Police Yacht Alliance. Police YACHT ALLIANCE

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1 Police YACHT ALLIANCE 1

2 LA PRESENTE POLICE (ET LES CONDITIONS PARTICULIERES QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DE LA POLICE) EST UN CONTRAT. AVANT SIGNATURE IL EST CONSEILLE DE LA LIRE ATTENTIVEMENT POUR S ASSURER QU ELLE REPONDE AUX EXIGENCES DE L ASSURE. LES INFORMATIONS INDIQUEES PAR L ASSURE A L ASSUREUR DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE DANS L EVALUATION ET L ACCEPTATION DE LA PRESENTE ASSURANCE. TOUT CHANGEMENT SUBSEQUENT DE CES INFORMATIONS DOIT ETRE IMMEDIATEMENT SIGNALE. TOUT MANQUEMENT PEUT AFFECTER LA VALIDITE DE LA PRESENTE POLICE OU L APPLICATION LIMITEE DE CERTAINES GARANTIES. EN CAS DE DOUTE QUANT À L IMPORTANCE OU NON D UNE INFORMATION, IL CONVIENT DE CONTACTER L ASSUREUR. Royal & Sun Alliance Insurance plc (ci-après dénommé les Assureurs) et l Assuré conviennent que : La présente Police, les Conditions particulières (y compris les Conditions particulières établies aux fins de remplacement) et tout Avenant seront considérés comme ne constituant qu un seul Document et tout terme ou expression auquel une signification particulière aura été attribuée aura la même signification quelque soit l endroit où il apparaît ; et Le Formulaire de proposition ou toute information donnée par l Assuré sera inclus dans le Contrat et en fera partie. Les Assureurs proposeront l assurance décrite dans la présente Police, sous réserve des conditions établies pour la Période d assurance indiquée dans les Conditions particulières, ainsi que toute période subséquente pour laquelle l Assuré paiera la prime que les Assureurs accepteront. A P Brown Président Royaume-Uni Royal International Insurance Holdings Limited 2

3 Table des matières Article Page Définitions 4 Article 1 6 Article 2 7 Article 3 7 Article 4 7 Article 5 8 Article 6 9 Article 7 9 Article 8 10 Article 9 10 Article Article

4 Définitions Les mots au masculin s entendent au féminin et inversement. Les mots au singulier s entendent au pluriel et inversement. Perte totale effective L objet de l assurance est totalement détruit ou l Assuré en est irrémédiablement privé. Appropriation/réquisition Saisie, immobilisation, détention, confiscation, nationalisation, réquisition ou préemption de même que leurs conséquences ou toute tentative de les réaliser. Préjudice corporel Toute blessure physique d origine accidentelle, à l exclusion de toute maladie, affection ou évolution médicale dégénérative. Perte totale économique L objet de l assurance est endommagé à un point tel que le coût des réparations effectives ou de remise en état excéderait le montant garanti. Franchise Montant indiqué aux Conditions particulières, en regard de chaque garantie, restant à la charge de l assuré, excepté l hypothèse d une Perte totale effective ou Perte totale économique, et pour laquelle le sinistre doit être intégralement réglé. Si un incident génère un sinistre, dans le cadre d un ou plusieurs articles aux présentes, la Franchise la plus élevée s appliquera. Diligence raisonnable Devoir de diligence attendu de, et généralement exercé par, tout Assuré raisonnable et prudent. Avenant Modification apportée à la Police d assurance ou à une Condition de ladite Police, venant compléter ou modifier ses modalités. L avenant peut être ajouté lors de l établissement de la Police ou ultérieurement à celle-ci. Coûts justes et raisonnables Montant devant être acquitté par un Assuré prudent et raisonnable. A titre d exemple, ceci n inclut pas les coûts pour heures supplémentaires et coûts visant à réduire le temps de réparation. Vice propre Caractéristique naturelle et propre à la chose, à l objet ou au bien, étant en elle-même la cause de (ou contribuant à) la dégradation, au dommage ou à l usure, sans intervention de toute origine fortuite extérieure. Assuré La personne ou entité juridique indiquée aux Conditions particulières, détenant une participation financière dans le Navire. Evènement assuré La survenance d un évènement ou d une série d évènements causant une perte ou un dommage au bien assuré. Evènement couvert par la Police d assurance. Assureurs Royal International Insurance Holdings Limited Vice caché Défaut ne pouvant être décelé par une personne compétente faisant preuve d une diligence normale et d une prudence nécessaire. Perte de membre Perte définitive par sectionnement d une main au niveau du poignet ou au-dessus de celui-ci, ou d un pied au niveau de la cheville ou au-dessus de celleci, et impliquant toute perte totale et irrémédiable de ladite main, dudit pied ou de la jambe. Machines La (les) machine(s) principale(s) ou auxiliaire(s) du Navire, le(s) moteur(s) hors-bord et générateurs, y compris l ensemble des équipements connexes, tuyauterie, apparaux, câbles, arbres d hélices et hélices Acte malveillant Tout non-respect intentionnel des droits ou de la sécurité d autrui et tout acte ou manquement délibéré à agir lorsqu existe un risque de perte, de dommage ou de préjudice corporel. Limites de navigation Les eaux, telles que définies aux Conditions particulières, sur lesquelles le Navire est amené à naviguer et la Couverture d assurance à s appliquer. L exploitation du Navire en dehors des eaux spécifiées auxdites Conditions particulières n est couverte qu avec l accord exprès de l Assureur. Période d assurance Période indiquée dans les Conditions particulières durant laquelle le présent contrat d assurance est en vigueur. Incapacité permanente D une durée de 12 mois consécutifs et sans aucun espoir d amélioration suite à ladite période. Utilisateur autorisé Toute personne exploitant ou commandant le Navire, avec autorisation de l Assuré. 4

5 Effets personnels Biens à caractère personnel non généralement vendus avec le Navire, à l exclusion toutefois des objets suivants : - bijoux et montres - fourrures - antiquités et objets d art - porcelaine, verre - réserves de bord - documents, valeurs négociables et titres - traveller s chèques et devises - objets de collection, tels que pièces de monnaie et timbres Pièces immergées Gouvernail, entretoise d arbre, arbre d hélice et hélice. Acte intentionnel Tout acte ou manquement délibéré à agir en des circonstances où existe un risque de perte ou de dommage. Police d assurance Le présent document, intégrant les Conditions particulières, tout Avenant, le Formulaire de proposition ainsi que toute autre information fournie par l Assuré. Formulaire de proposition Moyen par lequel l Assuré informe l Assureur des particularités du risque à assurer et étant, au final, intégré à la Police d assurance. Conditions particulières Partie d une Police d assurance dans laquelle sont insérés les détails spécifiques à ladite Police. Navigabilité/état de navigabilité Etat du Navire lui permettant d affronter les risques ou fortunes de mer, les dangers des rivières, lacs ou autres eaux navigables. Navire convenablement pourvu en équipage, doté des équipements et du carburant nécessaires, dûment avitaillé et équipé d installations toutes en bon état de fonctionnement. L état de navigabilité s applique non seulement à l état de la coque mais également à l ensemble des pièces, équipements et apparaux. Annexe Autre embarcation utilisée et liée au fonctionnement du Navire et portant de façon permanente le nom du Navire. Incapacité totale Incapacité empêchant toute personne d exécuter ses tâches usuelles et pour laquelle n existe aucune perspective de guérison ou de rétablissement. Le Navire Le Navire désigné aux Conditions particulières, y compris les machines, dispositifs électroniques, apparaux et équipements normalement vendus avec le Navire. 5

6 Article 1 Pertes ou dommages matériels Sous réserve des conditions de la présente Police, le Navire et les Annexes assurés aux présentes sont garantis pour les pertes ou dommages matériel(le)s causé(e)s accidentellement, à hauteur de la somme assurée et sous réserve de l utilisation du navire dans les Limites de navigation stipulées aux conditions particulières. Les causes accidentelles sont : le vol, les actes de négligence et actes malveillants sous réserve que les pertes surviennent pendant la Période d assurance, cette liste n étant pas exhaustive En cas de sinistre indemnisable pour pertes ou dommages matériel(le)s survenant suite à un Evènement garanti, le montant pouvant donner lieu à l indemnisation des Assureurs sera déterminé comme suit : Perte totale effective et Perte totale économique A hauteur de la valeur du Navire déterminée dans les Conditions particulières. Aucune franchise ne sera appliquée dans ce cas. Avarie partielle ou dommages sur le Navire Les frais raisonnables de réparation du Navire ou de remplacement de tout élément perdu, endommagé ou volé par un élément similaire de qualité équivalente pour les Valeurs indiquées aux Conditions particulières. Une dépréciation pour vétusté calculée à dire d expert mais représentant au minimum un tiers de la valeur à neuf des voiles, gréements courants, protections et moteurs hors-bord sera appliquée. La franchise sera appliquée conformément aux Conditions particulières. EXCLUSIONS relatives à l Article 1 Les Assureurs ne garantissent pas les pertes ou dommages matériel(le)s en vertu du présent Article, issus des évènements suivants : 1.1 Le manquement de l Assuré à maintenir le Navire en état de navigabilité 1.2 Un acte intentionnel de la part de l Assuré, d un membre de sa famille ou de tout Utilisateur autorisé 1.3 L utilisation du Navire par l Assuré ou tout Utilisateur autorisé, sous l emprise de l alcool ou de substances autres que celles ingérées à des fins médicales 1.4 L usure, la détérioration progressive, un vice propre, des nuisibles, le gel, la moisissure, les champignons, la faune et la flore marine, la détérioration électrique et mécanique 1.5 Un vice caché d une pièce du navire ou d une annexe même si les dommages causés par cette pièce sont indemnisables 1.6 Une faute ou erreur de conception ou de construction et toutes dépenses engagées dans les modifications de conception ou construction 1.7. Le vol ou retrait non autorisé du Navire par tout Utilisateur autorisé Le vol d un/de moteur(s) hors-bord sauf si fixé(s) sur le Navire avec un dispositif antivol fabriqué à cet effet, ou suite à l entrée avec effraction dans un compartiment ou lieu de stockage fermé à clé Le vol d annexes si elles ne portent pas le nom du Navire indiqué dans les Conditions particulières Le vol d apparaux et équipements, sauf les annexes portant le nom du navire, hors perte totale du Navire ou suite à l entrée par violence ou effraction dans un compartiment ou lieu de stockage fermé à clé Le vol de remorque sauf si équipée d un sabot antivol 1.8 Toute réparation, modification ou travail d entretien manqué(e), effectué(e) sur le Navire 1.9 Les rayures, coups ou bosses sur le Navire pendant un transit par route, train ou ferry Les Assureurs ne garantissent pas les pertes ou dommages matériel(le)s sur : 1.10 Le mouillage du Navire ou sur tout élément de celui-ci à l exception des amarres, de l ancre et de sa chaîne 1.11 Les tauds de protection et voiles déchirés par le vent Les mâts, espars, voiles, gréements dormants et courants lorsque le Navire participe à une course, s y prépare ou est en phase départ à moins qu un montant ne soit spécifiquement stipulé dans les Conditions particulières pour les frais de remplacement de ces éléments. 6

7 Pour les Navires atteignant une vitesse réelle supérieure à 17 nœuds, les Assureurs ne garantissent pas les pertes ou dommages matériel(le)s sur le Navire, la responsabilité vis-àvis de Tiers ou les services de sauvetage résultant d un sinistre causé par: 1.12 La participation à une course, à des essais de vitesse ou des tests de temps La chute à l eau du moteur hors-bord si sa puissance, indiquée par le constructeur, est supérieure à 50 CV L incendie ou l explosion sur le Navire ou l Annexe sauf si la salle des machines est équipée d un système ou d équipements d extinction d incendie correctement installés et entretenus conformément aux prescriptions du fabricant et aux règlementations applicables au balisage de sécurité De plus, pour les Navires atteignant une vitesse réelle supérieure à 17 nœuds, les Assureurs excluront tous sinistres résultant des éléments suivants, sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions particulières Toute pièce immergée du Navire ou de(s) l Annexe(s) lorsque l embarcation mesure moins de 8 mètres (28 pieds) ou si sa vitesse réelle est supérieure à 35 nœuds, à l exception de la Perte totale effective ou de la Perte totale économique de l embarcation suite à un Evènement assuré 1.13 Tout(e) embarcation de moins de 8 mètres (28 pieds) et bateau pneumatique semi-rigide quelle que soit sa longueur, volé(e), submergé(e), bloqué(e), échoué(e) ou à la dérive lorsqu il est au mouillage ou ancré, sans surveillance, à découvert sur une plage ou un rivage Article 2 Effets personnels Sous réserve des termes et conditions de la présente Police, sont garantis les Effets personnels de l Assuré et de sa famille contre le vol, les pertes ou dommages sous réserve qu ils soient à bord du Navire et utilisés en rapport avec celui-ci. Ces éléments sont également garantis pendant le transit depuis le lieu de résidence de l Assuré vers le Navire et inversement. Le montant de l indemnité en vertu du présent Article sera plafonné au montant stipulé aux Conditions particulières. Tout élément distinct dont la valeur est supérieure au plafond prévu pour cet élément distinct dans les Conditions particulières doit être déclaré de façon spécifique et être accepté par les Assureurs préalablement à toute garantie. Si, au moment de la perte, la valeur des Effets personnels est supérieure au montant stipulé aux Conditions particulières, l indemnité que recevra l Assuré sera proportionnelle à la perte, étant donné que le montant stipulé aux Conditions particulières prend en considération la valeur totale des Effets personnels. EXCLUSIONS relatives à l Article 2 Les Assureurs ne garantissent pas les pertes ou dommages matériel(le)s sur les Effets personnels résultant des circonstances ou évènements suivants: 2.1 L usure, la détérioration progressive, un vice propre, des nuisibles, le gel, la moisissure, les champignons, la faune et la flore marine, la détérioration électrique et mécanique 2.2 Un acte intentionnel ou vol de la part de l Assuré, d un membre de sa famille ou de tout Utilisateur autorisé 2.3 La perte des équipements de plongée, sauf lorsqu elle résulte de la Perte totale du Navire ou d un vol suite à l entrée par effraction ou violence dans un compartiment fermé à clé à bord du Navire Article 3 Attentats et actes de terrorisme Les dommages matériels causés au Navire assuré, par un attentat ou un acte de terrorisme subi sur le territoire français sont couverts, conformément aux articles L126-2 et R du Code des Assurances Risques de Guerre et risques assimilés La garantie contre les risques de guerre et risques assimilés pourra être souscrite par déclaration spéciale auprés des assureurs, moyennant surprime à définir, auprés de la C.C.R. ou tout autre organisme compétent. 7

8 Article 4 Les «Clause d exclusion par défaut de contamination radioactive (cl. 370)» et «Clause d exclusion par défaut d armes chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétiques et cyber-attaques (cl.380)» sont intégrées à la présente police et sont détaillées dans leur intégralité ci-dessous : CLAUSE D EXCLUSION par défaut de contamination radioactive (cl. 370) La présente clause prévaudra sur et annulera toute disposition contradictoire contenue dans la présente assurance. En aucun cas, la présente assurance ne garantira les pertes, dommages, responsabilité ou dépenses directement ou indirectement causés, versés ou issus de : Rayonnements ionisants ou contamination par radioactivité de tout combustible nucléaire ou déchet nucléaire ou de la combustion de combustible nucléaire Éléments radioactifs, toxiques ou explosifs, ou autres éléments dangereux ou contaminants de toute installation nucléaire, réacteur ou autre assemblage ou composant nucléaire Armes ou dispositifs utilisant la fission nucléaire ou atomique et/ou la fusion ou toute autre réaction similaire, force ou matière radioactive Éléments radioactifs, toxiques ou explosifs, ou autres éléments dangereux ou contaminants de toute matière radioactive. L exclusion dans la présente clause ne s applique pas aux isotopes, autres que les combustibles radioactifs, lorsqu ils sont préparés, transportés, stockés ou utilisés à des fins commerciales, agricoles, médicales, scientifiques ou autres fins similaires pacifiques Toute arme chimique, biologique, biochimique ou électromagnétique CLAUSE D EXCLUSION par défaut d armes chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétiques et cyber-attaques (cl. 380) Sous réserve uniquement de la clause cidessus, la présente assurance ne garantira, en aucun cas, les pertes, dommages, responsabilité ou dépenses directement ou indirectement causés, versés ou issus de l utilisation ou exploitation comme arme de tout ordinateur, système informatique, Article 5 logiciel informatique, code malveillant, virus ou processus informatique ou tout autre système électronique. Lorsque la présente clause est approuvée dans des polices garantissant les risques de guerre, guerre civile, révolution, insurrection ou conflit civil en découlant, tout acte hostile de la part de ou à l encontre d un pouvoir bélligérant, tout terrorisme ou toute personne agissant pour un motif politique, la clause précédente ne s appliquera pas pour l exlusion des pertes (qui seraient autrement garanties) issues de l utilisation de tout ordinateur, système informatique ou logiciel informatique, ou tout autre système électronique dans un sytème de lancement/guidage et/ou de méchanisme de mise à feu de tout(e) arme ou missile. Responsabilité civile La présente garantie est accordée selon les stipulations définies aux Conditions particulières. Sous réserve des termes et conditions de la présente Police, les Assureurs indemniseront l Assuré ou tout Utilisateur autorisé pour tout sinistre relevant de leur responsabilité dans les cas suivants : 5.1 Décès ou dommages corporels sur toute personne 5.2 Pertes (de) ou dommages à des biens n appartenant ni à l Assuré ni aux Utilisateurs autorisés 5.3 Actions de l Assuré ou de tout Utilisateur autorisé en vue d d éviter ou de limiter toute responsabilité entrant dans le champ de la garantie 5.4 Levage, retrait ou destruction réel(le) ou tenté(e) de l épave du Navire ou de l Annexe Le plafond de l indemnité en vertu du présent Article est stipulé aux Conditions particulières et est limité à un accident ou une série d accidents issue d un même évènement, par année d assurance. En plus de tout sinistre garanti en vertu du présent article et sous réserve d un accord écrit préalable, les Assureurs prendront en charge: 5.5 Les dépenses raisonnables engagées par l Assuré dans le cadre des enquêtes de médecine légale et des enquêtes officielles 8

9 Défense Recours - Protection juridique En plus de tout sinistre garanti en vertu du présent article et sous réserve d un accord écrit préalable, les Assureurs prendront en charge: 5.6 Les frais juridiques engagés dans la défense ou la poursuite d actions suite à un évènement garanti en vertu de la présente police, que cette action donne lieu ou non à des poursuites judiciaires. L auxiliaire de justice devra être choisi préalablement en accord avec l assureur. EXCLUSIONS relatives à l Article 5 Les Assureurs ne garantissent pas : 5.7 Toute forme de dommage corporel ou décès de toute personne employée, quelle que soit sa capacité, par l Assuré en rapport avec le Navire ou employée par tout Utilisateur autorisé 5.8 Les accidents causés par ou au préjudice de skieurs nautiques tirés ou se préparant à être tirés par le Navire assuré ou une Annexe sauf si les Conditions particulières établissent une telle extension de garantie 5.9 Les accidents causés par ou au préjudice de toute personne prenant part à des activités de plongée, quelles qu elles soient 5.10 Les accidents causés par ou au préjudice de toute personne prenant par à des activités sportives aquatiques telles que la banane ou bouée tractée, l aquaplaning, le kitesurf ou toute autre activité en suspension y compris lorsque la personne se prépare à être tractée 5.11 Dommages-intérêts punitifs, amendes ou sanctions imposés en vertu de tout texte de droit 5.12 Les pertes ou dommages aux Tiers causés lors d un transport terrestre, routier, ferroviaire ou par ferry Article 6 Accident corporel Sous réserve des termes et conditions de la présente Police, lorsque le Navire est utilisé à des fins de loisirs, la garantie est étendue aux préjudices corporels et décès (comme indiqué dans le détail des indemnités ci-dessous) de l Assuré ou de tout utilisateur autorisé, y compris lors de l embarquement et du débarquement. En cas de sinistre dans le cadre du présent Article, les Assureurs pourront exiger du bénéficiaire de l indemnité sollicitée qu il/elle accepte de se soumettre à une expertise médicale auprès des experts désignés par les Assureurs. Détail des indemnités Les limites de garantie, au titre des évènements pour lesquels les Assureurs interviendront en application du présent article sont les suivantes : Décès Perte d un ou plusieurs membres Perte de vue totale d un œil ou des deux Invalidité totale permanente après 52 semaines EXCLUSIONS relatives à l Article EUR EUR EUR EUR Les Assureurs ne garantissent pas les conséquences, dommages ou préjudices résultant des évènements suivants: 6.1 Maladie ou lésion préexistant(e) 6.2 Grossesse 6.3 Décès ou invalidité aprés 12 mois suivant la date de l accident 6.4 Dommages Préjudice corporels ou décès d une personne âgée de plus de 75 ans au moment de l accident 6.5 Tout montant global en excédent de EUR pour une Période d assurance 6.6 Suicide ou tentative de suicide 6.7 Dommages corporels ou décès d un Utilisateur autorisé sous l emprise de l alcool ou de susbtances autres que celles ingérées à des fins médicales Article 7 Frais médicaux La présente Police garantit les frais médicaux, chirurgicaux, d ambulance, hospitaliers et autres services médicaux professionnels à hauteur de EUR (ou équivalent dans toute autre devise), qui auront été engagés suite à une blessure causée à l Assuré ou tout utilisateur aurorisé pendant la Période d assurance,, dès lors qu il était à bord, embarquait ou débarquait et sous réserve que cette blessure soit le résultat d un acte de négligence ou d une omission de la part de l Assuré. 9

10 EXCLUSIONS relatives à l Article 7 Les Assureurs ne garantissent pas les conséquences, dommages ou préjudices résultant des évènements suivants: 7.1 Maladie ou lésion préexistant(e) 7.2 Grossesse 7.3 Personne disposant d un contrat de travail avec l Assuré 7.4 Personne utilisant le Navire à des fins autres que de loisir 7.5 Suicide ou tentative de suicide 7.6 Assuré ou Utilisateur autorisé sous l emprise de l alcool ou de susbtances autres que celles ingérées à des fins médicales. La personne blessée devra fournir, sans délai, aux Assureurs toutes les informations relatives à l accident. Article 8 Sous réserve du renouvellement de la présente police d assurance auprès de RSA France et à la condition que les indemnités perçues, à l expiration de la Période d assurance, soient inférieures à 10 % du total de la prime versé par l Assuré, celui-ci bénéficiera d un bonus, lors du renouvellement, fixé à 10 % de la valeur de la prime brute à expiration après ajustement de toute prime complémentaire ou de remboursement de primes. Devoir de l Assuré Dans des circonstances susceptibles de causer des pertes ou dommages sur le Navire, ou de donner lieu à un sinistre en vertu de la présente Police, l Assuré et tout Utilisateur autorisé sont tenus de prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ou réduire lesdites pertes. Sous réserve de l application de la franchise, les Assureurs rembourseront à l Assuré les dépenses ainsi engagées dans la limite de la valeur assurée du Navire. Clause de bonus pour absence de sinistres - Navires d une valeur inférieure à EUR ou équivalent dans toute autre devise A l expiration de la Période d assurance, si l Assuré n a eu aucun sinistre, il bénéficiera d un bonus pour absence de sinistre qui sera déduit de la prime relative à la Période d assurance suivante. La remise correspondra à 5 % de la prime brute pour chaque année sans sinistre, avec un plafond fixé à 25 %. Prestations complémentaires Frais de logement et de déplacement Les Assureurs prendront en charge dans une limite de EUR ou équivalent dans toute autre devise, les frais de logement et de déplacement engagés par l Assuré suite à un évènement garanti par la présente Police, si le Navire est réputé inhabitable lorqu il se trouve hors du pays de l Assuré et de son mouillage habituel indiqué dans le Formulaire de proposition. Vélos et cyclomoteurs Une garantie est accordée pour le vol des cycles et cyclomoteurs suite à l entrée par effraction ou violence dans un lieu de stockage fermé à clé ou suite à la Perte totale effective du Navire. Les Assureurs devront être informés au préalable des détails suivants : âge, marque, modèle et valeurs. Pollution Si le Navire est endommagé suite à un évènement garanti en vertu de l Article 1 de la présente Police et représente par la suite un danger de pollution, les Assureurs prendront en charge les pertes ou dommages sur le Navire directement causés par toute Autorité publique agissant aux fins de limiter ou de réduire ce danger. Cette garantie complémentaire relative à la pollution s applique aux pertes, dommages, frais de nettoyage, responsabilité ou dépenses légalement imposés à l Assuré suite à la perte ou la fuite soudaine et accidentelle d hydrocarbures, de carburant, déchets, produits chimiques ou autres produits polluants depuis le Navire, dans la limite de EUR ou de l équivalent dans toute autre devise. Inspection du fond du Navire après un échouement Sous réserve d un accord préalable, les Assureurs prendront en charge les frais raisonnables engagés pour l inspection du fond du Navire consécutivement à un échouement, ce même si aucun dommage n est découvert et sans application d aucune franchise. Clause bonus de renouvellement - Navires d une valeur supérieure à EUR ou équivalente dans toute autre devise Sauvetage La présente Police garantit les frais de sauvetage raisonnablement engagés pour éviter ou réduire une perte indemnisable en vertu de l Article 1. L Assuré est tenu de refuser toute indemnisation relative aux frais de sauvetage avant accord préalable des Assureurs. L Assuré peut, toutefois, engager toutes les actions nécessaires et raisonnables pour préserver le bien assuré. 10

11 Transport de l unité assurée La garantie proposée en vertu de l Article 1 est étendue à la garantie du Navire lors d un transport terrestre, ferroviaire, aérien ou par ferry et pendant le chargement et le déchargement. Toutefois, pour les Navires de plus de 8,5 mètres (28 pieds) de long, la garantie est limitée aux transports effectués par un transporteur professionnel dans la limite de 15 km. Article 9 Conditions générales Ces conditions s appliquent à tous les articles de la présente Police. Devoirs de l Assuré L Assuré doit entreprendre toutes les démarches raisonnables pour garder le Navire en bon état de navigabilité et limiter ou réduire toute perte. Tout manquement à cette obligation peut entraîner la réduction de l indemnité. Informations déformées ou omissions La présente Police et tout renouvellement subséquent seront réputés nuls et non avenus si l Assuré ou toute personne agissant pour son compte obtient la garantie des Assureurs après omission, déformation ou non-divulgation de tout fait ou circonstance dont l Assuré avait connaissance, ou dont il était susceptible d avoir connaissance, et qui peut avoir influencé l appréciation des risques par les Assureurs et/ou leur décision de renouvellement. Si les Assureurs invalident la police, la prime sera remboursée. Prolongement Si le Navire est en mer, en détresse ou dans un lieu de refuge au moment de l expiration de la présente assurance, les Assureurs prolongeront automatiquement la garantie. L Assuré devra le notifier aux Assureurs à l arrivée au premier port d escale et procéder sans délai au paiement de toute prime nécessaire. Cession et transfert de la présente assurance La présente assurance est un contrat conclu entre l Assuré et les Assureurs et ne peut être cédée sauf accord écrit préalable des Assureurs. Vente ou cession de la Propriété Par la présente, il est stipulé qu en cas de vente ou de cession du Navire à un autre propriétaire, la présente assurance sera résiliée à compter de la date de vente ou cession, sauf accord contraire des Assureurs. Remboursement de la Prime Si le Navire est vendu ou cédé à un nouveau propriétaire, la présente Police sera résiliée de plein droit à compter du jour de la vente ou de la cession et la prime sera remboursée au prorata du nombre de jours sous réserve du prélèvement par les Assureurs de toute prime minimale indiquée dans les Conditions particulières. Aucune prime complémentaire facturée pour un voyage ou évènement ou pour inclure une garantie pour les Risques relatifs aux courses, ne sera remboursée. En cas de Perte totale effective ou Perte totale économique indemnisée en vertu de la présente Police, aucun remboursement de la prime ne sera effectué pour la période non échue. Pour toute extension de la présente Police n ayant pas été prise en compte, la prime ne sera pas remboursée sauf s il est signalé aux Assureurs que l évènement ne s est pas produit et ce, dans un délai de 7 jours à compter du moment où il aurait dû débuter. Résiliation de la Police La présente assurance pourra être résiliée par l assuré à l échéance, par lettre recommandée, en respectant un préavis de deux mois. Droit applicable Sauf accord écrit contraire des Assureurs spécifiquement indiqué dans les Conditions particulières, la présente assurance est régie par le droit français et le Code des Assurances. Piraterie, Emeutes et Mouvements populaires, Saisie et prise d otages La présente Police exclut les pertes, dommages, rançons, dépenses ou autres charges quelles qu elles soient, résultant de ou étant en relation avec tous actes de piraterie, émeutes et mouvements populaires, prise d otages, ou encore l immobilisation, la détention, le détournement ou l enlèvement de l Assuré, des Utilisateurs autorisés, affréteurs, invités ou autres personnes. Compétence juridictionnelle Tout litige en relation avec la présente police, qu il s agisse de son exécution ou de son interprétation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. 11

12 Article 10 Sinistres et Accidents - Conditions générales et procédures Déclaration de sinistres En cas d évènement pouvant donner lieu à un sinistre en vertu de la présente Police, les Assureurs doivent être avertis dès que possible en leur indiquant les détails de l accident, les noms et adresses des témoins et de toutes personnes concernées ou potentiellement concernées par les faits en ce compris tout tiers réclamant éventuel Toutes les réclamations, lettres, citations, assignations ou documents reçus de Tiers, n ayant pas fait l objet de réponse, doivent être transmis aux Assureurs sans délai, et l Assuré est tenu de fournir toute l aide et toutes les informations raisonnablement requises. Les Assureurs peuvent parfois demander à toute personne les représentant d étudier les circonstances du sinistre, d inspecter les dommages ou d entreprendre toutes recherches complémentaires. Reconnaissance de responsabilité envers les Tiers L Assuré ni aucune personne à bord ne doit admettre de responsabilité quelle qu elle soit, faire de déclaration, offre, promesse ou paiement sans l accord écrit préalable des Assureurs. Devis et propositions de réparations L Assuré doit obtenir l accord écrit préalable des Assureurs avant de choisir et d autoriser toutes réparations. Si nécessaire, d autres devis de réparations devront être demandés. Cela comprend tous les éléments de preuves que peuvent demander les Assureurs concernant la cause et l évaluation du sinistre. Les éléments suivants (liste non exhaustive d informations susceptibles d être demandées) devront être fournis : nom, adresse de l Assuré et informations le concernant, numéro de police, date de l accident, rapport de mer, cause de la perte ou des dommages, devis de réparations si disponible, détails de la perte ou des dommages avec l évaluation du sinistre si connu, détails concernant les services de police éventuellement y compris les numéros d enregistrement de plainte, nom et adresse de toute autre partie impliquée ou responsable de l accident, détails relatifs aux préjudices subis par toute personne couverte par la présente Police, aux pertes ou dommages sur des biens ou aux blessures subies par tout Tiers, noms et adresses des témoins Ces informations permettront aux Assureurs de procéder à une première évaluation du sinistre. Les Assureurs peuvent, cependant, exiger des informations complémentaires en fonction des circonstances et de la valeur en jeu y compris les éléments suivants : originaux des justificatifs d achat, factures, notices d utilisation ou photographies dates et lieux d achat des biens perdus ou endommagés Cumul d assurances En cas de sinistre mettant en jeu la présente Police, également indemnisable en application de toute autre Police, l engagement des Assureurs fera l objet d une règle proportionnelle. Article 11 Protection des données Le groupe RSA traitera confidentiellement toutes les informations fournies par l Assuré et ne les divulguera à aucun Tiers sauf accord de l Assuré ou autorisation légale. Afin de proposer à l Assuré des produits et services, ces informations seront conservées dans les systèmes de données du groupe RSA ou de ses agents ou sous-traitants. Le groupe RSA est susceptible de transmettre les informations personnelles de l Assuré à d autres sociétés afin de les traiter pour son compte. Certaines de ces sociétés peuvent être basées hors de l Europe, dans des pays ne disposant pas de lois relatives à la protection des données personnelles. Quel que soit le cas, le Groupe s assurera que ces informations sont gardées en toute sécurité et utilisées uniquement aux fins pour lesquelles l Assuré les a communiquées. Les détails relatifs aux sociétés et pays concernés peuvent être obtenus sur demande. Autorité de contrôle L Autorité de contrôle de l entreprise d assurances qui accorde les garanties prévues par le présent contrat est : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 09 12

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