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1 Cher Yard Card Canada* et Yard Card Canada PLUS en devenir : Le programme Yard Card Canada a déjà profité à des milliers de s en Amérique du Nord. Il est maintenant temps que votre magasin prenne avantage de cet extraordinaire programme et ce, dès aujourd hui! Les cartes de de vente au détail Yard Card Canada et Yard Card Canada PLUS sont maintenant disponibles pour tous les s de produits jardin et les pelouses de l Ontario. Vous n avez qu à vous inscrire! Comme vous le savez déjà, ce programme peut devenir un précieux outil s s. Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre de la part du programme Yard Card Canada : 4 Une marge plus élevée que s cartes de bancaires ordinaires. 4 Des approbations de rapides. 4 Des programmes de carte de permanent disponibles autant consommateur que professionnel. 4 Un excellent service pour vous et vos clients. Les manufacturiers soutiendront ce programme en commanditant les promotions spéciales de financement et ce, pendant toute l année. Profitez de ce programme dès maintenant! Pour vous inscrire au programme de financement Yard Card Canada et Yard Card Canada PLUS offert par VFC inc., veuillez simplement : 4 Lire la Convention du. 4 Lire les pages de coûts des programmes (Promotions spéciales et «Comme du comptant»). 4 Compléter et signer la demande du. 4 Compléter et signer le formulaire de transfert électronique de fonds (TEF). 4 Il faut aussi fournir les documents suivants aux Services de Financement TD Inc. aux fins du traitement d une demande de provenant d'un concessionnaire. Pour les sociétés par actions : L existence d une société par actions peut être confirmée au moyen d un acte constitutif, un document qui doit être déposé lement en conformité avec les lois provinciales applicables sur les valeurs mobilières, ou tout document qui confirme que l entreprise existe en tant que société par actions. Le pouvoir de lier la société à l égard de l entente en fournissant un document institutionnel officiel incluant une résolution de l entreprise, une attestation de fonction ou un certificat d autorité. Pour les entités autres que les sociétés par actions : L existence d une entité autre qu une société par actions peut être confirmée au moyen d une entente de partenariat, d'un acte d association ou d'un document semblable qui confirme l existence de l entité. 4 Télécopier la demande du complétée, le formulaire TEF et une copie de chèque annulé au : , et poster les originaux à : VFC Inc. PO Box 4676, Station A Toronto, Ontario Canada, M5W 6A4 N hésitez pas à appeler le Service aux s au si vous avez des questions concernant votre inscription à ce programme. Bien à vous, Michael Lupo, Directeur principal national des comptes - VP (800) , poste SFTD inc. *Une marque de commerce de la Banque Toronto Dominion. De l information supplémentaire, tels que les rapports d impôts récents et/ou financiers peuvent être demandés. YCCANADA-ROC-FRENCH-SLTR-PIP (0114)

2 FINANCEMENT YARD CARD CANADA Q&A 1. Que sont les programmes de financement Yard Card Canada et Yard Card Canada PLUS? Il s agit d une carte de permanent qui peut être utilisée pour se procurer de la marchandise, des équipement neufs ou usagés, des pièces, du service, et pratiquement tous les produits vendus chez les s de produits d aménagement paysager participants. 2. Pourquoi devrais-je utiliser les programmes Yard Card Canada et Yard Card Canada PLUS? Parce qu ils procurent une limite de à vos clients en plus d une grande flexibilité s paiements et les termes lorsqu un compte est créé. Cela vous permet d offrir des produits haut de gamme à vos clients pour quelques dollars de plus par mois. 3. Comment dois-je procéder pour m inscrire à ces programmes? C est très simple. Remplissez et signez les formulaires requis (trousse d inscription) et télécopiez les documents au Nous analyserons votre demande et nous vous expédierons les fournitures nécessaires lors de l approbation. Vous devez, en plus, poster les formulaires à SFTD Inc., P.O. Box 4676, Station A, Toronto, Ontario, Canada, M5W 6A4. 4. Pourquoi ne pas simplement utiliser les autres cartes de? Il existe des promotions spéciales, disponibles avec la carte Yard Card Canada, que vous pouvez utiliser à tout moment pour clore des ventes. Différents manufacturiers ou votre distributeur peuvent décider de supporter les ventes de leurs produits en offrant des promotions spéciales sur la carte. Est-ce que les autres cartes de vous offrent un tel avantage? 5. À quel moment est-ce que SFTD peut traiter les demandes et les autorisations de? Aux heures compatibles avec les heures d affaires de votre commerce(incluant les weekends et les soirées) : 6. Que peuvent acheter mes clients avec la carte de Yard Card Canada? Vos clients peuvent acheter toutes les marques d équipement neuf ou usagé, des pièces, du service et d autres produits que les s d équipement pour l aménagement paysager vendent, comme les fournitures paysagement. (Seuls les armes, les munitions, les bijoux, les véhicules et les bateaux immatriculés ou enregistrés sont exclus.) 7. Avez-vous un numéro de téléphone sans frais? Oui, SFTD inc. possède des numéros de téléphone sans frais pour traiter les demandes, donner les autorisations et répondre à vos questions. Ventes complémentaires : (système de réponse vocale interactif) Autres demandes de renseignement de : Services aux s : Service à la clientèle : Demandes commerciales (télécopie) : Demandes commerciales (statut) : Demandes consommateurs (statut ou références) : Est-ce que ces programmes sont disponibles en tous temps pour clore des ventes? Oui. On vous a fourni un guide de promotion pour chacun des programmes commerciaux ou consommateurs qui offrent divers programmes variés et à prix compétitifs, à paiement différé ou fixe et des possibilités de rachat de taux qui peuvent être utilisés en tout temps pour clore une vente. Du lundi au samedi : 7h à 00:30h (H.A.E.) Le dimanche : 9h à 21h (H.A.E.) Financing provided by SFTD Inc. YCCANADA-FRN--ONT-Q&A-PIP(1109)

3 CARTE YARD CARD CANADA Promotions spéciales CLIENT Détaillants admissibles Tous les s de la carte Yard Card Canada qui font affaire avec SFTD Inc. sont admissibles aux programmes de base présentés ci-dessous. Vous pouvez exploiter ces programmes en tout temps pour conclure des ventes. Produits admissibles Dans la plupart des cas, la gamme complète des produits du est admissible au financement, y compris la marchandise neuve et d occasion, les garanties de service ainsi que les accessoires d aménagement paysager (seuls les armes à feu, les munitions, les bijoux, les véhicules immatriculés ou exigeant un permis et les bateaux sont exclus). Vous devez indiquer le numéro sur chaque relevé de transaction. Ce numéro renvoie aux modalités de paiement du client. Veuillez consulter le sommaire des options et des promotions pour trouver le numéro approprié. Veuillez indiquer le code d autorisation et la date. Crédit Renouvelable Normal menseul Comme au Comptant pendant 3 Mois (Type de plan 11) menseul 3% 28,9% ,75% Comme au Comptant pendant 6 Mois (Type de plan 11) 3% 28,9% % Description de l option Comme au Comptant pendant une période promotionnelle de mois : Des intérêts calculés au taux privilégié s accumulent sur chaque achat (et sur tous les frais facturés à l égard de ces achats) à compter de la date d opération de l achat, mais les intérêts qui s accumulent pendant la période promotionnelle feront l objet d une renonciation si, au cours de la période promotionnelle, vous payez le solde impayé aux termes de cette offre promotionnelle au plus tard à la date d échéance de la promotion. Frais d opération : Des frais de seront ajoutés à votre compte à l égard de cette offre promotionnelle. (Type de plan 11) Offre promotionnelle de faible taux d intérêt : Le taux d intérêt s établira à 9,9 %. Frais d opération : Des frais de seront ajoutés à votre compte à l égard de cette offre promotionnelle. (Type de plan 8) Comme au Comptant pendant 9 Mois (Type de plan 11) menseul 3% 28,9% ,75% Comme au Comptant pendant 12 Mois (Type de plan 11) menseul r 3% 28,9% ,25% ** Faible taux d intérêt (Type de plan 8) menseul menseul 3% 28,9% ,25% 3% 9,9% ,25% périodique quotidien : 0,02712 % **Promotionnelle de Faible taux d intérêt: Le taux sera fixé à 9,9 % (ce qui correspond à un taux périodique quotidien de 0,02712 %). Le taux fixe n est pas basé sur un indice et ne varie pas Pour les ventes additionnelles, veuillez communiquer avec le service du au Pour toute question liée au, composez le Si vous avez des questions concernant les options, les fournitures (coupons de caisse, formulaires de demande de, etc.) ou si vous souhaitez faire affaire avec SFTD Inc., veuillez communiquer avec le service aux commerçants au Le présent prospectus est distribué à titre informatif uniquement. Il ne contient AUCUN renseignement à l intention des clients. SFTD Inc. se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires des transactions effectuées dans le cadre de ce programme. Financement offert par TDFS Inc. À l usage du seulement YC-CANADA-ROC-SPS-FRENCH (0710)

4 CARTE YARD CARD CANADA PLUS Promotions spéciales CLIENT Détaillants admissibles Tous les s de la carte Yard Card Canada PLUS commerciale qui font affaire avec SFTD Inc. sont admissibles aux programmes de base présentés ci-dessous. Vous pouvez exploiter ces programmes en tout temps pour conclure des ventes. Produits admissibles Dans la plupart des cas, la gamme complète des produits du est admissible au financement, y compris la marchandise neuve et d occasion, les garanties de service ainsi que les accessoires d aménagement paysager (seuls les armes à feu, les munitions, les bijoux, les véhicules immatriculés ou exigeant un permis et les bateaux sont exclus). Vous devez indiquer le numéro sur chaque relevé de transaction. Ce numéro renvoie aux modalités de paiement du client. Veuillez consulter le sommaire des options et des promotions pour trouver le numéro approprié. Veuillez indiquer le code d autorisation et la date. Description de l option Comme au Comptant pendant une période promotionnelle de mois : Des intérêts calculés au taux privilégié s accumulent sur chaque achat (et sur tous les frais facturés à l égard de ces achats) à compter de la date d opération de l achat, mais les intérêts qui s accumulent pendant la période promotionnelle feront l objet d une renonciation si, au cours de la période promotionnelle, vous payez le solde impayé aux termes de cette offre promotionnelle au plus tard à la date d échéance de la promotion. Frais d opération : Des frais de seront ajoutés à votre compte à l égard de cette offre promotionnelle. (Type de plan 11) Offre promotionnelle de faible taux d intérêt : Le taux d intérêt s établira à 9,9 %. Frais d opération : Des frais de seront ajoutés à votre compte à l égard de cette offre promotionnelle. (Type de plan 8) Comme au Comptant pendant 9 Mois Type de plan 11) Crédit Renouvelable Normal mensuel mensuel 3% 22,90% % 3% 22,90% ,75% Comme au Comptant pendant 12 Mois (Type de plan 11) Comme au Comptant pendant 3 Mois (Type de plan11) mensuel mensuel 3% 22,90% ,25% 3% 22,90% ,75% ** Faible taux d intérêt (Type de plan 8) Comme au Comptant pendant 6 Mois (Type de plan 11) mensuel mensuel 3% 22,90% ,25% 3% 9,9% ,25% périodique quotidien : 0,02712 % **Promotionnelle de Faible taux d intérêt: Le taux sera fixé à 9,9 % (ce qui correspond à un taux périodique quotidien de 0,02712 %). Le taux fixe n est pas basé sur un indice et ne varie pas. Pour les approbations de, télécopiez la demande d adhésion commerciale au Pour les ventes additionnelles, veuillez communiquer avec le service du au Pour toute question liée au, composez le Pour vérifier l état d une demande d adhésion commerciale, composez le Si vous avez des questions concernant les options, les fournitures (coupons de caisse, formulaires de demande de, etc.) ou si vous souhaitez faire affaire avec SFTD Inc., veuillez communiquer avec le service aux commerçants au Financement offert par TDFS Inc. Le présent prospectus est distribué à titre informatif uniquement. Il ne contient AUCUN renseignement à l intention des clients. SFTD Inc. se réserve le droit de procéder à des vérifications aléatoires des transactions effectuées dans le cadre de ce programme. À l usage du seulement YCPLUS-CANADA-ROC-SPS-FRENCH (0710)

5 Demande de pour concessionnaire - Canada REMPLISSEZ CE DOCUMENT AU COMPLET AVANT DE L ENVOYER PAR TÉLÉCOPIEUR AU AUX FINS DE TRAITEMENT. POUR VÉRIFIER L ÉTAT DE VOTRE DEMANDE, COMMUNIQUEZ AVEC LES SERVICES AUX COMMERÇANTS AU Commerçant n o Magasin n o Réservé à l administration SECTION 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR Nom complet du concessionnaire (dénomination sociale) s/n (ou nom commercial) NUMÉRO DE TPS/TVQ/TVH Type d entreprise Société par actions Autre Entreprise individuelle Société en nom collectif de certificat de constitution (s sociétés par actions) Nombres d années en affaires Nombre de magasins Votre demande ne sera pas traitée sans ce numéro. Adresse principale du concessionnaire (veuillez indiquer l adresse de tout autre magasin sur le formulaire ci-joint) Ville Province Code postal Code indicatif / de téléphone ( ) - Code indicatif / de télécopieur ( ) - Nature de l entreprise Site Web Courriel Le concessionnaire a-t-il jamais déclaré faillite ou fait l objet d une demande de mise en faillite? Non Oui Si oui, veuillez expliquer : Le concessionnaire, les agents, les associés ou les propriétaires, ont-ils jamais fait une demande de aux Services de Financement TD Inc.? Non Oui Si oui, veuillez expliquer : Le concessionnaire est-il actuellement cité comme défendeur dans une action en justice ou d autres poursuites L entité a-t-elle un numéro de l Agence du revenu du Canada (ARC)? judiciaires? Non Oui Si oui, veuillez expliquer : Non Oui ARC Le concessionnaire a-t-il des impôts impayés ou en souffrance? L organisme de bienfaisance sollicite-t-il des dons du public? Non Oui Si oui, veuillez expliquer : Non Oui SECTION 2 AGENTS, ASSOCIÉS OU PROPRIÉTAIRES À remplir par tous les propriétaires possédant un intérêt de 25 % dans l entreprise. (s sociétés en nom collectif, tous les associés commandités doivent signer la Section 5) Nom Nom Nom Nom Titre Titre Titre Titre Intérêt (%) Intérêt (%) Intérêt (%) Intérêt (%) Résidence Résidence Résidence Résidence Ville Ville Ville Ville Province Province Province Province Code postal Code postal Code postal Code postal Courriel (optionnel) Courriel (optionnel) Courriel (optionnel) Courriel (optionnel) de téléphone domicile de téléphone domicile de téléphone domicile de téléphone domicile ( ) - ( ) - ( ) - ( ) - NAS (optionnel) NAS (optionnel) NAS (optionnel) NAS (optionnel) Date de naissance Date de naissance Date de naissance Date de naissance Services de Financement TD, Inc. La demande ne sera pas traitée sans tous les renseignements demandés. Si vous avez plus d un (1) emplacement, veuillez joindre une liste complète. Page 1 TDFS-GEN-FRN-APP-0415

6 VEUILLEZ IMPRIMER CE DOCUMENT ET REMPLIR TOUS LES CHAMPS SECTION 3 RÉFÉRENCES BANCAIRES ET DE CRÉDIT 1. NOM DE LA BANQUE de compte Responsable des prêts de téléphone Ville Province Code postal ( ) - 2. NOM DE LA BANQUE de compte Responsable des prêts de téléphone ( ) - Ville Province Code postal 3. FOURNISSEURS/SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT Nom Produits achetés ou financés de téléphone Ville Province Code postal ( ) - SECTION 4 PROGRAMME DEMANDÉ ** ASSUREZ-VOUS DE REMPLIR CETTE SECTION ** YARD CARD CANADA / YARD CARD CANADA PLUS Recommandé par : Ariens/Gravely Bad Boy Buggies Bobcat Classen Country Clipper Dixie Chopper E-Z-GO Grasshopper Land Pride Little Wonder Meyer s Ryan Scag/Giant Vac Simplicity/Ferris/Snapper/Snapper Pro Steiner Toro/Exmark Ventrac Walker Mowers Wright Mfg. Aucun Autre : RÉNOVEZ CANADA (Assurez-vous d indiquer l entité qui fait la recommandation et le type de programme.) Recommandé par : Aerus NAHFA Ashley Independent Shaw Carpet & Flooring CCA Global Aucun Autre : Type de programme : (prière de cocher une case) Meubles Projets Quincaillerie LJC CANADA CJA Recommandé par : DIGEM CJG Aucun Autre : AUTRE : KENT LA-Z-BOY CANTREX CORBELL CASTLE SEWING CARD AUTRE : VOLUME ANNUEL Ventes les brutes $ FOURNISSEUR DE FINANCEMENT ACTUEL : FOURNISSEUR DE FINANCEMENT PRÉCÉDENT : Services de Financement TD, Inc. Page 2 TDFS-GEN-FRN-APP-0415

7 VEUILLEZ IMPRIMER CE DOCUMENT ET REMPLIR TOUS LES CHAMPS SECTION 5 CONSENTEMENT ET AUTORISATION En signant la présente demande, le concessionnaire soussigné déclare et garantit à la société Services de Financement TD Inc. («SFTD») ainsi qu à ses filiales qu il a fourni une copie de l entente de confidentialité disponible à partir de aux personnes indiquées dans le présent document (c.-à-d. les agents, les associés ou les propriétaires) et qu il a obtenu le consentement exprès de ces personnes pour (i) nous fournir leurs renseignements aux fins du traitement de la présente demande et (ii) nous permettre de recueillir, d utiliser et de divulguer leurs renseignements de la manière décrite dans l entente de confidentialité notamment, mais sans s y limiter, pour servir le concessionnaire soussigné, administrer le programme de la carte ou de financement, vérifier votre identité, vous fournir des services constants, assurer votre protection et la nôtre contre la fraude et les erreurs, et pour nous conformer aux lois et aux exigences réglementaires. Le terme «renseignements» signifie les détails financiers, personnels ou autres concernant les personnes indiquées dans la présente demande (c.-à-d. les agents, les associés ou les propriétaires) et les détails financiers, personnels ou autres concernant le concessionnaire soussigné qui nous ont été fournis et que nous obtenons d autres parties à l extérieur de notre organisme, incluant toute information obtenue par l intermédiaire des produits et services utilisés par le concessionnaire soussigné. Le terme «vous» dans l entente de confidentialité est réputé inclure toute personne indiquée dans la présente demande (c.-à-d. les agents, les associés ou les propriétaires). Dans le cas où les signataires autorisés des comptes de l entreprise qui sont mentionnés ci-dessous ont changé, ladite entreprise convient d informer les signataires autorisés concernés de l entente de confidentialité, de les informer qu ils sont sujets à ladite entente et de les informer que l entente en question est disponible en ligne à partir de En outre, le concessionnaire reconnaît et atteste ce qui suit : 1) tous les renseignements que le concessionnaire a fournis à SFTD à son égard sont exacts et exhaustifs, y compris a) le nom du ou des propriétaires et des administrateurs du concessionnaire; b) les nom et adresse des propriétaires véritables et des fiduciaires, des bénéficiaires connus et/ou des constituants du concessionnaire; et c) la propriété, le contrôle et la structure du concessionnaire; 2) SFTD se réserve le droit de demander des renseignements mis à jour au sujet du concessionnaire et/ou des renseignements complémentaires en tout temps; et 3) le concessionnaire avisera SFTD immédiatement de tout changement concernant les administrateurs, propriétaires véritables, fiduciaires, bénéficiaires connus et/ou constituants ainsi que des changements de propriété, de contrôle et/ou de structure du concessionnaire. TOUTES LES PERSONNES MENTIONNÉES DANS LA SECTION 2 DOIVENT SIGNER ET ACCEPTER LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE DEMANDE, LA CONVENTION DU CONCESSIONNAIRE ET CHAQUE DOCUMENT INDIQUÉ DANS LA SECTION 8, ET EN ACCUSENT LA RÉCEPTION. Signature autorisée Signature autorisée Signature autorisée Signature autorisée Titre Titre Titre Titre Nom (en caractères d imprimerie) Nom (en caractères d imprimerie) Nom (en caractères d imprimerie) Nom (en caractères d imprimerie) Date Date Date Date SECTION 6 AUTORISATION DE TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS Pour recevoir les fonds par voie électronique, veuillez remplir le formulaire de transfert électronique de fonds ci-inclus, joindre un chèque en blanc annulé ou un bordereau de dépôt compte auquel les s ou débits seront portés, et les faire parvenir aux Services aux commerçants. Veuillez allouer de 2 à 3 semaines traitement des documents. Pour demander un formulaire de transfert électronique de fonds, veuillez appeler les Services aux commerçants au SECTION 7 TRAITEMENT ÉLECTRONIQUE Opérations en ligne Le site Web des Services aux commerçants vous permet de traiter les ventes, les retours et les paiements en temps réel dans un environnement en ligne sécurisé. Nous vous fournirons un nom d utilisateur et un mot de passe. Une connexion Internet est exigée. Pour en savoir plus, veuillez appeler les Services aux commerçants au SECTION 8 Convention du concessionnaire (renouvelable et par versements) Transfert électronique de fonds Traitement électronique SECTION 8 RÉSERVÉ À L ADMINISTRATION Crédit : Accordé Refusé Date : ID représentant : Date : Signature : Résultat : H NH Nom (en caractères d imprimerie) : Données : Liste off. gouv. du site Web Score : Commerçant n o : Magasin n o : Remarques : Services de Financement TD, Inc. Page 3 TDFS-GEN-FRN-APP-0415

8 ENTENTE DU CONCESSIONNAIRE (Yard Card Canada and Yard Card Canada Plus ) La présente entente du concessionnaire, ainsi que la demande de concessionnaire, exposent les grandes lignes des modalités aux termes desquelles le concessionnaire est autorisé et consent à accepter les cartes de émises par Services de Financement TD Inc. («SFTD») des titulaires de carte qui ont des comptes de carte de et aux termes desquelles SFTD acceptera la remise des factures du concessionnaire, dans le cadre du programme mis sur pied par SFTD Moyennant une contrepartie de valeur, dont la réception et le caractère suffisant sont par les présentes reconnus, SFTD et le concessionnaire conviennent par les présentes de ce qui suit : CONDITIONS DÉFINITIONS : À moins qu ils ne soient autrement définis dans la présente entente, les termes s entendent au sens indiqué ci après : «achat» Un achat de biens et/ou de services, y compris, notamment, tous les frais, taxes, et frais d expédition applicables, avec un octroi de particulier de SFTD à un titulaire de carte qui utilise un compte de carte de comme il est prévu dans la présente entente. «autorité publique» i) Tout gouvernement, ministère du gouvernement, agence, commission, conseil, tribunal, comité de règlement de conflits ou organisme, bureau, autorité, ministre, société d État, tribunal ou autre autorité réglementante; et ii) tout organisme de réglementation, organisme d autoréglementation ou toute autre entité ayant compétence à l égard de SFTD, du concessionnaire, du titulaire de carte, du compte de carte de, ou toute autre personne, bien, opération, activité, événement ou autre question relative à la présente entente, y compris le BSIF. «biens et/ou services» Les biens et la marchandise (également appelés seulement les «biens» dans la présente entente) ou les services (également appelés seulement les «services» dans la présente entente) vendus par le concessionnaire aux titulaires de carte par l intermédiaire des magasins, des catalogues, de l Internet ou de tout autre moyen convenu par le concessionnaire et SFTD. «BSIF» Le Bureau du surintendant des institutions financières. «carte de» La carte de en plastique qui porte les marques du marchand accordée par SFTD aux titulaires de carte pour l achat de biens et/ou de services dans le cadre du programme. «compte de carte de» Un compte de carte de renouvelable créé par SFTD pour un titulaire de carte conformément à une entente relative au compte. «convention relative au compte» Le contrat de ligne de renouvelable conclu entre un titulaire de carte et SFTD qui régit le compte de carte de et l utilisation de la carte de par le titulaire de carte, ainsi que toute modification qui peut être apportée à cette entente par SFTD de temps à autre. «demande de concessionnaire» La demande qui a été remplie et présentée par le concessionnaire à SFTD, par laquelle le concessionnaire demande le pouvoir de participer au programme et d accepter les cartes de, à laquelle la présente entente du concessionnaire est jointe et qui fait partie intégrante de la présente entente, ainsi que toutes les annexes aux présentes, y compris le sommaire de la tarification. «demandeur» Toute personne qui est un client du concessionnaire qui demande un compte de carte de aux termes du programme. «durée» La durée initiale et toutes les durées de renouvellement, le cas échéant. «durée de renouvellement» A le sens donné à la clause 12.a). «entente» La demande de concessionnaire, la présente entente du concessionnaire et toutes les annexes jointes à la présente entente du concessionnaire, dans chaque cas dans leur version modifiée ou complétée de temps à autre conformément à la clause 22. «facture» Un reçu de vente, une bande de ticket de caisse, une facture ou autre document, en copie papier ou sous forme électronique, dans chaque cas attestant un achat qui a été facturé au compte de carte de. «force majeure» Les catastrophes naturelles et l ennemi public; les éléments; les incendies; les accidents; le vandalisme; le sabotage; tout règlement, règle, ordonnance, loi, action ou restriction de toute autorité publique, civile ou militaire, y compris les ordonnances et les jugements de tribunaux; et toute autre cause similaire hors du contrôle raisonnable d une partie. «jour ouvrable» Chaque jour à l exception des samedis, dimanches ou d un jour où les institutions bancaires en Ontario sont autorisées par la loi à être fermées ou tenues de l être. «lois applicables» Tout règlement, loi, règle, ordonnance, jugement, décret, traité, directive ou autre exigence en vigueur à tout moment au cours de la durée qui s applique à toute personne (y compris une des parties ou les deux), tout compte de carte de, tout titulaire de carte, tout bien, opération, activité, événement ou autre question ou qui vise à régir ou réglementer ceux ci, et comprend les lois relatives à la protection de la vie privée. «lois relatives à la protection de la vie privée» La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), dans sa version modifiée ou complétée de temps à autre, et toute autre loi provinciale ou fédérale semblable actuellement en vigueur ou qui pourrait être en vigueur à l avenir au Canada régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé applicable aux parties ou aux activités visées dans la présente entente. «membre du groupe» Toute personne qui, directement ou indirectement, exerce un contrôle sur une autre personne, est contrôlée par celle ci ou est sous contrôle commun avec celle ci. Dans le cadre de cette définition, «contrôle» et ses dérivés s entendent, à l égard de toute personne, de la propriété légale ou véritable, directe ou indirecte, de cinquante pour cent (50 %) ou plus des actions (ou une autre participation, si ce n est pas une société) de cette entité qui a habituellement des droits de vote ou un contrôle réel par l exercice des droits aux termes d une entente. «note de» Un reçu, une bande de ticket de caisse, une facture ou un autre document, en copie papier ou sous forme électronique, dans chaque cas attestant le retour, le ou le similaire du montant pour un bien et/ou un service qui a été facturé au compte de carte de. «personne» Tout particulier, société, société en commandite, coentreprise, syndicat, entreprise à propriétaire unique, compagnie ou société avec ou sans capital-actions, association non constituée en personne morale, fiducie, fiduciaire, exécuteur, administrateur ou autre représentant personnel légal, organisme ou agence de réglementation, autorité publique ou entité désignée ou constituée de quelque façon que ce soit. «Évaluation de la feuille de limite» signifie la feuille de limite de évaluation incluse avec l'application de revendeur qui a été acceptée par le revendeur ; «personnel» Les dirigeants, administrateurs, employés, membres du groupe, mandataires, conseillers, consultants et autres représentants d une partie. «programme» Le programme de carte de portant la marque privée du marchand mis sur pied et géré par SFTD s titulaires de carte. «renseignements confidentiels» Tout renseignement d une partie (y compris de ses filiales et des membres de son groupe) qui ne sont pas généralement connus du public qui est divulgué par cette partie (la «partie divulgatrice») à l autre partie (la «partie destinataire») ou qui est autrement appris par la partie destinataire dans le cadre de ses opérations avec la partie divulgatrice ou de son accès Page 1 DA-TDFS-FRNCH-PIP (1109)

9 aux installations ou aux systèmes de celle ci, et qui sont considérés comme étant exclusifs ou confidentiels ou qui par la nature des circonstances entourant la divulgation ou la réception, ou par la nature des renseignements eux mêmes, doivent raisonnablement être traités en tant que renseignements exclusifs et confidentiels. Les renseignements confidentiels d une partie comprennent, sans s y limiter, tous les renseignements concernant un dirigeant, un administrateur, un employé, un client ou un client éventuel, une liste de clients ou des données relatives aux clients, y compris tout renseignement personnel de SFTD. Dans le cadre de cette définition, «renseignement» et «document» comprennent le savoir-faire, les données, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, procédés, techniques, programmes, conceptions, formules, commercialisation, publicité, documents financiers, commerciaux, de vente ou de programmation, configuration de l équipement, codes et mots de passe d accès au système, documents écrits, compositions, dessins, diagrammes, programmes informatiques, études, travaux en cours, démonstrations visuelles, idées, concepts et autres données verbales, écrites, graphiques, électroniques ou sous toute autre forme ou support. Malgré ce qui précède, les «renseignements confidentiels» ne comprennent pas les renseignements ou les documents : a) auxquels le grand public a accès lorsqu ils sont reçus par la partie destinataire ou lorsque celle ci en a connaissance ou auxquels le public a accès par la suite sans que la partie destinataire n ait commis de faute (mais seulement une fois que le public y a accès); b) qui sont déjà connus de la partie destinataire au moment de sa divulgation à la partie destinataire par la partie divulgatrice et qui ne font pas, à la connaissance de la partie destinataire, l objet d une obligation de confidentialité de quelque sorte que ce soit; c) qui sont reçus par la partie destinataire de bonne foi sans obligation de confidentialité de quelque sorte que ce soit d un tiers relativement auquel la partie destinataire n a aucune raison de croire qu il n était pas en possession légale de ces renseignements libres de toute obligation de confidentialité de quelque sorte que ce soit, mais seulement jusqu à ce que la partie destinataire n ait par la suite raison de croire que ces renseignements faisaient l objet d une obligation de confidentialité de quelque sorte que ce soit lorsqu ils ont été reçus à l origine; ou d) qui ont été élaborés de façon indépendante par la partie destinataire sans utilisation ni consultation des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, ce qui peut être établi par des preuves qui seraient acceptables pour un tribunal compétent. Toutefois, les exceptions de a) à d) ne s appliquent pas aux renseignements personnels de SFTD. «renseignements personnels de SFTD» Les renseignements concernant un particulier identifiable, y compris un client ou un titulaire de carte (au sens donné dans les lois relatives à la protection de la vie privée applicables) qui sont recueillis par le concessionnaire ou auxquels celui ci a accès en raison de la prise de mesures ou de l exécution de ses obligations dans le cadre de la présente entente ou autrement dans le cadre de sa relation d affaires avec SFTD. «sommaire de la tarification» Le sommaire de la tarification compris dans la demande de concessionnaire qui a été acceptée par le concessionnaire. «taxes» Toute taxe de vente, taxe sur les biens et services, taxe d utilisation ou autre taxe, cotisation et charge semblable, facturable par toute administration fiscale municipale, locale, provinciale ou fédérale ou payable à celle ci. «titulaire de carte» Toute personne à qui une carte de et un compte de carte de ont été accordés par SFTD. 1. Comptes de carte de 1.1 Création des comptes de carte de a) SFTD fournira au concessionnaire des formulaires de demande de pour des comptes de carte de (les «demandes») et les ententes relatives au compte et factures justificatives, ainsi que les procédures d ouverture et d exploitation de compte établies par SFTD, agissant raisonnablement (les «procédures du concessionnaire»). SFTD garantit que les formulaires d ententes relatives au compte et les factures fournis par SFTD ainsi que les procédures du concessionnaire, dans leur version modifiée de temps à autre par SFTD, respectent à tous les égards importants les lois applicables et tout changement requis par SFTD à ces ententes relatives au compte ou aux procédures du concessionnaire afin de respecter les lois applicables doivent être mis en œuvre par SFTD sans l approbation préalable du concessionnaire. b) Sous réserve des modalités de la présente entente, le concessionnaire peut aider ses acheteurs au détail et entreprises clientes actuels ou futurs (les «clients») à préparer les demandes et à présenter les demandes signées et remplies à SFTD afin que ces clients deviennent titulaires de carte, pour que SFTD examine et approuve ces demandes aux termes des critères de de SFTD. Le concessionnaire agit à titre de mandataire de SFTD dans le cadre des demandes des clients, qui désirent devenir des titulaires de carte. c) SFTD prendra toutes les décisions relatives au et créera tous les comptes de carte de. SFTD, à son gré, décidera si un client qui a rempli une demande respecte les critères de de SFTD (ces critères de sont établis au gré de SFTD) pour devenir un titulaire de carte et s il crée un compte de carte de au nom de ce client à titre de titulaire de carte, et décidera des modalités qui s appliqueront à ce compte de carte de, y compris s il doit modifier les modalités du compte de carte de ou y mettre fin. Les clients squels SFTD a approuvé la création d un compte de carte de se verront remettre des cartes que le concessionnaire, sous réserve des modalités de la présente entente, est autorisé et consent à accepter dans le cadre d une opération de de bonne foi visant l achat auprès du concessionnaire de biens et/ou de services. Il est entendu que le concessionnaire accepte que toute décision d approuver ou de rejeter toute demande (ou le client faisant la demande à cet égard) et les modalités de cette demande ainsi que l acceptation seront à la seule discrétion de SFTD dans chaque cas. d) Incidences de la faillite du concessionnaire. Dans le cas d une requête de mise en faillite ou d une procédure de faillite par ou contre le concessionnaire, le concessionnaire accepte de ne plus i) accepter les cartes de accordées par SFTD et/ou ii) distribuer les demandes ou permettre l accès à celles ci, et il reconnaît qu il n est plus autorisé en ce sens. 1.2 Demandes de carte de a) Copies d'application. Le revendeur convient qu'il ne tirera ou ne maintiendra aucune copie des applications réalisées, sous aucune forme, approuvée ou diminuée, à moins que par écrit convenu par SFTD comprenant la façon et la période lesoù de telles copies seront maintenues par le revendeur b) Procédé relatif aux demandes; identification. Le concessionnaire accepte de s assurer que toutes les demandes sont remplies et signées par un demandeur conformément aux procédures du concessionnaire. Le concessionnaire obtiendra deux (2) documents d identification valides et acceptables parmi ceux présentés dans la liste de «Documents d identification acceptables» fournie par SFTD, modifiée de temps à autre, lorsqu il traite une demande pour SFTD ou doit obtenir d autres documents d identification valides qui peuvent être demandés par SFTD afin de respecter les lois applicables. De plus, le concessionnaire accepte d agir à titre de mandataire de SFTD afin d identifier les demandeurs et de consigner avec précision le type de document d identification ainsi que les renseignements requis provenant de ces documents, et de ne pas traiter une demande lorsque ces documents d identification sont incomplets ou échus. De plus, à moins que SFTD ne l exige autrement aux termes des procédures du concessionnaire, le concessionnaire accepte d examiner et de comparer les photographies et les signatures qui apparaissent sur les Page 2 DA-TDFS-FRNCH-PIP (1109)

10 documents d identification acceptables et valides afin de s assurer que la photographie est semblable à l apparence du demandeur et que la signature du demandeur est semblable à celle qui apparaît sur la demande. c) Transmission des demandes et d autres documents. Le concessionnaire transmettra par un moyen sûr exigé par SFTD les demandes signées et remplies, les ententes relatives au compte, les factures et tous les autres documents de exigés par SFTD aux termes de la présente entente et des procédures du concessionnaire. Dans le cas des demandes remplies, ces demandes doivent être transmises au cours des cinq (5) jours suivant la date de la demande. Dans le cas des factures, ces factures doivent être transmises au cours des trente (30) jours suivant la date de l opération indiquée sur les factures. 2. Propriété des comptes de carte de. Le concessionnaire accepte et reconnaît que SFTD, et non le concessionnaire, créera et détiendra tous les comptes de carte de, et que SFTD accordera le sur les comptes de carte de, sous réserve de l obligation du concessionnaire d acheter les comptes de carte de de SFTD prévue dans la présente entente. Tous les renseignements relatifs aux titulaires de carte, y compris tous les renseignements personnels de SFTD, sont détenus par SFTD et peuvent être utilisés par SFTD à toute fin réputée appropriée par SFTD. 3. Procédures de Le concessionnaire accepte que SFTD peut entreprendre, relativement aux comptes de carte de, toute procédure de recouvrement réputée appropriée par SFTD, y compris modifier les conditions de ou de paiement du titulaire de carte ou radier les comptes de carte de que SFTD juge irrécouvrables, et que la responsabilité et les obligations du concessionnaire dans le cadre de la présente entente ou de toute autre entente entre les parties ne seront pas touchées par tout règlement, prolongation, abstention ou autre action ou omission de SFTD relativement à tout compte de carte de ou facture, ou décharge ou libération des obligations de tout titulaire de carte par effet de la loi ou autrement. 4. Examen des documents relatifs au client produits par le concessionnaire SFTD doit examiner et approuver au préalable tout document de promotion ou autre document produit par le concessionnaire dans le cadre de la présente entente, y compris toute description des modalités de des comptes de carte de (les «documents relatifs au client»). En fonction de son examen de tout document relatif au client, SFTD peut approuver ou non la publication de ces documents relatifs au client et le concessionnaire ne pourra par la suite imprimer ou autrement publier les documents relatifs au client qui n ont pas été approuvés par le concessionnaire. Malgré le droit de SFTD d examiner les documents relatifs au client, le concessionnaire est seul responsable de la conformité de tous les documents relatifs au client avec les lois applicables. Le concessionnaire accepte de faire la promotion des cartes de parmi les clients comme SFTD y a consenti. 5. Factures a) Remise des factures. La remise à SFTD par le concessionnaire d une facture constitue la demande du concessionnaire à SFTD d accepter la facture et de payer les factures au concessionnaire comme convenu par SFTD et le concessionnaire de temps à autre. Sous réserve des modalités de la présente entente, SFTD acceptera la remise des factures valides signées par les titulaires de carte dont les comptes de carte de sont en règle, et paiera au concessionnaire le montant total des factures déduction faite de tous les frais d escompte du marchand ou des autres charges convenues au moment de la remise, et tous les frais de traitement électronique des opérations applicables, y compris toutes les taxes applicables, convenus par écrit par SFTD et le concessionnaire; à condition, toutefois, que SFTD peut rejeter la remise de toute facture si SFTD n a pas reçu une demande remplie et signée (y compris une signature électronique) relative à ce compte de carte de. SFTD peut refuser le paiement au concessionnaire des montants autrement payables s factures, ces montants étant raisonnablement établis par SFTD comme étant nécessaires pour couvrir tout effet contrepassé ou tout autre montant qui peut être payable par le concessionnaire à SFTD. b) Propriété des factures. Le concessionnaire accepte et reconnaît que SFTD détient tous les droits, titres et intérêts à l égard de chaque facture signée par un titulaire de carte relativement aux opérations de portées au comptes de carte de, y compris l obligation de paiement représentée par ces factures et toute sûreté sur les biens et/ ou services visés par ces factures, à moins que le concessionnaire n achète une facture à SFTD comme le prévoient les clauses 9 et 15 de la présente entente. Le concessionnaire autorise SFTD à prendre toutes les mesures nécessaires, à sa seule discrétion, pour recouvrer chaque facture et pour donner effet à la présente entente, y compris le droit d endosser tout chèque ou lettre de change, mandat ou autre forme de paiement, payable au concessionnaire relativement à toute facture. c) Paiements. Sauf à l égard des factures que SFTD a rétrofacturées au concessionnaire ou que le concessionnaire a achetées à SFTD comme le prévoient les clauses 9 et 15 de la présente entente, le concessionnaire accepte qu il n est pas autorisé à recevoir les paiements des titulaires de carte ou des autres personnes relativement aux comptes de carte de, et que SFTD a seule le droit de recevoir les paiements à l égard de tous les comptes de carte de et des factures connexes, et le concessionnaire accepte de ne pas tenter de recouvrer, ou de recevoir tout paiement, à l égard des comptes de carte de ou des factures présentés à SFTD. Dans le cas où un paiement est fait au concessionnaire à l égard de toute facture ou compte de carte de, le concessionnaire recevra ce paiement à titre de mandataire titulaire de carte et détiendra le paiement en fiducie pour SFTD. Au cours des trois (3) jours suivant la réception par le concessionnaire d un tel paiement, le concessionnaire remettra le paiement à SFTD selon le même mode de paiement reçu porter au du compte de carte de, ainsi que le nom du titulaire de carte et le numéro de compte de carte de et toute correspondance accompagnant ce paiement. 5.1 Obligations connexes du concessionnaire Le concessionnaire accepte de conserver pendant une période de sept (7) ans les dossiers électroniques et les factures papier suivant la date de l achat ou de l opération applicable comprenant les détails de tous les achats et opérations. SFTD peut demander au concessionnaire de conserver ces dossiers électroniques et factures papier pendant une période plus courte et en avisera le concessionnaire. Le concessionnaire accepte de permettre à SFTD ou à un tiers autorisé par SFTD de vérifier ces dossiers électroniques et les factures et tout autre dossier connexe au cours des heures d affaires et aux moments convenus par les parties, chacune agissant raisonnablement. De plus, le concessionnaire accepte, soit en raison d une demande faite par SFTD ou d une demande faite directement par un titulaire de carte, que le concessionnaire fournisse ces renseignements demandés concernant les achats, et que SFTD peut, à tout moment et à son gré, exiger que le concessionnaire présente des copies papier de toutes les factures et de tous les autres documents de vente à SFTD en plus de fournir ces documents par transmission électronique. Le concessionnaire reconnaît que le BSIF ou toute autre autorité publique peut i) exercer les droits de SFTD pour effectuer ces vérifications; ii) accompagner SFTD ou le tiers dans le cadre de ces vérifications; et iii) avoir accès aux dossiers Page 3 DA-TDFS-FRNCH-PIP (1109)

11 de vérification internes et aux documents de travail et recommandations connexes préparés par le concessionnaire à l égard de ces dossiers ou pour celui ci, et faire des copies de ceux ci. Par dérogation à toute autre disposition comprise dans la présente clause 5.1, lorsque le BSIF ou toute autre autorité publique exerce un droit de vérification contre le concessionnaire relativement à la présente entente, cette vérification sera effectuée à tout moment et sans avis au concessionnaire, comme l exige le BSIF ou cette autorité publique. 5.2 Sûreté Le concessionnaire reconnaît que SFTD conserve une sûreté sur les achats du titulaire de carte tel qu il est établi dans l entente relative au compte du titulaire de carte conclue avec SFTD. 6. Retours et rajustements : notes de Le concessionnaire accepte que pour toute opération portée aux comptes de carte de, si le concessionnaire a) accepte le retour de tout bien; b) permet la résiliation ou l annulation de tout service; ou c) permet tout rajustement de prix sur tout bien et/ou service, le concessionnaire ne fera alors aucun en espèces mais doit donner un au titulaire de carte qui sera appliqué immédiatement au compte de carte de du titulaire de carte, et doit remettre au titulaire de carte un exemplaire fidèle et exhaustif de la note de au moment où le ou le rajustement est fait. Le concessionnaire doit inclure dans toute note de une brève description des biens retournés, des services résiliés ou annulés, ou du ou rajustement effectué, ainsi que la date et le montant du, de façon suffisamment détaillée pour pouvoir reconnaître l opération. Le montant de la note de ne peut être supérieur au montant de l opération initiale comme en fait foi la facture. La note de doit tenir compte du montant total du ou du rajustement, et ne peut être réduite des frais d acquisition payés par le concessionnaire à SFTD à l égard des factures initiales. Le concessionnaire peut traiter une note de pour un titulaire de carte seulement si le concessionnaire a terminé l opération d achat connexe avec ce titulaire de carte. Le concessionnaire doit remettre un exemplaire de la note de à SFTD au cours des sept (7) jours ouvrables suivant le traitement de cette note de. 7. Garanties du concessionnaire. Le concessionnaire garantit, à l égard de chaque facture (au moment de la présentation et à tout moment par la suite) remise à SFTD a) que la facture est authentique et représente une obligation de paiement valide par rapport au compte de carte de d un titulaire de carte de bonne foi et compétent; b) que SFTD a expressément autorisé l opération de visée par la facture; c) que la facture n a pas été antérieurement présentée par le concessionnaire à un autre vendeur de pour l achat; d) que la facture sera légalement opposable par SFTD en tant que propriétaire de la facture, libre de toute compensation, demande reconventionnelle et autre moyen de défense; e) au moment où le titulaire de carte achète les biens et/ou services, toute sûreté visée par la facture est acquise par SFTD libre et quitte de toute priorité ou charge; f) la facture est libre de toute priorité (à l exception de celles prévues au sous-paragraphe d) de la présente clause 7), compensation, demande reconventionnelle et autre moyen de défense; g) que les biens et/ou services visés par la facture sont du type et de la nature habituellement vendus par le concessionnaire au grand public dans le cours normal des activités; h) que les biens et/ou services visés par la facture ont été achetés dans le cadre d une opération de bonne foi avec le concessionnaire; i) que la signature du titulaire de carte est la même signature que celle figurant sur la carte de et sur les autres documents d identification valides examinés par le concessionnaire; j) le concessionnaire garantit également qu il n a pas facturé de surtaxe parce que le titulaire de carte a payé par carte de et non en espèces ou par chèque et, si le concessionnaire offre un escompte pour inciter les titulaires de carte à payer en espèces ou par chèque au lieu de par carte de, le concessionnaire offre cet escompte à tous les clients éventuels, y compris les titulaires de carte et cette offre d escompte est divulguée clairement et lisiblement. 8. Effets contrepassés et autres obligations connexes 8.1 Effets contrepassés. SFTD peut imputer au concessionnaire toute opération portée aux comptes de carte de squels SFTD a pris des mesures raisonnables afin de recouvrer ceux ci et qui sont considérés irrécouvrables en raison de conflits non résolus avec le titulaire de carte, de procédures de vente inappropriées ou d un manquement aux déclarations, garanties ou engagements du concessionnaire aux termes de la présente entente (dans chaque cas, un «effet contrepassé»). SFTD assumera le coût de tous les effets contrepassés considérés relatifs à une fraude d identité, sous réserve de la décision raisonnable du concessionnaire, et ces montants ne seront pas rétrofacturés au concessionnaire. 8.2 Procédures de vente inappropriées «Procédures de vente inappropriées» s entend, à l égard d un achat ou d une facture, des événements ou conditions suivants, et uniquement dans les cas où un titulaire de carte refuse de payer ce montant connexe : la facture n a pas été finalisée, y compris si elle n a pas été finalisée conformément aux procédures du concessionnaire; la facture est un double d une facture relative à une opération qui a déjà été payée; le prix des biens et/ou services indiqué sur la facture est différent du montant indiqué sur le reçu donné au titulaire de carte au moment de l opération; le concessionnaire n a pas obtenu l autorisation de SFTD pour l opération conformément aux procédures du concessionnaire représentée par la facture ou le montant de l opération était supérieur au seuil applicable; SFTD conclut que le concessionnaire a violé ou n a pas respecté toute disposition de la présente entente, ou les procédures du concessionnaire, relativement à la facture ou à l opération à laquelle elle se rapporte; SFTD conclut que la facture est frauduleuse ou que l opération connexe ou l achat n est pas une opération de bonne foi dans le cours normal des affaires du concessionnaire, ou est assujettie à toute réclamation d illégalité, d annulation, de résolution, de résiliation ou de compensation pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, la négligence, la fraude ou la mauvaise foi de la part du concessionnaire ou d un membre de son personnel; il n existe aucun compte de carte de applicable à la facture; SFTD n a pas reçu d exemplaire de la facture demandé; la facture est présentée avant l acceptation des biens et/ou services par le titulaire de carte; les biens ont été expédiés ou remis à l adresse ou la boîte postale d un tiers sans l approbation écrite préalable de SFTD; ou les biens et/ou services évalués en deçà de mille dollars (1 000 $) sont expédiés, remis ou fournis sans que le titulaire de carte ne soit tenu de signer un reçu. 8.3 Conflits non résolus avec le titulaire de carte «Conflits non résolus avec le titulaire de carte» s entend des conflits, différends ou désaccords suivants, une fois qu un contrôle préalable a été réalisé par SFTD et le concessionnaire : le titulaire de carte prétend qu il n est pas satisfait des biens et/ou services et ces marchandises sont retournées au concessionnaire dans l état précisé dans les politiques de retour du concessionnaire et en utilisant le procédé conforme à celles ci; le titulaire de carte conteste la signature de la facture, ou la vente, la livraison, la qualité, le prix ou le rendement des biens et/ou services; Page 4 DA-TDFS-FRNCH-PIP (1109)

12 8.3.3 le titulaire de carte prétend qu il n a pas autorisé l opération visée par la facture ou qu il n a pas autorisé l opération du montant indiqué sur la facture; ou le titulaire de carte prétend qu un rajustement de a été demandé conformément aux politiques de retour du concessionnaire et a été refusé, ou qu un rajustement de a été accordé par le concessionnaire mais que le titulaire de carte n a pas reçu le. 8.4 Paiements et compensation des effets contrepassés SFTD déduira tout effet contrepassé des sommes dues par SFTD au concessionnaire dans le cadre de la présente entente. Tout solde qui reste dû et payable à SFTD après la comptabilisation de cette compensation sera immédiatement payable par le concessionnaire. Dans le cas où le concessionnaire omet de faire tout paiement requis par la présente clause 8.4, SFTD aura le droit de se prévaloir de tout recours pour obtenir ces montants, ou de compenser tout montant dû à SFTD. Une telle action de SFTD ne sera pas considérée comme une renonciation à tout droit de SFTD contre le concessionnaire. SFTD accepte de payer le concessionnaire conformément au sommaire de la tarification accepté par le concessionnaire, y compris les frais d escompte du marchand dont il est question dans le sommaire de la tarification. Toute taxe applicable due à l égard de ces paiements de SFTD incombera au concessionnaire. 9. Achat par le concessionnaire des comptes de carte de Le concessionnaire accepte d acheter immédiatement à SFTD tout compte de carte de (y compris l entente relative au compte et toutes les factures connexes) à l égard duquel le concessionnaire a violé, ou n a pas respecté, tout engagement, modalité, condition, garantie ou autre disposition de la présente entente, y compris les procédures de vente inappropriées, ou toute autre entente entre les parties qui fait partie intégrante de la présente entente, y compris les procédures du concessionnaire de SFTD. Le concessionnaire paiera à SFTD la totalité du solde impayé du compte de carte de, y compris les intérêts accumulés mais impayés et tous les frais accumulés (y compris non facturés) et les autres charges engagés à la date de l achat du concessionnaire, en plus de toute dépense engagée par SFTD pour tenter de recouvrer le compte de carte de, y compris, notamment, les frais et honoraires juridiques. 10. Déclarations, garanties et engagements du concessionnaire et de SFTD 10.1 Par les présentes, le concessionnaire déclare et garantit ce qui suit, s y engage et en convient avec SFTD : a) Le concessionnaire est autorisé par permis et apte dans tous les territoires où il exerce des activités, à accepter les cartes et à fournir des biens et/ou services aux titulaires de carte et à exécuter ses obligations aux termes de la présente entente, y compris en ce qui a trait aux prêts commerciaux et au à la consommation ou à l assurance-. b) Le concessionnaire conservera tout permis ou enregistrement nécessaire pour l exécution de ses obligations dans le cadre de la présente entente y compris, notamment, tout permis ou enregistrement applicable au à la consommation ou à l assurance-. Si le concessionnaire manque à cet engagement, SFTD peut, en plus de tout autre recours prévu par la présente entente, annuler ou réduire tout paiement au concessionnaire quel ce permis ou cet enregistrement est requis. c) Le concessionnaire fournira à SFTD, sur demande de SFTD, un exemplaire des derniers états financiers et/ou du rapport du concessionnaire. d) Le concessionnaire doit i) respecter toutes les lois applicables, y compris celles qui s appliquent aux activités du concessionnaire, à tout document relatif au client et toute opération de, et ii) respecter toutes les directives ou procédures fournies par SFTD, y compris les procédures du concessionnaire ou les procédures de vente inappropriées, dans leur version modifiée de temps à autre par SFTD (ces directives ou procédures étant par les présentes considérées partie intégrante de la présente entente), y compris, notamment, les directives relatives à la rédaction des demandes ou des factures. e) Le concessionnaire fera de son mieux pour résoudre le plus rapidement possible et équitablement tous les conflits non résolus avec le titulaire de carte à l égard des opérations portées aux comptes de carte de, y compris les s, échanges, retours et rajustements aux achats. f) Le concessionnaire fera les inscriptions pertinentes dans ses dossiers afin d indiquer la remise à SFTD des demandes et des factures et de tout autre renseignement demandé par SFTD aux termes de la présente entente. g) Le concessionnaire remettra à SFTD toutes les demandes (rejetées et approuvées) chaque cinq jours (ou moins) en utilisant un moyen sûr accepté par SFTD et le concessionnaire doit conserver un exemplaire des demandes originales comme il a été convenu dans la présente entente, à moins que SFTD n en convienne autrement par écrit avec le concessionnaire. h) Sur demande de tout titulaire de carte, le concessionnaire fournira au titulaire de carte le nom et l adresse de SFTD. i) Le concessionnaire ne peut donner à entendre, directement ou indirectement, que SFTD approuve les biens et/ou services du concessionnaire. Au cours de la durée de la présente entente, le concessionnaire ne peut utiliser le nom de SFTD à moins que cette utilisation n ait été antérieurement approuvée par SFTD par écrit. Le concessionnaire reconnaît que lors de la résiliation de la présente entente pour quelque raison que ce soit, le concessionnaire cessera immédiatement l utilisation de tout logo, marque de commerce, appellation commerciale, nom de domaine ou autre caractéristique distinctive de SFTD («marques»), squels le concessionnaire a reçu l approbation préalable de SFTD visant cette utilisation, et le concessionnaire n a aucun intérêt ni droit d utiliser toute marque de SFTD à toute fin par la suite. j) Le concessionnaire paiera toutes les taxes relatives à l équipement ou à tout système ou autre technologie fourni par SFTD au concessionnaire, ains que toutes les taxes sur les biens et/ou services vendus par le concessionnaire. k) Le concessionnaire offrira l entreposage des biens, achetés à l origine au concessionnaire avec une carte de, qui deviennent la possession du concessionnaire, sans aucuns frais pour SFTD Déclarations, garanties et engagements de SFTD SFTD déclare et garantit au concessionnaire ce qui suit : a) SFTD est autorisée par permis et apte dans tous les territoires nécessaires pour administrer les comptes de carte de conformément à toutes les lois applicables et SFTD s engage à conserver ces permis et autorisations tout au long de la durée de la présente entente; b) SFTD est une société dûment constituée, valablement existante et en règle aux termes des lois du territoire de sa constitution et a le pouvoir de détenir, louer et exploiter ses actifs et biens et d exercer ses activités comme elles le sont actuellement; et c) SFTD respectera à tous les égards importants les lois applicables relatives à l administration des comptes de carte de concessionnaire Obligation de réparer En cas de violation par l une des parties d une déclaration, d une garantie ou d un engagement énoncé dans la présente clause 10, la partie en défaut prendra sur-le-champ toutes les mesures nécessaires pour corriger cette violation. 11. Limites de responsabilité, indemnisation; mesure injonctive a) Limite de responsabilité. La responsabilité de SFTD envers le concessionnaire à l égard de toute opération de portée à un compte de carte de ne peut être supérieure au montant versé par Page 5 DA-TDFS-FRNCH-PIP (1109)

13 SFTD au concessionnaire s factures applicables dans le cadre de cette opération. Malgré ce qui précède, SFTD ne peut être tenue responsable envers le concessionnaire s dommages indirects, spéciaux ou accessoires, que ceux ci découlent d une violation de contrat, d un délit civil (y compris la négligence) ou autrement, que SFTD ait été avisée ou non de la possibilité de ces dommages. b) Indemnisation. Le concessionnaire tiendra indemnes et à couvert SFTD, les membres de son groupe et les membres de leur personnel respectif et les défendra à l égard de tout dommage, réclamation ou défense, perte, dépense et responsabilité, y compris les honoraires juridiques raisonnables et tous les autres coûts engagés dans le cadre de toute défense (les «dommages»), engagés ou subis par un de ceux ci découlant i) de la violation par le concessionnaire, les membres de son personnel ou un distributeur de tout engagement, modalité, condition, garantie ou autre disposition de la présente entente ou d une autre entente entre les parties qui fait partie intégrante de la présente entente, y compris la demande de concessionnaire et les procédures du concessionnaire ou toute violation à l égard des activités du concessionnaire ou des documents relatifs au client; ii) de toute prétendue violation par le concessionnaire de toute loi applicable, y compris les violations causées par le défaut de respecter intégralement ou le non respect par le concessionnaire des directives écrites de SFTD et/ou des procédures (y compris les procédures du concessionnaire), que le demandeur obtienne gain de cause ou non et que la réclamation ou la défense soit liée à l opération ou aux biens et/ou services visés par une facture; à condition, toutefois, que le concessionnaire n a aucune obligation d indemnisation si cette violation est causée uniquement par l utilisation du concessionnaire des demandes alors actuelles ou des factures fournies par SFTD sans que le concessionnaire ne les ait modifiées, ou par le respect intégral du concessionnaire des directives ou procédures écrites alors en cours prévues par SFTD; et iii) tout dommage personnel ou corporel ou dommage matériel prétendument causé par la vente des biens et/ou services par le concessionnaire ou la vente de tout contrat de garantie par un distributeur. c) Mesure injonctive. Le concessionnaire reconnaît que son défaut de respecter toute disposition de la présente entente peut causer un dommage irréparable à SFTD, par lequel il ne peut y avoir de dédommagement adéquat sous la forme de dommages-intérêts, et par conséquent reconnaît que SFTD aura le droit de réclamer, en plus de tout autre recours dont elle peut se prévaloir, une mesure injonctive permanente et interlocutoire pour empêcher tout défaut anticipé, actuel ou continu de la présente entente. 12. Date de prise d effet et résiliation a) Durée. La présente entente entre en vigueur à la date indiquée sur l entente du concessionnaire (la «date de prise d effet»). La présente entente prend fin deux (2) ans après la date de prise d effet (la «durée initiale») sauf si elle est autrement résiliée plus tôt conformément à la clause 12.b) ci dessous. La présente entente se renouvelle automatiquement pour des périodes d un an après la durée initiale (chacune, une «durée de renouvellement») à moins qu il n y soit mis fin plus tôt conformément à la clause 12.b) ci dessous ou à la clause 23.a) ci dessous. b) Résiliation anticipée Généralités. La présente entente se poursuivra jusqu à ce qu une des parties y mette fin en fournissant un avis écrit préalable de trente (30) jours à l autre partie de son intention de mettre fin à la présente entente étant entendu, toutefois, que SFTD peut mettre fin immédiatement à la présente entente sans avis préalable i) dans le cas où une requête de mise en faillite ou une procédure de faillite est intentée par ou contre le concessionnaire; ii) si SFTD n a pas reçu de demande ou de facture de la part du concessionnaire au cours des douze (12) mois précédents; iii) si SFTD établit que le concessionnaire a violé tout engagement, modalité, condition, garantie ou autre disposition de la présente entente, ou toute autre entente entre le concessionnaire et SFTD ou tout membre du groupe de SFTD; iv) SFTD est avisée par le distributeur, le fabricant ou l association professionnelle du concessionnaire que celui ci n est plus en règle avec ce distributeur, fabricant ou association professionnelle; ou v) le concessionnaire ne respecte pas les exigences de participation à un programme de carte de avec SFTD de son distributeur, fabricant ou de son association professionnelle. c) Incidence de la résiliation. La résiliation de la présente entente n aura aucune incidence sur les droits, obligations ou responsabilités des parties à l égard des opérations conclues avant la date de prise d effet de la résiliation. À la date de prise d effet de la résiliation, les droits du concessionnaire en vertu des présentes prendront fin, mais les obligations du concessionnaire relativement aux factures, aux ententes relatives aux comptes et aux comptes de carte de y compris, notamment, les effets contrepassés du concessionnaire, les achats et les obligations d indemnisation, demeureront en vigueur après cette résiliation. d) Collaboration. Au cours de la période commençant à la date à laquelle l avis de résiliation est donné et se terminant à la date réelle de résiliation, les parties collaboreront de bonne foi afin que la résiliation et la transition du programme, ainsi que de tous les autres programmes auxquels le concessionnaire peut participer avec SFTD au moment de la résiliation se fassent de façon ordonnée. 13. Confidentialité; renseignements personnels de SFTD 13.1 Renseignements confidentiels. Aux fins de l application de la présente clause 13, tous les renvois à «renseignements confidentiels» comprennent également les renseignements personnels de SFTD lorsqu il est fait renvoi aux renseignements confidentiels de SFTD. a) Propriété. Tous les renseignements confidentiels demeureront la propriété exclusive de la partie divulgatrice et la partie destinataire n aura aucun droit, par licence ou autrement, d utiliser les renseignements confidentiels, à l exception de ce qui est expressément prévu aux présentes. b) Restriction d accès. La partie destinataire limitera l accès aux renseignements confidentiels aux membres de son personnel qui ont besoin de les consulter dans le cadre de leurs activités auprès de la société afin d exécuter les obligations de la partie destinataire dans le cadre de la présente entente. Avant d accorder un tel accès, la partie destinataire doit aviser les membres de son personnel de la nature confidentielle des renseignements confidentiels et des modalités de la présente entente. La partie destinataire s assurera que les membres de son personnel respectent les dispositions de la présente entente et sera responsable de tout manquement des membres de son personnel à le faire. c) Utilisation et divulgation des renseignements confidentiels. La partie destinataire n utilisera pas les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice à toute fin autre que l exécution de ses obligations dans le cadre de la présente entente et la fin pour laquelle ces renseignements ont été divulgués par la partie divulgatrice, ou tel qu autrement approuvé par écrit par la partie divulgatrice. La partie destinataire accepte de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de la partie divulgatrice autrement que de la façon permise par la présente entente. La partie destinataire ne peut désosser, décompiler ou désassembler tout matériel ou logiciel qui lui est fourni. La partie destinataire prendra les mesures convenables au sein de son organisation pour veiller à ce que les renseignements confidentiels soient protégés conformément aux normes de pratique qui sont conformes aux pratiques acceptées du milieu utilisées ou observées par des sociétés similaires en Amérique du Nord. d) Obligation légale de divulguer. À moins d interdiction contraire dans les lois applicables, si la partie destinataire devient tenue par la loi de divulguer les renseignements confidentiels, la partie destinataire donnera à la partie divulgatrice un avis écrit dans les plus Page 6 DA-TDFS-FRNCH-PIP (1109)

14 brefs délais pour permettre à la partie divulgatrice de demander une ordonnance préventive ou un autre recours pertinent, et dans le cas où la partie destinataire est incapable de le faire, elle doit aviser la partie divulgatrice immédiatement après cette divulgation. La partie destinataire divulguera uniquement les renseignements requis de l avis de son conseiller, et déploiera tous les efforts conformes aux usages du commerce afin que la confidentialité des renseignements confidentiels divulgués soit garantie. e) Divulgation non autorisée des renseignements confidentiels. En cas d accès non autorisé aux renseignements confidentiels de la partie divulgatrice, de divulgation ou de perte de ceux ci, la partie destinataire devra, dans les plus brefs délais : i) aviser la partie divulgatrice; ii) prendre toutes les mesures nécessaires ou raisonnablement demandées par la partie divulgatrice pour minimiser la divulgation ou la perte; et iii) collaborer à tous les égards importants avec la partie divulgatrice pour minimiser l incidence de la divulgation ou de la perte et tout dommage en découlant. f) Non-divulgation de la présente entente. Les parties acceptent que les modalités de la présente entente soient considérées comme étant des renseignements confidentiels de l autre partie, et aucune des parties ne peut divulguer les modalités de la présente entente à toute personne qui n est pas une partie ou un membre du personnel de cette partie, sans le consentement écrit préalable de l autre partie. g) Retour et/ou destruction des renseignements confidentiels. À la demande de la partie divulgatrice, ou lors de la résiliation de la présente entente, la partie destinataire retournera ou détruira dans les plus brefs délais tous les documents matériels et électroniques de quelque forme que ce soit contenant des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice et confirmera par écrit la destruction de ceux ci. Lorsqu elle effectue le retour ou la destruction des renseignements confidentiels, la partie destinataire protégera les renseignements confidentiels conformément aux modalités de la présente entente Renseignements personnels de SFTD a) Obligations générales. Le concessionnaire i) recueillera, utilisera, entreposera, remettra, transférera, divulguera ou traitera autrement les renseignements confidentiels de SFTD, ou disposera de ceux ci, conformément aux lois relatives à la protection de la vie privée applicables; ii) satisfera aux demandes ou directives concernant les lois relatives à la protection de la vie privée adoptées par tout organisme de protection des renseignements ou organisme de protection de la vie privée, y compris le BSIF ou toute autre autorité publique; et iii) protégera les renseignements personnels de SFTD, peu importe la forme sous laquelle ils sont détenus, par des mesures de sécurité convenant à la confidentialité des renseignements. Les mesures de sécurité protégeront les renseignements personnels de SFTD de la perte ou du vol, ainsi que de l accès non autorisé, de la divulgation, de la reproduction, de l utilisation ou de la modification. b) Corrections aux renseignements personnels de SFTD. Au cours des cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des directives écrites de SFTD pour corriger ou annoter les renseignements personnels de SFTD, le concessionnaire s assurera que ces renseignements sont corrigés ou annotés, selon le cas, conformément aux directives. c) Entreposage. Le concessionnaire conservera les renseignements confidentiels de SFTD à l écart des données de ses autres clients ou fournisseurs, de façon : i) à ce que les renseignements confidentiels de SFTD ne soient pas confondus avec les données de tiers ou divulgués dans le cadre de toute divulgation des données d un tiers, et ii) à ce que le concessionnaire puisse facilement situer et/ou retourner les renseignements confidentiels de SFTD conformément à la présente clause 13. Sauf autorisation écrite de SFTD, la société ne peut recueillir, utiliser, entreposer, remettre, transmettre, divulguer ou autrement traiter les renseignements confidentiels de SFTD à l extérieur du Canada ou des États-Unis, ni disposer de ceux ci ou fournir l accès à ceux ci. d) Demande d accès. Le concessionnaire, sauf si les lois relatives à la protection de la vie privée applicables l interdisent, renverra à SFTD toutes les demandes d accès aux renseignements personnels de SFTD et ne répondra à une telle demande qu en faisant mention de ce renvoi. Si SFTD est tenue, par toute loi relative à la protection de la vie privée applicable, de fournir des renseignements personnels de SFTD qui sont en la possession du concessionnaire ou sur lesquels le concessionnaire exerce un contrôle à toute personne, à la demande de SFTD, et étant entendu que SFTD a fourni au concessionnaire un avis préalable raisonnable, le concessionnaire fournira ces renseignements personnels de SFTD et respectera toute échéance relative à cette diffusion requise pour permettre à SFTD de respecter les échéances applicables aux termes de ces lois relatives à la protection de la vie privée pour la diffusion de ces renseignements personnels de SFTD. De plus, à la demande de SFTD, le concessionnaire i) mettra à jour, corrigera ou supprimera les renseignements personnels de SFTD; ii) modifiera les choix des particuliers à l égard de l utilisation permise par SFTD de ces renseignements personnels de SFTD; ou iii) avisera les tiers destinataires concernant les renseignements personnels de SFTD incorrects ou contestés qui ont antérieurement été divulgués, au cours des cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle la demande a été faite par SFTD. e) Formation. Le concessionnaire s assurera que tous les membres du personnel engagés dans le cadre de l exécution de toute obligation aux termes de la présente entente qui peuvent avoir accès aux renseignements personnels de SFTD ont reçu une formation relative aux procédés de protection de la vie privée conformes à ceux mentionnés dans la présente clause 13. f) Représentant. Le concessionnaire nommera un employé du concessionnaire qui sera responsable de tous les renseignements personnels de SFTD qui sont en la possession du concessionnaire ou sur lesquels il exerce un contrôle et de s assurer que le concessionnaire respecte toutes les dispositions de la présente clause 13. g) Confirmation écrite. Sur demande de SFTD, mais au maximum une fois par année civile au cours de la durée, le concessionnaire remettra une déclaration signée par un haut dirigeant du concessionnaire qui a connaissance du respect de ces obligations par le concessionnaire (p. ex. le vice-président, Contrôle de la conformité, le directeur général, Protection de la vie privée, l agent de protection de la vie privée ou l agent de sécurité) confirmant à SFTD par écrit que, à l égard de la période de 12 mois antérieure : i) le concessionnaire a mis au point des procédés de protection de la vie privée conçus pour assurer le respect du concessionnaire de la présente clause 13; ii) le concessionnaire a mis en œuvre les procédés dont il est question dans la clause 13.1c)i) ci dessus; et iii) à la connaissance du concessionnaire, après enquête raisonnable, le concessionnaire respecte les exigences énoncées dans la présente clause 13, à l exception des cas de non-respect qui ont été communiqués à SFTD par écrit. h) Divulgation non autorisée. En cas d accès non autorisé aux renseignements personnels de SFTD, de divulgation ou de perte de ceux ci, ou de l incapacité à prendre en compte ceux ci, le concessionnaire en avisera SFTD dans les plus brefs délais, mais au plus tard cinq (5) jours après en avoir eu connaissance. 14. Procuration Le concessionnaire autorise SFTD à signer ou à endosser au nom du concessionnaire tout instrument, ou tout autre document à l égard des biens et/ou services achetés au concessionnaire avec une carte de à titre de mandataire concessionnaire. 15. Traitement électronique Les conditions suivantes s appliquent si SFTD autorise le concessionnaire à procéder au traitement électronique des opérations de. a) Malgré toute disposition contraire dans la présente entente, le concessionnaire peut, au lieu de remettre la copie originale d une Page 7 DA-TDFS-FRNCH-PIP (1109)

15 facture à SFTD paiement de cette facture par SFTD, transmettre de façon électronique à SFTD toutes les données qui doivent apparaître sur cette facture, à condition, toutefois, que le concessionnaire : i) devra, à titre de gardien de SFTD, conserver la copie originale de la facture pendant une période d au moins six (6) ans (sauf indication contraire de SFTD); et ii) remette à SFTD, au cours des sept (7) jours ouvrables suivant la demande de SFTD, la copie originale de cette facture. b) Si le concessionnaire omet de remettre à SFTD une copie originale d une facture au cours des sept (7) jours ouvrables suivant la demande de SFTD tel que prévu dans la clause 15.a)ii) ci dessus, le concessionnaire devra alors, à la demande de SFTD, payer à SFTD le montant indiqué sur cette facture qui demeure impayé par le titulaire de carte majoré de tous les intérêts accumulés et impayés ainsi que les frais ou autres charges applicables, et SFTD cédera alors la facture au concessionnaire. c) La transmission électronique du concessionnaire à SFTD des données comprises dans une facture tel que prévu à la présente clause 15 sera considérée à toutes fins dans le cadre de la présente entente comme si le concessionnaire avait remis la copie originale d une facture comprenant ces données. d) Par les présentes, le concessionnaire garantit que toutes les données transmises de façon électronique à SFTD à l égard d une facture représentent fidèlement les renseignements compris dans la copie originale de cette facture. e) Malgré toute disposition contraire dans la présente clause 15, le concessionnaire doit remettre à SFTD, à la demande de SFTD, la copie originale de toute demande signée par un client par laquelle celui ci demande une carte de au cours des dix (10) jours suivant la date de la signature. Si SFTD paie le concessionnaire pour une facture avant que SFTD ne reçoive la copie originale de la demande connexe, le concessionnaire achètera le compte de carte de et toutes les factures connexes si le concessionnaire fait défaut de remettre la copie originale de la demande au cours des dix (10) jours tel que prévu dans la phrase précédente. 16. Promotion des garanties prolongées Les modalités suivantes s appliquent si SFTD autorise le concessionnaire par écrit à faire la promotion auprès de tiers des contrats de garantie prolongée de la façon prévue ci dessous. a) Sous réserve des modalités de la présente clause 16, le concessionnaire peut autoriser un tiers expressément préapprouvé par SFTD par écrit (le «distributeur») et seulement le distributeur, à titre de mandataire du concessionnaire : i) à faire la promotion des contrats de garantie prolongée (les «contrats de garantie») aux clients du concessionnaire et aux titulaires de carte; et ii) à autoriser tout titulaire de carte qui a un compte de carte de actuel à financer l achat de contrats de garantie relatifs à ce compte de carte de (le «programme de promotion des garanties») en utilisant les factures. Les titulaires de carte qui financent de cette façon les contrats de garantie seront désignés en tant que «acheteurs de contrat de garantie». b) Le concessionnaire accepte et reconnaît que toutes les actions ou omissions du distributeur à l égard du programme de promotion des garanties sont attribuables au concessionnaire aux fins de tous les engagements, ententes, déclarations et garanties du concessionnaire dans la présente entente. c) Les obligations d indemnisation du concessionnaire dans la présente entente s appliquent à toute action ou omission du distributeur comme si cette action ou omission était celle du concessionnaire. d) Dans le cas où le compte de carte de de tout acheteur de contrat de garantie est en souffrance, ou si le compte de carte de de cet acheteur de contrat de garantie est autrement radié par SFTD pour toute raison, au cours de la durée du contrat de garantie de cet acheteur de contrat de garantie, le concessionnaire devra rembourser SFTD pour la partie du contrat de garantie non réalisée et qui reste à courir au moment du défaut ou de l effet contrepassé. e) Le concessionnaire reconnaît qu il peut autoriser le distributeur à autoriser les clients du concessionnaire à financer l achat des contrats de garantie à l égard des comptes de carte de tant et aussi longtemps que les contrats de garantie, et le rendement du distributeur aux termes des contrats de garantie, demeurent en tout temps assurés par une société d assurance indépendante, cette société d assurance ayant en tout temps une note A. De temps à autre, sur demande de SFTD, le concessionnaire fournira à SFTD une preuve suffisante à SFTD que le distributeur continue d être assuré tel qu exigé par le sousparagraphe e). f) SFTD peut mettre fin au programme de promotion des garanties établi dans le présent paragraphe à tout moment, en fournissant un avis écrit préalable de trente (30) jours au concessionnaire. 17. Télémarketing Le concessionnaire ne peut effectuer de télémarketing auprès des titulaires de carte sans le consentement écrit préalable exprès de SFTD en ce sens. Pour l application de la présente clause 17, «télémarketing» désigne les ventes et la sollicitation effectuées par le concessionnaire par téléphone, à la résidence du titulaire de carte, ou à tout emplacement autre que l établissement d affaires du concessionnaire, que ces ventes ou cette sollicitation aient été entreprises par le titulaire de carte ou le concessionnaire, et squelles un droit de résolution existe aux termes des lois applicables. Les modalités suivantes s appliquent si le concessionnaire effectue du télémarketing avec l approbation écrite préalable de SFTD : a) sous réserve de la présente clause 17, et avec le consentement écrit préalable de SFTD, le concessionnaire peut effectuer du télémarketing auprès des titulaires de carte et peut présenter des demandes, des ententes relatives au compte et des factures produites dans le cadre de ce télémarketing. b) Le concessionnaire garantit qu il ne présentera pas de facture découlant du télémarketing à SFTD avant le cinquième jour ouvrable suivant le jour où la facture est signée par le titulaire de carte. c) Le concessionnaire garantit que toutes les opérations effectuées par télémarketing avec les titulaires de carte respectent toutes les lois applicables, y compris les lois applicables en matière de protection du consommateur dans chaque province où ces opérations ont lieu. Les obligations d indemnisation du concessionnaire dans le cadre de la présente entente s appliquent, de plus, à toute violation ou prétendue violation par le concessionnaire de toute loi applicable dont il est question dans la présente clause 17.c). Les obligations aux termes du présent paragraphe c) demeurent en vigueur malgré la résiliation ou l expiration de la présente entente. 18. Droit de vérification En plus des autres droits de vérification que SFTD peut avoir dans le cadre de la présente entente, y compris plus particulièrement ceux dont il est question à la clause 15, SFTD ou un tiers autorisé par SFTD, et toute autorité publique y compris le BSIF, a le droit d inspecter les établissements d affaires du concessionnaire (ou de tout entrepreneur du concessionnaire où les renseignements personnels de SFTD sont entreposés ou utilisés) pour vérifier et examiner la mise en œuvre du concessionnaire de la présente entente et du respect de celle ci, et pour vérifier les procédures, procédés et renseignements relatifs au respect du concessionnaire de la présente entente. Malgré toute disposition de la clause 5.1 des présentes, par laquelle le BSIF ou toute autre autorité publique exerce un droit de vérification contre le concessionnaire relativement à la présente entente, cette vérification peut être effectuée en tout temps sans autre avis au concessionnaire, à la fréquence requise par le BSIF ou cette autorité publique. Page 8 DA-TDFS-FRNCH-PIP (1109)

16 19. Avis Tous les avis et les autres communications requises ou pouvant être données à une partie dans le cadre de la présente entente seront faits par écrit, et seront réputés avoir été donnés : i) à la date de la remise dans le cas d une remise en mains propres; ii) à la date où les documents sont envoyés par télécopieur ou par transmission facsimilée avec une confirmation automatique de la machine indiquant que le bon nombre de pages a été transmis sans erreur; iii) le jour ouvrable suivant la transmission par service de messagerie 24 heures avec reçu écrit pour la livraison du courrier le lendemain ou le prochain jour ouvrable; ou iv) deux (2) jours ouvrables après la mise à poste, si les documents sont envoyés par courrier recommandé de Poste Canada, dans chaque cas adressés : À SFTD : SFTD Inc. 25 Booth Avenue, Bureau 101 Toronto (Ontario) M4M 2M3 Télécopieur : À l attention de Erik de Witte, chef de la direction au concessionnaire : à la dernière adresse du concessionnaire indiquée dans les dossiers de SFTD, adressés à un des signataires autorisés indiqués dans la demande de concessionnaire. Le concessionnaire doit aviser SFTD immédiatement par écrit de tout changement d adresse ou autre renseignement afin que les dossiers de SFTD soient à jour. SFTD ne sera pas responsable du défaut du concessionnaire de recevoir l avis si SFTD a envoyé cet avis à la dernière adresse indiquée dans les dossiers de SFTD. 20. Résolution de conflits Les parties interpréteront la présente entente de façon raisonnable. Toute question concernant la présente entente sera initialement traitée par les représentants de chaque partie (à l exclusion de leurs conseillers juridiques) comme il est décrit à la clause 19 (Avis) de la présente entente. Si les parties ne réussissent pas à résoudre tout conflit aux termes de ce procédé informel, ou si le conflit est important et qu une des parties est d avis que les parties ne réussiront pas à résoudre ce conflit au termes de ce procédé, les parties peuvent alors présenter un avis écrit officiel (un «avis de conflit») selon lequel un conflit («conflit») est survenu et les procédures d intervention suivantes s appliqueront : À l exception des conflits concernant des renseignements confidentiels ou la contrefaçon ou l appropriation illicite de propriété intellectuelle ou de marques de commerce d une partie y compris les marques (dans ce cas, les parties seront libres de se prévaloir de tout recours dans tout territoire), si le conflit n est pas résolu par les représentants de chaque partie indiqués dans la clause 19 (Avis) ci dessus au cours des dix (10) jours ouvrables après la présentation de l avis de conflit (ou toute autre période convenue par écrit entre les parties), le conflit peut alors être envoyé à l arbitrage par une des parties et/ou une des parties peut intenter des procédures judiciaires officielles. 21. Frais juridiques pour faire valoir un droit Le concessionnaire remboursera SFTD de tous les coûts, y compris les frais juridiques raisonnables, engagés par SFTD pour faire valoir un droit découlant des dispositions de la présente entente. 22. Droit de compensation SFTD peut opérer compensation de tout montant qu elle ou un membre de son groupe doit au concessionnaire aux termes de la présente entente ou de toute autre entente avec le concessionnaire. Le concessionnaire ne peut opérer compensation de tout montant qu il doit à SFTD sur tout montant que SFTD ou un membre du groupe de SFTD doit au concessionnaire. 23. Dispositions diverses a) Modifications à la présente entente. SFTD peut modifier la présente entente à tout moment en présentant un avis écrit au concessionnaire de toute modification au moins dix (10) jours avant la date de prise d effet de la modification, et la modification prendra effet à la date précisée dans cet avis, à moins que SFTD ne reçoive un avis de résiliation de la présente entente du concessionnaire avant la date de prise d effet de cette modification de SFTD. b) Cession, successeurs. Le concessionnaire ne peut céder, en totalité ou en partie, ses droits et obligations aux termes de la présente entente, sans le consentement écrit préalable de SFTD. SFTD peut céder ses droits et obligations aux termes de la présente entente. Le concessionnaire accepte d aviser SFTD de tout changement à sa propriété ou à sa dénomination au cours des cinq (5) jours ouvrables suivant le changement. Sous réserve du présent paragraphe b), la présente entente lie les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et leur bénéficie. c) Surveillance du concessionnaire. Le concessionnaire consent à ce que le personnel de SFTD surveille et enregistre les conversations téléphoniques entre le concessionnaire et les membres du personnel de SFTD afin d évaluer la qualité des services fournis par les membres du personnel de SFTD dans le cadre de la présente entente. d) Intégralité de l entente. La présente entente (y compris, pour plus de précision, la demande de concessionnaire) constitue l intégralité de l entente entre les parties, et toutes les ententes actuelles à l égard de l objet des présentes, et les déclarations, garanties, promesses ou conditions, verbales ou écrites, relatives à l objet des présentes qui ne sont pas prévues aux présentes, ne lient pas les parties. e) Divisibilité, opposabilité. Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inopposabilité n aura aucune incidence sur la validité des dispositions restantes de la présente entente, et les parties remplaceront la disposition invalide ou inopposable par une disposition valide qui se rapproche de l intention et de l incidence économique de la disposition invalide ou inopposable. f) Force majeure. Si, en raison d une force majeure, une partie (la «partie incapable d exécuter l entente») est incapable, en totalité ou en partie, d exécuter ses obligations aux termes de la présente entente ou de respecter celles ci, ou le respect ou l exécution de ses obligations est retardé, celle ci sera alors, sous réserve du reste de la présente clause, libérée de son obligation et ne subira aucun préjudice en raison de son défaut dans la mesure où cette incapacité a été causée par une force majeure. La partie incapable d exécuter l entente donnera à l autre partie un avis dans les plus brefs délais de la cessation de la force majeure. En cas de force majeure, les obligations des parties de fournir tout service seront reportées jusqu à ce que les obligations puissent être reprises, soit une fois que la force majeure a cessé, tant que les parties déploient tous les efforts raisonnables pour mettre fin à cette force majeure. g) Lois applicables et tribunaux compétents; renonciation au procès devant jury. La présente entente sera régie, interprétée et mise à exécution conformément aux lois de la province de l Ontario. En cas de tout différend, réclamation ou conflit entre les parties découlant de la présente entente ou relatif à celle ci, ce différent, réclamation ou conflit sera résolu par les tribunaux de la province d Ontario, et les parties consentent irrévocablement par les présentes à la compétence exclusive de ces tribunaux. Le concessionnaire et SFTD renoncent par les présentes, de bon gré et irrévocablement, à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de tout conflit découlant des opérations, passées, actuelles et futures, aux termes de la présente entente. Page 9 DA-TDFS-FRNCH-PIP (1109)

17 h) Sous-traitance. Le concessionnaire ne peut accorder en sous-traitance aucune de ses obligations aux termes de la présente entente sans l approbation écrite préalable de SFTD. i) Renonciation. La renonciation par une des parties à toute violation de la présente entente, ou à une partie ou certaines dispositions de celle ci, ne sera pas interprétée comme étant une renonciation à tout défaut subséquent ou autre défaut; non plus que le défaut d une des parties d exercer tout droit, recours, privilège ou option qui lui est octroyé aux termes de la présente entente ne constituera une renonciation à ceux ci ni ne donnera lieu à une fin de non-recevoir en faveur de l autre partie. Aucune renonciation par une partie ne sera valide à moins qu elle ne soit un écrit dûment autorisé et signé, et seulement dans la mesure expressément spécifiée. j) Rubriques et table des matières. Les rubriques et la table des matières de la présente entente ne servent qu à en faciliter la lecture et n ont aucune incidence sur l interprétation de la présente entente. k) Monnaie. Tous les montants dus par les parties aux termes de la présente entente sont indiqués et seront payés en monnaie ayant cours légal au Canada. l) Sens étendu. À moins que le contexte ne s y oppose, le singulier s entend également du pluriel et vice versa. Les expressions «y compris» et «comprend» signifient «y compris, notamment» et «comprend, notamment», respectivement. m) Conseillers juridiques. Les parties reconnaissent que leurs conseillers juridiques respectifs ont examiné la rédaction des modalités de la présente entente et y ont participé, et que toute règle d interprétation voulant qu une ambiguïté soit résolue contre la partie qui a rédigé l entente ne sera pas applicable à l interprétation de la présente entente. n) Recours cumulatifs. Malgré toute autre disposition de la présente entente, et sauf indication contraire expresse aux présentes, tous les droits et recours de toute partie aux termes de la présente entente s ajoutent à tous les autres droits et recours de cette partie et sont cumulatifs, et non subsidiaires. o) Garanties supplémentaires. À compter de la date des présentes, chaque partie, à la demande de l autre partie, signera, reconnaîtra et remettra toutes les attestations et autres instruments raisonnablement nécessaires ou pertinents pour effectuer intégralement et valablement les opérations prévues aux présentes. p) Relation limitée. SFTD exécutera ses obligations aux termes de la présente entente à titre d entrepreneur indépendant. Rien aux présentes ne peut être interprété de façon à créer une relation de mandant et mandataire, d associé ou de coentrepreneur entre SFTD et le concessionnaire, et SFTD ni le concessionnaire n ont le pouvoir de contraindre ou de lier l autre partie de quelque manière que ce soit, sauf à l égard de l exigence du concessionnaire d agir à titre de mandataire de SFTD comme il est décrit à la clause 2 de la présente entente ou de la capacité de SFTD d agir à titre de mandataire du concessionnaire comme il est décrit à la clause 14 de la présente entente. q) Maintien en vigueur. Les clauses 7, 10, 11, 12.c) et d), 13, 14, 16.c), 22, 23 et toute autre disposition nécessaire à l interprétation des présentes demeureront en vigueur après la résiliation ou l expiration de la présente entente. Page 10 DA-TDFS-FRNCH-PIP (1109)

18 Servcies de Financement TD Inc. FORMULAIRE DE TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS Remplissez ce formulaire et télécopiez-le au : et postez-le à : Services de Financement TD Inc. Boîte Postale #4676 Station A Toronto, Ontario Canada, M5W 6A4 Je, soussigné, (membre de la direction), agissant au nom de (société), autorise Services de Financement TD Inc. ("SFTD"), aux fins de règlement, à déposer/débiter automatiquement mon paiement net dans notre compte comme indiqué ci-dessous. Cette autorité restera en vigueur jusqu à ce que SFTD ait reçu un avis écrit. NUMÉRO DU DÉTAILLANT (À REMPLIR PAR TDFS) CRÉDIT/DÉBIT SECONDAIRE (LE CAS ÉCHÉANT) NOM DE LA BANQUE NOM DE LA BANQUE ADRESSE DE LA BANQUE ADRESSE DE LA BANQUE VILLE, PROVINCE, CODE POSTAL VILLE, PROVINCE, CODE POSTAL NO DE TÉLÉPHONE DE LA BANQUE / PERSONNE-RESSOURCE NO DE TÉLÉPHONE DE LA BANQUE / PERSONNE-RESSOURCE NUMÉRO BANCAIRE / NUMÉRO DE TRANSIT NUMÉRO BANCAIRE / NUMÉRO DE TRANSIT NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE NUMÉRO DE COMPTE BANCAIRE Signature du membre de la direction et date _ Veuillez joindre un chèque annulé compte auquel le paiement est destiné. Prévoyez un délai de 2 à 3 semaines après réception du formulaire d autorisation par SFTD. Si vous avez des questions, appelez le Service aux s au SFTD-FR-EFT-PIP(1109)

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