PARTIE 1 : STATUT LÉGAL AU CANADA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PARTIE 1 : STATUT LÉGAL AU CANADA"

Transcription

1 Matricule : Nm de famille : Cde permanent (si dispnible) : Prénm : Curriel : Numér de téléphne : Intrductin Les règles applicables à la définitin du statut de résident du Québec snt fixées par le ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science (MESRS). Les établissements d enseignement nt la respnsabilité d appliquer ces règles, d infrmer les étudiants, de recueillir les pièces justificatives et de prcéder à la facturatin. Les étudiants nt la respnsabilité d établir leur statut et de furnir à leur établissement d enseignement les dcuments exigés avant la fin du trimestre en curs. Afin d alléger le texte, le masculin est emplyé pur désigner aussi bien les hmmes que les femmes. Nte imprtante à l intentin des étudiants : Pur tutes questins relatives à l établissement de vtre statut de résident du Québec, veuillez cmmuniquer avec le bureau du registraire de vtre établissement d enseignement. Si vtre statut de résident du Québec est cnfirmé avant la fin du trimestre curant, les mntants frfaitaires que vus aurez débursés pur ce trimestre vus sernt rembursés. PARTIE 1 : STATUT LÉGAL AU CANADA ATTESTATION DU STATUT DE RÉSIDENT DU QUÉBEC POUR LES CITOYENS CANADIENS ET LES RÉSIDENTS PERMANENTS DU CANADA FORMULAIRE À L INTENTION DES ÉTUDIANTS UNIVERSITAIRES Cityen canadien u Autchtne né au Québec Cityen canadien u Autchtne né au Canada, mais à l extérieur du Québec Cityen canadien u Autchtne né à l extérieur du Canada Résident permanent du Canada Si vus êtes né au Québec, vus devez remettre une cpie de vtre certificat de naissance à vtre établissement d enseignement, si ce n est pas déjà fait, et vus n avez pas à remplir ce frmulaire. Si vus êtes né au Canada, dans une autre prvince que le Québec, vus devez remettre une cpie de vtre certificat de naissance A à vtre établissement d enseignement, si ce n est pas déjà fait, et remplir la partie 2 de ce frmulaire. Si vus êtes un cityen canadien né à l extérieur du Canada, vus devez remettre une cpie de vtre certificat de cityenneté canadienne A à vtre établissement d enseignement, si ce n est pas déjà fait, et remplir la partie 2 de ce frmulaire. Si vus êtes titulaire d une carte de résident permanent du Canada u si vus puvez présenter le frmulaire d immigratin IMM-1000, IMM-5292, IMM-5688 u IMM-5617, vus devez remettre une cpie de cette carte u de ce frmulaire à vtre établissement d enseignement, si ce n est pas déjà fait, et remplir la partie 2 de ce frmulaire. A- Ou un dcument parmi les suivants : tut autre dcument fficiel de Cityenneté et Immigratin Canada qui pruve vtre cityenneté, vtre carte de statut d Indien valide délivrée par le guvernement fédéral u vtre carte de statut d Inuit valide délivrée par la Sciété Makivik. Si aucune des situatins ci-dessus ne s applique à vus, vus devez payer les drits de sclarité prescrits pur les étudiants étrangers.

2 PARTIE 2 : RÉSIDENCE AU QUÉBEC Pur que vus puissiez pruver que vus pssédez le statut de résident du Québec, l une des situatins suivantes dit s appliquer à vtre cas. Veuillez ccher la case apprpriée et furnir à vtre établissement d enseignement les dcuments exigés (vir la liste de ces dcuments à la page 3). GDEU Situatin Dcuments exigés (réservé au persnnel) 1 Être titulaire d un certificat de naissance respectant les critères du MESRS Avir été recnnu cmme résident du Québec par un établissement d enseignement cllégial et être en cntinuité d études d un cllège à une université sans interruptin des études pendant plus de deux trimestres (sans cmpter le trimestre d été) Avir été recnnu cmme résident du Québec par un établissement d enseignement universitaire et être en cntinuité d études d une université à une autre sans interruptin des études pendant plus de deux trimestres (sans cmpter le trimestre d été) Aucun A Aucun A Être titulaire d un certificat de sélectin du Québec L un des parents B u le répndant C a sa résidence principale au Québec Avir habité au Québec pendant duze mis avant le début du trimestre d études et ne pas avir étudié à temps plein dans un établissement d enseignement québécis durant cette péride Être bénéficiaire de l aide financière aux études du Québec u être un ancien bénéficiaire qui n a pas interrmpu ses études pendant plus de deux trimestres (sans cmpter le trimestre d été) Au mment de l inscriptin u avant la fin du trimestre d études, avir habité plus de tris mis au Québec sans être demeuré plus de tris mis dans une autre prvince u dans un territire canadien depuis sn entrée au Canada Avir un cnjint D qui est résident du Québec seln l une des situatins de la partie 2 10 Être membre d une natin autchtne établie sur le territire québécis Maintien de la résidence au Québec alrs que les parents B u le répndant C nt cessé d y résider Avir été adpté par une persnne qui avait sa résidence au Québec au mment de l adptin Les deux parents B u le répndant C snt décédés et l un des parents u le répndant avait sa résidence au Québec au mment de sn décès Avir déjà été recnnu cmme résident du Québec par un établissement d enseignement du Québec au curs des cinq dernières années et, durant cette péride, avir résidé au Québec durant tris années cnsécutives (5 u [7 et 8]) et 10 u 11) 61 4 u (6 et 8) et (4 u [6 et 8]) et (13 u 14 u 21) et preuves que le cnjint est recnnu cmme résident du Québec (15 et 16) u (16 et 20) (4 u [6 et 8]) et 7 et (10 u 11) u 2 02 (10 u 11) et u (6 et 8) u A- L établissement d enseignement cnsultera les systèmes infrmatiques du MESRS (vir la partie «Explicatins supplémentaires», au pint i). B- Un tuteur légal, recnnu par une cur fédérale u prvinciale, peut se substituer aux parents. C- Répndant au sens de la Li sur l immigratin au Québec. D- La ntin de «cnjint» est définie dans la partie «Explicatins supplémentaires», au pint n. Si aucune des situatins ci-dessus ne s applique à vus, vus ne puvez pas être recnnu cmme résident du Québec et vus devez payer les drits de sclarité prescrits pur les Canadiens nn-résidents du Québec. Pur de plus amples renseignements, veuillez vus adresser au bureau du registraire de vtre établissement.

3 Dcuments exigés Explicatin supplémentaire 1 Certificat de naissance du Québec répndant aux critères du MESRS f 2 Jugement d adptin valide Certificat de sélectin du Québec (CSQ) u frmulaire IMM-1000, IMM-5292, IMM-5688 u IMM-5617 avec numér de CSQ u h 3 lettre fficielle du ministère de l Immigratin et des Cmmunautés culturelles cnfirmant la délivrance d un CSQ (le CSQ dit avir été délivré avant l btentin de la résidence permanente) 4 Carte d assurance maladie du Québec de l étudiant permettant de pruver la situatin cchée à la partie 2 g 5 Carte d assurance maladie du Québec du parent u du répndant permettant de pruver la situatin cchée à la partie 2 g 6 Dcument au nm de l étudiant, parmi les suivants, dnt les dates pruvent la situatin cchée à la partie 2 : relevé de taxes municipales, relevé de taxes sclaires, relevé hypthécaire, bail u lettre du prpriétaire et cpie du bail qui pruvent la résidence 7 Dcument au nm du parent u du répndant, parmi les suivants, dnt les dates pruvent la situatin cchée à la partie 2 : relevé de taxes municipales, relevé de taxes sclaires, relevé hypthécaire, bail u lettre du prpriétaire et cpie du bail qui pruvent la résidence Deux extraits de dcuments différents au nm de la persnne, parmi les dcument acceptés ci-après, pruvant la réceptin de k 8 sn currier pendant la péride visée à l adresse mentinnée sur le bail u le relevé de taxes : factures de services publics, permis de cnduire, crrespndance fficielle d une administratin municipale, prvinciale u fédérale, crrespndance fficielle d une institutin financière u crrespndance d un établissement d enseignement autre que celui auquel ce frmulaire est remis 9 Preuve de prêt étudiant accrdé par l Aide financière aux études du Québec et, au besin, relevés de ntes démntrant la j 10 cntinuité des études Certificat de naissance de l étudiant u dcument d immigratin fficiel cmprtant les nms des deux parents (u jugement d une cur fédérale u prvinciale accrdant la garde légale de l étudiant) 11 Frmulaire d immigratin IMM-1000, IMM-5292, IMM-5688 u IMM-5617 cmprtant le nm du répndant 12 Certificat de décès du père et de la mère u du répndant (dnt au mins un certificat délivré par le Directeur de l état civil) m 13 Certificat u attestatin de mariage u d unin civile 14 Si les cnjints snt en unin de fait depuis au mins tris ans, déclaratin sus serment de l étudiant dans laquelle il déclare la date du début de leur unin et affirme qu il fait vie cmmune avec sn cnjint depuis au mins tris ans et qu'ensemble ils se présentent publiquement cmme un cuple. 15 Carte u certificat du statut d Indien valides délivrés par le guvernement fédéral canadien Preuve d appartenance à un grupe d enregistrement (u bande) recnnu fficiellement sur le territire québécis u lettre du 16 Cnseil de bande cnfirmant que l étudiant est membre d une natin autchtne présente sur le territire québécis u, pur les bénéficiaires de la Cnventin de la Baie-James et du Nrd québécis, carte délivrée par le Grand cnseil des Cris u lettre de la Sciété Makivik cmprtant le numér du bénéficiaire et cnfirmant sn établissement sur le territire québécis Pièces pruvant la date d btentin de la résidence permanente u de la cityenneté canadienne (frmulaires IMM-1000, IMM- 5292, IMM-5688, IMM-5617 u autre) et dssier démntrant le fait de ne pas avir résidé plus de tris mis dans une autre prvince depuis cette date (preuve à établir pur un minimum de tris mis et sur les dix dernières années au maximum) Déclaratin sus serment de l étudiant attestant que, durant la péride visée, il n étudiait pas à temps plein au Québec. L établissement d enseignement vérifiera la validité de cette déclaratin sus serment dans les systèmes infrmatiques du MESRS au curs des mis qui la suivrnt. Preuve d inscriptin à des curs à temps plein pendant deux semestres chaque année (autmne et hiver) durant la péride 19 visée 20 Carte de statut d Inuit valide u lettre cnfirmant le statut d Inuit délivrée par la Sciété Makivik 21 Si les cnjints snt en unin de fait depuis au mins un an et qu ils nt un enfant cmmun : déclaratin sus serment de l étudiant dans laquelle il déclare la date du début de leur unin et affirme qu il fait vie cmmune avec sn cnjint depuis au mins un an et qu ensemble ils se présentent publiquement cmme un cuple et preuve de filiatin qui démntre que l étudiant et sn cnjint snt parents d'un même enfant : certificat de naissance de l enfant sur lequel figurent les nms et prénms des parents u cpie de l acte de naissance u du jugement d adptin. Nte : Les dcuments exigés ne sernt utilisés que pur établir le statut de résident du Québec de l étudiant. L étudiant ayant fait une fausse déclaratin devra verser les mntants frfaitaires nn payés et s expsera aux actins judiciaires prévues pur tute fausse déclaratin sus serment. Remettez ce frmulaire à vtre établissement d enseignement. n l k n

4 ATTESTATION DU STATUT DE RÉSIDENT DU QUÉBEC POUR LES CITOYENS CANADIENS ET LES RÉSIDENTS PERMANENTS DU CANADA Explicatins supplémentaires cncernant le frmulaire a) Définitin La définitin de résident du Québec s applique à tus les cityens canadiens et à tus les résidents permanents du Canada depuis l autmne 1997 dans les universités et depuis l autmne 2000 dans les établissements d enseignement cllégial. Aux deux rdres d enseignement, la définitin est la même : Est un résident du Québec l étudiant qui est cityen canadien u résident permanent* au sens des lis en matière d immigratin et qui est dans l une des situatins suivantes : 1 il est né au Québec u a été adpté par une persnne qui avait sa résidence au Québec au mment de l adptin; 2 l un de ses parents u sn répndant** a sa résidence au Québec; 3 ses parents u sn répndant** snt décédés et l un des deux parents u le répndant avait sa résidence au Québec au mment de sn décès; 4 il maintient sa résidence au Québec bien que ses parents u sn répndant ** aient cessé d y résider; 5 le Québec est le dernier endrit ù il a eu sa résidence pendant duze mis cnsécutifs sans tutefis être aux études à temps plein pendant cette péride; 6 il est titulaire d un certificat de sélectin délivré en vertu de l article 3.1 de la Li sur l immigratin au Québec (chapitre I-0.2); 7 il réside au Québec depuis au mins tris mis sans avir résidé dans une autre prvince durant plus de tris mis; 8 il a eu sa résidence au Québec seln les paragraphes 2, 4, 5 u 7 pendant tris années cnsécutives au curs des cinq dernières années; 9 sn cnjint a u avait sa résidence au Québec seln un des paragraphes précédents. * Preuve de cityenneté u de résidence permanente canadienne : certificat de naissance, certificat de cityenneté, carte de résident permanent, cnfirmatin de résidence permanente (frmulaire IMM-1000, IMM-5292, IMM-5688 u IMM-5617), passeprt, certificat de statut d Indien valide délivré par le guvernement fédéral canadien u carte de statut d Inuit valide délivrée par la Sciété Makivik. ** Le mt parents désigne le père et la mère de l étudiant et le mt répndant désigne un cityen canadien u un résident permanent, autre que le père, la mère u le cnjint, qui parraine la demande d établissement d un résident permanent au sens de la Li sur l immigratin au Québec. b) Permanence du statut Les paragraphes 1, 3 et 6 de la définitin ci-dessus crrespndent à des cas permanents. À mins d une mdificatin à cette définitin, l étudiant cnservera sn statut indéfiniment. Pur les autres paragraphes de la définitin, le statut est prvisire. Cela signifie que l étudiant qui est recnnu cmme résident du Québec et qui interrmpt ses études pendant plus de deux trimestres (sans cmpter le trimestre d été) dit de nuveau présenter des preuves lrsqu il les reprend. c) Étudiants étrangers Les étudiants étrangers ne snt pas tuchés par cette définitin et n nt pas à remplir le frmulaire. Ils divent s adresser directement au service d admissin de leur établissement d enseignement pur avir plus de détails cncernant la déterminatin de leurs drits de sclarité. d) Ajustement des drits de sclarité Si vus êtes cnsidéré cmme nn-résident du Québec par vtre établissement d enseignement, vus avez jusqu à la fin du trimestre curant pur présenter les pièces justificatives qui pruvent le cntraire. Il relève de la respnsabilité de l étudiant de furnir les dcuments exigés. Aucun ajustement de drits de sclarité ne se fait une fis le trimestre terminé. e) Obligatin de remplir le frmulaire Remplissez le frmulaire après avir reçu une demande à cet effet de vtre établissement d enseignement u dès l inscriptin à un curs qui implique des mntants frfaitaires pur un Canadien nn-résident du Québec (facturatin u interrgatin en ligne du slde de vs drits de sclarité). Les établissements d enseignement déterminent le statut de résident du Québec d une partie des étudiants grâce aux renseignements transmis lrs de l admissin u grâce aux banques de dnnées du ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science (MESRS). Les autres étudiants divent pruver leur statut en remplissant le présent frmulaire. Les étudiants nn-résidents du Québec divent payer les mntants frfaitaires prévus par la réglementatin.

5 f) Titulaires d un certificat de naissance respectant les critères du MESRS Certaines persnnes snt cnsidérées cmme étant nées au Québec pur l applicatin de cette définitin dans la mesure ù elles détiennent un certificat de naissance du Directeur de l état civil prtant la mentin «certifié cnfrme». Si le certificat de naissance prte la mentin «certifié cnfrme à l article 137», la persnne n est pas cnsidérée cmme étant née au Québec, puisque cette mentin fait référence aux dcuments fficiels délivrés en dehrs du Québec. D autres dcuments mins curants peuvent être acceptables. Jignez une phtcpie du dcument fficiel que vus détenez. g) Utilisatin de la carte d assurance maladie du Québec Il se peut que la carte d assurance maladie ne permette pas à l établissement de pruver le statut de l étudiant. Dans ce cas, ce dernier devra furnir les autres dcuments nécessaires à la preuve. Dans tus les cas, la carte d assurance maladie ne dit pas être expirée au mment ù elle est remise par l étudiant. Tute persnne désirant garder sn numér d assurance maladie cnfidentiel peut le cacher avant d en faire la cpie. h) Titulaire d un certificat de sélectin du Québec valide Ce dcument est délivré par le ministère de l Immigratin et des Cmmunautés culturelles à certaines persnnes qui en fnt la demande avant d btenir la résidence permanente au Canada. Si une persnne est déjà résidente permanente u cityenne canadienne, elle ne peut pas btenir ce dcument. i) Déjà qualifié en tant que résident du Québec par un autre établissement et en cntinuité d études Lrsqu un étudiant a déjà été recnnu cmme résident du Québec par un autre établissement québécis (secndaire, cllégial u universitaire) et qu il est en cntinuité d études (sans interruptin des études pendant plus de deux trimestres, sans cmpter le trimestre d été, depuis que sn statut a été établi), il n a pas à pruver de nuveau ce statut. L établissement d enseignement puisera des renseignements dans les banques de dnnées du MESRS. Il se peut que, pur des raisns techniques, un établissement n btienne pas l infrmatin nécessaire. L étudiant dit alrs furnir de nuveau des preuves de résidence. Pur les cas permanents de statut de résident du Québec (vir nte b ci-dessus), la péride d interruptin des études n a aucune imprtance. j) Bénéficiaire de l Aide financière aux études (AFE) du Québec u ancien bénéficiaire qui n a pas interrmpu ses études pendant plus de deux trimestres (sans cmpter le trimestre d été) Puisque la définitin du statut de résident du Québec appliquée à l AFE est également celle que les cllèges et universités utilisent, les étudiants qui nt déjà fait la preuve de leur statut lrs de leur demande d aide financière n nt pas à la refaire à nuveau lrs de leur inscriptin. Ils divent tutefis furnir la preuve de leur admissibilité à l AFE. Dès qu un étudiant reçit la cnfirmatin de sn prêt, il peut se faire remburser les mntants frfaitaires de nn-résident pur le trimestre en curs. Il est à nter qu il dit présenter sa preuve avant la fin du trimestre d études visé. Il est à nter aussi qu un étudiant recnnu cmme résident du Québec n a pas nécessairement drit à cette aide financière. k) Habiter au Québec depuis duze mis avant le début du trimestre d études et ne pas avir étudié à temps plein durant cette péride La péride de référence est de duze mis cnsécutifs à l intérieur des dix-huit mis précédant le début des études. Par exemple, un étudiant peut présenter ses dcuments en mai 2014 s il cmmence ses études en septembre 2014; sa péride de référence sera alrs de mai 2013 à mai l) Au mment de l inscriptin u avant la fin du trimestre d études, avir habité plus de tris mis au Québec sans être demeuré plus de tris mis dans une autre prvince u dans un territire canadien depuis sn entrée au Canada. Cette situatin s applique aux résidents permanents qui n nt pas de CSQ et aux persnnes de natinalité canadienne qui viennent résider pur la première fis de leur vie au Canada. L étudiant dit faire la preuve de ses lieux de résidence au Québec et il dit aussi pruver qu il n a pas résidé plus de tris mis dans une autre prvince. Pur le résident permanent, cette preuve dit être établie depuis l btentin de sa résidence permanente, et ce, même s il a btenu la cityenneté canadienne par la suite. Pur le cityen canadien qui vient résider pur la première fis de sa vie au Canada, cette preuve dit être établie depuis sn arrivée au Canada. Lrsque la date d btentin de la résidence permanente u la date d arrivée au Canada excède une péride de dix ans u n est pas dispnible, la preuve dit être établie sur une péride de dix ans. Bien que la preuve demandée sit limitée à dix ans, un étudiant qui aurait résidé plus de tris mis dans une autre prvince

6 ne peut se prévalir de cette situatin même si cette péride de résidence précède la péride de dix ans. Pur tus les cas ù la date d btentin de la résidence permanente u la date d arrivée au Canada excède une péride de dix ans u n est pas dispnible, l étudiant dit aussi présenter une déclaratin sus serment dans laquelle il déclare ne jamais avir résidé plus de 3 mis dans une autre prvince. L étudiant ayant habité hrs du Canada durant la péride de référence dit démntrer qu il résidait dans un autre pays en présentant les dcuments suivants : relevés sclaires, preuves d empli u preuve de résidence. Les preuves divent permettre d établir que, durant la péride visée, l étudiant résidait sit au Québec, sit dans un autre pays. De plus, il dit présenter une déclaratin sus serment appuyant sn dssier. L établissement d enseignement est respnsable d analyser le dssier des persnnes de natinalité canadienne qui viennent résider pur la première fis de leur vie au Canada et qui veulent faire recnnaître cette situatin. L étudiant a la respnsabilité de furnir tus les dcuments exigés par l établissement et il dit aussi présenter une déclaratin sus serment appuyant sn dssier. m) Les deux parents u le répndant snt décédés et l un des parents u le répndant avait sa résidence au Québec au mment de sn décès Le certificat de décès de l un des deux parents u du répndant dit avir été délivré par le Directeur de l état civil. n) Définitin de la ntin de «cnjint» Est cnjint de l'étudiant la persnne avec laquelle il est marié, en unin civile u cnjint de fait. Pur l'attestatin du statut de résident du Québec, lrsqu'il s'agit de cnjints de fait, ceux-ci divent faire vie cmmune et se présenter publiquement cmme un cuple depuis au mins tris ans u, s'ils nt un enfant cmmun, depuis au mins un an. ) Membre d une natin autchtne établie sur le territire québécis Tus les membres des natins autchtnes recnnues sur le territire québécis peuvent déclarer cette situatin. Les Inuits, quant à eux, divent être bénéficiaires de la Cnventin de la Baie-James et du Nrd québécis. Vici la liste des natins recnnues : Abénaquis : Odanak Wôlinak Algnquins : Abitibiwinni Eagle Village Kipawa KitcisakikKitigan Zibi Anishinabeg Lac- Barrière Lac- SimnLngue-Pinte Timiskaming Wlf Lake Attikameks : Manawan Opitciwan Wemtaci Cris : Chisasibi Eastmain Mistissini Nemaska Oujé-Bugumu Waskaganish Waswanipi Wemindji Whapmagstui Malecites : Malecites de Viger Micmac : Gesgapegiag Gespeg Listuguj Mhawk : Akwesasne* Kahnawake Kanesatake Innus (Mntagnais) : Pessamit Essipit Lac Saint-Jean Ekuanitshit ( Mingan ) Natashquan PakuaShipi Matimekush Lac Jhn Uashat Mak Mani- Utenam Unamen Shipu (La Rmaine) Naskapi : Naskapis (Kawawachikamach) Inuit : Akulivik Aupaluk Inukjuak Ivujivik Kangiqsualujjuaq Kangiqsujuaq Kangirsuk Kuujjuaq Kuujjuarapik Puvirnituq Quaqtaq Salluit Tasiujaq Umiujaq Hurns-Wendats : Hurn-Wendat * Il est à nter que la réserve d Akwesasne s étend sur une partie de la régin administrative de la Mntérégie au Québec, de l'ontari et de l'état de New Yrk. Les preuves cncernant la réserve divent dnc démntrer que l étudiant réside sur le territire québécis (ex. : lettre du Cnseil de bande spécifiant le lieu de résidence). p) Dcuments exigés Seuls les dcuments indiqués snt acceptés par les établissements d enseignement. Tutefis, dans certaines situatins cmplexes u particulières, l établissement d enseignement peut être cnsulté.

PARTIE 1 : STATUT LÉGAL AU CANADA

PARTIE 1 : STATUT LÉGAL AU CANADA ATTESTATION DU STATUT DE RÉSIDENT DU QUÉBEC POUR LES CITOYENS CANADIENS ET LES RÉSIDENTS PERMANENTS DU CANADA FORMULAIRE À L INTENTION DES ÉTUDIANTS UNIVERSITAIRES Matricule : Nom de famille : Code permanent

Plus en détail

Code permanent attribué par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) : Nom de famille : Prénom :

Code permanent attribué par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) : Nom de famille : Prénom : Code permanent attribué par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) : Nom de famille : Prénom : ATTESTATION DU STATUT DE RÉSIDENT DU QUÉBEC POUR LES CITOYENS CANADIENS ET LES RÉSIDENTS

Plus en détail

Si aucune des situations ci-dessus ne s applique à vous, vous devez payer les droits de scolarité prescrits pour les étudiants étrangers.

Si aucune des situations ci-dessus ne s applique à vous, vous devez payer les droits de scolarité prescrits pour les étudiants étrangers. ATTESTATION DU STATUT DE RÉSIDENT DU QUÉBEC POUR LES CITOYENS CANADIENS ET LES RÉSIDENTS PERMANENTS DU CANADA FORMULAIRE À L INTENTION DES ÉTUDIANTS DU COLLÉGIAL Cde permanent (si dispnible) : Nm de famille

Plus en détail

Québec:: Citoyen canadien ou 0. Code permanent(si disponible) : Nomde famille : Numérode téléphone: Prénom: Courriel:

Québec:: Citoyen canadien ou 0. Code permanent(si disponible) : Nomde famille : Numérode téléphone: Prénom: Courriel: Enseignement sup4rl_i", Rechen:M et Science ATTESTATION DU STATUT DE RÉSIDENT DU QUÉBEC POUR LES CITOYENS CANADIENS ET LES RÉSIDENTS PERMANENTS DU CANADA Québec:: --:F=-:O;;:-:R=-=M:-:::U:7.LA:--:-:I=R=E"A--:L-:C'I:":"":N=T=EN=-=T=I-=O-=-=N:-::D=-=E=-=S:-::E=T=-U=D:-::-IA-:-:N,..."T-:-S:-:::-DU

Plus en détail

Cahier d inscription

Cahier d inscription Cahier d inscriptin AEC Intégratin à la prfessin infirmière du Québec (CWA.0B) Péride d inscriptin en persnne: Du 27 avril au 29 avril 2015 inclusivement Hraire pur l inscriptin : du lundi au vendredi

Plus en détail

Si aucune des situations ci-dessus ne s applique à vous, vous devez payer les montants forfaitaires prescrits pour les élèves étrangers.

Si aucune des situations ci-dessus ne s applique à vous, vous devez payer les montants forfaitaires prescrits pour les élèves étrangers. ATTESTATION DU STATUT DE RÉSIDENT DU QUÉBEC POUR LES CITOYENS CANADIENS ET LES RÉSIDENTS PERMANENTS DU CANADA FORMULAIRE À L INTENTION DES ÉLÈVES DU COLLÉGIAL Code permanent (si disponible) : Nom de famille

Plus en détail

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016

Contrat de formation professionnelle SAISON 2015-2016 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L ORGANISME DE FORMATION Assciatin Human Music 80 rue prt byer 44 300 Nantes Représentée par Julien Bertex, respnsable des frmatins N de déclaratin d activité : 52 44 0749744 N de

Plus en détail

Guide de préparation de la demande des candidats étrangers titulaires d un doctorat

Guide de préparation de la demande des candidats étrangers titulaires d un doctorat Ministère des Affaires civiques, de l Immigratin et du Cmmerce internatinal Guide de préparatin de la demande des candidats étrangers titulaires d un dctrat Prgramme ntarien des candidats à l immigratin

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT Syndicat des emplyés et emplyées de l Université Laval et Université Laval RÈGLES DE FONCTIONNEMENT 2016-2017 Date d entrée en vigueur : le 1 er mai 2016 MEMBRES DU COMITÉ Bénédicte

Plus en détail

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1

Notes explicatives Accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 1 Ntes explicatives Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux Article 1 Li de mise en œuvre de l Accrd Canada États-Unis pur un meilleur échange de renseignements fiscaux

Plus en détail

3 novembre 2013 PERSONNEL ÉLECTORAL INFORMATION AUX PERSONNES INTÉRESSÉES

3 novembre 2013 PERSONNEL ÉLECTORAL INFORMATION AUX PERSONNES INTÉRESSÉES ÉLECTION GÉNÉRALE OFFRE DE SERVICE 3 nvembre 2013 PERSONNEL ÉLECTORAL INFORMATION AUX PERSONNES INTÉRESSÉES La Ville de Pinte-Claire tient d abrd à vus remercier pur l intérêt que vus manifestez à l égard

Plus en détail

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012

Municipalité de La Pêche Procédure de municipalisation d un chemin privé PMCP 04-07-2012 PMCP 04-07-2012 Aût 2012 Réslutin 12-425 Table des matières 1. Faire signer une pétitin-requête par des prpriétaires, résidents et bénéficiaires des travaux... 1 2. Dépôt de la pétitin au cnseil... 2 3.

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES

PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX SYNTHÈSE DES PROGRAMMES OCTOBRE 2015 PROGRAMMES DE CRÉDIT D IMPÔT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX (CFI) CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ

Plus en détail

Renouvellement d une police d assurance

Renouvellement d une police d assurance AGENTS, COURTIERS Renuvellement d une plice d assurance La prcédure de renuvellement vise à aider les représentants à respecter leurs bligatins lrs du renuvellement d une plice d assurance. Ces bligatins

Plus en détail

LE NOUVEAU PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

LE NOUVEAU PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES LE NOUVEAU PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 Infrmatin pur la clientèle agricle 1 Table des matières 1. Purqui avir mdifié le prgramme de rembursement

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES

ÉLECTIONS MUNICIPALES ÉLECTIONS MUNICIPALES MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE D ÉLECTION Le 3 nvembre 2013, vus aurez le privilège d'exercer vtre drit de vte en vue du chix des élus municipaux de la Municipalité de Lac-du-Cerf. Le drit

Plus en détail

PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES GUIDE POUR LA CRÉATION ET LA

PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES GUIDE POUR LA CRÉATION ET LA PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES GUIDE POUR LA CRÉATION ET LA SOUMISSION D UNE PÉTITION CHAMBRE DES COMMUNES CANADA Chaque pétitin cmmence par une idée et franchit différentes étapes avant d être signée et présentée

Plus en détail

SECONDAIRE : ÉCONOMIE DISTRIBUTION DU REVENU AU CANADA : ACTIVITÉ 1 DE 2

SECONDAIRE : ÉCONOMIE DISTRIBUTION DU REVENU AU CANADA : ACTIVITÉ 1 DE 2 SECONDAIRE : ÉCONOMIE DISTRIBUTION DU REVENU AU CANADA : ACTIVITÉ 1 DE 2 Objectif : Cette activité se divise en deux parties. Dans la première activité, les élèves cmprendrnt ce qu est le revenu. Ils explrernt

Plus en détail

Gestion des Prospects : Adresses à exporter

Gestion des Prospects : Adresses à exporter Gestin des Prspects : Adresses à exprter 2 Tables des matières 1. Intrductin : Adresses à exprter p 3 2. Que signifie une adresse qualifiée? p4 2.1 Particulier = le client final 2.2 Cnducteur lié à une

Plus en détail

AVANT VOTRE ARRIVEE... 2. 1. Pour votre inscription administrative, préparer les documents suivants:... 2. 2. Pour votre logement...

AVANT VOTRE ARRIVEE... 2. 1. Pour votre inscription administrative, préparer les documents suivants:... 2. 2. Pour votre logement... Cntenu AVANT VOTRE ARRIVEE... 2 1. Pur vtre inscriptin administrative, préparer les dcuments suivants:... 2 2. Pur vtre lgement... 2 UNE SEMAINE AVANT VOTRE ARRIVEE:... 3 A VOTRE ARRIVEE... 3 1. Accès

Plus en détail

Club informatique Mont-Bruno Séances du 5 et du 10 février 2016 Présentateur : Michel Gagné

Club informatique Mont-Bruno Séances du 5 et du 10 février 2016 Présentateur : Michel Gagné Club infrmatique Mnt-Brun Séances du 5 et du 10 février 2016 Présentateur : Michel Gagné Cntenu de la séance Drpbx Le téléchargement et l installatin La sauvegarde des fichiers La récupératin des fichiers

Plus en détail

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR NOTE RELATIVE A LA QUESTION DU DECES DU PARTICULIER EMPLOYEUR Dans le cadre de la rupture d un cntrat de travail du fait du décès d un particulier emplyeur, un certain nmbre de frmalités snt à accmplir

Plus en détail

Déplacements. Table des matières

Déplacements. Table des matières Table des matières 1. Intrductin 2 2. Principes généraux 3 3. Smmaire des allcatins de déplacement 4 4. Services de vyages des députés 5 5. Vyageurs autrisés 6 6. Système de pints de déplacement 7 7. aériens

Plus en détail

CGV Wood n Sea Lodge

CGV Wood n Sea Lodge CGV Wd n Sea Ldge Tute réservatin au Wd n sea Ldge implique la cnnaissance et l acceptatin des Cnditins Générales de Vente ci-dessus : Cnditins de Réservatin La réservatin se fait par mail u par téléphne.

Plus en détail

DIPLOME NATIONAL de MASTER

DIPLOME NATIONAL de MASTER DIPLOME NATIONAL de MASTER En c-habilitatin entre : Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Université Paris-Sud Université Pierre et Marie Curie Supélec TELECOM ParisTech En partenariat avec l Ecle

Plus en détail

DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE

DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE DÉCLARATION D'ADMISSION EN CAS D'ADMISSION DANS UN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE HOPITAL NEURO PSYCHIATRIQUE SAINT MARTIN RUE SAINT HUBERT 84 5100 DAVE-NAMUR 72098615 1. Objectif de la déclaratin d'admissin :

Plus en détail

GUIDE TECHNIQUE POUR COMPLETER LE RAPPORT FINAL EN LIGNE Partenariats éducatifs Grundtvig

GUIDE TECHNIQUE POUR COMPLETER LE RAPPORT FINAL EN LIGNE Partenariats éducatifs Grundtvig GUIDE TECHNIQUE POUR COMPLETER LE RAPPORT FINAL EN LIGNE Partenariats éducatifs Grundtvig Pur rappel, le rapprt final est cnsidéré cmme vtre demande de paiement pur le versement du slde de la subventin.

Plus en détail

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit

Attention : Tous prêteurs L information pour toutes les personnes enregistrées en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit Attentin : Tus prêteurs L infrmatin pur tutes les persnnes enregistrées en vertu de la Li sur la cmmunicatin du cût du crédit Cmmissin des services financiers et des services aux cnsmmateurs Divisin des

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

Madame A. XXXX XXXX XXXX

Madame A. XXXX XXXX XXXX Madame A. Paris, le 21 février 2013 Dssier suivi par : Tél. : Curriel : recmmandatins@energie-mediateur.fr N de saisine : N de recmmandatin : 2013-0207 Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre saisine

Plus en détail

POUR SUIVRE LE PhD ou LE DEB (Prérequis)

POUR SUIVRE LE PhD ou LE DEB (Prérequis) FICHES PRATIQUES POUR SUIVRE LE PhD u LE DEB (Prérequis) Cnsultez la liste des requis nécessaires pur pstuler sur le site : http://campus-numeris.cm rubrique pré requis Inscrivez-vus aux tests indispensables,

Plus en détail

DIPLOME NATIONAL de MASTER

DIPLOME NATIONAL de MASTER DIPLOME NATIONAL de MASTER En c-habilitatin entre : Université Paris Ouest-Nanterre La Défense Université Paris-Sud Université Pierre et Marie Curie Université Paris-Dauphine Ecle Plytechnique Supélec

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA

DOSSIER DE CANDIDATURE. Programme Executive MBA Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Prgramme Executive MBA Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien ral) et y jindre les pièces

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International

DOSSIER DE CANDIDATURE. Master Transport, Logistique Et Commerce International Pht d identité NOM : Prénm : DOSSIER DE CANDIDATURE Master Transprt, Lgistique Et Cmmerce Internatinal Nta Bene : vus devez remplir signeusement ce dssier (le jury s appuiera dessus lrs de vtre entretien

Plus en détail

Guide de préparation de la demande des employeurs

Guide de préparation de la demande des employeurs Ministère des Affaires civiques, de l Immigratin et du Cmmerce internatinal Guide de préparatin de la demande des emplyeurs Prgramme ntarien des candidats à l immigratin Als available in English Entrée

Plus en détail

Bourses d études pour étudiants

Bourses d études pour étudiants Burses d études pur étudiants Vus purriez recevir une burse d études d une valeur de 500 $ fferte par la Sciété canadienne de science de labratire médical. Nus recherchns les meilleurs étudiants inscrits

Plus en détail

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation

Directive et procédure : Gestion du centre de documentation DSPR-DIR-02-01 Manuel de gestin Directive et prcédure : Expéditeur : Persnnel visé : Respnsable de sa mise en applicatin : Directin des services prfessinnels et de réadaptatin Persnnel du CR La Myriade

Plus en détail

RÈGLES PARTICULIÈRES 2015-2016 (Application de l article 154 et suivant de la convention collective)

RÈGLES PARTICULIÈRES 2015-2016 (Application de l article 154 et suivant de la convention collective) COMITÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE RÈGLES PARTICULIÈRES 2015-2016 (Applicatin de l article 154 et suivant de la cnventin cllective) Date d entrée en vigueur : le 1 er mai 2015 MEMBRES DU COMITÉ PARITAIRE

Plus en détail

RÈGLEMENT DE L'AIDE DÉPARTEMENTALE À LA PENSION ET DEMI-PENSION

RÈGLEMENT DE L'AIDE DÉPARTEMENTALE À LA PENSION ET DEMI-PENSION RÈGLEMENT DE L'AIDE DÉPARTEMENTALE À LA PENSION ET DEMI-PENSION L'aide départementale à la pensin et demi-pensin est accrdée : - aux élèves internes : sclarisés dans les cllèges publics u privés d'études

Plus en détail

LES ÉCOLES AUTOCHTONES AU QUÉBEC LISTE DE COORDONNÉES SEPTEMBRE 2009

LES ÉCOLES AUTOCHTONES AU QUÉBEC LISTE DE COORDONNÉES SEPTEMBRE 2009 LES ÉCOLES AUTOCHTONES AU QUÉBEC LISTE DE COORDONNÉES SEPTEMBRE 2009 LES ÉCOLES AUTOCHTONES AU QUÉBEC 1 Les nations conventionnées 1. Les CRIS Commission scolaire e Téléphone : (418) 923-2764 203, rue

Plus en détail

Allocations familiales après l'obligation scolaire - Etudiants

Allocations familiales après l'obligation scolaire - Etudiants Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sciale Expéditeur ORPSS Rue Jseph II 47 BE-1 BRUXELLES crrespndant e-mail service PRESTATIONS FAMILIALES numér de cmpte BE91 96 149 1276 bureau BRUXELLES date

Plus en détail

POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE. et de LICENCE TABLE DES MATIÈRES

POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE. et de LICENCE TABLE DES MATIÈRES POLITIQUE ACA-FESC EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE et de LICENCE Révisin le 22 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES But... 2 Définitin... 2 Aperçu... 2 Particularités... 3 Crédits de licence... 4 Délai d exécutin

Plus en détail

ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL 2009 Module spécial «Accès des jeunes au marché du travail»

ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL 2009 Module spécial «Accès des jeunes au marché du travail» Directin générale Statistique et Infrmatin écnmique 44, rue de Luvain - 1000 Bruxelles Numér d entreprise : 0314.595.348 ENQUÊTE CONTINUE SUR LES FORCES DE TRAVAIL Mdule spécial «Accès des jeunes au marché

Plus en détail

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels

Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée destiné aux mandataires individuels Guide de remplissage de la fiche individuelle de calcul de la participatin de la persnne prtégée destiné aux mandataires individuels 1 ) Présentatin Générale Cette fiche permet de calculer autmatiquement

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN

POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN POLITIQUE ET PROCÉDURE DE PERFECTIONNEMENT ET DE FORMATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN Appruvé par le Cmité de directin du Cégep de Saint-Jérôme en nvembre 2014 TABLE DES MATIERES 1. ÉNONCÉ... 3 2. OBJECTIFS...

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT. Réforme des retraites. La cessation progressive d activité MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Réfrme des retraites La cessatin prgressive d activité Guide de la cessatin prgressive d activité des fnctinnaires et des agents nn titulaires

Plus en détail

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2014. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2014 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 Du temps de gagné

Plus en détail

Dans ces situations, vous recevez un rapport d informations. Il est représenté soit par un code jaune ou rouge en fonction du comportement observé.

Dans ces situations, vous recevez un rapport d informations. Il est représenté soit par un code jaune ou rouge en fonction du comportement observé. SERVICE DE GARDE des 3 Chemins Pavilln Curé-Chamberland (819) 370-8545 s.d.g. = service de garde *Adpté au cnseil d établissement du 8 avril 2015 Année sclaire 2015-2016 Chers parents, Vici quelques infrmatins

Plus en détail

VOLET 2 - Déclaration de modification d une installation photovoltaïque de puissance 10 kw

VOLET 2 - Déclaration de modification d une installation photovoltaïque de puissance 10 kw - Déclaratin de mdificatin d une installatin phtvltaïque de puissance 10 kw Frmulaire C3 - Changement de prpriétaire de l installatin GU_vlet2_1Fr du 14/01/2011 Renvyez l riginal de ce frmulaire dûment

Plus en détail

Transformation / Production

Transformation / Production Cnditins d admissibilité : Catégrie : Transfrmatin / Prductin Être cityen canadien u résident permanent; Démarrer une nuvelle entreprise dans le secteur de la transfrmatin et / u de la prductin; Démntrer

Plus en détail

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr

VENDANGES 2015. Saisie des TESA par Internet www.msafranchecomte.fr VENDANGES 2015 Saisie des TESA par Internet www.msafranchecmte.fr En cas de besin, vus puvez cntacter l assistance Internet de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 Téléphne : 09 69 36 37 01 assistanceinternet@umsage.msa.fr

Plus en détail

DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE

DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE DEMANDE DE PERMIS DE TOURNAGE (MAISON DE PRODUCTION) (ADRESSE) Identifiée ci-après cmme Ici dûment représentée par (Nm en lettres mulées du respnsable de la demande) Cnvient et s engage

Plus en détail

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES

GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES GUIDE DU PROGRAMME DE VÉRIFICATION DE LA CONFORMITÉ ET DE L UTILISATION DES DONNÉES DU FICHIER CENTRAL DES SINISTRES AUTOMOBILES Nvembre 2009 Table des matières Intrductin...1 1. Règles de cnfrmité...3

Plus en détail

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose? En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

Conditions auxquelles un médecin doit répondre pour acquérir et maintenir la qualité d'accrédité

Conditions auxquelles un médecin doit répondre pour acquérir et maintenir la qualité d'accrédité Cnditins auxquelles un médecin dit répndre pur acquérir et maintenir la qualité d'accrédité (Texte appruvé par le Grupe de directin de l accréditatin du 15 février 2006) 1. Médecin bientôt agrée u récemment

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4

Plus en détail

Adapté du document d aide «Commande des billets CFF dans le Ticketshop» produit par le SF

Adapté du document d aide «Commande des billets CFF dans le Ticketshop» produit par le SF Vice-présidence Planificatin et Lgistique (VPPL) DABS/ OS Vyages Ticketshp : Aide EPFL Adapté du dcument d aide «Cmmande des billets CFF dans le Ticketshp» prduit par le SF Mars 2012 Auteur Séverine Farkas-Miln

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 NORME INTERNATIONALE D AUDIT 265 COMMUNICATION DES FAIBLESSES DU CONTRÔLE INTERNE AUX PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE ET A LA DIRECTION Intrductin (Applicable aux audits d états financiers

Plus en détail

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance

Emprunt à des fins de placement Convenance et surveillance Avis sur les règles Nte d rientatin Règle des curtiers membres Persnnes-ressurces : Destinataires à l interne : Affaires juridiques et cnfrmité Audit interne Crédit Détail Frmatin Haute directin Institut

Plus en détail

Règlement de la Bourse "Endoscopie au cours des MICI : Recherche chez l'homme et/ou chez l'animal" organisée en 2015 Par la SFED et MSD France

Règlement de la Bourse Endoscopie au cours des MICI : Recherche chez l'homme et/ou chez l'animal organisée en 2015 Par la SFED et MSD France Règlement de la Burse "Endscpie au curs des MICI : Recherche chez l'hmme et/u chez l'animal" rganisée en 2015 Par la SFED et MSD France 1. Cntexte La SFED et MSD France (MSD) décernent en 2015 une burse

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE

CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE Pur les dmaines sectriels («aerprt.fr», «avcat.fr», «experts-cmptables.fr», «Gemetre-expert.fr», «ntaires.fr», «veterinaire.fr», «medecin.fr»,

Plus en détail

Introduction/contexte

Introduction/contexte Aide financière accrdée par les rganismes de services aux persnnes ayant une déficience intellectuelle aux prgrammes de Services de sutien à l intégratin et à l analyse des cnstatatins du sndage sur la

Plus en détail

GUIDE POUR L INSCRIPTION AUX CONCOURS DE LA BANQUE D ÉPREUVES LITTÉRAIRES (BEL)

GUIDE POUR L INSCRIPTION AUX CONCOURS DE LA BANQUE D ÉPREUVES LITTÉRAIRES (BEL) 6 2 4 4 GUIDE POUR L INSCRIPTION AUX CONCOURS DE LA BANQUE D ÉPREUVES LITTÉRAIRES (BEL) 1 / Site d inscriptin http://www.cncurs-bce.cm Le site est uvert du 10 décembre 2014 au 10 janvier 2015 minuit inclus.

Plus en détail

Direction de l apprentissage électronique et des technologies Ministère de l Éducation. Modifié le 16 décembre 2008-1-

Direction de l apprentissage électronique et des technologies Ministère de l Éducation. Modifié le 16 décembre 2008-1- DESCRIPTION DES TÂCHES DE L ENSEIGNANT-COLLABORATEUR DANS LES COURS EN LIGNE Directin de l apprentissage électrnique et des technlgies Ministère de l Éducatin Mdifié le 16 décembre 2008-1- DESCRIPTION

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS

Plan pluriannuel d accessibilité de TELUS Plan pluriannuel d accessibilité de Li sur l accessibilité pur les persnnes handicapées de l Ontari (LAPHO) 2014-2021 Plan pluriannuel d accessibilité de LAPHO Table des matières Applicatin 1 Intrductin

Plus en détail

01/07/2013, : MPKIG016,

01/07/2013, : MPKIG016, 1. OBJET DES CGU Les présentes CGU nt pur bjet de préciser le cntenu et les mdalités d utilisatin des Certificats de signature délivrés par l AC «ALMERYS USER SIGNING CA NB» d Almerys ainsi que les engagements

Plus en détail

Recrutement de volontaires du service civique

Recrutement de volontaires du service civique Recrutement de vlntaires du service civique Cmme suite à la mise en ligne de l annnce cncernant vtre structure d accueil, les services de la DSDEN de vtre département vus nt fait parvenir les candidatures

Plus en détail

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES

APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES APPEL A PROJETS ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D ENTREPRISES Prgramme pératinnel FEDER/FSE Franche-Cmté et Massif du Jura 2014-2020 Axe 1 Objectif spécifique 1.3 (OT3, Ip 3a) Ouverture de l appel à prjets

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS

PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS PROCESSUS DE CERTIFICATION DES MONITEURS JE NAGE INFORMATIONS POUR LES MAITRE ÉVALUATEURS NOTE: Les mniteurs qui suivent la frmatin de mise à niveau et de mise à niveau à distance ne snt pas tenus de remplir

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Vté en cnseil cmmunautaire le 26 mars 2012 SOMMAIRE Article 1 : Objet du présent règlement... 3 Article

Plus en détail

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021)

Plan d accessibilité pluriannuel (2014-2021) Intrductin Ce plan pluriannuel expse les grandes lignes de la stratégie des Services à l enfance Grandir ensemble pur prévenir et éliminer les bstacles à l accessibilité afin de répndre aux exigences actuelles

Plus en détail

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose?

>> Concrètement, qu est-ce que l Assurance Maladie Risques Professionnels vous propose? En France, les trubles muscul-squelettiques (TMS) snt la première cause de maladie prfessinnelle recnnue (plus de 87 %) et leur nmbre a augmenté de 60 % en 10 ans. Ces pathlgies tuchent tutes les entreprises

Plus en détail

Notice d utilisation du site Internet de l Académie d Agriculture pour les Membres Responsables de Section ou Responsables de Groupe de Réflexion.

Notice d utilisation du site Internet de l Académie d Agriculture pour les Membres Responsables de Section ou Responsables de Groupe de Réflexion. Ntice d utilisatin du site Internet de l Académie d Agriculture pur les Membres Respnsables de Sectin u Respnsables de Grupe de Réflexin. Cette ntice tient lieu de mément. A. Présentatin... 2 B. Premiers

Plus en détail

7. L EXAMEN D ANALYSTE TRANSACTIONNEL(LE) CERTIFIÉ(E) (C.T.A.) : VUE D ENSEMBLE

7. L EXAMEN D ANALYSTE TRANSACTIONNEL(LE) CERTIFIÉ(E) (C.T.A.) : VUE D ENSEMBLE E.A.T.A. Manuel de la frmatin et des examens (Mai 2008) 7. L EXAMEN D ANALYSTE TRANSACTIONNEL(LE) CERTIFIÉ(E) (C.T.A.) : VUE D ENSEMBLE 7.1. Intrductin 7.1.1. L examen d Analyse Transactinnel(le) certifié(e)

Plus en détail

Toutefois, nous pouvons vous assurer que, pour vos besoins personnels et professionnels, ce document a la même valeur que l'original.

Toutefois, nous pouvons vous assurer que, pour vos besoins personnels et professionnels, ce document a la même valeur que l'original. Madame, Mnsieur, Pur faire suite à vtre demande de duplicata d'un diplôme, nus désirns vus infrmer qu'un nuveau diplôme peut être préparé par l'université de Mnctn. Nus vus envyns sus même pli une frmule

Plus en détail

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier?

1. Quels sont les principaux apports de la MIF pour le particulier? 22 ctbre 2007 EN PRATIQUE : 10 QUESTIONS REPONSES SUR LA MIF 1. Quels snt les principaux apprts de la MIF pur le particulier? 2. Quels prduits snt cncernés? 3. En qui cnsiste l évaluatin du client? 4.

Plus en détail

Le Prix de la Fondation Joseph Plaskett en peinture

Le Prix de la Fondation Joseph Plaskett en peinture Le Prix de la Fndatin Jseph Plaskett en peinture FORMULAIRE DE DEMANDE Nm du demandeur (nm légal) : Mme. M. Nm de famille : Prénms : Adresse permanente Rue et appartement Adresse pstale (si elle n est

Plus en détail

MODALITÉS. en (FNEEQ-CSN); en (FEC-CSQ, dont le syndicat était antérieurement affilié à la FAC); en (FEC-CSQ).

MODALITÉS. en (FNEEQ-CSN); en (FEC-CSQ, dont le syndicat était antérieurement affilié à la FAC); en (FEC-CSQ). Frmatin pur l btentin d un diplôme de maîtrise Guide du frmulaire Prjet de frmatin pur l btentin d un diplôme de maîtrise FEC-CSQ : clause 5-4.20 C) 3 e paragraphe, clause 6-3.01 5 e paragraphe et article

Plus en détail

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill Frmulaire d'inscriptin aux Services Marchand Skrill Le frmulaire d'inscriptin aux services Marchand Skrill (l'«inscriptin») dit être signé par le Marchand u pur sn cmpte. Très imprtant : le Marchand dit

Plus en détail

Mise à jour le 19 juin 2015 Comité de perfectionnement du personnel de soutien

Mise à jour le 19 juin 2015 Comité de perfectionnement du personnel de soutien Cadre de gestin des activités de perfectinnement pur le persnnel de sutien Mise à jur le 19 juin 2015 Cmité de perfectinnement du persnnel de sutien Cadre de gestin des activités de perfectinnement du

Plus en détail

Contrat d abonnement combiné Communauto / STO Formulaire mis à jour le 7 juillet 2015

Contrat d abonnement combiné Communauto / STO Formulaire mis à jour le 7 juillet 2015 Cntrat d abnnement cmbiné Cmmunaut / STO Frmulaire mis à jur le 7 juillet 2015 ENTRE l Abnné PRÉNOM : NOM : N D ABONNÉ : ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL : ci-après appelé(e) l «Abnné» ET Cmmunaut inc., cmpagnie

Plus en détail

Indicateurs de haut niveau Enquête auprès des peuples autochtones de 2012

Indicateurs de haut niveau Enquête auprès des peuples autochtones de 2012 Indicateurs de haut niveau Enquête auprès des peuples autchtnes de 2012 Intrductin : Le présent dcument dresse la liste des thèmes et des indicateurs de haut niveau cnnexes faisant partie du cntenu de

Plus en détail

Les Systèmes ADDATech Inc. Clinicmaster Changement d option sur poste de travail

Les Systèmes ADDATech Inc. Clinicmaster Changement d option sur poste de travail Les Systèmes ADDATech Inc. Clinicmaster Changement d ptin sur pste de travail 1 Ce que vus devez savir À Partir de la versin 7.16.00, l arrière scène des ptins de pste de travail vnt se cmprter différemment.

Plus en détail

ADMISSION AU LYCÉE INTERNATIONAL ALEXANDRE DUMAS

ADMISSION AU LYCÉE INTERNATIONAL ALEXANDRE DUMAS AMBASSADE DE FRANCE EN ALGÉRIE Service de Cpératin et d Actin Culturelle Cpératin Éducative et Enseignement Français ADMISSION AU LYCÉE INTERNATIONAL ALEXANDRE DUMAS * Année sclaire 2013-2014 * Ntice de

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION DOSSIER D INSCRIPTION Année sclaire 2014-2015 PRENOM ET NOM DE L ELEVE :... PHOTO Avant de nus returner le dssier d inscriptin de vtre enfant, assurez- vus que l ensemble des pièces demandées ci- dessus

Plus en détail

Checklist: e-commerce et protection du consommateur

Checklist: e-commerce et protection du consommateur Checklist: e-cmmerce et prtectin du cnsmmateur crsslaw s checklists Date : 1 er juin 2014 Versin 1.1 Tags : e-cmmerce, ICT Law Françis Cppens Françis est cllabrateur senir chez crsslaw. Il se spécialise

Plus en détail

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S

T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S T R A I T E M E N T D E S S O M M E S A C C U M U L É E S À L A S U I T E D E S D É P Ô T S N O N R É C L A M É S Page de 0 C O N T E X T E Sciété en cmmandite Gaz Métr («Gaz Métr») demande à certains

Plus en détail

De Saint Just. Organisé par le centre social de St Just, et L association des commerçants de St Just-St Irénée.

De Saint Just. Organisé par le centre social de St Just, et L association des commerçants de St Just-St Irénée. De Saint Just Organisé par le centre scial de St Just, et L assciatin des cmmerçants de St Just-St Irénée. Samedi 12 septembre 2015 Ouverture au public De 9h à 18h Adresse : Place Varilln, Rue de Trin

Plus en détail

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016

DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 DEMANDE D AIDE FINANCIERE 2016 Sprts Culture Envirnnement Anciens cmbattants Divers Vus truverez dans ce dssier les infrmatins suivantes : Page 2 : présentatin de vtre assciatin Page 3 : bilan financier

Plus en détail

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de Prgramme réginal de sutien au dévelppement et à la cnslidatin des rganismes de frmatin spécialisée (préparatire u de lisir) en arts de la Côte- Nrd À jur le 29 juin 2015 Table des matières Intrductin...

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

Prix pour les jeunes chercheurs

Prix pour les jeunes chercheurs Prix pur les jeunes chercheurs REGLEMENT DE L EDITION 2016 ARTICLE I. OBJET DU PRIX La Fndatin Bettencurt Schueller, recnnue d utilité publique, a pur but de «participer au maintien et au dévelppement

Plus en détail

Conditions de Vente LUMINEO

Conditions de Vente LUMINEO Article 1 : Champs d'applicatin et Mdificatin des Cnditins Générales de Vente Les présentes cnditins générales de vente s'appliquent à tutes cmmandes passées sur le site Internet www.lumine.cm. lumine.cm

Plus en détail

Politique d'adaptation et d'accommodement pour les examens publics

Politique d'adaptation et d'accommodement pour les examens publics Guvernement de Terre-Neuve-et-Labradr Ministère de l Éducatin Plitique d'adaptatin et d'accmmdement pur les examens publics Le guvernement de Terre-Neuve-et-Labradr recnnaît qu il est respnsable de prévir

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement, techniques avancées 2 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement, techniques avancées 2 jurs 2 Cnventin de frmatin : référencement, techniques avancées.

Plus en détail

Lignes directrices aux fins d octroyer une aide financière aux OBNL locataires dans des immeubles non résidentiels imposables œuvrant dans les

Lignes directrices aux fins d octroyer une aide financière aux OBNL locataires dans des immeubles non résidentiels imposables œuvrant dans les Lignes directrices aux fins d ctryer une aide financière aux OBNL lcataires dans des immeubles nn résidentiels impsables œuvrant dans les dmaines de l art et de la culture, du dévelppement scial et cmmunautaire

Plus en détail