3.1 Il existe deux modes d accès au service MobiSDEC :

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1 «TPE» : terminal de paiement électrnique, CONDITION GENERALE D UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (Mbi) DEVELOPPE ET GERE PAR LE ENERGIE En applicatin des cnditins définies au présent règlement, le Syndicat Départemental d Energies du Calvads ( ENERGIE) met à dispsitin des Utilisateurs de véhicules électriques u hybrides rechargeables (vitures, deux-rues), un service en libre-service «Mbi» leur permettant de recharger leur(s)véhicule(s), 24 heures sur 24 et 7 jurs sur 7. Pur ce faire, le ENERGIE dnne accès au parc de brnes publiques de recharge qu il implante sur sn territire (vir carte et liste des sites équipés sur le site Afin de prendre en cmpte la diversité des caractéristiques techniques des véhicules cncernés, les brnes snt cnçues de façn à puvir faire face aussi bien à des charges dites nrmales (puissance électrique 3 kva) qu à des charges dites accélérées (puissance électrique 22 kva). A cet égard, l attentin des utilisateurs de véhicules électriques est tut particulièrement appelée sur le fait que le temps de recharge d un véhicule peut différer en fnctin de la marque et du type de véhicule. Il est également précisé que seuls les câbles de recharge furnis par les cnstructeurs de véhicules snt hmlgués et adaptés aux brnes. Article 1er - DEFINITIONS En vue de l interprétatin du présent règlement, les termes suivants snt définis cmme suit : «Badge RFID (radi frequency identificatin)» : badge physique, «Badge NFC (near field cmmunicatin)» : badge dématérialisé, «kva»: kilvltampère / mesure la puissance électrique d une installatin, «Service de recharge par SVI» : désigne le service de recharge par serveur vcal interactif. Ce type de paiement cnsiste à transmettre ses crdnnées bancaires lrs d un appel téléphnique sécurisé, «ENERGIE»: Syndicat Départemental d Energies du Calvads, Etablissement Public de Cpératin intercmmunal ayant sn siège Esplanade Brillaud de Laujardière - CS CAEN CEDEX 5 «Service» : désigne l ensemble des prestatins prpsées par le ENERGIE dans le cadre du présent règlement, «Utilisateur» : utilisateur du service de recharge, qu il sit u nn prpriétaire du véhicule «VE» : abréviatin pur «Véhicule Electrique», désigne tut véhicule électrique u hybride rechargeable ainsi que les deux-rues (vél, scter, mt ) électriques, Article 2 - DESCRIPTION DU SERVICE DE RECHARGE DES VEHICULES Sus réserve d acceptatin des cnditins fixées au présent règlement, le ENERGIE permet à chaque Utilisateur de VE de prcéder à la recharge de sn véhicule sur les brnes de recharge gérées par le ENERGIE et sus réserve de la dispnibilité de ces dernières. La lcalisatin des brnes de recharge est dispnible sur le site internet du ENERGIE : les places de statinnement réservées à la recharge snt indiquées, sur le dmaine public, par une signalisatin spécifique. Article 3 CONDITIONS D ACCES AU SERVICE DE RECHARGE 3.1 Il existe deux mdes d accès au service Mbi : - en tant qu utilisateur identifié au travers d un cmpte : dans cette hypthèse pur accéder au service de recharge par badge RFID u NFC, l Utilisateur dit dispser d un cmpte «mbisdec» qu il dit créer sur le site internet du ENERGIE : -en tant qu utilisateur nn identifié : l Utilisateur ne peut utiliser le service de recharge électrique que par SVI u NFC sur TPE, dans les cnditins définies à l article 4.2 et 4.3 du présent règlement. L utilisateur qui dispse d un cmpte mais qui a ublié sn badge RFID u NFC est cnsidéré cmmun un Usager qui ne dispse pas de cmpte. 3.2 Le demandeur du badge s engage sur l hnneur quant à la véracité de ces infrmatins, et s engage à infrmer le Energie dans les meilleurs délais de tute mdificatin prtant sur les dcuments et/u infrmatins furnis. Le service Mbisdec ne peut être tenu pur respnsable des erreurs survenues lrs de la prcédure d inscriptin cmme une mauvaise adresse mail u un refus de carte bleue empêchant la bnne validatin de l inscriptin. La furniture d infrmatins insuffisantes u errnées purra entraîner après mise en demeure la suspensin puis la résiliatin de plein drit du drit d accès au service de recharge. Le ENERGIE se réserve enfin le drit de vérifier l exactitude des dcuments et/u infrmatins requis par le présent règlement et de refuser le cas échéant l accès du VE au service. 3.3 Afin de dispser d un u plusieurs badges (NFC u RFID), l Utilisateur dit uvrir un cmpte, sit en ligne sur le site internet du service Mbi : sit sur place, dans les lcaux du sdec energie, situés esplanade brillaud de Laujardière à Caen (uverture au public du lundi au venredri de 8h15 à 12h et de 13h30 à 17h15) 1 2

2 Le(s) badge(s) RFID est (snt) adressé(s) par le ENERGIE par vie pstale. Une fis le badge reçu, l Utilisateur dit saisir le numér de sn badge dans ses infrmatins de cmpte sur le site internet du service Mbi. L Utilisateur peut (*) recevir un SMS (**) cntenant sn cde PIN L Utilisateur dit saisir ses infrmatins bancaires Arrêt de la recharge L Utilisateur appelle le SVI L usager dit saisir sn cde PIN (4 chiffres) L usager peut (*) recevir un SMS (**) cntenant sn ticket de carte bleue L usager peut (*) recevir un SMS (**) cntenant un lien vers une enquête marketing 3.4 Sur la base du cmpte créé, l usager peut suscrire un abnnement. La durée de l abnnement étant d un an. L abnnement a un impact sur la tarificatin du service de recharge à l usager (vir tarificatin) 3.5 Afin de dispser d un badge NFC sur sn mbile, l Utilisateur dit expressément en faire la demande via l applicatin mbile MOBI (téléchargeable sur le site u sur Ggle Play) qui transmettra la demande au système central, qui génèrera un badge dématérialisé dédié à l Utilisateur. (*) s il le suhaite et si sn numér n est pas masqué (**) pur les étrangers Si l abnnement de l usager lui permet de recevir des SMS à l étranger si l pérateur télécm de l usager a un accrd avec Orange - par NFC ( sur les brnes équipées d un TPE), dès lrs qu il pssède une carte bancaire dispsant de la fnctin NFC. La recharge du VE s effectue dans les cnditins précisées à l article 4.2 du présent règlement. 4.4 L Utilisateur s engage à signaler au ENERGIE, dans les plus brefs délais, tute anmalie u tut dysfnctinnement du système de recharge. PRECISION IMPORTANTE : Les infrmatins sur le service puvant être cmmuniquées par le ENERGIE par l envi de mails, il est indispensable pur chaque demandeur de badge de cmmuniquer une adresse mail à l ccasin de la saisie de sa demande. A défaut, le ENERGIE décline tute respnsabilité quant à tut incident susceptible d intervenir pur un mtif lié directement u indirectement à la nn cmmunicatin de ces infrmatins. Article 4 - CONDITIONS D UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES ET OBLIGATIONS DE L UTILISATEUR 4.1 L Utilisateur s engage à respecter les règles d utilisatin et de sécurité du service. 4.2 Lrsqu il dispse d un badge RFID u NFC, pur prcéder à la recharge de sn VE, l Utilisateur dit passer sn badge u sn téléphne mbile sur le lecteur de badge de la brne de recharge. Cette actin permet l accès à la prise de la brne et le branchement du VE. Cette prcédure est rappelée sus frme de pictgrammes sur les brnes. Pur mettre fin à la recharge de sn VE, l Utilisateur dit passer sn badge u sn téléphne mbile sur le lecteur de badge de la brne de recharge. Cette actin permet l accès à la prise de la brne et le débranchement du VE. 4.5 Les places de statinnement réservées à la «recharge» ne peuvent être utilisées que pur les besins de la recharge des VE enregistrés cnfrmément à l article 3. En cnséquence de qui : a) Cnsidérant que l infrastructure de recharge ne cnstitue pas une aire de statinnement, il est strictement interdit aux Utilisateurs de statinner sur une place de statinnement réservée à la «recharge» si le VE n est pas en curs de rechargement. b). Dès lrs que le VE est ttalement chargé, l utilisateur dispse d un délai maximal de 15 minutes pur quitter l aire de recharge. Pur tut statinnement prlngé sans recharge, une facturatin hrs recharge peut être effectuée, des cntraventins pur statinnement gênant peuvent s appliquer. 4.6 Le VE demeure strictement sus la garde de l Utilisateur lrs de sa recharge et/u de sn statinnement sur les places de statinnement réservées à la «recharge». Le ENERGIE n assume aucune bligatin de surveillance et ne sera en aucun cas respnsable de tute détériratin u disparitin du VE ne résultant pas de sn fait, ntamment en cas d actes de vandalisme, de vl 4. 3 Lrsqu il ne dispse pas de cmpte, l Utilisateur peut accéder au service de recharge électrique : - par SVI (sur tutes les brnes) seln les mdalités suivantes : Démarrage de la recharge L Utilisateur appelle le SVI L Utilisateur dit saisir le numér de la brne L Utilisateur dit chisir un cde PIN (4 chiffres) L accès au service Mbi implique que le VE sit en bn état de marche et en cnfrmité avec les règles en curs pur ce qui cncerne sn câble de recharge, sn dispsitif de batterie et sn système asscié et intégré de recharge. 4.8 l Utilisateur qui suhaite restituer sn badge RFID dit en faire la déclaratin sur le site internet du service Mbi et dit renvyer le badge par vie pstale au 4

3 4.9 En cas de changement de téléphne mbile, l Utilisateur d un badge NFC dit expressément refaire la demande de badge. l Utilisateur dit expressément faire la demande de désactivatin du badge NFC sit, sur le site internet du service Mbi : sit, via l applicatin de sn téléphne mbile. La demande est transmise au système central qui désactive le badge En cas de perte/vl/détériratin de sn téléphne mbile, l Utilisateur dit en faire la déclaratin dans les plus brefs délais sur le site internet du service Mbi qui désactivera le badge. Le slde cnnu au mment de la déclaratin de la perte/vl/détériratin sera réaffecté à l Utilisateur s il suhaite renuveler sn abnnement. Dans le cas du décès de l utilisateur, le slde cnnu au mment de la déclaratin de décès sera rembursé aux ayants drits En cas d une impssibilité d utilisatin du Service ntamment si les cnnectiques des brnes ne snt pas cmpatibles avec le VE, qui ne peut pas être imputable au ENERGIE, il ne dnnera lieu à aucun rembursement. L Utilisateur est cnsidéré avir pris cnnaissance des prises dispnibles sur les brnes et de la cmpatibilité avec sn prpre véhicule. ntamment : Se faire préciser les mdalités d accès à la brne Récupérer sn câble qui serait cincé dans la brne Furnir tute infrmatin ayant trait à l utilisatin des brnes Le nm de l utilisateur u sn numér de badge purrnt lui être demandé avant de répndre à tute demande. Pur les l utilisateurnn abnnés, le numér de prtable avec lequel ils se snt cnnectés purra leur être demandé. En revanche, le service de dépannage n est pas habilité à : Autriser la charge de quelque persnne que ce sit Furnir des renseignements sur les mdalités d inscriptin u de paiement au service Mbi Le ENERGIE ne purra être tenu pur respnsable des dmmages subis par le VE lrs de sa recharge u de sn statinnement sur une place de statinnement réservée à la «recharge», résultant du fait de l Utilisateur telle qu une utilisatin nn cnfrme de la brne de recharge, à l exclusin des dmmages ayant directement et exclusivement pur rigine une faute du Article 5 - OBLIGATIONS DU ENERGIE Le service Mbi dispensé par le ENERGIE cnstitue une prestatin glbale incluant la furniture de l énergie électrique et la mise à dispsitin d une place de statinnement pur la recharge du véhicule électrique. Le ENERGIE s engage à mettre à dispsitin des utilisateurs sur sn site internet tutes les infrmatins utiles pur l utilisatin des brnes de recharge, ntamment l indicatin sus frme de carte u de liste des sites équipés de brnes ainsi que l état de ces dernières (en u hrs service, date d installatin prévisinnelle, prix du service ). Malgré le sin apprté au cntenu de sn site, le ENERGIE décline tute respnsabilité cncernant les inexactitudes, erreurs u missins prtant sur les infrmatins ainsi diffusées. Les infrmatins peuvent en particulier être mdifiées u mises à jur sans préavis. De même, le ENERGIE décline tute respnsabilité cncernant les inexactitudes, erreurs u missins des infrmatins qui seraient livrées sur ses brnes à partir d autres sites internet. Sur le site le ENERGIE met à dispsitin une adresse mail mbisdec@sdec-energie.fr permettant à tute persnne de faire des remarques, cmmentaires u questins cncernant le service Mbi et ses mdalités d inscriptin. Le ENERGIE n a aucune respnsabilité sur le statinnement qui reste prpriété de la cmmune cncernée. L abnnement au service Mbi n entraine aucunement l assurance d une pririté de statinnement sur les places équipées d une brne de recharge. Le service Mbi étant prpsé en libre-service, le ENERGIE ne garantit pas la dispnibilité de ses brnes de recharge et de leurs places de statinnement. Le ENERGIE met à dispsitin de l utilisateur un numér de dépannage inscrit sur la brne en cas de défaut u de prblème. Au travers de ce numér de dépannage, l utilisateur peut 5 Article 6 - RESPONSABILITES - ASSURANCE L Utilisateur qui par sa faute, sn imprudence, sa négligence, u par le nn respect des bligatins définies dans le présent règlement, cause un dmmage à la brne u à ses équipements annexes, est tenu de le réparer à hauteur du préjudice subi. L utilisateur est tenu de suscrire une assurance de respnsabilité civile (exceptin faite de l Etat et de ses services qui snt leur prpre assureur). Sur un plan général, en cas de dmmage de tute nature causé par l une des parties à l autre partie, la partie respnsable sera tenue d indemniser la partie lésée à hauteur du préjudice subi. En cnséquence, chaque partie est tenue de suscrire une assurance de respnsabilité civile (exceptin faite de l Etat et de ses services qui snt leur prpre assureur). Article 7 - CONDITIONS FINANCIERES Ntin de cmpte et d abnnement Cmpte : espace persnnel sur lequel l utilisateur enregistre un certain nmbre d infrmatins. Il peut le créditer pur un mntant minimum de 30 eurs ( ) afin d utiliser de façn ccasinnelle le service Mbisdec. Abnnement : en cmplément du cmpte, l abnnement permet à l utilisateur plus régulier d avir accès à une tarificatin préférentielle et à un nmbre de badges plus imprtant. 6

4 Nb : n peut avir un cmpte sans abnnement mais un abnnement nécessite frcement l uverture d un cmpte technique des brnes de recharge et qui en assurera alrs la prtectin et la cnfidentialité dans le respect des dispsitins de la li n du 6 janvier 1978 précitée. Ne peuvent être ni utilisées ni cmmuniquées à des fins cmmerciales. Tarificatin L usage du service est payant seln les cnditins tarifaires en vigueur précisées sur la brne et en annexe du présent règlement. La tarificatin est faite seln les principes suivants : Tarificatin à la durée en fnctin de la puissance myenne délivrée à l usager par quart d heure d utilisatin, tut quart d heure entamée étant due Tarificatin différentiée seln la nature de l usager Tarif T1 pur les utilisateurs avec abnnement Tarificatin T2 pur les autres utilisateurs Cnfrmément à la li sus visée, l Utilisateur peut exercer sn drit individuel d accès, de rectificatin, d infrmatin cmplémentaire et, le cas échéant, d ppsitin, auprès du Tute demande à cette fin dit être adressée par écrit au Président du A l appui de sa demande, l Utilisateur rappelle ses crdnnées (nm, prénm, numér de badge), jint une cpie d une pièce d identité et cmmunique l adresse à laquelle il suhaite recevir la répnse. Les archives du dssier persnnel d inscriptin snt stckées par le ENERGIE durant une péride maximale d un an curant à cmpter de la restitutin du badge. Article 9 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT Mdes de paiement Tris mdes de paiement snt envisagés : Le prépaiement L usager dit au préalable créditer sur sn cmpte d un mntant minimal crrespndant à 10 x sn nmbre de badge(s) Utilisatin du crédit en eurs dispnible sur sn cmpte L Utilisateur est sumis aux termes du règlement d utilisatin en vigueur à la date d utilisatin du Service. Le ENERGIE se réserve la pssibilité d adapter u de mdifier à tut mment le présent règlement. Dans ce cas, le nuveau règlement est prté à la cnnaissance de l Utilisateur, préalablement à la date à laquelle une mdificatin prend effet, par mise en ligne sur le site internet du service Mbi : Dans ces cnditins, l Utilisateur est invité à cnsulter régulièrement le site internet du service Mbi : pur s assurer de cnnaître les dernières dispsitins en vigueur. Le paiement à l acte pur tus les types de client sans cmpte MOBI (TPE et SVI) Article 10 - RESILIATION DE PLEIN DROIT Le pst-paiement réservé pur les usagers «persnne mrale de drit public» qui le suhaitent La facturatin de l usager est établi sur la base du relevé de cnsmmatin de l usager, de la tarificatin en vigueur suivant la nature de sn cmpte avec u sans abnnement Si l utilisateur a furni sn numér de téléphne mbile dans sn espace persnnel, il purra recevir le récapitulatif de chacune de ses transactins par sms. Article 8 - DONNEES PERSONNELLES Le ENERGIE prend les mesures prpres à assurer la prtectin et la cnfidentialité des infrmatins nminatives qu il détient u qu il traite dans le respect des dispsitins de la li n du 6 janvier 1978 relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés. L Utilisateur est infrmé que ses dnnées persnnelles : Peuvent être utilisées par le ENERGIE à des fins d infrmatin sur le service. Peuvent être transmises par le ENERGIE au prestataire chargé de la supervisin L Utilisateur n a aucun drit au maintien du Service. Il peut demander la résiliatin de sn cntrat en envyant un currier LRAR à l adresse du ENERGIE, visée à l article 13 du présent règlement. La résiliatin n entrainera aucuns frais et le rembursement des smmes au crédit du cmpte se fera sur demande expresse de l utilisateur Le ENERGIE purra suspendre u mettre un terme à sn drit d accès au service de recharge dans les cnditins suivantes : huit jurs après l envi d une mise en demeure, en cas de manquement de l Utilisateur à l une de ses bligatins essentielles telles que définies au présent règlement, un mis après l envi d un currier u d un curriel resté sans effet plus d un mis, en cas de cnstatatin de l absence d utilisatin du service pendant une durée supérieure à 1 an. La résiliatin de l accès au service entraînera l bligatin pur l Utilisateur de restituer sn badge. 7 8

5 Article 11 - INVALIDITE Si l une quelcnque des dispsitins du présent règlement est recnnue en tut u partie nulle, illégale u inppsable en vertu du drit applicable, cette dispsitin sera réputée ne pas faire partie du présent règlement dans la mesure ù celle-ci est recnnue nulle, illégale u inppsable. Tutefis, le reste des dispsitins du règlement resternt applicables et de plein effet. Article 12 - LOI APPLICABLE, CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET ELECTION DE DOMICILE La li applicable est la li française. Tus les litiges qui n aurnt pu être réglés à l amiable sernt sumis aux juridictins françaises cmpétentes. Tut litige né du présent règlement et qui n aurait pas pu débucher sur un accrd amiable sera, dans la mesure ù la li le permet, de la cmpétence du tribunal administratif de Caen. Le ENERGIE fait électin de dmicile en sn siège administratif. L utilisateur fait électin de dmicile à l adresse cmmuniquée lrs de l inscriptin. Article 13 - CONTACT Tutes les demandes, réclamatins u infrmatins mentinnées dans le présent règlement snt adressées au ENERGIE dans les cnditins suivantes : - Par currier : Adressé à : Mnsieur le Président du ENERGIE Esplanade Brillaud de Laujardière - CS CAEN CEDEX 5 - Par curriel : Adressé à : mbisdec@sdec-energie.fr -Par téléphne : Au numér :