Mise à disposition. Introduction. L avenir a son syndicat

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1 Mise à disposition Introduction

2 Introduction La prestation de services, par une entreprise à une autre Est, en toute généralité, légale Prend énormément d ampleur et se fait sous beaucoup de formes différentes (sous-traitance, outsourcing, insourcing, consultance, fauxindépendants, ) La mise à disposition de personnel est légalement interdite Où se termine la prestation de services autorisée et où commence la mise à disposition de personnel interdite?

3 Définitions Prestation de services : l activité consistant, pour une entreprise (personne physique ou morale), à vendre et réaliser un service à et pour une autre. Mise à disposition de personnel (interdit) : l'activité exercée par une personne physique ou morale qui consiste à mettre des travailleurs qu'elle a engagés, à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur ceux-ci une part quelconque de l'autorité appartenant normalement à l'employeur

4 Situations Situation de prestation de service «normales» : Une PME a besoin d un audit et une mise à niveau de sécurité informatique. Ils n ont évidemment pas l utilité d avoir un spécialiste de sécurité en permanence. Un consultant spécialiste leur est envoyé par une société de services. Il passe 10 jours à tout mettre en ordre et à niveau, puis il revient un jour tous les 2 mois pour vérification. Le consultant ne reçoit évidemment aucun ordre du client et aucune instruction, sauf informations systèmes et consignes d usage (porter un badge, quitter avant telle heure car les bâtiments ferment, situation des toilettes et de l infirmerie, etc)

5 Situations - 2 Situations existantes excessives et illégales Une entreprise ou institution a un service de communication. Ils veulent développer un helpdesk permanent et dans leurs locaux, mais ne veulent pas engager directement les opérateurs. Ils font appel à une société de service. Celle-ci leur montre différents CV et le client choisi les gens qu il désire. Ceux-ci sont alors engagés par le prestataire qui leur dit d aller travailler chez le client. Ils travaillent chez le client continuellement, et ne connaissent que ce milieu de travail. Ils connaissent à peine leur employeur nominal. Ils reçoivent continuellement des instructions du client, tout comme les travailleurs du client. Ils doivent demander l accord du client quand ils doivent s absenter, prendre congé ou s ils veulent une augmentation. La DS et le CE du client ne peut pas intervenir pour eux. Quand le client décide qu il ne veut plus travailler avec un travailleur X, il le signale au prestataire qui retire immédiatement le travailleur X et le licencie ou le place sur un autre contrat.

6 Point de vue syndical Il existe une place dans notre économie pour la sous-traitance, la consultance et la prestation de service, notamment : Prestation de services spécialisés, que l entreprise ne fera jamais elle-même Utilisation temporaire de compétences spécifiques que l entreprise n a pas et n a aucun intérêt à développer en interne MAIS le phénomène prend de l ampleur, dépasse les limites normales de la sous-traitance et pose d énormes problèmes : La sous-traitance devient la norme plus que l exception La sous-traitance remet en cause le modèle d organisation du travail sur lequel sont basés Le droit du travail L action syndicale et la concertation sociale

7 Problèmes - exemples Intervim vs consultance : Alors que la loi encadre très fort le travail interim Conditions autorisant le recours au travail intérimaire Obligation de conditions de travail identiques se développe, à côté ou en place des intérimaires, une armée de consultants, sous-traitants, etc, employés à demeure par le «client», mais en-dehors de tout cadre Les entreprises intérimaires, comprenant la choses ont toutes développé leurs services de consultance à côté de leur activité interim. A la relation classique employeur/travailleur se développe une relation tripartite employeur/travailleur/client Le travailleur n a pas de droit d élire et de se faire représenter par ses représentants sur son lieu de travail (qui n est pas son employeur) Le travailleur ne peut plus vraiment interpeller son employeur (qui se dira impuissant), puisque c est le client qui contrôle l essentiel de ses conditions de travail

8 Problèmes exemples Ce problème de sous-traitance/mise à disposition se combine avec le phénomène des «faux indépendants» : les faux indépendants sont des personnes (physiques ou morales s ils sont en société), qui se mettent à disposition ou font une prestation de service pour l entreprise cliente.

9 Nœud Où est la limite entre sous-traitance (autorisée) et mise à disposition (interdite)? Que signifie «exercer une part quelconque de l autorité de l employeur» sur le sous-traitant / consultant / indépendant / prestataire?

10 Action syndicale Recenser l étendue du problème Tenter de le contenir / limiter au max Concertation sociale / rapport de forces (ex : Econocom) Utiliser les évolutions récentes de la loi sur le travail intérimaire et la mise à disposition Combiner les deux Soutenir les individus précarisés par ce système Ne pas se replier sur «les travailleurs officiels» Compétence CPPT pour externes Actions en requalification de l employeur

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