Opération Rurale Collective Haut Vivarais

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1 Opération Rurale Collective Haut Vivarais Aide à la modernisation des entreprises artisanales et commerciales Règlement intérieur d attribution des subventions Version Tranche 3 1/9

2 Le présent règlement a pour objet de présenter l ensemble des projets éligibles à l aide directe à la modernisation des entreprises dans le cadre de l opération rurale collective du Haut Vivarais, procédure de développement de l artisanat et du commerce, financée par le Fonds d Intervention pour les services, l Artisanat et le Commerce (FISAC), le département de l Ardèche et la Communauté de Communes Val Eyrieux. Préalable : Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d intervention dans le cadre de l Opération Rurale Collective et selon les conditions définies ci-après doivent nécessairement avoir leur siège social sur l une des communes suivantes : Devesset, Mars, Rochepaule, St Agrève, St André en Vivarais, St Jeure d Andaure Article 1 : Détermination des entreprises concernées Sont éligibles à l aide directe à la modernisation : Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des métiers et les entreprises commerciales inscrites au Registre du commerce et des Sociétés, Les entreprises à jour de leurs obligations sociales et fiscales et en situation financière saine, Les entreprises ayant leur siège social sur l une des 6 communes précitées Les entreprises, dont le chiffre d affaires annuel hors taxe est inférieur à En ce qui concerne les entreprises ayant plusieurs établissements, les investissements devront être réalisés sur le périmètre de l ORC Dans tous les cas, les entreprises éligibles doivent avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers). Les entreprises sédentaires et non sédentaires Les créations d entreprises sous réserve de fournir un prévisionnel financier sur 3 ans visé par une autorité comptable. 2/9

3 Cas particuliers : o Les établissements de recevant du public (ERP) de 5 ème catégorie sont éligibles sous réserve d avoir engagé une démarche de mise aux normes d accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. o Les cafés et restaurants si l essentiel de leurs prestations s adressent à la population locale, si tel n est pas le cas, ces restaurants peuvent cependant être pris en compte à condition qu ils aient bien un caractère permanent d ouverture (au moins 10 mois sur 12, 5 jours par semaine) et que leurs exploitants exercent en sus une activité commercial complémentaire dans leur établissements (épicerie, point poste, dépôt de pain ) o Les Sociétés civiles immobilières sous réserve que : L objet de la demande de subvention concerne un local à vocation commerciale ou artisanale, et que les parts de la SCI appartiennent majoritairement au chef d'entreprise qui exerce l'activité dans le local aménagé. o Les transmissions/reprises sous réserve fournir un prévisionnel financier sur 3 ans visé par une autorité comptable. o Les auto-entrepreneurs, sur l avis du comité de pilotage au regard des bilans financiers des trois années précédent la demande, et seulement si les trois conditions suivantes sont remplies : activité principale du chef d entreprise, statut choisi comme tremplin, activité devant répondre à une demande locale sans distorsion de concurrence. Ne sont pas éligibles à cette opération : Les entreprises commerciales disposant d une surface de vente supérieure ou égale à 300 m², Les pharmacies, Les professions libérales, Les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir des campeurs, les restaurants gastronomiques, les hôtels, les gîtes Les transporteurs, Les commerces de gros, Les agences (immobilières, bancaires, d assurance, de voyages, mutuelles ), Les cinémas, 3/9

4 Article 2 : Dépenses subventionnables En ce qui concerne les travaux de modernisation, sont éligibles : les investissements liés à des contraintes induites par l application de normes sanitaires, d accessibilité ou répondant à un souci de gestion durable. les investissements de capacité apportant une amélioration qualitative permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse, les investissements de productivité pour permettre d augmenter sa production et accroître sa rentabilité et son efficacité. Le simple renouvellement des équipements obsolètes ou amortis n est pas éligible, sauf dans le cas où cette opération aurait pour effet de contribuer au maintien d une activité ou d un service de proximité en zone rurale. Pour les travaux d aménagement dans des locaux n appartenant pas à l entreprise, celleci doit disposer d un bail commercial (3,6 ou 9 ans) ou d un bail administratif. Pour les établissements recevant du public, une attention particulière sera portée lors de l instruction des dossiers à la comptabilité des aménagements prévus avec l accessibilité des locaux pour les personnes à mobilité réduite. Le matériel d occasion est éligible, sous réserve : - qu il soit sous garantie du vendeur - qu il soit conforme aux normes en vigueur, - qu un acte authentifiant la vente soit produit - que le vendeur atteste par écrit que le matériel n a jamais été subventionné. Sont donc subventionnables : tous travaux d aménagement des locaux professionnels dans une perspective de développement de l entreprise : vitrines, façades et enseignes, aménagements intérieurs du point de vente, aménagements d ateliers et de laboratoires. aménagements destinés à faciliter l accessibilité des locaux travaux d amélioration de la performance énergétique 4/9

5 en ce qui concerne les investissements matériels : matériel et outillage nécessaire au développement de l entreprise, matériel permettant la sécurisation de l entreprise, des espaces de travail et du matériel (alarmes, volets roulants métalliques, vidéosurveillance ) matériel de production, mise aux normes environnementales (déchets, rejets ), et économies d énergie mise aux normes du matériel de production, aménagement d un véhicule de tournées commerciales, acquisition de matériel informatique spécifique, logiciels métiers de bureautique de gestion et de production, création d outils numériques à vocation commerciale (applications web et mobile, sites web, e-commerce ) Ne sont pas subventionnables : o l acquisition du fond de commerce, de murs et de terrains, o Les travaux de gros œuvre o le matériel acquis par crédit bail, (crédit bail = location vente) o les véhicules o le stock. La main d œuvre relative aux travaux réalisés par l entreprise elle même n est pas subventionnable au titre de la présente aide. Il appartiendra au comité de pilotage de décider de l octroi d une subvention en fonction de l intérêt de l investissement et au regard de la perspective de développement de l entreprise. Chaque projet est étudié au cas par cas et doit donc être en accord avec le projet global de développement de l entreprise et plus largement du territoire. 5/9

6 Article 3 : Montant de l aide accordée : Afin d éviter une excessive dispersion des subventions, le montant des dépenses subventionnables pour une opération, ne peut être inférieur à hors taxes et ne peut être supérieur à euros HT. Plusieurs dossiers peuvent être déposés par une même entreprise durant la durée de l opération, dans la limite du plafond de dépenses subventionnables de euros HT et sous réserve de l enveloppe disponible (priorité sera donnée aux demandeurs n ayant pas encore bénéficié de l aide ORC). La subvention de base est d au maximum 20 % du montant hors taxes des dépenses d investissement, en fonction de l enveloppe disponible. Ce taux sera majoré : De + 10 % si l entreprise s engage préalablement au dépôt de son dossier d aide à la modernisation à la création nette d un emploi ou plus (hors poste du chef d entreprise) intervenant au cours de l exécution du projet d investissement. o Cette embauche concerne exclusivement les publics suivants : les demandeurs d emplois, les bénéficiaires du RSA, les personnes titulaires d une reconnaissance de travailleur handicapé, les candidats à l apprentissage : jeunes de moins de 26 ans au jour de la signature du contrat, sans limitation d âge pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, ou pour celles porteuses d un projet de création ou de reprise d entreprise conditionnée par l obtention d un titre ou d un diplôme. o La personne concernée peut être recrutée en CDI ou CDD supérieur à 6 mois ou par l intermédiaire d un contrat d apprentissage. Article 4 : Conditions d intervention Les travaux ou acquisitions de matériel devront être postérieurs à la notification de la subvention par la Communauté de Communes Val Eyrieux à l entreprise bénéficiaire. Toutefois, une entreprise sollicitant la subvention pourra prendre le risque de réaliser l investissement à compter de la date d accusé de réception du dossier complet de demande de subvention par la Communauté de Communes Val Eyrieux, sans préjuger de l octroi de la subvention. En effet, il est entendu que la notification de la subvention reste soumise à l instruction du dossier par le comité de pilotage. 6/9

7 A compter de la date de notification de l attribution de l aide, l entreprise dispose d un délai de 6 mois maximum pour démarrer les travaux et de 1 an, pour réaliser le programme d investissement et pour demander le versement de la subvention. Les aides qui, passé ce délai de 1 an, n auront pas été utilisées, conformément à l objet pour lequel elles auront été attribuées, deviennent caduques. Article 5 : Instruction des dossiers Les dossiers de demande de subvention devront être retirés à la Communauté de Communes Val Eyrieux ou en Mairie. a) Composition des dossiers de demande de subvention Le dossier à présenter par le demandeur doit comprendre : une présentation de l entreprise, de son projet et de son plan de financement, la demande de subvention complétée et signée, les bilans et comptes de résultats des trois dernières années (pour les entreprises de plus de trois ans), ou les comptes prévisionnels (pour les entreprises en création). un extrait d immatriculation au Répertoire des Métiers ou/et au Registre du Commerce et des Sociétés, les devis correspondant aux investissements projetés, une attestation de prêt bancaire en cas de recours à l emprunt, une attestation sur l honneur de régularité de la situation fiscale et sociale, les plans et le descriptif des travaux immobiliers le cas échéant, la liste des aides publiques perçues par l entreprise au cours des trois dernières années, un relevé d identité bancaire ou postal, acte d engagement, dans le cas d une revente, du reversement de la subvention au financeur public (délai de 3 ans, cf article 6). Dans le cas d un établissement recevant du public de 5 ème catégorie o Une déclaration sur l honneur d accessibilité des locaux Dans le cas d une demande de bonification au titre de la création d un emploi : o Un engagement sur l honneur à la création nette d un emploi intervenant au cours de l exécution du projet d investissement, o La liste du personnel présent dans l entreprise et son programme d embauche. Dans le cas de travaux aménagements destinés à faciliter l accessibilité des locaux : o Une validation du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux actant que les aménagements sont bien conformes aux accès des personnes à mobilité réduite. 7/9

8 Le dossier de demande de subvention sera constitué avec l animateur de l Opération Rurale Collective, avec l appui technique des services de la Chambre de Commerce et d Industrie d Annonay, de la Chambre de Métiers. Sera considéré recevable par le Comité de Pilotage, le dossier complet accompagné de toutes les pièces utiles à son instruction. b) Procédure d instruction Les dossiers seront examinés, par ordre de réception des dossiers complets, par le Comité de Pilotage. Il s attachera à examiner l intérêt de la demande par rapport à la dynamique locale et l impact de l opération sur l équilibre du commerce et de l artisanat dans la zone de chalandise concernée. Le comité de pilotage, composé de l ensemble des partenaires financiers, se réunira régulièrement, en fonction des dossiers à étudier, afin d examiner les demandes. Les différentes décisions attributives de subvention prises par la Communauté de Communes Val Eyrieux seront notifiées par le président de la Communauté de Communes au bénéficiaire et adressées en copie aux partenaires financiers de l opération. NB : en ce qui concerne les subventions du FISAC, la décision finale, en cas de litige, appartient au préfet du département ou son représentant. c) Procédure financière Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois, sur présentation : - Des factures certifiées payées par les prestataires ou fournisseurs et qui devront être conformes aux devis initialement présentés - Du certificat de réalisation des travaux qui sera effectué rôle d une visite de contrôle de la réalité de l investissement par les Chambres Consulaires ou par l animateur de l ORC. 8/9

9 Article 6 : Dispositions particulières Sauf en cas de transmission et reprises d entreprises, en cas de revente, dans un délai de 3 ans d une entreprise ayant bénéficié de la présente aide, ou en cas de revente dans le même délai d un matériel ayant bénéficié de la présente aide, la subvention sera reversée au financeur public en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification par le financeur. De même, pour les ERP 5ème catégorie n étant pas aux normes d accessibilité lors de la demande et ayant bénéficié de la présente aide, en cas de non dépôt dans un délai de 1 ans d un agenda de mise aux normes accessibilité, la subvention sera reversée au financeur public en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification par le financeur. Article 7 : Communication Le bénéficiaire s engage à mentionner l existence de l aide perçue, son montant et les structures y ayant contribué (FISAC (Etat), Département de l Ardèche et Communauté de Communes Val Eyrieux) dans les dossiers d aide à la modernisation, les documents d information, outils de communication, panneaux de chantier. Les logos des structures ayant apporté l aide devront être apposé dans tout document de communication visuelle. Le bénéficiaire s engage par ailleurs à associer systématiquement les représentants du Département de l Ardèche et de la Communauté de Communes Val Eyrieux lors de l édition de bulletin d information ou de l organisation d événements. Fait à, le Nom et qualité du signataire, Cachet et signature du demandeur, 9/9