CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

Transcription

1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R et R du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'audience du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, 2 Allées Jules Guesde les biens ci-après désignés.

2 SUR SAISIE IMMOBILIERE Aux requête, poursuites et diligences du : LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme au capital de ,80, dont le siège social est 19, Rue des Capucines à PARIS (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Pour qui domicile est élu chez Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE, Avocat de la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE, Avocats associés au Barreau de Toulouse, y demeurant 29, rue de Metz Toulouse, laquelle est constituée à l'effet d'occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites. AU PREJUDICE DE : 1 - Mademoiselle XXX 2 - Monsieur XXX

3 EN VERTU : En vertu de la grosse dûment exécutoire d un acte reçu par Maître Philippe MATHIEU, Notaire à LE FOUSSERET, en date du 6 Mai 2009 contenant prêt et affectation hypothécaire par le CREDIT FONCIER DE FRANCE. Le poursuivant a, suivant exploit de la S.C.P PHALIP - BONTAZ, Huissiers de Justice à MURET, en date du 6 décembre 2013 fait notifier un commandement de payer valant saisie, à : 1 - Mademoiselle XXX 2 - Monsieur XXXXide# D'avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l'acte, entre les mains de l'huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l'avocat constitué, sus dénommé et domicilié : La somme de ,35 au titre du prêt Foncier Liberté n et la somme de ,76 au titre du prêt à taux 0 % n suivant décomptes ci-dessous : Décompte PRET FONCIER LIBERTE N Capital restant dû au 06/09/ ,85 Solde débiteur au 06/09/ ,91 Somme due à la date d'exigibilité ,76 06/09/2012 Indemnité d'exigibilité 7 % sur , ,02 Cotisations d'assurance d octobre 2012 à 1.092,78 octobre ,06 x 13 Intérêts contractuels au taux de 4,90 % sur 7.772, ,76 du 07/09/2012 au 30/10/2013 Acomptes versés du 06/01/2013 au ,29 06/02/2013 Intérêts postérieurs mémoire Cotisations d'assurance postérieures mémoire Frais de la présente procédure mémoire TOTAL au 30/10/2013 :Etant précisé ,35 que le taux des intérêts moratoires est égal au taux conventionnel de 4,90 % l'an, sans intérêts majorés. Décompte PRET A TAUX 0 % N

4 Capital restant dû au 06/09/ ,00 Solde débiteur au 06/09/ ,76 Somme due à la date d'exigibilité au ,76 06/09/2012 Cotisations d'assurance d octobre 2012 à 351,00 octobre x 13 Acomptes versés du 06/11/2012 au ,00 06/06/2013 Intérêts postérieurs mémoire Cotisations d'assurance postérieures mémoire Frais de la présente procédure mémoire TOTAL au 30/10/2013 :Prêt à taux 0 % ,76 sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l'arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution.

5 Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l'article R du décret du 30 Mai 2012 et la déclaration qu'à défaut de paiement des dites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement, n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au Service de la publicité foncière de MURET le 13 janvier 2014, Volume 2014 S, numéro 2 et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré par la Conservation des Hypothèques le 14 Janvier 2014.

6 DESIGNATION : UNE MAISON A USAGE D HABITATION située sur la commune de LE FOUSSERET (31430), Lieudit «Les Clottes», Lotissement Les Coteaux, figurant au cadastre de ladite commune, sous les références suivantes : -Section B numéro 771 d une contenance de 7 ares 01 centiares, Formant le lot numéro 44 du Lotissement dénommé «Les Coteaux». Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

7 ORIGINE DE PROPRIETE : Monsieur XXX et Mademoiselle XXX sont propriétaire du bien ci-dessus désigné pour l avoir acquis de : -La Société dénommée SNC KAUFMAN & BROAD AMENAGEMENT, société en nom collectif au capital de 1.000, ayant son siège social à TOULOUSE (31000), 59 Allée Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro , Suivant acte reçu aux minutes de Maître Philippe MATHIEU, Notaire à LE FOUSSERET, en date du 6 mai 2009, publié à la Conservation des Hypothèques de MURET le 23 juin 2009, Volume 2009 P, numéro 2695.

8 Par acte de la S.C.P PHALIP - BONTAZ, Huissiers de Justice à MURET, en date du 11 mars 2014, le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 22 MAI 2014 À 9 HEURES Conformément à l'article R du décret du 30 mai 2012, sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie de l'état hypothécaire délivré le 14 Janvier 2014 sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l'assignation délivrée au débiteur le 11 mars 2014 pour l'audience d'orientation cidessus fixée.

9 DESCRIPTION : Telle qu'elle résulte d'un procès-verbal de description dressé par la S.C.P PHALIP - BONTAZ, Huissiers de Justice à MURET, en date du 10 Janvier 2014, ci-après reproduit :

10 URBANISME : Suite à une demande de renseignements d'urbanisme adressée à la Mairie de LE FOUSSERET, la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE a reçu la réponse ci-après annexée :

11 URBANISME : Suite à une autre correspondance adressée à la Mairie de LE FOUSSERET, le 30 Octobre 2013, la SCP MERCIE - JUSTICE-ESPENAN - BENOIDT-VERLINDE a pu obtenir les renseignements ciaprès annexés :

12 EXPERTISES : Le Cabinet d'expertises CEFAA, Expert en Entomologie, a établi en date du 10 Janvier 2014, concernant l'immeuble saisi : - un rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, - diagnostic de performance énergétique, - un état des risques naturels, miniers et technologiques. Une copie de ces rapports est ci-après annexée.

13 MISE A PRIX : SOIXANTE HUIT MILLE EUROS

14 Fait et rédigé par moi, Avocat de la partie poursuivante soussigné. Toulouse le 12 mars 2014 PAGE \* MERGEFORMAT 14 / NUMPAGES 14

15

16

17

18

19

20

21

22

23