 ; accueillir et/ou organiser des manifestations permanentes du même ordre, sans pour autant faire obstacle à l'accueil d'activités occasionnelles mieux à même de répondre à la destination en termes d'image et de retombées économiques du parc des expositions ; accueillir et/ou organiser des séminaires, des conférences ou des salons professionnels ; développer et promouvoir l'activité du parc des expositions par la mise en œuvre d'actions de prospection commerciale, d'animation et de publicité. développer et promouvoir le tourisme d'affaires en liaison avec le service des congrès de Bourg-en-Bresse Agglomération ; gérer, entretenir et surveiller les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les matériels et équipements de toute nature, actuels ou futurs, constituant le parc des expositions. Appelé à la contradiction, le président de la communauté d agglomération de Bourgen-Bresse explique que la reprise en 2010 du contenu de la précédente convention tient aux faits qu en raison de l'impossibilité d une nouvelle prorogation de la précédente convention, les délais étaient particulièrement contraints et que la programmation des travaux de la réhabilitation - extension d'ainterexpo sur plusieurs années et leur ampleur «ont induit des difficultés prévisionnelles et aléatoires d'exploitation pendant la période concernée» L imprécision relative aux biens dont la gestion est déléguée Les biens dont la gestion est déléguée, c est-à-dire les différentes composantes du parc des expositions, sont listés dans la convention de délégation de service public mais ne font pas l objet d un inventaire précis mentionnant en particulier l état de vétusté de 19 En ce qui concerne les activités de spectacles et les manifestations sportives, la convention précise que quelles que soient les modalités de gestion de la nouvelle salle sport/spectacles, les activités sportives et les spectacles éventuellement organisés dans les trois halls existants pourront être soumises à conditions dans le cadre de l'ouverture de cette nouvelle salle. L'objectif recherché sera «l'optimisation économique et fonctionnelle de l'ensemble du site d'ainterexpo».

17 17/31 l équipement. Pourtant, l objet même de la délégation étant la gestion d un équipement public, ses caractéristiques et son état sont des éléments essentiels. Ils l étaient d ailleurs surtout dans la convention conclue en mars 2007 puisque la réhabilitation d ampleur engagée à partir de 2011 atteste de la vétusté de l équipement. L état de l équipement constitue en effet une contrainte de gestion fondamentale compte tenu de la vocation du parc des expositions à accueillir différentes manifestations et événements pour lesquels la qualité et la modernité des prestations proposées jouent un rôle important. En réponse aux observations provisoires, le président directeur général de la SOGEPEA et le président de la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse ont précisé qu un avenant à la convention de délégation de service public est en cours de préparation et que sa rédaction «tiendra compte des observations de la Chambre et intégrera la liste précise et mise à jour des biens mis à disposition du délégataire» L absence d objectifs précis Les conventions de délégation de service public successives précisent que la SOGEPEA est tenue : «- d'ouvrir au public et à tous les usagers, personnes morales ou physiques dans le respect du principe d'égalité d'accès des usagers au service public, tous les biens immobiliers et mobiliers du parc des expositions, au mieux du plein emploi de ces installations. - de maintenir et encourager la participation bénévole actuelle en proposant des méthodes de collaboration plus professionnelles. - de mettre gratuitement à disposition de Bourg-en-Bresse Agglomération, et annuellement, 10 journées d'utilisation de la salle de conférence et des salles de commission, ainsi que 3 journées d'utilisation de la valeur locative de la surface d'un hall pour des événements organisés par les services de Bourg-en-Bresse agglomération ; cette mise à disposition gratuite est valorisée financièrement à hauteur de HT par an (valeur 2010). - d'assurer le contrôle tant matériel que budgétaire et l'équilibre financier sous sa responsabilité, de chaque manifestation organisée par lui-même avec la collaboration de bénévoles. - d'assurer la permanence de la continuité de l'exploitation du Parc des Expositions et des Loisirs de l'ain pendant la totalité de l'année civile. - de développer et promouvoir l'activité du parc des expositions par la mise en œuvre d'actions de prospection commerciale, d'animation et de publicité, d'une part par ses propres moyens, et d'autre part en travaillant en collaboration étroite avec les différentes structures de promotion et d'animation touristique, économique et de loisir présentes sur le territoire de Bourg-en-Bresse Agglomération, du département de l'ain et de la région Rhône-Alpes, en mettant en place les moyens matériels de cette collaboration. - de participer à des actions de promotion en collaboration étroite avec les services de Bourg-en-Bresse Agglomération, du conseil général de l'ain et de la chambre de commerce et d'industrie de l'ain. - concernant plus particulièrement les manifestations à caractère culturel, le délégataire s'engage à poursuivre l'objectif d'une programmation cohérente des manifestations et des spectacles, une fois fixé le cadre partenarial en évolution à la date de la signature de la présente convention. - d'entretenir en bon état de conservation le patrimoine immobilier et mobilier mis à sa disposition par Bourg-en-Bresse Agglomération.

18 18/31 - de manière générale le délégataire assure l'ensemble de ces missions conformément à la destination du parc des expositions aux enjeux économiques et sociaux que cet équipement représente sur les territoires de Bourg-en-Bresse Agglomération, du département de l'ain et de la région Rhône-Alpes». Si les conventions de délégation de service public de 2007 et de 2010 listent les obligations qui incombent à la SOGEPEA, elles ne lui assignent pas d objectifs précis dont la réalisation serait quantifiable et pourrait faire l objet d un suivi régulier. Elles auraient pu prévoir par exemple de privilégier le développement de tel type d activités ou d atteindre telle répartition entre les locations et les manifestations organisées par la SOGEPEA. L activité et la qualité de la gestion mise en œuvre par la SOGEPEA ne peuvent être évaluées à l aune d objectifs préalablement définis. La société n a pas de stratégie de développement et se borne à gérer de façon empirique le parc des expositions. Par ailleurs certaines obligations définies par la convention de délégation de service public ne sont pas respectées. A cet égard, les deux conventions successives confient à la SOGEPEA la mission d «assurer la permanence de la continuité de l exploitation du parc des expositions et des loisirs de l Ain pendant la totalité de l année civile». Toutefois, le parc des expositions n a accueilli aucune manifestation durant les mois de juillet et août entre 2007 et 2011, ce qui implique en outre que la SOGEPEA réalise son chiffre d affaires sur dix mois, tandis qu elle doit s acquitter de ses charges d exploitation durant les douze mois de chaque année. De même, les deux conventions ont prévu que «concernant plus particulièrement les manifestations à caractère culturel, le délégataire s engage à poursuivre l objectif d une programmation cohérente des manifestations et des spectacles, une fois fixé le cadre partenarial». Or non seulement la notion de «programmation cohérente» n est nullement définie et ne permet donc aucun contrôle, mais en outre, aucun «cadre partenarial» n a été fixé 20. Appelé à la contradiction, le maire de la commune de Bourg-en-Bresse fait valoir le caractère «transitoire» de la convention de délégation de service public de Pour sa part, le président de la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse souligne que les délais particulièrement contraints de renouvellement de la délégation de service public et l'ampleur de la programmation des travaux de la réhabilitation - extension du parc des expositions justifient l'imprécision des objectifs d'exploitation et indique que l avenant en cours de préparation clarifiera les objectifs assignés au délégataire en tenant compte des observations de la chambre La prise en compte a minima des contraintes liées aux travaux de réhabilitation d Ainterexpo et de construction d une nouvelle salle La convention conclue en mars 2010 l a été dans un contexte particulier puisque les travaux de réhabilitation des halls existants et ceux relatifs à la construction d une nouvelle salle étaient déjà prévus par la communauté d agglomération délégante. L adaptation de la convention et des conditions de son exécution à ce contexte a consisté en une diminution de 70 % de la redevance d affermage que le délégataire verse chaque année au délégant, qui est passée de à Seule la nomination d un directeur général délégué au développement culturel est intervenue, et uniquement à partir de 2010.

19 19/31 Pour autant, la SOGEPEA ne s est pas vue assigner d objectifs ou de directives particulières durant cette période d occupation partielle du parc des expositions. Elle s est même engagée à accepter «les conditions particulières créées par les travaux sur site». La convention précise que la durée des travaux est estimée entre 4 et 5 ans à compter du 1 er mars 2011 et doivent se dérouler hall par hall, de sorte que le fonctionnement d'au moins deux halls en permanence est garanti à la SOGEPEA. La société a toutefois renoncé à se prévaloir de la durée prévue des travaux, en dépit des perturbations occasionnées dans l exécution de ses missions. La SOGEPEA aurait eu avantage, lors des échanges avec le délégant, à faire porter la négociation sur l obtention de garanties durant les travaux, en particulier en cas de dépassement des délais. D autant plus que la société a accepté un certain nombre de désagréments supplémentaires liés par exemple à la relocalisation de ses services pendant une durée maximale de douze mois durant la démolition et la reconstruction des locaux administratifs les accueillant, bien que le coût de ce relogement soit à la charge du délégant. La SOGEPEA a également consenti à prendre en charge les frais afférents à l implantation éventuelle d une structure légère destinée à compenser les surfaces d'exposition manquantes (jusqu à la fin de l année 2012 la SOGEPEA n a pas recouru à cette possibilité et a choisi de renoncer aux surfaces d expositions manquantes). Enfin, la délégation conclue en 2010 place la SOGEPEA dans une situation instable puisqu elle prévoit que «dans l'intérêt de la gestion du site et de son optimisation, Bourg-en- Bresse Agglomération se réserve également le droit de mettre un terme à la convention à l issue de la construction, et avant la mise en exploitation de la salle sports/spectacles à l'expiration d'un délai de neuf mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception informant de cette résiliation. Le délégataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait de la part du délégant» Les carences dans la validation des tarifs par le délégant L article VIII.3 de la convention de délégation de service public du 26 mars 2010 prévoit que «les tarifs sont approuvés par le conseil communautaire» et que ces tarifs «pourront faire l objet d une réévaluation par le conseil communautaire, après concertation, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales». Cependant, contrairement à ce que prévoit l article L du CGCT 21, aucune clause de la convention, ni aucun avenant ne se réfère à des paramètres ou indices de nature à encadrer l évolution des tarifs. Les tarifs et leur mode de détermination ne figurent d ailleurs pas davantage dans le rapport annuel du délégataire, contrairement à ce que prévoit l article R du CGCT. Les modalités de détermination des tarifs appellent en outre deux observations : - les tarifs approuvés chaque année par délibération de l assemblée délibérante du délégant sont uniquement les tarifs pour l activité de location 22. L augmentation affichée n est que l augmentation moyenne. C est ainsi que pour les tarifs 2011 la délibération du conseil communautaire du 19 juillet 2010 indique que la SOGEPEA propose une augmentation globale de 1,5 % à 2 % qui ne sera effective que sur certains postes. Ceci est notamment justifié par le souci de ne pas augmenter la tarification 21 Article L du CGCT : «( ) La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution». 22 Pour autant, le règlement intérieur fixant les conditions financières et matérielles d'utilisation des biens mobiliers et immobiliers mis à disposition des organisateurs de manifestations qui devait être établi par la SOGEPEA dans les 60 jours suivant la date de signature de la convention ne l a pas été.

20 20/31 en direction des associations locales et par l introduction de services supplémentaires avec la location de tiers de halls, alors que jusqu alors les locations concernaient soit les halls entiers soit les demi-halls. Pourtant si cette augmentation des tarifs entre 2010 et 2011 est bien globalement de 1,57 %, certains tarifs connaissent une progression qui peut aller jusqu à 16,67 %. De surcroît, l augmentation globale annoncée a parfois été inférieure à l augmentation réelle. La délibération du conseil communautaire du 20 juin 2011 pour la tarification 2012 fait ainsi état d une augmentation globale de 2 % alors que les tarifs ont progressé d un peu plus de 3 %, le tarif pour la location du hall A rénové ayant quant à lui connu une progression de 9,43 %. - aucun tarif n est validé par délibération de l assemblée délibérante du délégant concernant les manifestations organisées par la SOGEPEA (foires, salons, spectacles), qui représentaient pourtant 84 % de son chiffre d affaires en Les tarifs appliqués aux exposants comme ceux appliqués aux visiteurs sont décidés par le directeur de la SOGEPEA, éventuellement en concertation avec le comité d organisation. De surcroît, leur évolution n est encadrée ni par la convention de délégation de service public ni par aucune stratégie tarifaire particulière préalablement définie par le conseil d administration. En réponse aux observations provisoires, le président directeur général de la SOGEPEA et le président de la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse ont indiqué que ces remarques seront prises en compte lors de la rédaction de l avenant à la convention de délégation de service public en cours de préparation L insuffisance des documents d information transmis au délégant La SOGEPEA n établit que de façon très partielle les documents d information qu elle doit, en application de la convention de délégation de service public remettre périodiquement au délégant. Le contenu du rapport annuel d activité et de l ensemble des documents qui doivent lui être annexés est prévu par la convention de délégation de service public, qui rappelle notamment les termes des articles L et R du code général des collectivités territoriales. Elle prévoit en particulier que la SOGEPEA doit, avant le 1 er juillet et pour l'exercice civil écoulé, produire à la communauté d agglomération de Bourg-en-Bresse un rapport comportant notamment «les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution des missions objet de la convention et une analyse de la qualité du service rendu : bilan, comptes d'exploitation, annexes et rapport du commissaire aux comptes certifiés conformes». Elle précise que «ce rapport devra tenir compte des spécificités du secteur d'activité concerné» et devra comporter le compte annuel de résultat de l'exploitation de la délégation rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat de délégation en cours 23. La SOGEPEA doit également dans le cadre de ce rapport produire au délégant : 23 La convention ajoute que «pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure. Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée».

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt

Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148. Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt Société Anonyme à conseil d administration au capital de 6.515.148 Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt RCS NANTERRE B 391 504 693 S T A T U T S Mis à jour en date du 19 mai 2015

Plus en détail

2013 DF 86 DU 305 Parc des Expositions de la Porte de Versailles (15è) Résiliation anticipée de la convention. Autorisation Signature.

2013 DF 86 DU 305 Parc des Expositions de la Porte de Versailles (15è) Résiliation anticipée de la convention. Autorisation Signature. Direction des Finances Direction de l Urbanisme 2013 DF 86 DU 305 Parc des Expositions de la Porte de Versailles (15è) Résiliation anticipée de la convention. Autorisation Signature. PROJET DE DÉLIBÉRATION

Plus en détail

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR)

Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Page 1 / 8 Statuts de l Association du Pôle scientifique et technologique du canton de Fribourg (PST-FR) Art. 1 Constitution I. Constitution, siège Sous la dénomination «Pôle scientifique et technologique

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT ARTICLE PREMIER TITRE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123

REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123 REGLEMENT INTERIEUR DU C.S.A. DE LA BA 123 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1-1 CHAMP D'APPLICATION Le règlement intérieur a pour objectif de doter l'association d'un règlement, applicable à toutes

Plus en détail

«RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

«RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES «RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent règlement intérieur définit les modalités

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO

REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION DON BOSCO Ce règlement vient préciser les statuts de l Association tels qu ils ont été votés par l Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 janvier 2014 1. Modalités

Plus en détail

LE GCS ERIGE EN ETABLISSEMENT DE SANTE

LE GCS ERIGE EN ETABLISSEMENT DE SANTE Fiche technique 2 LE GCS ERIGE EN ETABLISSEMENT DE SANTE Références : Articles L. 6133-7 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-12 et suivants du CSP. Une innovation majeure

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui

STATUTS ASSOCIATION Compos Sui STATUTS ASSOCIATION Compos Sui Titre I : Buts et Composition de l association Article 1 : Dénomination, Buts et Siège social Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES Article 1er - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015

CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 CONVENTION N 2015-C-DGAE-DAC-17 RELATIVE A L OPERATION D AIDE A L ACHAT D INSTRUMENTS DE MUSIQUE Année 2015 ENTRE le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, 86008 Poitiers représenté par Monsieur

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

M O T S. Statuts de MOTS. Organisation. Médecin. Travail. Santé. Organisation du travail et santé du médecin

M O T S. Statuts de MOTS. Organisation. Médecin. Travail. Santé. Organisation du travail et santé du médecin Médecin Organisation Travail Santé M O T S Organisation du travail et santé du médecin Statuts de MOTS Association MOTS : 0608 282 589 http://www.association-mots.org/ Maison des professions de santé 9,

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU DOCOB Des sites Natura 2000 FR8301059 et FR8312005 «Planèze de Saint-Flour»

CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU DOCOB Des sites Natura 2000 FR8301059 et FR8312005 «Planèze de Saint-Flour» CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU DOCOB Des sites Natura 2000 FR8301059 et FR8312005 «Planèze de Saint-Flour» 1/7 Sommaire 1. objet de la convention.4 2. engagements de la structure animatrice.4

Plus en détail

Statuts v1.3 - Page 1 sur 5

Statuts v1.3 - Page 1 sur 5 v1.3 - Page 1 sur 5 TITRE I : PRÉSENTATION DE L ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

Statuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26

Statuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26 C.F.H.M. 10/26 Article 1 - Dénomination Il est formé entre les membres qui adhèrent aux présents statuts une fédération, régie par les dispositions du Livre IV du code du Travail, qui prend la dénomination

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS

U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS U-THIL AVANT TOUT LES STATUTS ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

Association des Psychologues-Neuropsychologues de Bourgogne. * Statuts * Association des Psychologues - Neuropsychologues de Bourgogne (APNB)

Association des Psychologues-Neuropsychologues de Bourgogne. * Statuts * Association des Psychologues - Neuropsychologues de Bourgogne (APNB) Association des Psychologues-Neuropsychologues de Bourgogne * Statuts * TITRE I : PRESENTATION DE L ASSOCIATION Article 1 : Création de l association Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Association Corrèze Elab

Association Corrèze Elab ARTICLE PREMIER - NOM Association Corrèze Elab STATUTS de l'association Corrèze Elab Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-651 du 2 juin 2006 relatif à la formation pharmaceutique continue et modifiant la quatrième partie

Plus en détail

OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE (ODARC) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE

OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE (ODARC) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE OFFICE DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE (ODARC) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE Exercices 2005 à 2010 La chambre régionale des comptes de Corse

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège

Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège Décret exécutif n 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. Le Premier ministre, Sur le

Plus en détail

STATUT DE L ASSOCIATION DES ELEVES DU LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE FELIX EBOUE

STATUT DE L ASSOCIATION DES ELEVES DU LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE FELIX EBOUE STATUT DE L ASSOCIATION DES ELEVES DU LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE FELIX EBOUE ARTICLE 1 - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Plus en détail

Statuts de l École de la deuxième chance de l Estuaire de la Loire

Statuts de l École de la deuxième chance de l Estuaire de la Loire Statuts de l École de la deuxième chance de l Estuaire de la Loire Article 1 : Constitution Dénomination Entre : - l Etat, - le Conseil régional Pays de Loire - le Conseil général de Loire-atlantique -

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION

STATUTS DE L'ASSOCIATION STATUTS DE L'ASSOCIATION TITRE I : PRÉSENTATION DE L ASSOCIATION...2 Article 1 : Constitution et dénomination...2 Article 2 : Objet...2 Article 3 : Siège social...2 Article 4 : Moyens d action...2 Article

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU MANS ET LE MANS METROPOLE AVEC EXECUTION PAR LE COORDONNATEUR La Ville du Mans, représentée par Monsieur Patrick DELPECH, Adjoint au Maire en

Plus en détail

DELFINGEN INDUSTRY. Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S.

DELFINGEN INDUSTRY. Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. DELFINGEN INDUSTRY Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. Besançon RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE

Plus en détail

Règlement intérieur. Sommaire

Règlement intérieur. Sommaire Règlement intérieur Sommaire Règlement intérieur... 1 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 2 1. Objet du règlement intérieur... 2 2. Procédure de modification du règlement intérieur de l association...

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015

CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 CONVENTION DE PARTENARIAT DE PROJET DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2015 ENTRE LES SOUSSIGNES La Ville de Rouen, représentée par Caroline Dutarte, Adjointe au Maire, agissant au nom et pour le compte

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5)

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) Fiche 5 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) o Code de l action sociale et des familles (CASF) : articles L. 123-4 à L. 123-9 articles R.123-1 à R.123-26

Plus en détail

STATUTS Proposé aux associations déclarées par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

STATUTS Proposé aux associations déclarées par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 STATUTS Proposé aux associations déclarées par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 ARTICLE PREMIER NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES

STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES STATUTS DE L ASSOCIATION PARIS EST VILLAGES Les modifications de ces statuts, établies par le Conseil d'administration de l'association, ont été votées et acceptées à l'assemblée Générale Ordinaire du

Plus en détail

ELECTRICITE DE STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION

ELECTRICITE DE STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 090 040 Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG 558 501 912 R.C.S STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION

Plus en détail

VILLE DE BORDEAUX REALISATION DU NOUVEAU STADE

VILLE DE BORDEAUX REALISATION DU NOUVEAU STADE VILLE DE BORDEAUX REALISATION DU NOUVEAU STADE PROTOCOLE D ACCORD ENTRE : La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Juppé, maire, Ci-après désignée: «la Ville» ET : La Communauté urbaine de

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE «THEATRE DE BOURG-EN-BRESSE» STATUTS EXPOSE DES MOTIFS Le Théâtre de Bourg-en-Bresse constitue aujourd hui un équipement culturel notoire en matière de spectacle

Plus en détail

Statuts de Open Data France

Statuts de Open Data France Statuts de Open Data France Association des Collectivités engagées dans l Open Data I - Constitution, but, composition, siège Article 1 - Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM]

CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] CONVENTION PORTANT GESTION D ESPACE NATUREL SENSIBLE * * * SITE DE [NOM] Entre La commune (ou autre collectivité) de [nom de la collectivité], propriétaire du site [nom du site] représentée par son maire

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

STATUTS. Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

STATUTS. Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY

MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY Marcoussis, le 29 mai 2013 AVIS HEBDOMADAIRE n 960 MODIFICATIONS DU REGLEMENT FÉDÉRAL RELATIF À L ACTIVITÉ D AGENT SPORTIF DU RUGBY La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les

Plus en détail

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 10 Décembre 2014 Après avoir approuvé le compte rendu de la réunion du 12 novembre 2014, le conseil municipal a examiné les dossiers et pris

Plus en détail

Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007

Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007 Plan de concertation locative de l Office Municipal d HLM de Clichy la Garenne Révision du 7 mars 2007 Préambule L article 193 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS (DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 2012) Préambule Le présent règlement est établi en application de l article 14 des statuts. Il complète ce dernier

Plus en détail

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE : Les organes de l ASA (assemblée des propriétaires, syndicat, président et vice-président) doivent impérativement exercer les attributions

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3.1. RELEVANT DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Approbation des comptes 2014 et affectation du résultat Par le vote

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L. 1431-9

Plus en détail

Les statuts de l Association mis à jour par l A.G. du 28-03-2013

Les statuts de l Association mis à jour par l A.G. du 28-03-2013 Les statuts de l Association mis à jour par l A.G. du 28-03-2013 Statuts de l association Grenoble Isère Logiciel 1/5 ARTICLE 1 - Dénomination : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon Article 1er Dénomination Statuts de l association Framasoft TITRE 1 CONSTITUTION Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Madame Fabienne PADOVANI, Adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en

Plus en détail

Règlement Intérieur de l Association des Parents d Elèves de l'enseignement Libre (APEL) de l Assomption Bellevue (69350 La Mulatiere)

Règlement Intérieur de l Association des Parents d Elèves de l'enseignement Libre (APEL) de l Assomption Bellevue (69350 La Mulatiere) ASSOMPTION BELLEVUE Règlement Intérieur de l Association des Parents d Elèves de l'enseignement Libre (APEL) de l Assomption Bellevue (69350 La Mulatiere) Ce règlement intérieur complète et précise les

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS FRANCAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS FRANCAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS FRANCAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE Le présent règlement intérieur a pour objectif de fixer les modalités d organisation et de fonctionnement du fonds français pour l

Plus en détail

«Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)»

«Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)» 1 «Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)» Statuts Article 1 Création Il est créé, une association dénommée «Maison des lycéens (MDL) du lycée (Nom du lycée)», conformément aux dispositions

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé

La coordination interministérielle du programme national nutrition santé PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ 55 La coordination interministérielle du programme national nutrition santé Le Programme national nutrition santé (PNNS, 2001-2005), financé par l Etat et l assurance

Plus en détail

Statuts de l association Bzzz

Statuts de l association Bzzz Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Bzzz. Article 2 : But

Plus en détail

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial. STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

TITRE I BUT DE L ASSOCIATION

TITRE I BUT DE L ASSOCIATION STATUTS ADOPTÉS EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE LE 6 JUILLET 2015 TITRE I BUT DE L ASSOCIATION ARTICLE 1: 1-1 Il est créé à HENDAYE une association d éducation populaire régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts

Association Régie de Quartier de Blois. Association régie par la loi du 1 er juillet 1901. Statuts Association Régie de Quartier de Blois Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Statuts Statuts arrêtés par le Conseil d Administration du 8 Juillet 2004 Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical

Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Page 1 Règles relatives à l organisation interne et au fonctionnement du Conseil Syndical Le Conseil Syndical existe de plein droit dans toutes les copropriétés en vertu de la loi. --> Il est chargé d

Plus en détail

Révision des Statuts de l OMSCLAP

Révision des Statuts de l OMSCLAP O.M.S.C.L.A.P. 67530 BOERSCH Révision des Statuts de l OMSCLAP Article 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhérent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : OMSCLAP «Office

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique

IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique IV. Exemple de statuts d une asbl à vocation artistique Article 1 L association est dénommée., association sans but lucratif. Article 2 Son siège social est établi au + adresse, dans l arrondissement judiciaire

Plus en détail

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ A.G.C CONSEIL ENTREPRISES 1585 Avenue de Colmar 47 031 AGEN Cedex STATUTS

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ A.G.C CONSEIL ENTREPRISES 1585 Avenue de Colmar 47 031 AGEN Cedex STATUTS ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITÉ A.G.C CONSEIL ENTREPRISES 1585 Avenue de Colmar 47 031 AGEN Cedex TITRE 1 - CONSTITUTION ET BUT STATUTS Article I forme et Dénomination Il est fondé entre les

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE

RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE HERMES RAPPORT ANNUEL 2013 EXTRAITS DU DOCUMENT DE RÉFÉRENCE Les renvois de page ci-après font référence aux pages du Tome 2 du rapport annuel 2013 Rapport du Conseil de surveillance à l Assemblée générale

Plus en détail

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le

Plus en détail

STATUTS. Elle a son siège au Havre (76), 45 rue Lord Kitchener. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration.

STATUTS. Elle a son siège au Havre (76), 45 rue Lord Kitchener. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration. STATUTS I. Individualisation de l'association Article 1 : constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS

DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS 550 Séance du lundi 15 décembre 2014 D-2014/654 Convention d objectifs 2015-2016 entre la Ville de Bordeaux et l Association AQUINUM. Autorisation. Signature. Madame

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail