PlateformeOQE 5 novembre 2013

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1 Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Office fédéral de l'agriculture OFAG Plateforme OQE 5 novembre 2013 Référence: /224 spa Ordonnance sur la terminologie agricole Les avis exprimés sont pris en compte Pas de différenciation entre animaux de rente et animaux de compagnie pour les équidés (la déclaration selon l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires reste inchangée) Définition de l exploitation (entreprise agricole) : pas de seuil à 0,25 UMOS Les haies, bosquets champêtres, berges boisées et les surfaces à litière restent dans la SAU 2 1

2 Ordonnance sur la terminologie agricole Surfaces donnant droit à des contributions Surface agricole utile SAU / droit à des contributions <ö Autres surfaces de l exploitation Pas de contributions 3 Paiements directs Concept Art. 104 Cst. Sécurité de l approvisionnement Entretien du paysage cultivé Conservation des ressources naturelles Occupation décentralisée du territoire Encouragement de modes de production particulièrement en accord avec la nature, écocompatibles et respectueux de la vie animale Contributions de transition Garantie d'une évolution socialement supportable Contributions au paysage cultivé Maintien d'un paysage ouvert par l exploitation de l ensemble du territoire Compensation du degré de difficulté Promotion de l'estivage Contributions à la sécurité de l'approvisionnement Maintien de la capacité de production Compensation du degré de difficulté Promotion des terres ouvertes et des cultures particulières importantes Contributions à la biodiversité Maintien et promotion de la diversité des espèces et des habitats Contributions à la qualité du paysage Préservation, promotion et développement de la diversité paysagère Contributions au système de production Promotion de systèmes de production particulièrement proches de la nature, écocompatbles et respectueux de la vie animale Prestations écologiques requises PER et contributions à l efficience des ressources utilisation durable des ressources naturelles Critères d'entrée en matière et de limitation, sociaux et structurels 4 2

3 Paiements directs PER: Inventaires nationaux Les dispositions concernant des surfaces comprises dans les inventaires d importance nationale font désormais partie des PER. Seulement pour les inventaires qui touchent l'agriculture (basmarais, prairies et pâturages secs et sites de reproduction de batraciens) Les surfaces doivent être délimitées de manière contraignante pour ce qui est du mode d'exploitation Une surface est considérée comme étant délimitée au plan du mode d'exploitation lorsque: une convention avec l exploitant a été conclue, il existe une décision exécutoire, ou lorsque la surface a été délimitée au sein d un plan d affectation exécutoire. 5 Contributions à la sécurité de l approvisionnement Charge minimale de bétail (CMB) Sur les surfaces herbagères permanentes, une CMB doit être atteinte UGBFG/ha Zone de plaine 1,0 Zone des collines 0,8 Zone de montagne I 0,7 Zone de montagne II 0,6 Zone de montagne III 0,5 Zone de montagne IV 0,4 Sur les surfaces de promotion de la biodiversité (surfaces herbagères permanentes): 30% de la charge minimale en bétail doit être atteinte Concernant les prairies artificielles, aucune CMB n'est nécessaire La contribution est diminuée proportionnellement si la CMB n est pas atteinte 6 3

4 7 Paiements directs: Contributions à la biodiversité Aperçu Les «surfaces de compensation écologique SCE» sont remplacées par les «surfaces de promotion de la biodiversité SPB» Trois niveaux de qualité dans les SPB : Niveau de qualité I : actuellement : compensation écologique Niveau de qualité II : actuellement : surfaces selon OQE Niveau de qualité III : actuellement : surfaces inventoriées d importance nationale, à partir de 2016 Tous les niveaux de qualité financés à 100 % par la Confédération Période d engagement : 8 ans (au lieu de 6) Nouveaux types de SPB prairies riveraines d'un cours d eau surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d estivage 8 4

5 Paiements directs: Contributions à la biodiversité Prairies riveraines d'un cours d'eau Exigences pour le niveau de qualité I Fauchage au moins une fois par année Pâturage en principe possible entre le 1.9 et le Pas d engrais, pas de produits phytosanitaires Largeur maximale 12 m Bordures tampon exploitation de l espace réservé aux eaux facilitée (pas de date pour la fauche) Contributions Prairie riveraine SPB: 450 fr./ha Contributions à la sécurité de l approvisionnement (contribution de base: 50%, autres: 100%), des contributions au paysage cultivé, au système de production et à la qualité du paysage 9 Paiements directs: Contributions à la biodiversité Arbres fruitiers à haute-tige Harmonisation des densités des niveaux de qualité I et II noyers, cerisiers et châtaigniers: 100 arbres/ha ; autres essences : 120 arbres/ha niveau de qualité I et II : octroi de contributions jusqu'à cette densité Exigence supplémentaire pour le niveau de qualité II : pas de contributions pour les arbres de ce niveau de qualité si la densité est plus élevée Exigences concernant le diamètre de la couronne dans le niveau de qualité 2 Du point de vue de la biodiversité, les arbres d'un certain âge ont une valeur particulière Au moins 1/3 des arbres avec une couronne de plus de 3m de diamètre 10 5

6 Paiements directs: Contributions à la biodiversité Arbres fruitiers à haute-tige Surface corrélée pour le niveau de qualité II arbres: 0,5 are par arbre plus de 201 arbres: 0,5 are par arbre du 1 er au 200 e arbre et 0.25 are par arbre à partir du 201 e arbre Surface corrélée Noyers Nombre d arbres /exploitation aktuell AP Les noyers présentent un intérêt écologique moindre pour la biodiversité Contribution plus basse (15 francs/arbre) pour le niveau de qualité II (disposition transitoire pour les agriculteurs avec contrat en cours) 11 Paiements directs: Contributions à la biodiversité Changement par rapport à la consultation Haies: La proposition d'annoncer séparément les ligneux et les bandes herbeuses n a pas rencontré de soutien lors de la procédure de consultation. Les cantons sont favorable à une simplification et ont fait des propositions Examen des propositions et nouvelle consultation Zone riveraine de niveau de qualité II (mosaïque): Les cantons souhaitent des indications précises lors de la consultation (brochure Agridea) entrée en vigueur de cet élément seulement lorsque les cantons le considéreront comme apte à être mis en exécution (prévu pour 2015) 12 6

7 Paiements directs: Contributions à la biodiversité Mise en réseau Définition de mesures standard pour les espèces cibles et espèces caractéristiques Suppression de la dégressivité dans les zones de montagne III et IV Contributions financées à 90 % par la Confédération Projets de mise en réseau approuvés par les cantons avant la fin 2013 : exigences actuelles restent en vigueur jusqu à la fin de la période d engagement (y. c. durée du projet); taux de contribution nouveaux Projets de mise en réseau approuvés par les cantons avant la fin 2014 : les exigences cantonales restent en vigueur, durée de la période d engagement fixée à 8 ans; taux de contribution nouveaux 13 Paiements directs: Contributions à la biodiversité Régionalisation Contexte La Confédération prend en charge 100 % des contributions en cas de niveau de qualité II Cofinancement à hauteur de 90 % (80%: 2013) des projets de mise réseau Le niveau actuel de régionalisation n'est plus possible Régionalisation dès 2014 Les cantons fixent le montant des contributions pour les mesures de mise en réseau Les critères floristiques régionaux sont maintenus Le type 16 => «SPB spécifiques à la région» est maintenu Fauchage plus précoce des surfaces à potentiel biologique possible, à condition qu'elles soient fauchées deux fois par année Pas de charges spécifiques en matière d exploitation concernant le niveau de qualité II (actuellement en AG et GR), mais l utilisation de conditionneurs est interdite pour ce niveau de qualité 14 7

8 Paiements directs: Contributions à la biodiversité Surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d estivage Surfaces exploitées dans le cadre de l'économie alpestre dans la région d'estivage sans les prairies de fauche qui font partie des surfaces herbagères permanentes Haute qualité floristique qualité II Les objets LPN faisant partie d inventaires d importance nationale donnent droit à une contribution Dispositions en matière d'exploitation conformes aux dispositions pour la région d estivage La qualité écologique et la superficie de la surface doivent être maintenues Contribution 150 fr./ha 15 Paiements directs Dispositions transitoires II Pour les projets régionaux de mise en réseau (approuvés jusqu à fin 2013) Les exigences actuelles et les nouveaux taux de contributions s appliquent Projets de mise en réseau en 2014 Jusqu à fin 2014, les cantons approuvent les projets de mise en réseau selon les exigences cantonales actuelles Les cantons soumettent à l OFAG les nouvelles exigences jusqu au ; approbation par l OFAG jusqu à fin 2014 Contributions à la qualité du paysage 2014 Dépôt du rapport de projet avant le 31 janvier 2014 Approbation jusqu au 30 avril

9 Paiements directs Besoins financiers paiements directs* (en millions de francs) Contributions à la sécurité de l approvisionnement Contributions au paysage cultivé Contributions à la biodiversité Contribution à la qualité du paysage Contributions au système de production Contributions à l efficience des ressources Contribution de transition TOTAL (1 094) 501 (511) 307 (295) 35 (20) 390 (361) (1 094) 529 (511) 352 (338) 110 (90) 417 (403) (2 814) *Sans les réductions en raison CRT 14 et la réintroduction des prestations en faveur de la production indigène dans le domaine de la viande (entre parenthèses: montants dans le message) (52) 417 (482) (73) 220 (306) (2 814) Merci et bon appétit Votre produit agricole suisse 18 9

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