Les défis de la planifica5on face aux muta5ons de l environnement. Cas de la Belgique
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- Adèle Benoît
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1 Les défis de la planifica5on face aux muta5ons de l environnement. Cas de la Belgique Rabat 26 mars 2011 Michel Vigneul Conseiller actuaire Cellule Exper5se&COOPAMI
2 Quels défis pour l AMO par rapport à quelles muta5ons? l universalité de la couverture au niveau de la popula5on la qualité des soins dispensés couverts par l assurance l équité de la couverture en fonc5on des couches sociales l améliora5on des remboursements la mise en place de systèmes de préven5on de maladies la prise en charge de maladies de longue durée l extension de la couverture en intégrant de nouvelles pathologies l intégra5on de nouvelles technologies et pra5ques médicales l adapta5on du financement par rapport à la situa5on économique la prise en compte de contraintes démographiques (jeunesse/vieillissement)
3 PLAN de l exposé 1. CADRE REGULATEUR na5onal 2. ENCADREMENT préalable DE l AVENIR 3. SUIVI permanent DE LA TENDANCE
4 CADRE REGULATEUR na5onal
5 La ges5on de l assurance soins de santé obligatoire en Belgique, repose sur un cadre régulateur na5onal face aux défis de l avenir dont l INAMI est le centre de gravité.
6 ANAM 7 organismes assureurs partenaires de ges5on ne perçoivent pas et ne recouvrent pas les co5sa5ons CNOPS CNSS
7 via ses services administra5fs l INAMI : Agrège au niveau na5onal une base détaillée de données anonymisées (système d informa5on) qu il exploite pour sa ges5on de l assurance soins de santé. Encadre au niveau na5onal l élabora5on des modifica5ons de la nomenclature de l AMO, les publie et veille à leur bonne applica5on (pas d assimila5on des actes de la nomenclature). Elabore au niveau na5onal les tarifs de remboursement des soins de santé et les publie. Réalise au niveau na5onal les es5ma5ons techniques en vue de fixer annuellement le budget prévisionnel (objec5f budgétaire global) des remboursements des soins de santé. Encadre la qualité des soins.
8 Il y a lieu de dis5nguer : les services administra5fs de l INAMI du processus décisionnel en ma5ère d assurance soins de santé encadré par l INAMI
9 L Ins5tut Na5onal d Assurance Maladie Invalidité INAMI a été créé par la loi du 17/07/1963 pour gérer, avec des partenaires, au niveau fédéral l assurance maladie obligatoire en Belgique. Ceee ges5on est une ges5on paritaire qui repose sur le principe de la CONCERTATION qui implique : des représentants du gouvernement, des organismes assureurs, des prestataires de soins, des employeurs et des employés qui implique : les Commissions techniques /organismes assureurs + prestataires les Commissions de conven5ons /organismes assureurs + prestataires la Commission de contrôle budgétaire /ges5on paritaire le Comité de l assurance instance décisionnelle /ges5on paritaire le Conseil général instance décisionnelle /ges5on paritaire
10 la prépara5on de la concerta5on se déroule au niveau des conseils techniques ou de groupes de travail créés au sein de ceux ci ; il existe 9 Conseils techniques (experts) ; qui traitent des modifica5ons de la nomenclature des presta5ons de santé ou de son interpréta5on ; la concerta5on se poursuit au niveau des commissions de conven5ons et d accords ; il existe 16 commissions de conven5ons ou d accords ; qui traitent outre les proposi5ons des conseils techniques les aspects financiers : elles déterminent, chacune en ce qui la concerne, les moyens financiers qu'elles es5ment indispensables pour le financement des besoins de leur secteur.
11 A SS U R A N CE S O I N S D E O BL S A N TE I G A T O I R E
12 Ceee concerta5on entre les acteurs s exerce non seulement sur les aspects de nomenclature mais également lors de la fixa5on du budget annuel des dépenses (OB): CA Comité de l assurance MAS Ministre des Affaires Sociales CG Conseil général MBU Ministre du Budget CCA Commissions de conven5ons et d accords OB Objec5f Budgétaire annuel CCB Commission de contrôle budgétaire
13 Qu est ce qu un objec5f budgétaire annuel global d une année x? Es5ma5ons techniques à législa5on constante en prix «année (x 1)» TECHNIQUE législa5on constante Indexa5on des prix des presta5ons de santé pour l «année x» Intégrer les défis de l avenir Intégrer les correc5ons de trend Nouvelles ini5a5ves posi5ves pour l «année x» Economies structurelles pour l «année x» POLITIQUE orienta5ons annuelles
14
15 ENCADREMENT préalable DE l AVENIR
16 En Belgique, le système d assurance soins de santé a encadré par la loi les prévisions budgétaires d une année x : 5ming : l objec5f budgétaire global de l année x (dépenses prévisionnelles) est fixé le troisième lundi d octobre de l année (x 1) croissance : l objec5f budgétaire global de l année x doit rester dans les limites de l objec5f de l année (x 1) + norme de croissance (qui est actuellement de 4,5 %) + infla5on La fixa5on annuelle de l objec5f budgétaire global ne fait donc pas l objet d un vote annuel au parlement, celui ci peut modifier la norme de croissance, ne s adapte pas annuellement à la croissance économique du pays.
17 SUIVI permanent DE LA TENDANCE
18 En Belgique, un des volets de la réforme budgétaire (2005) a consisté à quieer une approche globale mécanique purement comptable du dépassement budgétaire basée sur l arrêté dit «des clignotants» pour évoluer vers une approche analy5que de compréhension de mécanismes d évolu5on des dépenses prestées basée sur des rapports «d audit permanent» établis semestriellement par l actuariat de l INAMI et transmis aux commissions de conven5ons et d accords, à la commission de contrôle budgétaire, aux instances décisionnelles, aux ministres compétents. On aborde dans ces rapports d audit permanent notamment les aspects suivants :
19 confronta5on des dépenses avec l objec5f par5el et les calculs techniques confronta5on des dépenses comptables et des dépenses prestées (problème de sous/sur comptabilisa5on); croisement avec des informa5ons de trésorerie, des flux sta5s5ques spécifiques, des flux comptables liés aux bandes magné5ques des hôpitaux suivi de l exécu5on des nouvelles ini5a5ves du gouvernement suivi de l exécu5on des dossiers ini5és par les Commissions de conven5ons et d accords suivi de l exécu5on des économies implémentées détec5on des sous secteurs, des codes nomenclature qui ont une évolu5on anormale (hausse ou baisse) par rapport au passé (développement d indicateurs spécifiques à chaque secteur) développement de l aspect intersectoriel dans l analyse de l évolu5on des dépenses (impact global pour le système)
20 Ces rapports d audit documentent l explica5on de phénomènes d évolu5on des dépenses (posi5ves comme néga5ves) en y associant les partenaires dans le but de : comprendre et observer avant d agir ; raisonner sur les calculs techniques et plus sur les objec5fs budgétaires ; pouvoir jus5fier la prise de mesures d économie même s il n y a pas de risques de dépassement de l objec5f budgétaire par5el du secteur ; prendre de préférence des mesures d économie structurelles au lieu de mesures linéaires ; limiter la prise de mesures d économie au seul moment de la fixa5on des objec5fs budgétaires (stabilisa5on des trends)
21 La loi permet, notamment sur base des rapports d audit permanent, de prendre des mesures de correc5on à n importe quel moment de l année et pas uniquement en cas de risque de dépassement d objec5fs budgétaires par5els. Certaines de ces mesures de correc5on sont déjà incluses «préven5vement» dans les conven5ons ou accords avec les prestataires. N.B. Les conven5ons ou accords ne con5ennent pas que des contraintes pour les prestataires, des avantages existent à signer la conven5on na5onale ; indexa5on des presta5ons, avantages sociaux, prime informa5que, forma5on,
22 Remboursements soins santé/objectif budgétaire global Dépenses COMPTABLES objectif buddgétaire dépenses de remboursement
23 Ques&ons?
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