3003 Berne, le 30 octobre Mesdames, Messieurs,

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "3003 Berne, le 30 octobre 2000. Mesdames, Messieurs,"

Transcription

1 3003 Berne, le 30 octobre 2000 $X[ $XWRULWpVFDQWRQDOHVGH VXUYHLOODQFHGHOpWDWFLYLO,1)267$5,QIRUPDWLRQVUHODWLYHVjFHUWDLQVDVSHFWVGHOLQWURGXFWLRQ Mesdames, Messieurs, Lors de la procédure de consultation relative aux bases légales, le projet INFOSTAR a été fortement soutenu. Il s'agit maintenant de préparer l'introduction du système à tous les niveaux. Dans le sens d'une information préalable, nous allons répondre à quelques questions qui nous ont déjà été posées dans ce contexte par certaines autorités cantonales de surveillance. Les développements suivants reposent sur l'état actuel du projet et sont relativement sommaires, en particulier en ce qui concerne les questions qui sont à régler par les cantons eux-mêmes, dans le cadre de leurs compétences organisationnelles. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce dossier de manière plus détaillée. Les prochaines journées d'instruction de la Conférence des autorités cantonales de surveillance à Bienne (des 9/10 novembre 2000) seront l'occasion de vous fournir d'autres informations de l'équipe du projet INFOSTAR et de discuter d'une procédure d'introduction possible. 5DFFRUGHPHQW DX UpVHDX GHV RIILFHV GH OpWDW FLYLO HW GHV DXWRULWpV GH VXUYHLOODQFH Il a maintenant été décidé que les postes de l'état civil qui travailleront avec INFOSTAR seront raccordés à l'application par le réseau KOMBV-KTV ("Kommunikation Bundesverwaltung - Kantonsverbund"). Pour satisfaire aux plus hautes exigences en matière de sécurité informatique, l'on a développé, pour la première période d'exploitation, une solution qui ne nécessite pas de condition supplémentaire à l'infrastructure informatique; un seul "pion de sécurité" (d'un montant unique d'environ Fr par utilisateur) sera indispensable. A terme, une authentification par une "Public Key infrastructure" (PKI) est cependant envisagée. Monsieur Ernst Rolli ) ) du "Centre de service informatique"" (CSI) du DFJP, est l'interlocuteur des cantons en ce qui concerne le raccordement au réseau.

2 2. 2UJDQLVDWLRQ En l'état actuel de la planification, les PHVXUHV TXL GRLYHQW rwuh SULVHV par les cantons en vue de l'introduction d' INFOSTAR devront rwuh RSpUDWLRQQHOOHV ORUV GX VHFRQGVHPHVWUHGHODQ et celles à prendre par les cantons qui participeront à l'exploitation pilote au début de l'année 2002 déjà. (TXLSHPHQWHWHQWUHWLHQGXSRVWHGHWUDYDLO En vue de l'introduction d' INFOSTAR, les offices de l'état civil et les autorités cantonales de surveillance devront disposer à temps des raccordements au réseau KOMBV-KTV avec la capacité de transmission exigée. Tous les postes de travail qu'il est prévu de raccorder devront en outre être équipés du matériel (hardware) usuel (y compris les imprimantes répondant aux exigences de l'oecf). L'entretien des composants locaux (hardware et logiciels) QHVWen principe SDVassuré par le CSI du DFJP, qui s'occupe uniquement des composants centraux du système. Des entreprises privées pourront être chargées de l'entretien des applications locales lorsque la maintenance ne peut être assumée par un service de l'administration. Le personnel de ces entreprises devra cependant s'engager contractuellement à observer strictement le secret des données qui auront été portées à sa connaissance dans l exécution des tâches confiées. )RUPDWLRQHWVXSSRUW Pour être tout à fait exhaustifs, nous vous rendons attentifs au fait qu'il est nécessaire que chaque office dispose, DYDQWODPLVHHQVHUYLFHGXV\VWqPH, d'une IRUPDWLRQGHEDVH suffisante HQPDWLqUHGpWDWFLYLO ainsi que des connaissances actives des DSSOLFDWLRQV LQIRUPDWLTXHV de bureau. Le temps nécessaire à l instruction éventuelle des collaborateurs ainsi qu'à la mise en pratique de leurs connaissances théoriques ne doit pas être sous-estimé. La IRUPDWLRQVXUOHV\VWqPH INFOSTAR des utilisateurs de base (collaboratrices et collaborateurs des offices de l'état civil et des autorités de surveillance) est en principe du ressort des cantons. Par contre, la formation des instructeurs nécessaires est à la charge du projet global et intervient en étroite collaboration avec les services fédéraux concernés et la Conférence des autorités de surveillance cantonales. L'encadrement des offices de l'état civil par les DXWRULWpV GH VXUYHLOODQFH FDQWRQDOHV est particulièrement important dans la première phase de l'exploitation. C'est pourquoi, les ressources en personnel ne doivent pas être limitées. A cette occasion, nous attirons votre attention sur le fait que les services de la Confédération ne peuvent assumer de soutien First-level des offices de l'état civil (à quelque titre que ce soit). 2 / 6

3 (QUHJLVWUHPHQWGHVpYpQHPHQWVpWUDQJHUV Les possibilités du système INFOSTAR (fiabilité et efficacité accrues) peuvent notamment être exploitées lors de l'enregistrement des décisions étrangères et des événements d'état civil survenus jopwudqjhu. C'est pourquoi, il est recommandé, TX XQVHXO office de l'état civil par canton soit chargé de l'enregistrement. Dans le cadre de leur liberté d'organisation, les cantons peuvent faire inscrire les faits d'état civil étrangers par un RIILFHGHOpWDWFLYLOSDUWLFXOLHU qu'ils auront habilité à cet effet. Il faut cependant que l'autorité cantonale de surveillance ordonne la transcription selon les article 32 LDIP et 137 OEC et que l'office qui opère l'inscription soit subordonné hiérarchiquement à l'autorité de surveillance. (QUHJLVWUHPHQWGHGpFLVLRQVMXGLFLDLUHVHWDGPLQLVWUDWLYHVVXLVVHV L'enregistrement de décisions judiciaires et administratives prononcées HQ6XLVVH sera effectué de manière similaire à celui des événements d'état civil au sens strict (naissances, décès, mariages). L'enregistrement des décisions se fera par l'office de l'état civil qui est compétent au siège du tribunal ou de l'autorité administrative qui a rendu la décision, ou éventuellement par un RIILFH GH OpWDW FLYLO SDUWLFXOLHU, désigné par le canton. /pjlvodwlrq L'introduction de la tenue informatisée de l'état civil exige probablement des modifications des bases légales à tous les niveaux. Le Conseil fédéral prévoit de régler les questions en relation avec le passage au nouveau système dans une ordonnance particulière. L'ordonnance sur l'état civil de 1953 sera ainsi entièrement modifiée sur la base des dispositions révisées du code civil (le Conseil fédéral transmettra probablement au Parlement le projet de loi et le message au début de l'an 2001). Il appartient aux cantons de vérifier les effets de l'introduction d' INFOSTAR et de voir quelles dispositions (organisation de l'état civil) devront éventuellement être modifiées dans ce contexte. Une intervention législative au niveau de la loi, de l ordonnance ou des directives peut être très différente d'un canton à l'autre, en fonction des structures existantes. En tout cas, l'introduction du système INFOSTAR et les améliorations attendues ne devraient pas être retardées dans certains cantons du fait de dispositions obsolètes. Si INFOSTAR est introduit jeuhigpodl et de PDQLqUH LQLQWHUURPSXH dans toute la Suisse, il sera possible de limiter fortement les problèmes liés au passage à un autre système. 3 / 6

4 ([SORLWDWLRQSLORWH Avant la mise en service graduelle du système INFOSTAR dans toute la Suisse, il est prévu de faire un essai avec l'utilisation de données réelles dans le travail quotidien. Pour diverses raisons, cette exploitation pilote accuse un retard de six mois par rapport à la planification initiale et sera réalisée seulement au début de En l'état actuel du projet, il semble toutefois que la pleine exploitation du système ne devrait pas commencer avec un tel retard. Quelques cantons ont fait part de leur intérêt à participer à l'exploitation pilote. Seuls deux ou trois candidatures pourront être retenues. Les conditions suivantes sont déterminantes: ½ Participation de offices au total, répartis dans deux ou trois cantons ½ l'infrastructure informatique actuelle et le raccordement KOMBV-KTV sont à disposition; ½ la maintenance informatique par le CSI-DFJP est possible sans contraintes excessives; ½ le volume des affaires offre une expérience suffisamment vaste; ½ les autorités de surveillance de l'état civil participent également et sont en mesure d'offrir à leurs offices de l'état civil un soutien technique intensif; ½ les offices de l'état civil raccordés disposent de ressources suffisantes pour surmonter le surplus de travail provenant de l'exploitation pilote (tenue parallèle des registres conventionnels); ½ Exigences à l'égard du personnel des offices pilotes: bonnes connaissances professionnelles de l'état civil, formation et expérience suffisantes dans l'utilisation des outils informatiques, aptitude à travailler sous pression. La participation à l'exploitation pilote constitue probablement un dur défi, mais apportera des expériences utiles à l'état civil et en particulier des connaissances approfondies du système INFOSTAR. La direction du projet envisage de prendre une décision concernant la participation à l exploitation pilote en janvier/février HVVRXUFHV L'engagement du personnel et du matériel dépend en grande partie des circonstances et des structures préexistantes dans chaque canton. C'est pourquoi, le groupe de projet ne peut pas fournir d'indications générales sur les ressources à prévoir en vue de l'introduction d' INFOSTAR. Les remarques suivantes servent plutôt de bases de réflexion. Nous vous renvoyons également au complément d'informations (de décembre 1999) du rapport sur le concept INFOSTAR à l'attention des cantons, Effets d' INFOSTAR en matière de personnel, au niveau des cantons. 5HVVRXUFHVHQSHUVRQQHO ½ Le maintien au moins de l'effectif actuel des RIILFHV GH OpWDW FLYLO est indispensable pendant l'introduction et les premières années d'exploitation; 4 / 6

5 seule une reprise WUqVFRQVFLHQFLHXVH des données (et le cas échéant, une ressaisie) peut apporter l'augmentation attendue du rendement; ½ Un engagement tout d'abord accru du personnel des autorités de surveillance cantonale (organisation de l'introduction, formation des utilisateurs, soutien professionnel renforcé des offices de l'état civil); ½ Installation et maintenance de l'dssolfdwlrq INFOSTAR aux postes de travail (des offices de l'état civil et des autorités des surveillance). 5HVVRXUFHVILQDQFLqUHV ½ Acquisition de l'lqiudvwuxfwxuh informatique (pour autant qu'elle n'existe pas) pour les offices de l'état civil et les autorités de surveillance; ½ &RQQH[LRQV DX UpVHDX des offices de l'état civil et des autorités de surveillance; ½ )RUPDWLRQ GH EDVH en informatique (utilisateurs) de l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs des offices de l'état civil qui entrent en ligne de compte ainsi que des autorités de surveillance (pour autant que cette formation n'ait pas déjà eu lieu); ½ )RUPDWLRQVXUOHV\VWqPH INFOSTAR des utilisateurs de base (la formation des LQVWUXFWHXUV aura par contre lieu dans le cadre et à la charge du projet) ; ½ (QWUHWLHQ local éventuel GHODSSOLFDWLRQpar des entreprises privées (pour autant que la maintenance ne puisse être assurée par le service informatique du canton, resp. de la commune); ½ 3DUWLFLSDWLRQ aux IUDLV GH[SORLWDWLRQ GHV FRPSRVDQWV FHQWUDX[ GX V\VWqPH (voir le rapport du concept concernant l'organisation, l'exploitation et le financement [du 1 er juin 1999]); ½ 7D[HVGHFRPPXQLFDWLRQ. Des chiffres généraux et contraignants ne peuvent être fournis en raison de l organisation différente des offices de l'état civil dans chaque canton. La mise en service d' INFOSTAR ne doit cependant pas être empêchée dans certains cantons pour des raisons budgétaires et retardée au-delà de la phase d'introduction nécessaire. Il est dans l'intérêt général d'utiliser prochainement les fonctions du système INFOSTAR et d'atteindre le plus vite possible le profit d efficacité attendu tout en garantissant OD ILDELOLWp de l'enregistrement du statut personnel et familial. 5 / 6

6 %HVRLQGLQIRUPDWLRQVFRQFHUQDQWOHVFRPPXQHVERXUJHRLVHV Comme les fonctions actuelles des registres doivent - là où cela paraît opportun - aussi être remplies avec l'enregistrement informatisé, l indication de la possession d'une bourgeoisie qui ne se recoupe pas avec le droit de cité de la commune d'origine politique est en principe prévue. Il faut cependant que cette indication soit prévue selon le droit cantonal actuel et que la transmission et la perte de la bourgeoisie liées à des motifs du droit de la famille soient entièrement soumises aux mêmes règles que celles du code civil relatives à l'acquisition et à la perte du droit de cité. Il n'existe pas de répertoire suisse des communes bourgeoises. C'est pourquoi, l'équipe du projet INFOSTAR doit s'en remettre aux informations des services cantonaux compétents. Nous vous prions instamment de nous remettre une liste complète des communes bourgeoises de votre canton GLFLDX GpFHPEUH ou de nous la faire transmettre par le service cantonal responsable de la surveillance de ces communes. Pour les cantons qui ne connaissent pas (ou plus) ces corporations, une communication y relative (soit une annonce négative) doit être faite dans le même délai. La OLVWH des communes bourgeoises doit être envoyée à l'ofec et contenir les GRQQpHVVXLYDQWHV: Désignation officielle des communes bourgeoises (CB); nom de la commune politique à laquelle est rattachée la CB; adresse postale; adresse électronique éventuelle; base légale cantonale imposant l'inscription dans les registres de l'état civil et la communication d'événements de l'état civil aux CB; services cantonaux auxquels le groupe du projet peut obtenir au besoin des informations complémentaires. Nous vous remercions par avance de la prompte remise des données relatives "au quatrième échelon du droit de cité". Avec nos salutations les meilleures 2)),&()('(5$/'(/(7$7&,9,/ Projet INFOSTAR Martin Jäger 6 / 6

Directives OFEC. Sauvegarde et maintien de l'enregistrement des données d'état civil en cas de panne du système. Panne du système

Directives OFEC. Sauvegarde et maintien de l'enregistrement des données d'état civil en cas de panne du système. Panne du système Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC Directives OFEC Sauvegarde et maintien de l'enregistrement

Plus en détail

Contrat. Chiens-guides pour aveugles à l'ai

Contrat. Chiens-guides pour aveugles à l'ai Contrat concernant la mise en location de Chiens-guides pour aveugles à l'ai Entre l'école de chiens-guides pour aveugles : Fondation école romande pour chiens-guides d aveugles Brenles d'une part (ci-après

Plus en détail

1) Assistants de prévention et conseillers de prévention

1) Assistants de prévention et conseillers de prévention Résumé du décret n 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction

Plus en détail

MESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF AU PROJET DE LOI CONCERNANT LE GUICHET VIRTUEL SECURISE

MESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF AU PROJET DE LOI CONCERNANT LE GUICHET VIRTUEL SECURISE MESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF AU PROJET DE LOI CONCERNANT LE GUICHET VIRTUEL SECURISE Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Le Gouvernement a l'honneur de vous transmettre

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 11201 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 22 mai 2013 Projet de loi de bouclement de la loi 9334 ouvrant un crédit d'investissement de 1 400 000 F pour

Plus en détail

ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2

ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2 R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E ATAS/493/2009 ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 30 avril 2009 Chambre 2 En la cause Monsieur

Plus en détail

Loi. du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 25 juin 2002, du 30 janvier 2007 et du 2 mars 2010

Loi. du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 25 juin 2002, du 30 janvier 2007 et du 2 mars 2010 Loi du 0 juin 995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 5 juin 00, du 30 janvier 007 et du mars 00 Etat au er mai 00 Explication des modifi cations signalées à la fi n des alinéas

Plus en détail

Seconde consultation sur le Plan suisse de pandémie Influenza PI-CH. Prise de position de la Conférence des sociétés cantonales de médecine CCM

Seconde consultation sur le Plan suisse de pandémie Influenza PI-CH. Prise de position de la Conférence des sociétés cantonales de médecine CCM par courriel Office fédéral de la santé publique epi@bag.admin.ch Zurich, 8 février 2013 Seconde consultation sur le Plan suisse de pandémie Influenza PI-CH Prise de position de la Conférence des sociétés

Plus en détail

Etat de la réforme de l état civil. Jongny, Séminaire CAS - 19/20 nov. 2003 - OFEC Jg. 1

Etat de la réforme de l état civil. Jongny, Séminaire CAS - 19/20 nov. 2003 - OFEC Jg. 1 Etat de la réforme de l état civil en un clin d œil Jongny, Séminaire CAS - 19/20 nov. 2003 - OFEC Jg. 1 Aperçu du contenu Réorganisation dans les Cantons Expériences durant la phase d introduction I Mise

Plus en détail

Réponse de la Suisse

Réponse de la Suisse 1 Strasbourg, 27 Janvier 2011 CCJE-GT(2011)1 CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) QUESTIONNAIRE EN VUE DE LA PREPARATION DE L'AVIS N 14 SUR LA DEMATERIALISATION DU PROCESSUS JUDICIAIRE ET L'UTILISATION

Plus en détail

Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006

Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 - 1-611.104 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution cantonale; vu les articles 34bis

Plus en détail

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la déclaration d impôt pour la période fiscale 2011.

Plus en détail

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi) 1)

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi) 1) 28 septembre 2004 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi) 1) Etat au 1 er juillet 2013 Le Grand Conseil de la République et

Plus en détail

Infrastructure de recharge >22kW

Infrastructure de recharge >22kW Directives EVite Directives EVite Infrastructure de recharge >22kW Version 2 1. Le principe EVite... 2 2. Principe... 2 3. Procédure de réalisation d'une station de recharge EVite... 2 3.1. Inscription

Plus en détail

Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges

Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005 I. Dispositions générales 1. Principes Art. 1 But et champ d'application 1L'Accord-cadre

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/139 DÉLIBÉRATION N 13/063 DU 4 JUIN 2013 RELATIVE À L'ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LES ASSOCIATIONS

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction

Plus en détail

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève?

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève? Secrétariat du Grand Conseil QUE 72-A Date de dépôt : 15 mai 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 11485 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 11 juin 2014 Projet de loi de bouclement de la loi 9332 ouvrant un crédit d'investissement de 2 602 827 F pour

Plus en détail

Harmonisation des registres, numéro d identification de personne et recensement de la population

Harmonisation des registres, numéro d identification de personne et recensement de la population Statistique suisse Statistik Schweiz Statistica svizzera Statistica svizra Swiss Statistics Harmonisation des registres, numéro d identification de personne et recensement de la population Décisions du

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement (EPL)

Encouragement à la propriété du logement (EPL) Encouragement à la propriété du logement (EPL) Guide explicatif concernant la demande d un versement anticipé Objectifs de ce document Ce document, qui complète la formule "Demande de versement anticipé"

Plus en détail

Consultation : Concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Consultation : Concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) Secrétariat général Kramgasse 14 3000 Berne 8 Réf. : MFP/15010234

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation Procédure d habilitation Version 1.1 Page 1/12 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.0 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de

Plus en détail

BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE

BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE BASE DE DONNÉES 15.029 DES PERSONNES (BDP) CANTONALE Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes

Plus en détail

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse

Guide du créateur d entreprise sociale et solidaire. Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Chapitre 2: la Comptabilité en droit suisse Quelle que soit sa taille, son activité et sa forme juridique, l'entreprise d'économie sociale et sociale est tenue de maintenir une comptabilité conforme à

Plus en détail

510.211.2 Ordonnance concernant l'informatique au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 1

510.211.2 Ordonnance concernant l'informatique au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 1 50.. Ordonnance concernant l'informatique au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Ordonnance INF DDPS) du 5 septembre 997 (Etat le 8 octobre 997) Le Département

Plus en détail

Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise

Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Source : "Comptable 2000 : Les textes de base du droit comptable", Les Éditions Raouf Yaïch. Contrôle interne et organisation comptable de l'entreprise Le nouveau système comptable consacre d'importants

Plus en détail

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES

GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS SENSIBLES REPUBLIQUE FRANÇAISE PREMIER MINISTRE Secrétariat Général de la Défense Nationale N 730/ SCSSI Issy-les-Moulineaux, le 13 janvier 1997 GUIDE INTERMINISTERIEL SUR LES SYSTEMES D'INFORMATION ET APPLICATIONS

Plus en détail

Message. Le Conseil d'etat du Canton du Valais. Grand-Conseil. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés,

Message. Le Conseil d'etat du Canton du Valais. Grand-Conseil. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Message Accompagnant le projet de décision pour l'octroi d'un crédit d'engagement concernant la modernisation du registre foncier, l'introduction informatisée du registre foncier fédéral, la mise en place

Plus en détail

Code civil suisse (forme authentique)

Code civil suisse (forme authentique) Code civil suisse (forme authentique) Avant-projet Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du, arrête: I Le titre final du code civil est modifié

Plus en détail

Directives concernant la conservation des documents comptables

Directives concernant la conservation des documents comptables RÉPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHÂTEL DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES SOCIALES SERVICE FINANCIER Directives concernant la conservation des documents comptables (du 18 avril 2008) Préambule Les présentes

Plus en détail

Art. 4. Le numéro d'identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l'office national des statistiques.

Art. 4. Le numéro d'identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l'office national des statistiques. Décret exécutif 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques

Plus en détail

PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015

PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 Encadrement Effectifs PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 Date de retour des comptes rendus d entretien professionnel au CDG 35 : 31 janvier 2016 NOUVEAUTE : la collectivité

Plus en détail

Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM

Circulaire Marchés publics Art. 30 CTM Circulaire. - Marchés publics. - Chantiers temporaires ou mobiles. - Plan de sécurité et de santé - Directives pratiques portant sur les documents à joindre à l'offre en application de l'article 30, alinéa

Plus en détail

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA SIMPLIFICATION

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Dépassement sans norme IPSAS

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Dépassement sans norme IPSAS Secrétariat du Grand Conseil PL 11193 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 22 mai 2013 Projet de loi de bouclement de la loi 8479 ouvrant un crédit d'investissement maximal de 25 231 000

Plus en détail

Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse. fondée en 1919 STATUTS

Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse. fondée en 1919 STATUTS Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse fondée en 1919 STATUTS Édition 008 Table des matières I. Raison sociale, siège, but et durée Raison sociale, Siège, But,

Plus en détail

Projet de loi modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10)

Projet de loi modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) Secrétariat du Grand Conseil PL 10988 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 7 juin 2012 Projet de loi modifiant la loi sur la profession d'avocat (LPAv) (E 6 10) Le GRAND CONSEIL de la

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 8534

Secrétariat du Grand Conseil PL 8534 Secrétariat du Grand Conseil PL 8534 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 6 juin 2001 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d étude complémentaire à la loi N 8191 du 14 avril 2000

Plus en détail

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1 05)

modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1 05) Secrétariat du Grand Conseil PL 11490 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 11 juin 2014 Projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Santé» CSSS/11/ DÉLIBÉRATION N 11/66 DU 20 SEPTEMBRE 2011 RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À LA SANTÉ PAR

Plus en détail

Guide pratique genevois. Guide sur les successions

Guide pratique genevois. Guide sur les successions Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels

Plus en détail

Processus informatiques de l'administration fédérale Organisation fonctionnelle de l'informatique

Processus informatiques de l'administration fédérale Organisation fonctionnelle de l'informatique Processus informatiques de l'administration fédérale Organisation fonctionnelle de l'informatique Unité de stratégie informatique de la Confédération USIC Friedheimweg 14, 3003 Berne Téléphone 031 32 245

Plus en détail

Informations destinées aux personnes souhaitant déposer une demande d adoption dans le canton de Vaud

Informations destinées aux personnes souhaitant déposer une demande d adoption dans le canton de Vaud Adopter un enfant Informations destinées aux personnes souhaitant déposer une demande d adoption dans le canton de Vaud Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection

Plus en détail

RÈGLEMENT 963.15.1 d application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS)

RÈGLEMENT 963.15.1 d application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) Adopté le 5..00, entrée en vigueur le 0.0.0 - Etat au 0.0.0 (en vigueur) RÈGLEMENT 96.5. d application de la loi du mars 00 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) du 5 décembre

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE)

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Janvier 2010 Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

1 PROTECTION DES DONNEES

1 PROTECTION DES DONNEES VI. PROTECTION DES DONNEES ET Version 1.1.08 2 1 PROTECTION DES DONNEES 1.1 Bases légales 1.1.1 Constitution L'art. 13, al. 2 de la Constitution fédérale (Cst; RS 101) stipule que "Toute personne a le

Plus en détail

Communication OFRC 1/09 12 mars 2009

Communication OFRC 1/09 12 mars 2009 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la justice OFJ Domaine de direction du droit privé Communication OFRC 1/09 12 mars 2009 Information concernant la pratique de l'office fédéral

Plus en détail

Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV au 11/10/2015

Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV au 11/10/2015 Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV au 11/10/2015 Volume 2 : DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION 21 DROIT CIVIL 211 Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil 211.000

Plus en détail

Instruments de financement

Instruments de financement Aide-mémoire No 13f de la série publications Instruments de financement Coopératives d'habitation Suisse fédération des maîtres d'ouvrage d'utilité publique (ci-après dénommée fédération) gère un fonds

Plus en détail

Les badges de chantier*

Les badges de chantier* Fabienne Muller Université de Strasbourg - Octobre 2013 Les badges de chantier* * Travail réalisé à partir de l'exploitation des questionnaires envoyés aux partenaires concernés par les dispositifs, éventuellement

Plus en détail

Décision : Classement du recours

Décision : Classement du recours Référence Décision de classement et ordonnance de procédure du 9 janvier 2015 en la cause X. contre le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du canton de Vaud, ainsi que contre la

Plus en détail

4.4 Fiches d input et d output du domaine Immobilier du DDPS

4.4 Fiches d input et d output du domaine Immobilier du DDPS Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Manuel pour l immobilier au DDPS Registre 4 Processus dans la gestion immobilière 4.4 Fiches d input et d output

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (87) 15 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES VISANT À RÉGLEMENTER L'UTILISATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE SECTEUR DE LA POLICE

Plus en détail

Contre-propositions à l Initiative populaire «Pour la baisse des primes d assurance-maladie dans l assurance de base» (05.055) : prise de position

Contre-propositions à l Initiative populaire «Pour la baisse des primes d assurance-maladie dans l assurance de base» (05.055) : prise de position CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Conseil des Etats Commission de la sécurité sociale et de la santé publique Palais fédéral 3003 Berne Réf. : MFP/15000500 Lausanne, le 24 octobre 2007 Contre-propositions

Plus en détail

plan directeur des systèmes d'information objectif et marche à suivre

plan directeur des systèmes d'information objectif et marche à suivre plan directeur des systèmes d'information objectif et marche à suivre Direction du développement des entreprises et des affaires Préparé par Michel Lapointe Conseiller en gestion Publié par la Direction

Plus en détail

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales.

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. DÉCRET n 1394/PR-MI du 28 décembre 1977 Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. L'Administration de la Republier

Plus en détail

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article

Plus en détail

1. Mon assurance n'offre pas de "petite complémentaire" couvrant une partie des frais de soins dentaires de mon enfant. Que puis-je faire?

1. Mon assurance n'offre pas de petite complémentaire couvrant une partie des frais de soins dentaires de mon enfant. Que puis-je faire? Service dentaire scolaire mis en vigueur au 1 er avril 2007 Questions fréquentes 1. Pas d'assurance complémentaire, que faire? 2. Calcul de la réduction pour enfant à charge (pour l'année transitoire 2007)

Plus en détail

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - - 8. Loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 0 juin 996 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l'article premier du chiffre II de la loi fédérale sur la poursuite

Plus en détail

Bonifications pour tâches éducatives

Bonifications pour tâches éducatives 1.07 Généralités Bonifications pour tâches éducatives Valables dès le 1 er janvier 2015 1 Aperçu Les dispositions actuelles de la loi AVS prévoient que lors du calcul de la rente, d'éventuelles bonifications

Plus en détail

Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures

Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures 1. Situation actuelle De l article 123 al. 2 de la Constitution fédérale (RS 101) découle le principe selon lequel l exécution des sanctions

Plus en détail

l'activité du Centre cantonal de formation professionnelle du Littoral neuchâtelois (ci-après: CPLN).

l'activité du Centre cantonal de formation professionnelle du Littoral neuchâtelois (ci-après: CPLN). Règlement organique du Centre cantonal de formation professionnelle du Littoral neuchâtelois (CPLN) LA CONSEILLÈRE D'ETAT, CHEFFE DU DEPARTEMENT DE L'EDUCATION, DE LA CULTURE ET DES SPORTS DE LA RÉPUBLIQUE

Plus en détail

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance

NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et

Plus en détail

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 17/03/2000 Origine : DDRI AC Mesdames & Messieurs les Directeurs Mesdames & Messieurs les Agents Comptables des

Plus en détail

Statuts de l association swissuniversities

Statuts de l association swissuniversities Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities

Plus en détail

Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais

Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais Rapport concernant l'exercice 2014 de la Banque Cantonale du Valais Le Conseil d'etat du canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Conformément à l'article

Plus en détail

Concept Team de relève des chefs circulation des trains (TR-CCT).

Concept Team de relève des chefs circulation des trains (TR-CCT). Concept Team de relève des chefs circulation des trains (TR-CCT). Auteur(s) Tabea Knecht État Définitif Version Version 1 Dernière modification 4. septembre 2015 Dernière modification par Droit d'auteur

Plus en détail

Règlement d'organisation

Règlement d'organisation SCHWEIZERISCHE BÄUERLICHE BÜRGSCHAFTSGENOSSENSCHAFT C A I S S E A G R I C O L E S U I S S E D E G A R A N T I E F I N A N C I È R E Règlement d'organisation CAISSE AGRICOLE SUISSE DE GARANTIE FINANCIERE

Plus en détail

RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ)

RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) Adopté le 05.03.1993, entrée en vigueur le 05.03.1993 - Etat au 01.07.2009 (abrogé) RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) du 5 mars 1993 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON

Plus en détail

armasuisse Les tirages sur papier ne sont pas inclus dans le suivi par le service des modifications!

armasuisse Les tirages sur papier ne sont pas inclus dans le suivi par le service des modifications! armasuisse DT (Directive de travail) Modification de s Les tirages sur papier ne sont pas inclus dans le suivi par le service des modifications! Copyright by armasuisse, 3003 Berne Le secret professionnel

Plus en détail

Consultation sur la révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la poste suisse (LOP)

Consultation sur la révision totale de la loi sur la poste (LPO) et de la loi sur l'organisation de la poste suisse (LOP) CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Monsieur le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger Chef du Département fédéral de l Environnement, des Transports, de l Energie et de la Communication Palais

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

Protection des données personnelles lors de l utilisation d appareils AIS Intérieur

Protection des données personnelles lors de l utilisation d appareils AIS Intérieur Protection des données personnelles lors de l utilisation d appareils AIS Intérieur Rapport de synthèse : état des lieux des règlementations nationales au 15 avril 2014 1. Etat des lieux de la réglementation

Plus en détail

Consultation sur l avant-projet de Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan)

Consultation sur l avant-projet de Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) Office fédéral de la santé publique Unité de direction politique de la santé Secrétariat 3003 Berne Berne, le 27 mars 2014 Consultation sur l avant-projet de Loi fédérale sur les professions de la santé

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 9465-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 9465-A Secrétariat du Grand Conseil PL 9465-A Date de dépôt: 7 juin 2005 Messagerie Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit d'investissement

Plus en détail

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani.

* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. * Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Par décret n 2013-4505 du 6 novembre 2013. Messieurs Ahmed Dhaoui et Khaled Gannouni,

Plus en détail

Directives concernant l utilisation des crédits d exploitation des Départements, Instituts et Services. (Position budgétaire 319.

Directives concernant l utilisation des crédits d exploitation des Départements, Instituts et Services. (Position budgétaire 319. Directives concernant l utilisation des crédits d exploitation des Départements, Instituts et Services (Position budgétaire 319.004) 1. Dépenses autorisées avec les moyens de la position budgétaire 319.004

Plus en détail

Cours interentreprises - branche administration publique GE

Cours interentreprises - branche administration publique GE OE 1.1.2.3.1-2 / OE 1.1.2.4.1-2 Valeurs/comportement/bonnes manières d'appliquer les règles les plus importantes pour une présentation professionnelle dans ses relations avec les clients et collègues de

Plus en détail

ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016 TABLE DES MATIÈRES

ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016 TABLE DES MATIÈRES DIRECTIVES DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE SUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ RELATIF AU PROGRAMME SPORTS-ARTS-ETUDES DANS LA SCOLARITÉ OBLIGATOIRE (SAE-EO), DU 15 AVRIL 2015 ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016

Plus en détail

EVALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL

EVALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL Circulaire du 19 juillet 2010 Dernière mise à jour en janvier 2015 (réécriture totale) EVALUATION DES FONCTIONNAIRES PAR ENTRETIEN PROFESSIONNEL Références : Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS EN LIGNE PAR «LES PETITS BILLETS»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS EN LIGNE PAR «LES PETITS BILLETS» CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETS EN LIGNE PAR «LES PETITS BILLETS» Préambule Les présentes Conditions Générales de Ventes du Service de LES PETITS BILLETS (Ci-après les «CGV») visent à définir

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/11/142 DÉLIBÉRATION N 11/092 DU 6 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE À L ÉCHANGE MUTUEL DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L

Plus en détail

IHS-nf 9663 Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au des installations nucléaires

IHS-nf 9663 Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au des installations nucléaires IHS-nf 9663 Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au des installations nucléaires du 28 novembre 1983 Le Conseil fédéral suisse, vu les articles 11 et 37 de la loi du 23 décembre 1959" sur l'énergie

Plus en détail

CHSCT. Date de création du document : 23/08/2011

CHSCT. Date de création du document : 23/08/2011 CHSCT Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné 27.00.00

Plus en détail

F-Rueil-Malmaison: Services d'architecte pour les bâtiments 2011/S 176-289245 AVIS DE MARCHÉ. Services

F-Rueil-Malmaison: Services d'architecte pour les bâtiments 2011/S 176-289245 AVIS DE MARCHÉ. Services 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:289245-2011:text:fr:html F-Rueil-Malmaison: Services d'architecte pour les bâtiments 2011/S 176-289245 AVIS DE MARCHÉ Services SECTION

Plus en détail

VALIDATION DES ACQUIS : LIGNES DIRECTRICES POUR LES CANTONS

VALIDATION DES ACQUIS : LIGNES DIRECTRICES POUR LES CANTONS VALIDATION DES ACQUIS : LIGNES DIRECTRICES POUR LES CANTONS La confédération a donné mandat à la CSFP de mener une réflexion sur les aspects de la validation des acquis qui concernent les cantons: les

Plus en détail

Annexe - document CA 118/9. Termes de référence. Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF

Annexe - document CA 118/9. Termes de référence. Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF Annexe - document CA 118/9 Termes de référence Audit fonctionnel et organisationnel de l OTIF Index 1 Description de l organisation... 3 2 Contexte de la mission... 4 3 Objet de la mission... 4 3.1 Objectif

Plus en détail

BANQUE CANTONALE NEUCHÂTELOISE 10.062

BANQUE CANTONALE NEUCHÂTELOISE 10.062 BANQUE CANTONALE NEUCHÂTELOISE 10.062 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN): rémunération de

Plus en détail

A. Remarques d'ordre général sur la réintroduction prévue de la limitation des admissions

A. Remarques d'ordre général sur la réintroduction prévue de la limitation des admissions par courriel Office fédéral de la santé publique Abteilung-Leistungen@bag.admin.ch Zurich, 25 janvier 2013 Consultation sur le projet d'ordonnance sur la limitation de l admission des fournisseurs de prestations

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-75 DU 7 AVRIL 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D INFORMATIONS

DELIBERATION N 2014-75 DU 7 AVRIL 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D INFORMATIONS DELIBERATION N 2014-75 DU 7 AVRIL 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D INFORMATIONS NOMINATIVES VERS LA SOCIETE L.D.M. PLUS LTD, SISE EN ISRAËL,

Plus en détail

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: Code des obligations (Bail à loyer) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du..., arrête: I. Le titre huitième (Du bail à loyer) du code des

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE 1 LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 47, du 29 juin 2001 Délai référendaire: 20 août 2001 Loi promulguée par le Conseil d'etat le 22 août 2001 Entrée en vigueur

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/6 Avis n 05/2008 du 27 février 2008 Objet : avis relatif au monitoring des groupes à potentiel au sein du Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (Office flamand de l'emploi et de

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement Département fédéral de justice et police Dipartimento federale di giustizia e polizia Bundesamt für Ausländerfragen Office fédéral des étrangers Ufficio federale

Plus en détail

Autorité de Certification OTU

Autorité de Certification OTU Référence du document : OTU.CG.0001 Révision du document : 1.0 Date du document : 24/10/2014 Classification Public Autorité de Certification OTU Conditions générales des services de Certification Conditions

Plus en détail

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX

ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - MAI 2014 ISF : LES DIFFERENTS CAS D'EXONERATION DES TITRES SOCIAUX Plusieurs régimes d'exonération,

Plus en détail

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Résumé

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. Résumé V COMMUNE DE CORCELLES - CORMONDRECHE Rapport du Conseil communal au Conseil général à l'appui d'une demande de crédit de fr. 42'000.- pour le renouvellement du parc informatique de l'administration communale

Plus en détail