Il arrive parfois en pratique que

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1 Mars 2005 Bulletin d information Volume 7, no 3 Relations Remboursement de sommes dues à l employeur La paie d un salarié n est pas un sanctuaire Par M e Rhéaume Perreault, CRIA, Heenan Blaikie Il arrive parfois en pratique que l employeur verse des sommes par erreur à un salarié dans le cadre de l administration de la paie, le remboursement de dépenses, le paiement de bonis, de vacances, etc. Est-il alors possible de récupérer ces sommes en effectuant une retenue sur le chèque de paie du salarié? Doit-on obtenir son autorisation? Si ce dernier refuse, peut-on néanmoins retenir les sommes en toute légalité? Nous croyons opportun de faire un bref résumé de certains exemples qui illustrent l état du droit en la matière. Liquide et exigible Soulignons tout d abord l affaire Molson 1 où un salarié est en droit d obtenir une somme forfaitaire de 15,030 $ suite à la conclusion de la convention collective. Au moment du versement, l employeur a déduit de cette somme forfaitaire le salaire versé en trop durant une période de 12 semaines au cours de laquelle le salarié a effectué un remplacement à titre de chauffeur. Suite à cette déduction s élevant à $, le salarié a logé un grief contestant le droit de l employeur. L arbitre souligne d entrée de jeu que l employeur peut récupérer les sommes qui lui sont dues sans d abord procéder par le dépôt d un grief patronal. Il rappelle également que l article 1673 du Code civil du Québec reconnaît explicitement le droit de l employeur de prélever de la somme forfaitaire due au salarié le salaire qu il lui avait versé en trop. Cet article se lit comme suit : «La compensation s opère de plein droit dès que cœxistent des dettes qui sont l une et l autre certaines, liquides et exigibles et qui ont pour objet une somme d argent ou une certaine quantité de biens fongibles de même espèce». En l espèce, l arbitre rejette le grief et confirme que l employeur pouvait prélever unilatéralement la somme de $ qui lui était due. Cette dette n était pas contestée par le salarié et l employeur était donc en droit de l exiger et de procéder à un prélèvement. Il en est allé de même dans l affaire Orica 2 où l arbitre a été saisi de 76 griefs déposés par des salariés qui contestaient le fait que l employeur ait prélevé sans leur autorisation des sommes sur leur salaire à la suite d une sentence arbitrale rendue par un autre arbi- SOMMAIRE RELATIONS DE TRAVAIL Compenser la dette d'un salarié sur sa paie...1 Signature forcée d'une convention collective... 3 Effets nocifs sur les cadres des options d'achat d'actions... 5 Est-ce à leur employeur de payer les jurés?... 7 Pas de boucles d'oreille pour les salariés... 9 Pourriez-vous déposer ces notes préparées par un autre avocat?..12 RÉGIMES DE RETRAITE Calcul des valeurs de transfert SANTÉ ET SÉCURITÉ En bref... 4, 6, 8, 9, 10, 11 NOTE DE LA RÉDACTION Ce bulletin accompagne les mises à jour suivantes : Feuilles mobiles Mars 2005 CD-Rom Avril 2005

2 Analyse Rédaction : M e Serge Lussier, Régimes de retraite au Québec, Relations de travail Assurance-emploi commentée Collaboration : M es Jean-Yves Brière, Murielle Drapeau, Fernand Morin et Rhéaume Perreault. Coordination : François Brodeur Infographie : Pierrette Boulais Production : Impression : FalconPress Distribution : TTS Distributing Inc. Publication : PUBLICATIONS CCH LTÉE 7005, boul. Taschereau, bureau 190 Brossard (Québec) J4Z 1A7 Téléphone : (450) Sans frais : Fréquence : 12 fois l an Collection GRH est compris dans l abonnement annuel aux publications suivantes : Relations de travail, Santé et sécurité au travail, Régimes de retraite au Québec, Droits et libertés de la personne en milieu de travail, Solutions ressources humaines. Droits réservés : Cet ouvrage ne peut être reproduit en tout ou en partie par quelque moyen que ce soit sans l autorisation écrite de l éditeur. Dénégation de responsabilité : Personne ne peut invoquer le contenu de cette publication sans avoir préalablement obtenu l avis d un professionnel qualifié. L éditeur, les auteurs et les rédacteurs ne sont pas responsables de toutes actions et décisions entreprises sur la base de l information contenue dans cette publication, pas plus qu ils ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou des omissions qui auraient pu s y glisser. L éditeur ne fournit pas de services juridiques, comptables et fiscaux, de conseils ou d avis professionnels et recommande la consultation d un professionnel si des conseils s avèrent nécessaires. Numéro de convention Poste-publications: tre. Ce dernier avait rejeté les griefs de salariés qui réclamaient d être payés pour le 25 décembre même s ils n étaient pas au travail à ce moment. Il a décidé que la Loi sur les normes du travail ne s appliquait pas aux salariés couverts par la convention collective qui leur donnait plus d avantages que ladite loi. Or, l employeur avait rémunéré certains salariés en fonction des prescriptions édictées à cette loi. Ce faisant, des sommes avaient été versées sans droit à certains salariés. Suite à cette sentence arbitrale, l employeur a prélevé sur la paie des salariés visés les sommes versées sans droit. L arbitre conclut qu il s agit de montants bien déterminés, lesquels ne sont pas contestés par le syndicat. Par conséquent, l employeur était en droit de procéder à un prélèvement, et ce, même si celui-ci est survenu huit mois après le paiement par erreur. La prescription applicable en matière de compensation est de trois ans. Les griefs ont donc été rejetés. Enfin, dans l affaire Desjardins 3, l employeur a avisé le salarié qu une somme de 208,11 $ lui avait été versée en trop. Compte tenu du refus de ce dernier de rembourser cette somme, des prélèvements de 20 $ par paie ont été effectués jusqu à concurrence du montant dû. L arbitre rejette le grief au motif qu il est indéniable que l employeur avait versé par erreur la somme de 208,11 $ au salarié. La dette était exigible, liquide et déterminée, l employeur pouvait donc opérer compensation. L arbitre rappelle cependant qu il est dans nos moeurs en relations industrielles de ne pas déduire sur une seule paie les sommes d argent qu un employé doit à son employeur. En l espèce, cet usage a été plus que respecté puisque l employeur a échelonné les prélèvements sur une longue période de temps. Il est dans nos moeurs en relations industrielles de ne pas déduire sur une seule paie les sommes d'argent qu'un employé doit à son employeur Constat Un employeur peut donc prélever des sommes qui lui sont dues par l un de ses salariés directement sur sa paie, et ce, sans aucune autorisation. Il faut cependant que la dette que l on veut compenser soit certaine, liquide et exigible. En d autres termes, l existence de la dette ne doit pas être contestée ou sérieusement contestable et le montant doit être fixée avec précision ou peut l être aisément. Lorsqu une dette est contestée, elle ne perdra son caractère certain et liquide que si la contestation par un salarié est raisonnable et sérieuse. À défaut, un employeur peut néanmoins procéder à un prélèvement en remboursement des sommes qui lui sont dues. 1 Molson Canada (Québec) et Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 2003T-38 (T.A.). 2 Orica Canada inc. et Métallurgistes unis d Amérique, section locale 13148, [2001] R.J.D.T (T.A.). 3 Desjardins et Société des alcools du Québec, D.T.E. 86T-491 (T.A.). SOYEZ TOUJOURS AU COURANT! Avec CCH en ligne Plus, l information est mise à jour quotidiennement, du bureau de l éditeur au vôtre. Pour en savoir plus, composez le Collection GRH - Mars 2005

3 L employeur a requis, la C.R.T. a ordonné, l assemblée a voté : Le syndicat n a plus qu à signer! Par M e Jean-Yves Brière Les vêtements Avanti c. Syndicat des salariées et salariés des vêtements Avanti (CSN), 2004 QCCRT 0657, 15 décembre L article 58.2 C.t. permet à l employeur de s adresser à la Commission des relations afin que cette dernière contraigne le syndicat à tenir un scrutin secret sur les dernières offres patronales. Dans une parution précédente, nous avons traité des motifs pour lesquels la C.R.T. pouvait rendre une telle ordonnance. 1 Par ailleurs, lorsqu un tel vote est tenu et qu il est positif, la C.R.T. peut-elle contraindre le syndicat à signer la convention collective? En somme, quel est l effet de ce vote favorable? 2 La Commission des relations du travail a répondu récemment à ces questions dans le dossier Les vêtements Avanti c. Syndicat des salariées et salariés des vêtements Avanti (CSN). Dans cette affaire, la C.R.T. avait émis plusieurs ordonnances dans le but de contraindre le syndicat à soumettre le projet de convention collective aux salariés de l entreprise. : ORDONNE au syndicat de convoquer une assemblée de toutes les personnes dont le nom apparaît au document annexé à la présente ordonnance pour en faire partie intégrante, l assemblée devant se tenir le 23 novembre 2004, à l heure déterminée par le syndicat afin de lui permettre d avoir le temps requis pour donner les explications et commentaires qu il choisira de donner lors de cette assemblée, de façon cependant à ce que cette assemblée se termine au plus tard le 23 novembre 2004 à 15h40 et qu il y ait une pause d au moins 20 minutes entre la fin de cette assemblée et le début de la tenue du scrutin; ORDONNE au syndicat de remettre une copie de la convention collective et du protocole de retour au travail à chacune des personnes ayant droit de vote, et ce, dès le début de l assemblée du 23 novembre 2004; ORDONNE que toutes les personnes présentes lors de l assemblée, à l exception du ou des agents de relations de la Commission, des On viderait de sens les dispositions de l article 58.2 du Code si on devait accepter qu un syndicat ne signe pas le projet de convention collective accepté par les salariés personnes ayant droit de vote, des 4 membres de l exécutif du syndicat qui étaient en poste le 15 novembre 2004 et de Luc Lessard ou son représentant, quittent la salle de l assemblée avant la tenue du scrutin; ORDONNE la tenue d un scrutin sur les dernières offres de l employeur le 23 novembre 2004 à 16 heures au Centre communautaire de Plessisville ou à un autre endroit à Plessisville si le Centre communautaire n est pas disponible; ORDONNE au syndicat de convoquer à ce scrutin toutes les personnes Décision récente dont le nom apparaît au document annexé à la présente ordonnance pour en faire partie intégrante, et ce, par téléphone au moins 24 heures avant le moment prévu pour le scrutin; ORDONNE au syndicat de confirmer à l employeur, au moins 23 heures avant le moment prévu pour le scrutin, le fait qu il a convoqué par téléphone à ce scrutin toutes les personnes dont le nom apparaît au document annexé à la présente ordonnance pour en faire partie intégrante; AUTORISE l employeur, advenant le cas où il n aurait pas reçu la confirmation du fait que le syndicat a convoqué au scrutin toutes les personnes dont le nom apparaît au document annexé à la présente pour en faire partie intégrante, à s adresser directement aux salariés pour leur faire part de la tenue du scrutin le 23 novembre 2004 à 16 heures au Centre communautaire de Plessisville ou à un autre endroit, y compris chez l employeur, si le Centre communautaire n est pas disponible; ORDONNE qu il n y ait qu un seul vote qui portera à la fois sur le projet de convention collective et sur le protocole de retour au travail et que le bulletin de vote soit préparé en conséquence. À la suite de la tenue du scrutin, une majorité de salariés approuvèrent le projet de convention collective mais le syndicat refusa de signer l entente. Le syndicat justifia son refus notamment par l argument suivant : «[23] Il soulève enfin que la signature forcée porterait atteinte à la liberté contractuelle garantie par les Chartes et constituerait une exécution forcée au sens des articles 1590 et 1601 du Code civil du Québec. Il demande à la Collection GRH - Mars

4 Commission de suivre les principes applicables à l exécution forcée. À ce sujet, le syndicat dépose le jugement de la Cour supérieure dans Guy, Claude et Alain Charron c. Groupe Roy Santé inc., REJB » Pour la C.R.T., il semble évident que non seulement elle peut mais qu elle doit contraindre le syndicat à signer le projet de convention collective : «[33] Il est manifeste que l on viderait de sens les dispositions de l article 58.2 du Code si on devait accepter qu un syndicat ne signe pas le projet de convention collective et le protocole de retour au travail acceptés par les personnes ayant droit de vote et s étant exprimées en faveur de l acceptation des offres. Ce vote constitue l autorisation dont parle l article 20.3 du Code et il n y a pas lieu de donner au syndicat «une occasion de remettre en question l acceptation des dernières offres patronales ou de refuser de donner effet à ce résultat». [34] Les circonstances de la présente affaire sont suffisamment comparables à celles de l affaire Scabrini pour qu une simple référence à cette décision suffise. L employeur a un droit clair à obtenir l ordonnance recherchée et le refus du syndicat de donner effet au résultat du vote remet en question sa bonne foi. [35] Par ailleurs, l ordonnance de signer une convention et un protocole accepté par les personnes ayant droit de vote, ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale protégée par les Chartes pas plus qu elle ne cause préjudice à des tiers. Au contraire, elle a pour objet de faire en sorte que les dispositions du Code soient respectées. EN CONSÉQUENCE, la Commission des relations ORDONNE au représentant syndical Luc Lessard et aux membres du comité exécutif du syndicat des salariées et salariés de Vêtements Avanti inc (CSN) en poste au 23 novembre 2004, de signer au nom du Syndicat, le projet de convention collective et le projet de protocole de retour au travail ayant fait l objet du vote favorable tenu le 23 novembre 2004 et dont copie est jointe à la présente ordonnance pour en faire partie intégrante, et ce, au plus tard le 20 décembre 2004 à 16 heures.» Cette décision illustre bien l importance et le caractère prégnant de cette modification législative. En effet, bien que le Code n impose nullement aux parties l obligation de conclure une convention collective. Cette nouvelle disposition permet à l employeur de «neutraliser» le syndicat et de conclure la convention directement avec les salariés. Pareille Santé et sécurité Cas par cas Le droit à l adaptation du domicile et du véhicule (articles 153 et 155 LATMP) et le droit au remboursement du coût des travaux d entretien courant du domicile (article 165 LATMP) sont conditionnés, entre autres, au fait que le travailleur ait subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique. Le législateur ne définit pas l «atteinte permanente grave à l intégrité physique». Au cours des années, la jurisprudence a défini ce que constitue une «atteinte permanente grave à l intégrité physique». Dans l affaire Michel Barette et C.H. Ste-Jeanne d Arc, [2004] C.L.P. 685, références jurisprudentielles à l appui, la commissaire Ginette Morin rappelle que le caractère «grave» d une atteinte permanente à l intégrité physique s analyse non pas Décision récente initiative est de nature, selon nous, à modifier radicalement la dynamique même du processus de la négociation collective. Fort heureusement, la pratique nous révèle que très peu d employeurs ont eu recours à pareil mécanisme qui demeure, du moins pour l instant, rarissime. 1 Sur cette question, voir : JEAN-YVES BRIÈRE, «L ordonnance d un scrutin secret sur les dernières offres patronales», Collection GRH, vol. 6, numéro 12, décembre 2004, p Nous avions déjà soulevé pareille interrogations : FERNAND MORIN, JEAN-YVES BRIÈRE, Réforme du Code, analyse critique (L.Q. 2001, c. 26), Publications CCH, Brossard, 2001, page 52 et ss. En bref en fonction du pourcentage de cette atteinte, mais en regard de la capacité résiduelle leur à exercer les travaux visés par l article 165 compte tenu des limitations fonctionnelles reconnues. Elle ajoute qu il est possible de reconnaître l existence d une atteinte permanente grave à l Intégrité physique en considérant les exigences propres à chacun des travaux d entretien courant visés à l article 165 de loi. Ainsi, pour une même atteinte permanente présente chez un travailleur, cette atteinte pourrait être qualifiée «d atteinte permanente grave à l intégrité physique» lui donnant droit au remboursement des coût de déneigement, mais pas droit au remboursement de la tonte de la pelouse. Tout dépendra de sa capacité résiduelle à exercer l activité et les exigences propres à cette activité. 4 Collection GRH - Mars 2005

5 Quand le gestionnaire devient un actionnaire collatéral Par M e Fernand Morin Chronique En schématisant quelque peu, nous pouvons dire que l entreprise trouve sa vitalité initiale et récursive à deux sources nourricières principales : les apporteurs de capitaux et les fournisseurs de prestations de travail. Ces deux sources, de nature fort différente l une de l autre, demeurent néanmoins relativement essentielles à l entreprise. D ailleurs, l initiateur d un projet économique n assume-t-il pas également ces deux fonctions : celle d entrepreneur, puis celle d employeur? À cette dernière fin, l entrepreneur fait appel à des gestionnaires (du D.G. au chef d équipe) qui seront, à leur manière, des «G.O.» et mènent à bien les opérations nécessaires à la production de biens ou de services au moindre coût et de la meilleure qualité possible (un double relatif). Une telle entreprise de production n est pas assimilable à un feu d artifice, c est-à-dire éblouissant à un moment précis seulement et suivi d une intense noirceur. Au contraire, l activité de l entreprise doit être planifiée, organisée, structurée, stimulée, suivie et contrôlée et de telles missions supposent de la part des principaux gestionnaires une vue claire et à long terme, même une dévotion tant pour les affaires internes de l entreprise que pour ses activités externes : de ses fournisseurs et à sa clientèle actuelle et potentielle. Les cadres, ceux qui le sont au-delà et par-delà leur titre respectif, du premier au dernier échelon de la hiérarchie, doivent prévoir, et même parfois ce qui semble imprévisible. Ils oeuvrent par voie de projection quant aux situations à moyen et à long termes. C est à ces conditions que l entreprise peut croître, prendre une vitesse de croisière et, si possible, en accélérer le cours et aussi, assurer sa pérennité. Il va de soi que cette dynamique de la part des gestionnaires doit permettre une croissance du capital et, en retour, un enrichissement de ses apporteurs à plus ou moins long terme. Par ailleurs, la situation dans le temps des gestionnaires et des apporteurs de capitaux de l entreprise diffère. Les actionnaires ne vivent pas à la même cadence que les gestionnaires et, notamment, ils n épousent pas les mêmes contraintes et ne sont pas soumis aux mêmes impératifs. L actionnaire, par définition, concentre ses propres activités au sujet de son capital alors que l entreprise ne lui sert trop souvent que de traîneau d occasion. 1 On peut comprendre que le lecteuractionnaire des rapports trimestriels de L activité de l entreprise suppose de la part des principaux gestionnaires une vue claire et à long terme, même une dévotion pour les affaires de l entreprise diverses entreprises peut décider fort rapidement de cesser sa participation au même rythme que la venue de ces mêmes rapports financiers. Il délaisse une entreprise au profit d une autre puis quitte cette dernière pour investir en une troisième, etc. Ne diton pas que si l actionnaire va et vient, à son gré, la compagnie demeure? Dans la mesure où les intérêts sont distincts et différents entre les apporteurs de capitaux et les gestionnaires, une question troublante peut être soulevée : le cadre devenu facilement actionnaire par le biais de souscriptions privilégiées d actions (Stock Option Plan) ne serait-il pas détourné ou distrait de sa fonction première, celle de gestionnaire? En d autres termes, deviendrait-il aussi personnellement trop préoccupé par les dernières lignes du rapport financier trimestriel (la pathologie du bottom line)? Progressivement, son intérêt ne serait-il pas davantage porté sur le court terme propre aux états financiers et, dès lors, son souci d assurer la croissance à long terme de l entreprise pourrait en être consciemment ou non affecté. L intérêt et la préoccupation d assurer la croissance de son propre portefeuille nous apparaissent contagieux par nature. Les gestionnaires ne peuvent être à ce point inoculés pour ne pas être influencés par cette pression intérieure ou intime et plus ou moins consciente. Dès lors, ne faudrait-il pas savoir dans quelle mesure ces stimuli financiers ajoutés au salaire des cadres ne seraient pas antiproductifs à l entreprise. Les cadres assimilés aux actionnaires ne pourraient-ils pas agir et réagir comme leurs semblables, la masse des actionnaires? S il en était ainsi, la fonction propre de cadre en serait dès lors quelque peu altérée ou, à tout le moins, modulée bien autrement. Plusieurs phénomènes peuvent traduire, refléter ou résulter de ces contre-indications en ce qu ils manifestent une forte tendance à une croissance accélérée et à des profits immédiats : les rapides et répétées fusions et acquisitions diverses de la part de certaines entreprises et qui les éloignent petit à petit de leur créneau principal, de leur véritable «sphère de compétence»! les modifications plus ou moins subtiles des règles internes de comptabilité quant aux réserves, à la liquidité, aux inventaires et la supputation exagérée des potentialités, etc.; l appétit de plus en plus vorace des hauts dirigeants à tirer de l entreprise une rémunération directe, indirecte et circonstancielle de plus en plus importante. Combien de P.D.G. qui gagnaient $ il y a cinq ans, en reçoivent Collection GRH - Mars

6 Santé et sécurité Des soins médicaux reçus en clinique privée En bref Dans l affaire Claude Brousseau et Isolation Confort ltée et CSST [2004] C.L.P. 509, la Commission des lésions professionnelles permet à un travailleur d être remboursé par la CSST des honoraires de $ qu il a payés à un médecin en clinique privée pour une chirurgie de décompression. Le commissaire Jean-François Martel a fait droit à ce remboursement en vertu du premier paragraphe de l article 189 LATMP. Il a considéré: que la LATMP ne limite pas l assistance médicale aux seuls services de médecin adhérent au régime public instauré par la Loi sur l assurance maladie; que le travailleur a le libre choix du professionnel de la santé; que le premier paragraphe de l article 189 de la loi n assujettit pas l inclusion des services de professionnel de la santé dans l assistance médicale à la condition, prévue elle au second paragraphe, que les soins ou traitements aient été fournies par un établissement visé par la Loi sur le services de santé et les services sociaux ou la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour le autochtones cris, et que conséquemment, le lieu ou l intervention a été pratiquée (en l espèce, en clinique privée) est sans importance pour disposer de la demande de remboursement. Cette décision fait l objet d une demande de révision. Si cette décision était maintenue, il y a lieu de croire que plusieurs travailleurs pourraient requérir les services d un médecin en clinique privée. À suivre Suite de la page 5 Quand le gestionnaire devient un actionnaire collatéral aujourd hui plus de 2 millions ou encore, trois cents fois le salaire moyen des salariés de cette même entreprise. En tels cas, il ne peut en être ainsi que pour les P.D.G. et la trajectoire salariale de tous les gestionnaires emprunte cette voie ascendante. Il nous est impossible d affirmer haut et clair et avec prudence que tout régime de souscription d actions à rabais au profit des cadres entraînerait nécessairement et automatiquement de tels méfaits ou préjudices à l entreprise ou à l entrepreneur. Si l adage témoignant généralement d une grande sagesse à l effet que l on ne peut servir à la fois deux maîtres, la question demeure délicate parce que les actionnaire ordinaires, individuels ou collectifs, peuvent voir d un bon œil que les cadres vivent au même rythme qu eux et qu ils visent personnellement les mêmes objectifs immédiats. Mais ces gestionnaires pourraient aussi, à l instar des autres actionnaires, sauver leur propre mise dès que le bateau affrontera une véritable tempête même si elle ne devait être que passagère. 2 Le gestionnaire-actionnaire et de surcroît à «bon marché» pourrait moins vouloir personnellement s investir ni investir dans le long terme. Par exemple, que lui servirait de consacrer beaucoup d énergie et du temps à la recherche, au développement ou à la formation professionnelle des salariés alors que de telles activités sont coûteuses dans l immédiat et dont la rentabilité est plus ou moins aléatoire à long terme. Entre-temps, de tels coûts réduisent d autant les profits plus ou moins apparents signalés aux prochains rapports trimestriels! Si des cadres s identifiaient ainsi moins à l entreprise et plus aux actionnaires et qu ils épouseraient moins les contraintes et les impératifs de l entreprise, il pourrait leur être aussi difficile d exiger une disponibilité sans limites ni failles de la part des autres salariés. En ce domaine comme en bien d autres, les faits sont souvent plus évocateurs que bien des paroles. Parfois, il faut savoir fermer les yeux pour mieux percevoir et il en serait ainsi du non-dit que l on entend fort mieux dans le silence. Ce ne sont là que quelques observations personnelles sur le thème que nous voulions partager autant mais distinctement avec des actionnaires et des gestionnaires véritables. Peut-être que le statut hybride de gestionnaire/actionnaire à rabais ne convient pas aux véritables gestionnaires et, à long terme, cette situation équivoque peut nuire au titulaire de ce double statut et aussi, à l entreprise. Sénèque ne dit-il pas que «celui qui ignore son port ne saurait reconnaître un bon vent.» 1 Il va de soi que certains types d actionnaires s approchent davantage de l entreprise et s intéressent véritablement à son développement à très long terme. 2 Le récent débat concernant les droits des actionnaires à rabais que sont les dirigeants dans l affaire Molson-Coors nous paraît assez significatif des malaises ressentis en raison de ce déséquilibre entre les actionnaires. 6 Collection GRH - Mars 2005

7 Juré : devoir civique ou fardeau des employeurs? Par M e Jean-Yves Brière, avocat Décision récente Cuerrier c. Services Pharma MDS Canada, R.E.J.B , C.Q. n , juge Pierre E. Audet, 29 juin La fonction de juré revêt une importance fondamentale dans notre système de justice pénale. Le jury constitue, selon la Cour suprême, un élément essentiel : «Il est établi depuis longtemps en droit criminel anglo-canadien que, dans un procès devant un juge et un jury, le rôle du juge consiste à dire le droit et celui du jury à appliquer ce droit avec faits de l espèce. [...] Le jury est l un des protecteurs du citoyen puisqu il est composé de douze personnes qui expriment collectivement le bon sens de la société.» 1 Lorsqu un salarié est nommé juré, il bénéficie de la protection de l art. 47 de la Loi sur les jurés. Ainsi, son employeur ne peut le congédier, le suspendre, le déplacer ou exercer à son endroit une sanction quelconque pour le motif que ce dernier a été assigné comme juré. De plus, le Règlement sur les indemnités et les allocations des jurés 2 prévoit le paiement par l État d une indemnité quotidienne lorsqu un individu agit comme juré. Mais, en pareille circonstance, l employeur doit-il quand même verser la rémunération habituelle? Dans l affaire Cuerrier, la Cour du Québec était précisément saisie de cette question. Une salarié y poursuit son employeur pour réclamer $, soit le salaire qu elle aurait dû normalement recevoir pendant le temps où elle a agi comme membre d un jury. Elle fonde sa réclamation sur la politique de l entreprise qui précise «Fonction de juré : payé pendant la période de présence requise du tribunal». La salariée prétend avoir droit à son plein salaire et non seulement à la différence entre ce dernier et l indemnité reçue du gouvernement. Pour le tribunal, la question en litige est la suivante : «Qui doit, en première ligne, supporter la responsabilité financière de la participation d un salarié à titre de membre d un jury : l État ou l employeur?» Dans un premier temps, la Cour rappelle ce qu implique la fonction de juré : [18] L importance et la lourde responsabilité des membres d un jury sont manifestes. Il leur est demandé de prendre d importantes décisions influant sur les droits et libertés de leurs concitoyens (pairs). Aussi, les personnes appelées à être membre d un jury se méritent la plus haute considération. [19] Ces personnes sont en quelque sorte ainsi «au service de la Justice» et, par la Il convient d'interpréter la politique de l'employeur en tenant compte des circonstances ou du contexte dans laquelle elle doit recevoir application même occasion, ils accomplissent un devoir civique, ils ne peuvent d ailleurs s y soustraire que suivant les règles édictées par le législateur. [20] Un «devoir civique» qui oblige une personne salariée à être présente en cour et, partant, à s absenter de son travail. Il importe donc qu elle ne craigne pas pour son emploi et, en conséquence, pour sa sécurité financière. [21] L article 47 de la Loi sur les jurés est à cet effet. Il édicte en effet qu il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un employé, d exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles, ou de lui imposer toute autre sanction pour le motif que ce dernier est assigné ou a agi comme juré. [22] La sécurité financière d un juré ne saurait être assujettie aux aléas d un procès. Il est plus que normal, écrit le juge Pierre Béliveau de la Cour supérieure dans R. c. Beauchamp que «les jurés soient assurés de toucher une rémunération régulière. [23] Dans cette décision, le juge Béliveau a rappelé sa décision relative au droit à l indemnité quotidienne de $, laquelle doit être versée aux membres d un jury non seulement «pour chaque jour ou partie de jour d audition ou de délibération», tel que précisé au Règlement, mais également pour chaque jour «où ils ne siègent pas» : «[...] On ne saurait donc les contraindre à effectuer quelque travail que ce soit et on ne saurait leur reprocher de ne pas vouloir le faire. Cela étant, rien ne leur interdit de ce faire sur une base volontaire, étant entendu qu ils assument alors le risque d être rappelés pour siéger et qu ils doivent s assurer que cela ne porte pas atteinte à la disponibilité mentale qui doit être la leur. Ils sont les seuls maîtres de cette décision qu ils doivent prendre en conformité avec le serment qu ils ont prêté.» Pour le tribunal, la fonction de juré est, par essence, une fonction civique et il n appartient donc pas à l employeur d assumer les coûts inhérents au système. Il revient, dans un premier temps, à l État de verser l indemnité réglementaire, sous réserve toutefois que l employé ne subisse aucune perte de salaire. Le cas échéant, c est à l employeur de combler la différence. Cette conclusion prend appui sur l argumentaire suivant : «[29] Le contrat de travail est par ailleurs une entente régie par les règles générales des contrats et, au premier chef, par l article 1434 C.c., lequel lui donne ainsi un contenu implicite. Ainsi, au-delà de l entente signée, le contrat de travail «comprend tout ce qui Collection GRH - Mars

8 Santé et sécurité En bref Tenir lieu de père ne suffit pas à créer un statut de conjoint Au bulletin Collection grh de août 2004, dans un article intitulé «La notion «in loco parentis» a ses limites», il était fait état d une décision rendue par la Commission des lésions professionnelles dans l affaire Succession Joël Boucher et Division Kiena et CSST, [2003] C.L.P En l espèce, la requérante prétendait avoir le statut de conjointe au sens de l article 2 de la Loi sur les accidents et les maladies professionnelles et, conséquemment, avoir droit aux indemnités suite au décès leur car au moment du décès leur, elle vivait maritalement avec lui, était publiquement représentée comme sa conjointe, résidait avec lui depuis 18 mois et est la mère d un enfant né d une autre union, qui vivait avec elle et dont le travailleur tenait lieu de père à l enfant. La commissaire Luce Boudreault n a pas reconnu le statut de «conjoint» à la requérante car elle ne répondait pas à un des critères de la Loi, à savoir avoir cohabité pendant 36 mois si aucun enfant n est né de leur union. Selon la commissaire, l enfant dont le travailleur tenait lieu de père n est pas l enfant visé à la définition de «conjoint». La commissaire est d avis que la notion «in loco parentis» ne peut servir aux fins de qualifier une personne comme conjoint d un travailleur décédé. Cette décision a fait l objet d une requête en révision judiciaire. Dans un jugement identifié Sylvie Lagacé c. Commission des lésions professionnelles et Mine McWatters, division Kiena et CSST, C. S , le 5 janvier 2005, le juge Ivan St-Julien a rejeté la requête en révision judiciaire et a ajouté : «[17] Par l article 2 de la LATMP, le législateur a voulu favoriser l enfant d un travailleur décédé qui lui tenait de père. Il a exprimé clairement son intention à l article 92 de cette même loi, tout aussi clairement qu il a exprimé son intention à l article 2 en ce qui concerne le (la) conjoint(e) du défunt. On ne peut tenter d interpréter l intention du législateur lorsqu elle est clairement exprimée comme c est le cas à l article 2. La personne qui veut se faire reconnaître le statut de conjoint(e) au sens de la LATMP doit répondre à certains critères clairement définis. Malheureusement, la demanderesse ne rencontre pas ces critères.» Suite de la page 7 Juré : devoir civique ou fardeau des employeurs? en découle d après sa nature et suivant les usages, l équité ou la loi.» [30] L équité est ainsi un «instrument d interprétation» d un contrat de travail lorsque la volonté factuelle des parties nécessite interprétation. L équité a été définie «comme le sentiment naturel et spontané du juste et de l injuste qu on éprouve dans l appréciation de ce qui est dû à chacun [...].» [31] Même si les «Lignes directrices» ne font pas l objet d une mention au contrat de travail signé par madame Cuerrier, elles n en régissent pas moins «l ensemble» des conditions de travail de cette dernière. De façon implicite, elles faisaient partie de son contrat de travail puisqu elles lui ont été présentées dès les premiers temps de son embauche comme étant la «politique générale de l employeur». Toutefois, il convient de les interpréter en tenant compte des circonstances ou du contexte dans lesquelles elles doivent recevoir application. [32] Le Tribunal croit devoir faire appel à la notion d équité pour refuser la demande de madame Cuerrier réclamant son plein salaire, en outre de l indemnité réglementaire reçue. Il serait en effet pour le moins inéquitable que l employeur, Services Pharma, par ailleurs privé de ses services pendant toute la période du procès, soit en plus obligé de lui verser une «pleine rémunération» alors qu elle a déjà été indemnisée pour une partie substantielle. [33] Avec égards, il apparaît déraisonnable d octroyer la réclamation demandée dans la mesure où madame Cuerrier verrait ses revenus augmentés alors qu elle accomplissait d une part, un devoir civique et, d autre part, la Loi ne vise pas à «récompenser financièrement» le salarié mais plutôt à lui éviter une perte de revenus! [34] L indemnité que reçoit la personne appelée à exercer les fonctions de juré est de par sa nature même «compensatoire» pour remplacer la perte subie, soit ici la rémunération manquante.» Cette décision illustre bien que les droits et obligations qui résultent de l assignation d un salarié comme membre d un jury. Cette importante tâche n est pas sans conséquences pour l employeur. Ainsi, ce dernier pourra être tenu de verser la différence entre le salaire et le montant de l indemnité reçue par son salarié. 1 R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S R.R.Q., 1981, c. J-2, r Collection GRH - Mars 2005

9 Syndicat des travailleuses et travailleurs de l Hôtel Reine Élizabeth (CSN) et Hôtel Reine Élizabeth, D.T.E.2005T-159 (T.A.), M e Diane Fortier Un grand hôtel peut-il imposer à ses employés masculins des prohibitions en matière de coupes de cheveux, de barbe, de moustache et de boucles d oreille? L arbitre Diane Fortier a été saisie d un grief contestant certaines dispositions de la politique du Reine Élizabeth en la matière. Selon le syndicat, ces limitations étaient discriminatoires. De son côté, l employeur a fait valoir que sa politique sur l apparence physique s applique autant aux cadres qu aux salariés et qu elle fait partie intégrante de l image de marque plutôt conservatrice que veut refléter la chaîne hôtelière auprès de sa clientèle. Une norme répandue L arbitre souligne que lors de l audition tout le débat a porté principalement sur le port de la boucle d oreille par le personnel masculin. Aucune preuve suffisante n a été administrée permettant de déclarer que les dispositions relatives aux cheveux, à la barbe et à la moustache sont abusives ou discriminatoires. Elle souligne tout simplement que ces restrictions apparaissent raisonnables et normales dans le cadre des activités et des services Décision récente Boucles d oreille interdites aux employés masculins Par M e Rhéaume Perreault, CRIA, Heenan Blaikie offerts par l employeur à sa clientèle. Un examen comparatif de ces règles dans le secteur de l hôtellerie de luxe permet d ailleurs de constater que l employeur ne se distingue pas de ses compétiteurs par des exigences capricieuses ou arbitraires. Pour ce qui est de l interdiction du port de la boucle d oreille par le personnel masculin, l arbitre souligne que celle-ci s applique dans tous les hôtels de l employeur, quel que soit le pays. De plus, l employeur a démontré que l interdiction de la boucle d oreille au sein du personnel masculin est une règle usuelle et normale dans le secteur de l hôtellerie internationale de luxe qui est motivée par un souci d image et de rentabilité. Il a été administré en preuve que le port de la boucle d oreille par le personnel masculin risquait de diminuer son chiffre d affaires. Pour tous ces motifs, l arbitre rejette le grief d autant plus que les restrictions relatives à l apparence s appliquent sans discrimination à tout le personnel, qu il s agisse de syndiqués, de non-syndiqués ou de cadres. L arbitre reconnaît donc la légalité de la politique interne interdisant le port de la boucle d oreille par le personnel masculin, compte tenu entre autres du secteur d activités. Comme le dit si bien l arbitre, «on peut être en accord ou non avec cette approche, mais on ne peut certes pas dire qu elle est farfelue.» N attendez plus vos mises à jour : elles sont sur votre écran tous les matins! Passez à CCH en ligne Plus. Faites-en l essai gratuitement en composant le Santé et sécurité En bref Incapacité à exercer le travail sans l aide des collègues Dans l affaire Popovcic et Industries maintenance Empire inc., C.L.P.E. 2004LP-155 (AZ ), le commissaire Robert Langlois rappelle que la capacité leur de réintégrer son emploi s évalue en fonction des limitations fonctionnelles identifiées. Si le travailleur ne peut effectuer l ensemble de ses tâches sans l aide de ses collègues, il faut que cette aide soit une mesure organisationnelle claire et non seulement une possibilité. Remplacement du revenu et contrat à durée déterminée Dans Pépin et Import-export R.V. inc., C.L.P.E 2004LP-119 (AZ ), la commissaire Ginette Morin est d avis qu en présence d un contrat à durée déterminée, il n y a pas lieu d annualiser le salaire horaire mais de retenir comme base de calcul le taux horaire X nombre d heures par semaine prévu au contrat X par le nombre de semaine prévu au contrat. Si le revenu obtenu est inférieur au revenu annuel minimum en vigueur, il faut alors retenir ce revenu minimum comme base de calcul de l indemnité de remplacement du revenu. Collection GRH - Mars

10 Santé et sécurité En bref Le délai pour contester une décision de la CSST sur un retrait préventif Dans l affaire Maya Bergeron- Métivier et Pharmaprix Kirkland, [2004] C.L.P. 780, la Commission des lésions professionnelles discute du délai de contestation d une décision de la CSST relative au retrait préventif de la travailleuse enceinte. Est-ce le délai de 30 jours prévu à l article 358 LATMP ou le délai de 10 jours prévu à l article 37.1 LSST qui s applique? De l avis de la commissaire Santina Di Pasquale, le délai de contestation dépendra de la nature de la contestation. D abord, la commissaire fait état d une certaine jurisprudence, auquel elle n adhère pas, à l effet que si la travailleuse «estime que l affectation proposée comporte des dangers, elle peut cesser de travailler et demander d obtenir les bénéfices prévus à l article 36. Dans un tel cas, le délai pour demander la révision de la décision de la CSST serait de 30 jours (article 358 LATMP). Cependant, si la travailleuse croit qu elle n est pas raisonnablement en mesure d accomplir les tâches auxquelles elle est affectée, elle peut alors se prévaloir de dispositions de l article 37 de la loi. Le délai de contestation applicable serait alors celui de 10 jours prévu à l article 37.1 LSST.» La commissaire Di Pasquale est d avis qu il faut interpréter les délais de contestation en matière de retrait préventif de la travailleuse enceinte en fonction du caractère d urgence de tel dossier. Conséquemment, elle retient : «[41] [...] La Commission des lésions professionnelles estime que seulement les Un «emploi maison» n est pas un emploi convenable Dans l affaire Thibodeau et Toitures Trois étoiles inc., C.L.P.E. 2004LP-168 (AZ ) la Commission des lésions professionnelles a décidé que «l emploi maison» disponible chez l employeur et identifié comme emploi convenable par la CSST n est pas un emploi convenable au sens de la Loi sur les accidents et les maladies professionnelles s il n existe pas ailleurs sur le marché car il n y a pas de possibilité raisonnable d embauche : «[96] D autre part, la preuve révèle que l emploi de commissionnaire n existe pas à la convention collective qui régit les conditions de travail du travailleur et n existe pas davantage à la CNP. Il s agit d un emploi «fait maison» à partir d une liste de tâches proposées par l employeur. Il devient donc difficile d identifier un tel emploi ailleurs sur le marché ; cet emploi n existe pour le travailleur que dans la mesure où il l exerce chez l employeur.» décisions relatives au droit de la travailleuse à l indemnité de remplacement du revenu pourront faire l objet d une demande de révision en vertu de l article 358 de la LATMP. Toute décision pourtant sur l affectation d une travailleuse à d autres tâches est assujettie au mécanisme prévu à l article 37 et bénéficie d un traitement accéléré dans un but de permettre à l employeur d affecter rapidement la travailleuse à des tâches qui ne présentent pas de risques ni pour elle ni pour l enfant à naître. Cette interprétation s harmonise davantage avec le but de la LSST (article 2) qui est d établir des mécanismes de participation des travailleurs et des employeurs afin d éliminer à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l intégrité physique des travailleuses.» Le commissaire qui refuse d entériner un accord n a pas à se récuser Dans l affaire Whitty et Centre hospitalier régional de Septîles, C.L.P.E. 2004LP-93 (AZ ), par requête en révision, la travailleuse invoque entre autres que le commissaire qui a refusé d entériner l accord des parties aurait dû se récuser et ne pas présider l audience sur le fond. Cet argument a été rejeté par la commissaire Geneviève Marquis qui est d avis que le commissaire n est pas tenu de se récuser dans cette situation. 10 Collection GRH - Mars 2005

11 Depuis quelques mois, la Commission des lésions professionnelles a rendu plusieurs décisions dans lesquelles elle rappelle l importance, le but du rapport complémentaire du médecin traitant en vertu de l article LATMP et l obligation de la CSST de donner l occasion au médecin traitant de donner son opinion via ce rapport complémentaire. Elle le réitère dans l affaire Rona L Entrepôt et Louise Ducharme, [2004] C.L.P Dans cette décision, la Commission des lésions professionnelles précise aussi que via le rapport complémentaire, le médecin traitant peut donner une première opinion sur un sujet sur lequel il ne s est pas prononcé initialement. À ce propos, le commissaire Jean-François Clément affirme : «[50] Si le législateur a prévu le droit pour un médecin qui a charge d étayer des conclusions déjà émises, il serait surprenant Santé et sécurité Régimes de retraite Calcul des valeurs de transfert Taux d intérêt à utiliser. Le tableau suivant montre les taux d intérêt à utiliser pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés selon les recommandations de l Institut canadien des actuaires avant février Vous y trouverez également les taux en vigueur à compter du 1 er février 2005, lesquels varient avant et après une échéance de dix ans. Les recommandations de l Institut canadien des actuaires pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés apparaissent dans la section «Administration d un régime de retraite» de la publication Régimes de retraite au qu il ait décidé que ce même médecin qui a charge, s il ne s est pas prononcé sur un sujet donné, n ait aucune occasion de le faire. Pourquoi permettre parfois au médecin qui a charge de se «reprononcer» sur un point et lui refuser à d autres occasions le droit de donner une première opinion sur ce même sujet? Conclure ainsi irait à l encontre d une règle d interprétation à l effet qu une disposition n es pas sensée amener des résultats pratiques illogiques et qui vont contre l esprit d une loi et l intention du législateur. [51] En rédigeant l article 205.1, le législateur voulait donner au médecin qui a charge l opportunité de répondre au médecin désigné avant la référence au Bureau d évaluation médicale. Pourquoi ce souhait législatif ne s appliquerait-il pas lorsque le médecin quia charge ne s est pas prononcé sur un sujet? N est-ce pas en ces circonstances qu il est encore plus utile et impératif de donner la chance au médecin Québec. (Voir 5670) Les taux d intérêt illustrés sont préparés par Optimum Actuaires & Conseillers qui a charge de s exprimer pour que le Bureau d évaluation médicale ne procède pas en l absence de l opinion du médecin de l une des deux parties. [...] [53] Le tribunal estime donc que la procédure de rapport complémentaire prévue à l article 205.1, s applique à toutes les demandes de référence au Bureau d évaluation médicale requises par la CSST, même si elle se sert de son droit de soumettre le dossier au Bureau d évaluation médicale malgré le silence du médecin qui a charge sur un point précis. L article 206 constitue donc un droit pour la CSST de soumettre un rapport même sur un sujet non traité par le médecin qui a charge. Ceci n emporte pas le droit de référer le dossier au Bureau d évaluation médicale sans respecter l obligation d obtenir le rapport complémentaire prévu à l article de la loi. En bref Article LATMP Importance du rapport complémentaire du médecin traitant» Brèves RENTES NON INDEXÉES RENTES INDEXÉES MOIS DE L ÉVÉNEMENT 10 premières Après 10 premières Après années 10 ans années 10 ans Novembre ,50 % 2,50 % Décembre ,50 % 2,50 % Janvier ,50 % 2,50 % Février ,50 % 6,00 % 2,25 % 2,75 % Mars ,50 % 6,00 % 2,25 % 2,75 % Avril ,50 % 6,00 % 2,25 % 2,75 % inc. et publiés avec la permission du Comité de rédaction de la publication Régimes de retraite au Québec. Collection GRH - Mars

12 Décision récente «Pourriez-vous déposer ces notes préparées pour un autre avocat?» Par M e Jean-Yves Brière, avocat Olymel, société en commandites c. Gagnon et al., [2004] R.J.D.T. 966 (C.S.), juge Jean Frappier, 22 juillet Les règles de preuve visent notamment à assurer un débat loyal devant une instance judiciaire. L une d entre elles précise que lorsqu un témoin utilise un document dans le cadre de son témoignage, le juge doit permettre la communication de ce document à la partie adverse. Si ce document a été utilisé hors cour par un témoin avant que celui-ci ne rende témoignage, le juge a alors discrétion pour en permettre la communication. Il s agit-là de règles bien connues par les praticiens du droit. Par ailleurs, certaines notes personnelles peuvent revêtir un caractère confidentiel. Ainsi, les notes rédigées par un témoin à l intention de son employeur et de l avocat de ce dernier en vue d un litige éventuel est un document privilégié. Lorsqu un témoin se sert d un tel document afin de se rafraîchir la mémoire avant de rendre témoignage, est-ce qu un arbitre peut en ordonner la communication à la partie adverse? Saisie d une requête en révision judiciaire d une décision interlocutoire d un arbitre qui avait ordonné la communication d un tel document, la Cour supérieure émet les principes suivants : «[16] La requérante soumet que l arbitre, après avoir reconnu le caractère confidentiel du document, n avait plus aucune discrétion pour en ordonner la production puisque ce document n avait pas été utilisé par un témoin lors d un témoignage devant le Tribunal. [...] [19] Le privilège de confidentialité associé au document privilégié préparé en vue d un litige est issu de la common law et reçoit application au Québec ; M. le juge Guthrie, dans Zurick Indemnity Co. of Canada c. Libman, s exprime ainsi : De l avis du soussigné, certains privilèges de common law, telle la communication des documents préparés en vue d un litige, n ont pas été abolis le 1 er janvier 1994, même s ils ne sont pas expressément prévus dans le Code civil du Québec. [...] [23] Le Tribunal tiendra donc que le privilège de confidentialité sera attaché à un document qui a été préparé en vue d un litige et remis à l avocat. [...] [29] Par ailleurs, l arbitre, selon la preuve qui lui a été faite, a constaté que ce document, en plus de servir à la préparation du litige, a également servi à la préparation du témoignage de son auteur avant que ce dernier ne rende témoignage devant lui. [30] La requérante avait donc utilisé ce document pour deux objets bien distincts, soit pour la préparation du litige et, ensuite, pour la préparation du témoignage de son auteur. [31] L arbitre devait donc décider, en bout de ligne, si ce document, qui avait servi à rafraîchir la mémoire de son auteur peu avant le témoignage de ce dernier, avait perdu son caractère de confidentialité. [32] Comme nous l avons vu, l arbitre est arrivé à la conclusion qu il avait discrétion pour ordonner la communication de ce document. [33] Il s est appuyé principalement sur la règle de la common law telle que rapportée par l étude du Groupe de travail fédéral-provincial sur l uniformisation des règles de preuve. [34] Le Tribunal ne peut remettre en question l état du droit en common law tel que rapporté par cette étude, de sorte que l arbitre s est bien dirigé en droit en concluant qu il avait discrétion pour ordonner la communication du document qui avait été consulté, hors le tribunal, par le témoin peu avant son témoignage. Cette décision de l arbitre ne comporte aucune erreur de droit. [35] À cet égard, la requérante a tort de soutenir que l arbitre a commis une erreur de droit en concluant qu il avait discrétion.» En l espèce, la Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire en considérant que l arbitre n avait commis aucune erreur de droit en utilisant sa discrétion pour ordonner la communication du document. Cette décision illustre bien la problématique de l utilisation de notes personnelles par un témoin. Certes, de telles notes seront précieuses et permettront certainement au témoin de rendre un témoignage plus précis et peut-être plus convaincant mais en pareilles circonstances, il ne faut jamais oublier que la partie adverse pourra, dans bien des cas, consulter ces notes. 12 Collection GRH - Mars 2005 BUCT

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