CHANGEMENTSDERATTACHEMENTDESCOLLECTDnTES TERRITORIALES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CHANGEMENTSDERATTACHEMENTDESCOLLECTDnTES TERRITORIALES"

Transcription

1 MINISTERE AU PRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE INSTRUCTION COMPTABLE N MPMEF /DGTCP /DCP DU o 9 JAN 2015 RELATIVE AUX TRAITEMENTS COMPTABLES DES CHANGEMENTSDERATTACHEMENTDESCOLLECTDnTES TERRITORIALES 1- PRINCœESGENERAUX A- GENERALITES Aux termes de l'arrêté n0427/mpmef/dgtcp/demo du 19 août 2013 portant détermination des Circonscriptions Financières de l'etat, certaines Collectivités Territoriales ont changé soit de comptable assignataire, soit de circonscription financière de rattachement. Les soldes des opérations financières desdites Collectivités Territoriales disponibles sur les comptes 43x et dans les livres des comptables antérieurement compétents doivent donc être rétrocédés aux nouveaux comptables compétents et pris en compte dans la circonscription financière de rattachement. B- CREATION DE COMPTES Les comptes suivants sont créés dans la nomenclature des comptes de l'etat pour enregistrer les opérations liées aux changements de rattachement des Collectivités Territoriales. Page 1 sur 12 ~r- Boulevard CARDE, Immeuble SOGEFIHA - BP V 98 Abidjan - Tél: (225) Fax: (225) _ Info@tresor.gouv.cl

2 «Opérations des Comptables non Centralisateurs. Changement de rattachement des Collectivités Territoriales. Transferts des comptes à soldes créditeurs des Communes» «Opérations des Comptables non Centralisateurs. Changement de rattachement des Collectivités Territoriales. Transferts des comptes à soldes créditeurs des Communes d'une même circonscription financière» «Opérations des Comptables non Centralisateurs. Changement de rattachement des Collectivités Territoriales. Transferts des comptes à soldes créditeurs des Communes de circonscriptions financières différentes» «Opérations des Comptables Non Centralisateurs. Changement de rattachement des Collectivités Territoriales. Transfert des comptes à soldes débiteurs des Communes» «Opérations des Comptables Non Centralisateurs. Changement de rattachement des Collectivités Territoriales. Transfert des comptes à soldes débiteurs des Communes d'une même circonscription financière» «Opérations des Comptables Non Centralisateurs. Changement de rattachement des Collectivités Territoriales. Transfert des comptes à soldes débiteurs des Communes de circonscriptions financières différentes». La présente instruction comptable vise à préciser les procédures comptables à mettre en œuvre pour effectuer ces transferts ou pour mettre à disposition des comptables assignataires les soldes des comptes 43x et des Collectivités Territoriales dont ils ont la charge. Page 2 sur 12

3 n- TRANSFERT DU SOLDE DU COMPTE 43x Préalablement à toutes opérations, la mission doit attester la sincérité et la conformité des soldes du compte 43x, 560 et 562 de la Collectivité Territoriale. Le comptable doit: produire une situation des recettes de fonctionnement et d'investissement de la Collectivité Territoriale; produire une situation des dépenses; arrêter les comptes 560 et 562 ; arrêter le compte 43x ; Pour transférer le solde créditeur ou débiteur disponible, la mission doit utiliser la technique de rectification comptable T23. Pour ce faire, les représentants de la DCP et de l'acct faisant partir de la mission, remplissent sur place le journal de rectification comptable T23 qu'ils signent conjointement. A- TRANSFERT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE 43X Le transfert du solde créditeur du compte 43x en CGE qui correspond aux soldes débiteurs des comptes 560 et 562 dans la comptabilité de la Collectivité Territoriale doit tenir compte des cas de figures ci-après: le poste comptable ayant géré la Collectivité Territoriale et le nouveau poste comptable devant en assurer la gestion sont dans la même circonscription financière ; le poste comptable ayant géré la Collectivité Territoriale et le nouveau poste comptable devant en assurer la gestion ne sont pas dans la même circonscription financière. Page 3 sur 12

4 1- Les transferts dans la même circonscription financière a) Opérations dans le poste comptable ayant géré la Collectivité Territoriale Au T23: Moins (-) crédit au compte 43x (rubrique concernée) Plus (+) crédit au compte «Opérations CNe. Changement de rattachement des Collectivités Territoriales. Transfert des comptes à soldes créditeurs des communes d'une même circonscription financière». b) Opérations de centralisation Le comptable centralisateur reçoit et valide au JCENTRAL l'écriture suivante au vu des livres journaux arrêtés et certifiés par la mission, et des différentes situations produites: Débit au compte Crédit au compte A la suite de cette opération, le centralisateur émet un T70P appuyé des pièces justificatives qu'il transmet au comptable de la Collectivité Territoriale bénéficiaire du transfert. c) Opérations dans le poste comptable nouvellement compétent A réception du T70P, le nouveau comptable de la Collectivité Territoriale passe l'écriture suivante au T29 : Débit au compte Crédit au compte 43x de la Collectivité Territoriale concernée Les livres de la Collectivité Territoriale nouvellement rattachée sont transportés physiquement dans les locaux du nouveau poste de rattachement. Ensuite, il est procédé à l'accréditation du nouveau comptable sur les comptes bancaires spécifiques de la Collectivité Territoriale. Page 4 sur 12

5 2- Les transferts entre circonscriptions Ïmancières différentes a) Opérations dans le poste comptable ayant géré la Collectivité Territoriale Au T23: Moins (-) crédit au compte 43x (rubrique concernée) Plus (+) crédit au compte «Opérations CNe. Changement de rattachement des Collectivités Territoriales. Transfert des comptes à soldes créditeurs des Communes de circonscriptions financières différentes». Les spécifications numériques liées au compte sont: Spécification 1 : Spécification 2 : Spécification 3 : code PC centralisateur b) Opérations de centralisation Le comptable centralisateur reçoit et valide au JCENTRAL l'écriture suivante au vu des livres journaux arrêtés et certifiés par la mission et des différentes situations produites: Débit au compte Crédit au compte A la suite de cette opération, le centralisateur envoie les pièces justificatives au comptable centralisateur du nouveau comptable assignataire des opérations de la Collectivité Territoriales concernée. c) Opérations dans la nouvelle circonscription Ïmancière ~ Chez le Trésorier Général centralisateur de la nouvelle circonscription financière A réception du transfert, le centralisateur valide au JTRANSFERT, l'opération suivante: Débit au compte Crédit au compte Page 5 sur

6 Il émet ensuite un T70P appuyé des pièces justificatives à destination du nouveau comptable de la Collectivité Territoriale bénéficiaire du transfert. ~ Chez le nouveau comptable de la Collectivité Territoriale A réception du T70P et des pièces justificatives, le nouveau comptable passe l'écriture suivante au T29 : Débit au compte Crédit au compte 43x de la Collectivité Territoriale concernée B- TRANSFERT D'UN SOLDE DEBITEUR AU COMPTE 43X Le solde débiteur constitue une avance de trésorerie à la Collectivité Territoriale. Ne sont concernées que les avances de trésorerie autorisée par le Ministre des Finances et dont la régularisation n'est pas encore intervenue au moment du changement de rattachement de la Collectivité Territoriale bénéficiaire. Les autres avances non concernées constituent des manquants de caisse ou doivent être considérées comme telle et seront donc traitées conformément à la procédure des débets comptables décrite dans l'instruction comptable nooi40/mef /DGTCP /DCP du 13 janvier Les transferts dans la même circonscription financière a- Opérations dans le poste comptable ayant géré la Collectivité Territoriale AuT23 Moins (-) débit au compte 43x (rubrique concernée) Plus (+) débit au compte «Opérations CNC. Changement de rattachement des Collectivités Territoriales. Transfert des comptes à soldes débiteurs des communes d'une même circonscription financière». La spécification numérique liée au compte est le Page 6 sur 12

7 b- Opérations de centralisation Le comptable centralisateur reçoit et valide au JCENTRAL l'écriture suivante au vu des livresjournaux arrêtés et certifiés par la mission, et des différentes situations produites: Débit au compte Crédit au compte A la suite de cette opération, le centralisateur émet un T70P appuyé des pièces justificatives qu'il transmet au comptable de la Collectivité Territoriale bénéficiaire du transfert. c- Opérations dans le poste comptable nouvellement compétent A réception du T70P, le nouveau comptable de la Collectivité Territoriale passe l'écriture suivante au T29 : Débit au compte 43x de la Collectivité Territoriale concernée Crédit au compte Les transferts entre circonscriptions f"mancières différentes a- Opérations dans le poste comptable ayant géré la Collectivité Territoriale AuT23 Moins (-) débit au compte 43x (rubrique concernée) Plus (+) débit au compte «Opérations CNe. Changement de rattachement des Collectivités Territoriales. Transfert des comptes à soldes débiteurs des Communes de circonscriptions fmancières différentes». Les spécifications numériques liées au compte sont: Spécifications 1 : Spécifications 2 : Spécifications 3 : code PC centralisateur Page 7 sur 12

8 b- Opérations de centralisation Le comptable centralisateur reçoit et valide au JCENTRAL Débit au compte l'écriture suivante: Crédit au compte A la suite de cette opération, le centralisateur envoie les pièces justificatives au comptable centralisateur du nouveau comptable assignataire des opérations de la Collectivité concernée. c- Opérations dans la nouvelle circonscription financière >- Chez le Trésorier Général centralisateur de la nouvelle circonscription financière A réception du transfert, le centralisateur valide au JTRANSFERT, Débit au compte Crédit au compte l'opération suivante: Il émet ensuite un T70P appuyé des pièces justificatives à destination du nouveau comptable de la Collectivité Territoriale bénéficiaire du transfert. >- Chez le comptable de la Collectivité Territoriale A réception du T70P et des pièces justificatives, le nouveau comptable de la Collectivité Territoriale passe l'écriture suivante au T29 : Débit au compte 43x de la Collectivité Territoriale concernée Crédit au compte de la Collectivité Territoriale concernée Page 8 sur 12

9 ill- TRAITEMENT COMPTABLE DU SOLDE DU COMPTE ET AUTRES Ce cas de figure s'impose si la Collectivité Territoriale ayant changé de rattachement dispose en CGE d'un solde sur le compte dans les livres du comptable antérieurement compétent. Ce montant doit être vérifiable au débit du compte 562 en comptabilité de la Collectivité Territoriale concernée. En revanche, la présente opération n'est pas autorisée si la Collectivité Territoriale ne dispose d'aucun solde sur le compte Avant de procéder à la passation des écritures ci-dessous, le comptable doit s'assurer que: le solde du compte de la Collectivité Territoriale correspond bien au solde du dernier relevé BNI qui retrace les avoirs de la Collectivité Territoriale ayant changé de rattachement, nonobstant le certificat de concordance bancaire (CCB) ; le solde débiteur du compte 562 est identique à la part du solde créditeur du solde 43x correspondant aux recettes d'investissement et au solde débiteur du compte en CGE dans les livres du comptable antérieurement compétent. Il faut distinguer deux cas de figure: mise à disposition du solde du compte par clôture du compte bancaire BNI de la Collectivité Territoriale; mise à disposition du solde du compte sans clôture du compte bancaire BNI de la Collectivité Territoriale; A- CLÔTURE DU COMPTE BANCAIRE INITIAL BNI ET AUTRES 1- Opérations dans le poste comptable ayant géré la Collectivité En cas de clôture du compte initial BNI et autres, le comptable ayant géré la Collectivité Territoriale solde le compte BNI au profit de l'acct, à charge pour l'acct d'approvisionner diligemment le nouveau comptable qui gère la Collectivité Territoriale. Le comptable ayant géré la Collectivité Territoriale passe l'écriture ci-après au T29 : Débit au compte 582.x Crédit au compte Page 9 sur 12

10 Puis, il effectue le virement au profit de l'acct du solde disponible sous réserve des frais de clôture qui doivent être imputés sur le budget de la Collectivité Territoriale concernée. Cette procédure est conforme aux restrictions comptables des approvisionnements entre TG et à l'imputation des frais bancaires dus. En cas de clôture du compte bancaire initial BNI et autres, le comptable ayant géré la Collectivité Territoriale n'est pas autorisé à dissocier dans le transfert du solde créditeur du compte 43x, les recettes ordinaires et les recettes d'investissement. Le solde créditeur du compte 43x bénéficiant à la Collectivité Territoriale concernée est transféré soit par le compte (dans la même circonscription financière), soit au compte (entre deux circonscriptions financières) au nouveau comptable assignataire par l'intermédiaire des centralisateurs. 2- Opérations à l'acct A réception du nivellement, l'acct constate ainsi l'opération au JODACCT : Débit au compte Crédit au compte ou Puis au JODACCT, il effectue l'approvisionnement au profit du centralisateur du comptable de la Collectivité Territoriale. Débit au compte Crédit au compte Opérations à la TG centralisatrice A réception de l'approvisionnement, le TG passe les écritures ci-après au T29 : Débit au compte ou Crédit au compte Puis il approvisionne immédiatement et pour le montant correspondant le poste comptable rattaché : Débit au compte Crédit au compte ou Page 10 sur 12

11 4- Opérations dans le poste comptable qui gère la Collectivité Territoriale A réception des fonds, le nouveau comptable qui gère la Collectivité Territoriale passe l'écriture suivante au T29 : Débit au compte Crédit au compte B- NON CLÔTURE DU COMPTE BANCAIRE INITIAL BNI ET AUTRES 1- Opérations dans le poste comptable ayant géré la Collectivité Territoriale Si le compte bancaire BNI et autres de la Collectivité Territoriale ne sont pas clôturés, il s'agira pour l'ancien comptable assignataire de solder le compte dans ses écritures sans effectuer un transfert effectif de fonds au nouveau comptable assignataire dans la mesure où celui-ci doit être habilité sur le compte bancaire BNI détenant les fonds de la Collectivité. Dans ce cas, l'écriture comptable dans l'ancien poste comptable assignataire est passée comme suit au T23 : Moins (-) débit au compte Moins (-) crédit au compte 43x Le montant concerné est le solde du compte du poste. Il déduit d'égal montant le compte 562 en comptabilité de la Collectivité Territoriale. Le comptable ayant géré la Collectivité Territoriale émet un certificat administratif expliquant l'opération. Ce certificat est appuyé de l'arrêté ayant autorisé le changement de rattachement et du dernier relevé bancaire qui retrace le solde de la Collectivité Territoriale. L'ensemble de ces pièces justificatives est transmis au nouveau comptable assignataire. Le comptable antérieurement compétent n'effectue aucun transfert effectif de fonds. Page 11 sur 12

12 Le comptable ayant géré la Collectivité transmet également au nouveau comptable l'ensemble des mandats de la collectivité en instance de paiement, l'état et les pièces justificatives des débits attendus du compte ainsi que les chéquiers achevés, en cours d'utilisation ou non encore entamés en sa possession s'il y a lieu. 2- Opérations dans le nouveau poste comptable A réception des pièces justificatives dont le dernier relevé bancaire, le comptable de la Collectivité Territoriale passe l'écriture suivante au T23 : Débit au compte Crédit au compte 43x pour le montant du solde du compte BNI. La présente instruction est applicable dès sa date de signature. Elle abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment, celles de l'instruction comptable n05824/mef /DGTCP /DCP DU 07 octobre 2009 relative aux traitements comptables des changements de rattachement des Collectivités Territoriales. Toute difficulté d'application devra m'être signalée par écrit. euf dutrésor et de CcmptabiléPublique etpar~ le DiedeUr Général A1tjoint ASSAHORE Kmum Jtafuts Page 12 sur 12

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ET BANQUE CENTRALE DU CONGO Janvier 2004 CONVENTION DU CAISSIER DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ENTRE La REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par le Ministre

Plus en détail

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants

Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

Direction Générale des Services du Trésor 12/03/2012 2

Direction Générale des Services du Trésor 12/03/2012 2 Direction Générale des Services du Trésor 12/03/2012 2 SÉMINAIRE DE FORMATION SUR LA COMPTABILITÉ AUXILIAIRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, DES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES, DES ADMINISTRATIONS

Plus en détail

Le présent document décrit les procédures de diffusion des produits d épargne adossés au Crédit Foncier de France (ci-après CFF).

Le présent document décrit les procédures de diffusion des produits d épargne adossés au Crédit Foncier de France (ci-après CFF). Le présent document décrit les procédures de diffusion des produits d épargne adossés au Crédit Foncier de France (ci-après CFF). Ces produits sont commercialisés auprès de la clientèle de la Caisse des

Plus en détail

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6

Article L52-4 Article L52-5 Article L52-6 Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une

Plus en détail

Les bases de la comptabilité (2)

Les bases de la comptabilité (2) 28 octobre 2009 Les bases de la comptabilité (2) Notions de débit et de crédit Les écritures comptables sont passées selon le système dit "en partie double". Dans ce système, tout mouvement ou variation

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES

COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMPTES SPÉCIAUX RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR 2007 COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES

Plus en détail

EQUISIS E-BANKING A. "E-BANKING" VIREMENTS NATIONAUX PARAMETRAGE. Comptes centralisateurs financiers

EQUISIS E-BANKING A. E-BANKING VIREMENTS NATIONAUX PARAMETRAGE. Comptes centralisateurs financiers EQUISIS E-BANKING A. "E-BANKING" VIREMENTS NATIONAUX Cette option vous offre la possibilité, via une interface claire, intuitive et sécurisée, de préparer, valider et exécuter L'ENSEMBLE DE VOS VIREMENTS

Plus en détail

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation

Sénégal. Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation Textes d application de la loi relative à la promotion de la bancarisation 1. Instruction n 1 du 8 mai 2004 relative à la promotion des moyens de paiements scripturaux et à la détermination des intérêts

Plus en détail

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile

Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile - 1 - Loi n 0005/2008 du 11 juillet 2008 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence Nationale de l Aviation civile L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.

Plus en détail

Instruction n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse

Instruction n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Instruction n 99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Article 1er: La présente instruction a pour objet de fixer les modalités

Plus en détail

LES REGIES D AVANCES ET DE RECETTES

LES REGIES D AVANCES ET DE RECETTES LES REGIES D AVANCES ET DE RECETTES 1 LES AVANCES POUR MENUES DEPENSES 2 COMPTE 548 : AVANCES POUR MENUES DEPENSES fonctionne comme un compte de régie avances qui ne peuvent excéder 300 Euro fixées par

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving)

Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving) Comité national de fiabilité des comptes locaux Les emprunts assortis d une ligne de trésorerie (crédits revolving) Écritures budgétaires et comptables Caractéristiques des crédits revolving Ils sont connus

Plus en détail

Du budget à la comptabilité

Du budget à la comptabilité Du budget à la comptabilité 1 Plan de la présentation I-L élaboration du budget II-L exécution du budget III-La reddition des comptes 2 LE BUDGET -I- L ELABORATION DU BUDGET 3 QU EST-CE QUE LE BUDGET?

Plus en détail

OPERATIONS BUDGETAIRES

OPERATIONS BUDGETAIRES OPERATIONS BUDGETAIRES 1 Acquisition à titre gratuit, subvention en nature, dons et legs en nature 2 Acquisition avec clause de réserve de propriété 3 Acquisition par voie de crédit bail 4 Cession par

Plus en détail

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit

Plus en détail

Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire

Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire switching-selfregulation-fr.docx version 2 Patrick Wynant 22/10/2010 Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire A la demande de la Commission européenne, le European Banking Industry

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 D-2-09 N 11 DU 4 FEVRIER 2009 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. REMBOURSEMENT MENSUEL DES CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE. (C.G.I.,

Plus en détail

Comptes de tiers (Classe 4)

Comptes de tiers (Classe 4) Comptes de tiers (Classe 4) Les comptes de tiers, notamment le compte 40 «Fournisseurs et comptes rattachés» et le compte 41 «Clients et comptes rattachés», peuvent être subdivisés pour identifier : les

Plus en détail

OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC

OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC DOMAINE DEPENSE PROCESSUS REGLEMENT OBJET : GERER LES CESSIONS ET LES OPPOSITIONS DANS BFC date N de version Auteur Stade Novembre 2006 0 C.BRETELLE Transmis le 12 janvier 2007 DEFINITIONS ET PRINCIPALES

Plus en détail

Les démarches en cas de décès

Les démarches en cas de décès OCTOBRE 2013 N 4 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Les démarches en cas de décès Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

Fiche de Procedure FIN - REC - 05.01

Fiche de Procedure FIN - REC - 05.01 Fiche de Procedure Carte d identité Référencement Intitulé du processus Pilote du processus Procédure de Traitement de la Taxe d'apprentissage - Application SIFAC FIN - REC - 05.01 Département de l'animation

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI. approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif.

SÉNAT PROJET DE LOI. approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté le 13 juillet 1993 N 127 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque

Plus en détail

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République

Journal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République 1 47 ème année JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES

Plus en détail

Comptabilité de l état

Comptabilité de l état Instruction codificatrice N 05052PR du 14 décembre 2005 NOR : BUD R 05 00052 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique Comptabilité de l état Analyse Livre 7 Trésorerie Date d application

Plus en détail

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré.

Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG 1879/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2014 Affaire: Société LIMAS COMPAGNIE Contre M.AGOOLA SAIDOU (Me TRAORE

Plus en détail

Chapitre IV : La Tenue Des Livres Le journal Le grand Livre

Chapitre IV : La Tenue Des Livres Le journal Le grand Livre Chapitre IV : La Tenue Des Livres Le journal Le grand Livre A - Notion sur la tenue des livres : 1) Notions Générales : La tenue des livres consiste à inscrire sur des registres comptables les différentes

Plus en détail

GdsCompta. Logiciel de comptabilité générale

GdsCompta. Logiciel de comptabilité générale GdsCompta Logiciel de comptabilité générale CARACTERISTIQUES Logiciel sous Windows Fonctionne sous Windows XP, Vista, 7 et 8 Multi-dossier De la saisie des écritures au bilan, une comptabilité complète.

Plus en détail

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 Quels textes de référence? Instruction M14 : Tome 1 Chapitre 2 fonctionnement des comptes Tome 2 - Titre 3 chapitre 3 Paragraphe 1.3 Tome 1 annexe 26

Plus en détail

Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire

Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire switching - selfregulation - FR.d ocx v ersion 1.0 Patrick Wynant 30/10/2009 Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire A la demande de la Commission européenne, le European Banking

Plus en détail

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité

Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Décret n XXX du XX relatif aux effacements de consommation d électricité Le premier ministre, Sur le rapport du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie, Vu le code de l énergie,

Plus en détail

Produire le Compte Financier (module Compte Financier)...3

Produire le Compte Financier (module Compte Financier)...3 Manuel du module Compte Financier 1 Sommaire Produire le Compte Financier (module Compte Financier)...3 1. Présentation générale du module Compte Financier...5 1.1. A quoi sert le module Compte Financier?...5

Plus en détail

1. Installation de COMPTINE

1. Installation de COMPTINE 3-5 Rue de Metz 75010 PARIS SA à capital variable RCS Paris B 344 671 490 Tél. : 01 40 22 12 12 Fax : 01 40 22 12 00 E-mail : contact@arete.fr SIRET : 34467149000029 Guide démo SOMMAIRE 1. Installation

Plus en détail

GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX FONCTIONNEMENT DES COMPTES DIVISIONNAIRES

GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX FONCTIONNEMENT DES COMPTES DIVISIONNAIRES COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX DES COMPTES DIVISIONNAIRES Directive n 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan

Plus en détail

Définition du compte courant

Définition du compte courant Définition du compte courant Un compte courant n est pas un compte bancaire, mais un simple compte dans le système comptable de l Office (SAP/R3), qui est inclus dans le grand livre des comptes clients.

Plus en détail

GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 1 RELATIF AUX NORMES COMPTABLES APPLICABLES AUX ETATS MEMBRES

GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 1 RELATIF AUX NORMES COMPTABLES APPLICABLES AUX ETATS MEMBRES COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 1 RELATIF AUX NORMES COMPTABLES APPLICABLES AUX ETATS MEMBRES Directive n 03/11-UEAC-195-CM-22

Plus en détail

LA COMPTABILITE MATIERE

LA COMPTABILITE MATIERE INFORMATIONS CONSEIL ET ASSISTANCE AUX E.P.L.E. DE LA GUADELOUPE LA COMPTABILITE MATIERE S O M M A I R E 1 - Rappel des dispositions réglementaires page 2 2 - Modalités de mise en œuvre de la comptabilité

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTEXTE, DU CADRE JURIDIQUE ET COMPTABLE

PRESENTATION DU CONTEXTE, DU CADRE JURIDIQUE ET COMPTABLE PRESENTATION DU CONTEXTE, DU CADRE JURIDIQUE ET COMPTABLE Annexe 1 SEF - Pôle Analyses, Etudes Bancaires et Financières 1/8 I. CONTEXTE L Institut d Emission des Départements d Outre-Mer (IEDOM) a désigné

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI Décret n 2001-0012/PR/MEFPCP portant règlement général sur la comptabilité publique. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La Constitution

Plus en détail

Manuel des procédures Dernière MAJ : 20/06/2012

Manuel des procédures Dernière MAJ : 20/06/2012 Manuel des procédures Dernière MAJ : 20/06/2012 36 rue de Paris BP 162 97464 Saint-Denis Cedex Tél. : 0 262 90 78 52 Fax : 0 262 90 78 53 Association Territoriale Siret : 317 194 777 00031 Code APE : 8559B

Plus en détail

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose

Plus en détail

Gestion des fonds dans le bilan et hors du bilan de letat

Gestion des fonds dans le bilan et hors du bilan de letat SAGEFI Directive dexøcution No 18 07.018.01 Gestion des fonds dans le bilan et hors du bilan de letat Emetteur : Destinataires : Service d analyse et de gestion financières (SAGEFI) Secrétaires généraux

Plus en détail

Manuel d utilisation. éstréso Syndicat S C P V C. Saisir les écritures. Version 5.1.14

Manuel d utilisation. éstréso Syndicat S C P V C. Saisir les écritures. Version 5.1.14 éstréso Syndicat Manuel d utilisation Version 5.1.14 S C P V C Saisir les écritures Version 5.1.14 1 Préambule Dans Tréso Syndicat il existe quatre possibilités pour saisir des écritures. - L écriture

Plus en détail

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT 1. Les pièces comptables A. La facture Définition : Etat détaillé des biens et services vendus que le fournisseur remet ou envoie à l acheteur. C est un document

Plus en détail

CONVENTION D OUVERTURE DE COMPTE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS D OPCVM D ÉPARGNE SALARIALE

CONVENTION D OUVERTURE DE COMPTE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS D OPCVM D ÉPARGNE SALARIALE CONVENTION D OUVERTURE DE COMPTE TENUE DE COMPTES CONSERVATION DE PARTS D OPCVM D ÉPARGNE SALARIALE CONVENTION SIGNÉE ENTRE : l entreprise dont les coordonnées figurent au début de ce document, ci-après

Plus en détail

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1

CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE. Section 1 Cour Pénale Internationale International Criminal Court Instruction Administrative ICC/AI/2004/005 Date : 04 novembre 2004 CREATION PAR LE GREFFIER DE FONDS D'AFFECTATION SPECIALE Section 1 L'article 116

Plus en détail

Support application ProgrÉ. Académie de Paris

Support application ProgrÉ. Académie de Paris Support application ProgrÉ Académie de Paris 1 Dans ProgrÉ, la facturation est directement liée au conventionnement. En effet, les factures reprennent tels quels les éléments qui composent la (ou les)

Plus en détail

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS Année 2012. N o 14 ISSN 0242-6773 Mercredi 26 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉDITION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DIRECTION DE L INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue

Plus en détail

Compte d opérations monétaires. Pertes et bénéfices de change

Compte d opérations monétaires. Pertes et bénéfices de change Compte d opérations monétaires Pertes et bénéfices de change Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 2 COUR DES COMPTES Pertes et bénéfices de change LFI Exécution 1 Ecart Recettes 25 M 19,3 M -5,7

Plus en détail

Vu le décret royal n 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception ;

Vu le décret royal n 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception ; Décret royal n 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique. (Bulletin officiel n 2843 du 26/04/1967 (26 avril 1967)) LOUANGE A DIEU SEUL! Nous, Amir Al

Plus en détail

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle

Plus en détail

Décret royal n 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique. (B.O. n 2843 du 26/04/1967, p. 452).

Décret royal n 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique. (B.O. n 2843 du 26/04/1967, p. 452). Décret royal n 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant règlement général de comptabilité publique. (B.O. n 2843 du 26/04/1967, p. 452). LOUANGE A DIEU SEUL! Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc

Plus en détail

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme. Fiche N 2 : Banque et Monnaie

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme. Fiche N 2 : Banque et Monnaie Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 2 : Banque et Monnaie I)- Principes Généraux : 1)- Définition du Terme Monnaie

Plus en détail

DGI-DGE - TRANSFERT DE FONDS DOSSIER A CONSTITUER

DGI-DGE - TRANSFERT DE FONDS DOSSIER A CONSTITUER 1 A. TRANSFERT SUR SITUATION DES CONTRATS DE TRAVAUX 1. Formulaire de demande transfert, fourni par la DGE, ou téléchargeable sur le site DGE, dument renseigné et visé par le maitre de l ouvrage; 2. Procuration

Plus en détail

VÉRIFICATION COMPTE À FINS DÉTERMINÉES DES RÉCLAMATIONS CONTRE L IRAQ

VÉRIFICATION COMPTE À FINS DÉTERMINÉES DES RÉCLAMATIONS CONTRE L IRAQ AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL VÉRIFICATION DU COMPTE À FINS DÉTERMINÉES DES RÉCLAMATIONS CONTRE L IRAQ SEPTEMBRE 2003 Direction de la vérification ( SIV )

Plus en détail

Paiement par prélèvement automatique des services à l enfance

Paiement par prélèvement automatique des services à l enfance Numéro National Emetteur : 506 314 Régie des Services à l Enfance de la Ville de Châtelaillon-Plage 1- Objet du contrat : Paiement par prélèvement automatique des services à l enfance (exemplaire à conserver

Plus en détail

Ce progiciel est un ensemble d applications qui permettent de gérer les opérations d agence. Il est composé de 6 applications.

Ce progiciel est un ensemble d applications qui permettent de gérer les opérations d agence. Il est composé de 6 applications. M.3 Ce progiciel est un ensemble d applications qui permettent de gérer les opérations d agence. Il est composé de 6 applications. APPLICATIONS M.3.1. CAISSE Opérations de caisse Gestion des opérations

Plus en détail

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution),

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution), Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités

Plus en détail

29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74

29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74 10 29 Dhou El Hidja 1431 Vu le décret exécutif n 91-311 du 7 septembre 1991, complété, relatif à la nomination et à l agrément des comptables publics ; Vu le décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429

Plus en détail

Tél. : (241) 74 32 46 / 79 63 88 Fax : (241)74 44 56 E-mail : eqc@bgfi.com. www.bgfi.com

Tél. : (241) 74 32 46 / 79 63 88 Fax : (241)74 44 56 E-mail : eqc@bgfi.com. www.bgfi.com Tél. : (241) 74 32 46 / 79 63 88 Fax : (241)74 44 56 E-mail : eqc@bgfi.com www.bgfi.com 1 Cher client, chère cliente, Bienvenue sur www.bgfionline.com! Pour que vous puissiez accéder à vos comptes à toute

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 2 ANNEXE A LA DELIBERATION 3 Convention entre la Ville de Choisy-le-Roi (94) et la Région d Ile-de-France pour la participation financière de la ville aux travaux de mise en conformité de la sécurité incendie

Plus en détail

TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES... 1 1.INTRODUCTION... 4 2. - LES DOCUMENTS BUDGETAIRES...

TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES... 1 1.INTRODUCTION... 4 2. - LES DOCUMENTS BUDGETAIRES... TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES... 1 1.INTRODUCTION... 4 2. - LES DOCUMENTS BUDGETAIRES... 5 2.1.- Présentation... 5 2.2.- La structure budgétaire... 5 2.2.1.- La Catégorie des opérations... 6 2.2.2.-

Plus en détail

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés

Plus en détail

La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Ministre des finances et des comptes publics

La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Ministre des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction Générale de l Offre de Soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins Bureau de l efficience

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 224 4 novembre 2011. S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE L ÉTAT

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 224 4 novembre 2011. S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE L ÉTAT MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3859 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 224 4 novembre 2011 S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE

Plus en détail

Guide des maniements de fonds clients à l usage des avocats. Gestion par le cabinet d avocats...et ses relations avec la Carpa

Guide des maniements de fonds clients à l usage des avocats. Gestion par le cabinet d avocats...et ses relations avec la Carpa Guide des maniements de fonds clients à l usage des avocats Gestion par le cabinet d avocats...et ses relations avec la Carpa Depuis le décret du 10 avril 1954, modifié par le décret du 30 novembre 1956,

Plus en détail

Conditions générales de vente sur e-transco

Conditions générales de vente sur e-transco Conditions générales de vente sur e-transco Boutique en ligne des Transports du Conseil Général de la Côte-d'Or Applicables au 1 er septembre 2011. PREAMBULE Le présent document a pour but d'informer le

Plus en détail

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires

Le décret comptable. Quelques repères... ...pour mieux comprendre. Guide d information pour les copropriétaires direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction Guide d information pour les copropriétaires Le décret comptable Quelques repères......pour mieux comprendre Juin 2007 Plan du guide

Plus en détail

LES PROCEDURES DE LA POLITIQUE D ARCHIVAGE

LES PROCEDURES DE LA POLITIQUE D ARCHIVAGE LES PROCEDURES DE LA POLITIQUE D ARCHIVAGE La mise en place d une politique d archivage offre des solutions pour assurer une gestion pérenne des archives. Ce guide de procédure doit : - servir de base

Plus en détail

Comptabilité - USR. Logiciel : Comptabilité USR - Version 2,16 Documentation réalisée par JJ Gorge Trésorier Tir à l'arc le 04/04/2010 1 / 15

Comptabilité - USR. Logiciel : Comptabilité USR - Version 2,16 Documentation réalisée par JJ Gorge Trésorier Tir à l'arc le 04/04/2010 1 / 15 Logiciel : Comptabilité USR - Version 2,16 Documentation réalisée par JJ Gorge Trésorier Tir à l'arc le 04/04/2010 1 / 15 Table des matières Ecran principal de saisie...3 Ajouter une nouvelle opération

Plus en détail

COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT

COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT INC document FICHE PRATIQUE J255/ 03-09 COPROPRIETE : LES COMPTES DU SYNDICAT Chaque année, les copropriétaires votent un budget de fonctionnement pour les dépenses courantes et éventuellement des travaux

Plus en détail

ÉCOLE POLYTECHNIQUE FÉDÉRALE DE LAUSANNE. Manuel de formation. Achats

ÉCOLE POLYTECHNIQUE FÉDÉRALE DE LAUSANNE. Manuel de formation. Achats ÉCOLE POLYTECHNIQUE FÉDÉRALE DE LAUSANNE Manuel de formation Achats Date de diffusion : Septembre 2010 Table des matières 1. INTRODUCTION... 2 2. CONNEXION A L APPLICATION D ACHAT... 3 2.1 Demande de droits...

Plus en détail

JORF n 0283 du 5 décembre 2008. Texte n 19

JORF n 0283 du 5 décembre 2008. Texte n 19 Le 5 décembre 2008 JORF n 0283 du 5 décembre 2008 Texte n 19 ARRETE Arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l article 146 de la loi n 2008-776

Plus en détail

Complément au Guide du candidat et du mandataire. (Dispositions spécifiques)

Complément au Guide du candidat et du mandataire. (Dispositions spécifiques) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ÉLECTION DE DÉPUTÉS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE Complément au Guide du candidat et du mandataire (Dispositions spécifiques) Ce mémento constitue un addendum au Guide du

Plus en détail

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites

Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Note de présentation Avis n 2003-07 du 24 juin 2003 Relatif aux règles comptables applicables au Fonds de réserve des retraites Sommaire 1 - Présentation du Fonds de

Plus en détail

COMPTABILITE. Entrée en vigueur : 07.09.2004 Mise à jour : 15.04.2013 Responsable(s) : Approbateur(s) : ACO CPZ

COMPTABILITE. Entrée en vigueur : 07.09.2004 Mise à jour : 15.04.2013 Responsable(s) : Approbateur(s) : ACO CPZ République et canton de Genève Département des finances Office des faillites OF-22-01_v011 Entrée en vigueur : 07.09.2004 Mise à jour : 15.04.2013 Responsable(s) : Approbateur(s) : ACO CPZ Sommaire 1.

Plus en détail

ING Business Account Règlement

ING Business Account Règlement I. Objet et cadre du présent règlement ING Business Account Règlement Version 01/08/2015 Le présent règlement relatif à l'ing Business Account (ci-après dénommé le "Règlement") régit les relations entre

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS ET DE PROTECTION DES INTERETS DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS

Plus en détail

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008

Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application

Plus en détail

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

ARRETE N 023/MINMEE du 28 sep 2001

ARRETE N 023/MINMEE du 28 sep 2001 ARRETE N 023/MINMEE du 28 sep 2001 fixant le niveau, les zones géographiques de stockage et les conditions de gestion et de contrôle des stocks réglementaires des produits pétroliers. LE MINISTRE DES MINES,

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

Les démarches après un décès

Les démarches après un décès Les démarches après un décès Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement pour ne pas perdre d'éventuels avantages.

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

Experts de Bologne /////////// Guide pratique. pour la mise en place du Supplément au diplôme. 2e 2f.fr

Experts de Bologne /////////// Guide pratique. pour la mise en place du Supplément au diplôme. 2e 2f.fr Experts de Bologne /////////// Guide pratique pour la mise en place du Supplément au diplôme 2e 2f.fr POURQUOI CE GUIDE? > De nombreux établissements d enseignement supérieur désirent mettre en place

Plus en détail

GUIDE D INSCRIPTION EN COMPTE DES TITRES DES SOCIÉTÉS QUI DEMANDENT LEUR ADMISSION EN BOURSE

GUIDE D INSCRIPTION EN COMPTE DES TITRES DES SOCIÉTÉS QUI DEMANDENT LEUR ADMISSION EN BOURSE 2012 GUIDE D INSCRIPTION EN COMPTE DES TITRES DES SOCIÉTÉS QUI DEMANDENT LEUR ADMISSION EN BOURSE COSOB Septembre 2012 SOMMAIRE I. Forme juridique des titres admis à la cote... 2 1- Les titres au porteur

Plus en détail

Améliorations Sage Gestion Commerciale version 7.71 Sage Comptabilité version 7.72

Améliorations Sage Gestion Commerciale version 7.71 Sage Comptabilité version 7.72 Améliorations Sage i7 v7.71 et v7.72 et Nouveautés Sage i7 v7.72 Améliorations Sage Gestion Commerciale version 7.71 Sage Comptabilité version 7.72 Vous trouverez ci-dessous la liste des améliorations

Plus en détail

Mode d emploi. des services en ligne. Employeurs régime général. Après authentification sur www.urssaf.fr vous naviguez dans un espace sécurisé

Mode d emploi. des services en ligne. Employeurs régime général. Après authentification sur www.urssaf.fr vous naviguez dans un espace sécurisé Mode d emploi des services en ligne Employeurs régime général Après authentification sur www.urssaf.fr vous naviguez dans un espace sécurisé VOUS ACCÉDEZ À L'ENSEMBLE DES SERVICES : Panorama des comptes

Plus en détail

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 TITRE PREMIER : Constitution et Buts Article 1 : Création et Dénomination sociale Il est fondé le 11 juin 2008 entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment

Plus en détail

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE AVIS N 89 MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE Avis portant plan et règles de fonctionnement des comptes et présentation des états financiers des entités d assurances et /ou de réassurances.

Plus en détail