LES CHARGES A PAYER ET LES PRODUITS A RECEVOIR

Transcription

1 LES CHARGES A PAYER ET LES PRODUITS A RECEVOIR LES PRINCIPES GENERAUX : Au regard du plan comptable général, les charges à payer sont des dettes potentielles évaluées à l arrêté des comptes, mais dont l échéance ou le montant est incertain. Les produits à recevoir sont des produits acquis mais dont le montant, non définitivement arrêté, n a pas encore été inscrit aux comptes de tiers débiteurs. Constituent ainsi des charges à payer devant être obligatoirement rattachées à l exercice toutes les consommations de l exercice ou les réceptions de marchandises n ayant pas été comptabilisées au cours de cet exercice, notamment lorsque les factures n ont pas été reçues. Constituent des produits à recevoir, les biens livrés ou les prestations effectuées n ayant pas fait l objet d une facturation. Les règles édictées par le PCG peuvent être aisément rendues applicables aux départements lorsqu il s agit d acquisition de biens et de services, de droits acquis au personnel, d intérêts courus non échus, de biens livrés ou de prestations effectuées. En outre, le principe du rattachement peut faire l objet d aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d avoir une incidence significative sur le résultat de l exercice ; toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes. Enfin compte-tenu des spécificités des missions du département (aide sociale notamment), il est rappelé que seules les charges correspondant à des services faits dont le département a connaissance font l objet d un rattachement. LE RATTACHEMENT DANS LE CADRE DE L INSTRUCTION M52 : Concrètement, le rattachement des dépenses de fonctionnement amène le département à recenser, à partir de sa comptabilité d engagement (rendue obligatoire par la loi du 6 février 1992), toutes les charges correspondant à des prestations réalisées mais pour lesquelles les pièces justificatives n ont pas encore été adressées par les créanciers. Le rattachement des charges financières (intérêts courus non échus) présentant des particularités, un développement particulier leur est réservé. Les charges à payer et les produits à recevoir autres que les ICNE les charges à payer.p 2 (exemple p 4) les produits à recevoir p 5 (exemple p 7) Les intérêts courus non échus (ICNE) les ICNE à payer p 8 (exemple p 10) les ICNE à recevoir p 9 1/10

2 I) LES CHARGES ET LES PRODUITS AUTRES QUE LES ICNE A - Les charges à payer Le principe Donnent lieu à rattachement les charges engagées ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre de l année, et pour lesquels la facture n a pas été reçue avant la fin de la journée complémentaire (31/1/N+1). Comme pour toute émission de mandat, le rattachement des charges ne peut être effectué que si les crédits nécessaires ont été inscrits au budget. De plus, seules les charges correspondant à des services faits dont le département a connaissance font l objet d un rattachement, en matière d aide sociale notamment. Le dispositif budgétaire et comptable A la clôture de l exercice N : le rattachement A la clôture de l exercice, les dépenses de fonctionnement engagées mais non mandatées et correspondant à un service fait avant le 31 décembre donnent lieu à émission d un mandat global sur chacun des articles budgétaires concernés (imputation comptable au compte concerné de la classe 6). Ces mandats, établis au nom du payeur départemental, sont accompagnés d un état des dépenses engagées non mandatées indiquant, outre le numéro d ordre attribué à chaque opération : - la nature de la dépense, - la date du service fait, - le montant du rattachement, - la désignation du créancier. Au vu des mandats qui lui sont adressés par l ordonnateur, et après s être assuré de la disponibilité des crédits, le comptable constate la dépense à l article budgétaire intéressé et débite le compte concerné de la classe 6 par le crédit de l un des comptes 408, 4282, 4382, 4386, 4482, 4486 ou Au cours de l'exercice suivant : la contrepassation et le règlement des dépenses L exercice suivant, il convient «d extourner» (ou de contre-passer) l ensemble des comptes initialement mouvementés lors de la réouverture des comptes. Cette procédure consiste à passer une écriture inverse à celle qui avait été comptabilisée lors du rattachement : les comptes budgétaires initiaux sont crédités, par le débit des comptes de charges à rattacher. A cet effet, l ordonnateur transmet au début de l exercice au comptable un mandat d annulation établi sur chaque article budgétaire mouvementé à la clôture de l exercice précédent pour le montant des charges rattachées (imputation comptable au compte concerné de la classe 6) ; ce mandat d annulation est appuyé d une copie de l état produit lors du rattachement. Au plan budgétaire, les crédits nécessaires à l enregistrement des charges ayant déjà été consommés lors du rattachement, l opération de contre-passation s analyse comme une 2/10

3 neutralisation anticipée de la charge résultant de la mise en paiement des mandats lors de la réception des pièces justificatives de la dépense. Cette neutralisation est formalisée par le mandat d annulation émis. Seuls doivent être inscrits au budget de l exercice N + 1 au titre des dépenses rattachées à l exercice précédent, les crédits nécessaires à l enregistrement de la différence entre le montant de la dépense et le montant du rattachement. A réception des factures ou mémoires, les mandats de paiement se rapportant aux charges rattachées à l exercice précédent, accompagnés des pièces justificatives faisant apparaître la date du service fait, sont émis et pris en charge dans les conditions habituelles. Remarques - A la fin de l exercice N+1, le compte budgétaire pourrait présenter exceptionnellement un solde créditeur après, d une part, la constatation des opérations ci-dessus et, d autre part, les nouvelles émissions de mandats propres à l exercice N+1. Il conviendrait alors de l apurer par l émission d un mandat et de constater en contrepartie une recette au compte 7718 «Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion». - Par ailleurs, les charges sur exercice précédent n ayant pas donné lieu à mise en paiement à la clôture de l exercice font l objet d un nouveau rattachement. 3/10

4 LE RATTACHEMENT DES CHARGES A PAYER (SAUF ICNE) EXEMPLE A la clôture de l exercice N, une charge est rattachée pour 100. En N+1, 1 ère hypothèse : la facture définitive s élève à 100, 2 ème hypothèse : la facture définitive s élève à 105, 3 ème hypothèse : la facture définitive s élève à 90. en termes comptables : rattachement (1) contrepassation (2) mandatement (3) 1 ère hypothèse ème hypothèse ème hypothèse (1) Mandat de rattachement au nom du payeur, appuyé de l état des charges à payer (2) Mandat d annulation (3) Mandat au nom du fournisseur, appuyé de la facture en termes budgétaires : CA de N CA de N+1 Mandat de rattachement (1) Mandat d annulation Mandat fournisseur (2) (3) + 90 (4) Le résultat apparaissant au compte administratif intègre la charge (1), bien que la facture ne soit pas parvenue. + 1 Selon l hypothèse, le budget de l exercice : - n est pas influencé par l opération (2) - doit financer le surplus de charges (3) - bénéficie du différentiel charge rattachée / facture émise (4) 4/10

5 B - Les produits à recevoir Le principe Donnent lieu à rattachement les prestations de services effectuées qui n ont pas fait l objet d une facturation. Le dispositif budgétaire et comptable A la clôture de l exercice N : le rattachement A la clôture de l exercice, les recettes de fonctionnement correspondant à des droits acquis avant le 31 décembre donnent lieu à émission d un titre global sur chacun des articles budgétaires concernés. Les titres établis au nom du payeur départemental sont accompagnés d un état des recettes à rattacher indiquant outre le numéro d ordre attribué à chaque opération : - la nature de la recette, - la date d acquisition des droits, - le montant du rattachement, - la désignation du débiteur. Au vu des titres qui lui sont adressés par l ordonnateur, le comptable constate la recette à l article budgétaire intéressé et crédite le compte concerné de la classe 7 par le débit de l un des comptes 418, 4387, 4387, 4487 et Au cours de l exercice suivant : la contre-passation et le recouvrement Un titre d annulation appuyé d un double de l état de rattachement produit à la clôture de l exercice précédent est établi sur l article budgétaire (et le compte de classe 7) mouvementé à la clôture de cet exercice. Le titre d annulation est transmis par l ordonnateur au comptable qui l enregistre dans la comptabilité budgétaire. Dans la comptabilité générale, le compte de rattachement est crédité par le débit des comptes de classe 7. Les nouveaux titres de recettes, se rapportant aux produits rattachés à la fin de l exercice précédent sont émis, accompagnés des pièces justificatives, et traités dans les conditions habituelles. Remarques A la fin de l exercice N+1, le compte budgétaire pourrait présenter exceptionnellement un solde débiteur après, d une part, la constatation des opérations ci-dessus et, d autre part, les nouvelles émissions de titres propres à l exercice N+1. Il conviendrait alors de l apurer par l émission d un titre et de constater en contrepartie une dépense au compte 6718 «Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion» (nécessité de prévoir les crédits correspondants). 5/10

6 LE RATTACHEMENT DE PRODUITS A RECEVOIR (SAUF ICNE) EXEMPLE A la clôture de l exercice N, un produit est rattaché pour 100. En N+1, la facturation s élève à : 1ère hypothèse 100 ; 2ème hypothèse 105 ; 3ème hypothèse 90. en termes comptables : - rattachement (1) contrepassation (2) émission du titre (3) 1 ère hypothèse ème hypothèse ème hypothèse (1) titre de rattachement au nom du payeur, appuyé de l état des produits à recevoir (2) titre d annulation (3) titre au nom du débiteur en termes budgétaires : CA de N CA de N+1 Titre de rattachement 7062 (1) Titre d annulation Titre / débiteur (2) (3) + 90 (4) Le résultat apparaissant au compte administratif intègre le produit (1) bien que la facture ne soit pas émise. + 1 Selon l hypothèse, le budget de l exercice : - n est pas influencé par l opération (2) - bénéficie du surplus de produits (3) - doit financer le différentiel produit rattaché / facture émise (4) 6/10

7 II) LES INTERETS COURUS NON ECHUS Il ne saurait être question de traiter le rattachement des charges et des produits à l exercice sans aborder le mécanisme particulier instauré pour les intérêts courus notamment pour les «intérêts courus non échus» (I.C.N.E.) à payer. En effet, pour ces derniers, le plan comptable général, ne distinguant plus les dettes financières à plus ou moins d un an, a prévu une procédure quelque peu particulière puisqu en contrepartie de la constatation des frais financiers à un compte de charges, il utilise une subdivision du compte 16 : le compte Le principe Les fruits civils s acquièrent jour par jour (article 586 du code civil). Ainsi, les opérations de rattachement des charges permettent-elles d intégrer dans le résultat de l exercice les intérêts d emprunts juridiquement dus aux établissements prêteurs au 31 décembre (intérêts courus), alors que le règlement effectif des annuités n interviendra qu au cours de l exercice suivant (non échus au 31 décembre). De la même façon, il convient de procéder au rattachement des produits représentant les intérêts courus non échus dus au département sur des prêts qu il a accordé à des tiers. Le rattachement des I.C.N.E. à l exercice est un élément de la sincérité du budget. Le dispositif budgétaire et comptable A - Les ICNE à payer : A la clôture de l exercice : le rattachement A la clôture de l exercice, le rattachement des intérêts courus non échus donne lieu à émission d un mandat récapitulatif imputé à l article budgétaire et à la subdivision intéressée du compte 661 «Charges d intérêts». Dans le cas des ICNE, le compte mouvementé en contrepartie est un compte budgétaire de la classe 1. Un titre récapitulatif appuyé d un état éventuellement établi par l organisme prêteur et faisant apparaître les intérêts se rapportant à l exercice mais non encore échus, est émis sur l article budgétaire concerné et sur le compte 1688 «Intérêts courus». Après s être assuré de la disponibilité des crédits nécessaires et de l exacte imputation comptable des opérations, le payeur départemental enregistre le mandat et le titre dans sa comptabilité budgétaire et débite dans la comptabilité générale le compte 661 par le crédit du compte Il s agit d une opération budgétaire d ordre. Au cours de l exercice suivant : la contre-passation et le règlement des annuités La procédure utilisée diffère là encore de celle exposée ci-dessus pour les autres charges. En effet, un mandat et un titre de recettes sont émis sur les articles budgétaires de recettes et de dépenses mouvementés à la clôture de l exercice précédent. Au vu du mandat imputé au compte 1688 et du titre de recettes sur le compte 661, appuyé d une copie de l état joint lors du rattachement et annoté des intérêts à échoir au cours de 7/10

8 l exercice, le comptable débite le compte 1688 par le crédit du compte 661. Cette opération est une opération budgétaire d ordre inscrite au budget primitif. A l échéance, la totalité de la somme due au titre des intérêts s impute à la subdivision intéressée du compte 661. Remarques Contrairement aux autres charges, les ICNE rattachés à un exercice, mais non échus au cours de l exercice suivant, ne donnent pas lieu à contrepassation ; ils demeurent inscrits au compte 1688 jusqu à leur année de paiement. B - Les ICNE à recevoir A la clôture de l exercice : le rattachement A la clôture de l exercice N, les intérêts non échus sur prêts donnent lieu à émission d un titre de recettes sur le compte 76 «Produits financiers». Ce titre de recettes est accompagné d un état indiquant, par prêt concerné, les intérêts à rattacher. Parallèlement, un mandat est émis au compte 2768 «Intérêts courus». Au vu de ce titre et de ce mandat, le comptable crédite la subdivision intéressée du compte 76 par le débit du compte Au cours de l exercice suivant : la contrepassation et la mise en recouvrement A la réouverture des comptes, un mandat de dépenses et un titre de recettes imputé aux articles budgétaires initialement mouvementés sont émis par l ordonnateur respectivement sur le compte 76 et sur le compte Le comptable débite la subdivision intéressée du compte 76 et crédite le compte A l échéance, la totalité des intérêts s impute à la subdivision intéressée du compte 76. Les ICNE et la présentation budgétaire A - Les ICNE à payer : En cas de vote par nature en section de fonctionnement Les intérêts rattachés sont retracés, au sein du chapitre de dépenses 66 «Charges financières», à l article 6611 «Intérêts des emprunts et dettes». Les intérêts contre-passés sont retracés, au sein du chapitre globalisé de recettes 013 «Atténuations de charges», à l article 6611 «Intérêts des emprunts et dettes». en section d investissement Les ICNE de l exercice sont retracés, au sein du chapitre de recettes 16 «Emprunts», à l article 1688 «Intérêts courus». Les ICNE contre-passés de l exercice précédent sont retracés, au sein du chapitre de dépenses 16 «Emprunts», à l article 1688 «Intérêts courus». En cas de vote par fonction 8/10

9 en section de fonctionnement Les intérêts rattachés sont retracés, au sein du chapitre de dépenses 946 «Transferts entre sections», à l article 6611 «Intérêts des emprunts et dettes». Les intérêts contre-passés sont retracés, au sein du chapitre de recettes 946 «Transferts entre sections», à l article 6611 «Intérêts des emprunts et dettes». en section d investissement Les ICNE de l exercice sont retracés, au sein du chapitre de recettes 926 «Transferts entre sections», à l article 1688 «Intérêts courus». Les ICNE contre-passés de l exercice précédent sont retracés, au sein du chapitre de dépenses 926 «Transferts entre sections», à l article 1688 «Intérêts courus». B - Les ICNE à recevoir En cas de vote par nature en section de fonctionnement Les intérêts rattachés sur prêts sont retracés, au sein du chapitre de recettes 76 «Produits financiers», à l article 762 «Produits des autres immobilisations financières». Les intérêts contre-passés sur prêts sont retracés, au sein du chapitre globalisé de dépenses 014 «Atténuations de produits», à l article 762 «Produits des autres immobilisations financières». en section d investissement Les ICNE sur prêts de l exercice sont retracés, au sein du chapitre de dépenses 27 «Autres immobilisations financières», à l article 2768 «Intérêts courus». Les ICNE contre-passés de l exercice précédent sont retracés, au sein du chapitre de recettes 27 «Autres immobilisations financières», à l article 2768 «Intérêts courus». En cas de vote par fonction en section de fonctionnement Les intérêts rattachés sur prêts sont retracés, au sein du chapitre de recettes 946 «Transferts entre sections», à l article 762 «Produits des autres immobilisations financières». Les intérêts contre-passés sont retracés, au sein du chapitre de dépenses 946 «Transferts entre sections», à l article 762 «Produits des autres immobilisations financières». en section d investissement Les ICNE de l exercice sur prêts sont retracés, au sein du chapitre de dépenses 926 «Transferts entre sections», à l article 2768 «Intérêts courus». Les ICNE contre-passés sur prêts de l exercice précédent sont retracés, au sein du chapitre de recettes 926 «Transferts entre sections», à l article 2768 «Intérêts courus». 9/10

10 LE RATTACHEMENT DES ICNE (A PAYER) EXEMPLE Un emprunt est souscrit au cours du mois de mai de l exercice N. Les annuités versées au 01/05/N+1 et 01/05/N+2 s élève respectivement à 1200 et en termes comptables : rattachement de N (1200/12x8) contrepassation (1) prise en charge mandat / règlement de l annuité (intérêts) rattachement de N+1(1000/12x8) (1) émission d un mandat (1688) et d un titre (6611) en termes budgétaires : CA de N CA de N (1) (3) (4) Mandat de rattachement 6611 (1) Mandat banquier (2) (3) Mandat rattach (4) Le résultat apparaissant au compte administratif de N intègre de la quote-part d intérêts (1) le concernant (8/12 de 1200), bien que ceux-ci ne soient pas échus (annuité du 01/05/N+1) Le décaissement des fonds s opère pour l ensemble de l annuité due. (2) - Toutefois, le résultat de l exercice N+1 «supporte» seulement les intérêts courus en N+1, qu ils soient échus en N+1 (400) ou à échoir en N+2 (666). (4) En effet la charge relative aux intérêts versés en N+1 au banquier, mais concernant l exercice N (800), est neutralisée par la contrepassation. (3) 10/10