Ci-après dénommée «Nantes Métropole Développement» ou «NMD»

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1 Avenant n 1 à la CONVENTION du xx/xx/2012 relative à l appui de Nantes Métropole aux missions d intérêt général de l Agence de Développement Economique de l Agglomération Nantaise Entre : La Communauté Urbaine de Nantes, Représentée par son président, Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Président, dûment habilité à cet effet en vertu d une délibération du conseil communautaire du 10 février 2012, D une part Ci-après dénommée «Nantes Métropole» Et L Agence de Développement Economique de l Agglomération Nantaise, portant le n SIRET , représentée par Monsieur Charles GAUTIER, Président, dûment habilité à cet effet en vertu des statuts, D autre part Ci-après dénommée «Nantes Métropole Développement» ou «NMD» Il a été exposé et convenu ce qui suit : Exposé : L Agence de Développement Economique de l Agglomération Nantaise a été créée en 2004, à l initiative de Nantes Métropole, du Département de Loire-Atlantique, de la Chambre de Commerce et d Industrie de Nantes et des personnalités du monde économique. Aux termes de l article 4 de ses statuts, l objet de l association est le suivant : «L association constitue un espace de rencontres entre les différents partenaires investis de compétences ou intéressés par le développement économique de l agglomération nantaise. Elle constitue également un centre interdisciplinaire de ressources et de réflexion en matière de développement économique. A ce titre, l association a pour objet l élaboration, la coordination et le suivi de programmes et de projets de développement économique et d emploi ayant un intérêt pour l agglomération nantaise. Par ailleurs, l association peut effectuer toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à son objet social ou pouvant en favoriser la réalisation.» Les relations entre la Communauté Urbaine de Nantes et NMD sont définies dans le cadre de conventions annuelles de partenariat, régies notamment par les principes suivants : - le respect de Nantes Métropole Développement de sa liberté d initiative, de son autonomie et du rôle qu entendent à raison y assumer les membres qui la composent ; - le souci de garantir la bonne gestion des deniers publics par la mise en place d un dispositif de contrôle et d évaluation de leur utilisation. Afin de permettre à l association d assurer ses missions dès le début de l année 2012, et dans l attente du vote du budget de la Communauté Urbaine de Nantes, une première subvention de lui a été accordée et a fait l objet d une convention en date du xx/xx/2012. Le budget primitif de Nantes Métropole ayant été adopté, le montant de la subvention annuelle peut donc être déterminé, au regard notamment du plan d actions 2012 présenté par l Association. Le présent avenant vient donc en complément de ladite convention. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Nantes Métropole apporte son concours aux missions d intérêt général que Nantes Métropole Développement exerce dans le domaine du développement économique du territoire de l agglomération nantaise. 1

2 Les missions exercées par Nantes Métropole Développement qui ne relèveraient pas de la définition de l alinéa précédent et des objectifs rappelés dans l exposé ci-dessus ne sont pas concernées par les stipulations ci-après. ARTICLE 2 : DUREE DE L AVENANT Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa notification et arrivera à expiration au 31 décembre Néanmoins, l Association devra respecter les modalités de contrôle prévues par la loi, les obligations attachées à la présente subvention courant ainsi jusqu à la transmission des documents mentionnés à l article 6. ARTICLE 3 : MISSIONS ET OBJECTIFS DE NANTES METROPOLE DEVELOPPEMENT Dans le cadre des statuts rappelés en préambule de la présente convention, Nantes Métropole Développement oriente son activité autour des objectifs suivants : Accroître l attractivité nationale et internationale de l agglomération nantaise et, plus largement, de la métropole Nantes-Saint-Nazaire ; Poursuivre la recherche, l accueil et l implantation de nouvelles entreprises et l émergence de nouveaux projets ; Conseiller et assister Nantes Métropole en vue de favoriser le développement économique. Nantes Métropole Développement propose et décline ces objectifs dans l exercice des missions suivantes : - Marketing du territoire et veille économique (veille territoriale, études filières, positionnement économique et technologique, qualification de l offre territoriale) - Promotion économique du territoire (conception d outils de communication, contribution à l accueil de manifestations économiques, participation à des salons professionnels, valorisation des filières d excellence, promotion internationale) - Prospection d activités nouvelles (définition d axes de prospection, réalisation d actions de prospection, participation à des salons professionnels, mobilisation de réseaux) - Ingénierie d implantation de projets d entreprises (analyse des besoins et montage d une offre personnalisée, valorisation des atouts du territoire, proposition de services d accompagnement, expertise des interventions du Fonds d Intervention Economique, définition d une offre d accompagnement des personnels) - Expertise sur des thématiques structurantes (offre foncière et immobilière locale, filières d excellence, enseignement supérieur et recherche, animation du territoire ) ARTICLE 4 : PLAN D ACTIONS DE NANTES METROPOLE DEVELOPPEMENT La mise en œuvre des missions détaillées à l article 3 est traduite sous forme d un plan d actions 2012 qui se décline autour des 3 axes suivants : 1 L implantation des entreprises, se déclinant par les actions suivantes : l accompagnement des projets entrants d implantation d entreprises, avec un objectif de 70 projets aboutis en 2012 générateurs de emplois nouveaux ou consolidés à échéance de trois ans la prospection : d entreprises généralistes, d entreprises dans les filières «cible» : activités financières, activités informatiques et technologies numériques, aéronautique et composites, agroalimentaire, éco-activités, industries créatives et culturelles, recherche d investisseurs et d utilisateurs en matière d immobilier tertiaire et commercial d établissements secondaires à créer dans le grand Ouest de centres de décision et de services «back office» d entreprises localisées en Ile-de-France de projets relevant des industries créatives dans le cadre du projet de quartier de la Création l accompagnement des personnels en situation de mobilité 2

3 2 Le marketing territorial, qui s articule autour de : réflexions et analyses de filières, au travers de la veille économique et de la mise à jour de focus éditions et autres supports visant à présenter le territoire et les services de l agence, dans le cadre notamment d opérations de prospection la mise en œuvre et le suivi de sites Internet aux niveaux national et international l ingénierie de salons professionnels, en partenariat avec des institutionnels et les pôles de compétitivité la conception et la diffusion auprès de abonnés d une newsletter mensuelle informant sur l actualité économique du territoire 3 L animation d acteurs économiques, qui se traduit par : le suivi des grands comptes installés sur le territoire l animation du réseau d entreprises informatiques Atlanticiels la coordination de groupes d entreprises du réseau Plato la participation à des clubs et des réseaux d entreprises l intégration des entreprises et des personnels dans les réseaux professionnels locaux ARTICLE 5 : ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION ANNUELLE 5.1 Décision d attribution Pour la réalisation du plan d actions décrit à l article 4, le montant de la subvention annuelle 2012 allouée par Nantes Métropole à l Association est fixé à , montant incluant la subvention de précédemment allouée dans le cadre de la convention en date du xx/xx/2012. L exercice comptable de l Association correspondant à l année civile, le montant de la subvention sera affecté dans son intégralité sur l exercice comptable Le manquement de l Association à ses obligations contractuelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effets : - l interruption de l aide financière de Nantes Métropole ; - la demande de reversement, en totalité ou en partie, des montants alloués 5.2 Versement de la subvention Sur la base d une subvention annuelle de , et déduction faite de la subvention de précédemment versée au titre de la convention en date du xx/xx/2012, le montant de subvention restant à verser, soit , sera mandaté selon l échéancier suivant : au plus tard le 15 avril au plus tard le 15 septembre 2012 Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de : Nantes Métropole Développement Code guichet Code banque N compte Clé ARTICLE 6 : CONTROLE DE L UTILISATION DES SUBVENTIONS 6.1 Information de Nantes Métropole a) Information comptable et financière Nantes Métropole Développement transmettra à la Communauté Urbaine dans un délai d un mois après l approbation des comptes par l assemblée générale (ou autres instances selon les statuts), les comptes annuels de l exercice écoulé certifiés par le Commissaire aux Comptes (bilan, compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport de gestion du conseil d administration. b) Rapport sur l utilisation des subventions Nantes Métropole Développement transmettra à Nantes Métropole, avant le 30 juin de l année suivante, un rapport d activités portant sur la réalisation des actions prévues à l article 2 au titre de l année Ce rapport exposera l impact constaté et/ou prévisible des actions menées en faveur du développement économique du territoire de l agglomération nantaise. 3

4 6.2 Examen et contrôle des documents transmis Les documents transmis en application des stipulations du paragraphe précédent seront examinés par les instances et services compétents de Nantes Métropole. Les instances et services pourront demander à Nantes Métropole Développement d assurer une présentation de ces documents. En vertu des dispositions de l article L du CGCT, Nantes Métropole pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu elle jugerait utiles pour s assurer de la bonne utilisation des subventions et de la bonne exécution de la présente convention. A cet effet, les agents et personnels accrédités par la Communauté Urbaine pourront se faire présenter toutes pièces nécessaires à la vérification des rapports et documents fournis par Nantes Métropole Développement. ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DE BIENS Le soutien de la Communauté Urbaine comporte également la mise à disposition gracieuse à Nantes Métropole Développement des biens immobiliers nécessaires à la réalisation des missions et actions exercées par celle-ci. Cette subvention en nature fait l objet d une convention spécifique. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE Nantes Métropole Développement conserve la responsabilité des missions et actions qu elle exerce, y compris celles visées par les stipulations de la présente convention, sans que la responsabilité de la Communauté Urbaine puisse être recherchée. Nantes Métropole Développement s engage à contracter les assurances nécessaires à cet effet. ARTICLE 9 : RESILIATION En cas de carence ou de faute caractérisée de l une ou l autre des parties, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, la convention pourra être résiliée sans préavis. ARTICLE 10 : CONTENTIEUX Les litiges qui pourraient s élever entre les parties au sujet de l exécution du présent avenant seront soumis au tribunal compétent. Au préalable, les parties s efforceront de trouver une solution amiable permettant de préserver les objectifs énumérés dans l exposé du présent avenant. ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE Pour ce présent avenant, les parties font élection de domicile à : - Nantes Métropole : 2 cours du Champ de Mars Nantes - Nantes Métropole Développement : 2 cours du Champ-de-Mars Nantes CEDEX 1 Fait à Nantes, en deux exemplaires originaux. Le Pour Nantes Métropole Le Président Pour Nantes Métropole Développement Le Président Jean-Marc AYRAULT Charles GAUTIER 4

5 CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT Entre les soussignés Nantes Métropole, représentée par Monsieur RETIERE Gilles, Vice-président, dûment habilité(e) à cet effet en vertu d une délibération du Conseil communautaire du 10 février 2012 d une part, ci-après désignée «Nantes Métropole» Et L Association «Agence de développement à l international de la métropole Nantes Saint-Nazaire», portant le n de Siret , représentée par Monsieur LE BRET Christophe, Directeur, dûment habilité à cet effet en vertu d une délégation de pouvoir du 30 septembre 2011 d autre part, ci-après désignée «Association» 5

6 PREAMBULE L Association «Agence de développement à l international de la métropole Nantes Saint-Nazaire» a pour vocation d animer, de partager et de valoriser les actions à l international de la métropole Nantes Saint-Nazaire en s adossant étroitement aux réseaux d acteurs socio-économiques, culturels, touristiques et universitaires du territoire. L Association développe des missions opérationnelles autour des axes prioritaires à l international : le développement, le marketing, l animation du territoire et l évènementiel professionnel. L activité de l Association, qui vise à renforcer le positionnement du territoire métropolitain sur les scènes européenne et internationale, s inscrit pleinement dans les orientations stratégiques de Nantes Métropole sur le champ de l attractivité internationale. Aussi, suite à sa demande, Nantes Métropole a décidé de lui apporter son soutien, avec le double souci : - de respecter sa liberté d initiative ainsi que son autonomie; - de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d un dispositif de contrôle et d évaluation de leur utilisation. Selon l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration et le décret du 6 juin 2001, l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention annuelle dépasse le seuil de euros, conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, et les conditions d utilisation de la subvention attribuée. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nantes Métropole apporte son soutien aux activités de l Association précisées à l article 2. ARTICLE 2 - OBJET DE LA SUBVENTION La subvention apportée par Nantes Métropole à l Association concerne l ensemble de ses activités d intérêt général, conformément à ses statuts. ARTICLE 3 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Afin de soutenir l ensemble des actions de l Association mentionnées à l article 2, et à la condition qu elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Nantes Métropole s engage à verser à l Association une subvention de fonctionnement s élevant à (les crédits sont inscrits au budget sous l imputation ). Dans le cas où l exercice comptable de l Association correspond à l année civile, le montant de la subvention sera imputé dans son intégralité sur l exercice comptable de l année d attribution de la subvention. Le manquement de l Association à ses obligations contractuelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effets : - l interruption de l aide financière de Nantes Métropole, - la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués. 6

7 ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le versement de la subvention s effectuera de la manière suivante : Nantes Métropole versera la subvention d un montant de en une seule fois, à la notification de la présente convention. Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de l Association Code Banque Code Guichet N Clé RIB ARTICLE 5 - ASSURANCES RESPONSABILITES L Association exerce les activités mentionnées à l article 2 sous sa responsabilité exclusive. L Association s engage à souscrire toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Nantes Métropole ne puisse être recherchée. L Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Nantes Métropole les attestations d assurances correspondantes. ARTICLE 6 COMMUNICATION L Association s engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par Nantes Métropole. ARTICLE 7 - CONTROLE EXERCE PAR NANTES METROPOLE Dispositions générales L Association s engage à faciliter le contrôle par Nantes Métropole, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l utilisation des aides attribuées et d une manière générale de la bonne exécution de la présente convention. Sur simple demande de Nantes Métropole, l Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l Association s engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d administration ainsi que la composition du conseil d administration et du bureau. En tout état de cause, l Association transmettra à Nantes Métropole, au plus tard le 30 juin 2013, un rapport d activité de l année En outre, l Association informera Nantes Métropole des éventuelles modifications apportées à ses statuts Suivi du partenariat Afin d assurer le suivi du partenariat, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues dans le plan d actions de l Association et de l utilisation des aides attribuées, deux réunions annuelles seront organisées entre l Association et les services compétents de Nantes Métropole. L Association devra transmettre à Nantes Métropole, en amont de chaque réunion, l ensemble de ses documents comptables et toutes les informations relatives à la mise en œuvre de son plan d actions. 7

8 7.3 - Contrôle financier Comptes annuels Dans un délai d un mois après l approbation des comptes par l assemblée générale, l Association transmettra à Nantes Métropole les comptes annuels de l exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport de gestion du conseil d administration. Les comptes devront être certifiés par un Commissaire aux Comptes étant donné que l Association y est légalement tenue (article L612-4 Code de commerce). L Association s engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement du 16 février 1999 du Comité de Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents Paraphe du Président de l Association Tout document (rapport d activité, comptes annuels, compte-rendu financier...) transmis à Nantes Métropole devra être revêtu du paraphe du Président ou d un représentant de l Association dûment habilité. ARTICLE 8 - PRISE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention annuelle prend effet à la date de sa notification et arrivera à expiration au 31 décembre ARTICLE 9 - MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION Nantes Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention en cas de non respect par l Association de ses engagements contractuels, de faute grave de sa part ou de tout événement ayant pour conséquence de rendre sans objet la présente convention (par exemple la dissolution de l association) et après une mise en demeure restée sans effet à l issue d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 10 ELECTION DE DOMICILE Pour cette présente convention, les parties font élection de domicile à : - Nantes Métropole : 2 cours du Champ de Mars Nantes - Association Agence de Développement à l International : 2 cours du Champ de Mars Nantes Nantes le Pour Nantes Métropole Monsieur Gilles RETIERE Vice-président Pour l Agence de développement à l international de la métropole Nantes Saint- Nazaire Monsieur Christophe LE BRET Directeur 8

9 Avenant n 1 à la CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Entre les soussignés Nantes Métropole, représentée par Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Président, dûment habilité à cet effet en vertu d une délibération du Conseil communautaire du 10 février 2012, D une part, ci-après désignée «Nantes Métropole» Et L Association Maison de l Emploi de la Métropole Nantaise, portant le n de Siret , représentée par Monsieur Patrick RIMBERT, Président, dûment habilité en vertu des statuts, D autre part, ci-après désignée «Association» PREAMBULE La Maison de l Emploi de la Métropole Nantaise a été créée le 17 octobre 2005 à l initiative de Nantes Métropole qui a répondu au cahier des charges de l Appel à Projet lancé par l Etat (annexe de l'arrêté du 05/04/05 du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale). Par délibération du conseil communautaire du 14 octobre 2005, Nantes Métropole a donc initié la création de l «Association Maison de l Emploi de la Métropole Nantaise» qui rassemble, autour d une collectivité territoriale ou un groupement porteur de projet, les membres constitutifs obligatoires que sont l Etat et Pôle emploi. Pour le projet porté par Nantes Métropole, le Conseil Général, le Conseil Régional, la Mission Locale et le Plan Local pour l Emploi se sont associés à la gouvernance de la Maison de l Emploi. Dispositif central de la stratégie de Nantes Métropole en matière d emploi définie dans la délibération du Conseil Communautaire du 9 Mars 2007, la Maison de l Emploi de la Métropole Nantaise a pour fonction de constituer un projet fédérateur et intégrateur permettant, de façon efficace et concertée sur le territoire : - de contribuer à la coordination des actions menées sur l agglomération nantaise en faveur de l emploi, de l insertion, de la formation et de la création d entreprise, par la mise en œuvre d une stratégie territoriale partagée, - d exercer des actions en matière de prévision et d anticipation des besoins de main d œuvre et de gestion territoriale des emplois et compétences, - de mobiliser les entreprises de l agglomération afin qu elles offrent des opportunités pour l insertion professionnelle durable des habitants, - de prendre en charge les publics fragilisés, notamment par une présence renforcée sur les quartiers prioritaires à travers des sites de proximité ; de participer à l accueil et à l orientation des demandeurs d emploi, à l insertion, à l orientation en formation, à l accompagnement des demandeurs d emploi et des salariés et à l aide à la création d entreprise, en prenant en compte les obstacles culturels ou sociaux d accès à l emploi. La mise en œuvre de ces actions permet à la Maison de l Emploi de s inscrire dans le nouveau cahier des charges fixé par l Etat pour la période En conformité avec ses orientations stratégiques en matière d emploi, Nantes Métropole a décidé de réitérer son soutien à l Association, suite à sa demande, avec le double souci : - de respecter sa liberté d initiative ainsi que son autonomie; - de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d un dispositif de contrôle et d évaluation de leur utilisation. 9

10 Selon l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration et le décret du 6 juin 2001, l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention annuelle dépasse le seuil de euros, conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, et les conditions d utilisation de la subvention attribuée. ARTICLE 1 Le présent avenant a pour objet de préciser l objet de la subvention pour l année 2012, le montant de la subvention attribuée, ainsi que les modalités de versement. ARTICLE 2 L article 2 «Objet de la subvention» de la convention initiale est complété et est désormais rédigé comme suit : «Pour l année 2012, Nantes Métropole alloue à l Association une subvention pour l ensemble de son activité, et plus particulièrement : Aide au fonctionnement général de l Association Conformément à ses statuts, l Association exerce des missions d accueil, information et accompagnement individualisé des personnes sans emploi ou des salariés en reconversion professionnelle, en vue de favoriser l accès ou le retour à l emploi ou à la formation. Ces missions sont développées via les sept sites, mutualisés avec la Mission Locale, implantés au cœur des quartiers prioritaires de l agglomération. Les sites développent une offre de service mobilisée par des équipes pluridisciplinaires permettant à tout habitant de bénéficier d un libre accès à l information, d un service de conseil et d une animation Métiers Emploi Formation, d un service d accompagnement personnalisé vers et dans l emploi, et de rencontres avec des acteurs économiques locaux. La Maison de l Emploi concourt à travers son plan d actions à la coordination des acteurs locaux et des moyens au bénéfice de tout public, sans logique de statut, d âge ou de dispositif. A ce titre, les professionnels travaillant dans ces espaces sont issus d organismes distincts (Pôle Emploi, Mission Locale, PLIE ou opérateurs associatifs ou privés) mais ils concourent à un projet commun, ce qui en fait sa pertinence. Les responsables de sites mutualisés sont, sur le thème de l emploi, les interlocuteurs privilégiés des acteurs œuvrant sur ces quartiers (équipes de quartier, travailleurs sociaux, entreprises, pôles de proximité, représentants des institutions.) Ils pilotent sur leur territoire les Groupes d animation territoriale emploi (ex Groupes solidarité emploi), mis en place conjointement avec l Etat, qui ont pour mission de définir et piloter des plans d action répondant aux enjeux identifiés dans le cadre de diagnostics locaux. Dans le cadre de la mission de rapprochement offre demande d emploi, Nantes Métropole confie la coordination et l animation du service AMO insertion à la Maison de l Emploi. En 2012, un 8 e site Maison de l Emploi / Mission Locale verra le jour sur l Ile de Nantes ; ce nouveau projet intègrera notamment un service de type «cité des Métiers» ainsi qu une Plateforme d information et d orientation à destination des dirigeants de TPE et PME. 2-2 Actions spécifiques en lien avec les entreprises La mobilisation des entreprises au bénéfice de la politique de l emploi constitue une des orientations essentielles pour la Maison de l Emploi. Cela se traduit notamment par : - une animation territoriale de proximité auprès des entreprises du territoire, assurée par les équipes en place au sein des sites ; - un travail visant au rapprochement des demandeurs d emploi et des entreprises par le biais d événements emploi ou d actions concertées avec les acteurs économiques. 10

11 Ainsi, la Maison de l Emploi renouvelle tous les ans une programmation de forums emploi / découverte des métiers, libellés «Place à l Emploi» sur les quartiers prioritaires de l agglomération ainsi que sur la galerie marchande Atlantis, dans le cadre d une planification partagée avec les autres acteurs de l emploi (Pôle Emploi, Mission Locale, associations locales etc.) - elle est par ailleurs amenée à concevoir des modes innovants de rapprochement entre entreprises et demandeurs d emploi, et à décliner de manière opérationnelle les préconisations émises par les entreprises membres du Conseil d orientation, instance stratégique associée à la gouvernance de la Maison de l Emploi. Ainsi, en lien avec la Mission Locale, la Maison de l Emploi met en œuvre des actions permettant de créer des liens entre le public et le monde de l entreprise : entretiens conseils, visites d entreprises, dispositif de parrainage, interface entreprise pour les jeunes diplômés, facilitation des démarches autour de la recherche de stages et de contrats en alternance, découverte des métiers, etc. 2-3 Diagnostic La Maison de l Emploi exerce sur son territoire, en lien étroit avec ses partenaires (service public de l Emploi animé par l Etat, Pôle Emploi, chambres consulaires, agence d urbanisme ) une fonction d observation qui doit permettre de concourir à une meilleure animation du territoire : développement d une stratégie locale par l analyse du marché du travail et des potentialités du territoire, détection des gisements d emplois afin d anticiper les besoins en main d œuvre et d adapter les réponses et les dispositifs partenariaux mis en œuvre. Cette fonction donne lieu à la production de documents spécifiques pouvant alimenter des plans d actions (métiers verts, jeunes diplômés ) 2-4 Démarche filières La Maison de l Emploi met en œuvre, sur des filières ciblées, des démarches de type gestion territoriale des emplois et compétences, qui contribuent à sécuriser les parcours professionnels et à optimiser l adéquation opportunités d emploi / compétences sur le territoire. Ce travail concerne en particulier des filières porteuses d emploi, mais aussi des métiers qui concourent au développement et au maintien du dynamisme et de la cohésion sociale du territoire (métiers verts, services aux personnes, industrie etc.) Il s effectue en partenariat avec les branches ou syndicats professionnels concernés. Au titre de cette démarche filières, la Maison de l Emploi est notamment amenée à envisager le transfert de bonnes pratiques déjà développées dans certains secteurs d activité (action sur le nettoyage en journée, métiers du maraîchage etc.) 2-5 Lutte contre les discriminations La Maison de l Emploi a mis en place depuis 2008 un groupe ressources composé des professionnels de la Maison de l Emploi, du PLIE, de la Mission Locale et de Pôle Emploi. Ce groupe joue un rôle de relais auprès des équipes concernant la formation sur les questions de l égalité de traitement, la veille juridique, l information, l animation sur la thématique de la diversité et la prise en compte des situations de discrimination à l emploi. Par ailleurs, l action mise en œuvre autour des métiers de la fonction publique territoriale constitue une démarche innovante, qui fait la synthèse entre les enjeux en matière de diversité dans l accès à l emploi et ceux liés à la promotion des filières porteuses d emplois sur le territoire. A ce titre, la Maison de l Emploi pourra être amenée à étendre ce dispositif à d autres collectivités ou à d autres employeurs. 2.6 Actions en faveur de la création d entreprise Depuis 2008, la Maison de l Emploi a complété son action, dans certains quartiers de l agglomération, de deux services de soutien à la création d entreprise que sont CitésLab (émergence des projets) et le Service de Proximité pour Entreprendre (accompagnement des porteurs de projet.) Ces services doivent permettre de favoriser le repérage et l accompagnement des porteurs de projet, notamment pour les demandeurs d emploi et les publics résidant sur les quartiers prioritaires. Ces actions feront l objet d une convention et d un financement ultérieurs. 11

12 2.7 PLIE Le Programme Opérationnel National FSE pour la période a été adopté par l Union Européenne et signé le 9 juillet Les PLIE sont explicitement mentionnés comme «dispositif de cohésion sociale» dans l axe N 3 : «Renforcer la cohésion sociale, favoriser l inclusion sociale et lutter contre les discriminations». Au niveau régional, des fonds ont été réservés par l Etat pour la poursuite du PLIE. Depuis octobre 2007, le PLIE est porté par la Maison de l Emploi de la Métropole Nantaise. Le PLIE est un dispositif de mise en cohérence des interventions publiques pour favoriser l accès ou le retour à l emploi des personnes les plus en difficultés. Il mobilise l ensemble des acteurs intervenant en matière d insertion sociale et professionnelle : Etat, Collectivités territoriales, Entreprises et organismes socioprofessionnels, Structures d insertion par l activité économique, Associations. Le PLIE doit permettre d optimiser l efficacité des politiques d insertion par la mobilisation de moyens supplémentaires dédiés à des actions innovantes, par un renforcement de la démarche partenariale et par une mise en cohérence des acteurs intervenant sur le champ de l insertion. Les orientations du PLIE sont en cohérence avec : Le Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen, dans son objectif «Compétitivité Régionale et Emploi», pour la période , Les orientations stratégiques adoptées par le conseil communautaire en matière d emploi et de formation du 9 mars 2007, Les priorités inscrites dans le volet «emploi» du Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé le 18 mars Le PLIE articule ses interventions avec celles du Plan d Action de la Maison de l Emploi sur le territoire de la Métropole Nantaise, mais également avec celles du Conseil Général de Loire Atlantique dans le cadre de son Programme Départemental d Insertion (PDI). Depuis le 23 novembre 2010, les organismes de gestion des PLIE de Nantes Métropole et de la CARENE ont été mutualisés au sein d un organisme unique, l OGIM, qui fait l objet d une demande de subvention spécifique auprès de Nantes Métropole.» ARTICLE 3 L article 3 «Subvention de fonctionnement» de la convention initiale est complété et est désormais rédigé comme suit : «Afin de soutenir l ensemble des actions mentionnées à l article 2, et à la condition qu elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Nantes Métropole s engage à verser à l Association une subvention s élevant à , répartie comme suit : pour l ensemble des actions décrites du point 2.1 au point 2.5, pour le PLIE décrit au point 2.7. Le montant de la subvention sera imputé dans son intégralité sur l exercice comptable de l année Le manquement de l Association à ses obligations contractuelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effets : - l interruption de l aide financière de Nantes Métropole, - la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.» ARTICLE 4 Le suivi de la convention donnera lieu à des points réguliers entre la Maison de l Emploi et Nantes Métropole. Le cas échéant, ces échanges pourront associer les autres partenaires financeurs. 12

13 ARTICLE 5 Le versement de la subvention s effectuera de la manière suivante : Compte tenu de la subvention de versée au titre de la convention initiale, Nantes Métropole procèdera au versement de la subvention de à la notification du présent avenant et en une seule fois. Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de l Association Maison de l Emploi : Code Banque Code Guichet N Clé RIB ARTICLE 6 L article 8 «Contrôle exercé par Nantes Métropole» de la convention initiale est complété comme suit : « Compte rendu financier Dans un délai de 6 mois au plus après la réalisation des actions subventionnées au titre de l année 2012, l Association transmettra également à Nantes Métropole un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l objet de la subvention tel que mentionné à l article 2. Conformément aux dispositions de l arrêté du 11/10/2006, ce compte-rendu financier devra respecter la présentation du modèle joint en annexe à la présente convention. Il devra par ailleurs décrire les méthodes d affectation retenues et notamment justifier les clefs de répartition des charges. Le compte-rendu financier devra être certifié par un Commissaire aux Comptes étant donné que l Association y est légalement tenue (article L612-4 Code de commerce).» ARTICLE 7 Le présent avenant prend effet à compter de sa notification. ARTICLE 8 Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées en tant qu elles ne sont pas contraires au présent avenant. Nantes le Nantes Métropole Monsieur Jean-Marc AYRAULT Président L association Maison de l Emploi de la Métropole Nantaise Monsieur Patrick RIMBERT Président Faire précéder votre signature de la mention «Lu et approuvé» 13

14 MODELE DE COMPTE d EMPLOI LIE A UNE OPERATION PARTICULIERE COMPTE RENDU FINANCIER DE NOM ASSOCIATION N de compte PRODUITS Budget prévisionnel % imputé à Structure Opération l'opération Compte de résultat Structure % imputé à l'opération Opération Ecart Propres à l'opération Cf postes du Compte de résultat (exemple : chiffre d'affaires, subvention d'exploitation, autres produits, produits financiers ) CHARGES Total des produits Propres à l'opération Cf postes des charges directes du Compte de résultat (exemple : achats de biens et services, charges de personnel, charges financières, engagement à réaliser sur ressources affectées ) sous-total 1 De la structure à imputer à l'opération* Cf postes des charges indirectes du Compte de résultat (exemple : part des frais de fonctionnement généraux de l'organisme (y compris frais financiers) affectés à la réalisation de l'objet de la subvention (ventilation par nature des charges indirectes ) sous-total 2 Total des charges (1+2) TOTAL DU RESULTAT Secours en nature Evaluation des contributions Mise à disposition des biens et services volontaires en nature Personnel bénévole affectées au projet ou à Bénevolat l'action subventionnée Prestations en nature Dons en nature * joindre en annexe les clés de répartitions retenues Certifié par le commissaire aux comptes (date et visa) 14

15 Avenant n 1 A LA CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT Entre les soussignés Nantes Métropole, représentée par Monsieur Patrick RIMBERT, vice-président, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du conseil communautaire du 10 février 2012, ci-après désignée «Nantes Métropole» d une part, Et La Mission Locale pour l Insertion des Jeunes Nantes Métropole, représentée par Monsieur Michel PLAZE, Président, dûment habilité en vertu des statuts ci-après désignée «Association» d autre part, PREAMBULE Nantes Métropole a décidé le 20 avril 2001 d adhérer à la Mission Locale pour l Insertion des Jeunes Nantes Métropole et d'en assurer la présidence au titre de sa compétence relative aux «dispositifs contractuels de développement local et d insertion économique et sociale». Cette compétence a depuis lors débouché sur l affirmation d une véritable politique en matière d Emploi et d innovation sociale par une délibération du Conseil Communautaire du 9 mars La présente convention s inscrit dans la continuité de celle signée le 18 janvier 2002, de la Charte Nationale des Missions Locales en date du 12 décembre 1990 et du Protocole des Missions Locales en date du 12 décembre 1990, du Protocole 2000 des Missions Locales signé le 20 avril 2000 et du Protocole 2010 signé le 30 Septembre 2010 entre L'Etat, les représentants des Collectivités Territoriales, le Comité National des Missions Locales et l'union nationale des Missions Locales. La Mission Locale pour l insertion sociale et professionnelle des jeunes Nantes Métropole a été créée en 1982 avec une vocation d agglomération dans le cadre du SIMAN, puis du District. Pour anticiper la création de la communauté urbaine de Nantes, elle a, en accord avec le District, modifié ses statuts le 19 Décembre Elle intervient sur les 24 communes de Nantes Métropole, ainsi que sur 3 communes extérieures ; elle est implantée sur huit sites, dont sept sont communs avec la Maison de l'emploi de la Métropole nantaise, dans le cadre d une mutualisation des fonctions support et des lieux d accueil du public entre les deux associations. Pour 2012, les objectifs négociés de la Mission locale reposent, dans le cadre d une Convention pluriannuelle d Objectifs négociée avec l Etat pour la période de 3 ans, sur les cinq axes de services suivants : o repérage, accueil, information, orientation des jeunes o accompagnement des parcours d insertion o actions pour l accès à l emploi o expertise et observation active du territoire o création, développement et animation des réseaux partenariaux 15

16 Suite à la demande de l Association, Nantes Métropole a décidé de lui apporter son soutien, avec le double souci : - de respecter sa liberté d initiative ainsi que son autonomie; - de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d un dispositif de contrôle et d évaluation de leur utilisation. Selon l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration et le décret du 6 juin 2001, l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention annuelle dépasse le seuil de euros, conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, et les conditions d utilisation de la subvention attribuée. ARTICLE 1 OBJET DE L AVENANT Le présent avenant a pour objet de préciser l objet de la subvention pour l année 2012, le montant de la subvention attribuée ainsi que les modalités de versement. ARTICLE 2 MISSIONS ET OBJECTIFS L article 2 «Missions et objectifs» de la convention initiale est complété et est désormais rédigé comme suit : «Le contexte économique et social actuel pénalise particulièrement les jeunes dans leur accès à l emploi, et notamment les jeunes résidant sur les quartiers prioritaires, qui cumulent des difficultés particulières d accès à l emploi. Dans ce contexte, les priorités sur lesquelles la Mission Locale sera amenée à travailler en 2012 sont les suivantes : - accueillir, informer, conseiller : conformément à ses statuts, l Association exerce des missions d accueil, information et accompagnement individualisé des jeunes, en vue de favoriser leur accès à l emploi ou à la formation. Ces missions sont développées via les huit sites, mutualisés avec la maison de l Emploi, implantés au cœur des quartiers prioritaires de l agglomération. Les sites développent une offre de service mobilisée par des équipes pluri-disciplinaires permettant à tout habitant de bénéficier d un libre accès à l information, d un service de conseil et d une animation Métiers Emploi Formation, d un service d accompagnement personnalisé vers et dans l emploi, et de rencontres avec des acteurs économiques locaux - faciliter l accès à l emploi des jeunes, via la proposition d offres d emploi, l insertion par l activité économique, le positionnement sur le dispositif des clauses d insertion, les périodes d immersion en entreprise, le parrainage La Mission Locale doit contribuer à créer des liens avec le monde économique au bénéfice de l emploi des jeunes, et à décliner de manière opérationnelle les préconisations émises par les entreprises membres du Conseil d orientation, instance stratégique associée à la gouvernance de la Maison de l Emploi. Ainsi, la Mission Locale met en œuvre des actions permettant de rapprocher les jeunes et le monde de l entreprise : entretiens conseils, visites d entreprises, dispositif de parrainage, périodes d immersion en entreprise, facilitation des démarches autour de la recherche de stages et de contrats en alternance, découverte des métiers, etc. Elle est par ailleurs amenée à organiser ou co-organiser des événements emploi dans le cadre d une planification annuelle partagée avec les autres acteurs de l emploi (Maison de l Emploi, Pôle Emploi, associations locales etc.) Dans le cadre du dispositif des clauses d insertion, elle constitue un vivier de candidats susceptibles de bénéficier d un poste en insertion. 16

17 Elle s associe aux actions menées par la Maison de l Emploi sur la prévention des discriminations, et participe notamment au groupe ressources des intermédiaires de l emploi. - la formation et les contrats en alternance, notamment avec la Région des Pays de la Loire sur la mobilisation de l Offre de Formation Territorialisée, du Programme Régional de Formation Qualifiante, et avec les CFA de l agglomération. La Mission Locale aide à la construction du projet professionnel en prenant en compte les réalités du marché du travail, les opportunités d emploi et le contexte économique local. Elle informe sur les métiers, en favorisant notamment les rencontres entre les jeunes et le monde de l entreprise. Elle facilite l acquisition par chaque jeune d un premier niveau de qualification et mobilise les dispositifs de formation adaptés en réponse aux besoins identifiés chez les jeunes. Dans le contexte économique actuel, la prescription de formation est un élément essentiel de la construction et de la sécurisation des parcours professionnels, et la Mission Locale doit pouvoir fournir une réponse adaptée, en lien avec la Région et Pôle Emploi. - la mise en place d aides financières et d un accompagnement social, notamment avec le Conseil Général de Loire Atlantique sur la mobilisation d aides à l insertion des jeunes (dispositifs FAJ et CSAJ) - la mise en œuvre de dispositifs d accompagnement spécifiques, avec l Etat (CIVIS), le Fonds Social Européen (sur un nombre d accompagnements renforcés pour des jeunes non couverts par des dispositifs de droit commun), le Conseil Général (RSA) et Pôle Emploi (mise en œuvre du Projet Personnalisé d Accès à l Emploi.) ARTICLE 3 L article 3 «Subvention de fonctionnement» de la convention initiale est complété et est désormais rédigé comme suit : «Afin de soutenir les actions mentionnées à l article 2, et à la condition qu elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Nantes Métropole s engage à verser à l Association une subvention s élevant à Le montant de la subvention sera affecté dans son intégralité sur l exercice comptable Le manquement de l Association à ses obligations contractuelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effets la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.» ARTICLE 4 Le suivi de la convention donnera lieu à des points réguliers entre la Mission Locale et Nantes Métropole. Le cas échéant, ces échanges pourront associer les autres partenaires financeurs. ARTICLE 5 L article 4 «Modalités de versement de la subvention» de la convention initiale est complété et est désormais rédigé comme suit : «Le versement de la subvention s effectuera de la manière suivante : 17

18 Compte tenu de la subvention de versée au titre de la convention initiale, Nantes Métropole procèdera au versement de la subvention de à la notification du présent avenant et en une seule fois. Le versement sera effectué sur le compte ouvert au nom de l association Mission Locale Insertion Jeunes : Code Banque Code Guichet N Clé RIB ARTICLE 6 Le présent avenant prend effet à compter de sa notification. ARTICLE 7 Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées en tant qu elles ne sont pas contraires au présent avenant. Nantes le Nantes Métropole Monsieur Patrick RIMBERT Vice-président La Mission Locale pour l Insertion des Jeunes de Nantes Métropole Monsieur Michel PLAZE Président Faire précéder votre signature de la mention «Lu et approuvé» 18

19 AVENANT N 2 A LA CONVENTION RELATIVE A L OCTROI D UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT Entre les soussignés Nantes Métropole, représentée par Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Président, dûment habilité à cet effet en vertu d une délibération du Conseil communautaire du 10 février 2012, d une part, ci-après désignée «Nantes Métropole» Et L association Ecole de la Deuxième Chance de l Estuaire de la Loire, portant le n de Siret , représentée par Monsieur Patrick RIMBERT, Président, dûment habilité en vertu des statuts d autre part, ci-après désignée «Association» PREAMBULE L association «Ecole de la Deuxième Chance» a pour objet de construire et gérer un programme d éducation et de formation ayant pour objectif principal l insertion professionnelle. Elle s adresse à de jeunes adultes de 18 à 30 ans, sans diplôme ni qualification, tout particulièrement ceux issus des quartiers de la Politique de la Ville. L objectif est d accueillir 110 stagiaires par an. Elle inscrit son action dans une triple dimension : - une dimension d ancrage territorial sur la base d un partenariat avec les acteurs de la cité, institutions et associations : l enjeu est de mobiliser les objectifs de l Ecole, les jeunes concernés, aussi bien ceux repérés, identifiés dans les institutions, que les jeunes qui ont «décroché» pour lesquels le rôle de relais des réseaux associatifs est déterminant ; - une dimension d ouverture aux entreprises, parties prenantes de la formation, dans le cadre d un parcours en alternance ; - une dimension d innovation et d expérimentation pédagogique dans le champ de la formation des jeunes adultes. L Ecole s appuiera à cet effet sur le Réseau E2C France et s inscrira dans une dynamique européenne d échanges en s inspirant des «bonnes pratiques» des organisations qui travaillent sur des démarches analogues. Dans un contexte où la définition et la mise en œuvre des politiques de l emploi sur les territoires nécessitent de manière croissante l implication des acteurs locaux, Nantes Métropole intervient de plus en plus fortement sur le champ de l emploi. La mise en place d une Ecole de la Deuxième Chance s inscrit à cet égard dans trois de ses orientations stratégiques : - Renforcer les perspectives d emploi des jeunes, par un développement de la formation de ces derniers dans le cadre du programme de l Ecole de la Deuxième Chance ; - Lutter contre les discriminations, notamment celles qui touchent les publics des quartiers de la Politique de la Ville, en favorisant leur accès à l Ecole de la Deuxième Chance ; - Faciliter l adéquation entre l offre et la demande d emploi sur le territoire, par l implication des entreprises dans les parcours de formation en alternance des jeunes au sein de l Ecole de la Deuxième Chance. Ainsi, après avoir approuvé lors du conseil communautaire du 17 octobre 2008 la création sur son territoire d une «Ecole de la Deuxième Chance», Nantes Métropole a confirmé son soutien à ce 19

20 projet en approuvant la constitution de l association «Ecole de la Deuxième Chance de l Estuaire de la Loire» lors du conseil communautaire du 15 juin L année 2011 a constitué la première année pleine de fonctionnement de l Ecole, ayant permis l entrée en formation et l accompagnement de 125 stagiaires. Pour 2012, l objectif est d accompagner une centaine de stagiaires. Suite à la demande de l association, Nantes Métropole a décidé de lui apporter son soutien, avec le double souci : - de respecter sa liberté d initiative ainsi que son autonomie, - de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d un dispositif de contrôle et d évaluation de leur utilisation. Selon l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration et le décret du 6 juin 2001, l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention annuelle dépasse le seuil de euros, conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l objet, le montant, et les conditions d utilisation de la subvention attribuée. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Le présent avenant a pour objet de préciser le montant de la subvention attribuée pour l année 2012 ainsi que les modalités de versement. ARTICLE 2 - OBJET DE LA SUBVENTION La subvention de Nantes Métropole à l Association porte sur la mise en œuvre du dispositif «Ecole de la 2 ème chance» qui repose sur : - La mise en œuvre du projet Ecole de la Deuxième Chance, sur la base de moyens affectés et dans une démarche de coopération avec le Réseau E2C France permettant la labellisation de l action conduite ; - L animation de la relation générale à l entreprise et aux acteurs économiques en vue de favoriser l adéquation entre l offre et la demande d emploi pour les jeunes concernés ; - L animation des relations avec les acteurs de la cité en vue d un recrutement prenant en compte les publics Politique de la Ville ; - La proposition d activités culturelles et sportives comme parties prenantes du parcours d insertion professionnelle ; - Le suivi post-formation des jeunes en vue de favoriser une intégration sociale et professionnelle des jeunes ; ARTICLE 3 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT L article 3 «Subvention de fonctionnement» de la convention initiale est complété et est désormais rédigé comme suit : «Afin de soutenir les actions mentionnées à l article 2, et à la condition qu elle respecte toutes les clauses de la présente convention, Nantes Métropole s engage à verser à l Association une subvention s élevant à Le montant de la subvention sera affecté dans son intégralité sur l exercice comptable Le manquement de l Association à ses obligations contractuelles, ou en cas de faute grave de sa part, pourra avoir pour effets : - l interruption de l aide financière de Nantes Métropole, - la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.» 20

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