15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA)

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1 15-1 LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) Le revenu de solidarité active (RSA), mis en place depuis le 1 er juin 29 en métropole, remplace les dispositifs de minima sociaux allocation de parent isolé (API) et revenu minimum d insertion (RMI) - ainsi que les dispositifs d incitation financière au retour à l emploi qui s y rattachent - intéressement, primes forfaitaires mensuelles et prime de retour à l emploi. Il vient aussi compléter le dispositif de la prime pour l emploi (PPE) créée en 21, avec lequel il s articule. Il vise à garantir un revenu plus élevé pour ceux dont les revenus d activité se situent au bas de l échelle mais aussi à mieux inciter les personnes bénéficiant du revenu minimum garanti à reprendre une activité. Il est servi par foyer. Un dispositif d incitation à la reprise d activité Le RSA est une prestation globale. Il comporte une partie qui joue le rôle de minimum social et une partie complémentaire aux revenus d activité. Par la suite, par simplicité de langage, on appelle le RSA «de base» la partie du RSA correspondant au minimum social et le RSA «activité» la partie complétant les revenus d activité. - Le RSA «de base» vise les anciens bénéficiaires de l API 1 et du RMI. Il joue le rôle de revenu minimum garanti, quand les personnes n ont aucune activité rémunérée. Comme le RMI et l API, le RSA de base est une allocation différentielle. Le montant versé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximal du RSA de base et les ressources du foyer. Pour tout euro supplémentaire de revenu, son montant diminue d un euro. Son montant varie en fonction de la part plus ou moins importante des prestations reçues (graphique 1). En effet, l ensemble des ressources de la famille - revenus professionnels, prestations familiales (allocations familiales, complément familial ), pensions alimentaires et revenus du patrimoine - est pris en compte pour le calcul des ressources servant à l examen du droit au RSA. Les aides au logement sont prises en compte à hauteur d un forfait logement calculé en fonction de la composition familiale. Seules certaines prestations ponctuelles (comme l allocation de rentrée scolaire ou la prime de naissance) ou à objet spécialisé (allocation d éducation de l enfant handicapé) sont exclues du calcul. Le barème du RSA de base est également identique à celui du RMI ou, selon le cas, de l API. Le montant maximal du RSA de base dépend de la structure de la famille (personne isolée ou couple, nombre d enfants et leur âge pour les personnes isolées) et croît en fonction de la taille du foyer mesurée selon l échelle d équivalence de l INSEE 2. Ainsi, en 29, une personne seule bénéficie d un RSA de base maximal de 455 y compris le forfait logement et de 4 sans ce forfait. - Le RSA «activité» vient compléter les revenus du travail, pour ceux dont les revenus se situent au bas de l échelle des salaires. Sous cette forme, il se substitue aux dispositifs d incitation financière au retour à l emploi rattachés au RMI et à l API ainsi qu au dispositif de la PPE, à condition que le montant de cette dernière soit inférieur au montant de RSA 3. Dans le cas contraire, l allocataire continuera de percevoir un complément de PPE. Ce dispositif s inscrit dans les politiques actives de l emploi visant à renforcer l incitation financière au retour à l emploi pour les bénéficiaires de minima sociaux. 1 Pour les anciens bénéficiaires de l API, le RSA est appelé «RSA majoré» 2 L Insee retient une pondération dite en «unités de consommation» : un poids de 1 pour le premier adulte,,5 pour tout adulte supplémentaire et,3 par enfant. 3 En pratique, le montant de RSA activité versé en année n est déduit de la PPE à laquelle aurait eu droit le bénéficiaire en année n+1, lors du paiement de ses impôts sur les revenus de l année n.

2 ECLAIRAGES FAMILLE 21 Graphique 1 - Ressources disponibles (RSA+PF+AL) sans revenu d activité en fonction de la composition familiale 1.1 Pour les couples 1.2 Pour les personnes isolées en Euros sans enfant < 3 ans dont un enfant < 3 ans sans enfant 1 enf 2 enf 3 enf RSA de base max net des PF et des AL sans enf 1 enf 2 enf 3 enf 1 enf 2 enf 3 enf prestations familiales et allocations logement Source : DSS/ 6C maquette Icare Note : les prestations familiales versées sont les allocations familiales, le complément familial pour les familles de 3 enfants et plus, l allocation de soutien familial pour les parents isolé(e)s et l allocation de base pour les familles qui ont un enfant de moins de 3 ans à charge. Les autres enfants sont âgés de moins de 14 ans. Les parents isolés ayant à charge des enfants de plus de trois ans et de moins de 14 ans sont isolés depuis plus d un an. Le montant du RSA de base max est égal au montant de l ex RMI sauf pour les parents isolés ayant au moins un enfant de moins de 3 ans. Dans ce dernier cas, le montant du RSA correspond au RSA majoré soit l ex API. Les allocations logement sont calculés pour des foyers situés en zone 2. Note de lecture : un couple sans enfant, dont aucun membre n est en activité, bénéficiera d un RSA de base de 573 en 29 et de 316 de prestations familiales et d allocation logement.

3 22 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - OCTOBRE 29 Graphique 2 : Montants de RSA versés en fonction de la composition familiale et des revenus d activité 2.1 Couples avec 1 et 3 enfants à charge 25 point de sortie du RSA (1 enf.) : 2, RSA de base maximal net des PF et du forfait logement (1 enf) 5 RSA de base (1 enf.) RSA activité (1 enf.) RSA activité (3 enf.) RSA de base (3 enf.) RSA de base maximal net des PF et du forfait logement (3 enf),,1,2,3,4,5,6,7,8,9 1, 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9 2, 2,1 2,2 parts de SMIC salaire net RSA 3 enfants RSA 1 enfant point de sortie du RSA (3 enf.) : 1,5 Source : DSS/ 6C maquette Icare Note 1 : Les enfants sont âgés de plus de 3 ans et de moins de 14 ans. Les parents isolés sont isolés depuis plus d un an. Note 2 : Les courbes de revenu total forment un coude autour de 1,4 SMIC. Au-delà de ce revenu, le forfait logement est supérieur à l allocation logement versée. Le maximum de ces deux allocations étant retenu dans la base ressources, le montant du RSA est moins impacté au-delà de ce revenu. Note 3: autour de 2 SMIC, la courbe augmente brusquement de l effet de seuil du plafond la sécurité sociale. Note de lecture : Un couple avec trois enfants sans revenu d activité bénéficiera d'un revenu minimum garanti de 558. Avec un revenu d'activité de.3 SMIC, que le couple soit mono-actif ou biactif, la famille percevra un RSA de base de 256 et un RSA activité de 187. Il sort du dispositif du RSA lorsqu'il bénéficie d'un revenu d'activité de 1,5 SMIC.

4 ECLAIRAGES FAMILLE 23 Le RSA est construit avec un taux marginal de prélèvement de 38 % sur le salaire net, quelle que soit la configuration familiale : jusqu au point de sortie du RSA, tout euro supplémentaire de revenu d activité entraîne une diminution de 38 centimes du RSA versé (graphiques 2). Les personnes dont les revenus d activité sont inférieurs au montant du RSA de base bénéficient alors à la fois du RSA de base et du RSA activité. Celles situées au-delà de cette première limite et en deçà du point de sortie du RSA ne touchent que le RSA activité. Les effectifs du dispositif En régime de croisière, 3 millions de ménages devraient bénéficier du RSA dont 2 millions du RSA activité. Parmi les bénéficiaires du RSA activité, 1,6 million seraient des nouveaux bénéficiaires. Le coût net du dispositif est estimé à 1,5 Md. Pour faire face à cette nouvelle dépense, une contribution additionnelle de 1,1 % est prélevée sur les revenus du capital depuis le 1 er janvier 29 (encadré 1). Un mois après sa mise en œuvre, soit au 3 juin 29, 1,5 million de foyers sont allocataires du RSA 1. Parmi eux, 72 % bénéficient uniquement du RSA de base, et près de 2% bénéficient du seul RSA activité soit les nouveaux allocataires, par rapport au dispositif du RMI. Les 9 % restant bénéficient la fois de l ancien dispositif du RMI et d un complément de RSA activité. Le RSA bénéficie plus particulièrement aux foyers avec 1 ou 2 enfants à charge Une analyse par cas-type est développée pour mettre en évidence l incidence de la structure et de la taille de la famille ainsi que l impact des salaires sur les montants du RSA versés. On suppose dans les cas étudiés que les seules ressources autres que les revenus d activité sont les prestations familiales (PF) et les allocations logement (AL). Un point de sortie élevé pour les foyers avec un ou deux enfants à charge Les prestations familiales présentent un caractère fortement progressif avec le nombre d enfants. En effet, les allocations familiales ne sont pas servies au premier enfant et la différence de montant entre le 3 ème et le 2 ème enfant est bien plus importante qu entre le 2 ème et le 1 er enfant. De plus, les familles de 3 enfants bénéficient du complément familial en sus des allocations familiales. Or, le RSA de base maximal (avant déduction des prestations familiales et du forfait logement) ne suit pas la même échelle d équivalence (cf. supra). Ainsi, le RSA effectivement servi est plus faible pour les familles nombreuses que pour les familles peu nombreuses ou les ménages sans enfants. Un couple avec deux enfants sans activité reçoit au titre du RSA de base (RSA de base maximal net des PF et des AL) 696 en 29, contre 683 pour un couple avec un enfant et 558 pour un couple avec trois enfants (graphique 1.1). De même, pour les parents isolés sans activité, le RSA de base versé diminue avec le nombre d enfants du fait de la présence de l allocation de soutien familial (ASF) versée par enfant pour les parents qui ne bénéficient pas de pension alimentaire : un parent isolé avec un enfant bénéficie d un RSA de base de 486 contre 385 avec deux enfants et 16 avec trois enfants (graphique 1.2). 1 I. Mirouse et S. Donné - «le nombre d allocataires du revenu de solidarité active au 3 juin 29» - L essentiel n 9, septembre 29

5 24 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - OCTOBRE 29 Le montant du RSA de base maximal après déduction des prestations détermine le montant du RSA autant pour les individus qui n ont pas d activité rémunérée que pour ceux qui en ont une. Pour le RSA activité, quelle que soit la composition familiale du foyer, le taux marginal de prélèvement sur le revenu est le même (38 %) 1. Dès lors, plus le RSA de base est important, plus les individus peuvent bénéficier du RSA activité avec un salaire élevé, ce qui implique un point de sortie du dispositif plus élevé. Notamment, les couples qui ont un enfant à charge bénéficie du RSA jusqu à 2,1 SMIC de revenu d activité contre 1,5 pour les couples avec 3 enfants (graphique 2.1). Les personnes isolées, qui ont un seul enfant à charge ne bénéficient plus du dispositif du RSA au-delà d un revenu d activité de 1,3 SMIC contre,4 pour celles qui ont trois enfants à charge (graphique 2.2) Personnes isolées avec 1 et 3 enfants à charge point de sortie du RSA (1 enf.) : 1, RSAde base (1 enf.) RSA activité (1 enf.) 8 RSA de base maximal net des PF et du forfait 6 logement (1 enf) RSA de base maximal net des PF et du forfait logement (3 enf.) 4 2 RSA de base (3 enf.) RSAactivité (3 enf.) point de sortie du RSA (3 enf.) :,4,,1,2,3,4,5,6,7,8,9 1, 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 1,6 1,7 parts de SM IC salaire net RSA 3 enfants RSA 1 enfant Source : DSS/ 6C maquette Icare Note : Les enfants sont âgés de plus de 3 ans et de moins de 14 ans. Les parents isolés sont isolés depuis plus d un an. Note de lecture : un parent isolé avec trois enfants sans revenu d activité bénéficiera d'un RSA de 16. Avec un revenu d'activité de.3 SMIC, il ne percevra plus de RSA de base et bénéficiera d un RSA activité de 45. Il sort du dispositif du RSA lorsqu'il bénéficie d'un revenu d'activité de,4 SMIC. 1 Sur le graphique 2, les droites représentant le RSA sont parallèles.

6 ECLAIRAGES FAMILLE 25 Tableau 1 - comparaison des dispositifs de soutien à la reprise d un emploi avant et après la mise en place du RSA en fonction du salaire (en ) Revenus d activité du foyer,5 SMIC 1 SMIC 1,5 SMIC 2 SMIC Parent isolé avec un enfant à charge Avant réforme : RMI + PPE Après réforme : RSA +PPE Parent isolé avec trois enfants à charge Avant réforme : RMI + PPE Après réforme : RSA +PPE Couple mono-actif puis bi-actif avec un enfant à charge Avant réforme : RMI + PPE Après réforme : RSA +PPE Couple mono-actif puis bi-actif avec trois enfants à charge Avant réforme : RMI + PPE Après réforme : RSA +PPE Note 1 : les allocations versées avant la mise en place du RSA ne tiennent pas compte de l intéressement, des primes forfaitaires mensuelles et de la prime de retour à l emploi rattachés au RMI. Seule l allocation différentielle du RMI est prise en compte ainsi que la PPE. Après la mise en place du RSA, ils correspondent au RSA ainsi qu à la PPE lorsque celle-ci est supérieure au montant du RSA. Note 2 : Les enfants sont âgés de plus de 3 ans et de moins de 14 ans. Les parents isolés sont isolés depuis plus d un an. Note 3 : les couples sont mono-actifs jusqu à 1 SMIC puis bi-actif à partir de 1,5 SMIC. Note de lecture : une personne isolée rémunérée à,5 SMIC perçoit 295 de RSA en plus de son salaire net. Elle percevait 13 avant la mise en place de RSA (soit 25 d allocation différentielle de RMI et 78 de PPE).

7 26 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE - OCTOBRE 29 Le RSA bénéficie surtout aux foyers avec un ou deux enfants à charge avec un faible revenu Le tableau 1 présente les gains mensuels liés à la mise en place du RSA en fonction de la structure de la famille. Ces gains sont surtout significatifs pour les quotités de travail faibles, soit autour de,5 SMIC. En effet, le RSA activité a été construit de sorte que son montant soit plus élevé au point de sortie du RSA de base (soit entre,4 et,7 SMIC suivant la configuration familiale). Ainsi, il augmente jusqu au point de sortie de l ancien dispositif du RMI et diminue ensuite (graphiques 2.1 et 2.2). Sur les 2 millions de nouveaux bénéficiaires prévus, 1,7 million seraient gagnants (la mise en place du RSA serait neutre pour les 3 autres bénéficiaires). Notamment, un couple mono-actif ayant un enfant à charge avec un revenu d activité de,5 SMIC, bénéficiait de 35 de revenus en plus de son salaire (RMI + PPE) avant la mise en place du RSA (cf. tableau 1). Avec la mise en œuvre du RSA, Il bénéficie de 492. Lorsqu il passe à 1 SMIC de salaire, il bénéficie encore de 3 de RSA contre 88 de RMI et de PPE. Ensuite, les différences entre les deux dispositifs de soutien à la reprise d un emploi s amenuisent. Notamment, à 2 SMIC de revenus d activité, lorsque les 2 membres du couple ont repris une activité, la PPE devient supérieure au RSA. Le couple mono-actif avec un enfant à charge, continue certes à bénéficier du RSA, mais la PPE étant plus élevée, il bénéficie aussi d un complément de PPE. Encadré 1 - Le financement du RSA Le financement du RSA «de base» est décentralisé et relève de la compétence des départements, comme cela était déjà le cas pour le RMI. Une recette fiscale complémentaire est affectée aux conseils généraux en compensation de l extension de leur compétence aux anciens bénéficiaires de l API dont le financement était précédemment assuré par l État. Du fait de cette substitution, les comptes de la CNAF enregistrent de moindres recettes au titre des contributions publiques destinées à financer l API : 544 M en 29 (puisque le RSA n entre en vigueur qu au 1 er juin 29, l API est encore versée au premier semestre), contre 1 24 M en 28. En 21, seules les contributions publiques nécessaires au remboursement de l API dans les DOM (le RSA ne se substitue à l API qu en métropole) seront versées à la CNAF (148 M ). Cette substitution n a aucun effet sur les comptes de la CNAF, puisque cela minore les produits et les charges. Le financement du «RSA activité» est à la charge du fonds national des solidarités actives (FNSA), fonds dont la gestion est confiée à la caisse des dépôts et consignations. Le FNSA est affectataire d une contribution sociale dédiée, ainsi que d une dotation de l Etat. La dotation de l Etat pour 29 s établit à 555 M, selon les modalités suivantes : redéploiement de crédits budgétaires existants liés à la suppression des dispositifs temporaires d intéressement et de retour à l emploi adossés au RMI et à l API et à la réforme des «droits connexes» d un côté, et crédits budgétaires nouveaux gagés par des économies réalisées sur les dépenses fiscales et de nouvelles recettes sociales de l autre côté. Le financement du surcoût net par rapport à la situation actuelle (y compris PPE et intéressement) est assuré par une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 1,1 % (cf. fiche 6-4). Ce financement permet au FNSA de constituer une provision destinée à supporter le surcoût de la prestation en 21, associé à la moindre imputation du RSA sur la PPE à verser en 21 que celle attendue en régime de croisière, du fait de la généralisation à mi-année 29.

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