Direction de l eau et de l assainissement

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1 Direction de l eau et de l assainissement Direction de l eau Règlement du service et pour de la l assainissement fourniture d eau potable Règlement du service Pour la fourniture d eau potable C H A P I T R E 1 DISPOSITIONS GENERALES Angers Loire Métropole exerce la compétence eau potable sur l ensemble de son territoire. La Direction de l Eau et de l Assainissement est chargée d assurer cette compétence (désignée dans ce qui suit par «service des Eaux»). Elle exploite le service public d eau potable en régie ou avec le concours de prestataires extérieurs. Article 1 - Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l usage de l eau du réseau de distribution. La desserte en eau potable d une propriété ne revêt pas un caractère obligatoire et reste soumise à l accord d Angers Loire Métropole sur les conditions de faisabilité (capacité du réseau, qualité de l eau distribuée, ) Article 2 Obligations du service Le service des eaux est tenu de fournir de l eau à tout candidat à l abonnement selon les modalités prévues à l article 6 ciaprès. Il est responsable du bon fonctionnement du service. Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du service des eaux, de manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d utilisation. Le service des eaux est tenu, sauf cas de force majeure, d assurer la continuité du service. Il doit fournir une eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur. Toutefois, lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie), le service sera exécuté selon les dispositions des articles 23 à 26 du présent règlement. Il est tenu d informer l Agence Régionale de Santé de toute modification de la qualité de l eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers soit directement, soit indirectement par les différentes utilisations qui peuvent en être faites (bain, arrosage ). Tous les justificatifs de conformité de l eau à la réglementation en matière de potabilité sont mis à la disposition de tout abonné qui en fait la demande, soit par Angers Loire Métropole, responsable de l organisation du service de distribution d eau, soit par le préfet du département de Maine et Loire, dans les conditions prévues par la loi n du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public. Ces justificatifs sont assortis de commentaires propres à éclairer utilement l abonné. Article 3 Modalités d accès au service La fourniture de l eau s effectue dans le cadre d un contrat d abonnement conclu avec le service des eaux. Le client a l initiative de l abonnement, qu il peut formuler à sa convenance, soit en se présentant à l agence locale du service des eaux, soit par téléphone ou par simple lettre. Un dossier client comprenant notamment les conditions de l abonnement, le règlement du service ainsi que des fiches conseil, est remis à l abonné ou lui est adressé par envoi postal. L abonné reçoit, par ailleurs, une facture d accès au service, appelée «frais d abonnement», correspondant aux frais administratifs et techniques d abonnement et, le moment venu, de résiliation de l abonnement, y compris si nécessaire le(s) déplacement(s) chez le client afin de vérifier l index du compteur, faire l état des lieux sur les installations (compteur, joints, plombage, robinet d arrêt, calorifugeage, regard de comptage), expliciter en tant que de besoin le dossier client et les conseils qui y figurent. Cette prestation d accès au service donnera lieu à facturation au nouvel abonné, au prix fixé, chaque année, par le Conseil de Communauté. Le paiement de la facture d accès au service confirme l abonnement ; il prouve l adhésion de l abonné aux conditions de l abonnement et au règlement du service. A défaut de toute autre précision, le contrat d abonnement prend effet à la date de mise en service du branchement. Si le branchement est resté en service, le contrat prend effet à la date d entrée dans les lieux. En cas de non paiement dans le délai indiqué sur la facture et en l absence de toute autre personne clairement identifiée susceptible de souscrire ce contrat, le branchement desservant la propriété sera fermé. La fourniture d eau se fait uniquement au moyen de branchements munis de compteurs. Dans le cadre de son abonnement, l abonné pourra souscrire une extension de service lui permettant de bénéficier des impulsions transmises par le compteur, pour les intégrer dans un système de supervision. Article 4 Définition du branchement Le branchement comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible : - La prise d eau sur la conduite de distribution - Le robinet d arrêt sous bouche à clé dit robinet de prise ; - La canalisation de branchement située, tant sous le domaine public que privé avant compteur ; - Le robinet avant compteur dit robinet d arrêt général ; la borne, le regard ou la niche abritant le compteur ; - Le compteur placé sous domaine privé, en limite du domaine public ; - Le module radio attaché au compteur permettant la relève des index par liaison radio depuis la rue.. - Dans le cadre d un abonnement spécifique, sur demande du client, un capteur d impulsions permettant la transmission des informations liées au comptage des consommations. L entretien des équipements précités est assuré par le service des eaux à l exclusion de la borne, du regard ou de la niche qui sont de la responsabilité de l abonné. - Le clapet anti-retour avec bossages, de marque NF, - Un robinet d arrêt aval, placé après clapet et un dispositif de vidange sont vivement conseillés. L entretien de ces équipements, borne, regard, niche, joint après compteur, clapet compris, est de la responsabilité de l abonné. Les branchements appartiennent au service des eaux jusqu au compteur général inclus. En cas d individualisation, les conduites situées entre compteur général et compteurs divisionnaires sont privées. 1

2 Le gardiennage du compteur est de la responsabilité de l abonné. Il lui appartient de le préserver des risques de détérioration notamment ceux dus au gel. Article 5 Conditions d établissement et d entretien du branchement 5.1. Situation générale Pour son alimentation en eau, chaque immeuble à desservir devra être doté d'un seul branchement affecté à son usage exclusif, avec une prise d'eau distincte sur la conduite publique. Le choix de la conduite sur laquelle sera pris le branchement appartient au service des eaux. La division d un même immeuble en plusieurs lots ne donne pas lieu à la réalisation de nouveaux branchements. Lorsque la conduite publique est établie sous domaine privé, le regard de comptage sera mis en place au plus près de cette canalisation. La réalisation d un 2 ème branchement d eau potable, destiné à individualiser les consommations de 2 constructions distinctes, sera conditionnée à la réalisation d un 2 ème branchement d eaux usées. Toutefois, lorsque l eau sera destinée à des usages différents (domestique, défense incendie, process industriel) ou dans certains cas exceptionnels laissés à l appréciation du service des eaux, un même immeuble pourra être alimenté par un ou plusieurs branchements supplémentaires. Cette dérogation sera assujettie de conditions impératives visant notamment à interdire toute perturbation dans l exploitation. Chaque branchement sera alors considéré comme un abonnement distinct et facturé séparément. Pour desservir un immeuble collectif, chaque branchement établi est muni d un compteur général, et un mandataire commun des occupants de l immeuble souscrit l abonnement général correspondant, en assurant le règlement des factures y afférentes. Le branchement s arrête alors au compteur général Individualisation des abonnements L individualisation des abonnements sera accordée si elle s applique à la totalité des logements de l immeuble concerné. Toutefois le service des eaux se réserve la possibilité d une individualisation partielle pour la desserte d activités commerciales. La demande d individualisation est à l initiative des propriétaires. Pour chaque branchement établi pour desservir un immeuble collectif, le service des eaux décidera, en fonction des dispositions techniques précises et eu égard au principe de séparation des interventions sur terrains publics et privés, de retenir l un des cas suivants. 1er cas : Le branchement est équipé d une nourrice dotée de compteurs, correspondant au nombre exact de logements et locaux à desservir. Pour chacun de ces compteurs, l affectataire du local alimenté souscrira un abonnement particulier auprès du service des eaux, suivant les dispositions de l article 3. Cette démarche conditionne la pose du compteur et sa mise en service. Les compteurs sont fournis et posés par le service des eaux ou par une entreprise mandatée par lui. Ils sont placés en partie commune et doivent être accessibles à tout moment par les agents du service des eaux. Ils sont précédés d un robinet d arrêt plombable et verrouillable, et suivis d un clapet anti-retour agréé NF contrôlable à l amont et à l aval du clapet. Comme les compteurs, ces matériels sont installés par le service de l eau, aux frais du demandeur. 2 ème cas : Cette solution nécessite au préalable la signature d une convention entre le propriétaire et le service des eaux. Le branchement est muni d un compteur général et il existe des compteurs particuliers (un par logement) sur lesquels les occupants ont souscrit autant d abonnements particuliers. La consommation des parties communes est réputée égale à la différence entre l indication du compteur général et la somme des indications des compteurs particuliers. Elle doit faire l objet d un abonnement souscrit par un mandataire commun des occupants, qui réglera les factures correspondantes. Le branchement s arrête alors au compteur général. Le service des eaux n acceptera d'individualiser les abonnements que si les installations respectent les règles techniques d usage. Préalablement à toute intervention, le propriétaire de l immeuble fournira au service de l eau une attestation mentionnant que l installation à desservir a été réalisée dans le respect des réglementations en vigueur et qu elle n est pas susceptible d altérer la qualité de l eau distribuée. Les immeubles indépendants doivent disposer chacun d un branchement. Cependant, deux immeubles contigus peuvent être desservis par un branchement unique s il s agit des bâtiments d une même exploitation, agricole, industrielle ou artisanale ou de bâtiments situés sur une même propriété et ayant le même occupant. Le service des eaux fixe, en concertation avec l abonné qui demande l installation ou la modification du branchement, le tracé du branchement, ainsi que le calibre et l emplacement du compteur. Le diamètre du branchement est défini par l abonné en fonction de ses besoins en eau. Si pour des raisons de convenance personnelle ou en fonction de conditions locales et particulières d aménagement de la construction à desservir, l abonné demande des modifications aux dispositions arrêtées par le service des eaux, celui-ci peut lui donner satisfaction sous réserve que l abonné prenne à sa charge le supplément de dépenses d installation et d entretien en résultant. Le service des eaux demeure toutefois libre de refuser ces modifications si elles ne lui paraissent pas compatibles avec les conditions d exploitation et d entretien du branchement. Tous les travaux d installation de branchement sont exécutés pour le compte de l abonné et à ses frais par le service des eaux ou par une entreprise mandatée par lui. Par ailleurs, l aménagement de la niche ou la construction du regard général peut être réalisé par l abonné sous réserve qu il se conforme aux directives du service des eaux. Les robinets d arrêt individuels plombables et verrouillables des logements sont mis en place dans des placards techniques accessibles destinés à l usage exclusif des canalisations d eau froide. Les compteurs suivront préférentiellement les mêmes implantations. Les équipements cités ci-dessus doivent être accessibles à tout moment par les agents du service des eaux. Le service des eaux présente à l abonné une estimation financière détaillée des travaux à réaliser et des frais correspondants. Ces travaux d entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés exclusivement par le service des eaux conformément aux conditions suivantes : - pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété d Angers Loire Métropole et fait partie intégrante du réseau ; le service des eaux, prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l existence de cette partie du branchement (y compris les frais d entretien du robinet inviolable dans le cas n 2), - la garde et l entretien de la partie du branchement située en domaine privé sont à la charge de l abonné, avec toutes les conséquences que cette notion comporte en matière de responsabilité ; le service des eaux, seul habilité à intervenir pour réparer cette partie, facture à l abonné le coût de ses interventions. L entretien à la charge du service des eaux ne comprend pas : - les frais de remise en état des installations mises en place par le propriétaire postérieurement à l établissement du branchement, - les frais de déplacement ou de modification des branchements effectués à la demande de l abonné, - les frais de réparation résultant d une faute de l abonné ou de 2

3 l inobservation du présent règlement (gel du compteur, par exemple). - Les frais d entretien du clapet antiretour agréé NF contrôlable à l amont et à l aval du clapet Ces frais sont à la charge de l abonné Situations particulières Raccordement de propriétés non riveraines Lorsqu'une propriété sera sise de telle sorte que le tracé de son branchement devra empiéter sur une propriété voisine, l'abonné devra obtenir du propriétaire du terrain traversé l'autorisation écrite d'établir la conduite nécessaire y compris, le cas échéant, le dispositif de comptage et l équipement le recevant. Le propriétaire du fonds traversé fera son affaire des formalités de publicité de cette servitude conventionnelle. L'autorisation comporte, pour le propriétaire du terrain traversé, l'engagement d'observer les prescriptions du présent règlement en ce qui concerne les facilités accordées au personnel du service des eaux pour tous les travaux, toutes les inspections qui découlent de l'établissement, de l'existence, ou de l'entretien du branchement. Tous les frais, toutes les responsabilités résultant de l'abonnement, de l'installation ou de l'existence du branchement incomberont en totalité à l'abonné demandeur Desserte des voies privées et des lotissements Les immeubles situés en bordure des voies privées, les groupes d'immeubles formant lotissement ou ensembles immobiliers et dont la prise individuelle sur la conduite d'une voie publique se révèlerait impossible, seront alimentés soit par un branchement particulier au sens de l'article 4, soit à partir d'une canalisation générale. Voies privées : Dans le cas d'alimentation par branchement particulier, un compteur général sera posé par le service des eaux sur la voie privée à la limite de la voie publique. L'abonné fera ensuite installer, et par l'entreprise de son choix, la canalisation et les branchements nécessaires à l'alimentation des différents immeubles en respectant les prescriptions techniques qui seront imposées par le service des eaux. Lotissements : Dans le cas d'alimentation par canalisation générale les travaux seront exécutés entièrement sous le contrôle du service des eaux selon les prescriptions techniques édictées par lui. Les travaux seront à la charge de la copropriété. Les branchements particuliers des différents immeubles seront réalisés par le service des eaux. Les conditions d exploitation de ces installations feront l objet d une convention établie entre Angers Loire Métropole et le représentant des copropriétaires du lotissement. Les copropriétaires ne pourront s'opposer à l'exécution des travaux d entretien ou de renouvellement jugés nécessaires par le service des eaux. A l issue des travaux engagés par lui le service des eaux procédera, dans la limite des emprises des tranchées et sur la base des revêtements préexistants, à la remise en état des lieux. Dans le cas où la voie privée viendrait à être classée, la canalisation générale sera incorporée au réseau public sans que le service des eaux ait à rembourser des frais de premier établissement Branchement d arrosage La réalisation d un branchement ou d un abonnement d arrosage n est possible que pour la desserte d espaces verts publics, d immeubles collectifs ou d ensembles industriels ou d activités tertiaires ainsi que pour les terrains non bâtis. C H A P I T R E 2 ABONNEMENTS Article 6 Demande de contrat d abonnement Les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers des immeubles, aux copropriétés par l intermédiaire d un représentant accrédité qui souscrit l abonnement au nom de la copropriété, ainsi qu aux locataires ou occupants de bonne foi. Pour les personnes morales, le contrat ne pourra être souscrit que par les personnes physiques désignées pour les représenter. En cas de résiliation d abonnement par un locataire, le service des eaux proposera au propriétaire ou à son représentant (syndic, gestionnaire ) de devenir titulaire de l abonnement. En l absence de réponse de la part de ce dernier, dans un délai d un mois, il sera réputé accepter la proposition. En cas de refus, il sera procédé à la fermeture du branchement. En cas de défaillance des représentants d une copropriété, tous les copropriétaires resteront conjointement et solidairement responsables des obligations de l abonnement. Le service des eaux est tenu de fournir de l eau à tout candidat à l abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de un jour ouvré (sauf contrainte technique exceptionnelle) suivant l enregistrement de la demande d abonnement s il s agit d un branchement existant. S il faut réaliser un branchement neuf, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du candidat. Le service des eaux peut surseoir à accorder un abonnement ou limiter le débit du branchement si l implantation de l immeuble ou la consommation nécessite la réalisation d un renforcement ou d une extension de canalisation. Avant de réaliser un branchement, le service des eaux peut exiger du pétitionnaire la preuve qu il est en règle avec les règlements d urbanisme et avec la réglementation sanitaire. Pour l'alimentation en eau de chantiers de construction d'immeubles, de travaux publics ou particuliers, les entrepreneurs pourront obtenir un abonnement d'une durée égale à celle de l exécution des travaux. Tant qu'ils n'auront pas formulé une demande écrite de cessation de fourniture d'eau, ils demeureront responsables des redevances afférentes à cet abonnement, ainsi que des réparations éventuelles sur le branchement. Article 7 Règles générales concernant les abonnements ordinaires Les abonnements ordinaires sont souscrits pour une période de 1 an. Ils se renouvellent par tacite reconduction par périodes d 1 an. La souscription d un contrat d abonnement en cours d année entraîne le paiement du volume d eau réellement consommé, jusqu à la date de résiliation ainsi que la part de prime fixe correspondante. Lors de la souscription de son abonnement, un exemplaire du tarif en vigueur est communiqué à l abonné. Les modifications de tarifs sont fixées par délibérations du Conseil de Communauté : Tout abonné peut les consulter au siège d Angers Loire Métropole ainsi qu au service des eaux et sur son site internet. Article 8 Cessation, renouvellement, mutation et transfert des abonnements L abonné peut renoncer à son abonnement en avertissant par lettre recommandée ou en se présentant au service des eaux 15 jours au moins avant la date souhaitée pour la résiliation. A défaut de cet avertissement, l abonnement se renouvelle de plein droit par tacite reconduction. Lors de la cessation de l abonnement, le branchement peut être fermé et le compteur enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l abonné dans les conditions prévues à l article 21. En cas de changement d abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à l ancien, il aura à acquitter les frais d accès au service tel que précisé à l article 3, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l article 6. L ancien abonné ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit, restent responsables vis-à-vis du service des eaux de toutes sommes dues en vertu de l abonnement initial. 3

4 En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné. La déclaration de mise en liquidation judiciaire de l'abonné opère de plein droit et sans formalité la résiliation de l'abonnement à la date du jugement de déclaration. Elle autorise le service des eaux à fermer le branchement, à moins que, dans le délai de 48 heures, le mandataire liquidateur ne demande la continuation du service en garantissant le paiement des sommes dues du fait de cette continuation. Article 9 Abonnements temporaires Des abonnements temporaires peuvent être consentis à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sous réserve qu il ne puisse en résulter aucun inconvénient pour la distribution d eau. Au cas où, en raison du caractère des besoins en eau, l aménagement d un branchement spécial ne semblerait pas justifié, un usager peut, après demande au service des eaux, être autorisé à prélever l eau exceptionnellement sur un poteau incendie par l intermédiaire d une prise spéciale qui est installée par le service des eaux aux frais du demandeur. Article 10 Abonnements particuliers pour lutte contre l incendie Le service des eaux peut consentir, s il juge la chose compatible avec le bon fonctionnement de la distribution, des abonnements pour lutter contre l incendie, à la condition que les demandeurs souscrivent ou aient déjà souscrit un abonnement principal. Ces abonnements ne seront consentis que sur des branchements spécifiques affectés à la seule défense incendie. Les primes fixes, afférentes aux compteurs réservées aux installations de lutte contre l incendie, sont égales aux primes fixes payées par les abonnés ordinaires pour les compteurs de même diamètre. L eau consommée sur ces branchements sera facturée à l abonné, quelle que soit la motivation de la consommation. La résiliation de l abonnement est faite d office, en cas de cessation ou de non paiement de l abonnement principal. Il appartient aux souscripteurs de ces abonnements de vérifier la conformité de leurs installations de lutte contre l incendie avec les divers règlements en vigueur s appliquant à leur type d établissement. Les canalisations alimentant les moyens de secours contre l incendie, à l intérieur d un même établissement, ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant ces moyens de secours. Elles doivent être indépendantes des conduites assurant les besoins domestiques et industriels de l établissement. Pour l alimentation des réseaux d extinction automatique (Sprinkler), les installations devront être pourvues d un système assurant une disconnexion parfaite et fiable entre le réseau d extinction automatique et le réseau public (surverse dans une bâche ou disconnecteur à zone de pression réduite). Responsabilités : Le service des eaux a pour rôle d assurer la distribution publique de l eau potable ; en conséquence, les souscripteurs d abonnements particuliers pour lutte contre l incendie conservent la pleine et entière responsabilité de leur réseau privé de lutte contre l incendie ; ils renoncent à rechercher le service des eaux en responsabilité pour quelque cause que ce soit, en cas de fonctionnement insuffisant de leurs propres installations et notamment de leurs prises d incendie ; il appartient aux dits souscripteurs d en vérifier aussi souvent que nécessaire le bon état de marche, y compris le débit et la pression de l eau. Article 11 Tarifs des abonnements Les abonnements sont soumis aux tarifs fixés par le Conseil de Communauté. Ces tarifs comprennent : - les frais d abonnement, - l abonnement au service, dit «partie fixe», - les redevances afférentes à la consommation d eau, - les frais pour interventions (ouverture, fermeture, relevé-facturation, mise en service, etc ). En outre, la facturation comprend les redevances collectées pour le compte de l agence de l eau Loire-Bretagne C H A P I T R E 3 BRANCHEMENTS, COMPTEURS ET INSTALLATIONS INTERIEURES Article 12 Mise en service des branchements et compteurs La mise en service du branchement ne peut avoir lieu qu après paiement au service des eaux des sommes éventuellement dues pour son exécution, conformément à l article 19 ci-après. Les compteurs sont posés et entretenus en bon état de fonctionnement et d étanchéité par le service des eaux, à l exception du joint placé côté propriété qui est de la responsabilité de l abonné. Le compteur doit être placé en propriété et aussi près que possible des limites du domaine public de façon à être accessible facilement et en tout temps aux agents du service des eaux. Si la distance séparant le domaine public des premiers bâtiments de l abonné est jugée trop longue par le service des eaux, le compteur doit être posé, en limite de propriété dans une niche ou un regard. Si le compteur est placé dans un bâtiment, il sera situé à une hauteur maximale de 1,20 mètre au dessus du sol ou dans un regard. La partie du branchement située dans ce bâtiment en amont du compteur doit rester accessible, visible et dégagée afin que le service des eaux puisse s assurer à chaque visite qu aucun piquage illicite n a été effectué sur ce tronçon de conduite. Dans le cas des branchements existants, l abonné ne pourra s opposer, le cas échéant, au déplacement de son compteur en propriété et aussi près que possible des limites du domaine public (mise en alignement). Le type et le calibre des compteurs sont fixés par le service des eaux compte tenu des besoins annoncés par l abonné, conformément aux prescriptions réglementaires relatives aux instruments de mesure. Si la consommation d un abonné, constatée sur deux années consécutives, ne correspond pas aux besoins en eau qui avaient déterminé le choix initial du diamètre du compteur, le service des eaux pourra remplacer le compteur par un matériel adapté aux besoins de l abonné. L abonné doit signaler sans retard au service des eaux tout indice d un fonctionnement défectueux du branchement et du compteur. Article 13 Installations intérieures de l abonné, fonctionnement, règles générales Tous les travaux d établissement et d entretien de canalisations après le compteur, joint de raccordement à celui-ci compris, sont exécutés par les installateurs particuliers choisis par l abonné et à ses frais. L installation devra être conçue en fonction du niveau de pression du réseau de distribution public et de l usage qui est fait de l eau. Elle pourra nécessiter la mise en place, par l abonné et à ses frais, de réducteurs de pression ou de surpresseurs. L abonné peut demander au service des eaux de lui préciser la pression statique théorique du réseau au point de livraison qui le dessert. Par contre, s il souhaite qu une mesure soit effectuée sur site, cela donnera lieu à facturation. Le service des eaux est en droit de refuser l ouverture d un branchement si les installations intérieures sont susceptibles de nuire au fonctionnement normal de la distribution. L abonné est seul responsable de tous les dommages causés à Angers Loire Métropole ou aux tiers tant par l établissement que par le fonctionnement des ouvrages installés par ses soins. Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou un danger pour le branchement notamment par coup de bélier, doit être immédiatement remplacé 4

5 sous peine de fermeture du branchement. En particulier les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier. A défaut, le service des eaux peut imposer un dispositif anti-bélier. Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre à l occasion de phénomènes de retour d eau, la pollution du réseau public d eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable. Lorsque les installations intérieures d un abonné sont susceptibles d avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le service des eaux, l Agence Régionale de Santé ou tout organisme mandaté par Angers Loire Métropole peuvent, en accord avec l abonné, procéder à leur vérification. En cas d urgence ou de risque pour la santé publique, ils peuvent intervenir d office. Pour éviter les préjudices qui peuvent résulter des ruptures de tuyaux, notamment pendant l absence des usagers, les abonnés peuvent demander au service des eaux, avant leur départ, la fermeture du robinet sous bouche à clé à leurs frais (dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l article 21). Article 14 Installations intérieures de l abonné Cas particuliers Tout abonné disposant à l intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par de l eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le service des eaux. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d usage domestique de l eau, doit faire l objet d une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné les agents du service d'eau potable ont la possibilité d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Un dispositif de double canalisation devra être mis en place par l usager afin de transporter les différents types d eau, sans interconnexions entres elles, dès lors que l usager est raccordé au réseau public d eau potable. Ce principe s applique notamment pour les dispositifs de récupération d eau de pluie, qui ne devraient en aucun cas être raccordés à un équipement destiné à la consommation d eau. En effet, la qualité de cette eau de pluie est soumise à des éléments variables : état des surfaces captant l eau (toitures,..), temps de séjour dans le dispositif de récupération d eau de pluie, pollution d origine animale,, qui la rendent impropre à la consommation. Le système de double canalisation devra dans ce cas être étudié de façon à ne pas permettre de confusion d usage, conformément aux directives en vigueur. Même en l absence d interconnexion, le service d eau, en fonction du risque de contamination bactériologique induit par l installation de l usager, pourra imposer la mise en place d équipements de protections anti- retour. Ces derniers, permettant d éviter la contamination du réseau public d eau potable depuis les installations de l usager, seront d un modèle agréé et installés aux frais de l usager par un professionnel. L équipement de protection devra respecter les prescriptions sanitaires et de maintenances prévues dans le cadre du règlement sanitaire départemental. Le carnet sanitaire rendu nécessaire par la réglementation en vigueur, devra être tenu à disposition du service de l eau à tout moment, ainsi que toute pièce justificative (telle que facture, attestation d un professionnel). En cas de protection inexistante ou insuffisante au regard de la réglementation en vigueur, le service de l eau peut procéder, après mise en demeure de l usager, restée sans effet dans le délai imparti, à la fermeture de l alimentation en eau jusqu au rétablissement d une situation normale et sûre pour le réseau public. Cette interruption du service ne suspend pas le paiement de la part fixe de la redevance qui continue à être due. Les installations intérieures doivent être maintenues en conformité avec les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental. L emploi d appareils pouvant mettre en dépression la canalisation publique à travers le branchement est interdit. Il en est de même des dispositifs ou appareils qui permettraient le retour d eau de l installation intérieure vers le réseau. Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le service pourra prescrire la mise en place à l aval immédiat du compteur d un dispositif anti-retour (disconnecteurs, ) bénéficiant de la marque NF antipollution ou agréé par l autorité sanitaire. Ce dispositif sera installé aux frais de l abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon fonctionnement. L embouchure des conduites alimentant des bassins ou réservoirs ouverts devra se trouver à 10 centimètres au moins au dessus du niveau d eau le plus élevé, et ne devra pas comporter de tuyaux flexibles plongeant dans ces bassins ou réservoirs. Pour raison de sécurité, l utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre et l utilisation des canalisations d eau intérieures pour la mise à la terre des appareils électriques sont interdites. L installation de dispositifs de surpression que nécessiterait la distribution correcte de l immeuble devra être, préalablement à toute exécution, soumise à l accord du service des eaux dont l autorisation aura un caractère précaire et révocable. Toute infraction, aux dispositions de cet article, entraîne la responsabilité de l abonné et la fermeture de son branchement. Article 15 Installations intérieures de l abonné - Interdictions Il est formellement interdit à l abonné : 1. d user de l eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires, et notamment d en céder ou d en mettre à la disposition d un tiers sauf en cas d incendie ; 2. de pratiquer tout piquage, ou orifice d écoulement sur le tuyau d amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu au compteur ; 3. de modifier les dispositions du compteur, d en gêner le fonctionnement d en briser les plombs, scellés ou bagues ; 4. de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l ouverture du robinet avant compteur ou du robinet de purge. Toute infraction, notamment au présent article, expose l abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites que le service pourrait exercer contre lui. De plus, ces infractions seront considérées comme une fraude et donneront lieu au paiement par l abonné d une redevance pour consommation d eau évaluée par le service des eaux assortie d une pénalité de 100 m 3. Toutefois, la fermeture du branchement doit être précédée d une mise en demeure préalable de quinze jours notifiée à l abonné, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit. Article 16 Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au service des eaux et interdite aux usagers sous peine de poursuites judiciaires. En cas de fuite dans l installation intérieure, l abonné doit, en ce qui concerne son branchement se borner à fermer le robinet avant compteur ou de préférence celui après compteur si un tel robinet a été mis en place. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le service des eaux ou une entreprise agréée par lui et aux frais du demandeur. La réouverture du branchement sera effectuée exclusivement aux heures et jours ouvrés. 5

6 Article 17 Compteurs : relevés, fonctionnement, entretien Toutes facilités doivent être accordées au service des eaux pour le relevé du compteur qui a lieu une fois par an pour les abonnements ordinaires et dans les conditions prévues à leur contrat pour les abonnements spéciaux. Si à l époque d un relevé, le service des eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, après son second passage, une carte relevé que l abonné doit retourner complétée au service des eaux dans un délai maximal de cinq jours. Si la carterelevé n a pas été retournée dans le délai prévu, la consommation est provisoirement fixée selon l historique des consommations de l abonné : le compte est apuré ultérieurement à l occasion du relevé suivant. En cas d impossibilité d accès au compteur lors du relevé suivant, le service des eaux est en droit d exiger de l abonné qu il lui permette, en lui fixant rendez-vous, de procéder à la lecture du compteur, et ceci dans le délai maximum de 30 jours. Faute de quoi, le service des eaux est en droit de procéder à la fermeture du branchement. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge de l abonné. De même chaque relevé qui sera réalisé à la demande de l abonné ou nécessité par une faute de celui-ci donnera lieu à la perception d une somme forfaitaire appelée «forfait relevé-facturation». L abonné qui ne souhaite pas être dérangé pour des opérations de relève de son compteur pourra demander l installation, à ses frais, d équipements permettant de limiter ou d éviter cette gêne. La situation des lieux et la présence de nappes phréatiques conditionnent le choix de l équipement à mettre en place. En cas d arrêt du compteur, la consommation pendant l arrêt est calculée, sauf preuve contraire apportée par l une ou l autre des parties, sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l année précédente ou, à défaut, sur celle de l année en cours, s il y a eu mesure de consommation pendant un laps de temps suffisant. Si le service des eaux constate que le citerneau ne respecte pas les clauses définies à l article 5 du présent règlement, il met en demeure le propriétaire de mettre son installation en conformité. Ces travaux sont à la charge du propriétaire. Dans le cas où l abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur et au robinet d arrêt avant compteur, le service des eaux supprime immédiatement la fourniture de l eau, tout en étant en droit d exiger le paiement de la redevance d abonnement jusqu à la fin de l abonnement. Lorsqu il réalise la pose d un nouveau compteur et qu il accepte l ouverture d un branchement, le service des eaux prend toutes dispositions utiles pour qu une bonne protection du compteur contre le gel et les chocs soit réalisée dans des conditions climatiques normales de la région concernée. Il informe par ailleurs l abonné des précautions complémentaires à prendre pour assurer une bonne protection contre le gel dans des circonstances particulières. Faute de prendre ces précautions, l abonné serait alors responsable de la détérioration du compteur (annexe au présent règlement «précautions à prendre contre le gel»). Ne sont réparés ou remplacés aux frais du service que les compteurs ayant subi des détériorations indépendantes du fait de l usager et des usures normales. Outre le cas du gel, dont il est question cidessus, l abonné sera responsable des chocs, retours d eau chaude et autres incidents sans rapport avec le service public qu aurait subis le compteur. Si le remplacement du compteur est jugé nécessaire par le service des eaux, l abonné en sera informé huit jours à l avance et pourra vérifier sur place les index de dépose du compteur remplacé et de pose du nouveau compteur. Dans le cas d absence de l abonné, le service des eaux laissera sur place un avis de remplacement du compteur avec indication des index et l abonné, s il le souhaite, aura un délai de quinze jours à compter de la date de dépose pour faire un relevé contradictoire dans les bureaux du service des eaux. Passé ce délai, l index ne pourra plus être contesté. Tout remplacement et toute réparation de compteur qui aurait été ouvert ou démonté, dont le plomb de scellement ou la bague auraient été enlevés, ou dont la détérioration serait due à une cause étrangère à la marche normale d un compteur (incendie, introduction de corps étrangers, carence de l abonné dans la protection du compteur, chocs extérieurs, etc.) sont effectués par le service des eaux aux frais de l abonné. Il est alors tenu compte de la valeur amortie du compteur. Les cas délictueux feront l objet des mesures indiquées à l article 15. Les dépenses ainsi engagées par le service des eaux pour le compte d un abonné font l objet d un mémoire dont le montant est recouvré dans les mêmes conditions que les factures d eau. Quand un remplacement de compteur est effectué aux frais de l abonné, il est tenu compte de la valeur amortie du compteur selon les modalités suivantes : de la facture globale (fourniture du compteur, frais de pose et déplacement), sera déduite une part correspondant à 1/12 ème par année d âge du compteur (durée conventionnelle d amortissement : 12 ans). Article 18 Compteurs, vérification Le service des eaux pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu il le juge utile. Ces vérifications ne donneront lieu à aucune allocation à son profit. L abonné a le droit de demander à tout moment la vérification de l exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué sur place par le service des eaux en présence de l abonné sous forme d un jaugeage pour les compteurs jusqu à un diamètre de 40 mm. Cette prestation est payante et fera l objet d un devis établi préalablement par le service à l attention du demandeur. En cas de contestation, l abonné a la faculté de demander la dépose du compteur, en vue de son étalonnage. Pour des raisons techniques, seule la procédure d étalonnage peut être mise en œuvre en ce qui concerne les compteurs installés dans les immeubles (individualisation cas n 2). Les normes de tolérance liées à l'exactitude du compteur sont celles fixées par la réglementation en vigueur. Si le compteur répond aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont à la charge de l abonné. Ils se composent de forfaits déplacement pour la dépose puis la repose du compteur, des coûts de fourniture et pose des joints et des scellés, des frais de transport, d étalonnage voire expertise, si celle-ci est demandée, et dans ce dernier cas, la valeur résiduelle du compteur. Si le compteur ne répond pas aux prescriptions réglementaires, les frais de vérification sont supportés par le service des eaux. De plus, la facturation sera s il y a lieu rectifiée à compter de la date du précédent relevé. Le service des eaux a le droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications des compteurs des abonnés. L arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d eau froide en service fait état des vérifications périodiques que doivent subir ces équipements. L abonné ne pourra s opposer à la vérification ou au remplacement de son compteur, aux frais d Angers Loire Métropole. C H A P I T R E 4 PAIEMENTS Article 19 Paiement du branchement et du compteur Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur du coût du branchement au vu d un mémoire établi par le service des eaux sur la base des tarifs arrêtés par délibération du Conseil de Communauté. Article 20 Paiement des fournitures d eau Les tarifs et primes fixes sont délibérés par le conseil communautaire. Ils sont tenus à la disposition des usagers qui en font la demande. Ils sont également disponibles sur le site internet de la collectivité. Les primes fixes, correspondant à la partie fixe de la facturation, sont payables à terme échu. Elles portent sur la même période que les consommations. 6

7 Les redevances au mètre cube correspondant à la consommation sont payables à terme échu dès constatation. Toutefois, dans le cas de relevés annuels, le service des eaux facturera un acompte estimé de la consommation semestrielle, correspondant à la moitié de la consommation annuelle précédente ou à défaut représentative du foyer. Ce montant, ainsi que la prime fixe du semestre considéré, seront payables à terme échu. Le service des eaux offre également une procédure de paiement fractionné des factures par prélèvement mensuel. L option sera offerte aux abonnés qui en feront la demande, après information sur ses modalités d application précises. Ce système de mensualisation prendra la forme : - de prélèvements automatiques mensuels d avance au nombre de neuf (9) sauf éventuellement la première année ; - d une facture de régularisation annuelle avec prélèvement du solde ou remboursement du trop payé. Lors de la modification des tarifs décidée par le Conseil de Communauté, le calcul des redevances s effectuera au prorata temporis, en fonction de la date d entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Sauf disposition contraire, le montant des redevances doit être acquitté dans le délai maximum de 15 jours suivant réception de la facture. Toute réclamation doit être adressée par écrit au service des eaux. L abonné n est jamais fondé à solliciter une réduction de facture en raison de surconsommation, car il a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. Pour les locaux d habitation, dans le cas où l augmentation de consommation est due à une fuite sur canalisation après compteur, à l exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, le montant de la facture d eau pourra être plafonné, à condition que l abonné ait fait réparer la fuite. Dans ce cadre et conformément à la réglementation en vigueur, lorsque le service d eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur, il en informe l abonné par tout moyen et au plus tard lors de l envoi de la facture établie d après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l écrêtement de la facture. Sont considérées comme anormales, les augmentations au-delà du double de la consommation habituelle. Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d opposition à contrôle, le service engage, s il y a lieu, les procédures de recouvrement. A défaut du paiement des consommations et frais de parties fixes dus par les abonnés, la fourniture de l eau pourra être suspendue un mois après une mise en demeure simple. La réouverture du branchement intervient après justification par l abonné auprès du service des eaux du paiement de l arriéré Le recouvrement des redevances du service des eaux est assuré par la Trésorerie Principale d Angers Municipale habilitée à en faire poursuivre le paiement comme en matière de contributions. Les dispositions de cet article s appliquent également au paiement de la redevance assainissement et des taxes et redevances associées. Article 21 Frais de fermeture et de réouverture du branchement Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l abonné. Chacune de ces opérations donne lieu au paiement d une somme forfaitaire appelée «forfait de fermeture ou d ouverture». La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance d abonnement. Seule la résiliation de l abonnement met fin à la perception de celle-ci. La suppression de branchements est quant à elle gratuite. Dans le cas où un abonnement serait résilié et où aucun repreneur ne se ferait connaître dans un délai de deux ans, le branchement sera supprimé. La remise en service d un branchement existant, pourvu ou non d un point de comptage, et pour lequel aucune partie fixe n est perçue depuis plus de 2 ans, sera laissée à l appréciation du service des eaux. Si, après essai, il s avère que l état du branchement ne permet pas d assurer une desserte satisfaisante de l usager, le service de l eau procédera à la remise en état de l installation, aux frais du propriétaire. Article 22 Paiement des prestations et fournitures d eau relatives aux abonnements temporaires Les frais de mise à disposition du dispositif de prise d eau et de constats de l état de la prise sont à la charge de l abonné. La fourniture de l eau est facturée et payable dans les conditions fixées à l article 20. Article 22 bis Paiement de prestations relatives à la mise à disposition des informations liées au comptage : «option impulsions» Dans le cadre de la maîtrise des énergies et des fluides, l abonné pourra solliciter la mise à dispositions des impulsions fournies par le compteur, pour les connecter à un dispositif de supervision, dans le cadre d une extension de service. Un contrat annexe décrira et délimitera la prestation fournie à l usager. Les informations seront mises à disposition dans le regard de comptage ou à proximité immédiate du compteur lorsque ce dernier est installé dans un local. Outre la facturation des frais d installation, cette prestation fera l objet d un complément d abonnement. C H A P I T R E 5 INTERRUPTIONS ET RESTRICTIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION Article 23 Perturbations résultant de cas de force majeure ou de travaux Le service ne peut être tenu responsable d une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure ou à des travaux : les abonnés ne peuvent donc réclamer aucune indemnité au service des eaux pour des perturbations momentanées de la fourniture d eau (interruptions, variations de pression, présence d air dans les conduites, ) résultant de gel, de sécheresse, de réparations ou de toute autre cause analogue. Le service des eaux avertit les abonnés 24 heures à l avance lorsqu il procède à des travaux de réparation ou d entretien prévisibles. Article 24 Précautions à prendre en cas d arrêt de distribution En cas d'arrêt de la distribution de l eau, il appartiendra aux abonnés d'assurer l'étanchéité de leurs conduites de distribution intérieure notamment par le maintien à la position de fermeture des robinets d'écoulement, pour éviter toute inondation lors de la remise en service. Ils devront, de même, prendre les précautions utiles pour éviter tout accident aux appareils dont le fonctionnement nécessite une alimentation continue. En ce qui concerne l'usage de l'eau nécessitant une alimentation en continu, il est expressément stipulé que les usagers devront prendre, à leurs risques et périls, toutes les dispositions nécessaires pour éviter les accidents qui résulteraient des faits indiqués ci-dessus, et qu'ils supporteront sans indemnités les inconvénients qui en seraient la conséquence. Article 25 Restrictions à l utilisation de l eau et modifications des caractéristiques de distribution En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le service des eaux a, à tout moment, le droit d apporter des limitations à la consommation d eau en fonction des possibilités de la distribution ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l alimentation humaine ou les besoins sanitaires. Dans l intérêt général, Angers Loire Métropole se réserve le droit d autoriser le service des eaux à procéder à la modification du réseau de distribution ainsi que la pression de service, même si les 7

8 conditions de desserte des abonnés doivent être modifiées, sous réserve que le service des eaux ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications. Article 26 Cas de service de lutte contre l incendie Le débit maximal dont peut disposer l abonné est celui des appareils installés dans sa propriété et coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas, pour essayer d augmenter ce débit, aspirer mécaniquement l eau du réseau. Lorsqu un essai des appareils d incendie de l abonné est prévu, le service des eaux doit en être averti trois jours à l avance, de façon à pouvoir y assister et le cas échéant, y inviter le service de Protection contre l Incendie. En cas d incendie ou d exercices de lutte contre l incendie, les abonnés doivent sauf cas de force majeure, s abstenir d utiliser leur branchement. En cas d incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé incombe au seul service des eaux, celle des bouches et poteaux d incendie à ce service et à celui de Protection contre l incendie exclusivement. Article 27 Pénalités Indépendamment du droit que le service des eaux détient par les précédents articles de suspendre les fournitures d eau et de résilier d office l abonnement, les infractions au présent règlement sont, en tant que de besoin, constatées par les agents du service des eaux et peuvent donner lieu à des poursuites devant les tribunaux de droit commun. Article 30 Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées, par l Assemblée délibérante d Angers Loire Métropole, et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu après avoir été portées à la connaissance des abonnés (Par exemple à l occasion de l envoi d une facture). Ces derniers peuvent user du droit de résiliation qui leur est accordé par l article 8 ci-dessus. Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part et d autre sans indemnité. Article 31 Clauses d exécution Le Représentant légal d Angers Loire Métropole, les agents du service des eaux habilités à cet effet et le Receveur en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Adopté par le Conseil de Communauté par délibération du 7 mai 2013 Visa de dépôt en Préfecture daté du 19 juin 2013 Angers, le 19 juin 2013 Le Président d Angers Loire Métropole, Jean-Claude ANTONINI Article 28 Le vol d eau sur la voie publique Toute personne utilisant de l eau sur la voie publique sans compteur ou autorisation devient abonné de fait du service et les dispositions du règlement lui sont applicables. Il lui est donc facturé un abonnement fixe d un mois, fonction du diamètre de l appareil utilisé frauduleusement ainsi qu une consommation minimale de 100 m 3. En cas de récidive, la facturation sera doublée. En outre, le Distributeur d Eau se réserve le droit d engager toutes poursuites contre les contrevenants. C H A P I T R E 6 DISPOSITIONS D APPLICATION Article 29 Date d application Le présent règlement est mis en vigueur au 1 er juillet Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait. 8

9 - ANNEXE 1 AU REGLEMENT DU SERVICE D EAU POTABLE - CONSEILS AUX ABONNES PRECAUTIONS A PRENDRE CONTRE LE GEL Le compteur qui sert à mesurer votre consommation d eau est sous votre garde. Afin de le protéger des rigueurs de l hiver, pensez à prendre les précautions qui s imposent : - En cas d absence prolongée, n omettez pas de vidanger vos installations. Pour vidanger correctement, il faut : 1. Fermer le robinet d arrêt avant compteur (c'est-à-dire situé entre votre compteur et la canalisation publique), 2. Ouvrir simultanément les robinets de vos installations sanitaires afin que l eau présente dans les conduites s écoule, 3. Ouvrir le robinet de purge situé à l aval du compteur (c'est-à-dire entre votre compteur et vos installations intérieures) jusqu à ce que l eau ne coule plus puis le refermer. N oubliez pas, une fois la vidange terminée, de refermer les robinets de vos installations sanitaires, ce qui évitera de laisser couler l eau à la réouverture du robinet avant compteur, lors de votre retour. - SI VOTRE COMPTEUR EST SITUE EN REGARD ENTERRE, mettez en place au-dessus du compteur une plaque antigel : le polystyrène est un excellent protecteur contre le froid. - POUR EVITER LE GEL DU COMPTEUR ET DES CANALISATIONS SITUES À L INTERIEUR DES HABITATIONS :. Ne coupez jamais complètement le chauffage en période de froid.. En cas de gel intense et prolongé, laissez couler en permanence, dans votre évier, un filet d eau assez important de façon à assurer une circulation constante dans votre installation : la dépense est dérisoire en comparaison des dégâts qui peuvent être causés par le gel de vos conduites!. Calorifugez les conduites exposées aux courants d air (attention aux ventilations!) ainsi que le compteur : manchon isotherme, laine de roche - SI VOTRE COMPTEUR EST INSTALLE DANS UN LOCAL NON CHAUFFE, (garage, cave, ), s il est proche d une ventilation ou si, pire encore, il est à l extérieur de votre installation mais non enterré, vous pouvez :. Soit demander au service des eaux de vous présenter une estimation de travaux en vue de modifier votre installation (cela peut être la meilleure solution en certains cas),. Soit calorifuger le compteur et les conduites, calfeutrer portes et fenêtres, placer le compteur dans un caisson Vous pouvez trouver dans le commerce les gaines isolantes vendues pour différents diamètres de tuyaux. Il est évidemment intéressant de compléter la protection du compteur par celle de vos installations également exposées. Dans tous les cas de figure, interposez un morceau de tuyau non conducteur (plastique par exemple), à l aval du compteur, entre celui-ci et les installations intérieures. Mettez hors d eau, pendant les périodes de gel, (ou d absence prolongée de votre domicile) les robinets situés à l extérieur et les canalisations d arrosage faiblement enterrés. En cas de début de gel (que vous pouvez constater par un manque d eau), vous devez : Une part, dégeler votre installation (un sèche-cheveux ou les serpillières chaudes peuvent suffire pour dégeler une conduite bloquée ; mais n utilisez jamais une flamme). D autre part, vidanger votre installation comme précisé auparavant. PRECAUTIONS A PRENDRE CONTRE LES FUITES Vous trouverez ci-après quelques recommandations pour vous permettre de vous assurer de l étanchéité de vos installations intérieures de distribution d eau, éventuellement d y détecter des fuites et d y remédier. FUITES NON VISIBLES Elles prennent naissance sur une conduite enterrée. L eau s infiltre en terre, suit souvent la tranchée de la conduite, puis trouve un égout, un fossé ou un drain et n est pas détectée. Elles peuvent aussi se produire dans des appareils dont les trop pleins ou les vidanges sont reliés à l égout sans une disconnexion de type entonnoir permettant de visualiser un passage d eau. Si ces fuites sont importantes, elles peuvent se manifester par une baisse 9 de pression et/ou un bruit continu provenant des canalisations. FUITES VISIBLES Ce sont surtout les fuites aux joints de compteur ou de robinet d arrêt, aux robinets des installations sanitaires et chasses d eau. La cause la plus fréquente de dépassement de la consommation habituelle est la mauvaise étanchéité des chasses d eau. L écoulement est parfois visible mais souvent il n est mis en évidence qu en passant un papier de soie sur le fond de la cuvette car le filet d eau est très mince. Un mauvais réglage de chasse d eau peut occasionner une fuite supérieure à 100 m3 dans une année. Par exemple, une fuite inaudible et peu visible de l ordre d un litre au quart d heure correspond à une consommation de 35 m3 pour une année. Pour toute réparation sur votre installation, veuillez faire appel à votre plombier. En cas de fuite entre compteur et domaine public, veuillez appeler le service des eaux qui est seul habilité à intervenir sur cette partie de votre branchement (le numéro de téléphone figure sur votre annuaire à service des eaux). NOUS VOUS CONSEILLONS VIVEMENT :. de vérifier périodiquement l état de votre installation allant du compteur à tous les points de puisage de l eau ;. de vous assurer périodiquement du bon état (et du serrage) des joints aval compteur (côté maison) ou de robinet d arrêt ;. de vous assurer qu il n y a pas de fuite, en relevant l index du compteur en l absence de puisage, par exemple, le soir avant le coucher puis le matin au réveil ;. de fermer le robinet d arrêt placé près du compteur en cas d absence prolongée.. de relever périodiquement votre compteur pour suivre votre consommation.. de prévenir le service des eaux de toute fuite sur votre branchement entre la prise sur la conduite et le bloc compteur. Le service des eaux vous remercie de bien vouloir l informer de toute fuite qui semblerait provenir d une conduite sous voie publique.

10 - ANNEXE 2 AU REGLEMENT DU SERVICE D EAU POTABLE - CONTROLE DES DISPOSITIFS DE PRELEVEMENTS PUITS, FORAGES ET RECUPERATEURS D EAU DE PLUIE OUVRAGES DE PRELEVEMENTS, PUITS ET FORAGES La Loi sur l Eau et des milieux aquatiques du 30/12/2006 prévoit la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages, réalisés à des fins d usage domestique ou prélevant un volume inférieur à 1000 m3/an. Leur contrôle, ainsi que celui des installations privatives de distribution d eau potable fait également partie de ces prescriptions. En application du décret du 02/07/2008, et de l arrêté du 17/12/2008, le présent règlement organise les modalités d exercice du contrôle. Obligation de déclaration du dispositif La déclaration doit être faite par le propriétaire (ou l utilisateur) au Maire de la commune sur laquelle l ouvrage est implanté, au plus tard un mois avant le début des travaux envisagés. Modalités de déclaration du dispositif La déclaration comprend nom et adresse du propriétaire, localisation précise de l ouvrage et ses principales caractéristiques, les usages auxquels l eau prélevée est destinée. Obligation de pose d un comptage Il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d assainissement d installer un dispositif de comptage de l eau, desservant l intérieur de l habitation, prélevée à des sources autres que le réseau de distribution potable. Dès lors, un compteur équipé d un module de radio relève sera fourni par Angers Loire Métropole. La consommation d eau ainsi constatée au moyen de ce dispositif de comptage est prise en compte dans le calcul de la redevance assainissement due par les usagers. Mise en place d un contrôle des ouvrages Les agents du Service d Eau, nommément désignés, sont habilités à accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Le contrôle comporte notamment : l examen visuel des parties apparentes des ouvrages de prélèvement, puits ou forages permettant de constater la présence d un capot de protection et de vérifier que les abords de l ouvrage sont propres et protégés ; la vérification de la présence d un compteur volumétrique ne disposant pas de possibilité de remise à zéro, en état de fonctionnement et régulièrement entretenu ; les usages de l eau visibles ou déclarés par l usager, effectués à partir du puits ou du forage ; la vérification qu une analyse de la qualité de l eau de type P1, à l exception du chlore, définie dans l arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, a été réalisée par le propriétaire lorsque l eau prélevée est destinée à la consommation humaine au sens de l article R du code de la santé publique ; la vérification de la mise en place de signes distinctifs sur les canalisations et sur les points d usage quand les puits ou forages sont utilisés pour la distribution d eau à l intérieur des bâtiments. L agent du service public de distribution d eau potable vérifie l absence de points de connexion entre les réseaux d eau de qualité différente. Dans le cas contraire, il vérifie que le(s) point(s) de connexion est (sont) muni(s) d un dispositif de protection accessible permettant d éviter toute contamination du réseau public de distribution d eau potable. De manière à garantir qu aucun microorganisme pathogène ne puisse s introduire dans le réseau public, un disconnecteur de type BA devra être installé. OUVRAGES DE RECUPERATION D EAU DE PLUIE Les particuliers peuvent équiper leur habitation d un dispositif de récupération des eaux de pluie destinées à différents usages tels que l arrosage, le lavage des sols, les toilettes, à l exclusion de la consommation humaine, via un système de canalisation privatif bien distinct du réseau public de distribution d eau potable. Afin d éviter tout risque de contamination du réseau public par d éventuelles mauvaises connexions à l intérieur des habitations depuis la loi sur l Eau du 30 décembre 2006 et le décret d application du 2 juillet 2008, les agents du service public d eau potable sont habilités à intervenir en domaine privé. Cette intervention consiste en un contrôle sur les installations privatives de distribution d eau et notamment de récupération d eau de pluie. Le contrôle comporte notamment un examen visuel du système de récupération d eau de pluie permettant de constater : le caractère nettoyable, vidangeable et non translucide du réservoir; l accès sécurisé du réservoir, pour éviter tout risque de noyade ; les usages visibles ou déclarés par l usager, effectués à partir de l eau de pluie récupérée ; dans le cas où les ouvrages de récupération d eau de pluie permettent la distribution d eau de pluie à l intérieur des bâtiments: le repérage des canalisations de distribution d eau de pluie de façon explicite par un pictogramme «eau non potable», à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs ; la présence d une plaque de signalisation à proximité de tout robinet de soutirage d eau de pluie, comportant la mention «eau non potable» et un pictogramme explicite. L agent vérifie notamment : l absence de raccordement temporaire ou permanent du réseau d eau de pluie avec le réseau public de distribution d eau potable ; l existence d un système de disconnexion en cas d appoint en eau du système de distribution d eau de pluie depuis le réseau public de distribution d eau potable. De manière à garantir qu aucun microorganisme pathogène ne puisse s introduire dans le réseau public (Arrêté du 17 décembre 2008), seuls les systèmes de disconnexion par surverse totale de type AB ou AA sont autorisés. 10

11 DISPOSITIONS COMMUNES AUX OUVRAGES DE PRELEVEMENTS ET RECUPERATEURS D EAU DE PLUIE La Loi sur l Eau du 30/12/2006 a prévu des dispositions destinées à encadrer les risques de contamination des nappes phréatiques et du réseau public d eau potable. C est pourquoi il est mis en place, le contrôle des ouvrages de prélèvements, puits et forages et des ouvrages de récupération d eau de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d eau potable conformément à la circulaire du 09/11/09. Le contrôle a pour objet la vérification d absence de risques de contamination de l eau du réseau public par les installations privatives. Le contrôle des ouvrages nécessaires à l utilisation des ressources en eau alternatives fait suite : à leur déclaration en mairie ; à une présomption de leur usage par le distributeur d eau, qui peut reposer sur la détection d une contamination du réseau public ; une consommation d eau anormalement basse. Agents chargés du contrôle Droits et devoirs Les agents accèderont aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages conformément à l article R du CGCT. Les agents chargés du contrôle ne sont pas habilités à pénétrer de force dans une propriété en cas de refus du propriétaire. L accès et la visite des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle. Le contrôle est effectué en présence de l'abonné ou du propriétaire ou de son représentant. Modalités du contrôle L abonné sera informé, au moins sept jours ouvrés à l avance, de la date de contrôle qui sera effectué en sa présence. L abonné ou le propriétaire de l immeuble ou son représentant doit être en mesure de fournir lors du contrôle, les justificatifs de l entretien des dispositifs de protection des points de connexion (facture du prestataire ou carnet d entretien). En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution par des eaux de qualité différentes, le distributeur d eau enjoint à l'abonné de mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires. Rapport de visite Non conformité des installations Un rapport de visite est établi sur site et notifié à l'abonné. Lorsqu il apparaît que la protection du réseau public de distribution d eau potable contre tout risque de pollution n est pas garantie par l ouvrage ou les installations intérieures contrôlées, le rapport de visite expose la nature des risques constatés et fixe les mesures à prendre par l abonné dans un délai déterminé. Ce rapport de visite est également adressé au Maire de la commune. En cas de non-conformité, à l expiration du délai déterminé par le rapport et en l absence de justificatifs de travaux, ou en cas de danger sanitaire avéré ou potentiel, si le risque de contamination du réseau public perdure après une nouvelle visite de contrôle et une mise en demeure restée sans effet, le service de distribution d eau peut procéder à la fermeture du branchement, jusqu à la suppression complète de l infraction ou du danger. Si des infractions sont constatées, le distributeur d eau peut faire appel à un officier de Police Judiciaire ou aux agents mentionnés à l article L du Code de la Santé Publique. En cas de non accès à la propriété Si l abonné fait obstacle au contrôle en interdisant tout accès à sa propriété, le distributeur d eau peut saisir le juge judiciaire, en référé en cas d urgence, pour qu il enjoigne, sous astreinte à l abonné récalcitrant, de laisser les contrôleurs mener à bien leur mission. Périodicité des visites Un nouveau contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même abonné ne peut être effectué avant l expiration d une période de cinq années. Cette période de cinq années ne s applique pas : lorsqu il apparaît que la protection du réseau public de distribution d eau potable contre tout risque de pollution n est pas garantie par l ouvrage ou les installations intérieures; lorsque le contrôle relève des pouvoirs de police du maire ; en cas de présomption de pollution ; en cas de changement d abonné. Frais Les frais engagés pour le contrôle des installations sont à la charge de l abonné. 11 Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil communautaire, en fonction des coûts exposés pour les réaliser, et seront portés à la connaissance de l abonné avant le contrôle. En cas de présomption d utilisation d une ressource alternative en eau, si l existence de celle-ci est avérée, le coût du contrôle est à la charge de l abonné. Dans le cas contraire, le coût du contrôle est assumé par le distributeur d eau. En cas de refus d accès à la propriété, le propriétaire se verra facturer le coût du déplacement des agents.

12 Contrat Annexe relatif à la mise à disposition des informations liées au comptage des consommations d eau Préambule Angers Loire Métropole équipe l ensemble de ses compteurs de modules radio afin de pouvoir les relever à distance. De leur côté, dans le cadre de la maîtrise des énergies et des fluides, certains clients souhaitent obtenir de manière régulière les informations liées au comptage de leurs consommations d eau. Pour répondre à cette attente, Angers Loire Métropole met en place un nouveau service. Article 1 : Objet du contrat annexe Le présent contrat annexe a pour objet la mise à disposition des informations liées au comptage des consommations d eau, via l installation au profit du client d un émetteur d impulsions. Article 2 : Conditions d installation Pour permettre l installation d un tel dispositif, Angers Loire Métropole déposera le module radio existant. Il le remplacera par un capteur filaire (5 fils). Trois fils seront réservés à Angers Loire Métropole pour l installation d un module radio déporté, les 2 derniers seront mis à disposition du client pour la récupération des impulsions enregistrées par le capteur. Ils seront placés dans une boîte de dérivation. Il lui appartiendra de les relier au système de son choix pour traiter les informations. Les frais de première installation seront pris en charge par le client. Ils comprendront la fourniture du capteur d impulsion et du module radio déporté, la main d œuvre, les frais de déplacement et diverses petites fournitures. Article 3 : Abonnement au service En contrepartie de ce service, le client s acquittera outre les frais de partie fixes liés au diamètre du branchement, d un complément d abonnement spécifique intitulé «Option impulsions». Ce dernier couvre les frais de maintenance et de renouvellement de l équipement. Il est payable à terme échu. Il porte sur la même période que les consommations, sauf résiliation du contrat annexe. Le complément d abonnement commencera à courir à la date de mise à disposition de l équipement. Article 4 : Durée du contrat annexe Sauf demande de résiliation spécifique de la prestation, le contrat annexe se renouvellera dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le contrat d abonnement auquel il se rattache. Article 5 : Arrêt du service et Résiliation Le client peut à tout moment demander l arrêt de ce service. Dans cette situation, l équipement sera déposé à ses frais. Il en sera de même si le client demande la résiliation de son abonnement au service d eau potable. Fait en 2 exemplaires, le Pour M / Mme 12

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