Plate forme africaine pour l accès à l information : Résolus d adopter les principes suivants sur le droit d accès à l information

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1 Burkinapmepmi.com - le portail des PME / PMI au Burkina Faso - 1er quotidien en ligne d informations économiques et de l entreprise > Actualité > Plate forme africaine pour l accès à l information : Résolus d adopter les (...) Plate forme africaine pour l accès à l information : Résolus d adopter les principes suivants sur le droit d accès à l information vendredi 30 septembre 2011, par Burkinapmepmi.com 1. Droit fondamental reconnu à tous. Conformément à l article 9 de la Charte africaine des droits de l homme et des peuples, l accès à l information est un droit humain fondamental ; Il est reconnu à tous, et nul ne devrait être privilégié ou défavorisé dans l exercice de ce droit en raison de son appartenance à une classe sociale ou à un groupe quelconque du fait de son genre, classe sociale, race, association politique, occupation orientation sexuelle, âge nationalité, son VIH statut et tout autre considérations comme citée dans plusieurs constitutions africaines. Nul n a le droit d exiger à quiconque de démontrer un intérêt particulier pour obtenir les informations demandées ou recherchées. 2. La divulgation maximale. Toute information détenue par des organes publics est un bien public et comme tel, elle doit être soumise à la diffusion. Celle-ci ne peut être limitée que dans des circonstances très limitée prévues par ces principes. 3. Juridiquement établi. Le droit d accès à l information doit être prévu par une loi dans chaque pays. Une telle loi devrait être exécutoire et basée sur le principe de divulgation maximale. Par ailleurs, elle devrait avoir préséance sur toute autre loi contradictoire qui limiterait l accès à l information. 4. Il s applique aux organismes publics et privés. les dispositions du droit à l information doivent s appliquer à tous organismes publics utilisant des fonds publics, exerçant des missions de service public au nom des institutions publiques ou qui ont des contrats d exploitations resources naturelles (en ce qui concerne ces fonds, fonctions services, ou ressources) ou ayant en possession d informations d intérêt général significatif dont la relation avec la protection des droits humains, l environnement, la sante et la sureté publiques ou exposer la corruption ou autre actions illégales ou lorsque la diffusion d une telle information pourrait assister à exercer ou protéger d autres droits. 5. Procédures établies et sans ambiguïté. La loi doit prévoir des procédures pour l exercice du droit à l information. Le processus visant à obtenir l information doit être simplifié, facile, rapide et à coût raisonnable voire même gratuit et tirer profit des nouvelles technologies de l information et de la communication pourraient le cas échéant. Par ailleurs, les administrations concernées devraient accompagner ou fournir une assistance aux demandeurs afin de s assurer qu ils reçoivent l information dont ils ont besoin. L information fournie doit être sous une forme compréhensible et accessible pour le demandeur. L information doit être rendue disponible dans la langue du demandeur, dans un lieu accessible, sous une forme accessible et en particulier a ceux qui sont particulièrement affecté par la question objet de l information. 6. Obligation de publier des informations. Les organes publics et privés sont obligés de divulguer de façon proactive et dans des délais raisonnables l information sur leurs fonctions, leurs missions, leur organigramme avec les missions de chaque structure, les noms des responsables, les actes administratifs édictés, les dépenses et les recettes, et toute information d intérêt général ou d utilité publique. Pour y parvenir, les administrations pourraient s appuyer sur tous les moyens de communication, en particulier les NTIC afin d obtenir une meilleure couverture des communautés et de tous les secteurs de la société.

2 7. Langue et accessibilité. L information doit être autant que possible accessible dans la langue de la personne qui en fait la demande, dans un lieu et un format aussi accessible que possible. 8. Exemptions limitées. Le droit d accès à l information ne doit être limité que par des dispositions expressément prévues par la loi. Ces exemptions doivent être strictement définies et la rétention de l information ne doit être autorisée que si l organe peut démontrer qu il y aurait un préjudice important si l information est publiée et que l intérêt du public en la rétention de l information est clairement démontré comme plus important que l intérêt du public en la divulgation. L information ne peut être retenue que pour la période au cours de laquelle le préjudice est susceptible de se produire. Aucune information relative aux violations des droits de l homme, à la corruption, ou aux dangers imminents, à la santé ou la sécurité publiques ne doit faire l objet de rétention pour une quelconque raison. 9. Mécanismes de veille. Des organes indépendants tels que l ombudsperson ou le commissaire à l information doivent être établis pour veiller et tenir les organes gouvernementaux et les organes privées à rendre compte de leur pratique relatives à l accès à l information, recevoir et examiner les plaintes et en général veiller à l application de la législation sur l accès à l information. L organe de veille doit être adéquatement financé. 10. Droit d accéder aux données personnelles. Toute personne a le droit d accéder et de corriger ses données personnelles détenues part un tiers 11. La protection des dénonciateurs. Pour assurer la libre circulation des informations dans l intérêt du public, la protection adéquate, légale, et administrative contre toutes sanctions liées à l emploi doit être garantie pour ceux qui divulguent l information sur toute mauvaise pratique et autres informations dans l intérêt du public, conformément au Principe IV (2) de la Déclaration de Principes sur la Liberté d Expression en Afrique. 12. Le droit de recours. Toute personne a le droit d introduire un recours hiérarchique du déni ou de tout manquement à divulguer l information. Le droit de recours devant un organe indépendant ou judiciaire doit être prévu pour toutes les limitations à l accès à l information. 13. Obligation de rassembler et de gérer l information. Les organismes publics et privés ont l obligation de collecter et de gérer l information relative à leurs opérations et activités au profit des administrés et des citoyens. ils ont également la responsabilité de respecter les minimums standards en relation avec la gestion de cette information afin de s assurer qu elle soit facilement accessible aux citoyens. 14. Obligation de mettre en œuvre entièrement. Les organismes publics et privés doivent faire le nécessaire pour que la loi soit entièrement mise en œuvre. Cela implique l existence de procédures et processus internes et la désignation d agents responsables. Appel à l action : Sur la base de ce qui précède, la conférence appelle : L UNESCO à : Approuver à travers son Assemblée Générale la " Plateforme africaine sur l accès à l information " et la proclamation du 28 septembre comme Journée Internationale sur le droit d accès à l Information, et aussi recommandons l approbation de cette journée internationale par l assemblée générale des Nations Unies, comme une date pour sensibiliser sur l importance du droit d accès à l information à travers le monde Développer et appliquer des politiques internes qui facilitent l accès à l information en rapport avec cette déclaration, et encourager l adoption de déclarations similaires par d autres agences des Nations Unies.

3 A la Commission Economique des NU pour l Afrique de " Développer comme une partie du Sommet de la terre de RIO +20 une convention régionale sur l accès a l information environnementale, la participation publique et l accès a la justice basée sur Principe 10 de la Déclaration 1992 Rio Déclaration et des lignes directrices de UNEP Bali L Union africaine, ses organes et institutions : La Commission africaine des droits de l homme et des peuples à approuver cette Déclaration et à décréter le 28 Septembre comme Journée Africaine du droit d accès à l information ; La commission africaine des droits de l homme et des peuples à utiliser cette Déclaration pour prendre une résolution autorisant le Rapporteur Spécial sur la liberté d expression et l accès à l information à étendre les dispositions sur l information de la Déclaration de Principes sur la liberté d expression en Afrique. La Commission africaine des droits de l homme et des peuples à finaliser et à approuver la loi type Africaine sur l accès à l information proposée pour les États membres de l UA ; La Commission de l Union Africaine à faire avancer cette Déclaration (1) en suggérant l adoption de la date du 28 septembre lors du prochain sommet de l UA en janvier 2012 comme la " Journée Africaine du droit d accès à l information", et (2) en mettant sur pied un groupe d experts chargé d élaborer un instrument sur l accès à l information ; Le Parlement panafricain à approuver la Déclaration ; Tous les organes de l UA à promouvoir les principes énoncés dans la présente Déclaration au sein des Etats et à fournir une assistance dans leur mise en oeuvre ; Le Nouveau Partenariat pour le développement africain (NEPAD) à inclure des critères de transparence et d accès à l information en conformité avec la présente dans la révision des critères d évaluations en cours Déclaration Mécanisme Africain d Evaluation par les pairs (APRM). Tous les organes de l UA à élaborer et à mettre en oeuvre des politiques internes sur l accès à l information, conformément à l esprit de la présente déclaration ; L Union africaine doit développer et appliquer des politiques internes sur l accès à l information basées sur cette Déclaration ; La Banque africaine de développement à adopter une politique d accès à l information fondée sur les principes et les normes énoncées par l Initiative mondiale pour la transparence. Autres organisations et institutions régionales africaines : Toutes les communautés économiques régionales (CER) doivent développer des politiques internes sur l accès à l information basées sur la présente cette Déclaration ; La CEDEAO à examiner et à adopter la loi complémentaire pour un cadre juridique uniforme sur la liberté d expression et le droit à l information en Afrique de l Ouest ; La SADC de réviser le Protocole sur la Culture, l information et le Sport pour y inclure des principes sur l accès à l information ; CAE à adopter un Protocole sur l accès à l information basée sur la présente déclaration ; La banque africaine de développement (BAD) à adopter une politique d accès publique révisée basée sur des principes et normes édictées par initiative transparence mondiale ; Gouvernements Nationaux à : Adopter les lois générales sur l accès à l information en conformité avec les principes et la loi type de l UA et les appliquer pleinement ; Harmoniser les cadres juridiques pour assurer l accès à l information, et l abrogation ou la réforme des lois caduques qui restreignent le champ de l accès à l information ; et s assurer que les nouvelles lois soient conformes avec les principes d accès à l information ; Engager la société civile et autres parties prenantes notamment les personnes marginalisées pour assurer étendre la demande de l information et rendre effective l application des lois et politiques pour faire avancer l accès à l information ;

4 Entreprendre des actions conjointes et plurilatéraux avec les Industries extractives, Initiative Transparency (EITI), le secteur de construction Transparency Initiative (CoST) et les médécines Transparency Alliance (MeTA) ; en vue de mieux garantir la transparence ; Promouvoir la gestion et la diffusion des informations publiques à travers les NTIC et faciliter l accès du public aux NTIC ; Soutenir les efforts de l UA en vue de l adoption d un instrument portant sur l accès à l information ; Reconnaître officiellement le 28 Septembre comme journée internationale du " droit d accès à l information" ; Adopter et appliquer effectivement la législation et les politiques assurant la protection des dénonciateurs Société Civile OEuvrer aux côtés des gouvernements pour l élaboration, le renforcement et l application des lois sur l accès à l information Assurer le suivi de la mise en oeuvre des lois sur l accès à l information ; Sensibiliser sur l accès à l information et fournir une assistance au public en matière du droit d accès à l information, aussi bien que par des audiences spéciales (notamment les minorités, les minorités linguistique, les femmes, les enfants, les communautés rurales, les personnes handicapées ou vivant dans la pauvreté) ; Veiller à ce que leurs activités soient transparentes ; Promouvoir la date du 28 Septembre, comme Journée africaine et internationale du droit d accès à l information et, en particulier, mener des activités de sensibilisation en impliquant tous les secteurs de la société le 28 Septembre de chaque année de manière à consolider cette date comme journée internationale du droit d accès à l information. Media à : Respecter l indépendance éditoriale, les normes éthiques et professionnelles du journalisme dans la diffusion de l information ; Reconnaitre le besoin de transparence et de reddition des comptes en ce qui concerne les productions et institution tout en sauvegardant le principe de la protection des sources. Respecter et promouvoir l égalité, et pourvoir une représentation équitable dans les informations données ; Promouvoir le plus large accès possible aux informations données ; Renforcer les mécanismes pour la participation et la réponse du publique ; Reconnaître les différences du genre dans les études de l audience et du marché ; Populariser l importance de, et les questions autour, de l accès à l information. Faire un usage optimal des lois sur l accès à l information pour accéder à l information dans l intérêt du publique. Sociétés privées à : Participer aux initiatives multilatérales favorisant la transparence dans la gestion des affaires publiques, y compris l Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) l Initiative de transparence du secteur de la construction et l initiative de transparence dans l approbation des médicaments (MeTA) ; Mettre sur pied des politiques visant à favoriser la transparence et la bonne gouvernance, l accès à l information et la protection des dénonciateurs ; Divulguer proactivement l information d intérêt public, y compris celles relatives à la pollution et aux autres problèmes environnementaux ; Soutenir les efforts des gouvernements et les OSC en vue de l amélioration de l accès à l information dans la société ; Donateurs publics et privés à :

5 Assurer que toutes les informations relatives à l utilisation de l aide au développement et ses impacts sont rendus publiques ; Assurer que toutes les informations relatives à l aide au développement font l objet d une large diffusion en conformité avec les normes de l initiative internationale en faveur de la transparence de l aide ; Encourager et soutenir les gouvernements à adopter les lois et politiques sur l accès à l information et les mettre pleinement en ouvre ; Appuyer les efforts de la société civile en vue de promouvoir l accès à l information. La conférence a aussi décidé d une réunion ultime sous la houlette de la commission de l Union africaine pour la mise en route définitive du Réseau Panafricain des Medias (RPM) véritable panafricaine des médias Africains en vue d être l interlocutrice principale auprès de l UA et le porte voix des medias africains. Le Scorpion maliweb.net