SOCIAL. Le compte personnel de formation

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1 SOCIAL Le compte personnel de formation Les salariés des centres équestres acquéraient jusqu à présent un droit individuel à la formation (DIF) d un maximum de 20h chaque année et plafonné à 120 heures leur permettant de bénéficier de formations professionnelles financées notamment par le FAFSEA. Depuis 1er janvier 2015, ce DIF est remplacé par le Compte Professionnel de Formation (CPF). Dorénavant, chaque salarié comptabilise des heures de formation qui pourront être utilisées à tout moment de sa vie (sous n importe quel employeur ou au chômage). Les formations éligibles doivent viser une certification : CQP, VAE, formation inscrite au RNCP, formation régionale pour les demandeurs d emploi Le compte professionnel de formation est consultable sur le site internet le salarié pourra utiliser librement ses heures de formation, l accord de l employeur devra toutefois être recueilli lorsque la formation a lieu sur le temps de travail. L alimentation du compte : Le CPF est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu à 120 heures puis de 12 heures par an jusqu au plafond de 150 heures au total. Pour les salariés à temps partiel, comme pour le DIF, les heures seront calculées au prorata du temps de travail. Le compte peut également être abondé par un accord d entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d employeurs signataires de l accord constitutif du FAFSEA. Obligation d informer les salariés : Tous les employeurs doivent informer les salariés sur leurs nouveaux droits, le reliquat des heures de DIF et sur le fonctionnement du CPF. Cette information devait se faire par courrier, par voie d affichage ou par mail avant le 31 janvier Que deviennent les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014? Les heures acquises au titre du DIF ne seront pas perdues, les salariées pourront les inscrire sur leur CFP. Pour se faire, les employeurs ont dû remettre à chaque salarié, contre décharge, une attestation précisant leur droit au DIF avant le 31 janvier 2015, à défaut, le compteur DIF sur le bulletin de paie est suffisant. Il appartient ensuite à chaque salarié de d inscrire son solde de DIF sur son CPF, ces heures pourront être utilisées jusqu au 31 décembre 2020.

2 L organisation de la formation : 1) La formation peut être faite durant le temps de travail, dans ce cas le salarié désireux de se former doit demander à son employeur l autorisation. Le salarié doit obtenir l accord de son employeur 60 jours avant la date de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ou 120 jours si elle dure plus de 6 mois. L employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la demande de formation, passé ce délai l autorisation est acquise pour le salarié. Attention, vous ne pouvez pas refuser une formation qui aurait lieu durant le temps de travail si elle porte sur le «socle de connaissances et de compétences professionnelles» (Art. D et suiv. du Code du travail). Ce socle de connaissances comprend : 1 La communication en français ; 2 L'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ; 3 L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ; 4 L'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ; 5 L'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ; 6 La capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ; 7 La maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires. 2) la formation a lieu en dehors du temps de travail, dans ce cas, les salariés sont libres de suivre la formation dans les conditions qu ils veulent. L employeur n a pas son mot à dire même s il estime que la formation n a pas d intérêt pour lui. La formation durant les congés : Le CPF permet aux salariés d organiser eux-mêmes leur formation, la règlementation n interdit pas aux salariés de suivre les formations durant des congés payés. Toutefois un employeur ne peut pas imposer aux salariés de prendre des congés pour suivre une formation, la demande doit venir de la part des salariés. Il reste conseillé de ne pas laisser les salariés utiliser leurs 5 semaines de congés payés pour suivre des formations. Le financement de la formation : Le FAFSEA règle directement les coûts pédagogiques à l organisme de formation, au réel en cohérence avec la qualité de la formation. La rémunération est remboursée à l employeur (si la formation se déroule pendant le temps de travail). Elle est au maximum égale au montant total financé au titre des frais de formations et des frais annexes pour les seules heures inscrites sur le compte personnel formation. Les frais annexes sont remboursés à l employeur (si formation pendant le temps de travail) ou au salarié (si formation hors du temps de travail) au réel et à 100% dans la limite d un plafond journalier de 130 euros.

3 Les apports de la loi Rebsamen La période d essai dans le contrat d apprentissage : La période d essai de deux mois est remplacée par une période de 45 jours de travail effectif dans l entreprise concernée. Ainsi, l apprenti n étant pas tous les jours présent dans l entreprise verra sa période d essai adaptée à son rythme de travail. Durant cette nouvelle période de 45 jours effectifs, l employeur et l apprenti peuvent toujours résilier le contrat de manière unilatérale, sans indemnités. CDD renouvelable deux fois : Il sera désormais possible de renouveler deux fois un CDD, et plus seulement une comme c était le cas jusqu à présent. Cependant, la durée totale du contrat (renouvellement compris) ne pourra cependant pas excéder les durées maximales des CDD prévues par le code du travail, qui pour leur part restent inchangées. Compte pénibilité : Les obligations en matière de prévention de la pénibilité au travail pour l employeur (cf. Equit infos du mois de mars dernier) sont assouplies. Ce dernier ne sera plus en charge d établir des fiches individuelles de prévention des expositions, mais seulement de déclarer les expositions des salariés via la DADS (et bientôt la DSN). En l absence d accord collectif de branche étendu, il est prévu de mettre en place un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales. L employeur qui appliquera ce référentiel de branche pour déterminer l exposition de ses salariés sera en principe présumé de bonne foi. Ce sont ensuite ces caisses de retraites qui seront en charge d informer les salariés concernés, chaque année, de leur nombre de points acquis au titre de la pénibilité. Rappel : article du mois de mars 2015 : La pénibilité au travail est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié. Tous les salariés sont concernés : CDD et CDI quelle que soit la durée du travail, emplois saisonniers, contrats aidés, Dix facteurs de pénibilités ont été identifiés : - quatre sont pris en compte depuis le 1 er janvier 2015 : - travail de nuit (au moins 120 nuits par an) ; - travail en équipes successives alternantes (au moins 50 nuits par an) ; - travail répétitif, c est-à-dire la répétition d un même geste à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini (au moins 900 heures par an) ; - activités exercées en milieu hyperbare (au moins 60 interventions ou travaux par an). - les six autres le seront à partir du 1 er janvier 2016 : - manutentions manuelles de charge (au moins 600 heures par an) ; - postures pénibles : positions accroupies, à genoux, (au moins 900 heures par an) ; - vibrations mécaniques (au moins 400 heures par an) ;

4 - agents chimiques dangereux ; - températures extrêmes (au moins 900 heures par an) ; - bruit (au moins 600 heures par an). Obligations pour l employeur : Le compte personnel de prévention de la pénibilité : La réforme des retraites a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité. Celui-ci a pour objectif de : - contribuer à réduire la pénibilité du travail et les durées d exposition à certains facteurs ; - tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite. Chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité bénéficiera d un compte. Chaque trimestre d exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, deux points en cas d exposition à plusieurs facteurs. Les points peuvent ensuite être convertis : - en temps de formation pour sortir d un emploi exposé à la pénibilité ; - en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ; - en trimestres de retraite. L employeur devra déclarer chaque année à la MSA l exposition de ses salariés. Cette déclaration permettra d alimenter le compte «pénibilité» en points. Le salarié devra également être informé chaque année. Ce compte suivra la carrière du salarié et sera alimenté par le contenu de la fiche «pénibilité». La déclaration sociale nominative : A compter du 1 er janvier 2016, les règles de déclarations des cotisations et des données relatives aux salariés vont considérablement changer. A compter de cette date va être mise en place la DSN, Déclaration Sociale Nominative. La DSN a pour but de simplifier et remplacer la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Définition : La DSN est un dispositif dématérialisé destiné à remplacer la majorité des déclarations sociales en une seule déclaration mensuelle, à partir d un fichier issu d un logiciel de paye. Elle concerne tous les employeurs, quel que soit leur effectif. Chaque mois, à l issue de la paie, des informations relatives aux salariés devront être transmises via cette DSN directement sur le site internet de la MSA ou de «net-entreprise». Ce fichier informatique contiendra notamment des données relatives aux cotisations, aux éventuels arrêts de travail des salariés, Toutes ces informations seront ensuite redirigées, par la MSA, aux différents organismes concernés (caisse de retraite, de mutuelle, ). A terme, il n existera plus que ce type de déclaration. Les déclarations mensuelles et trimestrielles MSA ainsi que les déclarations auprès des différentes caisses de retraite et de complémentaire santé sont amenées à disparaître. Il va exister deux sortes de fichier DSN :

5 - la DSN «mensuelle» : un envoi mensuel permettant de transmettre l ensemble des données du mois (éléments de rémunération, type de contrat, ). La déclaration sera à envoyer au plus tard le 15 du mois ; - la DSN «évènement» : un envoi ponctuel dès lors qu il y aura un évènement particulier (arrêt de travail, fin de contrat, ), à effectuer dans les 5 jours qui suivent cet évènement. En conséquence, toute déclaration d accident de travail ou d arrêt de travail ainsi que toute attestation Pôle Emploi se fera par le biais d un fichier DSN. Pour les établissements qui utilisent le service salaire du GHN, nous procédons à la mise en place de cette DSN. Cela nécessite notamment une mise à jour de l ensemble des données relatives aux employeurs et aux salariés. En pratique : Si vous utilisez un logiciel de paie : avant fin 2015, vous devez vérifier que celui-ci est compatible avec les normes requises par la DSN en sollicitant votre éditeur de logiciel. Si vous déléguez la gestion de la paie : il faudra donner mandat à votre prestataire afin qu il puisse effectuer la déclaration pour votre compte. Si vous réalisez vos bulletins de salaire sur un support informatique personnel ou sur un support papier : vous allez devoir soit vous équiper d un logiciel de paie compatible avec la DSN, soit déléguer la réalisation de vos bulletins de paie à un prestataire, soit utiliser le support informatique MSA, via le TESA, qui, dans sa future version, acceptera les CDI.

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