Projet de Loi de finances 2014

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1 Projet de Loi de finances 2014 Crédit d Impôt Développement Durable Article 200 quater applicable à l acquisition des matériaux d isolation thermique des parois vitrées : Fenêtres, portes d entrée, volets isolants Proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants de fenêtres, portes, vitrages et volets isolants Pôle Fenêtre FFB - Union des Métalliers (FFB Métallerie) - Union Charpente Menuiseries Parquets (FFB CMP) - Syndicat National de la Fermeture, de la Protection Solaire et des Professions Associés (SNFPSA) - Syndicat National des Constructeurs de Fenêtres, Façades et Activités Associées (SNFA) - Fédération Française des Professionnels du Verre (FFPV)

2 Constat La loi de finances 2012 a exclu du CIDD l action seule de remplacement de fenêtres, de volets isolants ou de portes d entrée en maison individuelle. Cette exclusion produit de nombreux effets néfastes à la rénovation énergétique et à la filière menuiseries extérieures : l efficacité énergétique des produits est déconsidérée aux yeux du grand public alors qu il est démontré que le CIDD a un fort effet incitatif et entraîne le déclenchement de travaux. Depuis, une chute du marché a été constatée (marché principal de la fenêtre et de la porte) la suppression de fait d un critère de performance élevé (conditionnalité technique CIDD fenêtre, porte, volet) a ouvert le marché à des produits peu performants souvent fabriqués hors de France, cette situation menace gravement la filière menuiseries extérieures (fabrication & installation) alors qu elle est une filière d excellence française (cf. Annexe1) la non application aux installateurs de l éco-conditionnalité RGE (Reconnu Grenelle Environnement) qui vient d être confirmée au 1er juillet L éco-conditionnalité RGE implique que l entreprise qui installe bénéficie d une qualification professionnelle et est formée aux économies d énergie. C est une opportunité unique pour améliorer la qualité des entreprises et des travaux. IL N EST PAS POSSIBLE D ECARTER LA FILIERE DE CETTE AMELIORATION. suppression de l obligation de recourir à un professionnel pour les travaux de remplacement de menuiseries extérieures et donc un développement de filières parallèles. Pourtant les économies de chauffage importantes dues au remplacement de fenêtres viennent d être démontrées par une étude réalisée à la demande des organisations professionnelles par le bureau d études spécialisé TBC. 1 million de fenêtres supplémentaires remplacées représentent maisons rénovées et une économie annuelle de chauffage d environ 0,4 TW-h soit 50 Millions d euros d économies d énergie (1 kwh = 0,12 ). Pour un marché de rénovation de 7 millions de fenêtres, l économie d énergie générée est supérieure à 350 Millions par an. (cf. annexe 1 présentation étude efficacité énergétique du remplacement de fenêtres-tbc) 2/6 Proposition Pôle Fenêtre FFB - CIDD 2014 matériaux d isolation des parois vitrées 2 juillet 2013

3 PROPOSITIONS Nous demandons le rétablissement du CIDD au taux de 10% pour l action seule de remplacement d un lot* de fenêtres, d un lot* de volets isolants ou d une porte d entrée pour la maison individuelle. * notion à définir pour limiter le recours au CIDD au remplacement d un nombre significatif des fenêtres ou volets du logement. Pour éviter tout dérapage budgétaire le montant unitaire du CIDD pourrait être plafonné par fenêtre, volet, porte. Cette décision aura pour conséquences positives : Le développement d une rénovation énergétique efficace par le remplacement seul, qui viendra se cumuler aux produits installés dans le cadre d un bouquet. Il faut prendre en compte la situation économique des ménages, mieux vaut des actions de rénovation énergétiques successives que pas d action du tout! L incitation pour le bouquet reste importante puisque le taux CIDD passe de 10 à 18%. L application des critères de performances énergétiques (conditionnalité technique CIDD fenêtre, porte, volet) à tout le marché de la rénovation. Le signal positif donné aux entreprises de s inscrire dans la démarche RGE et donc d initier un processus de qualification et de formation à la rénovation énergétique. La relance du marché de la fenêtre de rénovation indispensable au maintien d une filière française de fabricants et installateurs compétents et des milliers d emplois concernés. 3/6 Proposition Pôle Fenêtre FFB - CIDD 2014 matériaux d isolation des parois vitrées 2 juillet 2013

4 Analyse financière Sur la base de 3,5 millions de fenêtres au prix moyen de 500 (10% CIDD) => 175 millions. Pour les volets isolants et les portes on évalue le CIDD à 35 millions. Le rapport interministériel sur le CIDD publié en avril 2011 présente une ventilation du coût total budgétaire par équipement et par année de dépenses. D après ces données, la part relative de l isolation thermique des parois vitrées par rapport au coût total du CIDD est la suivante : On note que la part des fenêtres dans le coût total du CIDD (comprenant la part dédiée aux énergies renouvelables) est décroissante. Il n en reste pas moins qu à l exception de l année 2008, le remplacement de fenêtre est la première action de rénovation énergétique soutenue par le CIDD. Faut-il en déduire que cette action a été indûment aidée ou à l inverse qu elle a démontré son efficacité? 4/6 Proposition Pôle Fenêtre FFB - CIDD 2014 matériaux d isolation des parois vitrées 2 juillet 2013

5 ANNEXE 1 Présentation résultats étude TBC EFFICACITE ENERGETIQUE DU REMPLACEMENT DES FENETRES 5/6 Proposition Pôle Fenêtre FFB - CIDD 2014 matériaux d isolation des parois vitrées 2 juillet 2013

6 Changer les fenêtres: une action essentielle pour les économies d énergie dans les logements anciens Septembre

7 Une étude réalisée par simulation numérique par TBC 3

8 Plus de 500 simulations sur maquette numérique 3D à partir du logiciel ARCHIWIZARD selon la méthode ThBCE de la RT2012. L utilisation de la méthode RT2012 permet d obtenir des résultats comparables et basés sur un référentiel normé et reconnu. Basé sur des technologies avancées de lancer de rayons, ArchiWizard RT2012 permet de prendre en compte au mieux les apports solaires dans le calcul réglementaire 4

9 Plus de 500 simulations sur maquette numérique 3D 6 cas de bâtiments 4 cas de maison individuelle 2 cas collectif 3 zones climatiques Zone H1 Zone H2 Zone H3 2 cas de bâtiments anciens Construits avant 1975 Construits avant

10 Caractéristiques des fenêtres étudiées Uwen W/(m².K) Sw TLw Etanchéité à l air Témoin A1 Témoin A2 Fenêtre type représentativedes fenêtres disponibles sur le marché en A4 L étude prend en compte le remplacement de la totalité des fenêtres du bâtiment considéré avec la fenêtre représentative du marché en

11 Sur des bâtiments construits avant 1975, le changement de fenêtres seul permet de réaliser des économies d énergie importantes allant jusqu à une réduction du besoin de chauffage de 50 kwh/m²/an Economie en kwh/m²/an Economies d'énergie de chauffage selon les zones climatiques Construction avant 1975 Maison Type 1 Maison Type 2 Bâtiment Type 5 ZONE H1 ZONE H2 ZONE H3 7

12 Même sur des bâtiments construits après 1975 et avant 1988 les économies d énergie dues au seul changement de fenêtres sont substantielles Economies en kwh/m²/an Economies d énergie de chauffage selon les zones climatiques Construction avant 1988 ZONE H1 ZONE H2 ZONE H3 0 Maison Type 4 Bâtiment Type 5 8

13 Les économies relatives de besoin de chauffage dues au seul changement de fenêtres sont importantes : En maison individuelle, de 11% à 85% d économies 60% Maison individuelle type 4 économies relatives de chauffage 50% 40% 30% Maison construite avant % Maison construite avant % 0% Zone H1 Zone H2 Zone H3 Les gains relatifs sont d autant plus importants que les besoins de chauffage initiaux sont faibles. En zone H3 ont peut pratiquement annuler les besoins de chauffage par un changement de fenêtres seul 9

14 Les économies relatives de besoin de chauffage dues au seul changement de fenêtres sont importantes : En collectif, de 18% à 95% d économies 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Bâtiment collectif type 6 économies relatives de chauffage Zone H1 Zone H2 Zone H3 Bâtiment construit avant 1975 Bâtiment construit avant 1988 Les gains relatifs sont d autant plus importants que les besoins de chauffage initiaux sont faibles. En zone H3 ont peut pratiquement annuler les besoins de chauffage par un changement de fenêtres seul 10

15 Synthèse des économies d énergie de chauffage du au seul changement de fenêtre sur les maisons individuelles Besoin avant rénovation kwh/m²/an Maison Type 1 Maison Type 2 Maison Type 3 Maison Type 4 Economies kwh/m²/an Economie en % Besoin avant rénovation kwh/m²/an Economies kwh/m²/an ZONE H1 Economie en % Besoin avant rénovation kwh/m²/an Economies kwh/m²/an Economie en % Besoin avant rénovation kwh/m²/an Economies Economie en kwh/m²/an % Construction Avant ,4 12% ,7 20% ,1 13% ,4 22% Construction Avant ,6 18% 75 23,1 31% 83 19,8 24% 64 21,7 34% ZONE H2 Construction Avant ,4 11% ,1 21% ,5 14% ,8 23% Construction Avant ,2 19% 51 17,1 33% 56 13,2 24% 45 19,2 42% ZONE H3 Construction Avant ,4 12% ,5 23% ,3 16% ,9 24% Construction Avant ,2 25% 25 10,7 43% 33 11,7 36% 20 9,5 48% Tableau récapitulatif des économies d énergie de chauffage avec la fenêtre type du marché Les gains sont plus importants sur les constructions 1975 qui ne disposent d aucune isolation 11

16 Synthèse des économies d énergie de chauffage du au seul changement de fenêtre sur les bâtiments collectifs Bâtiment Type 1 Bâtiment Type 2 Zone H1 Besoin avant rénovation kwh/m²/an Economies kwh/m²/an Economie en % Besoin avant rénovation kwh/m²/an Economies kwh/m²/an Economie en % Construction Avant ,5 25% ,7 19% Construction Avant ,4 41% 36 17,7 49% Zone H2 Construction Avant ,4 27% ,5 21% Construction Avant ,2 49% 21 12,1 57% Zone H3 Construction Avant ,1 29% ,7 22% Construction Avant ,6 58% 9 6,3 72% Tableau récapitulatif des économies d énergie de chauffage avec la fenêtre type du marché 12

17 Le changement de fenêtres seul permet de gagner une classe de consommation globale d énergie primaire Maison à étage type 4 H H H H Avant Travaux Après travaux Consommation globale d énergie primaire (on considère pour cela un système au gaz de rendement global moyen sur l année de 0,7, ce rendement intégrant la génération, la distribution et l émission). Le Cep est présenté en kwhep/m².an 13

18 Pour atteindre en rénovation un niveau de consommation énergétique de 80 kwh/m²/an il faut diminuer le besoin de chauffage à des valeurs de l ordre de 30kwh/m²/an ce qui rend indispensable le changement de fenêtres Zone H1 Maisons Individuelles Maisons Individuelles avec combles aménagés Maisons avant 1975 Type 1 Type 2 Type 3 Type 4 Consommation initiale Isolation thermique des parois opaques seule Rénovation énergétique avec changement de fenêtre Evolution des besoins de chauffage en kwh par m² /an dans le cadre d une rénovation globale 14

19 Le changement de fenêtres améliore nettement la perméabilité à l air du bâtiment. 2,5 2 1,5 Perméabilité du bâtiment ancien en m³/h/m² 1 0,5 Perméabilité du bâtiment après changement de fenêtre en m³/h/m² 0 Maison individuelle 1 Bâtiment collectif 5 Dans le cadre d un bouquet de travaux intégrant un retraitement des parois opaques, le changement de fenêtres est indispensable pour disposer d une enveloppe répondant aux impératifs de faible perméabilité des enveloppes des labels BBC Rénovation 15

20 Les opération de lobbying Les certificats d économie d énergie affectés au changement de fenêtres dans les fiches normalisées semblent largement sous estimés par rapport aux économies réelles sur des bâtiments test (jusqu à un facteur 5) 1975 Electricité kwh cumac H1 H2 H3 Individuel Collectif Individuel Collectif Individuel Collectif Certificats calculés Certificats actuels selon la fiche standardisée Combustible kwh cumac H1 H2 H3 Certificats calculés Certificats actuels selon la fiche standardisée Individuel Collectif Individuel Collectif Individuel Collectif Comparaison des CEE moyens par fenêtre calculés par simulation aux valeurs de certificats actuels (cas bâtiment construit avant 1975) 16

21 Il semble nécessaire, dans le futur, de différencier les fiches de calcul des Certificats d Economies d Energie pour le changement des fenêtres selon l année de construction du bâtiment et le type de bâtiment Maison individuelle zone H Chauffage électrique chauffage combustible construction avant 1975 kwh cumac Construction Avant 1988 kwh cumac Fiche standardisée kwh cumac 17

22 ANNEXE 2 Les fenêtres: Un marché de plus de 10 milliards d euros HT 10 millions d unités représentant un chiffre d affaires de plus de 10 milliards d euros HT sont installées chaque année en France. La rénovation représente 70% du marché. Un marché qui repose, pour l essentiel sur les artisans et les PME françaises ce n est pas un marché de bricolage en raison de la technicité de mise en œuvre du produit (+ de 90% des fenêtres sont posées par des professionnels) un marché qui repose sur les PME pour la fabrication plus de fabricants de fenêtres en France sur les artisans pour la mise en œuvre plus de artisans posent des fenêtres Ces caractéristiques font de ce marché un cas unique et très porteur pour l activité économique en France Il faut ajouter à ces chiffres les fabricants et installateurs de volets isolants et de protections solaires Un bilan économique très riche en emplois chaque fois qu il est fabriqué et posé 110 fenêtres en France, il est créé ou sauvegardé un emploi direct le taux d importation au niveau des composants (profilés, vitrage, quincaillerie) reste limité à moins de 25%. Lorsqu ils sont importés ces composants sont fabriqués à l intérieur de la Communauté Européenne 6/6 Proposition Pôle Fenêtre FFB - CIDD 2014 matériaux d isolation des parois vitrées 2 juillet 2013