Fiche juridique. Allocations familiales 1. MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2012 DE LA RÉGLEMENTATION DU CHÔMAGE ET DE LA RÉGLEMENTATION DES

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1 Le droit aux allocations familiales des jeunes demandeurs d emploi suite à la conversion du stage d attente en stage d insertion professionnelle dans la réglementation du chômage Fiche juridique Allocations familiales 1. MODIFICATIONS AU 1 ER JANVIER 2012 DE LA RÉGLEMENTATION DU CHÔMAGE ET DE LA RÉGLEMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE JEUNE DEMANDEUR D EMPLOI 1.1. Au 1 er janvier 2012, le stage d'attente de la réglementation du chômage a été remplacé par un stage d'insertion professionnelle : 1 d une durée de 310 jours ouvrables, c est-à-dire 12 mois (au lieu de 6 ou 9 mois de stage d attente selon que le demandeur d emploi était âgé de moins de 18 ans ou de plus de 18 ans) ; 2 débutant au plus tôt le 1 er août qui suit la fin des études, quel que soit l'âge du jeune demandeur d'emploi (et non plus au 1 er juillet pour le demandeur d emploi âgé de moins de 18 ans) ; 3 et sans plus aucune influence de l'occupation sous contrat d'étudiants ou l'occupation normale durant les études.

2 Ces nouvelles dispositions de la réglementation chômage s'appliquent sans exception à toutes les demandes d'allocations d insertion à partir du 1 er janvier 2012 et ce également pour tous les stages d'attente en cours notamment que les jeunes âgés de moins de 18 ans qui ont terminé leurs études en juin ou juillet 2011 et qui ont été inscrits comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l emploi avant août 2011 sur base de l ancienne réglementation du chômage ; leur stage d insertion professionnelle ne débute au plus tôt que le 1 er août 2011, dure 310 jours ouvrables et se termine au plus tôt que le 27 juillet La réglementation des allocations familiales a été adaptée 1 suite à ces modifications de la réglementation du chômage et les nouvelles dispositions en matière d'octroi du droit aux allocations familiales durant le stage d'insertion professionnelle produisent également leurs effets au 1 er janvier Les adaptations des la réglementation des allocations familiales portent ainsi sur : 1 la durée d octroi des allocations familiales au jeune inscrit comme demandeur d emploi qui passe de 180 jours ou 270 jours (selon que le jeune demandeur d emploi est âgé de moins de 18 ans ou plus de 18 ans au moment de la demande d allocation de chômage ou d attente) à 360 jours civils quel que soit l âge du demandeur d emploi ; 2 le début de la période d'octroi dans le cas d une fin d études qui est fixé au 1er août qui suit la dernière année scolaire ou académique ou la fin de toutes les activités qui y sont relatives (et non plus le 1 er juillet ou le 1 er août selon que le jeune est âgé de moins de 18 ans ou plus de 18 ans) ; 3 le fait que la période d'octroi n'est plus écourtée ni prolongée par un travail d'étudiant ou une occupation normale durant les études. Les dispositions relatives au début de la période d octroi restent inchangées dans le cas de l arrêt d études (en cours d année scolaire ou académique), de la fin d activités imposées par le programme d'études postérieures au 1er août, de la fin d un apprentissage ou d une formation ou de leur interruption, de la remise d'un mémoire de fin d'études supérieures ou de l'interruption de sa préparation de celui-ci; de la fin de la période de stage, exigée pour être nommé à une charge publique, ou de l'interruption de ce stage. Les dispositions relatives à la limite des revenus professionnels ou de remplacement autorisés restent les mêmes. 1 Par l'arrêté royal du , art. 1 et 2 paru au M.B. le

3 2. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU JEUNE DEMANDEUR D EMPLOI EN VIGUEUR DEPUIS LE 1 ER JANVIER Les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans Les allocations familiales sont accordées pendant une période de 360 jours civils en faveur de l'enfant de moins de 25 ans n'étant plus soumis à l'obligation scolaire 3, qui a terminé des études, un apprentissage, une formation ou un stage pour être nommé à une charge 4, à condition : 1 qu'il se soit inscrit comme demandeur d'emploi auprès d un service régional de l emploi. La radiation d'office opérée par un service régional de l'emploi (suite au début d une activité professionnelle) ne fait pas obstacle à l'application du présent arrêté ; 2 qu'il ne soit pas chômeur en raison de circonstances dépendant de sa volonté au sens de la réglementation du chômage La période de 360 jours civils commence au jour fixé comme suit, que le jeune soit ou non inscrit comme demandeur d emploi à ce jour : 1 le 1er août après la dernière année scolaire ou académique ; 2 le jour après la fin de toutes les activités imposées par le programme d'études (y compris la seconde session et la seconde session prolongée), lorsque cette fin a lieu après le 1er août, ou le jour après la fin de l'apprentissage ou de la formation ; 3 le jour après la remise d'un mémoire de fin d'études supérieures ou le jour après l'interruption de la préparation de celui-ci ; 2 Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B ). 3 Le mineur est soumis à l'obligation scolaire jusqu à la fin de l'année scolaire, dans l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de dix-huit ans, ou jusqu à ce qu il ait terminé avec fruit l'enseignement secondaire de plein exercice. 4 Sont considérées comme «charges publiques» : les fonctions de huissier de Justice; notaire; géomètre expert; expert immobilier; officier radioélectricien. 5 L'inscription comme demandeur d'emploi s'opère auprès de l'organisme de la région de résidence : - à Bruxelles : ACTIRIS ; - en Wallonie : le FOREM ; - en Flandre : le VDAB ; - en Communauté germanophone : l'adg (Arbeitsamt) Les organismes d allocations familiales sont avertis de l inscription du jeune comme demandeur d emploi auprès d un service régional de l emploi par flux électronique en provenance de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Lors de la réception par l organisme d allocations familiales du message d'inscription en provenance du service régional de l emploi, une information sur la manière d obtenir les allocations familiales en tant que jeune demandeur d'emploi pendant la période d'octroi (le formulaire P20a accompagné de la feuille d information) est envoyée immédiatement à l allocataire. 6 Sont considérées par la réglementation chômage comme circonstances dépendant de la volonté du chômeur, le fait de ne pas être disponible sur le marché de l emploi en n étant pas prêt à accepter tout emploi ou formation professionnelle convenable ou convention de premier emploi, le fait de ne pas se présenter auprès d'un employeur à l invitation du service régional de l'emploi, le fait de ne pas se présenter au service de l'emploi et/ou de la formation professionnelle compétent à son invitation, le fait ne pas rechercher activement un emploi ou de ne pas participer et collaborer activement au projet d insertion individuel proposé par le service régional de l emploi.

4 4 le jour après la fin de la période de stage, exigée pour être nommé à une charge publique, ou le jour après l'interruption de ce stage ; 5 le jour après la date à laquelle il a été mis fin prématurément à de nouvelles études 7, un apprentissage ou une formation, à condition : a) qu'il ne se soit pas écoulé un délai de plus de quinze mois entre la fin d'études, d'un apprentissage ou d'une formation, et la reprise d'études, d'un apprentissage ou d'une formation ; b) que les nouvelles études, l'apprentissage ou la formation aient duré au moins six mois, lorsque le délai visé sous a) est dépassé. Le jour du début de la période de 360 jours du droit aux allocations familiales comme jeune demandeur d emploi est fixé ainsi de manière précise et rigoureuse en fonction du type de formation (études, apprentissage, stage, ) et de la circonstance de l arrêt des études (fin ou interruption). Si le jeune s inscrit comme demandeur d emploi auprès du service régional de l emploi un mois (plus 8 jours 8 ) ou davantage après le jour du début de la période de 360 jours civils ainsi fixé en fonction de l arrêt de sa formation, le droit aux allocations familiales ne s ouvrira qu à partir du mois (suivant celui 9 ) où il remplit toutes les conditions requises pour avoir droit aux allocations familiales comme jeune demandeur d emploi, dont celle d être inscrit comme demandeur d emploi auprès du service régional de l emploi La période de 360 jours civils est prolongée : 1 de la période durant laquelle l'enfant était suspendu comme demandeur d'emploi pour cause de maladie, conformément à la réglementation relative au chômage 10, à condition de se réinscrire comme demandeur d emploi sans intervalle après la maladie (dans les cinq jours ouvrables suivant la maladie prouvée par un certificat médical) ; 7 En cas d'inscription comme jeune demandeur d'emploi dans le courant de l'année scolaire ou académique, l organisme d allocations familiales suppose que les études ont été interrompues ou arrêtées, jusqu'à preuve du contraire. 8 Le stage d insertion professionnelle peut débuter en vertu de la réglementation du chômage huit jours avant l inscription comme demandeur d emploi auprès du service régional du chômage (sous réserve de remplir toutes les conditions définies par la réglementation du chômage : ne plus être soumis à l obligation scolaire, avoir terminé des études ou formations ou apprentissage ouvrant le droit aux allocations d insertion, avoir mis fin à toutes les activités imposées par le programme d'études, d'apprentissage ou de formation). 9 Dans le régime des allocations familiales des travailleurs salariés et des travailleurs de la fonction publique, les allocations ne lui seront accordées (en vertu de l article 48 de Lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs salariés) qu à partir du mois suivant le mois au cours duquel toutes les conditions du droit aux allocations sont remplies, dont celle de la qualité du bénéficiaire demandeur d emploi inscrit auprès d un service régional de l emploi (et les allocations sont versées à terme échu au début du 2 ème mois suivant le mois de l inscription comme demandeur d emploi), sauf si le jeune ouvrait au cours du mois précédant le mois de l inscription comme demandeur, le droit aux allocations a un autre titre que celui de demandeur d emploi parce qu il suivait des études, une formation, un apprentissage, un stage pour être nommé à une charge, préparant un mémoire, 10 En cas de maladie pendant le stage d'insertion professionnelle, le service régional de l'emploi suspend le stage d'insertion professionnelle et signale à l organisme d allocations familiales que l'octroi des allocations d'insertion a été retardé pour cause de maladie.

5 2 de la période au cours de laquelle le jeune ayant quitté l'école n'a pas pu s'inscrire comme demandeur d'emploi, conformément à la réglementation relative au chômage, au moment où la période de 360 jours civils aurait dû prendre cours, à condition que l'enfant s'inscrive comme demandeur d'emploi sans intervalle après la maladie (dans les cinq jours ouvrables suivant la maladie prouvée par un certificat médical) L'octroi des allocations familiales est suspendu pour tout le mois durant lequel l'enfant perçoit un revenu brut tiré d'une activité lucrative ou une prestation sociale (en application d'un régime belge ou étranger relatif à la maladie, à l'invalidité, aux accidents du travail, aux maladies professionnelles ou au chômage 11 ), ou les deux, de plus de 509,87 EUR par mois (montant en vigueur depuis le 1 er février 2012) Le droit aux allocations familiales en faveur du jeune demandeur d emploi cesse à la fin du mois au cours duquel s achève la période de 360 jours civils CONSÉQUENCES PRATIQUES DE L ALLONGEMENT DU STAGE DU JEUNE DEMANDEUR D EMPLOI QUANT AU DROIT AUX D ALLOCATIONS FAMILIALES : L ALLONGEMENT DE TROIS MOIS DE LA PÉRIODE D OCTROI DES ALLOCATIONS FAMILIALES 3.1. Pour la période En pratique, pour les dossiers de jeunes demandeurs d'emploi inscrits pour lesquels la période d'octroi d allocations familiales n'était pas encore terminée au 31 décembre 2011 (selon les dispositions en vigueur avant le 1 er janvier 2012, à savoir en tout cas les jeunes 11 Les allocations de transition, les allocations de chômage, l'allocation d'accompagnement, l'allocation d'insertion, les indemnités de maladie, les indemnités pour repos d'accouchement, les indemnités pour accident du travail, les indemnités pour maladies professionnelles. Ne sont pas prises en compte : - les indemnités perçues par le demandeur d emploi en tant que volontaire et consistant en défraiements ; - la solde des 6 premiers mois du service militaire volontaire ; - les allocations de garde et indemnités de frais de gardiens et gardiennes d enfant ; - la bourse octroyée exclusivement à des fins de défraiement pour l'hébergement et le transport dans le cadre du programme «Eurodyssée» (programme d échange de jeunes de régions européennes offrant une formation en entreprise). 12 Les organismes d allocations familiales en sont informés grâce : - au message "RIP"/Fichier du personnel : flux électronique de consultation ou de distribution des données contenues dans la base de données "Fichier du personnel" de l'office National de Sécurité Sociale (ONSS) concernant les déclarations immédiates de l'emploi (DIMONA) d'un travailleur par un employeur ; - au message "DmfA" (Déclaration multifonctionnelle/multifunctionele Aangifte) : message électronique et trimestriel de l'employeur (ou de son mandataire) à l'office National de Sécurité Sociale.que la Banque carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) se charge de diffuser automatiquement en envoyant des attestations vers les institutions de sécurité sociale (ONAFTS, INAMI, ) qui, le cas échéant, les transmettent aux institutions du réseau secondaire de la sécurité sociale (par exemple : les caisses d'allocations familiales, les mutualités) - à la déclaration sur l'honneur du travailleur indépendant - à la réponse à la question 3 du formulaire de contrôle P20 envoyé à l'allocataire dans les cinq jours ouvrables suivant la période d'octroi de douze mois des allocations familiales. - à la déclaration spontanée de l allocataire d allocations familiales Si l'enfant bénéficiaire d allocations familiales comme demandeur d emploi perçoit des allocations d'insertion ou de chômage à la fin du stage d'insertion professionnelle, l organisme d allocations familiales interroge l'organisme payeur afin de connaître le montant de ces allocations. Les allocations familiales ne sont pas octroyées le dernier mois du stage d insertion professionnelle en cas de dépassement de la limite du montant des revenus autorisés. 13 Éventuellement prolongée de la période de maladie.

6 âgés de plus de 18 ans lors de leur inscription comme demandeur d emploi), la date de fin de la période d'octroi des allocations familiales a été revue au cas par cas, en application des dispositions modifiées et la période d'octroi prolongée de trois mois pour atteindre désormais douze mois suite à l allongement du stage nouvellement appelé "stage d'insertion professionnelle". Pendant cette prolongation, les allocations familiales sont accordées aux conditions définies par l'arrêté royal du 12 août Les obstacles au paiement (en raison du dépassement de la limite des revenus autorisés) pendant la durée prolongée de la période d'octroi restent inchangés Pour les étudiants âgés de plus de 18 ans au 1 er juillet 2011 qui ont terminé normalement l'année scolaire ou académique le 30 juin 2011 : 1 la période d'octroi a débuté au plus tôt 1 er août 2011 sous réserve que le jeune se soit inscrit comme demandeur d emploi et que son stage d insertion ait commencé à cette date ; 2 la période d octroi a continué jusqu'au 31 juillet 2012 (fin du mois au cours duquel arrive à son terme la période de 360 jours civils de droit aux allocations familiales pour le jeune demandeur d emploi) Pour toutes les autres situations, à savoir en cas d inscription comme demandeur d emploi après la fin de l'apprentissage, après l interruption des études (dans le courant de l'année scolaire ou académique) ou pour lequel l'un des éléments de la formation est reporté (p. ex. 2e session), après la remise d'un mémoire de fin d'études etc. : 1 rien ne change concernant la détermination de la date de début de la période d'octroi 14 ; 2 à partir du 1er janvier 2012, s'applique dans ces situations une période d'octroi d allocations familiales de 360 jours civils. Ainsi, si le jeune s'inscrit auprès du service régional de l emploi après un apprentissage qui se termine le 30 juin 2011, la période d'octroi a débuté le 1er juillet 2011 et s est terminée fin juin 2012 (fin du mois au cours duquel arrive à son terme la période de 360 jours civil de droit aux allocations familiales pour le jeune demandeur d emploi) Pour la période Pour le demandeur d emploi qui termine normalement l'année scolaire ou académique le 30 juin 2012 : 1 la période d'octroi des allocations familiales standard commence dans tous les cas le 1er août 2012 ; 2 la période d'octroi continue théoriquement 15 jusqu'au 31 juillet Se référer au point à 5.

7 Pour toutes les autres situations, à savoir en cas d inscription comme demandeur d emploi après la fin de l'apprentissage, après l interruption des études (dans le courant de l'année scolaire ou académique) ou pour lequel l'un des éléments de la formation est reporté (p. ex. 2e session), après la remise d'un mémoire de fin d'études etc. : 1 la période d'octroi commence à l inscription comme demandeur d emploi et au plus tôt le jour suivant l interruption des études ou l arrêt ou l interruption de la formation ; 2 la période d'octroi dure un an maximum et continue 16 en Geneviève Pilette Août 2012 Pour toute question, contactez le service Emploi-Sécurité sociale de l Atelier des Droits Sociaux Tous les mardis de 9h à 12h et de 13h à 16h les mercredis de 9h à 12h 4 rue de la Porte rouge 1000 Bruxelles 02/ ou 02/ Fax : 02/ Sous réserve pour le jeune de continuer à remplir toutes les conditions d octroi comme demandeur d emploi (inscription auprès du service régional de l emploi, revenus professionnels ou de remplacement ne dépassant pas la limite des revenus autorisés) et à défaut de prolongation en raison de la maladie. 16 Sous réserve pour le jeune de continuer à remplir toutes les conditions d octroi comme demandeur d emploi (inscription auprès du service régional de l emploi, revenus professionnels ou de remplacement ne dépassant pas la limite des revenus autorisés) et à défaut de prolongation en raison de la maladie.

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