La réforme fiscale BIENVENUE
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- Jean-Baptiste Delorme
- il y a 6 ans
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1 La réforme fiscale BIENVENUE 09/10 /2017
2 Les gros changements pour 2018! Pour les contribuables non résident mariés! Fin de l octroi systématique de la classe d impôt 2, pour le contribuable marié. Imposition d office en classe d impôt 1, Imposition possible en classe 2, sur base d un taux moyen communiqué sur la fiche de retenue d impôt :
3 Conditions d octroi de la classe d impôt 2? Pour un non-résident, ou un des critères à respecter 1 Plus de 90 % des revenus propres du contribuable doivent provenir du Luxembourg 2 Ou revenus annuels net étranger < à Ou uniquement pour les non résidents belges, si + de 50 % des revenus du ménage proviennent du Luxembourg. Taux moyen pour retenue d impôt à la source
4 Quid des contribuables non mariés? Pas de changements en 2018, ni pour les célibataires, séparés ou divorcés Aucun changement non plus pour les Pacsés, cohabitants légaux ou partenaires! Pas de changement non plus, actuellement, pour lex contribuables résidents mariés.
5 Choix de sa classe d impôt en 2018? Si choix de l imposition collective ( Classe 2 ) et taux d impôt moyen appliqué Obligation d établissement d une déclaration fiscale annuelle Attention : Possibilité de modifier ce choix, jusqu au 31 mars de l année fiscale suivante 31/03/2019 dans notre cas.
6 Les changements fondamentaux! Changement fondamental dans la retenue d impôts à la source de chaque conjoint par rapport à > Fin des cartes d impôts principales et secondaires avec 15 % de retenue d impôt forfaitaire. -> Fin des avances d impôts trimestrielles
7 CAS 1 : 2 revenus au Luxembourg! Exemple : Couple marié non résident avec chacun un revenu au Luxembourg Revenu imposable conjoint 1 : Impôt retenu : Revenu imposable conjoint 2 : Impôt retenu 2017 ( 15 % ) : Total d impôt retenu : Total impôt après déclaration : Impôt dû : Avances trimestrielles
8 Quelques exemples! N 1 CONTRIBUABLE MARIE, NON RESIDENT 1 REVENU AU LUXEMBOURG, 1 REVENU HORS LUXEMBOURG Revenu Lux : Revenu Hors Lux : Impôts 2017 : (9.524 en 2016 ) Pas de déclaration obligatoire, ni déclaration favorable Revenu Lux : Revenu Hors Lux : Impôts 2018 : * taux d impôt moyen proposé : 14,6 %* *Sans déductions fiscales mentionnées Déclaration fiscale obligatoire Si choix de l imposition en classe 1 : Impôt de
9 N 1 - Suite CONTRIBUABLE MARIE, NON RESIDENT 1 REVENU AU LUXEMBOURG, 1 REVENU HORS LUXEMBOURG Impôts 2017 : (9.524 en 2016 ) Déductions fiscales du ménage : Intérêt immobilier Assurances vie, Rc véhicule, mutuelle Frais de garde d enfants ou domesticité Impôts 2018 : taux d impôt : 11,77 %
10 Quelques exemples! N 2 CONTRIBUABLE MARIE, NON RESIDENT 1 REVENU AU LUXEMBOURG, 1 REVENU HORS Luxembourg + DES REVENUS COMMUN HORS LUXEMBOURG Revenu Lux : Revenu Hors Lux : Revenu Immobilier Commun hors Luxembourg : Impôts 2017 : (9.524 en 2016 ) Impôts 2018 : * taux : 16,64 %* *Avec déductions immo, Ass, garde et domesticité Impôts 2018 : ** taux : 15,08 %* **Avec optimisation épargne retraite de X 2 Déclaration fiscale obligatoire
11 Quelques exemples! N 3 CONTRIBUABLE MARIE, NON RESIDENT 1 REVENU AU LUXEMBOURG, 1 REVENU HORS Luxembourg + DES REVENUS COMMUN HORS LUXEMBOURG Revenu Lux : Revenu Hors Lux : Revenu Immobilier Commun hors Luxembourg : Impôts 2018 : Classe 1 sans déclaration et déductions fiscales Impôts 2018 : Classe 1 déclaration avec déductions fiscales *Avec déductions immo, Ass, 3.200, Retraite 3.000, garde et domesticité Impôts 2018 : Classe 2 déclaration sans déductions fiscales Impôts 2018 : Classe 2 déclaration avec déductions fiscales *Avec déductions immo, Ass, 6.400, Retraite 3.500, garde et domesticité
12 Conclusion! Si uniquement 2 Revenus au Luxembourg choix de la classe 2 Si uniquement 1 Revenu au Luxembourg > au revenus hors Luxembourg choix de la classe 2 Si 1 Revenu au Luxembourg < au revenus hors Luxembourg ou Si 1 Revenu au Luxembourg, + 1 revenu salarié ou retraité hors Luxembourg + d autres revenus (immobilier ) Analyse détaillée et personnalisée vivement conseillée. Dans quasi tous les Cas : Conseil d optimisation à faire à partir de 2018!
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