PROCEDURE DAC-LIC710

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1 Page 1 sur 5 Demande de délivrance d une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire. Demande de prorogation d une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire. Demande de délivrance d une licence de contrôleur de la circulation aérienne. Demande de prorogation ou de renouvellement d une licence de contrôleur de la circulation aérienne. Demande de modification d une licence de contrôleur de la circulation aérienne. Demande de prorogation ou de renouvellement d une licence de contrôleur de la circulation aérienne, combinée avec une modification de ladite licence. PROCEDURE La demande, composée du Formulaire et des documents pertinents est à introduire au bureau responsable de la (DAC) au moins un mois avant la date d expiration de la licence ou qualification, si applicable. 1) Demande de délivrance d une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire. c) Un diplôme de fin d études secondaires ou équivalent ; d) Un certificat de réussite du programme de formation initiale délivré par un organisme de formation initiale agréé ; e) Un certificat d une ou plusieurs qualifications et, le cas échéant, mentions de qualifications ; f) Un certificat de la mention linguistique en langue anglaise reconnu par la DAC; g) Une copie du certificat médical valide ;

2 Page 2 sur 5 h) Preuve de paiement de 50 (copie du virement). Si un virement regroupé est fait par i) Un «certificat de résidence». Remarque : Les candidats à la délivrance d une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire doivent être âgés d au moins 18 ans. 2) Demande de prorogation d une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire. c) Un certificat de la mention linguistique en langue anglaise reconnu par la DAC; d) Une copie du certificat médical valide ; e) Preuve de paiement de 25 (copie du virement). Si un virement regroupé est fait par f) En cas de changement d adresse, il y a lieu d ajouter un «certificat de résidence» à 3) Demande de délivrance d une licence de contrôleur de la circulation aérienne. c) certificat de réussite du programme de formation en unité agréé (unit assessment) ; d) Un certificat d une ou plusieurs qualifications et, le cas échéant, mentions de qualifications ; e) Un certificat de la mention linguistique en langue anglaise reconnu par la DAC; f) Une copie du certificat médical valide ;

3 Page 3 sur 5 g) Preuve de paiement de 200 (copie du virement). Si un virement regroupé est fait par votre administration, il y a lieu de nous faire parvenir une liste des noms visés par ce h) En cas de changement d adresse, il y a lieu d ajouter un «certificat de résidence» à Remarque : Les candidats à la délivrance d une licence de contrôleur de la circulation aérienne doivent être âgés d au moins 21 ans et être titulaires d une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire 4) Demande de prorogation ou renouvellement d une licence de contrôleur de la circulation aérienne. Applicable pour des demandes d extension de la validité d exactement les mêmes qualifications déjà présentes sur la licence. c) Un certificat de réussite du programme de compétence d unité agréé (Certificate of yearly assessment) ; d) Une preuve que le candidat a exercé les privilèges de la licence pendant un nombre d'heures minimal au cours des 12 mois précédents, comme indiqué dans le programme de compétence d'unité agréé; e) Le cas échéant, lorsqu'une mention d'unité est devenue caduque au courant des 12 dernier mois, la preuve qu un plan de formation en unité est accompli avec succès afin de proroger la mention ; f) Un certificat de la mention linguistique en langue anglaise reconnu par la DAC; g) Une copie du certificat médical valide ; h) Preuve de paiement de 25 (copie du virement). Si un virement regroupé est fait par i) En cas de changement d adresse, il y a lieu d ajouter un «certificat de résidence» à

4 Page 4 sur 5 5) Demande de modification d une licence de contrôleur de la circulation aérienne. Applicable pour demandes d ajout d une nouvelle qualification ou mention de qualification, ou si le détenteur reçoit un niveau différent en compétences linguistiques. c) Des certificats pertinents aux qualifications ou mentions de qualification requises ; d) Un certificat de la mention linguistique en langue anglaise reconnu par la DAC; e) Une copie du certificat médical valide ; f) Preuve de paiement de 50 (copie du virement). Si un virement regroupé est fait par g) En cas de changement d adresse, il y a lieu d ajouter un «certificat de résidence» à 6) Demande de prorogation ou renouvellement d une licence de contrôleur de la circulation aérienne, combinée avec une modification de ladite licence. c) Un certificat de réussite du programme de compétence d unité agréé (Certificate of yearly assessment) ; d) Une preuve que le candidat a exercé les privilèges de la licence pendant un nombre d'heures minimal au cours des 12 mois précédents, comme indiqué dans le programme de compétence d'unité agréé; e) Le cas échéant, lorsqu'une mention d'unité est devenue caduque au courant des 12 dernier mois, la preuve qu un plan de formation en unité est accompli avec succès afin de proroger la mention ; f) Des certificats pertinents aux qualifications ou mentions de qualification requises ;

5 Page 5 sur 5 g) Un certificat de la mention linguistique en langue anglaise reconnu par la DAC; h) Une copie du certificat médical valide ; i) Preuve de paiement de 50 (copie du virement). Si un virement regroupé est fait par j) En cas de changement d adresse, il y a lieu d ajouter un «certificat de résidence» à La demande ne sera recevable que si tous les éléments énumérés ci-dessus sont inclus.

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